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Déliberation - pvdu03fevrier
Déliberation - DELIBDU3FEVRIER
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 03 FEVRIER
Conseil Municipal - CM Déliberations du 5 septembre 2023
Déliberation - delibdu3fevrier 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Juvigné.
Lien du pdf (Déliberation - delibdu3fevrier 0)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 053-215301235-20260203-226CFU-DE
TT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEICRWTONTOPAL
DE LA COMMUNE DE JUVIGNE 53380
Date de convocation : 29 Janvier 2026
Date de publication : 04 Février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 10
Votants : 11
L’an deux mil vingt-six, le trois février à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement
convoqués le vingt-neuf janvier, se sont réunis à la mairie en séance publique, sous la présidence de
Régis Forveille, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Michèle Gilles, Bruno Bouvier, Magalie Pouriel, Mickaël
Buchard, adjoint(e)s, Laetitia Lefeuvre, Samuel Bonnabesse, Jérôme Poignand, Benoit Pharis, Cindy
Marsollier, Brigittes Gilles.
Était absent excusé : Mr Alain Dupont qui a donné pouvoir à Mme Brigittes Gilles pour voter en son
nom.
Était absente non excusée : Mme Julie Foucteau, Mme Christelle Le Guyader
Monsieur Bruno Bouvier a été élu secrétaire.
02-2026 — CFU budget Commune 2025
Sous la présidence de Madame Michèle GILLES, 1°" adjointe, Monsieur le Maire ayant quitté la salle
sans participer aux débats ni au vote, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-APPROUVE le CFU (Compte Financier Unique) qui se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses = 1.523.971,83 €
Recettes = 1.619.355,54 € auxquelles s’ajoute le report de l'excédent 2024 d’un montant de
562.177,21€
D'où un excédent de clôture de fonctionnement 657.560,92 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses = 465.288,05 € (Restes à réaliser dépenses = 48.852 €)
Recettes= 504.010,06 € (Restes à réaliser recettes = 117.978 €)
Total général = 38.722,01€
D'où un excédent de clôture d'investissement de 38.722,01 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an dits
-Pour copie conforme,
LeMäirez; fi LAN Régis-FORVEIELE) Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL 0752720285 20200208 0826AFFECTEP26 DE
TT
DE LA COMMUNE DE JUVIGNE 53380
Date de convocation : 29 Janvier 2026
Date de publication : 04 Février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 40
Votants : 11
L'an deux mil vingt-six, le trois février à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement
convoqués le vingt-neuf janvier, se sont réunis à la mairie en séance publique, sous la présidence de
Régis Forveille, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Michèle Gilles, Bruno Bouvier, Magalie Pouriel, Mickaël
Buchard, adjoint(e}s, Laetitia Lefeuvre, Samuel Bonnabesse, Jérôme Poignand, Benoit Pharis, Cindy Marsollier, Brigittes Gilles
Était absent excusé : Mr Alain Dupont qui a donné pouvoir à Mme Brigittes Gilles pour voter en son
nom.
Était absente non excusée : Mme Julie Foucteau, Mme Christelle Le Guyader
Monsieur Bruno Bouvier a été élu secrétaire.
03-2026 — Affectation budget Commune 2025
Sur rapport et proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité, décide de répartir les résultats dégagés sur le compte administratif de la commune pour
l’année 2025, de la façon suivante :
Section d'investissement :
Cette section présente un excédent de clôture d’un montant de 38.722,01 € qui sera repris au budget
2026.
Section de fonctionnement :
Cette section présente un excédent de clôture d’un montant de 657.560,92 € qu'il est proposé d’affecter comme suit :
- Article 1068 « Affectation résultat » (recette d'investissement) : O € - Article 110 « Report en fonctionnement » : 657.560,92 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an dits
Pour copie conforme,
AeMairé!/7 NT peter
RéBIS ROBE E) Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
: 7 Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL-Prcrerers ren —-20200208 ONPBCFUIOT DE
DE LA COMMUNE DE JUVIGNE 53380
Date de convocation : 29 Janvier 2026
Date de publication : 04 Février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 19
Votants : 11
L'an deux mil vingt-six, le trois février à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement
convoqués le vingt-neuf janvier, se sont réunis à la mairie en séance publique, sous la présidence de
Régis Forveille, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Michèle Gilles, Bruno Bouvier, Magalie Pouriel, Mickaël
Buchard, adjoint(e}s, Laetitia Lefeuvre, Samuel Bonnabesse, Jérôme Poignand, Benoit Pharis, Cindy Marsollier, Brigittes Gilles
Était absent excusé : Mr Alain Dupont qui a donné pouvoir à Mme Brigittes Gilles pour voter en son
nom.
Était absente non excusée : Mme Julie Foucteau, Mme Christelle Le Guyader
Monsieur Bruno Bouvier a été élu secrétaire.
04-2026 — CFU budget annexe lotissement Le Rocher 2025
Sous la présidence de Madame Michèle GILLES, 1% adjointe, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,
sans participer aux débats ni au vote, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-APPROUVE le compte financier unique 2025 dressé par monsieur le maire et arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses = 287.255,17 €
Recettes = 409.915,73 € y compris le report de l'excédent 2024 d'un montant de 154.027,09 €. D'où un excédent de clôture de 122.660,56 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses = 467.048 € y compris le report du déficit 2024 d’un montant de 242.935 € Recettes = 242.935 €
D'où un déficit de clôture de 224.113 € qui sera repris au budget 2025.
A noter que ce budget est essentiellement composé d’écritures comptables concernant les stocks
ainsi que le remboursement de l'emprunt réalisé en 2009. Il n’y a pas d’affectation de résultat à faire.
Il faut envisager également les 10 parcelles non-vendues qui formeront une recette future d'environ
150.000 €. Mais il faudra aussi prévoir la dépense des travaux de voirie définitive. Une subvention
d'équilibre du budget général communal vers le budget annexe du lotissement sera à prévoir.
Fait et délibéré en séanceiles: Jour. mois et an dits
Pour GPiés écohforme) Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le VIT
Régis FORVEILLE ID : 053-215301235-20260203-5ELECTEM-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE JUVIGNE 53380
Date de convocation : 29 Janvier 2026
Date de publication : 04 Février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 14
Votants: 12
L'an deux mil vingt-six, le trois février à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement
convoqués le vingt-neuf janvier, se sont réunis à la mairie en séance publique, sous la présidence de Régis Forveille, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Michèle Gilles, Bruno Bouvier, Magalie Pouriel, Mickaël
Buchard, adjoint{e)s, Laetitia Lefeuvre, Samuel Bonnabesse, Jérôme Poignand, Benoit Pharis, Cindy Marsollier, Brigittes Gilles
Était absent excusé : Mr Alain Dupont qui a donné pouvoir à Mme Brigittes Gilles pour voter en son
nom.
Était absente non excusée : Mme Julie Foucteau, Mme Christelle Le Guyader
Monsieur Bruno Bouvier a été élu secrétaire.
05-2026 — Groupement de commande d'électricité
Monsieur le Maire expose que :
En tant que syndicat départemental d'énergie en Mayenne, Territoire d'énergie Mayenne (TEM) est
aujourd’hui coordonnateur d’un groupement de commandes relatifs à la fourniture d'électricité avec
un marché en cours d'exécution, dont le terme est fixé au 31 décembre 2027.
Ce groupement propose uniquement une fourniture en électricité. Afin de répondre à une demande
de plusieurs membres, le syndicat propose aujourd’hui un nouveau groupement de commandes, en lieu et place de l’actuel, qui prévoit une fourniture additionnelle en gaz.
La création d’un nouveau groupement en vue de la passation de nouveaux marchés, dont le premier
assurera la fourniture en électricité et en gaz à compter du 1er janvier 2028, ne fait pas obstacle à ce
que le groupement actuel produise ses effets jusqu'à cette date et que Territoire d'énergie Mayenne
poursuive l'exercice de ses missions sur les marchés en cours avec un terme au 31 décembre 2027.
Dans ce nouveau groupement, TEM sera désigné comme coordonnateur en charge de la passation des
marchés électricité et gaz naturel en résultant et de leur suivi, notamment technique.
Afin de formaliser l'adhésion à ce nouveau groupement de fourniture d'énergies (électricité et gaz
naturel), il s'avère nécessaire de signer la convention jointe en annexe, fixant les rôles et obligations
des parties, avant le lancement de la prochaine consultation prévue courant 2026 pour une livraison à compter du 01/01/2028.
Dans l’acte d'adhésion, en annexe 1 de la convention, il vous est demandé de spécifier la nature de vos
besoins en énergie en cochant ELECTRICITE et/ou GAZ NATUREL, étant entendu que tout choix est
modifiable à tout moment par voie délibérative. Suite à cette présentation, il est proposé :
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le TT
ID : 053-215301235-20260203-5ELECTEM-DE
D'approuver l’adhésion de la commune de Juvigné au groupement de commandes à durée illimitée, pour la passation de marchés visant à répondre aux besoins de ses membres et
relatifs à l’achat, la fourniture d'énergie et la gestion de contrats de production d'énergie ; D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe ;
D'approuver la participation de la commune de Juvigné à la passation de marchés groupés
relatifs à la passation et l’exécution de marchés publics d'achat, de fourniture d'énergie et
de gestion de contrats de production d'énergie pour ses besoins en :
R ÉLECTRICITÉ
D’approuver la désignation de TEM comme coordonnateur du groupement, pour la
passation d’un marché d'achat et de fourniture d’électricité à compter du 1i#' janvier 2028 et des marchés suivants ;
D'autoriser le président de TEM, en tant que représentant du coordonnateur du
groupement de commandes, à passer, signer et notifier pour le compte de TEM et des
membres du groupement, les marchés et les éventuelles décisions de reconduction,
modification et résiliation, ainsi qu’à effectuer toutes les missions qui lui sont dévolues par
la convention de groupement ;
D'approuver la prise en charge par la commune des frais engendrés par TEM pour les opérations de passation et de suivi des marchés tel que précisé par la convention ;
D'autoriser le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Juvigné, la
convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, ses éventuels avenants, ainsi qu’à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération,
D'inscrire les crédits correspondants aux budgets de chaque année.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an dits
Pour copie conforme,
Le Maire, .
Régis FORVEELEUS, f, pee,
z Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le
ID : 053-215301235-20260203-6CDGASSU-DE
VIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE JUVIGNE 53380
Date de convocation : 29 Janvier 2026
Date de publication : 04 Février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 11
Votants : 12
L'an deux mil vingt-six, le trois février à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement
convoqués le vingt-neuf janvier, se sont réunis à la mairie en séance publique, sous la présidence de Régis Forveille, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Michèle Gilles, Bruno Bouvier, Magalie Pouriel, Mickaël
Buchard, adjoint{e)s, Laetitia Lefeuvre, Samuel Bonnabesse, Jérôme Poignand, Benoit Pharis, Cindy
Marsollier, Brigittes Gilles
Était absent excusé : Mr Alain Dupont qui a donné pouvoir à Mme Brigittes Gilles pour voter en son
nom.
Était absente non excusée : Mme Julie Foucteau, Mme Christelle Le Guyader
Monsieur Bruno Bouvier a été élu secrétaire.
06-2026 — Renouvellement du contrat d'assurance statutaire (CDG53)
Obiet : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne.
- _Vule code général de la Fonction publique,
- Vu, le code général des Collectivités Territoriales,
- Vu, le code des assurances,
- _Vule Code de la commande publique.
- Vu, l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie
législative du code général de la fonction publique,
Le Maire expose :
- _ L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou
plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Mayenne peut souscrire un
tel contrat pour son compte en mutualisant les risques,
- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31
décembre 2026 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne, il est proposé de
participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R. 2124-3 du Code de la
commande publique.
- Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Mayenne, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre
collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat. Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le
ID : 053-215301235-20260203-6CDGASSU-DE
T
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Par 12 voix pour, 0 voix contre, O abstentions
La Commune de Juvigné :
Décide :
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne est habilité à
souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une
entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales
intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
M Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
M Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit
public:
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2027
- Régime du contrat : Capitalisation
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an dits
Pour copie conforme,
Le Maire,
Régis FORVEILLE Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le
ID : 053-215301235-20260203-7VENTECOM-DE
VIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE JUVIGNE 53380
Date de convocation : 29 Janvier 2026
Date de publication : 04 Février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 11
Votants : 12
L'an deux mil vingt-six, le trois février à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement
convoqués le vingt-neuf janvier, se sont réunis à la mairie en séance publique, sous la présidence de Régis Forveille, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Michèle Gilles, Bruno Bouvier, Magalie Pouriel, Mickaël
Buchard, adjoint(e}s, Laetitia Lefeuvre, Samuel Bonnabesse, Jérôme Poignand, Benoit Pharis, Cindy
Marsollier, Brigittes Gilles
Était absent excusé : Mr Alain Dupont qui a donné pouvoir à Mme Brigittes Gilles pour voter en son
nom.
Était absente non excusée : Mme Julie Foucteau, Mme Christelle Le Guyader
Monsieur Bruno Bouvier a été élu secrétaire.
07-2026 - Acquisition et vente de parcelles entre la commune de Juvigné et la Communauté de
Communes de l’Ernée
a. Contexte
Dans le cadre de la construction de la station d'épuration à Juvigné, la Communauté de communes a
fait l'acquisition de parcelles à des particuliers en 2024. Les travaux ont été réalisés sur une partie de
ces parcelles et également sur une parcelle appartenant à la commune de Juvigné.
Les travaux étant achevés et un bornage ayant été réalisé, il convient aujourd’hui de procéder à une
nouvelle répartition des terrains.
b. Enjeux
L'objectif est que les équipements de la communauté de communes soient intégralement sur des
terrains communautaires.
Par ailleurs, conformément à la délibération N° 2023-13, il était prévu dès le départ que certains
terrains acquis par la Communauté de communes soient revendus à la commune de Juvigné dans le
but d'aménager un espace naturel à usage récréatif.
c. Proposition
Sur l’ensemble de la zone concernée, la communauté de communes est actuellement propriétaire
d’une surface de 33 866 m? et la commune de Juvigné d’une surface de 9 419 m2.
Suite au bornage, la répartition des surfaces sur les bases précitées est la suivante : 18 768 m? pour la
Communauté de communes de l’Ernée et 24 517 m2 pour la commune de Juvigné. La répartition
détaillée est présentée ci-après : Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le TT
ID : 053-215301235-20260203-7VENTECOM-DE
Communauté de communes de Commune de Juvigné
Ernée
Parcelle Surface Parcelle Surface
ZM 118 168 ZM 40 6 660
ZM 117 18 ZM 127 1 867
ZM 119a 733 AB 332 4 924
ZM 126d 2 962 ZM 119b 141
AB 568a 7 064 ZM 126c 9241
AB 568c 26 AB 568b 1437
AB 627d 8 AB 627g 247
AB 627e 3 455
AB 627f 3077
AB 627h 1257
TOTAL 18 768 TOTAL 24 517
La différence au profit de la commune est donc de 15 098 m2 (24 517 -9 419).
Afin de déterminer le coût au m? des achats / ventes, il a été procédé comme suit :
Application des prix d’acquisitions d’origine par les deux collectivités, allant de 0,5 €/m° à
2,11 €/m2, sans prise en compte des frais annexes (notaires/ SAFER / Bornage)
Déduction des subventions perçues dans le cadre de la construction de la station d'épuration
Application du coût correspondant à chaque nouvelle parcelle faisant l’objet d'une vente
Calcul du montant total des parcelles vendues à la commune de Juvigné (16 069,50 €) et des
parcelles vendues à la Communauté de communes de l'Ernée (3 547 €)
La différence de montant est ensuite appliquée à la surface vendue à la commune de
Juvigné : (16 069,50-3 547) / (24 517-9 419) = 0,83 €/m2
Vérification de la recevabilité de ce montage auprès du Service Immobilier de l'Etat saisi en
date du 19/12/2025 (avis référencé DS : 28015237 et référencé OSE : 2025-53123-88777)
pour la CCE soumise réglementairement à l'avis des domaines pour ses cessions
La sollicitation de l'avis des domaines n’est pas une obligation pour les communes de moins
de 2 000 habitants, acquisitions comme cessions.
Parcelles
faisant l’objet
d’un transfert
ZM 40 Propriétés —
acquises par la
commune
auprès de la
CCE
2M 127
AB 332
ZM 126c
Prix/ m2
d'acquisition Surface (m2) a
d'origine par
la CCE
6 660 2,11
1 867 2,11
4 924 1,50
9 241 1,50
Prix résiduel avec
le cas échéant
Prix parcelle déduction de
subvention 60%
14058,87 5 623,55 €
3941,13 1 576,45 €
7386,00 2 954,40 €
13861,50 5 544,60 € Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le
ID : 053-215301235-20260203-7VENTECOM-DE
TT
AB 627g 247 1,50 370,50 370,50 €
TOTAL 16 069,50 €
Prix/ m2 Prix résiduel avec
Parcelles Lee L Le . ne d'acquisition . le cas échéant
faisant l'objet Surface (m2) , .. Prix parcelle , . , d'origine par déduction de
d’un transfert nu, | Juvigné subvention 60%
ou ZM 117 18 inconnu 1,00 € 1,00 € Propriétés ——————
cédées parla 741198 733 inconnu 1,00 € 1,00 € commune —
auprès de la \5 568a 7 064 0,5 3 532,00 € 3 532,00 € CCE SRE
AB 568c 26 0,5 13,00 € 13,00 €
TOTAL 3 547,00 €
ILest donc proposé au Conseil municipal de valider cette proposition d’achat et de vente entre la
commune de Juvigné et la Communauté de Communes de l’Ernée et d’autoriser le Maire à signer
tout document permettant de réaliser ces transactions auprès d’un notaire et à engager les dépenses
nécessaires pour valider ces transactions.
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
" APPROUVE, l'acquisition des parcelles cadastrées ZM 40, ZM 126c, ZM 127, AB 332, AB 627g au prix
de 16 069,50 € HT net vendeur, hors taxes et hors droits et déduction faite des subventions,
" APPROUVE la cession des parcelles cadastrées ZM 117, ZM 119a, AB 568a et AB 568c, au prix de 3
547 € HT net vendeur, hors taxes et hors droits et déduction faite des subventions,
" PREND ACTE que l'échange de terrains aura lieu moyennant le versement d’une soulte de 12
522,50 € (Douze mille cinq cent vingt-deux euros et cinquante centimes) par la Commune au profit
de la Communauté de Commune,
" PREND ACTE que la vente se fera en l’état, sans autre garantie que celles prévues par la loi,
" PREND ACTE que les frais d’acte sont à la charge de la Commune,
" AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession-acquisition
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an dits
Pour copie conforme,
Le Maire,
Régis FORVEILLE