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Déliberation - 2024 43 patrimoine domaine public tarifs
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 43 patrimoine domaine public tarifs)
Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_43-DE
Mairie de
BEAUMONT
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
l.
+
Séance
du
27 juin 2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-sept
du
mois
de
juin
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
21
juin
2024. Présent(s)
:
Le
Maire,
M.
Genoud,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints :
C.
Seifert,
R.
Personnaz,
T.
Eudes,
S.
Mercet,
N,
Laks
me
re
MM
les
Conseillers
: J.
Personnaz,
P.
Meylan,
G.
Vilmint,
M.
Bourguignon,
R.
|. Enexercice
18
Cusin,
S.Pérou,
En
12.
Formant
la majorité des mernbres
en exercice.
Votants.
pe
___14
|
Pouvoirs
: $. Baud
donné
à T.Eudes,
Nath.
Laks donné
à Nicolas
Laks
Dont
pouvoirs
02
|
Absent(s)
excusé(s)
: S. Tugler-Rossi,
A.
Blanc,
S. Casabianca,
C.Arhuero,
Le
secrétariat a
été
assuré
par
: G,
Vilmint
À
N°
2024-
PATRIMOINE"
OMMUNAL
—
Occupation
du
domaine
public
- TARIFS
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
N°
2021-57
du
23
septembre
2021,
Vu
l'article
L
2122.22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publics
et
notamment
ses
articles
L.2122-
1 à
L.2122-4,
L.2125-1,
L.2125-3,
L.2125-4
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
toute
occupation
privative
du
domaine
public
doit
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
adressée
au
service
gestionnaire
du
domaine
public
de
la
Mairie.
La
commune
est
régulièrement
sollicitée
dans
le
cadre
d'installations
de
commerçants
et
d'aménagements
relatifs
aux
chantiers
de
travaux
sur
le
domaine
public
:il
y
a
dès
lors
lieu
d'arrêter
le
montant
d'une
redevance
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public.
Il convient
aujourd'hui
de
mettre
à jour
et
d'adapter
la
grille
des
tarifs
d'occupation
du
domaine
public,
tels
que
présentée
dans
le
tableau
annexé
au
présent
projet
de
délibération.
Les
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
seront
délivrées
à titre
précaire
et
révocable.
Les
jours
et
emplacements
seront
définis
par
la
commune.
Les
associations
à
but
non
lucratif
pourront
occuper
gratuitement
l'espace
public
sous
réserve
de
la
validation
de
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_43-DE
N°
2024-
)
M
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil,
qui
accepte
à
l'unanimité,
de
:
-_
Fixer
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
aux
montants
tels
que
définis
dans
le
tableau
annexé
au
présent
projet
de
délibération
;
-
Donner
pouvoir
au
maire
pour
effectuer
toutes
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Cette
délibération
abroge
la
délibération
n°2024-23
du
28
mars
2024
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Le
maire,
SRneie
V,
el
Marc
GENQ
ur N
Certifié
exécutoire,
A
Beaumont,
le
Le
maire, Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
S'L
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_43-DE
2024-4
Ville de Beaum
Ipations liées à un
Mode d'occupation
Tout mois ou semaine com
ont
mencé est dû
COI rCiz
Redevance Vente au déballage (sauf denrées alimentaires)
mois 30€ Terrasse de café,
restaurant sans aménagement fixe mois 1€/m2
Cirque / guignol et spectacle itinérant Installation /mois | 50€ Commerce alimentaire ambulant (camion restauration, vente de denrées | mois S0€ par mois (pour une (1) installation alimentaires — sauf marché municipal) journalière dans la semaine)
20€ pour un stationnement exceptionnel
Gratuit si demande expresse de la mairie pour
une manifestation communale
Panneaux publicitaires / Bungalows de vente d'opérations immobilières mois 500€ par mois, au prorata du temps
d'occupation Concessionnaire et garage automobile
m?/mois 4 € surface occupée par les véhicules sur le
domaine public, à partir d'1,50m du fil d’eau | Borne de recharge pour
véhicules électriques Borne de | 10€/an/ borne
recharge
Mode d'occupation Unité Redevance Occupation du sol délimitée par une palissade de chantier ou tout autre | m/mois r 14€ dispositif, posé ou scellé, y compris stationnement de baraques de chantier,
bungalows, tentes…
Occupation du sol pour dépôt de matériaux sans palissades m?/semaine
6 € (1 jour franc gratuit) Echafaudages
ml/mois 15€ Engin / benne
m* /jour 1€
m’/mois 30€ Grues implantées au sol
m? /jour 1€
m’/mois 30€ Camion grue
jour 15€
mois 450€ Régularisation de l'occupation
du domaine public sans autorisation arrêté 150 € (en plus de la redevance normalement
due) Astreinte financière lors de procédure
pénale en matière voirie, environnement, | jour 150 €
urbanisme