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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 479 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 479)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 juin 2011

TRAVAUX DE VIABILISATION ET DE RENFORCEMENT DE RESEAUX DU QUARTIER DES AIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT SUR LA COMMUNE DE POUZOLS DELEGATION DE MAiTRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 juin 2011 a

18h00 a la Salle des fetes de Saint Saturnin de Lucian., sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la

comrnunaute de communes

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Jerome CASSEVILLE, M. [ean-Francois CADILHAC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Mme Helene BARRAL, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Michel COUSTOL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. Jean-Claude MARC, Mme Florence QUINONERO -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

M. Christian LASSALVY a Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Jean-Pierre BERTOUNI a Mme Helene BARRAL

Mme Catherine JOSIEN

M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Franck DELPLACE, M. Robert SIEGEL, M. Didier LAMONT

uorum: 23 Presents : 36 otants: 38 our 38

ontre 0

s.te.ntfon 0 2 -1

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des cblleqivit~s te~ritoric1,les et-en 1 particulier ses articles L 52 14-1 L '' ' '- ' l · 1 1 • ~

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Saisi par la Commune de Pouzols a sollicite les services de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault au mois d'avril 2011 pour etudier la mise en ceuvre d'une delegation de maitrise d'ouvrage dans le

cadre de la realisation des travaux de viabilisation et de renforcement de reseaux du quartier des Aires,

Vu l'achat du terrain par la mairie avec l'appui de la Communaute de Communes dans le cadre de sa

politique « Habitat »,

Vu l'operation retenue par le Departement,

Vu que le programme d'amenagement « Habiter sans s'etaler » valide au mois d'avril 2009 par la Commune,

Vu qu'il comprend d'une part la mise en ceuvre de 1"::1 logements diversifies (locatif, accession a la propriete,

social/prive), et d'autre part la realisation des travaux de refection et de renforcement de reseaux

necessaires a la desserte de ces nouveaux logements ainsi que l'amenagement des espaces publics

peripheriques,

Vu que conformement a ses statuts et a la deliberation communautaire du 13 mars 2006, la Communaute de

Communes peut intervenir en tant que maitre d'ouvrage delegue,

Vu que les services de la Communaute assurent la gestion technique, operationnelle et financiere de

l'operation,

Vu que les credits correspondant a cette operation sont inscrits au BP20I 1,

Considerant que concernant les conditions financieres du mandat, la Commune prend en charge la partie de

l'operation non financee par les subventions, les frais de TVA et les frais financiers lies aux emprunts realises

dans le cadre de l'operation,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

)L D'accepter la delegation de maitrise d'ouvrage des travaux de viabilisation et de renforcement de

reseaux du quartier des Aires, pour un montant previsionnel de travaux estime a 481 000 € HT, Le montant previsionnel de l'operation est estime a 547 000 € HT (481 000 € HT de travaux, 52 000 € HT d'etude de maitrise d'ceuvre, d'etudes complementaires et de frais divers). La participation relevant du mandat de maitrise d'ouvrage represente un forfait provisoire estime a 14 000 €.Les travaux sont sclndes en trois secteurs :

• renforcement de reseaux de l'avenue de Gignac pour un montant de 201 500 € HT • viabilisation et traitement du cceur d'ilot pour un montant de 68 000 € HT

• renforcement de reseaux et traitement de la rue des Cremades pour un montant de 21 1 500 € HT

)l. D'autoriser Monsieur le President a signer la convention de mandat de ma7trise d'ouvrage jointe a cette dellberation,

)l. D'autoriser Monsieur le Presldent a signer toutes les pleces afferentes a cette convention jusqu'a son terme.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 479 le

Publication le

Notiflcation le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le

Le President de la communaute de communes

Signe: Louis VILLARET

- lc\ fo6Wunun~e de communes ', , _,,

' 'VAlliE DE l'ff~RAULT COMMUNAUT1 DE COMMUNES

Commune de

POUZOLS

CONVENTION DE MANDAT

MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE

POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE VIABILISATION ET DE

RENFORCEMENT DE RESEAUX DU QUARTIER DES AIRES DANS LE CADRE DE

LA POLITIQUE HABITAT SUR LA COMMUNE DE POUZOLS

lMandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

SOMMAIRE

Article 1 - Objet 3 Article 2 - Programme et enveloppe flnanclere previsionnelle - Delais 3 2.1. Programme de l'operatlon 3 2.2. Delals 3 Article 3 - Mode de financement - Echeancier previsionnel des depenses et des recettes 4 Article 4 - Personne hablhtee a engager le mandataire 4 Article 5 - Contenu de la mission du mandataire .4 Article 6 - Financement par le maitre de l'ouvrage 5 6.1. Remboursement 5 6.2. Decompte perlodlque 5 Article 7 - Controle financier et comptable s 7.1. Communication 5 7.2. Compte-rendu et decompte 6 7.3. Bilan general 6 Artlcle 8 - Controle administratif et technique 6 8.1. Regles de passation des contrats 6 8.2. Procedure de controle administratif 7 8.3. Approbation des avant-projets 7 8.4. Accord sur la reception des ouvrages 7 Article 9 - Mise a disposition du maitre de l'ouvrage 8 Article 10 - Achevement de la mission 8 Article 1 1 - Remuneration du mandataire 9 Article 12 -Resiliation 9 Article 13 -Dispositions diverses 1 o 13. I. Duree de la convention l 0 13.2. Mise a disposition prealable de l'immeuble 10 13.3. Assurances 1 0 13.4 Capacite d'ester en justice 10 Article 14 - Litiges 10

Communaute de Communes Vallee de 1•Herault

Servlce Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce - 34150 GIGNAC

2/28 AVRIL2011Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

Entre les sousslgnes :

la Commune de PouzoLS, maitre de l'ouvrage, representee par M. le Maire agissant en vertu des

pouvoirs qui lui ont ete delegues par dellberation en date du XX xxxx 2011,

d'une part,

la Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, mandataire, representee par Monsieur le President

agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont ete delegues par deliberation en date du xx xxxx 2011.

d'autre part.

11 a ete convenu ce qui suit :

Article 1 • Objet

Par deliberation en date du xx xxxx 2011, le maitre de l'ouvrage a decide de realiser les travaux de

viabilisation et de renforcement de reseaux du quartier des Aires, conformement au programme et a

l'enveloppe financiere previsionnelle definis ci-apres a l'article 2.

La presente convention a pour objet, conformement aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-

704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de realiser cette operation au nom et

pour le compte du maitre de l'ouvrage dans les conditions fixees ci-apres.

Article 2 - Programme et enveloppe financiere previsionnelle - Delais

2.1. Programme de l'operation

Le programme detaille de l'operation est defini par l'annexe I a la presente convention.

L'enveloppe financiere previsionnelle de l'operation et son contenu detaille sont definis par l'annexe II a la presente convention.

Le mandataire s'engage a realiser l'operation dans le strict respect du programme et de l'enveloppe

financiere previsionnelle ainsi definis.

Dans le cas ou, au cours de la mission, le maitre de l'ouvrage estimerait necessaire d'apporter des

modifications au programme ou a l'enveloppe financiere previsionnelle, un avenant a la presente convention devra etre conclu avant que le mandataire puisse mettre en CEuvre ces modifications.

2.2. Delais

Le mandataire s'engage a mettre l'ouvrage a la disposition du maitre de l'ouvrage au plus tard a

l'expiration d'un delai de 36 mois a compter de la notification de la presente convention. Ce delai sera

eventuellement prolonge des retards dont le mandataire ne pourrait etre tenu pour responsable. La date d'effet

de la mise a disposition de l'ouvrage est determinee dans les conditions fixees a l'article 9.

Pour l'application des articles 10 et 12 ci-apres, la remise des dossiers complets relatifs a l'operation

ainsi que du bilan general etabli par le mandataire, devra s'effectuer dans le delai de six mois suivant l'expiration du delai de parfait achevement des ouvrages.

T out delai commence a courir le lendemain du jour ou s'est produit le fait qui sert de point de depart a ce delai. Lorsque le delai est fixe en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire a la fin du dernier jour

de la duree prevue. Lorsque le delai est fixe en mois, il est compte de quantieme a quantieme. S'il n'existe pas

de quantieme correspondant dans le mois ou se termine le delai, celui-ci expire a la fin du dernier jour de ce

Communaute de Communes Vallee de l'Herault l/28 AVRIL 2011 Service Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce - 34150 GIGNACMandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

mois. Lorsque le dernier jour d'un delal est un samedi, un dimanche ou un jour ferie ou cherne, le delai est

prolonge jusqu'a la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Article 3 - Mode de financement - Echeancier prevlsionnel des depenses et des recettes

Le maitre de l'ouvrage s'engage a assurer le financement de l'operatlon selon le plan de financement

prevtslonnel figurant en annexe II et l'echeancier previsionnel des depenses et des recettes defini en annexe 111 a la presente convention.

L'echeancier previsionnel des depenses et des recettes fait l'objet d'une mise a jour periodique dans les

conditions definies a l'article 7. 11 fait egalement apparaitre les previsions de besoins de tresorerie de l'operation.

Des demandes de subventions seront deposees par le mandataire afin de limiter la part1c1pation

financiere de la commune pour la realisation de l'operation dont le plan de financement est repris en annexe 111

de la convention.

11 est envisageable, dans le cadre de financements exterieurs (prives ou publics), que la commune

perc;:oive la subvention pour la realisation de l'operation. Dans ce contexte, la commune devra reverser, dans

les meilleurs delais, la ou les subvention(s) perc;:ue(s) a la Communaute de communes Yallee de l'Herault afin de

limiter les besoins de tresorerie.

Article 4 - Personne habilitee a engager le mandataire

Pour l'execution des missions confiees au mandataire, celui-ci sera represente par Monsieur le President, qui sera seul habilite a engager la responsabilite du mandataire pour l'execution de la presente convention.

Dans tous les actes et contrats passes par le mandataire, celui-ci devra systematiquement indiquer qu'il

agit au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage.

Article 5 - Contenu de la mission du mandataire

La mission du mandataire porte sur les elements suivants :

1. Definition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera etudie et realise

2. Preparation du choix des maitres d'oeuvre

3. Signature et gestion des marches de maitrise d'ceuvre

o signature et gestion des marches

o versement de la remuneration des maitres d'oeuvres ;

4. Preparation du choix du controleur technique et autres prestataires d'etude ou d'assistance au maitre de l'ouvrage ;

o signature et gestion des marches de controle technique d'etude ou d'assistance au maitre de

l'ouvrage

o versement de la remuneration du controleur technique et autres prestataires d'etudes ou d'assistance au maitre de l'ouvrage ;

5. Preparation du choix puis signature et gestion du contrat d'assurance de dommages ;

6. Preparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs ;

7. Signature et gestion des marches de travaux et fournitures ;

o versement de la remuneration des entreprises et fournisseurs ;

o reception des travaux ;

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4/28 AVRIL 2011Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

8. Gestion flnanciere et comptable de I'operation ;

9. Gestion administrative ;

1 0. Actions en justice ;

et d'une rnaniere generale tous actes necessaires a l'exercice de ces missions telles que preclsees par l'annexe IV ci-jointe.

Article 6 - Financement par le maitre de l'ouvrage

6.1. Remboursement

Le mandataire sera rernbourse des depenses qu'il aura engagees au tltre de sa mission selon les rnodalltes decrltes cl-apres

A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recettes, prevue a l'article 7, le mandataire fournira au ma1tre de l'ouvrage une demande de remboursement comportant le recapitulatif des depenses supportees par le mandataire depuis la precedente demande.

Cette demande de remboursement sera accompagnee des pieces justificatives mentionnees a l'article 7. Elle porte sur toutes les depenses non couvertes par des subventions ou participations pen;ues par le mandataire pour la realisation de l'operation et les frais financiers afferents a la conduite et a l'avance de financement de l'operation par le mandataire.

6.2. Decompte periodique.

A l'occasion de chaque mlse a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recettes prevue a l'article 7.2, le mandataire fournira au ma1tre de l'ouvrage un decompte faisant appara1tre :

a. le montant cumule des depenses supportees par le mandataire ;

b. le montant cumule des versements effectues par le maitre de l'ouvrage et des recettes eventuellement per~ues par le mandataire ;

c. le montant de l'avance necessaire pour couvrir la periode a venir ;

d. le montant de l'acompte de remuneration sollicite par le mandataire pour sa m1ss1on dans les conditions fixees aux articles 11 et 12, diminue des eventuelles penalites appliquees au mandataire selon l'article 12;

e. le montant du versement demande par le mandataire qui correspond a la somme des postes a, c, d ci- dessus diminuee du poste b.

Le ma1tre de l'ouvrage procedera au mandatement du montant vise au e dans les 45 jours suivant la reception de la demande.

En cas de desaccord entre le ma1tre de l'ouvrage et le mandataire sur le montant des sommes dues, le ma1tre de l'ouvrage mandate, dans le delai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complement eventuel est mandate apres reglement du desaccord.

En fin de mandat, le mandatement du solde de l'operation interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donne par le ma1tre d'ouvrage au mandataire dans les conditions fixees a l'article 10.

Article 7 - Controle financier et comptable

7.1. Communication

Le maitre de l'ouvrage et ses agents pourront demander a tout moment au mandataire la communication de toutes les pieces et contrats concernant l'operation.

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5/28 AVRIL2011Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

7.2. Compte-rendu et decornpte

Pendant toute la duree de la convention, avant le 15 du premier mois de chaque trimestre civil, le mandataire transmettra au maitre de l'ouvrage ;

a. un compte rendu de l'avancement de l'operatlon comportant :

o un bilan financier previsionnel actualise de l'operatlon ;

o un calendrier previsionnel actualise du deroulernent de l'operation ;

o un echeancier previsionnel actualise des recettes et depenses restant a intervenir et les

besoins en tresorerie correspondant ;

o une note de conjoncture indiquant l'etat d'avancement de l'operation, les evenements

marquants intervenus ou a prevoir ainsi que des propositions pour les eventuelles decisions a prendre par le maitre de l'ouvrage pour permettre la poursuite de l'operation dans de bonnes

conditions.

Le maitre de l'ouvrage doit faire connaitre son accord ou ses observations dans le delai d'un mois apres

reception du compte rendu ainsi defini. A defaut, le maitre de l'ouvrage est repute avoir accepte les elements du dossier remis par le mandataire.

Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du mandataire conduit a remettre en cause le

programme, l'enveloppe financiere previsionnelle ou le plan de financement annexes a la presente convention, le mandataire ne peut se prevaloir d'un accord tacite du maitre de l'ouvrage et doit donc obtenir l'accord

expres de celui-ci et la passation d'un avenant.

b. le decompte vise au 6.3.

En outre, avant le 15 janvier de chaque annee civile, le mandataire transmettra au maitre de l'ouvrage un

certificat attestant la realisation des operations effectuees au cours de l'annee precedente, accompagne de

l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements resultant des pieces

justificatives et la possession de toutes ces pieces justificatives.

7.3. Bilan general

En fin de mission conformement a l'article 10, le mandataire etablira et remettra au maitre de l'ouvrage un bilan general de l'operation qui comportera le detail de toutes les depenses et recettes realisees

accompagne de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements resultant des

pieces justificatives et la possession de toutes ces pieces justificatives.

Le bilan general deviendra definitif apres accord du maitre de l'ouvrage et donnera lieu, si necessaire, a la regularisation du solde des comptes entre les parties dans le delai fixe a l'article 6.3.

Article 8 - Controle administratif et technique

Le maitre de l'ouvrage se reserve le droit d'effectuer a tout moment les controles techniques et

administratifs qu'il estime necessaires. Le mandataire devra donc laisser libre acces au maitre de l'ouvrage et a ses agents a tous les dossiers concernant l'operation ainsi qu'aux chantiers.

Toutefois, le maitre de l'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux

titulaires des contrats passes par celui-ci.

8.1. Regles de passation des contrats.

Pour la passation des contrats necessaires a la realisation de l'operation, le mandataire est tenu

d'appliquer les regles applicables au maitre de l'ouvrage, figurant au code des marches publics.

Pour l'application du code des marches publics, le mandataire est charge, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que le code des marches publics attribue a la personne responsable du marche.

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6/28 AVRIL201 IMandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

Les bureaux, commissions et jurys du maitre de l'ouvrage prevus par le code des marches publics seront convoques en tant que de besoin par le mandataire qui assurera le secretariat des seances et l'etablissement des proces-verbaux. Le mandataire devra prevolr un delal minimum de convocation de 5 jours.

Les compositions des bureaux, commission et jury sont flxees en annexe V de la presente convention.

Le choix des titulaires des contrats a passer par le mandataire doit etre approuve par le maitre de l'ouvrage. Cette approbation devra faire l'objet d'une decision ecrite du maitre de l'ouvrage dans le delai de 10 jours suivant la proposition motivee du mandataire.

8.2. Procedure de controle administratif.

La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage reste soumis aux procedures de controle qui s'imposent au maitre de l'ouvrage.

Le mandataire sera tenu de preparer et transmettre a l'autorite competente les dossiers necessaires a l'exercice de ce controle. 11 en informera le maitre de l'ouvrage et l'assistera dans les relations avec les autorites de controle.

11 ne pourra notifier les contrats qu'apres mise en oeuvre complete de ces procedures et obtention des approbations ou accords prealables eventuellement necessaires.

8.3. Approbation des avant-projets.

En application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu de solliciter l'accord prealable du maitre de l'ouvrage sur les dossiers d'avant-projets.

A cet effet, les dossiers correspondants seront adresses au maitre de l'ouvrage par le mandataire, accompagnes des propositions motivees de ce dernier.

Le maitre de l'ouvrage devra notifier sa decision au mandataire ou faire ses observations dans le delai de 10 jours suivant la reception des dossiers. A defaut, son accord sera repute obtenu.

Le mandataire fait ensuite connaitre son approbation ou son refus au titulaire du marche de maitrise d'oeuvre correspondant.

8.4. Accord sur la reception des ouvrages.

En applicatipn de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu d'obtenir l'accord prealable du maitre de l'ouvrage avant de prendre la decision de reception de l'ouvrage. En consequence, les receptions d'ouvrages seront organisees par le mandataire selon les modalites suivantes.

Avant les operations prealables a la reception prevue a l'article 41.2 du cahier des clauses administratives generales applicable aux marches publics de travaux (approuve par decret no 76-87 du 21 janvier 1976, modifie), le mandataire organisera une visite des ouvrages a receptionner a laquelle participeront le maitre de l'ouvrage, le mandataire et le maitre d'oeuvre charge du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu a l'etablissement d'un compte rendu qui reprendra les observations presentees par le maitre de l'ouvrage et qu'il entend voir reglees avant d'accepter la reception.

Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en oeuvre des operations prealables a la reception.

Le mandataire transmettra ses propositions au maitre de l'ouvrage en ce qui concerne la decision de reception. Le maitre de l'ouvrage fera connaitre sa decision au mandataire dans les vingt jours suivant la reception des propositions du mandataire. Le defaut de decision du maitre de l'ouvrage dans ce delai vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.

Le mandataire etablira ensuite la decision de reception (ou de refus) et la notifiera a l'entreprise. Copie en sera notifiee au maitre de l'ouvrage.

La reception emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages. Le mandataire en sera libere dans les conditions fixees a l'article 9.

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7/28 AVRIL201 IMandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

Article 9 - Mise a disposition du maitre de l'ouvrage

Les ouvrages sont mis a la disposition du maitre de l'ouvrage apres receptlon des travaux notlflee aux

entreprises et a condition que le mandataire ait assure toutes les obligations qui lui incombent pour permettre

une mise en service immedlate de l'ouvrage.

Si le maitre de l'ouvrage demande une mise a disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'apres la

reception partielle correspondante.

Toutefois si, du fait du mandatalre, la mise a disposition ne pouvait intervenir dans le delai fixe a l'article

2.2, le maitre de l'ouvrage se reserve le droit d'occuper l'ouvrage. 11 devient alors responsable de la garde de l'ouvrage ou de la partie qu'il occupe.

Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions necessaires vis-a-vis des entreprises

dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du cahier des clauses administratives generales applicables aux

marches publics de travaux. Le mandataire reste tenu a ses obligations en matiere de reception et de mise a disposition.

Toute mise a disposition ou occupation anticipee d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire

de l'etat des lieux, consigne dans un proces-verbal signe du maitre de l'ouvrage et du mand'ataire. Ce constat doit notamment faire mention des reserves de receptions levees ou restant a lever a la date du constat.

La mise a disposition de l'ouvrage transfere la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au maitre

de l'ouvrage. Entrent dans la mission du mandataire la levee des reserves de reception et, sous reserve des

dispositions de l'article 14.6, la mise en jeu eventuelle des garanties legales et contractuelles ; le maitre de l'ouvrage doit lui laisser toutes facilites pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des

garanties biennale ou decennale, toute action contentieuse reste de la seule competence du maitre de

l'ouvrage. Le mandataire ne peut etre tenu pour responsable des difficultes qui resulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un defaut d'entretien.

Sauf dans le cas prevu au 3e alinea ci-dessus, la mise a disposition intervient a la demande du mandataire. Des lors qu'une demande a ete presentee, le constat contradictoire doit intervenir dans le delai de un mois

maximum de la reception de la demande par le maitre de l'ouvrage.

La mise a disposition prend effet 5 jours apres la date du constat contradictoire.

Article 1 0 - Achevement de la mission

La mission du mandataire prend fin par le quitus delivre par le maitre de l'ouvrage ou par la resiliation de

la convention dans les conditions fixees a l'article 13.

Le quitus est delivre a la demande du mandataire apres execution complete de ses missions et notamment :

• reception des ouvrages et levees des reserves de reception,

• mise a disposition des ouvrages,

• expiration du delai de garantie de parfait achevement des ouvrages et reprise des desordres couverts par cette garantie,

• remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,

• etablissement du bilan general et definitif de l'operation et acceptation par le maitre de l'ouvrage,

Le maitre de l'ouvrage doit notifier sa decision au mandataire dans les quatre mois suivant la reception de la demande de quitus.

A defaut de decision du maitre de l'ouvrage dans ce delai, le mandataire est indemnise d'une somme

forfaitaire par mois de retard de 1 % de la remuneration de base figurant a l'article 11.

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8/28 AVRIL 2011Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

Si a la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l'operation, le mandataire est tenu de remettre au maitre de l'ouvrage tous les elements en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procedures engagees par ses soins.

Article 1 1 - Remuneration du mandataire

Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra une rernuneratlon forfaitaire fixee a un pourcentage de la valeur de l'operatron toutes charges, issu du montant des travaux suite a l'attribution des rnarches aux entreprises (mois mo).

Montant des travaux par tranche

(€ TTC)

Moins de 250 000 €

Entre 250 000 € et 1 500 000 €

Au-dela de 1 500 000 €

Participation aux frais du mandataire

3%

2%

1%

Cette remuneratlon comprend tous les frais occaslonnes au mandataire par sa mission, a l'exclusion des contrats ou commandes passes pour la reahsaticn de l'operation qui font l'objet d'avances ou de remboursements dans les conditions prevues aux articles 6 et 7.

Le montant de cette remuneration, fixee provisoirement en fonction de l'estimation des travaux (en € TTC}, est de 14 000 €.

Le reglement de cette remuneration interviendra par acomptes periodiques selon les conditions suivantes:

• 30 % a la signature de la convention,

• 30 % lors de la notification des marches de travaux,

• 30 % a la reception des travaux,

• 10 % dans les 45 jours suivant la remise de l'ouvrage,

Chaque acompte sera revise par application d'un coefficient C calcule comme suit :

C = 1 m-2/10

10 etant l'index ingenierie relatif au mois mo defini au premier alinea du present article.

1 m-2 etant l'index ingenierie anterieur de deux mois au mois de presentation de la demande d'acompte.

Le paiement des acomptes est arrete lorsque le total des acomptes verses atteint en valeur de base, 90 % de la remuneration forfaitaire.

Le solde est mandate dans les quarante-cinq jours suivant la remise de l'ouvrage.

Ce dernier versement donne lieu a revision selon les memes conditions que les acomptes.

Article 1 2 -Resiliation

La resiliation de la presente convention peut etre effectuee dans les conditions suivantes :

a. Si le mandataire est defaillant, et apres mise en demeure infructueuse, le maitre de l'ouvrage peut resilier la presente convention sans indemnite pour le mandataire.

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Servlce Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce - 34150 GIGNAC

9/28 AVRIL201 IMandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

b. Dans le cas ou le rnaitre de l'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire, apres mise en

demeure restee infructueuse, a droit a la resiliation de la presente convention.

c. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du

mandataire, la reslllation peut intervenir a l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Dans les trois cas qui precedent, la reslllatlon ne peut prendre effet qu'un mois apres notification de la

decislon de reslliatton et le mandataire est remunere de la part de mission accomplie.

11 est procede immediatement a un constat contradictoire des prestations effectuees par le mandataire

et des travaux realises. Le constat contradictoire fait l'objet d'un proces-verbal qui precise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la securite des

prestations et travaux executes. 11 indique enfin le delai dans lequel le mandataire doit remettre l'ensemble des

dossiers au maitre de l'ouvrage.

Article 13 -Dispositions diverses

13.1. Duree de la convention.

La presente convention prendra fin par la delivrance du quitus au mandataire.

13.2. Mise a disposition prealable de l'immeuble.

Le maitre de l'ouvrage mettra l'immeuble, objet de l'operation, a disposition du mandataire a la demande

de ce dernier et au plus tard le I er avril 2014. A compter de cette mise a disposition le mandataire est gardien

de l'immeuble tant qu'il ne l'a pas lui-meme confie a l'entrepreneur qui execute les travaux.

L'immeuble ainsi mis :i disposition sera libere de toute obligation ; ou occupe dans les conditions

suivantes : sans objet.

Le mandataire sera tenu de prendre en compte ces contraintes dans l'execution de sa mission.

13.3. Assurances.

Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la presente convention, fournir au maitre

de l'ouvrage la justification :

• de l'assurance qu'il doit souscrire au titre de l'article L. 241-2 du code des assurances ;

• de l'assurance garantissant les consequences pecuniaires des responsabilites qui lui incombent dans le cadre de son activite professionnelle a la suite de dommages corporels, immateriels, consecutifs ou

non, survenus pendant l'execution et apres la reception des travaux causes aux tiers ou a ses

cocontractants.

13.4 Capacite d'ester en justice.

Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maitre de l'ouvrage jusqu':i la delivrance du

quitus, aussi bien en tant que demandeur que defendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l'accord du maitre de l'ouvrage.

T outefois toute action en matiere de garantie decennale et de garantie de bon fonctionnement n'est pas

du ressort du mandataire.

Article 14 - Litiges

Les litiges susceptibles de naitre :i l'occasion de la presente convention seront portes devant le tribunal

administratif du lieu d'execution de l'operation.

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Servlce Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce- 34150 GIGNAC

10/28 AVRILlOI IFait a Gignac, en deux exemplaires, le

Pour la Communaute de Communes

Vallee de l'Herault

Le President

Mandat de maitrlse d'ouvrage - Commune de Pouzols

Pour la commune de Pouzols

Le Maire

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Amenagement de l'espace et env.lronnement

2, parc d'activite de Camalce -34150 GIGNAC

11/28 AVRIL2011y VALLiE DE L'HiRAULT

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

Commune de

POUZOLS

ANNEXE I

PROGRAMME DETAILLE DE L'OPERATION

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Servlce Amenagement de l'espace et envfronnement

2, parc d'activite de Camalcit - H150 GIGNAC

12/28 AVRIL:ZOI IMandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

1. CONTEXTE GENERAL - Historique du proiet d'amenagement du quartier des Aires

Au mois d'avril 2011, la Commune de Pouzols a solllcite les services de la Communaute de Communes

Vallee de l'Herault pour etudler la mise en oeuvre d'une delegatlon de maitrise d'ouvrage dans le cadre d'un

projet de viabilisation et de renforcement de reseaux du Quartier des Aires, au titre de la politique Habitat de la Cornrnunaute.

Le projet fait suite a une demarche de concertation engagee par la Commune depuis plusieurs annees.

Un promoteur propose un projet d'amenagement sur 2 parcelles de la rue des Aires. Le terrain, a la

sortie du ville, est tres strategique et la mairie confie une etude de programmation au cabinet URBANIS. L'ecude est rendue en avril 2006.

La mairie avec l'aide de la Communaute de Communes achete le terrain. L'operation est retenue par le Departement dans le cadre de l'operation « Habiter sans s'etaler ».

L'etude de faisabilite et de composition urbaine est lancee en juillet 2008 aupres de Caroline Rochette architecte. Les enjeux du projet d'amenagement sont valides par le Conseil Municipal du 4 Septembre 2008 et

trois Scenarios d'amenagement sont presentes au Conseil Municipal du 3 fevrier 2009, :i savoir un lotissement

classique, un scenario urbain et un scenario mixte. Le conseil Municipal se positionne sur le Scenario urbain.

Le projet avec scenario urbain est presente au comite de pilotage le 25 Mars 2009, le montage financier

est presente au comite de pilotage le 10 avril 2009.

11. LES GRANDES ORIENTATIONS

Les objectifs d'amenagement sont de :

repondre aux criteres de l'operation Habiter sans s'etaler: 30% d'espaces publics, densite

superieure a 30 logements a l'hectare, au moins 10 logements prives.

produire des logements diversifies: locatif, accession, social/prive.

realiser une operation financierement equilibree pour la commune

Le perimetre definit du quartier des aires comprend :

20 logements et 1 956 m2 d'espaces publics si on considere la totalite du terrain avec les rues

peripheriques (6 520 m2)

12 logements et 1 191 m2 d'espaces publics si on considere seulement la parcelle communale (3

968 m2)

Les principes d'amenagement sont

• Concevoir le projet :i partir du site :

traiter l'avenue de Gignac en rue,

boucler les dessertes peripheriques du village,

s'inspirer de l'architecture locale (maisons vigneronnes) sans pastiche

reutiliser les murets

traiter le denivele d'un etage entre l'Est (rue des Cremades) et l'Ouest (avenue de

Gignac)

• respecter le projet du scenario urbain : continuite du village et respect de l'environnement

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Amenagement de I'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce - 34150 GIGNAC

13/28 AVRIL201 IMandat de maitrlse d'ouvrage - Commune de Pouzols

14 maisons en bande sont alignees sur les 2 rues. l'arrlere qui comprend un

petit jardin donne sur un espace public au coeur de l'ilot.

La polnte de l'ilot accueille un immeuble qui repond au batiment massif de l'ecole. 11 comprend 8 logements de taille modeste, chacun avec une terrasse.

La petitesse des espaces exterieurs prlvatlfs, jardins ou terrasses, est compensee par l'espace vert, bien amenage et qui beneficie a chacun.

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Scrvice Amenagement dc l'espace et cnvironnement

2, parc d'activfte de Camalce - 34150 GIGNAC

14/U AVRIL 2011Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

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Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault

Servlce Arnenagement de l'espace et environnement

2, parc d'actlvlte de Carnalce - 34150 GIGNAC

15/28 AVRIL2011Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

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Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Servlce Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'accivite de Camalce - 3◄ 150 GIGNAC

16/28 AVRIL2011/ --

V ALL~E DE L'HiRAULT COMMUNAUTi DE COMMUNES

Mandat de maitrl1e d'ouvrage - Commune de Pouzol1

Commune de

POUZOLS

ANNEXE 11

ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

ET PLAN DE FINANCEMENT

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Servlce Amenagement de l'espace et envlronnement

2, parc d'accivite de Camalce - 34150 GIGNAC

17/28 AVRIL 2011Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

111. ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

111.1. ENSEMBLE DE L'OPERATION

L'ensemble de l'operation est estirne a 726 740 € HT avec la repartitlon suivante:

Etude maitrise d'ceuvre et frais divers

Frais de maitrise d'ouvrage

Travaux

TOTAL HT

52 000 € HT

14 000 € HT

481 000 € HT

547 000 € HT

111.2. ESTIMATION TRAVAUX

L'estimatif des travaux a ete scinde en trois secteurs :

• Les travaux de renforcement de reseaux de l'avenue de Gignac pour un montant de 201 500 € HT

• Les travaux de viabilisation et de traitement du coeur d'ilot pour un montant de 68 000 € HT

• Les travaux de renforcement de reseaux et le traitement de la rue des Cremades pour un montant de

211 500 € HT

L'ensemble des postes sont decrits dans les tableaux suivants

POSTES MONTANTH.T TAUX

PREPARATION DE CHANT/ER 2 000,00 € 1%

TRAVAUX PREPARATOIRES 0%

TERASSEMENTS - VO/R/ES - TROTTO/RS 0%

ESPACES VERTS 0%

RESEAU PLUVIALE 4000,00€ 2%

RESEAU EAU POTABLE 99 500,00 € 49%

RESEAU EAUX USEES 91000,00 € 45%

RESEAU HAUTE TENS/ON 0%

RESEAU BASSE TENSION 0%

RESEAU TELEPHONIQUE 0%

ECLAIRAGE PUBLIC 0%

IMPREVUS 5 000,00€ 2%

TOTALHT 201500,00€ 100%

Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Arnenagement de l'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce - 34150 GIGNAC

18/28 AVRILl0IIMandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

POSTES

PREPARATION DE CHANTIER

TRAVAUX PREPARA TOIRES

TERASSEMENTS • VOIRIES · TROTTO/RS

ESPACES VERTS

RESEAU PLUVIALE

RESEAU EAU POTABLE

RESEAU EAUX USEES

RESEAU HAUTE TENSION

RESEAU BASSE TENSION

RESEAU TELEPHONIQUE

ECLAIRAGE PUBLIC

IMPREVUS

MONTANTH.T TAUX

2 000,00 € 1%

5 000,00€ 2%

55 000,00€ 26%

3 500,00 € 2%

10 000,00€ 5%

38 000,00€ 18%

43 500,00 € 21%

0%

25 000,00 € 12%

20 000,00€ 9%

4 500,00€ 2%

5 000,00 € 2%

211500,00

TOTALHT € 100%

POSTES

PREPARATION DE CHANTIER

TRAVAUX PREPARATOIRES

TERASSEMENTS · VOIR/ES - TROTTOIRS

ESPACES VERTS

RESEAU PLUVIALE

RESEAU EAU POTABLE

RESEAU EAUX USEES

RESEAU HAUTE TENS/ON

RESEAU BASSE TENSION

RESEAU TELEPHONIQUE

ECLAIRAGE PUBLIC

IMPREVUS (5 96)

MONTANTH.T TAUX

2 000,00 € 3%

5 700,00 € 8%

30 780,00 € 45%

6 200,00 € 9%

9 200,00 € 14%

2 000,00 € 3%

- € 0%

- € 0%

- € 0%

€ 0%

6100,00 € 9%

6 020,00€ 9%

68 000,00

TOTAL H.T. € 100%

111.J. ESTIMATION DES ETUDES ET FRAIS DIVERS

Le montant des etudes est estirne en appliquant un pourcentage par rapport au montant des travaux.

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Arnenagement de I' espace et environnement

2, parc d'activlte de Carnalce - 34150 GIGNAC

19/28 AVRIL201 IMandat de maitrlse d'ouvrage - Commune de Pouzols

111.4. ESTIMATION DES FRAIS DE MAITRISE D'OUVRAGE

Le montant des frais est estirne en appliquant un pourcentage par rapport au montant des travaux en euros toutes taxes comprises.

FRAIS D'ETUDES

MONTANTH.T TAUX

ETUDE DE MAITRISE D'CEUVRE (8 %) 38 400,00 € 74%

FRAIS DE MARCHE DE TRAVAUX 2 000,00 € 4%

COORDINNATION SPS 1500,00 € 3%

ETUDES FRANCE TELECOM 1600,00 € 3%

FRAIS DE COMMUNICATION 3 000,00 € 6%

TOPOGRAPHIE 2 500,00 € 5%

ETUDE DE SOLS 3 000,00 € 6%

GEOMETRE Pris en charge FDI

52 000,00 € 100%

FRAIS DE MAITRISE D'OUVRAGE

Tranche de O a 250 000 € TTC

tranche de 250 000 € TTC a 790 000 € TTC

Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'actlvite de Carnalce - 34150 GIG NAC

20/28

7 500,00€

6 500,00 €

14 000,00€

54%

46%

100%

AVRIL2011Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

IV. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

A ce stade, l'operatlon presente le plan de financement prevlslonnel ci-dessous.

PLAN DE FINANCEMENT

PREVISIONNEL

POSTES MONTANTHT FINANCEURS MONTANTHT TAUX RATIO

TRAVAUX 481000,00€ CONSEIL GENERAL

FRAIS D'ETUDES 52 000,00€ Habiter sans d'etaler 13 600,00 € 2% 20 % cceur ilot

FRAIS DE MAITRISE

D'OUVRAGE 14 000,00 € Eau potab/e 43 500,00€ 8%

Eaux usees 62480,00€ 11%

AGENCE DE L'EAU

Eau potable 12 516,00 €

HERAULT ENERGIE

70 % postes

Eclairage public 7 420,00 € EP

ETAT

60 % postes

DETR 81250,00€ VRD

TOTAL H.T. 547 000,00€ 220 766,00€

Part Financeurs 220 766,00€ 40%

Part FDI 200 000,00€ 37%

Part Communale ext. Ope 78000,00€ 14%

Part Communale 48 234,00€ 9%

TOTAL H.T. 547 000,00€ 100%

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce - 34150 GIGNAC

21/28 AVRILl0IIy VALL~E DE L'ff~RAULT

COMMUNAUT1 DE COMMUNES

Mandat de maitrlse d'ouvra1e - Commune de Pouzols

Commune de

POUZOLS

ANNEXE 111

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES

DEPENSES ET RECETTES

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Servlce Amenagement de l'espace et envlronnement

2, parc d'activite de Camalce - 3◄ 150 GIGNAC

22/28 AVRIL2011Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de PoU%ols

Les echeanciers prevlslonnels des depenses et recettes seront etablis une fois le maitre d'oeuvre retenu.

Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault

Scrvlce Arnenagernene de l'espace et envlronncmcnt

2, parc d'11ctivite de Camalce - 34150 GIGNAC

23/28 AVRIL201 I;..------ VALLEE DE L'HERAULT

COMMUNAUT~ DE COMMUNES

Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

Commune de

POUZOLS

ANNEXEIV

MISSIONS DU MANDATAIRE

Communaute de Communes Vallee de l'Heraule

Servlce Amenagement de l'espace et envlronnement

2, parc d'activite de Camalce - 3◄ 1 SO GIGNAC

24/28 AVRIL2011Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

Les missions du mandataire, dans le cadre de la presente convention, sont les suivantes

1. Definition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage

sera etudie et realise.

L'organisation generale de l'cperation et notamment :

• deflnition des etudes complementalres de programmation eventuellement necessaires (etude de sol, etude d'impact, ...) ;

• deflnttlon des intervenants necessaires (maitre d'oeuvre, controleur technique, entreprises, assurances, police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination, ...) ;

• definition des missions et responsabilites de chaque intervenant et des modes de devolution des contrats;

• definition des procedures de consultation et de choix des intervenants.

11. Preparation du choix des maitres d'
• proposition au maitre de l'ouvrage de la procedure de consultation et de son calendrier ;

• etablissement du dossier de consultation des concepteurs ;

• apres accord du maitre de l'ouvrage, lancement de la consultation ;

• organisation materielle des operations de selection des candidatures - secretariat de la commission ou du jury;

• assistance au maitre d'ouvrage pour la selection des candidats ;

• notification de la decision du maitre de l'ouvrage aux candidats ;

• envoi du dossier de consultation aux candidats retenus ;

• reception des offres ;

• organisation materielle de l'examen des offres - secretariat de la commission ou du jury ;

• assistance au maitre de l'ouvrage pour le choix du maitre d'oeuvre ;

• notification des resultats de la consultation aux concurrents, apres decision du maitre de l'ouvrage ;

• mise au point du marche avec le maitre d'oeuvre retenu ;

• etablissement du dossier necessaire au controle (controle financier, comm1ss1ons specialisees des marches, controle de legalite ou approbation) et transmission a l'autorite competente.

111. Signature et gestion des marches de maitrise d'CEuvre, versement de la

remuneration et notamment :

• signature du marche de maitrise d'oeuvre ;

• notification au titulaire ;

• delivrance des ordres de service de gestion du marche de maitrise d'oeuvre ;

• transmission au maitre de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilite (civile et decennale) des titulaires ;

• transmission avec avis des dossiers d'avant-projets, a chaque phase, au maitre d'ouvrage pour accord prealable;

• notification au titulaire a chaque phase d'etude des decisions prises par le mandataire apres, le cas echeant, accord du maitre de l'ouvrage ;

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Amenagement de l'espace ec environnement

2, parc d'activite de Camalce-34150 GIGNAC

25/28 AVRIL201 IMandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

• veriflcatlon des decomptes d'honoraires ;

• reglernent des acomptes au titulaire ;

• negoclatlon des avenants eventuels ;

• transmission des projets d'avenants au maitre de l'ouvrage pour accord prealable - transmission aux

organismes de contrele ;

• signature et notification des avenants apres accord du maitre de l'ouvrage ;

• mise en oeuvre des garanties contractuelles ;

• verlflcatlcn du decornpte final ;

• etablissement et notification du decompte general ;

• reglement des litiges eventuels ;

• paiement du solde ;

• etablissement et remise au maitre de l'ouvrage du dossier complet comporta nt tous documents

contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marche.

IV. Preparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs et notamment :

• definition du mode de devolution des travaux et fournitures ;

• verification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs ;

• proposition au maitre de l'ouvrage des procedures et calendriers de consultations ;

• apres accords du maitre de l'ouvrage, lancement des consultations ;

• organisation materielle des operations de reception et selection des candidatures. Secretariat des

commissions d'adjudication, d'appel d'offres ou de jurys d'appel d'offres avec concours ;

• assistance au mai'tre de l'ouvrage pour la selection des candidatures ;

• notification de la decision du mai'tre de l'ouvrage aux candidats ;

• envoi des dossiers de consultation ;

• organisation materielle de la reception et du jugement des offres. Secretariat des commissions d'adjudication, d'appel d'offres ou de jurys d'appel d'offres avec concours ;

• assistance au maitre de l'ouvrage pour le choix des titulaires. Notification de la decision aux concurrents ;

• mises au point des marches avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus ;

• etablissement des dossiers necessaires au controle (controle financier, commissions specialisees des marches ou controle de legalite) et transmission a l'autorite competente.

V. Signature et gestion des marches de travaux et fournitures, versement des

remunerations correspondantes. - Reception des travaux et notamment :

• signature et notification des marches ;

• transmission au maitre de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilite (civile et decennale) des titulaires ;

• decisions de gestion des marches ;

• verification des decomptes de prestations ;

• reglement des acomptes ;

• negociation des avenants eventuels ;

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce - 34150 GIGNAC

26/28 AVRIL201 IMandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Pouzols

• transmission des projets d'avenants au maitre de l'ouvrage pour accord prealable- transmission aux organismes de contrcle (contrele financier, commissions speciallsees des marches ou contrcle de legallte}:

• signature et notification des avenants apres accord du maitre de l'ouvrage ;

• organisation et suivi des operatlons prealables a la receptlon ;

• transmission au maitre de l'ouvrage pour accord prealable du projet de decision de reception ;

• apres accord du maitre de l'ouvrage, decision de reception et notification aux interesses ;

• mise en oeuvre des garanties contractuelles ;

• verification des decomptes finaux ;

• etablissement et notification des decomptes generaux ;

• reglement des litiges eventuels ;

• paiement des soldes ;

• etablissement et remise au maitre de l'ouvrage des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, comptables.

VI. Gestion financiere et comptable de l'operation et notamment:

• etablissement et actualisation periodique du bilan financier previsionnel detaille de l'operation en conformite avec l'enveloppe financiere previsionnelle et le plan de financement previsionnel fixes par le maitre de l'ouvrage et annexes a la convention ;

• actualisation periodique de l'echeancier et du plan de tresorerie de l'operation ;

• suivi et mise a jour des documents precedents (frequence a preciser dans convention) et information du maitre de l'ouvrage ;

• transmission au maitre de l'ouvrage pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexes a la convention ;

• assistance au maitre de l'ouvrage pour la conclusion des contrats de financement (prets subventions) - etablissement des dossiers necessaires ;

• etablissement des dossiers de demande periodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pieces justificatives necessaires et transmission au maitre de l'ouvrage,

• etablissement du dossier de cloture de l'operation et transmission pour approbation au maitre de l'ouvrage.

VII.Gestion administrative et notamment:

• procedures de demandes d'autorisations administratives :

• permis de demolir, de construire, autorisations de construire,

• permission de voirie,

• occupation temporaire du domaine public,

• commission de securite,

• relations avec concessionnaires, autorisations,

• d'une maniere generale toutes demarches administratives necessaires au bon deroulement de l'operation;

• etablissement des dossiers necessaires a l'exercice du controle de legalite et transmission au commissaire de la Republique (a adapter pour les etablissements hospitaliers) - copie au maitre de l'ouvrage;

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce-34150 GIGNAC

27/28 AVRIL201 IMandat de maitrlse d'ouvrage - Commune de Pouzols

• suivl des procedures correspondantes et informatlon du maitre de l'ouvrage.

VIII. Actions en justice pour:

• litiges avec des tiers ;

• litiges avec les entrepreneurs, maitres d'oeuvre et prestatalres intervenant dans l'operatlon dans les limites fixees par la conventlon (art. 14).

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Service Amenagement de l'espace et envlronnement

2, parc d'activite de Camalce - 34150 GIGNAC

28/28 AVRIL201 I