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Déliberation - d 10 tarifs occupation domaine public
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - d 10 tarifs occupation domaine public)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
a Publié le S'LO ID : 074-217400993-20240715-D2024_10-AR
DECISION DU MAIRE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
NA SAVOIE
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de pouvoirs pouvant être consenties par le Conseil Municipal au Maire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L
2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 :
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une
redevance
Vu la délibération n° 2020-51 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au maire, notamment
son alinéa 2, de fixer dans la limite de 30 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, complétée par la délibération n° 2023-82 du 5 décembre 2023 ;
Considérant qu’il convient de fixer ces tarifs pour l’utilisation du parking de la Princesse ;
Considérant qu’il appartient bien au maire de le faire,
DECIDE
Article 1*: Les droits de voirie relatifs à l’utilisation privative du parking de la Princesse
sont fixés comme suit :
DROITS DE VOIRIE
Parking aérien
Forfait pour La durée d'occupation Surface occupée {maximum
1 mois)
< 100 m° 200,00 €
de 101 m° à 200 m2 400,00 €
de 201 m° à 300 m” 600,00 €
DROITS DE TERRASSE DE RESTAURANT
Forfait à La saison (du 1er novembre au 30 avril)
Type terrasse tarif mensuel
Terrasse aménagée (100 m2) 200,00 €
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Règu en préfecture le 18/07/2024
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20240715-D2024_10-AR
DROITS DE STATIONNEMENT CAMIONS FOODTRUCK/PIZZAS
Forfait à La saison (du 1er avril au 30 novembre)
Type terrasse Tarif mensuel
emplacement de 100 m2 200,00 €
L DROITS DE STATIONNEMENT CIRQUES
Forfait par utilisation et par emplacement (du 1er avril au 30 novembre)
Emplacement égal ou inférieur à 200 m2 200€
Emplacement compris entre 200 et 400 m2 400€
Emplacement dont La surface est supérieure à 400
m2 600 €
Article 2 : la gratuité est accordée aux associations à but non lucratif déclarées loi 1901.
Article 3 : la présente décision annule et remplace la décision n° 2024-09 du 9 juillet 2024.
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville.
Fait à DEMI-QUARTIER, LE 15 juillet 2024
Certifié exécutoire.
Télétransmis à Monsieur le Sous-Préfet le
Publié électroniquement le 1 8 JUIL, 2024
Le Maire,
Stéphane ALLARD.