unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 45 2025

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unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 45 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 45 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Environnement, WP YRÉNÉES

VALLÉES

mm DE S GAVES COMMUNAUTÉ E COMMUNES

JOURNAL

des actes réglementaires - semaine 45 - 2025

________________________________________________

Décisions du Président

- Décision n° DP/198/2025 du 3 novembre 2025 portant attribution du versement du solde de l’aide à l’immobilier

d’entreprise à la SAS « CABANES PERCHEES »

- Décision n° DP/199/2025 du 4 novembre 2025 approuvant le virement de crédits n° 1/2025 au sein du budget principal

- Décision n° DP/200/2025 du 4 novembre 2025 portant approbation de la convention de mise à disposition de

composteurs collectifs avec le collège du Haut Lavedan de

Pierrefitte-Nestalas

- Décision n° DP/201/2025 du 5 novembre 2025 portant approbation de la convention de partenariat entre la CCPVG et

Occitadys pour une expérimentation méthodologique de

guidance parentale (PAPOTO)

Arrêtés

-oOo-P ÿ RÉ NÉ E S Envoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en prefecture le 06/11/2025

# 7” VA L L E E S Publié ie ER

nm DES GAVES ID _065-200070811-20251103-DP1982025-AR

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Décision n° DP/198/2025

portant attribution du versement du solde de l’aide à l'immobilier d'entreprise à la SAS « CABANES PERCHEES »

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « sous réserve de l'adoption d'un règlement d'attribution des aides, prendre toute décision concernant l'attribution nominative d'aides financières aux particuliers et aux entreprises, dans le cadre des programmes et opérations d'aménagement et de développement adoptés en conseil communautaire »,

Vu la délibération n°20190923/7.1/7.4 du 23 septembre 2019 approuvant le régime d'aides directes aux entreprises et son règlement d'attribution,

Vu la délibération n°20250220/1.6/7.4 du 20 février 2025 décidant de l'octroi d’une

aide de 10 080 € à la SAS Cabanes Perchées,

Vu la convention d'attribution du 24 février 2025,

Considérant qu'une avance de 50 % de l'attribution a été versée le 28 mars 2028,

Considérant que l’entreprise a terminé les travaux et sollicite le versement du solde de l’aide, conformément à l’article 8 du règlement et qu’elle a produit tous les justificatifs requis.

DECIDE

Article 1: Le versement du solde de l’aide d'un montant de 5 040 € à la SAS « Cabanes Perchées » est approuvé.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 3 novembre 2025,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

I Décision n° DP/198/2025 du 3 novembre 2025, publiée le 10 bre 9I

PYRÉNÉES

VALLÉES

mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoye en Dréfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 06/11/2025

Pubhe le

ID 065-200070811-2025 1104-DP1992025-AR

Décision n° DP/199/2025

approuvant le virement de crédits n° 1/2025

au sein du budget principal

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),

Vu la délibération n° D20250410 - 2.4 - 7.2 du 10 avril 2025 autorisant le Président

à procéder, sur l'exercice du budget 2025, et pour l’ensemble des budgets de la communauté de communes, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite :

- de 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement

- de 7,5% des dépenses réelles en section d'investissement.

Vu la délibération n° 20250410/2.3b/7.1 du 10 avril 2025- portant adoption du budget primitif 2025 du budget principal

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à

face aux opérations financières et comptables détaillées C1- “aprées : à un virement de crédits pour faire

Section d' investissement - Dépenses - € | Chapitre _ . [Compte Libellé ce compte : | Montant Proposé [Observations | 23 -Immobilisations en cours Le 3450006 | de . | 2313{constructions } 009 00 € Credits disponibles sur Ja section :

nn d'investissement

27- Autres immobilisations financières __ 345000€.

Dépôts et oo _ [Versement caution appartement

275{cautionnement versés |. 450,00 € Agos-Vidalos à la commune

[Apport avec droit de reprise à

ér48iAutres prêts 3 900,00 € l'association RESEAU EDUCATION |

n DS PYRENEES VIVANTES

DECIDE

Article Ï : [Il est procédé au virement de crédits de la façon suivante :

2748|Autres prêts |

Section d' investissement - - Dépenses - € Chapitre | [Compte Libelle compte | | Montant Proposé [Observations 23 - Immobilisations en cours . 3 450,00 € LL = 3313 coretnictibn. L 3 000,00 € |[Credits disponibles sur la section de A d'investissement [27- Autres immobilisations financières 3450,00€ | à L D de Dépôts at Versement caution appartement 275|cautionnement versés __ 450,00 € Agos-Vidalos à la commune

| Apport avec droit de reprise à

3 000.00 € [l'association RESEAU EDUCATION

PYRENEES VIVANTES

Article 2:Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la

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présente décision

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Desisinn n° N92/199/2075 du & novembre 2025 nuhiéos ia Al

—#—Envoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 06/11/2025 ER

Publié le

ID 065-200070811-20251104-DP1992025-AR

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à

compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 4 novembre 2025

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

E Décision n° DP/199/2025 du 4 novembre 2025, pubiée le 1 bre ËEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

2 £ Reçu en prefecture le 06/11/2025

PYRÉNÉES ei ER

Ce VA L L E a S ID 065-200070811-20251104-DP2002025-AR

mans DES GAVES COMMUNAUTE DE COMMUNES Décision n° DP/200/2025

portant approbation de la convention de mise à disposition de composteurs collectifs avec le collège du Haut Lavedan de Pierrefitte-Nestalas

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président pour « approuver les procès-verbaux et conventions de mise à disposition et de fin de mise à disposition de biens et propriétés communaux nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes conformément aux dispositions des articles L.5211-5 paragraphe III et L.5211-25-1 »»

Vu la délibération du conseil communautaire n°20210719/6.1/8.4 du 9 février 2021

portant approbation du programme local de prévention et des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA),

Considérant que la réduction de la part des biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles constitue un axe majeur du PLPDMA.

Considérant que la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, dans le cadre de sa compétence « gestion des déchets», doit proposer des solutions de valorisation des biodéchets,

Considérant que les modalités de mise à disposition du site de compostage pour le collège du Haut Lavedan de Pierrefitte-Nestalas sont formalisées par convention et son annexe l,

DECIDE

Article 1 : La convention relative à la mise à disposition de composteurs collectifs pour

le collège du Haut Lavedan de Pierrefitte-Nestalas, est approuvée.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos — Cours Lvautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

|

Fait à ARGELES-GAZOST, le 4 novembre 2025

Le Président,

Noel PEREIRA DA CUNHA

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LU AAPA

ect

ne

10‘ ’ Envoyé en préfecture le 07/11/2025

PYRENEES Reçu en prefecture le 07/11/2025

VALLE E S Publie le ER

DES GAVES ID 065-200070811-20251105-DP201_2025-AR

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Décision n° DP/201/2025

Portant approbation de la convention de partenariat entre la CCPVG et Occitadys pour une expérimentation méthodologique de guidance parentale (PAPOTO)

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Valles des Gaves (CCPVO),

Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « Prendre toute décision concernant la mise à disposition, le prêt ou toute autre convention autorisant les particuliers, associations ou tout autre partenaire institutionnel, à faire usage du matériel ou de locaux de la communauté de communes, à titre gracieux. »,

Considérant que l'association Occitadys sollicite la CCPVG pour la mise en place d'ateliers de guidance parentale dans les locaux du Relais Petite Enfance, situé 1 rue saint Orens à Argelès-Gazost,

Considérant qu'Elodie Galan, responsable du RPE et Christelle Oddou, animatrice du RPE co-animeront ces ateliers,

Considérant que la convention est conclue pour la période allant du Ler octobre 2025 au 30 avril 2026.

DECIDE

Article 1: La convention de partenariat entre la CCPVG et Occitadys pour une expérimentation méthodologique de guidance parentale (PAPOTO) allant du 1er octobre 2025 au 80 avril 2026 est approuvée.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 5 novembre 2025,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

10 ALPEAÉAEL 72