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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - dec06 2026 tarifs occupation domaine public)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
LES SALLES REPUBLIQUE FRANCAISE
SUR Liberté — Egalité - Fraternité
VERDON
LE MAIRE DES SALLES SUR VERDON,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28/05/2020 autorisant le maire à fixer, dans les limites
déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont
pas un caractère fiscal, en application de l’article L 2122-22 al. 2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2025 mettant à jour l’ensemble des tarifs d'occupation
du domaine public;
Vu la décision n°19-2025 sur les tarifs d'occupation du domaine public ;
DECIDE
ARTICLE 1 -— de fixer le montant des tarifs applicables comme suit à compter du 01/01/2026
OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC LIEES AUX ACTIVITES COMMERCIALES OÙ D'ANIMATION
Terrasses saisonnières /m2/saison 28€
Cirque /unité/jour 60€
Stand fête foraine /nl/jour 12€
Grand manège fête foraine Junité 400€
Etalages ou commerces ambulants Période du 01/10 au 31/05 Gratuit
occasionnels (stand marché) .
/ml/période 01/06 au 30/06 1.50€
/ml/période 01/09 au 30/09 1.50€
/ml/période 01/07 au 31/08 2.50€
Electricité | 5€/emplac/jour
Vide grenier /ml/jour Gratuit sous AOT
Brocantes, foires /ml/jour Gratuit sous AOT
Marchés producteurs Par convention avec l'organisateur
Manifestation exceptionnelle,
socioculturelle et sportive Forfait/durée évènement Gratuit sous AOT
Emplacement d’un stand s'inscrivant
dans le cadre d’une démarche
caritative ou de financement d’un
projet collectif (association locale,
écoles, jeunesse, insertion, sport...)
Durée de l'événement Gratuit sous AOT
Tournages :
Long métrage
Court métrage, documentaire, clip
musical
1°" jour
Jours suivants
1°" jour
Jours suivantes
200€
100€
100€
50€
COMMUNE LES SALLES SUR VERDON (83630) - DECISIONS DU MAIRE 2026 LES SALLES REPUBLIQUE FRANCAISE
SUR Liberté — Egalité - Fraternité
= 4 VERDON
Stationnement privatif sur le domaine 0 à 15 véhicules/4h 10€
public De 15 à 30 véhicules/4h 30€
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIEES AUX CHANTIERS ET TRAVAUX
< ou = à 3 jours 20€
Bennes de chantier (entre 5 et 10m3) jour si >3 jours et jusqu’à 1 mois
Par mois supplémentaire 60€
Bennes installées en dehors des emprises de /m2/mois 140€
chantier Par mois supplémentaire 150€
Palissades de chantier avec ancrage au sol /ml/mois 12€
Palissades de chantier avec ancrage au sol /ml/mois 15€
Echafaudage /ml/mois 12€
Grue survolant le domaine public Junité/jour 25€
Grue mobile, nacelle élévatrice Junité/jour 50€
Sn ne [An se Camion de déménagement max 24h Junité/jour Gratuit
SANCTIONS EN CAS D’INFRACTION
Redevance additionnelle en cas de non-respect de l’autorisation délivrée 60€
jour après mise en demeure
Taxation d'office pour occupation du domaine public non autorisée
200€
jour après mise en demeure de retrait
Taxation d'office pour absence de déclaration d'occupation du domaine public (en supplément
du tarif d'occupation du domaine public) 50€
jour après mise en demeure de régularisation
MI : mètre linéaire - Les tarifs sont exprimés TTC
ARTICLE 2 — Le présent acte sera notifié à :
Le receveur municipal
Secrétariat de Mairie-affichage
Fait à Les Salles sur Verdon
Le 05 Janvier 2026
Le Maire,
Denise GUIGUES
COMMUNE LES SALLES SUR VERDON (83630) - DECISIONS DU MAIRE 2026