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Acte - 239 d2610064905079990 4390 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 239 d2610064905079990 4390)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 0

Reçu en Préfecture le :

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/378

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :COMMISSION DE CONTRÔLE

Structure d'accueil Petite Enfance

Rapport Annuel 2019 - Berge du Lac

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La crèche de La Berge du Lac accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance de la Ville. Elle dispose d’une capacité de 60 places depuis le 1 er août 2017. Les locaux de cet établissement sont situés dans le secteur de Ginko, un secteur à forte demande de places du fait de son important développement.

Par délibération du 12 juillet 2017, la Ville de Bordeaux a confié à la société « People and Baby » l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de cet établissement multi-accueil, sous la forme d’un contrat d’affermage, à compter du 1er août 2017 et ce jusqu’au 31 juillet 2023. A noter que la société People and Baby exploite de nombreuses crèches en France et n’est donc pas dédiée à l’exploitation du service.

Ce contrat a fait l’objet d’un avenant, par délibération du 2 mars 2020, portant reprise par la ville de Bordeaux de l’entretien et la maintenance des installations de chauffage, ventilation, climatisation et production d’eau chaude de l’établissement à compter du 1er avril 2020, et adaptation du contrat à la réglementation en matière de protection de données personnelles et d’Open Data.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation et les contrôles qui en découlent ont abouti, pour l’année 2019, aux conclusions suivantes : - Bien que partiellement comptabilisée au compte d’exploitation, le montant de la participation de la Ville calculé par le délégataire dans son rapport est conforme aux stipulations contractuelles. Ce montant correspond au niveau de participation figé par le contrat réajusté du taux horaire réel de PSU applicable depuis 2018. Par effet de ce réajustement, le coût d’une place pour la ville excède le prévisionnel contractuel (4 442 euros contre 3 926 euros au contrat).

- Le total des produits comptabilisés par le délégataire dépasse très légèrement le prévisionnel en dépit de la non-atteinte de ses objectifs en matière d’heures facturées, et ce en conséquence de l’attribution d’une subvention de mixité sociale de 22 000 euros par la CAF.

- Les charges engagées pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche ont été sensiblement inférieures aux prévisions contractuelles, sans justifications particulières apportées par le délégataire. En revanche, le délégataire a significativement dépassé son engagement en matière d’investissements (+ 24 422 euros par rapport au plan d’investissements prévisionnels).

- Après retraitement comptable, le total des charges engagées par le délégataire en 2019 apparait inférieur au prévisionnel du fait notamment d’économies réalisées sur les postes de charges sociales, d’achats, d’entretien maintenance, et sur les frais de service support. Le coût par berceau, hors frais de siège et rémunération du délégataire, s’élève ainsi à 15 081 euros contre 15 624 euros prévus au contrat.

- En conséquence, la rémunération réelle du délégataire s’élève à 47 371 euros contre une rémunération prévisionnelle établie à 6 180 euros. Cette rémunération pourrait s’avérer toutefois un peu supérieure si l’on y ajoute une partie des frais de service support, soit 44 519 euros.Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET1

Annexe

Structure d’accueil de la Petite enfance « La Berge du Lac »

Présentation du rapport annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2019

Information au Conseil Municipal

La crèche de La Berge du Lac accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service

Petite Enfance de la Ville. Elle dispose d’une capacité de 60 places depuis le 1er août 2017. Les

locaux de cet établissement sont situés dans le secteur de Ginko, un secteur à forte demande de

places du fait de son important développement.

Par délibération du 12 juillet 2017, la Ville de Bordeaux a autorisé, dans le cadre de la procédure

de renouvellement du contrat arrivé à échéance, la conclusion d’un nouveau contrat d’affermage

avec la société « People and Baby » pour une durée de 6 ans à compter du 1e août 2017 et ce

jusqu’au 31 juillet 2023. Ce contrat a pour objet l’exploitation, la gestion et l’entretien de

l’établissement multi-accueil de 60 places situé dans le ZAC de la Berge du Lac à Bordeaux

(33300).

A noter que la société People and Baby exploite de nombreuses crèches en France et n’est donc

pas dédiée à l’exploitation du service.

Par délibération du 2 mars 2020, le conseil municipal de Bordeaux a autorisé la conclusion d’un

avenant au contrat portant sur :

- le transfert des missions d’entretien et de maintenance des installations de chauffage, de

ventilation, de climatisation et de production d’eau chaude au sein de l’établissement,

désormais à la charge de la Ville de Bordeaux à compter du 1er avril 2020 ;

- les stipulations rendues nécessaires par le changement de la réglementation en matière

de protection de données personnelles et d’Open Data.

I – Rappel de contexte sur l’équilibre financier du service public d’accueil des jeunes enfants :

L’accueil des jeunes enfants est un service déficitaire avec une participation familiale dont le tarif

est défini par la CNAF. Ainsi, la Ville est amenée à verser au gestionnaire de la crèche une

participation financière.

Dans le cas du présent contrat de délégation de service public, la participation de la Ville est

définie contractuellement. Cette participation prévisionnelle est ajustée à la marge,

conformément au contrat, en fonction : du taux horaire PSU et du taux de présentéisme financier.

Ainsi, la contribution de la Ville est revue chaque année :

- à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution réelle du taux de PSU par rapport à l’évolution prévisionnelle de ce taux ;

- uniquement à la baisse dans le cas où le taux de présentéisme financier réel est supérieur au prévisionnel.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation sont

les suivants :

- s’assurer que le montant de la participation de la Ville comptabilisée par le délégataire est conforme aux calculs contractuels ;2

- analyser les écarts entre les charges et produits prévisionnels, et les charges et produits réalisés. D’une part, cela permet aux services de la Ville d’avoir une meilleure connaissance du niveau de charges réellement engagé par le délégataire et ainsi être mieux armés face aux candidats en phase de négociation de futurs contrats. D’autre part, les services de la Ville s’assurent que le délégataire respecte ses engagements contractuels. Sont ainsi comparés par exemple :

o les charges engagées pour l’entretien courant par rapport aux engagements contractuels du délégataire ;

o le montant des investissements réalisés par rapport aux engagements contractuels du délégataire, ainsi que le régime juridique des investissements réalisés par rapport à la définition des biens de retour, reprise et biens propres au contrat ;

o le nombre d’Equivalents temps pleins (ETP) par rapport à l’exigence contractuelle.

II- Evolution de l’activité

En 2019, la crèche a accueilli 135 enfants inscrits et a été ouverte 246 jours. Elle a généré un bon

niveau d’activité avec :

- un taux de présentéisme physique de 80,3 % avec 113 274 heures réalisées de présence

des enfants (en augmentation de 5.1% par rapport à 2018).

- un taux de présentéisme financier de 90,1%, soit 127 108 heures facturées aux familles

(en augmentation de 2.4% par rapport à 2018).

- un taux de facturation de 112.2 %, en dessous de celui prévu au contrat de 116% et

permettant de bénéficier d’un montant horaire « PSU +Participation des familles » de 5,19

euros.

Ces taux sont légèrement supérieurs à ceux prévus au contrat avec 89 % pour le présentéisme

financier et de 77% pour le présentéisme physique. Toutefois, en raison d’une modulation des

horaires afin d’optimiser les taux, l’activité en termes de nombre d’heures facturées est

légèrement inférieure aux prévisions du contrat avec 128 939 heures facturées estimées.

A noter : les parents ont la possibilité de déduire leurs congés dans la limite de 5 semaines.

En 2019, la participation moyenne des familles est passée de 1,35 euros en janvier à 1,10 euros

en décembre, ce qui traduit une grande mixité sur la crèche avec 58% des familles qui ont un tarif

inférieur à 1 euro en décembre 2019, contre 38 % en décembre 2018.

Dans ce contexte, le délégataire a perçu en 2019 un bonus mixité sociale par la CNAF de 22 000

euros.

III– Entretien des biens et investissements :

Le délégataire est en charge de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la

maintenance pour un montant de 9 977 euros en 2019. Ce montant est inférieur de 42,27 % par

rapport à l’estimation indiquée au compte prévisionnel (17 283 euros).

Bien que le délégataire produise un suivi mensuel détaillé des interventions techniques réalisés

sur l’ouvrage, il n’a pas été en mesure d’expliciter les origines de cette économie.

Les services de la ville ont, de leur côté, mené plusieurs actions relatives aux locaux (mise en

place d’un dispositif d’alerte intrusion, préparation de la reprise en gestion de l’entretien

maintenance du système complexe de plancher rafraichissant, travaux d’isolation et sécurisation3

des façades suite à un accident survenu dans l’établissement, action en garantie décennale liée

à la constatation de fissures).

Concernant le niveau de dotation aux amortissements, leur montant apparaît dans les comptes

2019 pour 5 943 euros alors que seulement 4 547 euros se rattachent aux biens issus du contrat

de délégation en cours. Cet écart correspond aux dotations relatives à l’amortissement de biens

issus du précédent contrat.

Bien que les immobilisations issues de l’ancien contrat auraient dû, en principe, être remises

gratuitement à la ville à son échéance, les dotations aux amortissements s’y rattachant n’en

demeurent pas moins des charges qu’il revient au service de financer.

En l’occurrence, le montant de ces dotations ne s’écarte pas sensiblement des projections

contractuelles.

Depuis le début du contrat en août 2017, le délégataire a réalisé 28 921 euros d’investissements.

Selon l’annexe 19 du contrat, intitulée « plan d’investissements », le délégataire était tenu de

réaliser 28 496 euros d’investissements sur la durée du contrat, dont 4 499 euros avant le

31/12/2018. Le délégataire a donc significativement dépassé son engagement d’investissement :

+ 24 422 euros par rapport au plan d’investissements prévisionnels.

IV- Présentation des données comptables :

Comptes de résultat 2019 et 2018 synthétiques :

Le résultat 2019 correspond à une perte 79 418 euros, conséquence d’un total des charges après

rémunération du délégataire de 1 056 167 euros supérieur au total des produits de l’exercice qui

s’élève à 976 749 euros. Les charges sont supérieures à celles prévues au contrat de 63 084 euros

alors que les produits sont inférieurs au contrat de 16 333 euros.

Comptes de résultat 2019 et réel 2018 détaillés :

2018

12 mois 12 mois

Réel Prévi. Réel Ecart

Achats 144 300 94 564 119 394 24 830 24 906 -

Services Extérieurs 21 988 90 900 149 396 58 496 127 408

Autres Services Extérieurs 40 522 25 339 25 708 369 14 814 -

Impôts et Taxes 62 754 53 381 74 595 21 214 11 841

Charges de personnel 691 772 664 556 649 505 15 051 - 42 267 -

Autres charges de gestion courante 43 646 49 440 25 708 23 732 - 17 938 -

Charges financières 6 503 - - 6 503 -

Charges exceptionnelles - - 5 918 5 918 5 918

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - 6 683 5 943 740 - 5 943

IS - 2 039 - 2 039 - -

Participation salariés - - - - -

Total charges 1 011 485 986 902 1 056 167 69 265 44 682

Rémunération gestionnaire après IS - 6 180 - 6 180 - -

Total charges après rémunération gestionnaire 1 011 485 993 082 1 056 166 63 084 44 681

Produits de fonctionnement 893 774 935 920 918 472 17 448 - 24 698

Autres produits de gestion courante 51 112 57 161 58 276 1 115 7 164

Produits financiers - - - - -

Produits exceptionnels - - - - -

Total produits 944 886 993 082 976 749 16 333 - 31 863

Résultat 66 599 - - 79 418 - 79 418 - 12 819 -

Ecart réel

2019/2018 En €

20194

2018

12 mois 12 mois

Réel Prévi. Réel Ecart

Fournitures non stockables 20 669 19 034 20 136 1 102 533 -

Frais généraux et administratifs - 3 739 - 3 739 - -

Fournitures pour la sécurité des locaux - 4 079 - 4 079 - -

Alimentation et boisson 63 670 44 870 41 646 3 224 - 22 024 -

Fournitures d'activités (consommables, puériculture,

jouets…) 13 156 11 149 8 226 2 923 - 4 930 -

Produits pharmaceutiques (y compris hygiène) 10 737 10 333 10 685 352 52 -

Divers 1 360 - 1 360 - -

Frais de garde 36 068 - 38 701 38 701 2 633

Achats 144 300 94 564 119 394 24 830 24 906 -

Alimentation (sous-traitance) - - - -

Locations et charges locatives - 71 292 135 653 64 361 135 653

Entretien et réparation (sur biens immob, mob,

maintenance) 18 296 17 283 9 977 7 306 - 8 319 -

Prime d'assurance 3 692 2 272 3 766 1 494 74

Divers 52 52 - -

Services Extérieurs 21 988 90 900 149 396 58 496 127 408

Personnel extérieur (médecin, psy, CAC) 20 291 17 574 17 893 319 2 398 -

Intervenants extérieurs 3 309 1 030 587 443 - 2 722 -

Pédiatre 7 432 6 798 7 581 783 149

Psychologue 8 750 8 922 8 925 3 175

Commissaire aux comptes 800 824 800 24 - -

Rémunération d'intermédiaires et honoraires 1 850 - 1 850 -

Autres services rendus par des tiers (services support) 1 850 - 1 850 - -

Publicité, publication et relations publiques - -

Déplacements, missions et réception 8 763 3 399 3 525 126 5 238 -

Frais postaux et frais de télécommunications 9 618 2 515 4 290 1 775 5 328 -

Autres Services Extérieurs 40 522 25 339 25 708 369 14 814 -

Impôts et taxes pour frais de personnel 52 289 37 563 46 243 8 680 6 046 -

Autres impôts et taxes 10 465 15 819 28 352 12 533 17 887

Impôts et Taxes 62 754 53 381 74 595 21 214 11 841

Rémunération personnel 526 440 493 397 503 678 10 281 22 762 -

Charges de sécurité sociale et prévoyance 143 972 133 521 117 872 15 649 - 26 100 -

Provision CP 21 360 28 801 24 706 4 095 - 3 346

Autres charges sociales (CE, médecin du travail) - 8 838 3 249 5 589 - 3 249

Autres (dont formation) - -

Remboursement de transport - -

Tickets restaurant - -

Charges de personnel 691 772 664 556 649 505 15 051 - 42 267 -

Charges diverses de gestion courante (coordination, suivi

financier) 43 646 49 440 44 519 4 921 - 873

Autres charges de gestion courante 43 646 49 440 25 708 369 14 814 -

Charges financières 6 503 - - 6 503 -

Charges excpetionnelles 5 918 5 918 5 918

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - 6 683 5 943 740 - 5 943

IS 2 039 2 039 - -

Participation salariés - -

Total charges 1 011 485 986 902 1 056 166 69 264 44 681

Rémunération gestionnaire après IS - 6 180 - 6 180 - -

Total charges après rémunération gestionnaire 1 011 485 993 082 1 056 166 63 084 44 681

PS reçue de la CAF (Mcaf) + Familles 648 164 700 370 682 921 17 449 - 34 757

Participation Mairie de Bordeaux (Mville) 245 610 235 551 235 551 - 10 059 -

dont M1 245 610 -245610

dont M2 - 0

Produits de fonctionnement 893 774 935 920 918 472 17 448 - 24 698

Produits commercialisation places 51 112 51 000 47 311 3 689 - 3 801 -

Autres (emplois aidés) - 6 161 10 965 4 804 10 965

Autres produits de gestion courante 51 112 57 161 58 276 1 115 7 164

Produits financiers -

Produits exceptionnels -

Total produits 944 886 993 082 976 749 16 333 - 31 863

Résultat 66 599 - - 79 418 - 79 418 - 12 819 -

€

2019

Ecart réel

2019/20185

IV.1 Les produits

Le tableau ci-dessous synthétise les produits tirés de l’exploitation de la crèche :

En 2019, les produits s’élèvent d’après le délégataire à 976 749 euros contre 993 082 euros prévus

au contrat, soit un écart négatif de 16 333 euros. Ce montant doit néanmoins être retraité de

l’ajustement de PSU dû par la ville au délégataire pour 2019, et de l’ajustement de PSU 2018

comptabilisé à tort sur 2019.

Après corrections, ces produits s’élèvent à 996 729 euros et sont donc légèrement supérieurs (+

3 647 euros) aux produits prévisionnels alors même que le délégataire facture sur l’année 1831

heures de moins que son objectif contractuel.

Ce décalage s’explique par l’attribution en 2019 d’une subvention spéciale de mixité sociale par

la CAF d’un montant de 22 000 euros et dont le versement n’avait pas été anticipé au contrat,

puisqu’elle est apparue en 2019.

Plus particulièrement, les produits se décomposent comme suit au 31/12/2019 :

- 682 921 euros de participation de la CAF et des familles,

- 235 551 euros de participation de la Ville auquel il convient d’ajouter 30 945 euros d’ajustement de PSU 2019, soit un total de 266 496 euros,

- 58 276 euros d’autres produits (commercialisation de places à des entreprise), auquel il convient de retrancher 10 965 euros d’ajustement de PSU 2018, soit un montant de 47 311 euros.

IV.1.1 Prestation de Service Unique (PSU) : CAF et familles

Les montants de participation de la CAF et des versements réalisés par les familles sont définis

par la politique appliquée par la CNAF. Ces montants excèdent de 34 757 euros ceux perçus en

2018 essentiellement par l’effet de l’attribution de la subvention de mixité sociale de 22 000 euros

par la CAF.

Les produits de PSU restent néanmoins inférieurs de 17 449 euros au prévisionnel en

conséquence d’un montant horaire de PSU inférieur à celui défini contractuellement et d’un

nombre d’heures facturées réel inférieur au prévisionnel.

IV.1.2 Participation Ville

Le montant de la participation Ville comptabilisée par le délégataire, au titre de 2019, est de 235

551 euros.

En € Prévi Réel délégataire Réel retraité Ecart Réel retraité - Prévi

Participation CAF, MSA et familles 700 370 682 921 682 921 17 449 -

Participation Mairie de Bordeaux (Mville) 235 551 235 551 235 551 -

régularisations 30 945 30 945

Produits de fonctionnement 935 920 918 472 949 417 13 497

Autres produits de gestion courante 57 161 58 276 47 311 9 850 -

Total Produits 993 082 976 749 996 729 3 647

20196

L’article 21 du contrat de délégation définit la participation que la Ville verse au délégataire. Elle

se compose de :

- la part M1, qui correspond à la compensation versée au fermier en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service ; - la part M2, variable selon la performance du délégataire.

IV.1.2.1 Participation Ville part M1

Elle est conforme au montant prévisionnel contractuel de la compensation Ville « M1 ».

Cependant, l’article 21 du contrat précise que le montant horaire PSU « sera réajusté à partir de

2018 en fonction de la valeur réelle du montant horaire (Psu+participation familiale) calculé et appliqué par la CAF pour un taux de facturation de 116% ». Le délégataire s’étant vu appliquer un taux horaire de PSU de 5,19euros en lieu et place des 5,43euros prévus contrat, il y a lieu de réajuster le montant de la participation en conséquence. Pour 2019, ce réajustement s’élève à 30 945 euros en faveur du délégataire.

Toutefois, et pour des raisons propres à son mode de fonctionnement, le délégataire n’a pas

comptabilisé cet ajustement sur 2019.

IV.1.2.2 Compensation Ville part M2

La part M2 de la participation Ville au titre de 2019 est nulle. L’article 21 du contrat prévoit que la

part M2 soit variable, selon la performance du fermier et vienne obligatoirement diminuer le

montant de la compensation Ville. La part M2 correspond :

- d’une part à une pénalité. Si le présentéisme financier est inférieur à 70 %, le fermier doit une pénalité à la Ville.

- d’autre part à une redevance égale à 50% des recette PSU complémentaires dans le cas où le présentéisme financier est supérieur à 89%.

Pour rappel, le taux de présentéisme financier est égal aux nombres d’heures facturées aux

familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables.

En 2019, et bien que le taux de présentéisme financier soit supérieur de 1,15 points au seuil de

89% visé au contrat, il n’y a pas lieu à versement d’une redevance M2 au bénéfice de la ville.

En effet, et conformément à l’article 21.1 du contrat, une telle redevance n’est due que dans

l’hypothèse où le délégataire dépasse le taux de présentéisme financier de 89% et perçoit des

recettes supplémentaires de PSU par rapport à son objectif contractuel. Or, cette seconde

condition n’est pas remplie au cas présent dès lors que le délégataire n’a pas atteint son objectif

contractuel d’heures facturées (127 108 heures effectivement facturées contre un objectif de 128

939 heures). En conséquence, celui-ci n’a pas bénéficié d’un montant de PSU excédant les

prévisions du contrat. Il ne peut donc y avoir partage de gains au bénéfice de la ville au titre de

l’année 2019.

IV.1.2.4 Coût d’une place en crèche pour la Ville par an

Ci-après un tableau de suivi du prix d’un berceau à l’année pour la Ville :7

Le montant total des flux financiers entre la ville et son délégataire tels que comptabilisés au

compte d’exploitation équivaudrait à un prix pour la Ville de 3 042 euros. Toutefois, le délégataire

n’a pas comptabilisé 30 945 euros d’ajustements PSU en sa faveur et a au contraire comptabilisé

en 2019 l’ajustement de PSU 2018 ainsi que 64 000euros de redevance d’occupation du domaine

public (RODP) se rattachant à l’année 2018 en sus de la RODP 2019. Cette comptabilisation donne

un coût erroné du prix réel d’une place pour la ville en 2019. Après retraitement de ces éléments,

le prix d’une place pour la Ville est de 4 442 euros. Il est donc supérieur au prévisionnel du fait

de l’ajustement PSU de 2019 prévu au contrat.

IV.1.3 Autres produits

Ils s’élèvent à 58 276 euros et correspondent pour 80% à des produits de commercialisation de

places à des personnes morales, et pour 20% à de l’ajustement de PSU relatif à l’année 2018. Le

montant de cet ajustement de PSU doit toutefois être retranché du poste « autres produits » dès

lors qu’il ne s’agit que de la comptabilisation différée d’un produit de fonctionnement.

Une fois ce retraitement opéré, les recettes commercialisées auprès des entreprises apparaissent

proches du prévisionnel mais néanmoins légèrement inférieures à ce dernier (47 311 euros en

2019 contre 51 000 euros en 2018, soit – 3689 euros).

Le délégataire précise également ne plus être éligible aux aides versées au titre des emplois

aidés, ce qui explique un écart supplémentaire de - 6 161 euros entre les autres produits réels et

prévisionnels.

En tout état de cause, le niveau réel de ces recettes n’influe pas sur le montant de la participation

versée par la ville définie lors de la conclusion du contrat.

IV.2 Les charges

Le total des charges de l’exercice 2019 s’élève à 1 074 977 euros contre 993 082 euros au

prévisionnel, soit 81 895 euros de charges supplémentaires. Ce montant figurant au compte

d’exploitation produit par le délégataire ne reflète toutefois pas la réalité des charges supportées

par le service pour l’année 2019 ainsi que cela sera exposé ci-dessous.

Une analyse des principaux postes de charges ou des postes de charges appelant des

observations particulières est présentée ci-après :

IV.2.1 Les charges de personnel

La masse salariale 2019, salaires bruts, charges patronales et provision congés payés, est de

646 256 euros pour 22,7 ETP. Elle est par conséquent légèrement inférieure de 9 463 euros du

montant prévisionnel de 655 719 euros figurant au contrat, lequel avait également été définie sur

une base de 22,7 ETP.

En € Prévi. Réel Ville selon compte

d'exploitation Réel Ville retraité

Ecart réel retraité-

réel comptabilisé

Montant participation Ville en comptabilité N 235 551 235 551 235 551 0

Ajustement PSU 2019 non comptabilisée par le délégataire 0 0 30 945 30 945

Ajustement PSU 2018 comptabilisée en 2019 0 10 965 0 -10 965

RODP 2018 comptabilisée en 2019 par le délégataire 0 -64 000 0 64 000

Prix d'une place pour la ville 3 926 3 042 4 442 1 400

20198

Le délégataire s’est ainsi rapproché en 2019 de ses objectifs contractuels en réduisant sa masse

salariale par rapport à l'an dernier, laquelle s’élevait à 691 772 euros pour 23,7 ETP.

Plus précisément, si la rémunération du personnel reste un peu supérieure aux prévisions

(+10 281euros) cette hausse est plus que compensée par la baisse de charges sociales dont a pu

bénéficier le délégataire (-15 649euros). Le délégataire a également réussi à diminuer ses autres

charges sociales telles que celles exposées au titre du comité d’entreprise ou de la médecine du

travail (- 5 589 euros).

Au global, le délégataire réalise une économie significative de 15 051 euros sur ses charges de

personnel.

IV.2.3 Les frais de garde

Les frais de garde s’élèvent à 38 701 euros en 2019 contre 36 068 euros en 2018. Ces charges

n’étaient pas prévues au contrat et correspondent à un avantage dont bénéficient des salariés de

la crèche. En effet, il leur a été attribué une place en crèche dans le réseau People & Baby. Ces

charges n’impactent en rien le montant de la compensation versée par la Ville.

IV.2.4 Les locations et charges locatives

Le délégataire comptabilise 135 653 euros sur ce poste de charge contre un prévisionnel de

seulement 71 292 euros. Cet important écart s’explique par la comptabilisation en 2019 de la

RODP 2018 pour un montant de 64 000 euros.

IV. 2. Les achats (hors frais de garde)

Contrairement à 2018 où les charges d’alimentation tendaient à s’écarter du prévisionnel

(+19 453), ces charges marquent une réelle diminution en 2019 et sont même d’un montant

légèrement inférieur aux prévisions (-3 224 euros).

De manière générale, si l’on ne constate pas de variation significative sur certains postes, les

différentes charges composant le poste des achats sont toutes en baisse, à l’exception des fluides

(énergie et eau) et des produits pharmaceutiques qui sont stables.

Il en résulte une économie de 13 871 euros par rapport aux charges prévisionnelles.

IV.2.5 Les impôts et taxes

Les impôts et taxes s’élèvent à un montant de 74 595 euros contre 53 381 euros au prévisionnel,

soit un écart significatif de + 21 214 euros. Ce différentiel tient toutefois essentiellement à la

comptabilisation en 2019 d’une taxe due à l’association de gestion du fonds pour l’insertion

professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) se rattachant à l’exercice 2018 pour un

montant d’environ 17 000 euros.

Après correction, le montant des impôts et taxes apparaît proche des projections contractuelles.

IV.2.6 Les frais de services support et la rémunération du délégataire

Les frais de services support correspondent à la rubrique « Charges diverses de gestion courante

(coordination, suivi financier) » du compte de résultat pour un montant de 44 519 euros en 2019.

Ils sont donc inférieurs de 4 921 euros aux frais prévisionnels d’un montant de 49 440 euros.9

En outre le résultat étant négatif, le délégataire ne s’est pas versé de rémunération alors que cette

dernière était prévue à hauteur de 6 180 euros en 2019.

IV.2.7 Coût de revient par place

Le montant total des charges du délégataire s’élève, selon le compte d’exploitation, à 1 074 977

euros, soit un coût par berceau de 17 916 euros. Hors frais de siège et rémunération du

délégataire, ce montant s’élève à 1 030 458 euros, ce qui représente un coût annuel par berceau

2019 de 17 174 euros.

Le compte d’exploitation ne reflète toutefois pas le coût réel d’un berceau par an dès lors qu’il

intègre différentes charges qui soit ne relèvent pas de l’année 2019, soit n’ont pas à être intégrées

dans le coût du service.

II convient ainsi de retrancher de ce montant de charges les sommes suivantes :

- 64 000 euros comptabilisée au titre de la RODP 2018,

- 38 701 euros au titre des frais de garde comptabilisés au profit du personnel du groupe People & Baby,

- 17 000 euros comptabilisée pour la taxe 2018 due à l’AGEFIPH, - 5 918 euros de régularisation de PSU supportée par le délégataire au titre de l’année 2018.

Après retraitement, le montant total des charges s’élève à 949 358 euros, soit 15 823 euros par

berceau. Hors frais de siège et rémunération du délégataire, il s’élève à 904 839 euros, ce qui

représente un coût par berceau de 15 081 euros.

Ce montant est donc légèrement en dessous du prévisionnel du fait d’un niveau de charges

inférieur aux projections, essentiellement sur les postes de charges sociales, d’achats, et

d’entretien maintenance.

Le tableau ci-après synthétise le coût annuel par berceau pour le délégataire :

IV.3 Le résultat et la rentabilité pour le délégataire

en € Prévi Réel Réel retraité Ecart réel retraité - prévi

Dépenses totales 993 082 € 1 074 977 € 949 358 € -43 724 €

Coût annuel par berceau 16 551 € 17 916 € 15 823 € -729 €

Dépenses hors rémunération du délégataire 986 902 € 1 074 977 € 949 358 € -37 544 €

Coût annuel par berceau hors rémunération du

délégataire 16 448 € 17 916 € 15 823 € -626 €

Dépenses hors frais de siège et rémunération

délégataire 937 462 € 1 030 458 € 904 839 € -32 623 €

Coût annuel par berceau € hors frais de siège et

rémunération délégataire 15 624 € 17 174 € 15 081 € -544 €

201910

Si l’on s’appuie sur les comptes produits par le délégataire au titre de 2019, la rémunération totale

de ce dernier pour sa gestion de la crèche après impôt sur les sociétés est un résultat négatif de

98 229 euros.

En y réintégrant les frais de service support, la perte du délégataire reste de – 53 710 euros contre

un bénéfice de 55 260 euros prévus au contrat, soit un écart négatif de – 108 970 euros en moins

par rapport au prévisionnel. Cette réintégration des frais de service support est opérée ici pour

information dans la mesure où même si ces frais correspondent en principe au coût d’un service

rendu par le groupe à la société dédiée, leur montant potentiellement surévalué peut permettre

à l’exploitant d’améliorer sa rémunération.

Le montant de la perte figurant au compte d’exploitation tient néanmoins :

- à la prise en compte de frais de garde d’enfants des collaborateurs du groupe People & Baby

accueillis dans la crèche alors cette charge ne bénéfice pas au service,

- à la comptabilisation de produits et de charges qui ne se rattachent pas à l’exercice 2019,

- à la non-comptabilisation de produits se rattachant à l’exercice 2019.

Ce résultat aurait été de 47 371 euros si :

- l’ajustement de PSU 2019 versé par la ville avait été intégré au compte d’exploitation - l’ajustement de PSU 2018 versé par la ville ne figurait pas dans la comptabilité du service, - la RODP 2018 n’avait pas été comptabilisée (+64 000 euros), - les frais de garde réalisés au profit du personnel n’avaient pas été pris en compte (+38 701 euros),

- la taxe AGEFIPH de 2018 ne figurait pas au compte d’exploitation (+17 000 euros), - la charge de régularisation de PSU 2018 n’était pas comptabilisée (+5 918).

Cet écart s’explique essentiellement par la subvention de 22 000 euros non anticipée

contractuellement versée par la CAF en 2019, par les allègements de charges sociales dont le

délégataire a pu bénéficier en 2019, et par les économies de charges réalisées en particulier en

matière d’achats et d’entretien maintenance.

Pour information, en y ajoutant les frais de service support, la rémunération du délégataire

pourrait théoriquement s’élever jusqu’à 91 890 euros contre 55 620 euros prévus au contrat, soit

+ 36 270 euros par rapport au prévisionnel.

Quoi qu’il en soit, il est rappelé que le montant de la rémunération de l’exploitant, comme celui

des frais de service support, demeure sans incidence sur le coût du service à charge de la ville.

Prévi. Réel comptabilisé Réel retraité Ecarts

Charges diverses de gestion courante 49 440 44 519 44 519 4 921 -

Rémunération délégataire 6 180 98 229 - 47 371 41 191

Total 55 620 53 710 - 91 890 36 270

2019 Résultat pour le délégataire en €