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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 515
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 515)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Consommateurs,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 septembre 2011
PROPOSITION D'ADHESION
AU SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE VIANDE
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 septembre 201 1 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la Communaute de communes
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I ntrt O bnemfcn 0 Pour ◄ 1 otants: 41 resents : 39
M. Philippe SALA SC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Jerome CASSEVILLE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel
SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LASSALVY. Mme Sylvie CONTRERAS, Mme
Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Jean-Pierre
DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bemard JEREZ, M. Cyrille CADARS, M. Louis VILLA RET, M. Jacques DONNADIEU, Mme
Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck DELPLA CE, M.
Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, Mme Ag nes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky
GALA BRUN, M. Eric PALOC, Mme Florence QUINONERO, Mme Catherine JOSIEN -Mme Claudine DELERIS suppleant de Mme
Anne-Marie DEJEAN, M. Armando COSTA FARIA suppleant de M. Frederic GREZES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M.
Daniel REQUIRAND, M. Claude DESTAND suppleant de M. Jean-Franc;ois RUIZ, M. Jean-Claude CROS suppleant de
Mr BO UDES Jean-Pierre.
M. Eric CORBEAU a M. Gerard CABELLO, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLA l C-a M. Bernar2 DOUYSSET
M. Jean-Franc;ois CADILHAC, M. Andre YVANEZ, M. Jean-Claude MARC
---- M. Didier LAMO NT
{ Quorum: 23
Absents:
Procurations :
Etaient presents ou
representes :
Excuses:
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en par.ti£,llier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu l'annonce de fermeture de l'abattoir de Pezenas actuellement gere en regie municipale,
Vu qu'un plan de redressement de l'abattoir ainsi qu'un montage administratif a ete presente et valide en sous-prefecture de Beziers afin de conserver sur le departement le seul et dernier abattoir, d'autant qu'il a
ete remis aux normes,
Vu que le montage consiste en la reprise de la gestion de l'abattoir par le Syndicat Mixte de la filiere viande, apres modification des statuts de celui-ci et adhesion des Communaute de communes interessees au
maintien de l'activite,
Vu l'article L 5214-27 du Code general des collectivites territoriales (CGCT} qui precise que cette adhesion
ne deviendra definitive que sous certaines conditions « A moins de dispositions contraires, confirmees par la
decision institutive, t'adhesion de la communaute de communes a un syndicat mixte est subordonnee a t'accord des conseils municipaux des communes membres de la communaute de communes, donne dans les conditions de majorite qualif,ee requises pour la creation de la communaute ».
Considerant que ce syndicat mixte ouvert serait dote d'un double objet :
Objet A/ mettre en reuvre des actions destinees a accompagner et developper des activites au profit
des filieres elevage et viande du departement autour de l'abattoir de Pezenas
Objet B/ assurer la responsabilite de gestion de l'abattoir de Pezenas et de l'atelier de decoupe avec la mise en place pour leur exploitation d'une delegation de service public (la gestion de l'abattoir devrait etre
ensuite deleguee a une societe d'economie mixte, reunissant statutairement des capitaux prives et publics).
Considerant que pour que les communautes de communes ne prennent aucun risque financier lie a la
situation deficitaire chronique de l'abattoir, il a ete precise les elements suivants :
Creation d'un budget principal destine a la mise en reuvre de l'objet A/ du syndicat (animation de la
filiere). Ce budget d'environ 80 000 € sera abonde a hauteur de 20 000 euros par an par les communautes de communes et de 60 000 euros par an par les trois principaux adherents (Conseil
General de l'Herault, Communaute d'agglomeration Herault Mediterranee, Ville de Pezenas)
Creation d'un budget annexe concernant l'objet B/ du syndicat (gestion de l'abattoir) abonde uniquement
par les trois adherents principaux cites ci-dessus, qui ont pris un engagement statutaire de comblement
du deficit de l'abattoir.
Considerant que la participation financiere annuelle de la Communaute de communes Vallee de l'Herault est
estimee a 2500 € par an, Le Conseil communautaire de la cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'adherer a l'objet A/ (animation de la filiere] du syndicat mixte ouvert « a la carte », - de demander aux communes membres de la communaute d'exprimer leur accord quant a cette adheslon au syndicat
mixte de developpement de la filiere viandes,
- de demander au prefet la creation de ce syndicat.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 515 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la cornmunaute de communes
Signe : Louis VILLARET