Déliberation - Reunion du Conseil Municipal du 27 juin 2024

Documents similaires

Déliberation - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020

Conseil Municipal - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 juillet 2023

Déliberation - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 septembre 2022

Ordre du Jour - Réunion du conseil municipal du 2 juin 2020

Déliberation - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 04 février 2022

Arrêté - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 6 mai 2025

Déliberation - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2026

Conseil Municipal - Réunion du conseil municipal du 19 juin 2020

Déliberation - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2021

Déliberation - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 juin 2021

Déliberation - Reunion du Conseil Municipal du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Chazey-sur-Ain. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du Conseil Municipal du 27 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024 Le conseil municipal de Chazey-sur-Ain s’est réuni le jeudi 27 juin 2024 à 18h30 en Mairie. Étaient absents excusés : Anna BENAU (procuration à Solange GIROUD), Jean-Claude BOURJON et Thierry PRAT (procuration à Clément BOZZACO) Étaient absents : Marine CROES et Charly ROBERT Rémy BOURSIER est désigné secrétaire de séance. ➢ Révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : bilan de la concertation et arrêt du projet Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil municipal a engagé la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération en date du 3 janvier 2017. Les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision générale du PLU étaient : - Prendre en compte les évolutions du contexte législatif national : ▪ Les Plans Locaux d’Urbanisme sont issus de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et formalisent un projet de territoire global. ▪ Cadre législatif depuis L’an 2000 : lois Grenelles 2009 et 2010, loi ALUR du 24 mars 2014, loi LAAF, loi Macron, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, décret relatif à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme, loi ELAN du 23 novembre 2018, la loi Climat et Résilience (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ...) et local (SCoT du BUCOPA, PLH de la communauté de communes de la plaine de l’Ain), - Mettre à jour la politique communale en matière d'équipements publics et la transcription de ces implications dans le document d'urbanisme, notamment par la mise en place d'emplacements réservés, - Renforcer et accompagner l'urbanisation en centre bourg, L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constituait la réflexion communale au moment de la mise en révision. Au cours des travaux menés lors de la révision du PLU, certains objectifs ont été précisés. Le Conseil Municipal a débattu en séance du 20 janvier 2021 sur les orientations inscrites dans le Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD). En préambule au débat, le cadre réglementaire issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 Décembre 2000 a été précisé. Cette loi a instauré le PADD comme élément central du PLU. Il expose le projet politique de développement de la commune pour la décennie à venir en matière d'urbanisme, mais aussi en matière d’habitat, d'économie, de cadre de vie, d'environnement, de déplacements, d'équipements et de services. Le PADD doit être élaboré dans le respect de trois principes fondamentaux : Le PADD débattu se décline en trois axes déclinés en plusieurs orientations : Axe 1 : UN DÉVELOPPEMENT À MAÎTRISER • Orientation 1. Le centre-bourg : privilégier son développement et assurer la mixité des fonctions • Orientation 2. Les hameaux : une identité à préserver • Orientation 3. Un objectif pour toute la commune : une consommation d’espace à modérer Axe 2 : DES ACTIVITÉS À CONFORTER • Orientation 1. Des activités agricoles à pérenniser • Orientation 2. Une diversité des activités économiques de proximité à favoriser • Orientation 3. Des activités spécialisées à maintenir • Orientation 4 Un accès aux nouvelles technologies à développer Axe 3 : UN PAYSAGE ET UN ENVIRONNEMENT À PROTÉGER • Orientation 1 Préserver et mettre en valeur les identités paysagères et patrimoniales • Orientation 2. Une qualité environnementale des constructions et des aménagements à favoriser • Orientation 3. Des risques naturels à intégrer2 Les modalités de la concertation définies dans la délibération en date du 3 janvier 2017 étaient les suivantes : - Mise à disposition du public en mairie, des documents constitutifs du dossier de projet de PLU en fonction de l'état d'avancement de celui-ci, jusqu'à l'arrêt du projet de PLU ainsi qu'un cahier destiné à recueillir les observations et les propositions du public ; - Tenue d’une réunion publique au minimum dont la date et le lieu seront portés à la connaissance du public par différentes sources locales d'information (affichages, boitage, voie de presse, site internet de la commune, ...) ; - Informations régulières sur l'avancée du projet par tout support de communication (site de la mairie, bulletin municipal.). Madame le Maire indique à l'assemblée que la concertation a permis de présenter aux habitants les enjeux et objectifs de cette révision, le contexte règlementaire et supra communal, le diagnostic territorial et le PADD, sa traduction règlementaire (règlement, zonage) ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) (voir annexe : bilan de la concertation). Les différentes observations et remarques de la population, des personnes invitées et associées ont été prises en compte dans la mesure où elles étaient compatibles avec les orientations du PADD. Le projet de PLU tel que présenté aujourd'hui allie un développement équilibré entre production de nouveaux logements, équipements et services - et - préservation du cadre de vie et des espaces agricoles et naturels. Concernant les demandes individuelles (notamment celles de classement de terrains agricoles ou naturelles en zone constructible), la commune les a étudiées au regard du contexte et de leur environnement (proximité d'une zone urbaine, risques connus, desserte des réseaux, accessibilité, cohérence avec le projet de développement urbain souhaité, ...) car elle se doit de lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers conformément avec la réglementation nationale. Madame le Maire présente le projet de PLU tel qu'il va être arrêté sur la base d'un support visuel. Vu le Code général des collectivités territoriales. Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-6, L153-14 et suivants, Vu la délibération du 13 décembre 2007 ayant approuvé le plan local d'urbanisme, Vu la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation du 3 janvier 2017, Vu le débat au sein du conseil municipal du 20 janvier 2021 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et la délibération le retraçant, Considérant l'ensemble des échanges lors des réunions et des différents rendez-vous, Considérant le projet de plan local d'urbanisme dans l'ensemble de ses composantes tel qu'il est annexé à la présente délibération. Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (M. B. MAILLET), le Conseil Municipal : • CONFIRME que la concertation s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 3 janvier 2017, • APPROUVE et TIRE le bilan de la concertation tel qu'il vient d'être dressé et annexé par Madame le Maire en application de l'article L103-6 du code de l'urbanisme, • ARRÊTE le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération, • SOUMET le projet de PLU arrêté pour avis aux personnes consultées en application aux articles L153- 16 et L153-17 du Code de l'urbanisme, • PRÉCISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un délai d'un mois en mairie, conformément aux dispositions de l'article R.153-3 du Code de l'Urbanisme ; • INFORME que le projet de PLU tel qu’arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public en Mairie (aux jours et heures d'ouverture au public du service), • AUTORISE Madame le Maire à procéder à la mise à l'enquête publique du dossier de révision, • CHARGE Madame le Maire de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération.3 ➢ Budget principal – Décision Modificative n°01 Le maire propose d’adopter une décision modificative qui se décompose ainsi : Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 60622 : Carburants 1 400.00 € D 62878 : Remboursements de frais à des tiers 500.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 900.00 € D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € TOTAL D 023 : Virement à la section d’investissement 0.00 € D 681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement 1 900.00 € TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. entre sections 1 900.00 € D 2111-133 : Réhabilitation "Les Opalines" 340 000.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 340 000.00 € D 231-133 : Réhabilitation "Les Opalines" 340 000.00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 340 000.00 € R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE la décision modificative proposée. ➢ Service de l’Eau – Décision Modificative n°01 Le maire indique qu’à la suite d’une erreur matérielle lors de la saisie du budget du service de l’Eau, il convient d’adopter une décision modificative qui se décompose ainsi : Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 023 : Virement à section investis. 10 746.59 € TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 10 746.59 € D 2315 : Install., mat. et outil. tech. 12 087.79 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 12 087.79 € R 001 : Excédent antérieur reporté 1 341.20 € TOTAL R 001 : Solde d'exécution d'inv. reporté 1 341.20 € R 002 : Excédent antérieur reporté 10 746.59 € TOTAL R 002 : Excédent antérieur reporté Fonc 10 746.59 € R 021 : Virement section exploitation 10 746.59 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 10 746.59 € Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE la décision modificative proposée.