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Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Juvigné.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 CM délibérations du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SS
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Sr
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
S'LG<
ID
: 053-215301235-20241001-41_24PSC-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 24
septembre
2024
Date
de
publication
: 2 octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le premier
octobre
à vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le vingt-quatre
septembre,
se
sont
réunis
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e)s,
Cindy
Marsollier,
Benoït
Pharis,
Julie
Foucteau,
Christelle
le
Guyader
,Alain
Dupont,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etait
absente
excusée
: Madame
Brigitte
Gilles
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Alain
Dupont,
pour
voter
en
son
nom.
Madame Julie
Foucteau
a été
élue
secrétaire.
41-2024
:Protection
sociale
complémentaire
—
Conventions
de
participation
pour
la couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
EXPOSÉ Dans
le
souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1°
janvier
2025,
le
conseil
municipal,
par
délibération
du
26
janvier
2024,
après avis
du
CST
du
5
mars
2024
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à effet
du
1°
janvier
2025. Ainsi,
les
Centres
de
gestion
et
les
organisations
syndicales
ont
:
-
engagé
un
processus
de
négociation
qui
a
abouti
à
un
accord
collectif
régional
en
date
du
9 juillet 2024,
-__
lancé
une
consultation
au
niveau
régional
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l’adhésion
à
des
conventions
de
participation
et
la
souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à
compter
du
1er
janvier
2025,
adossés
à
celles-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
régional,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
: Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
3
Publié
le
»
L
6
ID
: 053-215301235-20241001-41_24PSC-DE
-
l'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle
;
-
un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
-
le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3 ans.
Le
maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il
convient
de
:
-
Choisir
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l’ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90
%
ou
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et
RI) ;
-
Choisir
d’appliquer
les
dérogations
règlementaires
au
caractère
obligatoire
de
l’adhésion
prévues
par
l’accord
collectif
régional
;
-
Définir
la
condition
d'ancienneté
requise
pour
l'adhésion
des
agents
contractuels
sans
que
celle-
ci puisse
dépasser
6 mois;
-
Définir
la
participation
en
tant
qu’employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu.
DÉLIBÉRÉ Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L.452-11,
L. 221-1
à
L.227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12
;
Vu
le Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents; Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
signé
le
26
septembre
2022
; €
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
2
Publié
le
S
L
O
ID
: 053-215301235-20241001-41_24PSC-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
janvier
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Mayenne,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
et
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
l'accord
collectif
régional
du
9
juillet
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
des
Centres
de
Gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes.
Vu
l'accord
collectif
départemental
du
6
septembre
2024
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel.
Vu
l'avis favorable
du
CST
départemental
du
CDG
en
date
du
25
septembre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
décide
de :
e
Adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
Juvigné Souscrire
la
garantie
de
base
à
adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
90
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d’Invalidité
à effet
du
1% janvier
2025
;
Approuver
la
mise
en
place
d’une
dispense
d'affiliation
au
bénéfice
des
agents
et
apprentis
bénéficiaires
d'un
contrat
à
durée
déterminée
à
condition
de
justifier
par
écrit
en
produisant
tous
documents
d'une
couverture
individuelle
souscrite
par
ailleurs
pour
le
même
type
de
garanties,
conformément
à
l’article
2.10.2.
de
l'accord
national
du 11
juillet
2023
;
Décider
que
l’adhésion
au
régime
sera
subordonnée,
pour
les
agents
contractuels,
à
une
condition
d’ancienneté
de
six
mois,
conformément
à
l’article
2.8.
de
l'accord
national
du
11
juillet
2023.
Cette
ancienneté
s'entend
de
la
présence
effective
de
l’agent
(constatée
sur
une
durée
globale
d’un
an)
ou
dès
l’arrivée
au
sein
de
celui-ci
dès
lors
que
la
durée
du
contrat
liant
l’agent
à l'employeur
est
supérieure
ou
égale
à 6 mois ;
Participer
financièrement
à la cotisation
des
agents
à hauteur
de :
1.
Option
participation
identique
pour tous
les
agents :
50
%
de
la cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire.
Fait
et
délibéré
en
séance les
jour,
mois
et
an
dits Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
s
L
C
ID
: 053-215301235-20241001-42_24FONDSVERTS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 24
septembre
2024
Date
de
publication
: 2 octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
premier
octobre
à
vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le
vingt-quatre
septembre,
se
sont
réunis
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e)s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Julie
Foucteau,
Christelle
le
Guyader,
Alain
Dupont,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etait
absente
excusée
: Madame
Brigitte
Gilles
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
Alain
Dupont,
pour
voter
en
son
nom.
Madame
Julie
Foucteau
a été
élue
secrétaire.
42-2024
: Aménagement
local
jeune
dans
l’ex-logement
du
receveur
PTT-Demande
de
subvention
Fonds
verts
Axe
1.
Monsieur
le
maire
expose
que,
suite
au
refus
d'attribution
de
subvention
DETR
notifié
par
courrier
du
3 mai
2024,
Monsieur
le sous-préfet
vient
d'indiquer
qu’il
était
possible
de
solliciter
l'attribution
d’une
subvention
sur
le dispositif
des
Fonds
Vert.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le conseil
municipal :
-APPROUVE
le
plan
de
financement
ci-dessous
:
DEPENSES
1)
Maçonnerie
LEON
Ludovic
36.681,85
€
2)
Rénovation
couverture
TUAL
POUSSET
4.440,00
€
3)
Remplacement
des
menuiseries
COUPE
Franck
12.067,80
€
4)
Pose
ensemble
porte
entrée
COUPE
Franck
2.321,10
€
5)
Isolation
menuiseries
intérieures
SARL
GAUTIER
8.237,50
€
6)
Chauffage
avec
pompe
à chaleur
SARL
GAUTIER
10.529,05
€
7)
Ravalement
façade
ROBERT
Thierry
5.181,60
€
8)
Revêtements
sols
et
peinture
ROBERT
Thierry
9.787,60
€
9)
Electricité-VMC
SARL
GAUTIER
7.776,00
€
10)
Plomberie
SARL
GAUTIER
8.882,00
€
TOTAL
arrondi
€ supérieur
105.905,00
€ Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
S'LGF
ID
: 053-215301235-20241001-42_24FONDSVERTS-DE
RECETTES
-Contrat
territoire
12.72
%
13.471,00
€
-CAF
sollicitée
60%
63.543,00
€
-Fonds
Verts
7.28%
7.710,00
€
Autofinancement
20%
21.181,00
€
TOTAL
arrondi
€ supérieur
105.905,00
€
- CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
au
titre
des
Fonds
Verts,
axe
1,
d’un
montant
de
7.710
€
- Autorise
le Maire
ou
la
première
adjointe
à signer
tout
acte
ou
document
concernant
ce
dossier
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
S
LOT
ID
: 053-215301235-20241001-43_24RIFREDAC-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 24
septembre
2024
Date
de
publication
: 2 octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le premier
octobre
à vingt
heures,
les membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le vingt-quatre
septembre,
se
sont
réunis
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Julie
Foucteau,
Christelle
le
Guyader,
Alain
Dupont,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etait
absente
excusée
: Madame
Brigitte
Gilles
qui
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Alain
Dupont,
pour
voter
en
son
nom.
Madame
Julie
Foucteau
a été
élue
secrétaire.
43-2024
: RIFSEEP-Complément
catégorie
B-rédacteurs
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
de
compléter
ses
délibérations
du
29
septembre
2020
et
n°61-7-1123,
décidant
de
mettre
en
place
un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
lExpertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
destiné
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
hors
saisonniers
ou
en
remplacement,
de
la
façon
suivante :
.
Catégorie
B
Rédacteurs
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
IFSE
CIA
GROUPES
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
CRITERES
MONTANT
CRITERES
MONTANT
FONCTIONS
INDICATIF)
D'ATTRIBUTION
MAXI
EN
€
D'ATTRIBUTION
MAXI
EN
€
-Technicité
-Suivi des activités
Secrétariat
de Mairie,
Qualité
relationnelle
HEsprit d'initiative
Groupe
1
fonctions
administratives
|-Expérience
2.000,00
lEsprit d'équipe
et
2.000,00
complexes
professionnelle
disponibilité
Encadrement
Présentation
et attitude
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Régis FORVEILEE:. Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 053-215301235-20241001-44_24FRANCETEL-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 24
septembre
2024
Date
de
publication
: 2 octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents:
13
Votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le premier
octobre
à vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le vingt-quatre
septembre,
se
sont
réunis
à la mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint{e)s,
Cindy
Marsollier,
Benoit
Pharis,
Julie
Foucteau,
Christelle
le
Guyader,
Alain
Dupont,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etait
absente
excusée
: Madame
Brigitte
Gilles
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
Alain
Dupont,
pour
voter
en
son
nom.
Madame
Julie
Foucteau
a
été
élue
secrétaire.
44-2024
: Redevance
France
telecom
2024
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.2122
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.47
du
Code
des
postes
et Télécommunications
électroniques
Vu
le décret
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
par
les opérateurs
de
télécommunications
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
les
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
:
-
De
fixer
la
redevance
annuelle
due
par
France
Telecom
au
titre
de
l’année
2024
de
la
façon
suivante
: . Pour
les
infrastructures
souterraines,
par
km
et
par
artère
(fourreau
contenant
ou
non
des
câbles
ou
câbles
pleine
terre)
: 48,27
€
(soit
17.104
Km
x
48.27
€=
826
€
arrondi
à
l’euro
le
plus
proche),
. Pour
les
infrastructures
aériennes,
par
km
et
par
artère
(ensemble
de
câbles
tirés
entre
deux
supports)
: 64,36
€ (soit
83.893
km
x 64.36
€ = 5.399
€),
D'où
un
total
de
6.225
€ pour
l’année
2024.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Régis
FORVEILLE Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2024
Publié
le
5
LOT
ID
: 053-215301235-20241001-45_24ACHATPARCE-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JUVIGNE
53380
Date
de
convocation
: 24
septembre
2024
Date
de
publication
: 2
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 13
Votants
: 14
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le premier
octobre
à vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
convoqués
le vingt-quatre
septembre,
se
sont
réunis
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Régis
Forveille,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Michèle
Gilles,
Bruno
Bouvier,
Magalie
Pouriel,
Mickaël
Buchard,
adjoint(e}s,
Cindy
Marsollier,
Benoït
Pharis,
Julie
Foucteau,
Christelle
le
Guyader,
Alain
Dupont,
Jérôme
Poignand,
Laetitia
Lefeuvre
et
Samuel
Bonnabesse.
Etait
absente
excusée
: Madame
Brigitte
Gilles
qui
a donné
pouvoir
à Monsieur
Alain
Dupont,
pour
voter
en
son
nom.
Madame
Julie
Foucteau
a
été
élue
secrétaire.
45-2024
: Achat
partie
parcelles
non
bâties
pour
création
d’une
voie
douce
Monsieur
le
maire
rappelle
que,
depuis
quelques
années,
le
conseil
municipal
souhaite
créer
une
liaison
douce
entre
le
bourg
de
Juvigné
et
le
bois
de
la
Barrillère
où
est
aménagé
un
circuit
pédestre
communal.
En
effet,
la
dangerosité
de
la
voie
départementale
N°
29
ne
permet
pas
d'assurer
un
cheminement
sécurisé
aux
piétons,
cyclistes
ou
cavaliers.
Or,
la
municipalité
vient
d’être
informée
de
la
mise
en
vente
par
la
SAFER
de
parcelles
non
bâties
situées
entre
le
bourg
et
la
voie
départementale
N°29.
Contactés
par
Monsieur
le
maire,
la SAFER
et
le
candidat
à
l’achat
ont
indiqué
accepter
une
candidature
éventuelle
de
la
commune
à
l’acquisition
d’une
partie
des
terres
afin
de
créer
cette
liaison
douce.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
après
un
vote
à
main
levée
qui
donne
les
résultats
suivants
: ABSTENTION
: Julie
Foucteau
; POUR
: 13,
DECIDE :
-
DE
PROCEDER
à
l'acquisition
d’une
partie
des
parcelles
YX1
et
YX67,
pour
une
superficie
totale
d'environ
3.500
m2
comme
indiqué
sur
le
plan
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
au
prix
de
4.160,80
€ / ha,
-
DE
PRENDRE
EN
CHARGE
les frais
de
bornage
nécessaires
-
DE
PRENDRE
EN
CHARGE
les
frais
de
dossier
de
la
SAFER,
soit
120
€
TTC
pour
la
candidature
et 960
€ TTC
pour
les frais de
gestion
de
la commercialisation,
-
DE
PRENDRE
EN
CHARGE
les frais
de
notaire
concernant
l'acquisition
par
la
commune,
-
DE
REALISER
une
clôture
destinée
à délimiter
le cheminement
de
la voie
douce.
-
D'AUTORISER
le maire
ou
la
première
adjointe
à signer
tout
acte
ou
document
concernant
ce
dossier
et
notamment
l'acte
notarié.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits
Pour
copie
conforme, PT PAS)
fi PA
EE
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
a
SLOT
ID :
053-215301235-20241001-45_24ACHATPARCE:I