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Arrêté - Arrêté temporaire N°M 2023 03 034 MARION VILLAIN enseigne échafaudage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté temporaire N°M 2023 03 034 MARION VILLAIN enseigne échafaudage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
Commune de NONANCOURT
EURE
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
(Installation d’un échafaudage)
N°M-2023-03-034
Le Maire de la commune de NONANCOURT,
Vu la demande, en date du 07/03/2023, par laquelle la société TITOS-PAINT, 20 Rue Vlaminck 28380 Saint
Rémy sur Avre, sollicite une autorisation pour la pose d’un échafaudage pour le compte de sa cliente
Madame VILLAIN, au droit du 25 Grande Rue à Nonancourt ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu le Code de voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATIONS
La bénéficiaire est autorisée à occuper, temporairement, le domaine public, 25 Grande Rue, le
20/03/2023.
Article 2 —- PRESCRIPTIONS URBANISME
La bénéficiaire est autorisée à effectuer les travaux dans le respect des travaux décrits dans la AP
027 438 23 0001 déposée par sa cliente Mme VILLAIN, en date du 05/01/2023 avec avis favorable
par arrêté n° DDTM/SPRAT/2023/1842/010 et de l'avis favorable des ABF du 07/01/2023.
Arrêté M-2023-03-034 Page 1 sur 3 Article 3 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
La bénéficiaire est autorisée comme énoncé dans sa demande, à:
“Poser un échafaudage sur le trottoir, pour la pose d’une enseigne :
"Disposer l’échafaudage de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie
publique et ses dépendances :
*__ Recouvrir l’échafaudage d’un filet pour éviter au maximum les projections ;
"__ Stationner un véhicule au droit du chantier.
Article 4 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
La bénéficiaire doit signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
" Mise en place d’une signalisation réglementaire de chantier en amont et en aval
des travaux ;
"La circulation des piétons doit être déviée sur le trottoir d’en face ;
"La déviation des piétons doit être signalée en amont et en aval du chantier :
"_L'échafaudage doit être signalé de jour comme de nuit, conformément à la réglementation
en vigueur, sous la responsabilité et à la charge du bénéficiaire.
"Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter toutes projections de
matériaux sur la voie publique, en mettant en place un filet de protection ;
"Le stationnement des véhicules, à hauteur du chantier, est formellement interdit et doit être
signalé conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 — IMPLANTATION
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne peut excéder une durée d’un
jour.
Article 6 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité, représentée par le signataire, que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter, du défaut de signalisations,
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions
directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ REMISE EN L'ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés
aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
Arrêté M-2023-03-034 Page 2 sur 3 En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire est tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif. En
cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit réaliser la remise en état de la voirie à l'identique de l'existant avant travaux,
à sa seule charge.
Article 8 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de NONANCOURT.
La bénéficiaire affiche le présent arrêté sur les lieux du chantier.
Article 9 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 10 — INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en
Vigueur.
Article 11 — AMPLIATION
Le présent arrêté est adressé à :
“Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nonancourt ;
*__ Monsieur le Chef du centre de secours de Nonancourt ;
"Monsieur le Responsable des services techniques de la commune de Nonancourt :
“Société TITOS- PAINT.
Fait à NONANCOURT, le 15/03/2023
Par délégation du Maire,
Le Conseiller Délégué
Vincent VAE)
F4 Ze
Arrêté A1-2023-03-034 Page 3 sur 3