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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 820

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 501 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 501)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 septembre 2011

CREATION D'UNE BERGERIE A MONTPEYROUX - REDEPLOIEMENT DU PASTORALISME SUR LE MASSIF DE LA SERANNE ET LES MONTS DE ST-GUILHEM

CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUE AVEC LA COMMUNE DE MONTPEYROUX ET DEMANDE DE FINANCEMENT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 septembre

201 1 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la

Communaute de communes

./ --

-~l ~bstention O r "\ l l ,-. l >our 42 :ontre 0 otants: 42 Presents : 40 M. Jean-Franc;ois CADILHAC, M. Andre YVANEZ M. Didier LA MONT

M. Philippe SALA SC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erorne CASSEVILLE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LA SSALVY, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, M. Louis VILLA RET, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck DELPLA CE, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, Mme Ag nes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALA BRUN, M. Eric PALOC, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Claude MARC, Mme Catherine JOSIEN -Mme Claudine DELERIS suppleant de Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Armando COSTA FARIA suppleant de M. Frederic GREZES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Claude DESTAND suppleant de M. Jean-Franc;ois RUIZ, M. Jean-Claude CROS suppleant de M. BOUDES Jean-Pierre.

M. Eric CORBEAU a M. Gerard CABELLO, Mme Marie-Ag nes VAILHE-SIBERTIN-BLA NC a M. Bernard DOUYSSET

uorum: 23

Excuses:

Procurations :

Etaient presents ou

representes :

t____: ' --- -· - j

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particalier sesJ

articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation en date du 08 septembre 201 1 par laquelle la commune de Montpeyroux a vote le projet

de creation de bergerie a Montpeyroux qui s'inscrit dans le cadre de la mise en reuvre du plan de massif des

monts de Saint-Guilhem-le-Desert et de l'OCAGER du massif de la Seranne et dans le contexte de la gestion

du Grand Site de France « Saint-Guilhem-le-Desert- Gorges de l'Herault »,

Vu que fin 2008, une Operation Concertee d'Amenagement et Gestion de l'Espace Rural (OCAGER) sur le redeploiement pastoral a ete lancee par l'ASA de la Seranne (animee par la Communaute de Communes),

Vu que le premier projet de creation de bergerie concerne le batiment a mettre en place a Montpeyroux

pour conforter l'exploitation de l'eleveur qui se redeploie sur un nouveau secteur de la coupure de

combustible,

Vu que la mairie de Montpeyroux proprietaire de la parcelle A 162 a le souhait de porter la maitrise

d'ouvrage de la creation d'une bergerie,

Vu que pour ce faire elle demande l'aide technique et administrative de la Communaute de communes par le

biais d'une mission de maitrise d'ouvrage deleguee.

Considerant que l'eleveur base a Montpeyroux a besoin pour la bergerie de son siege d'exploitation d'une

construction perenne,

Considerant que le projet prevoit la creation de 1000 m2 de bergeries pour 400 brebis.

Considerant que les objectifs de ce projet sont :

La defense contre les incendies

Le developpement economique rural

La protection des paysages

Considerant que ce projet beneficie :

- a l'eleveur de brebis - aux usagers du massif (randonneurs, chasseurs, habitants, proprietaires ... )

- a la commune qui perennise une activite pastorale

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,Le quorum etant atteint

DECIDE

a l"unanimite des suffrages ex,primes,

- de valider le projet de maitrise d'ouvrage deleguee pour un montant prevlslonnel de travaux estime a 200 000 €HT

- de valider le projet de convention

- d'autoriser le President a signer les pieces afferentes a ce dossier

- d'autoriser le President a lancer les consultations necessaires a la reallsatlon de ce dossier

- de valider le plan prevlsionnel de financement ci-dessous :

Commune de Montpeyroux Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Plan de financement prevlsionnel

Creation d'une bergerie a Montpeyroux

DEPENSES RECETTES

POSTES

Travaux et honoralres

TOTALHT

TOTAL 'TI'C

MONTANT (HT)

200 000,00 C 100%

Etat- FNADT

Consell teglonal Languedoc-

Rousslllon

Consell general de l'Herault

PART FINANCEURS

PART COMMUNE - Montpeyroux

MONTANT (HT) TAUX

40 ooo,ooc 20%

80 000,00 C 40%

40 000,00 C 200/o

160 000,00 C 800/o

40 000,00 C 200/o

200 000,00C 100%

239 200,00 C

200 000,00 e 100% TOTAL HT

239 200,00 C jTOTAL Tro

TAUX FIN~ CEURS

- d'autoriser Monsieur le President a solliciter les subventions necessaires d'un montant de 160 000€ H.T., soit 80 % du montant total de l'operation,et en particulier le Conseil General, le Conseil Regional et le FNADT - d'autoriser Monsieur le President a modifier le plan de financement en cas de modification du programme

Transmission au Representant de l'Etat

N" 501 le

Publication le

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le

Le President de la communaute de communes

Signe : Louis VlLLARET--.. C Commune de Montpeyroux

T PROJET D'IMPLANTATION D'UNE BERGERIE - LOCALISATION INDICATIVE

- Axes routiers

- Bergerie: surface approximative 1000 m2

~

0 1 :7 300 240 i

l!!!!!!!!!!!!!!!!liiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiM~ tres lVALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Commune de

MONTPEYROUX

CONVENTION DE MANDAT

MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE

POUR LA CREATION D'UNE BERGERIE SUR LA COMMUNE DE MONTPEYROUX

0 6 OCT. £ .:1

._ -Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

SOMMAIRE

Article 1 • Objet 3 Article 2 • Programme et enveloppe financiere previsionnelle • Delais 3

2.1. Programme de l'operation 3 2.2. Delais 3 Article 3 - Mode de financement • Echeancier previsionnel des depenses et des recettes .......................................................................................................................................... 4 Article 4. Personne habilitee a engager le mandataire -4 Article 5 -Contenu de la mission du mandataire 4 Article 6 • Flnancement par le maitre de l'ouvrage 5 6.1. Remboursement 5 6.2. Decompte perlodique 5 Article 7 - Controle financier et comptable 5 7.1. Communication 5 7.2. Compte-rendu et decompte 5 7.3. Bilan general 6 Article 8 - Controle administratif et technique 6 8. 1. Regles de passation des contrats 6 8.2. Procedure de controle administratif 7 8.3. Approbation des avant-projets 7 8.4. Accord sur la reception des ouvrages 7 Article 9 • Mise a dispositlon du maitre de l'ouvrage 8 Article 1 O • Achevement de la mission 8 Article 11 - Remuneration du mandataire 9 Article 12 -Resiliation 9 Article 13 -Dispositions diverses 10 13.1. Duree de la convention 10 13.2. Mise a disposition prealable de l'immeuble 10 13.3. Assurances l 0 13.4 Capacite d'ester en justice l 0 Article 14 • Litiges 1 O

Annexes

ANNEXE 1 - Programme detaille de l'operation

ANNEXE 11 - Enveloppe financiere previsionnelle et plan de financement ANNEXE 111 - Missions du mandataire

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

Operation Grand Site

Service Amenagement de l'espace et environnement

2, parc d'activite de Camalce - 34150 G IG NAC

2/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Entre les sousslgnes :

la Commune de MONTPEYROUX, maitre de l'ouvrage, representee par M. le Maire agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont ete delegues par deliberatlon en date du 8 septembre 201 1,

d'une part,

la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, mandataire, representee par Monsieur le President agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont ete delegues par deliberation en date du 26 septembre 201 1.

d'autre part.

11 a ete convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Par dehberation en date du 8 septembre 201 1 le maitre de l'ouvrage a decide de realiser les travaux de CREATION D'UNE BERGERIE. conformement au programme et a l'enveloppe financiere previsionnelle definis ci-apres a l'article 2.

La presente convention a pour objet, conformement aux dispositions du titre premier de la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de realiser cette operation au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage dans les conditions fixees ci-apres.

Article 2 - Programme et enveloppe financiere previsionnelle - Delais

2.1. Programme de l'operation

Le programme detaille de l'operation est defini par l'annexe I a la presente convention.

L'enveloppe financiere previsionnelle de l'operation et son contenu detaille sont definis par l'annexe II a la presente convention.

Le mandataire s'engage a realiser l'operation dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financiere previsionnelle ainsi definis.

Dans le cas ou, au cours de la mission, le maitre de l'ouvrage estimerait necessaire d'apporter des modifications au programme ou a l'enveloppe financiere previsionnelle, un avenant a la presente convention devra etre conclu avant que le mandataire puisse mettre en oeuvre ces modifications.

2.2. Delais

Le mandataire s'engage a mettre l'ouvrage a la disposition du maitre de l'ouvrage au plus tard a l'expiration d'un delai de 36 mois a compter de la notification de la presente convention. Ce delai sera eventuellement prolonge des retards dont le mandataire ne pourrait etre tenu pour responsable. La date d'effet de la mise a disposition de l'ouvrage est determinee dans les conditions fixees a l'article 9.

Pour l'application des articles 10 et 12 ci-apres, la remise des dossiers complets relatifs a l'operation ainsi que du bilan general etabli par le mandataire, devra s'effectuer dans le delai de six mois suivant l'expiration du delai de parfait achevement des ouvrages.

Tout delai commence a courir le lendemain du jour ou s'est produit le fait qui sert de point de depart a ce delai. Lorsque le delai est fixe en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire a la fin du dernier jour de la duree prevue. Lorsque le delai est fixe en mois, il est compte de quantieme a quantieme. S'il n'existe pas

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3/25 Septembre 2011Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

de quantieme correspondant dans le mois ou se termine le delai, celui-ci expire a la fin du dernier jour de ce

mois. Lorsque le dernier jour d'un delai est un samedi, un dimanche ou un jour ferie ou chome, le delai est prolonge [usqu'a la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Article 3 - Mode de financement - Echeancier prevlslonnel des depenses et des recettes

Le rnaitre de l'ouvrage s'engage a assurer le financement de l'operation selon le plan de financement previsionnel figurant en annexe II a la presente convention.

L'echeancier previsionnel des depenses et des recettes fait l'objet d'une mise a jour periodique dans les conditions definies a l'article 7. 11 fait egalement appara'itre les previsions de besoins de tresorerie de l'operation.

Article 4 - Personne habilitee a engager le mandataire

Pour l'execution des missions confiees au mandataire, celui-ci sera represente par Monsieur le President, qui sera seul habilite a engager la responsabilite du mandataire pour l'execution de la presente convention.

Dans tous les actes et contrats passes par le mandataire, celui-ci devra systematiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du ma\'tre de l'ouvrage.

Article 5 - Contenu de la mission du mandataire

La mission du mandataire porte sur les elements suivants :

1. Definition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera etudie et realise

2. Preparation du choix des ma\'tres d'oeuvre

3. Signature et gestion des marches de maitrise d'oeuvre

o signature et gestion des marches

o versement de la remuneration des maitres d'oeuvres ;

4. Preparation du choix du controleur technique et autres prestataires d'etude ou d'assistance au ma\'tre de l'ouvrage ;

o signature et gestion des marches de controle technique d'etude ou d'assistance au maitre de l'ouvrage

o versement de la remuneration du controleur technique et autres prestataires d'etudes ou d'assistance au maitre de l'ouvrage ;

5. Preparation du choix puis signature et gestion du contrat d'assurance de dommages ;

6. Preparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs ;

7. Signature et gestion des marches de travaux et fournitures ;

o versement de la remuneration des entreprises et fournisseurs ;

o reception des travaux ;

8. Gestion financiere et comptable de l'operation ;

9. Gestion administrative ;

10. Actions en justice ;

et d'une maniere generale tous actes necessaires a l'exercice de ces missions telles que precisees par l'annexe III ci-jointe.

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4/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Article 6 - Financement par le maitre de l'ouvrage

6.1. Remboursement

Le mandataire sera rernbourse des depenses qu'il aura engagees au titre de sa mission selon les modalites decrites cl-apres

A l'occasion de chaque mise a jour de I'echeancier previsionnel des depenses et recettes, prevue a l'article 7, le mandataire fournira au maitre de l'ouvrage une demande de remboursement comportant le

recapltulatif des depenses supportees par le mandataire depuis la precedente demande.

Cette demande de remboursement sera accornpagnee des pieces justificatives mentionnees a l'article 7. Elle porte sur toutes les depenses non couvertes par des subventions ou participations pen;:ues par le mandataire pour la realisation de l'operation et les frais financiers afferents a la conduite et a l'avance de financement de l'operation par le mandataire.

6.2. Decompte periodique.

A l'occasion de chaque mise a jour de l'echeancier previsionnel des depenses et recettes prevue a l'article 7.2, le mandataire fournira au maitre de l'ouvrage un decompte faisant apparaitre :

a. le montant cumule des depenses supportees par le mandataire ;

b. le montant cumule des versements effectues par le maitre de l'ouvrage et des recettes eventuellement

per~ues par le mandataire ;

c. le montant de l'avance necessaire pour couvrir la periode a venir;

d. le montant de l'acompte de remuneration sollicite par le mandataire pour sa m1ss1on dans les conditions fixees aux articles 1 1 et 12, diminue des eventuelles penalites appliquees au mandataire selon l'article 12;

e. le montant du versement demande par le mandataire qui correspond a la somme des postes a, c, d ci-

dessus diminuee du poste b.

Le maitre de l'ouvrage procedera au mandatement du montant vise au e dans les 45 jours suivant la reception de la demande.

En cas de desaccord entre le maitre de l'ouvrage et le mandataire sur le montant des sommes dues, le maitre de l'ouvrage mandate, dans le delai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complement eventuel est mandate apres reglement du desaccord.

En fin de mandat, le mandatement du solde de l'operation interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donne par le maitre d'ouvrage au mandataire dans les conditions fixees a l'article 10.

Article 7 - Controle financier et comptable

7.1. Communication

Le maitre de l'ouvrage et ses agents pourront demander a tout moment au mandataire la communication de toutes les pieces et contrats concernant l'operation.

7.2. Compte-rendu et decompte

Pendant toute la duree de la convention, avant le 15 du premier mois de chaque trimestre civil, le

mandataire transmettra au maitre de l'ouvrage :

a. un compte rendu de l'avancement de l'operation comportant :

o un bilan financier previsionnel actualise de l'operation ;

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5/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

o un calendrier previsionnel actualise du deroulernent de l'operation ;

o un echeancier previsionnel actualise des recettes et depenses restant a intervenir et les besoins en trescrerie correspondant ;

o une note de conjoncture indiquant l'etat d'avancement de l'operation, les evenements

marquants intervenus ou a prevoir ainsi que des propositions pour les eventuelles declsions a prendre par le maitre de l'ouvrage pour permettre la poursuite de l'operation dans de bonnes conditions.

Le maitre de l'ouvrage doit faire connaitre son accord ou ses observations dans le delai d'un mois apres reception du compte rendu ainsi defini. A defaut, le maitre de l'ouvrage est repute avoir accepte les elements du dossier remis par le mandataire.

Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du mandataire conduit a remettre en cause le programme, l'enveloppe financiere previsionnelle ou le plan de financement annexes a la presente convention, le mandataire ne peut se prevaloir d'un accord tacite du maitre de l'ouvrage et doit donc obtenir l'accord expres de celui-ci et la passation d'un avenant.

b. le decompte vise au 6.3.

En outre, avant le 15 janvier de chaque annee civile, le mandataire transmettra au maitre de l'ouvrage un certificat attestant la realisation des operations effectuees au cours de l'annee precedente, accompagne de

l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements resultant des pieces justificatives et la possession de toutes ces pieces justificatives.

7.3. Bilan general

En fin de mission conformement a l'article 10, le mandataire etablira et remettra au maitre de l'ouvrage un bilan general de l'operation qui comportera le detail de toutes les depenses et recettes realisees accompagne de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements resultant des

pieces justificatives et la possession de toutes ces pieces justificatives.

Le bilan general deviendra definitif apres accord du mai'tre de l'ouvrage et donnera lieu, si necessaire, a la regularisation du solde des comptes entre les parties dans le delai fixe a l'article 6.3.

Article 8 - Controle administratif et technique

Le maitre de l'ouvrage se reserve le droit d'effectuer a tout moment les controles techniques et administratifs qu'il estime necessaires. Le mandataire devra donc laisser libre acces au maitre de l'ouvrage et a ses agents a tous les dossiers concernant l'operation ainsi qu'aux chantiers.

Toutefois, le maitre de l'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passes par celui-ci.

8. 1 . Regles de passation des contrats.

Pour la passation des contrats necessaires a la realisation de l'operation, le mandataire est tenu d'appliquer les regles applicables au maitre de l'ouvrage, figurant au code des marches publics.

Pour l'application du code des marches publics, le mandataire est charge, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que le code des marches publics attribue a la personne responsable du marche.

Les bureaux, commissions et jurys du maitre de l'ouvrage prevus par le code des marches publics seront convoques en tant que de besoin par le mandataire qui assurera le secretariat des seances et l'etablissement des proces-verbaux. Le mandataire devra prevoir un delai minimum de convocation de 5 jours.

Les compositions des bureaux, commission et jury sont fixees en annexe V de la presente convention.

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6/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Le cholx des titulaires des contrats a passer par le mandataire doit etre approuve par le rnaitre de l'ouvrage. Cette approbation devra faire l'objet d'une declslon ecrite du maitre de l'ouvrage dans le delal de 10

jours suivant la proposition motivee du mandataire.

8.2. Procedure de controle administratif.

La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage

reste soumis aux procedures de controle qui s'imposent au ma'itre de l'ouvrage.

Le mandataire sera tenu de preparer et transmettre a l'autorite competente les dossiers necessaires a l'exercice de ce controle. 11 en informera le maitre de l'ouvrage et l'assistera dans les relations avec les

autorites de controle.

11 ne pourra notifier les contrats qu'apres mise en oeuvre complete de ces procedures et obtention des approbations ou accords prealables eventuellement necessaires.

8.3. Approbation des avant-projets.

En application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu de solliciter l'accord prealable du maitre de l'ouvrage sur les dossiers d'avant-projets.

A cet effet, les dossiers correspondants seront adresses au maitre de l'ouvrage par le mandataire,

accompagnes des propositions motivees de ce dernier.

Le maitre de l'ouvrage devra notifier sa decision au mandataire ou faire ses observations dans le delai de

10 jours suivant la reception des dossiers. A defaut, son accord sera repute obtenu.

Le mandataire fait ensuite connaitre son approbation ou son refus au titulaire du marche de maitrise d'oeuvre correspondant.

8.4. Accord sur la reception des ouvrages.

En application de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu d'obtenir l'accord prealable

du maitre de l'ouvrage avant de prendre la decision de reception de l'ouvrage. En consequence, les receptions d'ouvrages seront organisees par le mandataire selon les modalites suivantes.

Avant les operations prealables a la reception prevue a l'article 41.2 du cahier des clauses administratives generales applicable aux marches publics de travaux (approuve par decret no 76-87 du 21 janvier 1976, modifie), le mandataire organisera une visite des ouvrages a receptionner a laquelle participeront le maitre de l'ouvrage, le mandataire et le maitre d'oeuvre charge du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu a l'etablissement d'un compte rendu qui reprendra les observations presentees par le maitre de l'ouvrage et

qu'il entend voir reglees avant d'accepter la reception.

Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en oeuvre des operations prealables a la reception.

Le mandataire transmettra ses propositions au maitre de l'ouvrage en ce qui concerne la decision de reception. Le maitre de l'ouvrage fera connaitre sa decision au mandataire dans les vingt jours suivant la reception des propositions du mandataire. Le defaut de decision du maitre de l'ouvrage dans ce delai vaudra

accord tacite sur les propositions du mandataire.

Le mandataire etablira ensuite la decision de reception (ou de refus) et la notifiera a l'entreprise. Copie en sera notifiee au ma'itre de l'ouvrage.

La reception emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages. Le mandataire en sera libere

dans les conditions fixees a l'article 9.

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7/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Article 9 - Mise a disposition du maitre de l'ouvrage

Les ouvrages sont mis a la disposition du maitre de l'ouvrage apres reception des travaux notiflee aux

entreprises et a condition que le mandataire ait assure toutes les obligations qui lui incombent pour permett re

une mise en service immediate de l'ouvrage.

Si le maitre de l'ouvrage demande une mise a disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'apres la

reception partielle correspondante.

Toutefois si, du fait du mandataire, la mise a disposition ne pouvait intervenir dans le delal fixe a l'article

2.2, le maitre de l'ouvrage se reserve le droit d'occuper l'ouvrage. 11 devient alors responsable de la garde de

l'ouvrage ou de la partie qu'il occupe.

Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions necessaires vis-a-vls des entreprises

dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du cahier des clauses administratives generales applicables aux

rnarches publics de travaux. Le mandataire reste tenu a ses obligations en matiere de reception et de mise a

disposition.

Toute mise a disposition ou occupation anticipee d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire

de l'etat des lieux, consigne dans un proces-verbal signe du maitre de l'ouvrage et du mandataire. Ce constat

doit notamment faire mention des reserves de receptions levees ou restant a lever a la date du constat.

La mise a disposition de l'ouvrage transfere la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au maitre

de l'ouvrage. Entrent dans la mission du mandataire la levee des reserves de reception et, sous reserve des

dispositions de l'article 14.6, la mise en jeu eventuelle des garanties legales et contractuelles ; le maitre de

l'ouvrage doit lui laisser toutes facilites pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des

garanties biennale ou decennale, toute action contentieuse reste de la seule competence du maitre de

l'ouvrage. Le mandataire ne peut etre tenu pour responsable des difficultes qui resulteraient d'une mauvaise

utilisation de l'ouvrage remis ou d'un defaut d'entretien.

Sauf dans le cas prevu au 3e alinea ci-dessus, la mise a disposition intervient a la demande du mandataire.

Des lors qu'une demande a ete presentee, le constat contradictoire doit intervenir dans le delai de un mois

max imum de la reception de la demande par le maitre de l'ouvrage.

La mise a disposition prend effet 5 jours apres la date du constat contradictoire.

Article 1 0 - Achevement de la mission

La mission du mandataire prend fin par le quitus delivre par le maitre de l'ouvrage ou par la resiliation de

la convention dans les conditions fixees a l'article 13.

Le quitus est delivre a la demande du mandataire apres execution complete de ses missions et

notamment:

• reception des ouvrages et levees des reserves de reception,

• mise a disposition des ouvrages,

• expiration du delai de garantie de parfait achevement des ouvrages et reprise des desordres couverts

par cette garantie,

• remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs,

relatifs aux ouvrages,

• etablissement du bilan general et definitif de l'operation et acceptation par le maitre de l'ouvrage,

Le maitre de l'ouvrage doit notifier sa decision au mandataire dans les quatre mois suivant la reception

de la demande de quitus.

A defaut de decision du maitre de l'ouvrage dans ce delai, le mandataire est indemnise d'une somme

forfaitaire par mois de retard de 1 % de la remuneration de base figurant a l'article 1 1.

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8/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Si a la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre

de l'operatlon, le mandataire est tenu de remett re au maitre de l'ouvrage tous les elernents en sa possession

pour que celui-ci puisse poursuivre les procedures engagees par ses soins.

Article 1 1 - Remuneration du mandataire

Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra une rernuneration forfaitaire fixee a un

pourcentage de la valeur de l'operatlon toutes charges, issu du montant des travaux suite a l'att ribution des

rnarches aux entreprises (mois mo).

Montant des travaux par tranche

(€ TTC)

Moins de 250 000 €

Entre 250 000 € et 1 500 000 €

Au-dela de 1 500 000 €

Participation aux frais du mandataire

3%

2%

1%

Cett e remuneration comprend tous les frais occaslonnes au mandataire par sa mission, a l'exclusion des

contrats ou commandes passes pour la realisation de l'operatlon qui font l'objet d'avances ou de

remboursements dans les conditions prevues aux articles 6 et 7.

Le montant de cett e remuneration, fixee provisoirement en fonction de l'estimation des travaux (en €

TTC) , est de 6 000 € (budget estimatif de 200 000 €).

Le reglement de cett e remuneration interviendra par acomptes periodiques selon les conditions

suivantes:

• 30 % a la signature de la convention,

• 30 % lors de la notification des marches de travaux,

• 30 % a la reception des travaux,

• 10 % dans les 45 jours suivant la remise de l'ouvrage,

Chaque acompte sera revise par application d'un coefficient C calcule comme suit :

C = 1 m-2/10

10 etant l'index ingenierie relatif au mois mo defini au premier alinea du present article.

1 m-2 etant l'index ingenierie anterieur de deux mois au mois de presentation de la demande d'acompte.

Le paiement des acomptes est arrete lorsque le total des acomptes verses att eint en valeur de base, 90

% de la remuneration forfaitaire.

Le solde est mandate dans les quarante-cinq jours suivant la remise de l'ouvrage.

Ce dernier versement donne lieu a revision selon les memes conditions que les acomptes.

Article 12 -Resiliation

La resiliation de la presente convention peut etre effectuee dans les conditions suivantes :

a. Si le mandataire est defaillant, et apres mise en demeure infructueuse, le maitre de l'ouvrage peut

resilier la presente convention sans indemnite pour le mandataire.

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9/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

b. Dans le cas ou le ma1tre de l'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire, apres mise en

demeure restee infructueuse, a droit a la resiliation de la presente convention.

c. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la resillation peut intervenir a l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Dans les trois cas qui precedent, la resiliation ne peut prendre effet qu'un mois apres notification de la decision de resiliation et le mandataire est rernunere de la part de mission accomplie.

11 est procede immediatement a un constat contradictoire des prestations effectuees par le mandataire et des travaux realises. Le constat contradictoire fait l'objet d'un proces-verbal qui precise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la securite des prestations et travaux executes. 11 indique enfin le delai dans lequel le mandataire doit remettre l'ensemble des dossiers au maitre de l'ouvrage.

Article 1 3 -Dispositions diverses

13.1. Duree de la convention.

La presente convention prendra fin par la delivrance du quitus au mandataire.

13.2. Mise a disposition prealable de l'immeuble.

Le ma1tre de l'ouvrage mettra l'immeuble, objet de l'operation, a disposition du mandataire a la demande de ce dernier et au plus tard le I er janvier 2012. A compter de cette mise a disposition le mandataire est gardien de l'immeuble tant qu'il ne l'a pas lui-meme confie a l'entrepreneur qui execute les travaux.

L'immeuble ainsi mis a disposition sera libere de toute obligation ; ou occupe dans les conditions suivantes : sans objet.

Le mandataire sera tenu de prendre en compte ces contraintes dans l'execution de sa mission.

13.3. Assurances.

Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la presente convention, fournir au ma1tre de l'ouvrage la justification :

• de l'assurance qu'il doit souscrire au titre de l'article L. 241-2 du code des assurances ;

• de l'assurance garantissant les consequences pecuniaires des responsabilites qui lui incombent dans le cadre de son activite professionnelle a la suite de dommages corporels, immateriels, consecutifs ou non, survenus pendant l'execution et apres la reception des travaux causes aux tiers ou a ses cocontractants.

13.4 Capacite d'ester en justice.

Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maitre de l'ouvrage jusqu'a la delivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que defendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l'accord du maitre de l'ouvrage.

Toutefois toute action en matiere de garantie decennale et de garantie de bon fonctionnement n'est pas du ressort du mandataire.

Article 14 - Litiges

Les litiges susceptibles de naitre a l'occasion de la presente convention seront portes devant le tribunal administratif du lieu d'execution de l'operation.

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10/25 Septembre 201 1Fait a. Gignac, en deux exemplaires, le

Pour la Ccrnrnunaute de Communes Vallee de

l'Herault

Le President

Mandat de maitrlse d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Pour la commune de Montpeyroux

Le Maire

Cornmunaure de Communes Vallee de l'Herault

Operation Grand Slte

Scrvice Amenagement de l'espacc et env!ronnement

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11/25 Septembre 201 1y VALLEE DE L'HERAULT

COMMUNAUTt DE COMMUNES

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Commune de

MONTPEYROUX

ANNEXEI

PROGRAMME DETAILLE DE L'OPERATION

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12/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

CREATION D'UNE BERGERIE

POUR LES BESOINS DU REDEPLOIEMENT PASTORAL SUR LES MONTS DE ST GUILHEM ET POUR LA PERENNISATION DE L'ACTIVITE DU BERGER DE MONTPEYROUX

1. Contexte et objectifs

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en ceuvre du plan de massif des monts de Saint-Guilhem-

le-Desert et de l'OCAGER du massif de la Seranne et dans le contexte de la gestion du Grand Site

de France® « Saint-Gullhem-le-Desert- Gorges de l'Herault ».

Les Monts de Saint-Guilhem connaissent une frequentatlon elevee, pratiquee par des publics et des

activites varies dans des milieux naturels fragiles.

Le massif forestier presente un grand interet biologique, avec ses boisements de pins de Salzmann,

espece endernlque relique du tertiaire, le plus importa nt des trois derniers peuplements existants en

Mediterranee.

Le massif presente un fort risque d'incendie et a deja subi deux feux importants en 1973 et 1984

dont on observe encore les cicatrices.

Ces milieux forestiers se referment et la protection du massif passe par le redeplolernent pastoral.

En 2005, un plan de massif des monts de St-Guilhem-le-Desert a ete etudie et a permis d'aboutir a un

plan d'actions. L'une des actions concerne la creation d'une coupure de combustible, aujourd'hui

inscrite au schema departemental coupure de combustible.

Fin 2008, une Operation Concertee d'Amenagement et Gestion de l'Espace Rural (OCAGER) sur le

redeploiement pastoral a ete lancee par l'ASA de la Seranne (animee par la Communaute de

Communes dans le cadre d'une convention). Depuis 201 1, les fiches actions de l'OCAGER ont

commence a etre mises en ceuvre. L'une des fiches actions est la creation de bergeries.

Le premier projet de creation de bergerie concerne le batiment a mettre en place a Montpeyroux

pour conforter l'exploitation de l'eleveur qui se redeploie sur un nouveau secteur de la coupure de

combustible.

Les objectifs de ce projet sont :

• La defense contre les incendies

• Le developpement economique rural

• La protection des paysages

11 beneficie a :

- l'eleveur de brebis

- les usagers du massif (randonneurs, chasseurs, habitants, proprietaires ... )

- la commune qui perennise une activite pastorale

CONTENU DETAILLE DE L'ACTION

L'OCAGER vise a contribuer au redeploiement pastoral et a la perennisation des exploitations

existantes.

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13/25 Septembre 201 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Dans le cadre de ce dernier objectif, l'eleveur base a Montpeyroux a besoin pour la bergerie de son siege d'exploitation d'une construction perenne, La survie de l'exploitation est en jeu.

11 s'agit d'une exploitation ovin viande de 350 tetes qui tend actuellement a augmenter a 400 brebis. l.'eleveur se redeploye depuis 2010 sur le secteur des Lavagnes Est et va se redeployer egalement a terme sur une partie de la coupure de combustible situee entre Montpeyroux, St-Jean de Fos et Saint-Guilhem-le-Desert.

La bergerie actuelle de type tunnel est detruite a chaque episode venteux important, entrainant des degats pour le cheptel et de gros efforts de reconstruction pour l'exploitant.

L'objectif vise est de disposer d'une bergerie a Montpeyroux a proxlrnlte du lieu dit la Cocaliere, pour le futur troupeau de 400 brebis. Elle doit etre adaptee au bien-etre animal et ameliorer les conditions de travail des eleveurs.

Le projet prevoit la creation de 1000 m2 de bergeries pour 400 brebis. Les regles agricoles fixent 1,5 m2 de bergerie par brebis et agneau pour l'aire paillee et 0,5m2 par brebis pour l'aire d'alimentation, soit pour 400 brebis, 800 m2• Enfin il faut prevoir environ 200 m2 pour le stockage.

Projet bergerie Montpeyroux

Aire 1 Local

technique

1 Couloir d'alimentation sureleve

Aire 2 Stockage

(200m2)

1 Couloir d'allmentation sureteve

Aire 3

"

Structure en bardage bois

Au sud ouverture avec filets brise

Couverture standard

Dimension: Environ 54*18m -1000m2 pour 400 brebis

lmpluvium et reserves d'eau (voirfiche point d'eau)

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14/25 Septembre 201 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Calendrier previsionnel

Elaboration du cahier des charges : septembre 201 1 Consultations pour selection de la maitrise d'oeuvre et des entreprises batlrnent et terrassement : automne 20 1 1

Etude : decernbre 201 1 Depot du permis de construire :

Reception de travaux :

janvier 2012

juin 2012

Les partenaires associes :

Conseil Regional Languedoc Roussillon, Conseil General de l'Herault, mames, Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, union des ASA, bergers, membres de l'ASA de la Seranne, chambre d'agriculture, SUAMME, ONF

Maitrise d'ouvrai=e envisa1ee :

Maitre d'ouvrage :

Mairie de Montpeyroux

34150 Montpeyroux

04 67 96 61 07/ 04 67 96 69 25

Maitrise d'ouvrage deleguee :

Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault

Etablissement Public de Cooperation lntercommunale

2 Parc d'activites de Camalce - BP 15 - 34150 Gignac

04 67 57 04 50 / 04 67 57 04 51

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15/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Commune de Montpeyroux

PROJET D'IMPLANTATION D'UNE BERGERIE - LOCALISATION INDICATIVE

Cadastre Cours d'eau Courbes de niveau

1:3 008 t..

l!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!iiiiiiiiiiii iiii iil

1

~w..

LJ Parcelle - Bergerie : surface approximative 1000 m2 Parcelle A 162 i-_ ~ Secteurs

Emprise previsionnelle de l'operation - Commune de MONTPEYROUX

Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault

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16/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Commune de Montpeyroux

PROJET D'IMPLANTATION D'UNE BERGERIE - LOCALISATION INDICATIVE

~

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- ' 1 '

.~ .... ~ .

- - Axes routiers

- Bergerie: surface approximative 1000 m2 1:7 300

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Plan de localisation de l'operatlon - Commune de MO NTPEYRO UX

Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault

Operation Grand Site

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17/25 Septembre 201 1~

VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Commune de

MONTPEYROUX

ANNEXE 11

ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

ET PLAN DE FINANCEMENT

Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault

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18/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

ESTIMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE

Travaux

Le montant des travaux global est estlrne a 200.000 € HT. Le detail des postes est precise ci-dessous :

Budget detaille previsionnel

Poste

Construction 1 000 m2, maitrise d'ceuvre et

amenagernent interieur

Terrassement, abattage et debroussalllage et frais de

piste

lmprevus

Total

Montant€ HT

179 000,00 €

17 000,00 €

4 000,00 €

200 000,00 €

Maitrise d'ouvrage

Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percoit une rernuneration forfaitaire fixee a un pourcentage de la valeur de l'operatlon toutes charges, issu du montant des travaux suite a l'attribution des rnarches aux entreprises (mois mo).

La realisatlon du mandat de maitrise d'ouvrage represente un cout estimatif de 6 000 € HT.

Operation globale

L'ensemble de l'operation s'eleve 206 000 € TTC.

POSTE CoOtHT CoOtTTC

TRAVAUX et HONORAIRES 200 000,00 € 239 200,00 €

MANDAT MAITRISE D'OUVRAGE 6 000,00 € 6 000,00 €

TOTAL 206 000,00 € 245 200,00 €

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19/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrlse d'ouvra ge - Commune de Montpeyroux

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le plan financier prevlslonnel (prealable a la recherche de financement) peut etre le suivant :

MONTANT

(en € HT) %

COUTTOTAL 200 000,00 € 100%

SUBVENTIONS 160 000,00 € 80%

Detall des subventions :

DEPARTEMENT 40 000,00 € 20%

REGION 80 000,00 € 40%

ETAT FNADT 40 000,00 € 20%

AUTOFINANCEMENT (Mairie de 40 000,00 € 20% Montpeyroux)

Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault

Operatlon Grand Site

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20/25 Septembre 20 1 11/-

VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Commune de

MONTPEYROUX

ANNEXE 111

MISSIONS DU MANDATAIRE

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21/25 Septembre 20 1 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

Les missions du mandataire, dans le cadre de la presente convention, sont les suivantes

1. Definition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage

sera etudie et reallse,

L'organisation generale de l'operation et notamment :

• deflnition des etudes complernentaires de programmation eventuellement necessaires (etude de sol,

etude d'impact, ...) ;

• deflnitlon des intervenants necessalres (rnaitre d'oeuvre, controleur technique, entreprises, assurances,

police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination, ... ) ;

• deflnltion des missions et responsabilites de chaque intervenant et des modes de devolution des

contrats ;

• definition des procedures de consultation et de choix des intervenants.

11. Preparation du choix des maitres d'~uvre et notamment :

• proposition au maitre de l'ouvrage de la procedure de consultation et de son calendrier ;

• etablissement du dossier de consultation des concepteurs ;

• apres accord du maitre de l'ouvrage, lancement de la consultation ;

• organisation materielle des operations de selection des candidatures - secretariat de la commission ou

du jury;

• assistance au maitre d'ouvrage pour la selection des candidats ;

• notification de la decision du maitre de l'ouvrage aux candidats ;

• envoi du dossier de consultation aux candidats retenus ;

• reception des offres ;

• organisation materielle de l'examen des offres - secretariat de la commission ou du jury ;

• assistance au maitre de l'ouvrage pour le choix du maitre d'oeuvre ;

• notification des resultats de la consultation aux concurrents, apres decision du maitre de l'ouvrage ;

• mise au point du marche avec le maitre d'oeuvre retenu ;

• etablissement du dossier necessaire au controle (controle financier, comm1ss1ons specialisees des

marches, controle de legalite ou approbation) et transmission a l'autorite competente.

111. Signature et gestion des marches de maitrise d'~uvre, versement de la

remuneration et notamment :

• signature du marche de maitrise d'oeuvre ;

• notification au titulaire ;

• delivrance des ordres de service de gestion du marche de maitrise d'oeuvre ;

• transmission au maitre de l'ouvrage des att estations d'assurance de responsabilite (civile et decennale)

des titulaires ;

• transmission avec avis des dossiers d'avant-projets, a chaque phase, au maitre d'ouvrage pour accord

prealable ;

• notification au titulaire a chaque phase d'etude des decisions prises par le mandataire apres, le cas

echeant, accord du maitre de l'ouvrage ;

Communaute de Communes Vallee de l'Herault

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22/25 Septembre 201 1Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

• veriflcatlon des decornptes d'honoraires ;

• reglernent des acomptes au titulaire ;

• negociation des avenants eventuels ;

• transmission des projets d'avenants au maitre de l'ouvrage pour accord prealable - transmission aux organismes de controle ;

• signature et notification des avenants apres accord du maitre de l'ouvrage ;

• mise en oeuvre des garanties contractuelles ;

• verlflcatlon du decornpte final ;

• etabllssement et notification du decornpte general ;

• reglernent des litiges eventuels ;

• paiement du solde ;

• etabllssement et remise au maitre de l'ouvrage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marche.

IV. Preparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs et notamment:

• definition du mode de devolution des travaux et fournitures ;

• verification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs ;

• proposition au maitre de l'ouvrage des procedures et calendriers de consultations ;

• apres accords du maitre de l'ouvrage, lancement des consultations ;

• organisation materielle des operations de reception et selection des candidatures. Secretariat des commissions d'adjudication, d'appel d'offres ou de jurys d'appel d'offres avec concours ;

• assistance au maitre de l'ouvrage pour la selection des candidatures ;

• notification de la decision du maitre de l'ouvrage aux candidats ;

• envoi des dossiers de consultation ;

• organisation materielle de la reception et du jugement des offres. Secretariat des commissions d'adjudication, d'appel d'offres ou de jurys d'appel d'offres avec concours ;

• assistance au maitre de l'ouvrage pour le choix des titulaires. Notification de la decision aux concurrents ;

• mises au point des marches avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus ;

• etablissement des dossiers necessaires au controle (controle financier, commissions specialisees des marches ou controle de legalite) et transmission a l'autorite competente.

V. Signature et gestion des marches de travaux et fournitures, versement des

remunerations correspondantes. - Reception des travaux et notamment :

• signature et notification des marches ;

• transmission au maitre de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilite (civile et decennale) des titulaires ;

• decisions de gestion des marches ;

• verification des decomptes de prestations ;

• reglement des acomptes ;

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23/25 Septembre 2011Mandat de maitrise d'ouvrage - Commune de Montpeyroux

• negociation des avenants eventuels ;

• transmission des projets d'avenants au maitre de l'ouvrage pour accord prealable- transmission aux

organismes de contrele (controle financier, commissions speclalisees des rnarches ou controle de

legaltte}:

• signature et notification des avenants apres accord du maitre de l'ouvrage ;

• organisation et suivi des operations prealables a la reception ;

• transmission au maitre de l'ouvrage pour accord prealable du projet de declsion de reception ;

• apres accord du maitre de l'ouvrage, decision de reception et notification aux interesses ;

• mise en ceuvre des garanties contractuelles ;

• verification des decomptes finaux ;

• etablissement et notification des decomptes generaux ;

• reglement des litiges eventuels ;

• paiement des soldes ;

• etablissement et remise au maitre de l'ouvrage des dossiers complets comportant tous documents

contractuels, techniques, administratifs, comptables.

VI. Gestion financiere et comptable de l'operation et notamment :

• etablissemenc et actualisation periodique du bilan financier previsionnel detaille de l'operation en

conformite avec l'enveloppe financiere previsionnelle et le plan de financement previsionnel fixes par le

maitre de l'ouvrage et annexes a la convention ;

• actualisation periodique de l'echeancier et du plan de tresorerie de l'operation ;

• suivi et mise a jour des documents precedents (frequence a preciser dans convention) et information

du maitre de l'ouvrage ;

• transmission au maitre de l'ouvrage pour accord en cas de modification par rapport aux documents

annexes a la convention ;

• assistance au maitre de l'ouvrage pour la conclusion des contrats de financement (prets subventions) -

etablissement des dossiers necessaires ;

• etablissement des dossiers de demande periodique d'avances ou de remboursement, comportant

toutes les pieces justificatives necessaires et transmission au maitre de l'ouvrage,

• etablissement du dossier de cloture de l'operation et transmission pour approbation au maitre de

l'ouvrage.

VII.Gestion administrative et notamment:

• procedures de demandes d'autorisations administratives :

• permis de demolir, de construire, autorisations de construire,

• permission de voirie,

• occupation temporaire du domaine public,

• commission de securite,

• relations avec concessionnaires, autorisations,

• d'une maniere generale toutes demarches administratives necessaires au bon deroulement de

l'operation ;

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• etablissement des dossiers necessalres a l'exercice du contrcle de legalite et transmission au commissaire de la Republique (a adapter pour les etablissements hospitaliers) - cople au maitre de l'ouvrage;

• suivi des procedures correspondantes et information du maitre de l'ouvrage.

VIII. Actions en justice pour :

• litiges avec des tiers ;

• litiges avec;: les entrepreneurs, maitres d'oeuvre et prestataires intervenant dans l'operation dans les limites fixees par la convention (art. 14).

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25125 Septembre 20 1 1