Compte-Rendu - CR CM 20.06.24

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Compte-Rendu - CR CM 20.06.24 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Valensole. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20.06.24)Thèmes du document : Fin de vie, Consommateurs, Travail et emploi, 1 SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024 A 18H00 Date de convocation : 13.06.2024. L’an deux mille vingt-quatre et le vingt juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois de juin, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire. Présents : Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Bernard MAGNAN, Delphine DELFINO, Annie BOYER, Marie-Hélène ARPAÏA, Nicolas BEC, Odile RICHEBOIS, Jean-Jacques RICAUD, Robert LAURENTI, Gilles GRADIAN, René JAUFFRET, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Sébastien ROCHAT, Nadège BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO. Absent excusé avec pouvoir : Corinne DI IORIO pouvoir à Bernard MAGNAN. Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Quentin POTIGNON, Marie PETILLON. Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l’unanimité). OBJET N°1 APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 11 AVRIL ET 5 JUIN 2024 Monsieur le Maire a demandé au conseil municipal si des remarques étaient à faire les comptes-rendus des séances du conseil municipal en date du 11 avril et du 5 juin 2024. L’assemblée a accepté les comptes-rendus sans remarque particulière. OBJET N°2 APPROBATION DE LA CHARTE 2024-2039 DU PNRV Monsieur Nicolas Bec, conseiller municipal a rappelé au conseil municipal, que le Verdon, reconnu comme un territoire au patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, de niveau national, voire international, a fait l’objet, sous l’impulsion des communes des départements des Alpes de Haute- Provence, du Var et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’une démarche de labélisation en Parc naturel régional au mitan des années 90. Le Parc naturel régional du Verdon a été classé le 3 mars 1997 et le label reconduit le 28 février 2008 pour une durée de 12 ans. Le label a été depuis porté à 15 ans par la loi biodiversité de 2016, puis prorogé jusqu’en 2024 à la suite de la pandémie COVID 19. Actuellement composé de 46 communes (27 dans le département des Alpes de Haute-Provence et 19 dans le département du Var), six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), deux Départements et la Région, le syndicat mixte de gestion du Parc a mené la révision de sa Charte pour la période 2024-2039. Le nouveau projet de Charte est établi sur un périmètre de 59 communes, 6 EPCI et deux Départements. La procédure de renouvellement est une démarche au long cours, qui fut ponctuée par les grandes étapes suivantes : Par délibération n°19-416 du 26 juin 2019, la Région a délibéré afin de lancer la procédure de renouvellement de la Charte du Parc naturel régional du Verdon. L’avis d’opportunité du préfet de région a été rendu le 23 décembre 2019. Des groupes de travail et des ateliers locaux ont été organisés afin de construire le projet de Charte révisée. L’année 2021 a permis de finaliser la rédaction du projet de Charte avec la prise en compte des avis et engagements des principaux partenaires (acteurs locaux, communes, intercommunalités, Conseils départementaux et régional, services de l’Etat). La visite des représentants de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNR) et du Conseil national de protection de la nature (CNPN) a eu lieu du 8 au 10 mars 2022, et leurs avis ont été rendus et publiés en avril et en mai 2022. MAIRIE DE VALENSOLE Place Frédéric Mistral 04210 VALENSOLE2 L’avis du préfet tenant compte des consultations de ces instances et des services de l’Etat a été rendu le 22 juillet 2022. L’avis de l’Autorité environnementale a été adopté le 20 avril 2023. L’enquête publique a eu lieu du 1 er au 30 juin 2023, pour un rendu du rapport et des conclusions de la Commission d’enquête le 28 juillet 2023. L’avis final du ministre chargé de l’environnement a été rendu le 8 février 2024. Enfin, le comité syndical du Parc du 28 mars 2024 a arrêté le projet de Charte révisée définitif qui est soumis à l’ensemble des collectivités concerné par le périmètre d’étude. Les ateliers et rencontres organisées par le Parc sur des sujets essentiels - patrimoines, tourisme, énergie- climat, agriculture, urbanisme-paysages - ont permis de construire et structurer un document de Charte prenant en compte les attentes des acteurs du territoire. La forte mobilisation et l’implication locale sur ces réunions ont permis de faire évoluer très favorablement le projet de Charte, qui s’articule autour de 3 ambitions, 11 orientations et 36 mesures. La Région ayant l’initiative de la procédure de création ou de renouvellement de charte d’un Parc naturel régional, le Président du Conseil Régional a ainsi demandé à la Commune de Valensole d’approuver sans réserve la Charte 2024-2039 du Parc naturel régional du Verdon et ses annexes. Conformément à l’article L333-1 du Code de l’Environnement, l’approbation du projet de Charte emporte demande d’adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc. Le conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la Charte 2024-2039 du Parc naturel régional du Verdon. Le conseil régional s’assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R. 333-7 du code de l’environnement. Si ces dernières sont remplies, il se prononcera à l’issue des quatre mois de consultation, approuvera la Charte à son tour et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du Code de l’Environnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la Charte. La Charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmis par le préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret du Premier Ministre. Monsieur Magnan a précisé qu’il remerciait Monsieur Bec pour son investissement au sein du PNRV et plus particulièrement dans le cadre de l’élaboration de la charte en ayant toujours à l’esprit de défendre les intérêts de la Commune. Monsieur Magnan a admis que la cotisation avait beaucoup augmenté et qu’il se battrait pour que les prestations d’ingénierie du PNRV deviennent gratuites. Suite aux questions posées au sujet de la cotisation, Monsieur Bec a précisé que la validation de la Charte impliquait l’approbation des statuts lesquels impliquaient l’acceptation de la nouvelle cotisation. Monsieur Bec a précisé que le PNRV avait récupéré des compétences qu’il n’avait pas en 2008 et qu’il avait besoin par conséquent d’équilibrer son budget de fonctionnement sachant que 20% du budget était alimenté par les Communes, et que la cotisation passait de 3,5 euros à 5 euros par habitant. Il a ajouté qu’il s’était abstenu de voter lorsque le principe de cette nouvelle cotisation toujours déterminée en fonction du nombre d’habitant avait été présentée en conseil syndical dans la mesure où d’autres modalités de versement n’avaient pas été étudiées en amont, alors qu’il en avait fait la demande. En effet, il a précisé qu’il lui paraissait important que la superficie de la Commune soit prise en compte dans le calcul de la cotisation car il y avait des communes peu peuplées qui avaient des superficies importantes. Monsieur Bec a cependant précisé que le fonds pour la biodiversité compensait largement la cotisation versée au PNRV et qu’il déplorait par ailleurs que les Communes ne s’appuient pas davantage sur le PNRV qui détient de nombreuses compétences qu’il peut mettre à leur profit. Monsieur le Maire a précisé qu’il était important que les élus des Communes soient globalement davantage investis au sein du PNRV. Madame Bonanno a précisé qu’elle était satisfaite de la nouvelle Charte mais qu’il serait bien que les missions soient plus larges et notamment que des missions sur la thématique du changement climatique soient développées. Monsieur Bec a répondu que la Charte vise un équilibre et que les compétences sont orientées pour travailler sur le changement climatique. Monsieur le Maire a précisé que le PNRV allait essayer de recruter des écogardes pendant la période de floraison du lavandin.3 Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - A approuvé, sans réserve, le dossier de Charte du Parc naturel régional du Verdon comprenant : • Le Projet de Charte ; • Les pièces complémentaires : • Le tableau de correspondance entre le SRADDET et les dispositions pertinentes du projet de charte ; • Les fiches récapitulatives des pépites du patrimoine culturel ; • Les fiches descriptives des Sites d’Intérêt Écologique Majeur et Géosites ; • Le cahier des Paysages ; • Le dispositif d’évaluation du Projet de Charte ; • Un récapitulatif des engagements de signataires. • Le Plan du Parc ; • Les annexes règlementaires : • Liste des Communes et EPCI du périmètre d’étude ; • L’emblème du Parc ; • Programme prévisionnel d’action triennal et son plan de financement ; • L’organigramme et projet d’évolution de l’équipe ; • Le projet de statuts. • L’évaluation environnementale : • Le Rapport d’évaluation environnementale ; • Le résumé non technique ; • L’avis de l’Autorité Environnementale ; • Le mémoire en réponse. • Les conclusions de l’Enquête publique ; • La note d’évolution de la Charte ; • La synthèse de la Charte ; • La synthèse des études préalables. - A acté de ce fait l’adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Verdon dans les conditions fixées dans les projets de statuts. - A autorisé Monsieur le Maire à signer la Charte ainsi que tous les actes afférents à ce dossier. OBJET N°3 AVIS CONCERNANT LE PROJET DE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN (PPRE) DES COURS D’EAU EN GESTION PROPRE DLVAgglo Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propres (EPCIFP) ; Vu la délibération CC-15-12-17 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2017 approuvant la prise de compétence GEMAPI a compter du 1er janvier 2018 ; Vu la délibération n° CC-10-01-21 du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2021 déclinant l’exercice de la compétence GEMAPI par DLVAgglo et la prise en gestion propre des cours d’eau jusqu’alors dits « orphelins » inclus dans son périmètre administratif ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-29-07-23 GEMAPI déclaration d’intérêt général du programme de restauration et d’entretien (PPRE) des cours d’eau en Gestion propre ; Vu l’arrêté préfectoral n°2024-089-002 portant ouverture d’une enquête publique pour une autorisation environnementale et une déclaration d’intérêt général relatives au PPRE ; Considérant que l’entretien et la restauration des cours d’eau constitue l’un des volets majeurs du plan d’actions de DLVAgglo en matière de prévention des risques d’inondation et de préservation des milieux aquatiques ; Considérant que dans les faits, la grande majorité du réseau hydrographique concerné traverse des terrains appartenant à des propriétaires privés qui ont négligé ou abandonné cet entretien au fil des décennies, ce qui peut avoir des conséquences aggravantes sur les inondations ;4 Considérant que DLVAgglo, autorité « gémapienne » a souhaité y intervenir directement pour assurer les interventions d’entretien et de restauration qui viseront le rétablissement de bonnes conditions d’évacuation des crues, et la sauvegarde des équilibres naturels ; Considérant qu’à cette fin, DLVAgglo a lancé en 2021 un Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) afin de préciser les enjeux et les modalités de gestion de ces cours d’eau en gestion propre ; Considérant qu’à ce titre, et afin d’assurer une gestion globale à l’échelle de chacun des bassins versant concernes, DLVAgglo a dû solliciter une Déclaration d’Intérêt General (D.I.G.) afin, notamment de légitimer ses actions sur des propriétés privées au moyen de fonds publics, par la reconnaissance de leur caractère d’intérêt général ou d’urgence, délivrée par le Préfet après enquête publique préalable, Considérant que le projet de PPRE est également soumis à autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau ; Considérant que l’enquête publique concernant le programme pluriannuel d’entretien des cours d’eau a eu lieu du 13 mai au 14 juin 2024 Il a été demandé au conseil municipal de bien vouloir : - Emettre un avis favorable concernant la déclaration d’intérêt général et l’autorisation environnementale du projet de programme pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau en gestion propre sur la Commune de Valensole. - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Suite à la question posée par Monsieur Guillot concernant les obligations des propriétaires de parcelles en bord de l’Asse, Monsieur Jauffret a répondu que ces derniers devaient intervenir en lien avec le Syndicat Mixte Asse Bléone, que des autorisations étaient nécessaires et que la gestion de ce cours d’eau était globalement difficile. Suite à la question posée par Madame Bonanno sur l’appel à expertise du PNRV sur les cours d’eau en général, Monsieur le Maire a confirmé que les différents syndicats et la DLVA travaillaient en collaboration avec le PNRV. Monsieur Magnan a précisé qu’en ce qui concernait le PPRE des cours d’eau en gestion propre DLVAgglo, il ne concernait pas des cours d’eau en tant que tels mais des ravins. Il s’agit de les d’entretenir afin d’éviter les embâcles qui risqueraient de faire barrage à l’écoulement des eaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - a émis un avis favorable concernant la déclaration d’intérêt général et l’autorisation environnementale du projet de programme pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau en gestion propre sur la Commune de Valensole. - a autorisé Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. OBJET N°4 CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE Vu le Code général des collectivités locales ; Considérant le projet de convention proposé par la Société du Canal de Provence (SCP) ; Considérant le projet à caractère d’intérêt général d’extension en cours de déploiement du réseau d’irrigation agricole Valensole SUD porté par la Société du Canal de Provence ; Monsieur le Maire a informé le conseil municipal d’un projet de convention ayant pour objet la constitution d’une servitude au profit de la SCP sur la parcelle cadastrée section D n°513 au lieu-dit « Le Camp d’aviation ». Conformément au projet de convention et au plan ci-joints, cette servitude a pour objet d’établir une servitude de 4m de large tout au long du chemin appartenant au domaine privé de la commune et situé contre la clôture Nord de la centrale photovoltaïque de Catalany.5 Cette servitude permettra à la SCP d’y enfouir à 1 mètre de profondeur la future extension du réseau d’irrigation agricole (eau brute du Verdon) en direction de Gréoux les Bains. La servitude imposera à la commune de laisser un accès libre permanent à cet aqueduc souterrain et de ne rien édifier dessus. La commune percevra une indemnité forfaitaire et unique d’un euro symbolique. La SCP s’engage à remettre en état le chemin après travaux d’enfouissement Il a donc été demandé au conseil municipal de valider les termes de la convention de servitudes précitée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - A validé les termes de la convention des servitudes au profit de la Société du Canal de Provence, - A autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents à ce dossier. OBJET N°5 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES EN SECTION T N°349 ET N°232 – QUOTE PART DU DEPARTEMENT 04 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal de Valensole en date du 20 septembre 2023 acceptant l’acquisition des quotes-parts de l’ensemble des colotis de la rue des entreprises hors Département des Alpes de Haute Provence, Considérant le courrier du Département des Alpes de Haute Provence daté du 6 mai 2024 acceptant la cession à titre gratuit du 1/10 ème des parcelles cadastrées section T n°349 et T n°232 de la rue des entreprises, correspondant aux chemins d’accès aux locaux techniques du Département sis parcelle cadastrée section T n°334, Monsieur Jean-Jacques RICAUD, adjoint au Maire, a rappelé au conseil municipal qu’en 1985, la commune de Valensole autorisée par arrêté préfectoral 85-1806, a créé un lotissement communal industriel et artisanal dans la zone dite de la Baisse Sainte Anne. Il avait été décidé à l’époque de partager l’entretien et la responsabilité de la voirie (rue des entreprises) qui dessert les lots, propriété indivise des colotis. Depuis la situation a évolué et cette voirie, ouverte au public et très fréquentée, nécessite aujourd’hui d’être remise à niveau régulièrement d’autant que la commune investit dans un centre de secours à proximité. Cette voie sert également de contournement en cas de travaux. La Commune étant propriétaire des parcelles cadastrées T n°401, T n°333 et T n°418, il est proposé que la Commune acquière les quotes-parts sur les parcelles appartenant aux colotis afin de pouvoir la rénover et l’entretenir régulièrement. Il s’agit des parcelles suivantes, sises rue des entreprises : T 349 2675 m² 26a75ca T 232 576 m² 5a26ca6 Les copropriétaires concernés par cette acquisition sont : Lots privatifs N° de lot En 1985 En 2023 Propriétaires Dixièmes de propriété de la voirie 1 T 333 T 333, T 401, T 418 Commune de Valensole 1/10 Non concerné par la présente délibération 2 T 334 Idem Département des Alpes de Haute Provence 1/10 Concerné par la présente délibération 3 T 335 T 335, T 486, T 488 SAS Division Marketing Provence – SIRET 377 844 279 00036 Monsieur Pierre THOMAS, Directeur 1/10 Délibéré en Conseil municipal le 20/09/2023 4 T 336 idem Madame et Monsieur Francine et René AARTS 1/10 Délibéré en Conseil municipal le 20/09/2023 5 T 337 T402, T 415 Monsieur Vincent BELTRAMONE 2/10 Délibéré en Conseil municipal le 20/09/2023 6 T 338 7 T 339 T414, T339 SCI SECCA – SIRET 44043267200010 Madame et Monsieur Claudine et Eric SAMONINI 1/10 Délibéré en Conseil municipal le 20/09/2023 8 T 340 T 340, T 341, T 342, T 352, T354 SCI Les épis - SIRET 438341786 Monsieur Norbert TAXIL 3/10 Délibéré en Conseil municipal le 20/09/2023 9 T 341 10 T 342 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - A accepté l’acquisition par la Commune de la quote-part du Département des Alpes de Haute- Provence pour les parcelles cadastrées section T n°349 et T n°232 d’une superficie respective de 2675 m² et 576 m². L’acquisition du 1/10 ème de part se fera à titre gratuit. - A accepté la prise en charge des frais notariés par la Commune ; - A autorisé Monsieur le Maire à signer les actes notariés et l’ensemble des actes afférents à ce dossier ; - A dit que les acquisitions précitées et les frais afférents seront pris en charge en totalité par le budget communal (section d’investissement). OBJET N°6 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES EN SECTION I N°472 ET N°470 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales, Considérant l’avis du domaine n°2023-04230-40430 du 9 juin 2023 sur la valeur vénale des parcelles en objet de délibération, Considérant la promesse de vente datée du 28 mai 2024 précisant l’accord de Mme Monik CLEMENTI pour vendre à la commune les parcelles cadastrées I n°470 et I n°472 sises dans le quartier Saint-Mayeul au prix de 71,50 € / m² et pour une contenance totale cadastrée de 143 m²,7 Monsieur Jean-Jacques RICAUD, adjoint au Maire, a informé le conseil municipal que dans le cadre d’échanges avec Mme Monik CLEMENTI, cette dernière a proposé à la Commune de lui céder deux parcelles situées au cœur du village entre la rue Saint-Mayeul et la rue du Laurier en zone UA du PLU en vigueur. Il s’agit de deux petits terrains non constructibles car situés dans une zone à protéger pour sa valeur biologique ou paysagère inscrite au plan de zonage du PLU en vigueur depuis 2018. Ces acquisitions permettront à la commune d’avoir une maitrise foncière presque complète de ce secteur « vert » et embroussaillé du cœur de ville. Il deviendra ainsi possible après étude, d’envisager un projet d’aménagement paysager dans l’esprit des « ilôts de fraicheur » devenus nécessaires face aux températures élevées connues ces dernières années. Compte tenu du caractère stratégique de ces parcelles pour un futur aménagement et conformément à l’avis du Domaine, Monsieur Jean-Jacques RICAUD, adjoint au Maire, fait part au conseil municipal de la proposition financière suivante : Parcelles Contenance m² €/m² Total I 472 58 71,50 € 4 147 € I 470 85 71,50 € 6 078 € Total 143 10 225 € Il a donc été proposé au conseil municipal d’acquérir les parcelles précitées pour un montant total de 10 225 euros. Monsieur Enderlé-Chazalviel a demandé si, puisqu’il était question d’aménagement paysager et d’îlot de fraicheur, il était prévu d’installer des bancs à cet endroit. Monsieur Bec a rappelé que l’aménagement de cet îlot devait être intégré dans la réflexion globale sur l’aménagement du village. Monsieur Ricaud a ajouté que dans l’immédiat il s’agissait pour la Commune de saisir l’occasion d’acquérir cet espace et que la réflexion sur son aménagement serait menée ultérieurement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - A accepté l’acquisition des parcelles cadastrées section I n°470 et n°472 pour un montant total de 10 225 euros soit 71,50 €/m² ; - A accepté la prise en charge des frais notariés par la Commune ; - A autorisé Monsieur le Maire à signer les actes notariés et l’ensemble des actes afférents à ce dossier ; - A dit que l’acquisition précitée et les frais afférents seront pris en charge en totalité par le budget communal (section d’investissement). OBJET N°7 DEPOT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN TENNIS CLUB HOUSE Monsieur Jean-Jacques Ricaud, adjoint au Maire, a rappelé au conseil municipal que ce dernier a validé au titre du BP 2024 dans le cadre de l’opération d’investissement « Aménagement des espaces sportifs et de loisirs » le projet de construction d’un Tennis Club House sur l’unité foncière constituée des parcelles cadastrées section C N°1070, 1054, 1056, 1055, 1057, 1451, 1452, 2060, 2089, 2090, 2086, 2084, 2081, 2078, et 2075. La réalisation de ce projet nécessitant un permis de construire, il a été par conséquent demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune une demande de permis de construire pour la construction du Tennis Club House. Monsieur Enderlé-Chazalviel a précisé qu’il avait quelques inquiétudes quant à l’esthétique de la couleur du revêtement extérieur du bâtiment. Monsieur le Maire a répondu qu’il avait été demandé à l’architecte de respecter le budget qui lui avait été fixé sachant qu’il serait possible de végétaliser les abords du bâtiment sachant que ce dernier se situe hors du périmètre ABF.8 Monsieur Rochat a demandé si le bâtiment avait vocation à permettre le stockage du matériel de l’association du basket comme cela avait été évoqué initialement. Monsieur Bec a répondu qu’il n’y avait pas assez de place au niveau du vide sanitaire du bâtiment. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - A autorisé Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune une demande de permis de construire pour la construction d’un Tennis Club House sur l’unité foncière constituée des parcelles cadastrées section C n°1070, 1054, 1056, 1055, 1057, 1451, 1452, 2060, 2089, 2090, 2086, 2084, 2081, 2078, et 2075. - A autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier. OBJET N°8 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUES PREVOYANCE : MODE DE CONTRACTUALISATION ET PARTICIPATION Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis favorable du comité social territorial du 11 avril 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité, Monsieur le Maire a informé l’assemblée que : Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1 er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net. Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant : - contrat individuel d’assurance labellisé, ou - contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Au regard du contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence a décidé d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics affilié au Centre de Gestion des Alpes- de-Haute-Provence une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance à compter du 1er janvier 2025. La mutualisation des risques sur un large périmètre permet de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. Cette procédure permet à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025 ; Il est donc dans l’intérêt de la Commune de Valensole de s’adosser au groupement de commandes initié par le Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence afin de répondre au mieux à la nécessité de couverture des agents en matière de prévoyance ;9 Ainsi, afin de pouvoir bénéficier d’un contrat de prévoyance permettant de répondre au mieux aux nouvelles obligations réglementaires et dans l’intérêt des agents, il est proposé de donner mandat préalable au Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence ; Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - A décidé de retenir, pour les risques prévoyance pour un effet au 1 er janvier 2025, le mode de contractualisation suivant : contrat collectif d’assurance souscrit par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04. - A donné mandat au Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. - Le montant de la participation versée par la commune à compter du 1 er janvier 2025 sera confirmée par délibération après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance retenu par le CDG 04. - A autorisé le Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence. OBJET N°9 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DE SERVICE FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ainsi que ses articlesL.332- 14 et L 332-8-2°, autorisant, pour des besoins de continuité du service, le recrutement d’agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents ; Vu le budget ; Vu le tableau des emplois et des effectifs ; Considérant que les emplois nécessaires au fonctionnement des services de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent afin d’assurer les missions de responsable de service finances / commande publique (h/f) à temps complet (35/35èmes); Considérant que cet emploi permanent pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative au grade de rédacteur territorial ; Considérant qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie B dans les conditions fixées aux articles L 332-14 et L 332-8-2° du code général de la fonction publique ; Considérant que le contrat de l’article L 332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée de deux ans, lorsque la procédure d’un recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir au terme de la première année ; Considérant que les contrats relevant de l’article L332-8-2°sont d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse pour une durée indéterminée ; Considérant que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. L’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire mis en place dans la collectivité ; Considérant que les crédits nécessaires à ce recrutement sont prévus sur le budget communal 2024 ; Il a été par conséquent demandé au conseil municipal de bien vouloir : - Créer un emploi permanent de responsable de service finances / commande publique (h/f) à temps complet (35/35èmes), selon les conditions et modalités qui lui ont été exposées. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative au grade de rédacteur territorial ; - Modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence ; - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024.10 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - a décidé de créer un emploi permanent de responsable de service finances / commande publique (h/f) à temps complet (35/35èmes), selon les conditions et modalités qui lui ont été exposées ; - a modifié le tableau des emplois et des effectifs en conséquence ; - a dit que les crédits sont inscrits au budget 2024 ; - a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier. OBJET N°10 RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE DITE D’AIDE AUX DEVOIRS Madame Annie BOYER, adjointe au maire, a informé le conseil municipal qu’il convient d’organiser l’activité dite « d’aide aux devoirs » les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16H30 à 17H 30 pour l’année scolaire 2024/2025. Cette activité peut être assurée par des enseignants dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par leur employeur principal. Concernant la rémunération, une réglementation spécifique fixée par décret n°66-787 du 14 octobre 1966 et par arrêté du 11 janvier 1985 avec la note du ministère de l’éducation nationale du 8 février 2017 précise les montants plafonds de rémunération. Il a ainsi été proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 6 enseignants avec un volume horaire total dédié à cette activité de 13 heures par semaine. Il est proposé de rémunérer chaque enseignant sur la base d’une indemnité horaire plafond fixée à 22,34 euros brut. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - a autorisé Monsieur le Maire à recruter 6 enseignants sur l’année scolaire 2024/2025 pour l’exercice de l’activité d’aide aux devoirs qui aura lieu les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16H30 à 17H30 sachant que le volume horaire total dédié à cette activité est de 13 heures par semaine. - a autorisé Monsieur le Maire à fixer la rémunération afférente à cette activité soit 22,34 euros brut/heure qui tiendra compte des évolutions réglementaires futures des indices de référence. OBJET N°11 MANDATEMENT DU COMITE DES FETES POUR L’ORGANISATION DES MANIFESTATIONS MUSICALES LORS DE LA FETE DE LA SAINT-JEAN Monsieur Marcel Gossa, adjoint délégué aux associations, a informé le conseil municipal qu’un accord de partenariat entre l’AMF et la SACEM datant de 2019 permet aux Communes d’organiser un nombre illimité de manifestations musicales moyennant le paiement d’un forfait très avantageux. Les manifestations musicales concernent les fêtes locales traditionnelles qu’elle organise comme les bals du 13 juillet et du 18 août mais également la Saint-Jean, fête votive du village. Concernant cette dernière, il a été proposé que la Commune mandate officiellement le comité des fêtes pour organiser les manifestations musicales, lesquelles pourront être de ce fait déclarées par la Commune dans le cadre du forfait annuel qu’elle paie à la SACEM. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - A mandaté le comité des fêtes pour organiser les manifestations musicales de la fête de la Saint- Jean ; - A autorisé Monsieur le Maire à déclarer lesdites prestations dans le cadre du forfait annuel que la Commune paie à la SACEM. OBJET N°12 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT 04 DANS LE CADRE D’UNE AIDE FINANCIERE A L’INGENIERIE D’UNE OPAH-RU Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321-1 et suivants et R321-1 et suivants ; Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ; Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;11 Vu la délibération du conseil municipal approuvant le 11 avril 2024 le projet de convention d’OPAH-RU d’une durée de 5 ans sur le territoire de la commune de Valensole, Vu la délibération du conseil municipal du 11 avril 2024 approuvant l’adhésion de la commune au contrat départemental de solidarité territoriale DLVA 2024/2026, Vu la délibération V-SCC-1 de l’assemblée départementale des Alpes de Haute Provence en date du 22 mars 2024 approuvant les contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026, Monsieur Bernard MAGNAN, adjoint au Maire, a informé le conseil municipal que le projet d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain entre dans une phase de programmation financière sur 5 ans à partir de 2024. Il a rappelé que les objectifs de cette opération votés en séance du conseil municipal du 11 avril 2024 sont : - la résorption du parc de logements indignes et la lutte contre l’insalubrité, - le recyclage immobilier et foncier des immeubles les plus déqualifiés, - la requalification thermique du parc de logements et la lutte contre la précarité énergétique, - le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, - la lutte contre la vacance des logements, - la production d’un parc locatif privé conventionné - le repérage, l’accompagnement, le redressement et le traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, - la revalorisation du cadre de vie en général, et l’amélioration du fonctionnement urbain et de l'attractivité du centre-historique - la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain, - le développement et renforcement de l’armature commerciale locale par l’accompagnement de la valorisation des devantures commerciales. Pour ce faire la commune et les bénéficiaires de l’opération percevront des aides financières aux travaux de la part de l’Etat au travers de l’ANAH, de la Région Sud ou d’autres partenaires au fil de l’opération. La commune s’engagera aussi directement auprès des propriétaires dans le cadre d’une opération « toitures, façades et devantures ». Afin de conduire ce projet à bien, la commune, après mise en concurrence, devra s’adjoindre les services d’un prestataire spécialisé dans l’animation d’OPAH-RU durant les 5 années de l’opération. Ce prestataire aura pour missions principales d’accompagner les porteurs de projet, de communiquer sur l’opération ainsi que de gérer la gouvernance et l’instruction des dossiers. Le plan de financement est le suivant : DEPENSES : HT Prestation d’animation (ingénierie) de l’OPAH-RU sur 5 ans : 324 677 € RECETTES : HT % Subvention espérée ANAH (Etat) : 162 339€ (50,00%) Subvention espérée Département 04 : 30 000 € (9,24%) Autofinancement Commune : 132 338 € (40,76%) Total : 324 677 € (100%) Le coût TTC de la prestation d’animation se porte à 389 612,40 € TTC. L’échéancier prévisionnel sur 5 ans est le suivant : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total ANAH 16 234 € 32 468 € 40 585 € 48 702 € 24 351 € 162 339 € Département 04 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 30 000 € Commune de Valensole 10 234 € 26 468 € 34 585 € 42 702 € 18 351 € 132 338 €12 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - a validé le projet d’animation de l’OPAH-RU et le plan de financement ci-dessus présentés, - a autorisé Monsieur le Maire à demander au Département une subvention d’un montant de 30 000€ afin d’accompagner la commune dans la réalisation de ce projet. - a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier. OBJET N°13 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE Monsieur Bernard Magnan, premier adjoint, a informé le conseil municipal qu’afin d’assurer la sécurité des piétons, cyclistes et automobilistes, il convenait de prévoir : - des travaux de signalisation routière verticale sur l’ensemble du village ; - des travaux d’aménagement de 2 arrêts de bus ; - des travaux de sécurisation de la cour du Doyenné. Le plan prévisionnel de financement des travaux est le suivant : Dépenses / coût d’objectifs : Travaux de signalisation verticale 3 232,78 € Aménagement de 2 arrêts de bus 30 680,31 € Sécurisation de la cour du Doyenné 18 722,21 € Montant total HT 52 635,30 € Recettes : Subvention Conseil Départemental (50% du HT) 26 317,65 € Autofinancement de la commune 26 317,65 € TOTAL : 52 635,30€ Il a été proposé au conseil municipal : - de valider ce projet de travaux en matière de sécurité routière ; - d’autoriser Monsieur le Maire à demander au Département 04 une subvention d’un montant de 26 317,65 € au titre des amendes de police afin d’accompagner la commune dans la réalisation de ces travaux. Suite à la question posée par Monsieur Enderlé-Chazalviel, Monsieur le Maire a répondu que le projet concernait l’acquisition d’abris bus pour les arrêts de bus de la route de Manosque et du groupe scolaire ainsi que les travaux de finalisation de l’aménagement de ces derniers. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - a validé ce projet de travaux en matière de sécurité routière ; - a autorisé Monsieur le Maire à demander au Département 04 une subvention d’un montant de 26 317,65 € au titre des amendes de police afin d’accompagner la commune dans la réalisation de ces travaux ; - a autorisé Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier. Monsieur Dossetto a précisé qu’il trouvait l’arrêt de bus route de Manosque dangereux lorsque les enfants descendent du bus. Monsieur le Maire a répondu que le chauffeur de bus devrait interdire aux enfants de traverser tant qu’il n’est pas parti et que l’information serait transmise à la DLVA. OBJET N°14 CONVENTION DE PARRAINAGE AVEC LA SOCIETE CMSE Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu La loi n°2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juillet 2022 autorisant le lancement de la souscription Fondation du Patrimoine au titre du financement de la restauration du pigeonnier de l’Hubac Saint-Pierre, Considérant le projet de convention de parrainage entre la société « Carrières et Matériaux du Sud Est » et la commune de Valensole en annexe de la présente délibération,13 A la faveur de la communication sur la restauration du pigeonnier de l’Hubac Saint-Pierre, la société CMSE a contacté la mairie de Valensole afin de participer au financement des travaux dans le cadre de l’appel aux dons porté par la Fondation du patrimoine et précédemment délibéré en conseil municipal en juillet 2022. Le don porte sur un montant de 1 000 euros et donne lieu à la signature d’une convention de parrainage. Suivant le cadre règlementaire national relatif au mécénat, parrainage et sponsoring, la commune n’a pas d’engagement spécifique en dehors de la mise en valeur du partenariat avec la société CMSE pour cette opération. Ainsi, la commune s’engage à faire figurer le logo de la société sur les visuels et autres documents de communication dans le cadre exclusif de l’opération donnant lieu au partenariat. La société CMSE sera également associée aux évènements concernant la promotion des travaux portant sur cet édifice. Si elle le souhaite, la société CMSE pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 60% via le fonds de souscription de la Fondation du patrimoine. La durée de la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Il a donc été demandé au conseil municipal d’accepter les termes de la convention de parrainage et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Il a été précisé qu’à ce jour le montant des dons s’élève à 2500 euros avec le don de CMSE. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - A accepté les termes de la convention de parrainage précitée ; - A autorisé le Maire à signer la convention de parrainage avec la société CMSE ainsi que toutes pièces utiles à la mise en œuvre de cette opération. Monsieur Enderlé-Chazalviel a demandé s’il y avait eu une enquête suite aux dégradations constatées sur le pigeonnier. Monsieur le Maire a répondu que l’enquête était en cours. OBJET N°15 ACCORD DE PRINCIPE SUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU CENTRE HOSPITALIER LOUIS RAFFALLI DE MANOSQUE Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 126 de la loi n o 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS modifiant l’article L 1422-3 du code de la santé publique par lequel : “Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.” Considérant la nécessité pour le centre hospitalier Louis Raffalli de développer son offre de service en soins palliatifs pour répondre aux besoins des habitants du bassin de vie manosquin ; Considérant le projet d’étendre l’agrément du service de soins palliatifs de 8 à 12 lits, à cet effet ; Considérant la nécessité de réaliser une extension des locaux pour accueillir ces lits au sein du service de soins palliatifs ; Considérant les difficultés récurrentes de recrutement de personnels formés dans les filières médicales et paramédicales ; Considérant l’intérêt de rendre le territoire attractif pour des professionnels de la santé et la volonté de développer l’offre de formation sur le territoire qui en résulte ; Considérant la nécessité de proposer des conditions d’accueil satisfaisantes et l’intérêt de les regrouper sur un même lieu pour développer des synergies ; Considérant que sont visées entre autres l’implantation de formations d’auxiliaires de puériculture, d’infirmiers, d’aides-soignants, de préparateurs en pharmacie, d’ambulanciers et d’agents des entreprises thermales, Considérant l’opportunité d’adosser la création d’un espace de formation au besoin d’extension du centre hospitalier ; Considérant la volonté du centre hospitalier de porter l’ensemble du projet de construction ; Considérant la volonté de l’ARS, de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur et du Département des Alpes de Haute-Provence de soutenir financièrement le projet de construction ; Considérant la volonté des communes et intercommunalités du bassin de vie de participer au projet de développement des formations dans les filières médicales et paramédicales ; Considérant le surcoût généré par le besoin de surface supplémentaire évalué à 3 000 000 d’euros nécessaire à la mise en œuvre de ce projet ;14 Considérant la proposition d’une participation des communes et de leurs groupements, envisagé par habitant à : ● 15 € par habitant pour Manosque ● 10 € par habitant pour les autres communes et EPCI du bassin de vie ● 1 000 000 € pour DLVAgglo Considérant que la participation de la commune de Valensole ne pourra excéder (10€/hab x nombre d’habitant de la commune population municipale 2020) quel que soit l’évolution du coût du projet ou de sa population municipale ; Considérant que le programme de l’opération n’est pas encore intégralement défini à ce stade ; Considérant que la participation de la Commune serait effective sur les exercices budgétaires 2026 et 2027 ; Il a été demandé au conseil municipal de bien vouloir : ● Approuver le principe du versement d’une subvention d’investissement en vue des travaux d’extension du centre hospitalier Louis Raffalli pour accueillir des formations de la filière médicale et paramédicale pour un montant maximum de 31 580 € qui seraient inscrits sur les exercices budgétaires 2026 et 2027. ● Dire que le versement de cette subvention d’investissement sera soumis à la signature d’une convention de financement à venir. Madame Bonnano a donné lecture de ses observations sur le sujet : « En préambule je souhaite dire que tout projet qui vise à améliorer l’hôpital public, son attractivité, l’accès aux soins pour tous, l’ouverture de nouveaux services pour les citoyens doit être soutenu. Ici il est question du financement d’un nouveau bâtiment pour l’unité des soins palliatifs déjà existante sur l’hôpital de Manosque et d’y rajouter un centre de formation de profession para médicales. Les soins palliatifs permettent à ceux pour qui la vie les quitte, de partir dans la dignité, c’est une question sociétale et centrale aujourd’hui, une prise en compte globale de la fin de vie, de la douleur et des proches du patient. Je rappelle que le service des Urgences de l’hôpital de Manosque subit depuis 2 ans, des fermetures de nuit et en journée. (Depuis le 8 janvier 2022 les urgences ont fermé 500 nuits et 100 journées). L’accès aux soins, quel que soit son bassin de vie sur le territoire, milieu urbain milieu rural, est un droit garanti par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, elle est l’affaire de l’Etat. On nous demande alors, que nous, citoyens de la DLVA, qui sommes déjà largement privés de médecins toutes catégories, d’urgences 24h/24h, 7j/7j, de payer, de participer financièrement, avec nos impôts locaux, ce bâtiment hospitalier pour répondre au plan gouvernemental, national, « Soins Palliatifs ». Il n’y a pas plus injuste en matière d’EGALITE TERRITORIALE, c’est une INEGALITE RURALE. Le Premier Ministre a annoncé 32 milliards pour la santé, la Ministre de la Santé rallonge l’enveloppe dédiée aux soins de fin de vie pour atteindre le montant de 2,7 milliards, que cet argent soit bien réparti sur le territoire national. La loi 3 DS à ces atouts et ces dérives, ceci en est une, devrons-nous à l’avenir participer financièrement à tous les investissements des services publics gérer par l’état, que deviendront les territoires pauvres, les agglomérations et communes en déficit. Au nom de l’EGALITE NATIONALE, nous nous abstiendrons sur cet accord de principe et demandons à la majorité d’en faire autant. » Monsieur le Maire a précisé que s’il était du devoir de l’Etat de financer ce type de projet, lorsque ce dernier était défaillant, il était important d’être solidaire et d’apporter son aide. Il a ajouté qu’il était bien conscient que la priorité était les urgences mais que c’était davantage une question de personnel que de finances.15 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour et 7 abstentions (Delphine DELFINO, Robert DOSSETTO, Nicolas BEC, Bernard MAGNAN, Nadège BONANNO, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Sébastien ROCHAT) : ● A approuvé le principe du versement d’une subvention d’investissement en vue des travaux d’extension du centre hospitalier Louis Raffalli pour accueillir des formations de la filière médicale et paramédicale pour un montant maximum de 31 580 € qui seraient inscrits sur les exercices budgétaires 2026 et 2027. ● A dit que le versement de cette subvention d’investissement sera soumis à la signature d’une convention de financement à venir. OBJET N°16 INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL I) Commande publique Le conseil municipal a été informé de l’attribution des marchés suivants : - marché relatif à l’acquisition d’un plateau de coupe ventral pour tondeuse ISEKI attribué à SARL TMI (Digne) pour un montant de 1 629 € HT - marché relatif à la fourniture et la pose de 4 structures et jeux pour le parc enfants attribué à KOMPAN (Dammarie les Lys) pour un montant de 36 571,50 € HT - marché relatif à la fourniture de 50 m 3 de plaquettes pour l’aire de jeux attribué à ETS Bayle (Selonnet) pour un montant de 3 250 € HT - marché relatif à l’acquisition d’un caméscope pour l’école élémentaire attribué à Sudériane (Manosque) pour un montant de 459 € HT - marché relatif à l’acquisition de mobilier pour la salle de change de la crèche attribué à LOXOS (La Vespière) pour un montant de 6 877,32 € HT - marché relatif au suivi de chantier pour la rue St Mayeul attribué à BEBA (Manosque) pour un montant de 29 814,51 € HT - marché relatif à l’établissement d’une relevé topographique plan intérieur pour le bâtiment piscine attribué à CARLAVAN GEO TP (Digne) pour un montant de 1 700 € HT - marché relatif à l’acquisition d’une barrière levante attribué à Techni pro (Bellegarde) pour un montant de 1 690 € HT - marché relatif à la désignation d’un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé pour les travaux de confortement du mur des remparts attribué au Cabinet Brachet (Manosque) pour un montant de 750 € HT - marché relatif à la réalisation d’un trottoir au niveau du parking de la Forge : Travaux (CMTP/COLAS) : 20 312,69 € HT Maitrise d’œuvre (Robert Jacquot/Nicolas Solère) : 995,75 € HT - marché relatif à la réfection de la rue des Entreprises : Travaux (CMTP/COLAS) : 113 726 € HT Maitrise d’œuvre (Robert Jacquot/Nicolas Solère) : 4 549,04 € HT - marché relatif aux travaux au cimetière du Bars attribué à PFG Services Funéraires (Manosque) pour un montant de 18 130 € HT - avenant au marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un tennis club house attribué à Christophe CULOMA (GAP) pour un montant de 2 637,81 € HT - marché relatif à la prestation de service de restauration collective au groupe scolaire attribué à Terre de Cuisines pour une durée d’un an reconductible pour une durée totale maximale de 4 ans pour un montant de : • Scolaires maternelles : 5.57 euros HT/repas • Scolaires élémentaires :5.84 euros HT/repas • Scolaires adultes :6.39 euros HT/repas • ALSH enfants : 5.84 euros HT/repas • ALSH adultes : 6.39 euros HT/repas • Pique-nique scolaire/ALSH : 6.84 euros HT/repas • Crèche multi accueil grands : 5.37 euros HT/repas II) Suppression régie Le conseil municipal a été informé de la clôture de la régie de recette des droits de place à compter du 30/04/24. Le conseil municipal a pris acte de ces informations.16 OBJET N°17 TIRAGE AU SORT DU JURY D’ASSISES POUR 2025 Le tirage au sort a été effectué conformément à la réglementation. 12 personnes ont été désignées.