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Acte - 241 d2610074380806590 4390 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 241 d2610074380806590 4390)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 0

Reçu en Préfecture le :

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/375

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :COMMISSION DE CONTRÔLE

Structure d'accueil Petite Enfance - Rapport annuel 2019

Christine Larralade - période septembre à décembre 2019

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Une nouvelle convention sur la période du 1er Septembre 2019 au 31 Août 2024 a été signée. Elle est régie par la création d’une société dédiée Christine Larralde.

L’analyse financière portera donc sur la période du 1er Septembre au 31 Décembre 2019.

Les résultats réels de la période de Septembre à Décembre 2019 sont comparés aux prévisions contractuelles.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation et les contrôles qui en découlent ont abouti aux conclusions suivantes :

- Le montant de la compensation Ville comptabilisé par le délégataire pour la période est conforme au prévisionnel, avec 71 240 euros comparé à 71 033 euros prévu au contrat.

- Les charges engagées par le délégataire sur la période pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche ont été supérieures aux charges prévisionnelles de 1 192 € ;

- Les investissements réalisés par le délégataire depuis le début du contrat correspondent, comme prévu, à des biens de retour. Ils ont été de 17 676 €, soit -19 000€ aux investissements prévisionnels. La crèche n’a pas fourni d’explications sur ce point et la question se pose de la comptabilisation de la valeur nette comptable restante dans le précédent contrat, et de son rachat possible dans le cadre du nouveau contrat.

- Les ETP réels étaient de 18,4 au lieu de 21,4, dû à des absences pour arrêts maladie.

L’augmentation globales des dépenses couplée à la baisse des recettes baissent la rémunération du délégataire sur la période créant un déficit de 62 284 euros. En parallèle les frais de service support augmentent de 42 878 euros entre le réel et le prévisionnel du fait d’un changement de méthode d’affectation des charges du siège. Le coût de revient par place avant prise en compte des frais de service support et de la rémunération du délégataire s’est établi à 6 201 euros sur la période.

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHETAnnexe

1

Structure d’accueil de la Petite Enfance Docteur Christiane LARRALDE Présentation du rapport annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Information au Conseil Municipal

Une nouvelle convention sur la période du 1er Septembre 2019 au 31 Août 2024 a été signée. Elle est régie par la création d’une société dédiée Christine Larralde.

L’analyse financière portera donc sur la période du 1er Septembre au 31 Décembre 2019.

L’accueil des jeunes enfants est un service financièrement déficitaire avec une participation des familles basée sur un tarif défini par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). En effet, les participations financières des familles et de la CNAF ne suffisent pas à couvrir les charges engagées pour la réalisation de ce service. C’est pourquoi la Ville est amenée à verser au gestionnaire de la crèche une contribution financière.

Dans le cas du présent contrat de délégation de service public, la participation de la Ville est définie contractuellement. Cette participation prévisionnelle est ajustée à la marge, conformément au contrat, en fonction : du taux horaire de l’aide au fonctionnement versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF, représentant local de la CNAF) appelée Prestation de service unique (PSU), du taux de présentéisme financier (nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables) et du nombre de places commercialisées à des entreprises. Ainsi, la contribution de la Ville est revue chaque année : - A la baisse ou à la hausse, en fonction du taux réel de PSU par rapport au taux prévisionnel ayant servi à la détermination de la participation prévisionnelle de la Ville (mécanisme intitulé ajustement PSU au § VII.1.2 ci-après), la ville garantissant ainsi au délégataire les taux horaires de PSU prévus contractuellement ; - Uniquement à la baisse dans le cas où le taux de présentéisme financier réel est supérieur au prévisionnel ;

- A la baisse également si le délégataire a réussi à commercialiser des places à des entreprises pour des enfants bordelais.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation sont les suivants :

- S’assurer que le montant de la participation Ville comptabilisée par le délégataire est conforme aux calculs contractuels ;

- Analyser les écarts entre les charges et produits prévisionnels, et les charges et produits réalisés. D’une part, cela permet aux services de la Ville d’avoir une meilleure connaissance du niveau de charges réellement engagé par le délégataire et ainsi être mieux armés face aux candidats en phase de négociation de futurs contrats. D’autre part, les services de la Ville s’assurent que le délégataire respecte ses engagements contractuels. Sont ainsi comparés par exemple :

o Les charges engagées pour l’entretien courant par rapport aux engagements contractuels du délégataire ;

o Le montant des investissements réalisés par rapport aux engagements contractuels du délégataire, ainsi que le régime juridique des investissements réalisés par rapport à la définition des biens de retour, reprise et biens propre au contrat ;

o Le nombre d’équivalents temps plein par rapport à l’exigence contractuelle.

Le contrôle réalisé par les services de la Ville a abouti aux conclusions suivantes sur les indicateurs majeurs :Annexe

2

- Le montant présenté par le délégataire au titre de la participation de la Ville est conforme au contrat avec un montant de 71 240 € comptabilisé pour 71 033 € au réel ; - Les charges engagées par le délégataire en 2019 pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche ont été supérieures aux charges prévisionnelles de 1 192 € ; - Les investissements réalisés par le délégataire depuis le début du contrat correspondent, comme prévu, à des biens de retour. Ils ont été de 17 676 €, soit -19 000€ aux investissements prévisionnels.

- Les ETP réels étaient de 18,4 au lieu de 21,4.

L’analyse détaillée permettant d’aboutir à ces conclusions est présentée ci-après.

Présentation des données comptables

Comptes de résultat synthétiques sur la période du 1er Septembre au 31 Décembre 2019

Prévi. hors

Août Prévi. Août Total Prévi. Réel Ecart

ACHAT 15 005 - 15 005 8 342 6 663 -

Services Extérieurs 66 482 - 66 482 66 401 81 -

Autres services Extérieurs 6 281 - 19 267 7 454 11 813 -

Impôts et Taxes 11 469 - 11 469 6 975 4 494 -

Charges de personnel 211 132 - 211 132 210 697 435 -

Autres charges de gestion courante 12 986 - - 55 864 55 864

Charges financières - - - - -

Dotations aux amortissements, dépréciations et

provisions 3 618 - 3 618 6 205 2 587

Charges exceptionnelles - - - 3 210 3 210

IS 2 331 - 2 331 6 886 4 555

Participation salariés -

Total Dépenses 329 304 - 329 304 372 034 42 730

Rémunération gestionnaire après IS 5 189 - 5 189 62 284 - 67 473 -

Total Dépenses après rémunération gestionnaire 334 493 - 334 493 309 750 24 743 -

PS reçue de la CAF (Mcaf) + famille 246 559 - 246 559 234 180 12 379 -

Participation Mairie de Bordeaux (Mville) 71 033 - 71 033 71 240 207

Produits de fonctionnement -

Autres produits de gestion courante 16 901 - 16 901 3 788 13 113 -

Produits financiers 166 166

Produits exceptionnels - - - 376 376

Total Recettes 334 493 - 334 493 309 750 24 743 -

Résultat - - - - -

Septembre - Décembre 2019

Le résultat 2019 correspond à la rémunération du gestionnaire après l’impôt sur les sociétés, soit – 62 284 €.

Le total des charges après rémunération du délégataire est de 309 750 € et est égal au total des produits.

Ces produits et charges sont inférieurs de 24 743 € à ceux prévus au contrat.Annexe

3

Ces écarts seront expliqués en paragraphe VII.1 et VII.2.

Comptes de résultat détaillés :

Contrat hors Août Contrat Août Total Contrat Réel Ecart

Energie, eau, gaz, carburants… 4 972 4 972 2 961 2 011 -

Frais généraux, administratifs 608 608 649 41

Fourniture sécurité des locaux - -

Alimentation et boissons 1 539 1 539 464 1 075 -

Fournitures activité, puériculture et jouets 1 535 1 535 1 045 490 -

Produits pharmaceutiques 4 462 4 462 2 568 1 894 -

Divers: Produits entretien 1 889 1 889 655 1 234 -

ACHAT #60 15 005 - 15 005 8 342 6 663 -

Alimentation (sous-traitance) 31 150 31 150 28 378 2 772 -

Locations et charges locatives 30 515 30 515 32 415 1 900

Entretien et réparation (bien immob/mob/maintenance) + GER 4 229 4 229 5 421 1 192

Prime d'assurance 541 541 541 -

Divers documentation et abonnements 47 47 187 140

Services Extérieurs 66 482 - 66 482 66 401 81 -

Personnel extérieur (médecin, psy, CAC, intérimaires) 5 337 5 337 4 384 953 -

Intermédiaires et honoraires - 1 750 1 750

Service support - -

Publicité - -

Transport pour les activités - -

Déplacements, mission, réception 661 661 28 633 -

Frais postaux et télécom 283 283 1 097 814

Divers: frais bancaires - 195 195

Services Extérieurs 6 281 - 6 281 7 454 1 173

I&T rattachés au frais de personnel 9 951 9 951 5 531 4 420 -

Autres I&T: C3S, CVAE, taxe apprentissage 1 518 1 518 1 444 74 -

Impôts et Taxes 11 469 - 11 469 6 975 4 494 -

Rémunération personnel 148 974 148 974 161 304 12 330

Charges patronales 47 671 47 671 34 603 13 068 -

Autres charges sociales (CE, médecine travail) 10 614 10 614 5 400 5 214 -

Autres dont formation 3 873 3 873 9 390 5 517

Charges de personnel 211 132 - 211 132 210 697 435 -

Charges diverses de gestion courantes 12 986 12 986 55 864 42 878

Autres charges de gestion courante 12 986 12 986 55 864 42 878

Charges financières - - -

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 3 618 3 618 6 205 2 587

Charges exceptionnelles 3 210 3 210

IS 2 331 2 331 6 886 4 555

Participation salariés - -

Total Dépenses 329 304 - 329 304 372 034 42 730

Rémunération gestionnaire après IS 5 189 5 189 62 284 - 67 473 -

Total Dépenses après rémunération gestionnaire 334 493 - 334 493 309 750 24 743 -

Contrôle -

PS reçue de la CAF (Mcaf) + famille 246 559 246 559 234 180 12 379 -

Participation Mairie de Bordeaux (Mville) 71 033 71 033 71 240 207

dont M1

dont M2

autres

Produits de fonctionnement 317 592 - 317 592 305 420 12 172 -

Cotisations adhérents et entreprises 16 901 16 901 3 788 13 113 -

Autres (subvention exploitation) -

Autres produits de gestion courante 16 901 - 16 901 3 788 13 113 -

Produits financiers 166 166

Produits exceptionnels 376 376

Total Recettes 334 493 - 334 493 309 750 24 743 -

Résultat - - - - -

Septembre - Décembre 2019Annexe

4

VII.1 Les produits

Contrat hors Août Contrat Août Total Contrat Réel Ecart

PS reçue de la CAF (Mcaf) + famille 246 559 246 559 234 180 12 379 -

Participation Mairie de Bordeaux (Mville) 71 033 71 033 71 240 207

dont M1

dont M2

autres

Produits de fonctionnement 317 592 - 317 592 305 420 12 172 -

Cotisations adhérents et entreprises 16 901 16 901 3 788 13 113 -

Autres (subvention exploitation) -

Autres produits de gestion courante 16 901 - 16 901 3 788 13 113 -

Produits financiers 166 166

Produits exceptionnels 376 376

Total Recettes 334 493 - 334 493 309 750 24 743 -

Septembre - Décembre 2019

Sur la période, les produits s’élèvent à 309 750 € contre 334 493 € au contrat, soit une baisse de 24 743 €.

Ils se décomposent comme suit :

- 234 180 € de participation de la CAF et des familles,

- 71 240 € de compensation de la Ville (ce montant sera détaillé en VII.1.2.1 ci-dessous). - 3 788 € autre produits.

L’écart sur les prestations sociales reçues de la CAF est lié au nombre d’heures facturées inférieur au prévisionnel (- 2 583). En effet, la rentrée de septembre a accusé un retard non rattrapé par la suite.

Le taux de PSU a très peu varié puisqu’il était prévu à 5.19 € pour un réalisé à 5.21 €.

La combinaison de ces deux facteurs a un impact négatif sur les versements reçus de la CAF de -12 319 €.

La commercialisation de places aux entreprises, nouvelle source de recettes prévue au contrat : initialement estimées à 6, une seule a été contractualisée.

VII.1.1 Prestation de Service Unique (PSU) : CAF et familles

Les montants de participation de la CAF et des versements réalisés par les familles sont définis par la politique appliquée par la CNAF. Ces produits sont inférieurs au prévisionnel du fait d’un taux de présentéisme financier réel inférieur (84.5 % contre 85 % prévus). Pour rappel, selon l’article 18 du contrat, le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables.

VII.1.2 Compensation Ville

L’article 18 du contrat de délégation définit la participation que la Ville verse au fermier. Elle se compose de :

- La part M1, qui correspond à la compensation versée au fermier au titre de ses obligations ;

- La part M2, variable selon la performance du fermier.

Le montant de la compensation Ville comptabilisé par le délégataire pour la période est de 71 240 €, comparé à 71 033 € prévu au contrat.Annexe

5

VII.1.2.1 Compensation Ville part M1

Il n’y a quasiment aucun écart entre le réalisé et le prévisionnel (71 240 €, comparé à 71 033 €).

VII.1.2.2 Compensation Ville part M2

C’est l’indicateur de présentéisme financier qui détermine, le cas échéant, le montant de pénalité applicable au titre de M2.

Or, celui-ci est de 84,5% au lieu de 85% prévu contractuellement, ce qui n’engendre aucune pénalité.

VII.1.2.3 Prix d’une place en crèche pour la Ville pour 4 mois

Ci-après un tableau de suivi du prix d’un berceau pour la Ville sur la période de 4 mois :

Contrat hors Août Contrat Août Total Contrat Réel Ecart

Montant compensation Ville 71 033 - 71 033 71 240

Prix d'une place pour la Ville 1 184 1 187 0,3%

Montants non comptabilisés au titre de l'année par le délégataire à tort

Régularisations sur exercices antérieurs

Montant compensation Ville ajusté omissions N et N1 71 033 - 71 033 71 240 0,0%

Prix d'une place pour la Ville avec ajustements 1 184 1 187 0,3%

Septembre - Décembre 2019

Prix d'une place en crèche pour la Ville, en €

Le montant prévisionnel de la compensation de la ville sur la période était de 71 033 €. La capacité de la crèche étant de 60 berceaux, le prix par place prévisionnel était de 1 184 €, quasiment équivalent au réalisé (1 187 €).

VII.2 Les charges

Le total des charges de la période incluant les frais de services support et la rémunération du délégataire s’élève à 309 750 € contre 334 493 € au prévisionnel, soit une baisse de 24 743 € par rapport au réalisé.

Les charges sont principalement constituées de :

- Charges de personnel (hors personnel extérieur) de 210 697 € pour 18.4 équivalents temps plein, soit 68% % du total des charges ;

- Des frais de gestion (charges diverses de gestion courante) et de la rémunération du gestionnaire après IS, respectivement de 55 864 €, soit 18% du total des charges ; - Des services extérieurs pour 66 401 €, représentant 21.4% du total des charges dont essentiellement des frais d’alimentation de 28 842 €, soit 9.3% des charges et 5 421 € de frais d’entretien et réparation, soit 1.8% des charges ;

- Des impôts et taxes et impôt sur les sociétés de 18 861 €, soit 4.5% du total des charges et divers achats pour un total de 8 342 €, soit 2.7% des charges.

VII.2.1 Les charges de personnel

Le total des charges de personnel (salaires bruts, charges patronales et autres charges sociales) est de 210 697 € contre 211 132 € prévus pour 2019, soit -435 €.Annexe

6

SI le total est équivalent, notons une augmentation des salaires bruts de + 12.330 € entre le réel et le prévisionnel. Ceci est dû à des remplacements pour arrêts maladie et un taux de personnel diplômés supérieur.

En parallèle, les charges patronales réelles baissent de 13.068 € par rapport au prévisionnel.

VII.2.2 Les frais de services supports et la rémunération du délégataire

Rappelons que la rémunération du délégataire correspond à l’ajustement entre les recettes et les dépenses.

Les frais de services supports, apparaissant sur la ligne « Charges diverses de gestion courante », et la rémunération du gestionnaire après IS, s’élèvent respectivement à 55 864 € et -62 284 €, soit – 6 420€ au total. Au prévisionnel, ces charges étaient respectivement de 12 986 € et 5 189 €. La baisse de la rémunération du gestionnaire est liée à l’augmentation des charges, non compensée par la baisse des produits.

Notons également la forte augmentation des seuls frais de services supports (+ 42 878 €) entre le réel et le prévisionnel. Ces frais ont fait l’objet d’une négociation au moment de changement de contrat. Initialement prévus au coût marginal, ils ont finalement été comptabilisés au coût réel. Ceci est cependant sans impact sur le calcul de la compensation payée par la ville.

VII.2.3 Les charges d’alimentation et boissons

Les charges réellement engagées pour l’alimentation et les boissons sont de 28 842 € contre 32 689 € prévues. Ces charges sont donc en baisse de 3 847 €.

VII.2.4 Les dotations aux amortissements d’immobilisation

Les investissements réalisés par le délégataire correspondant à des biens de retour Ils se sont élevés à 17 676 €. Ceci est inférieur au prévisionnel, d’un montant de 36 575 €. Les dotations aux amortissements devaient s’élever à 3 618 € mais s’élèvent finalement à 6 205 €. A la vue de ce dernier chiffre, se pose la question de la comptabilisation de la valeur nette comptable restante dans le précédent contrat, et de son rachat possible dans le cadre du nouveau contrat.

Ce point révèle à nouveau un problème de césure entre les deux périodes.

VII.2.5 Impôts sur les sociétés (IS)

Ce poste s’élève à 6 686 € contre 2 331 € prévu au contrat. Il intègre la charge non comptabilisée sur la 1ere période de l’année, comme indiqué dans le précédent rapport. Cette anomalie provient du problème de césure des comptes entre les deux périodes.

VII.2.6 Coût de revient par place

Le tableau ci-après synthétise le coût par berceau :Annexe

7

Contrat hors Août Contrat Août Total Contrat Réel

Dépenses hors rémunération délégataire 329 304 - 329 304 372 034

Coût annuel par berceau € hors rémunération délégataire 5 488 6 201

Dépenses hors frais de service support et rémunération délégataire 316 318 - 316 318 316 170

Coût annuel par berceau € hors frais de services supports et

rémunération délégataire 5 272 5 270

Dépenses dont frais de services supports rémunération délégataire 334 493 - 334 493 309 750 Coût annuel d'un berceau en € dont frais de services supports et

rémunération du délégataire 5 575 5 163

Coût d'une place en €

Septembre - Décembre 2019

Le coût annuel par place a été calculé selon trois méthodes :

 Hors rémunération du délégataire

 Hors frais de siège et hors rémunération

 Dont frais de siège et rémunération du délégataire.

Sur la période de 4 mois, le coût réel par berceau, hors rémunération du délégataire ressort à 5.163 € contre 5.575 € prévus. Ce delta s’explique principalement par la régularisation de la rémunération du délégataire entrainant une baisse entre le prévisionnel et le réel.

VII.3 Le résultat et la rentabilité pour le délégataire

Contrat hors Août Contrat Août Total Contrat Réel Ecart

Rémunération délégataire 5 189 - 5 189 62 284 - 67 473 -

Services support - - 12 986 55 864 42 878

Total 5 189 - 18 175 6 420 - 24 595 -

Septembre - Décembre 2019

en €

Selon le compte d’exploitation produit, la rémunération totale du délégataire pour sa gestion de la crèche est déficitaire de -62 284 euros.

Comme vu précédemment, celle-ci est liée à l’augmentation des charges couplée à la diminution des recettes.

Les chiffres des frais de services support sont élevés comparativement au réel car ceux-ci sont refacturés en totalité à la crèche et non au coût marginal comme cela était prévu au contrat.

Bien que ces frais correspondent en principe au coût d’un service rendu par le groupe à la société dédiée, leur montant peut se révéler surévalué afin de permettre à l’exploitant d’améliorer significativement sa rémunération. L’existence et l’étendue de cette surévaluation reste néanmoins très difficile à établir,

Au cas présent, l’importance des frais de service support facturés par le délégataire comparativement à leur niveau prévisionnel (55 864 euros contre 12 986 au prévisionnel) pourrait ainsi théoriquement permettre à l’exploitant de dégager une rémunération supérieure à celle prévue au contrat.

Rappelons que comme pour les frais de services supports, les excédents de rémunération et de résultat net n’ont aucune incidence sur le montant de la compensation versé par la ville, qui est définie contractuellement sur la base des comptes prévisionnels.Annexe

8

Pour votre complète information le rapport du délégataire sur la période du 1Er Septembre au 31 Décembre 2019 est annexé à la présente synthèse.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.