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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2019 011
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2019 011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
| L RECUEIL DES ACTES
-2 ADMINISTRATIFS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°84-2019-011
VAUCLUSE PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2019Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-021 - arrêté 2019-024 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD André Estienne à Cadenet (3
pages) Page 4 84-2019-07-09-023 - arrêté 2019-034 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD la Deymarde à Orange (3
pages) Page 8
84-2019-07-09-022 - arrêté 2019-035 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD du centre hospitalier de l'Isle
sur la Sorgue (3 pages) Page 12
84-2019-07-02-016 - arrêté du 02 juillet 2019 portant approbation de modifications
apportées au schéma départemental de gestion cynégétique (3 pages) Page 16
84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale
concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique au niveau du seuil de
Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. (15 pages) Page 20
84-2019-07-04-019 - arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Conduite Académy à Caumont sur Durance (2 pages) Page 36
84-2019-07-04-018 - arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Conduite Académy à Cavaillon (2 pages) Page 39
84-2019-07-09-016 - arrêté du 09 juillet 2019 (DPJJ-CD84) prix de journée 2019 service
AEMO géré par l'APPASE au Pontet (4 pages) Page 42
84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire
concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES
SUR LA SORGUE. (21 pages) Page 47
84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire |
concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue de Velleron à ALTHEN DES
PALUDS. (22 pages) Page 69
84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et
changement de bénéficiaire concernant le barrage de Moulin Vieux sur la Sorgue
d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGU (21 pages) Page92
84-2019-07-10-002 - arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire de
circulation sur l'autoroute A7 (travaux de réparation de l’ouvrage PS 1885-1 situé au
niveau de l’échangeur n° 23 Avignon Nord) (6 pages) Page 114
84-2019-07-10-003 - arrêté du 10 juillet 2019 portant règlementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 (travaux de reprise de la signalisation horizontale et des
enrobés dans les bretelles des échangeurs n° 20 Orange Nord Entrées, n° 23 Avignon Nord
et n° 24 Avignon Sud) (6 pages) Page 12184-2019-07-11-001 - arrêté du 11 juillet 2019 portant carte scolaire pour la rentrée 2019,
issu du CDEN du 9 juillet 2019 (3 pages)
84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de
France 2019 dans le département de Vaucluse (31 pages)
84-2019-07-16-001 - arrêté du 16 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Olivier
NOWAK, directeur des Moyens et des Politiques Publiques (4 pages)
84-2019-06-27-007 - arrêté du 27 juin 2019 portant 3ème modification à l'arrêté du ler
octobre 2019 portant désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat
(2 pages)
84-2019-06-26-005 - décision 57/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de signature au
Centre hospitalier de Montfavet (1 page)
84-2019-06-26-006 - décision 58/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de signature au
Centre hospitalier de Montfavet (2 pages)
84-2019-06-26-007 - décision 59/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de signature au
Centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD public de Sorgues (2 pages)
84-2019-07-09-017 - décision du 09 juillet 2019 relative à l'affectation des agents de
contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle (6 pages)
84-2019-07-10-006 - décision du 10 juillet 2019 mettant fin à la déclaration au titre des
services à la personne, M. Alain MARINO à Loriol du Comtat, (2 pages)
84-2019-07-10-005 - décision du 10 juillet 2019 relative à l'organisation des unités de
contrôle et des intérims des agents de contrôle (4 pages)
Page 128
Page 132
Page 164
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Page 172
Page 174
Page 177
Page 180
Page 187
Page 190Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-021
arrêté 2019-024 du 09 juillet 2019 portant création d'un
pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de
l'EHPAD André Estienne à Cadenet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-021 - arrêté 2019-024 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD André Estienne à Cadenetw2AgonceégonaleCET Alpes .
Réf : DD84-0419-3472-D
l Arrêté ARS/IDOMSI/PA N°2019-024 cD N°2019- 360
portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au seinde
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « André Estienne » sis 9 cours Voltaire à CADENET (84160) sans extension de sa capacité.
FINESS EJ : &4 000 071 5
FINESS ET : 84 000 205 9
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil départemental de Vaucluse ; |
Vu le code de la sécurité social, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitré 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L 313-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du 19 décembre-2018 portant nomination de‘mansieur Philippe De Mesler en qualité de
directeur général del'agence régionale dé santé Provence-Alpes-Côte d'AzZÜr.;
Vu l'arrêté conjoint ARS/DOMSIPA ‘n°2016-R275 et CD n°2017-3022 relatif au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD & André Estienne » à Cadeñet éñ date du 28 févriér 2017 ;
Considérant l'annexe quatre de la circulaire n° DGAS/DSS/DHOS/2009/195 ‘du 6 juillet 2009 relalive à fa mise en œuÿre du volet médico-social du plan Alzheimer 8t maladiës appärentéés 2008-2012 ;
Considérant que le Pôle d'Activité et de Soiris Adaptés est installé depuis 18 23 ävril 2018 et fonctionrié conformément au cahier des charges nâtional PASA :
Considérant les éléments transrnis par le gestionnaire endate du 11 février 2019 concernant le fonctiorinément du PASA au sein de: l'établissement d'hébérgemént pôur personnes Âgées dépeñdantes'« André Éstiehine » à Cädeñét ;
Considérant le courrier conloint du président du Conseil départemental. dé Vaucluse ét du directeur général de l'Âgeñce régionale de santé Proveñce-Alpes-Côte d'Azur « en date dû 6 mal 2049 validant l'organisalion mise’en place ;:.
conformément au cahier des: À chartes ñätional PASA ;
Sur proposition de la déléguée : départementale de Vauéluse de lAgeñcé régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur et du directeur général des Services du Consell départemental de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-021 - arrêté 2019-024 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD André Estienne à CadenetARRETENT
Article 1° : Un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places est.autorisé au sein: de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes & André Estienne » à Gadenet i (84160).
La capacité totale de l'établissement reste constante, elle est fixée à 90 lits d’hébergemierit
permanent ;
2. Les lits.et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le flchler national des établissements
sanitaires et sociaux(FINESS)de la manière suivante :
Entité Juridique (EJ) :MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE CADENET
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 000 071 5
Âdresss : 9 cours Voltaire 44160 GADENET
Numéro SIREN : 268 400 124
Statut Juridique : 21 - Etb. Social Communal
Entité établissement (ET) :EHPAD-ANDRE ESTIENNE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 000 205.9
Adresse : 9 cours Voltaire 84160 CADENET
Numéro SIRET :268 400 124 00023
Côde catégorle établissement : 500 - EHPAD
Code müdé de fixation des tarifs (MFT): #i - ARS TG HAS nPUI
Triplets attachés à cét ET £
Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée: 90 lits, dont 90:Ilts habilités à l'aide sociale départementale
Discipline : . 924- accueil pour personnes Agées.
Mode. de fonctionnement * 11 hébergément complet internat
‘Glientèle : 711 persoñnes âgées dépendantes
Pôle d'activité et dé soins adaptés (PASA)
Capacité autorisée : 14 places
Discipline : 961 pôle d'activité etde soins adaptés
Made de fonctionnemerit : 21 accueil de jour
Clientèle : | 436 personnes Alzheimer ou maladies appareniées
ct arrêté ‘ vaut auforisation de dispenser des soins remboursables ‘aux ‘assurés soclaux: et
habilitation à l'aide sociale départementale pour la totalité deslits en hébergement permanent.
Article 2 : La présente autorisalion prendra éffét à combier de là date de signature du présent arrêté,
Articlé 3 ; La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compiler dû 4 Janÿler. 2017.
“Page 2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-021 - arrêté 2019-024 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD André Estienne à CadenetArticle 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le
directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Consëil départemental de Vaucluse et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratf territorialement compétent dans.le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou dé sa publication pour les tlers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: La déléguée dépaitementale de Vaucluse de l'Agence réglonale de .santé Provence-
Alpes-Câte d'Azur, le directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse et le
directeur de l'établissement sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l'exécutlon du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Albes-Côte d'Azür.
Avignon, le. ÿ JU]. 2019
Lé directeur général Le président du Consell départemental de l'Agence réglonale de santé de Vaucluse Provence-Alpes-Côte d'Azur . .
Maurice CHABERT
‘Page 3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-021 - arrêté 2019-024 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de
l'EHPAD André Estienne à CadenetPréfecture de Vaucluse
84-201 9-07-09-023
arrêté 2019-034 du 09 juillet 2019 portant création d'un
pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de
l'EHPAD la Deymarde à Orange
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-023 - arrêté 2019-034 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD la Deymarde à OrangeRae
syrdtre users
nd
5pe aRénae diSan. _
Réf : DD84-1118-8246-D
Arrêté ARS/DOMSIPA n° 2019-034 CD n° 2049- X"3$€
portant création d’un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Deymarde » sis 222 averiue de FArgensol à Orange (84100) géré par la SAS SEDNA France, sans extension de sa capacité.
FINESS EJ : 84 001 913 7
FINESS ET : 84 001 141 5
Le directeur général de FAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil départemental de Vaucluse ;
| Vu le code de la sécurité social, et notarñiment le livré 1", titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, ‘et plus particulièrement les artlcles L 313-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portañt nomination de Monsieur Philippe De Mester en-qualité de directeur général de l'Agénce réglonale de $anté Provence-Alpes-Cête d'Azur à compter du 15 Janvier 2019 ?
Vu l'airêté conjoint du direëteur général de Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 2017-R265 et du président du Consell départemental de Vaucluse n° 2017-7438 du 13 septembre 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « La Deymarde » ;
Vu l'arrêté cohjoint du directeur général de Agence régionale de santé Provence-Âlpes- -Gôte d'Azur N°2017-085 et du président du Conseil départemental de Vaucluse n°2017-9366 en date du 28 décernbre 2017 partant réduction de la capacité d'accuell de l'EHPAD « La Deymarde » à Orange :
Considérant l'annéxe quatre de la circulaire n° DGAS/DSS/DHOS/2009/196 du 6 juillet2009 relative à la mise én.œuvré du volét médico-social du plan Alzheimer et matadies apparentées 2008-2012 ;
Considérant què le dossier PASA déposé par le directeur de PEHPAD « La Deymarde » à Orange a fait l'objet d'üne labellisation par courrier conjoint du président du Conseil départemental de Vaucluse et du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-AlpesCôte d'Azur en date du.24 février 2015:
Cénsidérant qué le Pôle d'Activité et de Soins Adaptés {PASA)esf'installé et fonctionne conformément au cahier:des charges national PASA depuis le 1” juin2013:
Considérant qu'aù terme d'une année de fonctionnement, la visite de confirmation de labellisation. du 1% octobre 2014 a fait l'objet d’un avis favorable à la reconnaissance . d'une telle unité au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « LaDeymarde » ;
‘Page 1/9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-023 - arrêté 2019-034 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD la Deymarde à OrangeSur proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence réglonale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Consell départemental de
Vaucluse :
ARRETENT
Article 1°: Un pôle d'activité et de sains adaptés (PASA) de 14 places est autorisé au sein de l'établissement d'hébergement pour persorines âgées dépendantes « La Deymarde » à Orange.
La capacité totale de l'établissement réste constante, elle est fixée à 100 lits d'hébergement permanent
et 10 places en äcéuëll de Jour.
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitairés et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité Juridique {EJ): SAS SEDNA Francs
Numéro d'Ideritification {N° FINESS) : 84 001 9137
Adresse : 222 aVénué dé l'Argensot 84100 ORANGE
‘ Numéro SIREN : 528 278 005
Statut.juridique : 95 - Soclété bar actions simplifiées {SAS)
Entité étäblissèmerit (ET):EHPAD LA DEYMARDE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 001-141 5
Adresse : 222 avenue de l'Argensül 84100 ORANGE
-Numéro SIRET :.528 278 005 00012 LE
. Code catégorie établissémént : 500 - EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP-HAS nPU]
Triplets attachés à et ET
Hébergement pérmanent (HP) personnés âgées dépendantes
Capacité aütorisée : 400 lit, ‘dont 32 lits habilités à l'aide sociale départementale
Discipliné : L :924 accueil pour personnes âgées Mode de fonctionnement? 11 hébergement çomplet |internal -Cliéntéle : 711 personnes âgées dépendantes
Accuëll dé jour {AJ)
Capacité autorisée : 10 placés
Disäipliné : 924 accueil pour personnes âgées Mode de fonètionriement ? ‘21 accueil de jour : Clientèle : 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Pôle d'activité et'dé soïns adaptés [PASA)
Pour 14 places
Discipline : | gôi pôle d'activité et de soins adaptés Mode dé fonctionnement * 21 accueil de jour Clientèle : 436 personnes Âlzheimer ou maladies apparentées
.Get arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitalion à l'aide sociale pour 32 lits autorisés 8n hébergement permanent.
Päge 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-023 - arrêté 2019-034 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD la Deymarde à Orange 10| Article 2 : La présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté,
î
Article 3 : La'validité de l’autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017:
ie Aïticle 4: Lé présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le
É directèur général de l'Agence réglañale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Consell départémental de Vaucluse et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal
administratif territoriatement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de sa Publication pour les tiers.
Articie 5 : La déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur, le directeur général des services du Consell départemental de Vaucluse at le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécütion du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence- Alpés-Côte d'Azur,
Avignon, le = 9 JUIL. 2019
... Le directeur général Le président du Consell départemental
de l'Agence réglonale de santé de Vaucluse
Provence-Alpes-Côte d'Azur | dd A
“Maurice CHABERT
ï Philippe De: Mester
. Päge 3/3.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-023 - arrêté 2019-034 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de
l'EHPAD la Deymarde à Orange 11Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-022
arrêté 2019-035 du 09 juillet 2019 portant création d'un
pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de
l'EHPAD du centre hospitalier de l'Isle sur la Sorgue
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-022 - arrêté 2019-035 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD du centre hospitalier de l'Isle sur la Sorgue 12Régional dé SE
Réf : DD84-0419-3469-D
Arrêté ARS/DOMS/PA N°2019-035 " GDN°2019- 53S9
portant création d’un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de Pétablissemént d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du -centre hospitalier de L'Isle-sur-là-Sorgue sis place des frères Brun à L'Isle-sur-la-Sorgue (84808) sans extension de sa capacité,
FINESS EN : 84 000 007 9
FINESS ET : 84 001 267 8
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil départemental de Vaucluse ;
Vu le code de la sécurité social, et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre 4:
‘Vu je éode de l'action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L 313-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Philippe De Mester én qualité de directeur. général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté conjoint ARS/DOMS/PA n°2017-R268 et CD n°2017-7442 relatif au renouvellement de l'aÿtorisation de fonctionnement de l'EHPAD du centre hospitaller de L'islè-sur-la-Sorgue en date du 13 septembre 2017 ;
Considérant l'annèxe quatre de la circulaire n° DGAS/DSS/DHO$/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mlse en œuvre du volet médico-social du plan Aizheimer et maladies appareñtées 2008-2012 ;
Considérant que le Pôle d'Activité at de Soins ‘Adaptés ést Installé et fonictiorine depuis le À* juin
2016; — |
Considérant là visite d'évaluation de fonctionnement du PASA en date du 26 mars 2019 faisant l'objet d'un avis favorable à la reconnaissance d'une telle unité au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'EHPAD du céñtre hospitälier dé L'Isle-Sura-Sorgue,
Sur proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de: l'Agence régionale de. santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général. des services du Conseil ‘dépärteñental de Vaucluse ; ‘
ARRETENT
Article 1 : Un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 places est autorisé au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéés dépéndanites du centre hospitaliér de l'Isle Sur la Sorgue. r Page 3.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-022 - arrêté 2019-035 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD du centre hospitalier de l'Isle sur la Sorgue 13La capacité totale de l'établissement reste constante, elle est fixée à 140 lits d'hébergement permanent
et 12 places d'accueil de jour.
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des éfablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité Jurldique (EJ}): CENTRE HOSPITALIER ISLE-SUR LA SORGUE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 000 007 9
Adresse : place des frères Brun 84808. L'ISLE SUR LA SORGUE
Numéro SIREN : 268 400 116
Statut Juridique : 13 - Etb Pub, Commun. Hosp.
Entité établissement (ET): EHPAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 001 267 8
Adresse : place des frères Brun CS 30002 84808 L'ISLE SUR LA SORGUE
Numéro SIRET : 268 400 116 00060
Code catégorie établissement : 500 - EHPAD :
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 40 - ARS TG HAS PUI
Triplets attachés à cet ET
Hébergement permanent (HP) personnes âgées ‘dépendantes .
Capacité autorisée : 140 lits, dont 140 lits habilités à l'aide sociale départementale
Discipline : 924 Mode de fonctionnement 11 Cltentèle : 711
Accueil de jour {A)
Capacité autorisée : 12 places
Discipline : 924 .
Mode de fonctionnement i 21
Clientèle : -436
Discipline : | 963 1 Mode de fonctionnement: 21 | Clientèle : 436
Unité d'hébergement renforcé (UHR)
Capacité autorisée : 41 places
- Discipline : | 962 ‘Mode de fonctionnement ? 11
Clientèle : 436
Pôle d'activité et de solns adaptés (PASA)
Pour 14 places
Discipline : 961 Made de fonctionnement 21
‘Clientèle : 436
Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation à
accueil pour personnes âgées
hébergement complet intérnat
personnes âgées dépendantes
accuell pour personnes âgées
accueil de jour
personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Pläteforme d'accompagnement ét de répit des aidanits (PFR)
Plateforme d'accompagnement et de répit des aldants
accueil de jour | L personnes Alzhelmer ou maladies apparentées
Unités d'hébergement renforcées
hébergement complet internat
personnesAizheimer ou maladies apparentées
pôle d'activité et. de soins adaptés
accueil de jour
personnes Alzheimer ou maladies apparentées
l'aide soclale départementale pour la totalité des lits en hébergement permanent.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-022 - arrêté 2019-035 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de
l'EHPAD du centre hospitalier de l'Isle sur la Sorgue 14Article 2 : La présenté autorisation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 3 : La.validité de l'autorisation Initlale reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017,
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devarit le directeur générai de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Conseil départemental de Vaucluse et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé au de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être Saisi par
l'application Informatique Télérecours citoyens accessible par le site interniet MW: lélérécours.fr.
Article 5 : LA déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence réglonale de santé Provence-Aipes-
Côle d'Azur, le diracteur général des services du Conséil départemental de Vaucluse et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département et de la préfecture de. la région Provence- Alpes-Côte d'Azur.
Avignon, le - ÿ JUL, 2079
Le directeur général Le président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé de Vaucluse Provence-Alpes-Côte d'Azur 1
Maurice CHABERT
| Philipps De Mester. |
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-022 - arrêté 2019-035 du 09 juillet 2019 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD du centre hospitalier de l'Isle sur la SorguePréfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-016
arrêté du 02 juillet 2019 portant approbation de
modifications apportées au schéma départemental de
gestion cynégétique
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-016 - arrêté du 02 juillet 2019 portant approbation de modifications apportées au schéma départemental de gestion cynégétique 16Liberté à Égulité « Frairraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Fau Environnement et Forêts
Affaire suivie-par :Hélène CLOAREC
Tél: 04 88 1785 77
Courriel hclene.cloarec@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant approbation de modifications apportées au schéma
départemental de gestion cynégétique
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.414-8, L.420-1, L.421-5, L.425-1
à L.425-5, L.425-8, L.425-14 et L.425-15 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
modifiant le décret 2004-374du 29 avril 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 modifié portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGO) ;
VU la proposition formulée le 29 mai 2019 par la Fédération départementale des. chasseurs
de Vaucluse ;
VU l'avis de la commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage en date
du 7 juin 2019 ;
CONSIDERANT que le projet présenté porte sur des modifications non substantielles du
schéma départemental de gestion cynégétique :
CONSIDERANT que le projet présenté fait suiteà la modification en date du 12 décembre 2018
de l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
SUR proposition de la directrice dés territoires de Vaucluse :
Les Services de l'Etat en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires de Vaucluse - 84905 AVIGNON CÉDEX:9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-016 - arrêté du 02 juillet 2019 portant approbation de modifications apportées au schéma départemental de gestion
cynégétique 17ARRETE
ARTICLE 1 :
Les modifications présentées par la fédération des chasseurs portant sur la page numérotée
152 du schéma départemental de gestion cynégétique de Vaucluse 2015-2021 et annexées au
présent arrêté sont applicäbles à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE2 :
Les autres articles de l’atrêté du 29 juillet 2015 restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier où par l’application informatique
« Telérecours Citoyens.» accessible par lé site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLEd4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant le groupemient de gendarmerie de Vaucluse, le chef du service
départémental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de
l’agence Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la
fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, les lieutenants de louvétérie, les
gardes particuliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne dé l’éxécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 0 ? in, 20
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-016 - arrêté du 02 juillet 2019 portant approbation de modifications apportées au schéma départemental de gestion cynégétique 18Annexe à l'arrêté portant approbation de modifications apportées au schéma
départemental de gestion cynégétique.
AVENANT AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
MAI 2019
Chapitre Réglementation / Grand gibier / Réglementation relative à la
sécurité à la chasse / Chasse aux chiens courants (page 152)
Le dernier paragraphe actuellement rédigé de la sorte :
« L'utilisation du GPS n'est autorisée que pour les rabatteurs afin de
récupérer les chiens dès lors qu'ils sont sortis de l'enceinte de battue ou
après l’action de chasse. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
« En action de chasse à tir, l'utilisation du GPS n’est autorisée que pour les
rabatteurs afin :
- d'assurer la sécurité des chiens (ferme, confrontation aux chiens
de troupeau ....) ;
- de prévenir des collisions routières ;
- de récupérer les chiens dès lors qu'ils sont sortis de l’enceinte de
battue.
Après l’action de chasse, l'utilisation du GPS est autorisée pour récupérer
les chiens. » |
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-016 - arrêté du 02 juillet 2019 portant approbation de modifications apportées au schéma départemental de gestion
cynégétiquePréfecture de Vaucluse
84-2019-07-03-005
arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation
environnementale concernant les travaux de rétablissement
de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre
sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux de rétablissement de la
continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. 20rl diterte:+ Étaltié e Fraseraité
RÉPUULIQUE FRANÇASE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Ditéction départementale
dés territoires
Sérvice eau, environnement et forêt
Affaire suivie par : Hassen CHAABI
Tél. : O4 88 17 85 75 |
courriel : hassen.chaabi@ vaucluse gouv.fr
Dossiér n° 84-2018-00137
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 0 3 Ji, 2010
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement,
concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique
au niveau du seuil de Valobre (ROE 45 431) sur la rivière de la Sorgue
COMMUNE D’ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code civil, notamment son article 640 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 poïtañt nomination de
Monsieur Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2006 portant approbation du document d’objectifs du site
Natura 2000 la Sorgue et l’Auzon, modifié le 15 juillet 2008 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours
d’eau, mentionnée au 1° et 2° du [ de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, sur le
bassin Rhône-Méditerranée :
VU l'arrêté préfectoral n° 200 du 25 janvier 2001 relatif au règlèment d’eau de la micro-centrale du Moulin de Valobre à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE ;
VU l'arrêté n° 2012031-0004 du 31 janvier 2012 relatif au changement de bénéficiaire de la
micro-centrale du Moulin de Valobre à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE ;
VU la demande d’autorisation présentée le 27 juin 2018 par Madame BAÏIERLEIN, propriétaire
du seuil de Valobre, demeurant 100 chemin du barrage à 84 320 ENTRAIGUES-SUR-LA-
SORGUE, en vue d’obtenir l'autorisation de restaurer la. continuité écologique au niveau du seuil
de Valobre sur la Sorgue d’Entraigues sur la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE ;
VU le courrier par lequel la propriétaire du seuil de Valobre renonce au droit d’eau du moulin de
Valobre tel qu’accordé par l'arrêté préfectoral n° 200 du 25 janvier 2001 :
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jui isati Î de rétablissement de la Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux 21
continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.VU larrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3,1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée an
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du codé de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation où à déclaration en application des
articles L, 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1,1.0, de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditérranée approuvé
le 7 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
VU Ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhôné-
Méditerranée approuvé le 20 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 21 août 2018 ;
VU l'avis favorable de lAgence Française pour la Biodiversité (AFB) du 8 août 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du Préfet de la région PACA n° AE-F0931P0161 du 6 juin 2018 stipulant
que le projet n’est pas soumis à étude d'impact au titre de l’article R. 122-2 du code de
l’environnement ; |
VU le courrier du service police de l’eau du 11 juillet 2018 déclarant le dossier complet, les
compléments d’information demandés le 9 octobre 2018 et reçus le 19 octobre 2018 et le courrier
du 13 novembre 2018 déclarant le dossier régulier par le service police de l’eau ;
VU la décision n° E18000169/84 du 26 octobre 2018 du tribunal administratif de Nîmes
désignant Monsieur Michel MORIN, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre -2018 portant ouverture de l’enquête publique relative à ce projet sur la commune d’ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE et dont la consultation publique s’est déroulée entre le 9 janvier 2019 et le 8 février 2019 :
VU la demande d’avis au Grand Avignon et au Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues en date du
‘7 décembre 2018 et l'absence de réponse en retour de ces derniers ;
VU la délibération du 5 février 2019 n° 2019-12 de la commune d’ENTRAIGUES-SUR-LA-
SORGUE ;
VU Je rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable avec réserves du commissaire
enquêteur du 15 mars 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 prorogeant les délais de la phase de décision relative à Ja
procédure de l'autorisation environnementale de 2 mois supplémentaires ;
VU le rapport CODERST rédigé par le service police de l’eau le 23 mai 2019 :
VU l'avis favorable émis à l’unanimité par les membres du CODERST en séance du 19 juin 2019 ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.VU le courrier du 21 juin 2019, adressé à la propriétaire du seuil de Valobre pour observations
sur le projet d'arrêté préfectoral, dans le cadre de la phase contradictoire :
VU les échanges de la phase contradictoire et l’acceptation du projet d’arrêté préfectoral par Îa
propriétaire du seuil de Valobre par courrier du 26 juin 2019 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation susvisée ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 3.1.1.0 de l’aiticlé R. 214-1 du code de l’environnement dispose que installations, ouvrages, dans Le lit mineur d’un cours d’eau, entraînant une différence
de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation sont soumis au régime de l’autorisation ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 3.1.5.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement dispose que les installations, ouvrages, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant susceptible de
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, avec une destruction potentielle de plus de 200 m° de frayères
sont soumis au régime de l’autorisation ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 3.1.2.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement dispose que les installations, ouvrages, travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, sur uné longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m sont soumis au régime de l’autorisation ;
CONSIDÉRANT qu’une décision administrative prise sous certaines formes ne peut être retirée, abrogée, annulée qu’en respectant les mêmes formes ;
CONSIDÉRANT que le projet consistant à démanteler le barrage de Valobre est soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants, par application du principe du parallélisme des formes en droit public ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à rétablir la continuité écologique de la Sorgue d’Entraigues conformément à l’article L. 214-17.du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la réserve n° 1 du commissaire enquêteur portant sur la sécurisation contre les incendies du site la « Courroie x ést levée, car elle :
* ne relève pas de la responsabilité dé la propriétaire du moulin de Valobre ;
« ne rélève pas de la compétence de la police de l’eau et du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la réserve n° 2 du commissaire enquêteur portant sur la séparation physique des parcelles riveraines du canal usinier de Valobre et au financement du réaménagement d’une prise d’eau est levée, car :
+ le projet prévoit l'installation d’un grillage de séparation au niveau des remblaiements du
éanal-usinier :
+ le financement de la prise d’eau ne relève pas dé la compétence de la police de l’eau et du
code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la réserve n° 3 du commissaire enquêteur portant sur l'aspect patrimonial et le suivi de l’évolution de la ripisylve par un comité composé des riverains est levée, car :
+ les travaux ne sont pas concernés par un périmètre réglementaire relatif au patrimoine
bien que le dossier présenté tienne compte du volet patrimonial ;
le Syndicat Mixte du bassin des Sorgues assure, dans le cadre de ses missions, le suivi et
l'observâtion de l’évolution de la ripisylve de la Sorgue d’Entraigues, et eñ conséquence,
la constitution d’un comité composé des riverains n’a pas lieu d’être ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risques
d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Titre L: OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1% : bénéficiaires de l’autorisation environnementale
Madame BAÏERLEIN, propriétaire du seuil de Valobre, demeurant 100 chemin du barrage à 84 320 à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, est autorisée à réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la rivière de la Sorgue d’Entraigues sur la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
ARTICLE2 : objet de l’autorisation
1) Le droit d’eau porté par l’arrêté préfectoral n° 200 du 25 janvier 2001 relatif au règlement
d’eau de la micro-centrale du moulin de Valobre à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
est abrogé,
2) La propriétaire du seuil de Valobre est autorisée à effectuer, conformément aux conditions
indiquées dans le dossier de demande d’autorisation, les travaux suivants :
* Suppression des équipements métalliques (vannes, bacrons, crémaillères) relatifs au
barrage de Valobre (le radier bétonné restera en place),
+ comblement partiel du canal usinier (également dénommé « chenal d'amenée »), avec une
réhabilitation de ce canal en espaces vérts.
ARTICLE 3 : procédure administrative
Le seuil de Valobre, de par ses caractéristiques, relève des rubriques ci-après de Particle
R. 214-1 du code de l’environnement.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux de rétablissement de la
continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.Procédures Rubriques Types d'opération
lis + r! _ #. s # A 1 ‘ge = _ ,
Insta ations, ouvrages, emblais et épis, dans le Hit mineur d’un cours Autorisation
d’eau, constituant : L'ouvrage est
. Un obstacle à l’éconlément des cmes (A): in ob E lea . Un obstacle à la continuité écologique : à “ces a Les N . x l'écoulement e entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à des crues et 3.140 |50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont.ét l'aval , 3e . comporte une de l'ouvrage ou de l'installation (A), but ô entraînant uné différènce de niveau supérieure à 20 em (D). amon aval Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des éours d’eau : à u . . see supérieure à se définit par la librecireulation dés espèces biologiques et par le bon 50 cm déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l’éxélusion! Autorisation
de ceux visés à la rubrique 3,1,4.0 ou conduisant À la dérivation d'un! L'ouvrage modifie
3120 [C0 d'eau: | pal de long ve sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A),| “re OEUENE ‘ surune longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D). supérieure À
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’éspace recouvert par les eaux çoulant 100m
|à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours Autorisation d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zonés de croissance ou les| L'ouvrage est L zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, potentiellement 3,1.5.0 ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les gril frayèftes dé brochet : h de frayère « destruction de plus de 200-m° de frayères (A), supérieure à + dans les autres cas (D), 200 m°
Titre IL DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE d : conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de-la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et conteñu du dossier de demande d’autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à
son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ôu à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de natüre à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R,181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présente
autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service,
si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n’a pas été
exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles
L. 181-15 et R. 181-49 du code de l’environnement.
ARTICLE6 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l’environement auront libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de tonte pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : respect et évolution de la réglementation
La propriétaire du seuil de Valobre est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police de l’eau et la présente autorisation ne dispense en aucun cas le
bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les
réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE9 : changement de bénéficiaire
En application du R. 181-47 du code de l’environnement, la transmission du bénéfice de
l'autorisation à une autre personne que celle mentionnée au dossier de la demande est soumise à
déclaration par le nouveau bénéficiaire au Préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages où aménagements.
ARTICLE 10 : rémise en état
Le pétitionnaire cesse l’exploitation des ouvrages «et ne peut en aucun cas reconstruire un
nouveau barrage et remettre en fonctionnement la microcentrale hydroélectrique.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux de rétablissement de la
continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAÏIGUES SUR LA SORGUE.Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 11 : description des aménagements
— Plan de situation du projet et extrait cadastral : (cf. annexe 1)
— Démantèlement des vannes du seuil de Valobre : (cf. annexe 2)
*__ L’effacernent partiel du seuil de Valobre consiste à supprimer les équipements métalliques
(vannes, bacrons, crémaillères) de l'ouvrage, selon le type de pièces, par tronçonnage,
démontage et dépose.
* Le radier en béton supportant les équipements métalliques doit être conservé pour éviter
toute érosion régressive au pied du seuil.
* Les parties métalliques seront démontées ou tronçonnées, puis déposées sur la berge rive
droite d’où elles seront reprises par camion grue, pour être réutilisées/recyclées.
* Une partie séra réutilisée (cf. ci-dessous) dans le cadre de l’aménagement du canal
usinier.
* Les équipements métalliques non utilisés seront envoyés dans un centre de traitement
adapté.
* Aucun véhicule à moteur de manutention ou de terrassement ne circulera dans le lit
mineur de la Sorgue.
— Aménagement du canal usinier : (cf. annexe 3)
_ La fermeture de ce canal usinier est prévue essentiellement par la fermeture des vannes et
l’interposition d’un remblaï en entrée de canal. Ensuite, le canal vidangé sera laissé en l’état pour
que la végétation locale puisse s’y développer. Deux autres remblais sont prévus en entréé et
sortié du Moulin afin d’assainir et viabiliser les abords du bâtiment.
a) Secteur 1 : remblaiement du canal de fuite à l'aval immédiat du Moulin
L'aménagement consiste à venir remblayer le canal usinier en sortie du Moulin.
* La surface remblayée sera d’environ 195 m°, sur une épaisseur d’environ 2 m.
+ _Leremblaiement se fera après mise en chômage du canal usinier.
+ _ Une couche de terre végétale de 30 cm d'épaisseur sera prévue en finition.
+ Le terrain sera ensuite aménagé en jardin d’agrément.
+ Les parties métalliques du barrage actuel seront réutilisées dans le cadre de travaux
d’embellissement du patrimoine culturel, à la partie aval du jardin d'agrément qui va être
réalisé en sortie du moulin actuel, en étant repositionnées (vannes + poteaux métalliques) afin de remémorer l’histoire du moulin. |
b) Secteur 2 : réserve d'eai au droit du Moulin
Il est prévu la construction d’un cuvelage pour stocker une réserve d’eau, d’une capacité
d’au moins 120 m’, balisée, accessible et utilisable depuis l’extérieur, Dans le cas où ce dispositif
ne séräit pas imperméable où mis sous terre et recouvert, des dispositions séront prises pour
éviter le développement de moustiques (système de brassage, poissons .....).
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. 27c) Secteur 3 : remblaiement du canal d'amenée en amont du Moulin
Cet aménagement consiste à venir remblayer le canal d’amenée en amont du Moulin.
Comme pour le remblaiement du canal de fuite du Moulin, ce remblai sera mis en en place après
vidange du canal usinier.
* La surface remblayée sera d'environ 80 m’, sur une épaisseur totale d'environ 2 m.
* Une couche de terre végétale de 30 cm d’épaisseur sera prévue en finition. Cette couche
sera ensuite éensemencée.
d) Secteur 4 : remblaïiement du canal d'amenée au droit de la prise d'eau
Sur ce secteur doit être mis en place le remblai qui obturera le canal d’amenée, Ce
remblai sera mis en œuvre à l'abri du batardeau constitué par les vannes existantes maintenues en
place pour le chantier, mais aussi par la suite, Ce remblai ést décomposé en 2 parties :
— la partie amont, au contact du batardeau, qui aura réellement une fonction d’obturation,
et pour laquelle l'étanchéité via l'emploi de matériaux limono-argileux qui seront ensuite
compactés,
— la partie aval, qui constituera un remblai plus grossier de comblement du canal pour
pennettre le franchissement jusqu’à l’autre rive, Le matériau sera ensuite compacté.
* La surface totale du remblaiement est estimée à 445 m, sur une épaisseut d'environ 2 m. 2?
* Une couche de terre végétale de 30 cm d’épaisseur sera prévue en finition. Celle-ci sera
ensuite ensemencée et agrémentée par des plantations.
* Le terrain sera ensuite aménagé en espaces verts,
€) Secteur sous le moulin : entre les Secteurs 1 et 3
Les écoulements se font actuellement sous les bâtiments, les remblaiements prévus à la sortie et à
lentrée du moulin empécheront les stagnations d’eau issués du ruissellement pluvial et par
conséquent il n’y aura pas de développement de moustiques auniveau des bâtiments.
ARTICLE 12 : démarches à effectuer préalablement au démarrage des travaux
— Informatiüns préalables à faire au service police de l’eau :
Le service départemental de l'AFB de Vaucluse aïnsi que la DDT de Vaucluse seront prévenus
par les soins du maître d'ouvrage de la date de démarrage du chantier au moins
15 jours avant le démarrage de célui-ci, par courriel :
= sd84@añfbiodiversite.fr
" ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Ils jugeront si la présence d’un agent est nécessaire pour l'ouverture du chantier. Cette
information sera accompagnée d’un calendrier détaillé des phases de chantier.
— Informations préalablés à faire aux entreprises :
L'ensemble des prescriptions devra être communiqué aux entreprises chargées de la réalisation
du chantier qui devront être en possession, sur le site, dela présente autorisation.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.Une information en direction des entreprises intervenantes sera obligatoirement effectuée sous la
responsabilité du maître d'ouvrage afin de les sensibiliser aux problématiques environnémentales
du chantier (zones de mise en défens, zones de circulation, protection des eaux contre les
pollutions...) Cette information fera l’objet d'une mention dans le compte-rendu de chantier.
ARTICLE 13 : mesures d’évitements, de réductions et de compensations en phase chantier
— Période des travaux :
Les travaux en contact direct avec la Sorgue (lit mineut) doivent s'effectuer en période de basses
eaux, entre le 1° juillet et le 30 octobre. Les travaux hors de la Sorgue peuvent s’effectuer durant
toute l’année.
= Circulation routière :
Aux abords du chantier, le code de la route doit être respecté et une signalisation de chantier doit
être mise en place. S'il s'avère nécessaire de neutraliser où modifier une partie des voies
carrossables (sens de cireulation, panneaux de signalisation, barrières, etc.), le maître d’ouvrage
demandera l’autorisation à la mairie d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
— Gestion des déblais et rérnblais :
Les matériaux destinés aux surfaces à remblayer seront inertes et stockés temporairement dans un
lieu adapté suffisamment éloigné du cours d’eau pour ne pas aggraver le risque inondation en cas
de crue, Les matériaux issus du démantèlement du seuil à l’exception des éléments de décoration
seront évacués vers les centres agréés les plus proches.
— Pêche de sauvegarde :
Une pêche de sauvegarde sera effectuée, si nécessaire, avant la mise en assec du canal usinier
pour protéger et déplacer les éventuels poissons piégés.
— Maintien de la qualité des eaux superficielles durant les travaux :
Les mesurés ci-dessous relevant des préconisations générales à tout chantier eù rivièré doivent
être appliquées afin de ne pas altérer les paramètres physico-chimiques des eaux de surfaces et
gouterraines :
+ La plate-forme de stockage des matériaux/engins se situera éloignée des cours d’eau,
* Le stockage des huiles et hydrocarbures sera effectué dans une cuve étanche et éloignée
des cours d’eau, des fossés où du réseau collecteur des eaux pluviales pour limiter les
risques de pollution accidentelle des milieux aquatiques,
+ Les aires d'entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins ou
véhicules devront être délimitées. Elles seront situées en dehors de la zone de travaux et
éloignée des cours d’eau, des fossés ou du réseau collecteur des eaux pluviales.
+ Lés vidanges et autres entretiens avec rejet dans les cours d’eau seront interdits. Les
huiles et eaux usées seront récupérées dans des dispositifs étanches, toute infiltration de
produits où éaux polluées est exclue.
+ Les installations sanitaires de chantiers devront être équipées de dispositifs étanches pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concemant les travaux de rétablissement de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.* Il sera strictement interdit d’empiéter de quelle que façon que ce soit sur le lit mineur des
cours d’eau, en dehors des zones nécessaires aux travaux,
* Les engins circulant en bordure des cours d’eau doivent répondre à toutes les normes en
vigueur en matière d'émission de gaz et devront être parfaitement entretenus afin de parer
à toute fuite d’huile ou de carburant.
- Sécurité du chantier vis-à-vis des crues :
Les éléments du chantier doivent être transparents aux crues, pour ne pas constituer un facteur
aggravant des débordements par obstruction du lit,
= Nuisances temporaires :
Les nuisances temporaires seront compensées par :
+ des règles d’organisation du chantier et le respect des périodes de fonctionnement,
* l'éloignement des zones de stationnement prolongées des engins par rapport aux zones
habitées et l’utilisation de matériels conformes à Ja législation.
— Compte rendu de chantier :
Les comptes-rendus de chantier seront transmis au service police de l’eau, par courriel :
sd84@afbiodiversite.fr ; ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 14 : fin de chantier
Une remise en état complète et un nettoyage du site doivent être prévus (installations repliées,
dépôts déchets retirés, chemins remis en état, etc.)
Les plans de récolement (plan, croquis...) seront transmis par courriel au service de police de
l’eau sous 2 mois après la fin des travaux :sd84@afbiodiversite.fr ; ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 15 : plan d'intervention (accidents, incidents, pollutions)
En phase chantier, le maître d'ouvrage est responsable des accidents où dornmages imputables à
‘la réalisation des travaux.
Après réalisation des travaux, conformément au dossier de demande d’antorisation et À ses
compléments, le pétitionnaire estresponsable des accidents où dommages imputables à la gestion
et à l’entretien des ouvrages,
En application de l’article L. 211-5 du code de l’environnement, en cas d’accident ou de
pollution, le maire de Ia commune et les services de police de l’eau devront être immédiatement
prévenus par courriel : ddt-spe@vaucluse. gouv.fr ; sd84@afbiodiversite.fr
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier devront être prises. Toutes les mesures de sécurité devront être prises afin de
protéger les usagers, les personnes qui interviennent sur le lieu de l’accident et perinetiré une
intervention efficace dans les meilleurs délais.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concemant les travaux de rétablissement de la
continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.Les actions suivantes doivent être mises en œuvre en cas de pollution accidentelle :
+ les polluants devront être confinés dans les biefs amont par la mise en place d’ouvrages
de confinement dès le signälément de l'accident :
* les polluants doivent être pompés au plus tôt, le maître d’ouvrage devra faire intervenir
une entreprise spécialisée pour évacuer les produits polluants ;
«la terre végétale et les végétaux devront être curés et remplacés dans tous les ouvrages
souillés et les sols pollués doivent être transférés vers un centre de traitement adapté.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 : publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
‘ une copie de la présente autorisation est déposée à mairie d'ENTRAIGUES-SUR-LA- SORGUE ;
+ un éxtrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois à
la mairie d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE. Un procès verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par le maire.
La présente autorisation est adressée au conseil municipal de la commune d'ENTRAIGUES-
SUR-LA-SORGUE et aux autres autorités locales consultées.
La présente autorisation est publiée sur le site internet de.la préfecture de Vaucluse pendant une
durée minimale de 4 mois : www.vaucluse.pouv.fr
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
1) Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif teitorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code dé l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de 4
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2) La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de 2 mois qui prolonge le
délai de recours contentieux,
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tél recours.
3) Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et Il, les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code:
de l’environnement.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.L'autorité compétente dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclämation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 18 : notification/exécution
’ Le secrétaire général de la préfecture :
. la déléguée départementale de l'agence régionale de santé :
. la directrice départementale des territoires ;
» le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendatinerie :
. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ;
. le maire de la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame BAIERLEIN, propriétaire du seuil de Valobre, et transmis pour information à la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques de Vaucluse.
Avignon, le 0 3 Jun. 2019
Beñtrand GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux de rétablissement de la
continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.st/t128v4
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êt
Annexe 2 à l’arr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux de rétablissement de la
continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. 34Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 0 3 JUIL. 2019 : aménagement du canal usinier
” Lieu-ditValobre" à Entraigues-sur-la Sorgue
Projet de remblaiement partiel du canal usinier
Carte du projet d'aménagement du anal usinier
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-005 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique au niveau du seuil de Valobre sur la Sorgue à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. 35Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-04-019
arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile à titre onéreux des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Conduite Académy à Caumont sur
Durance
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-04-019 - arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Conduite Académy à Caumont sur Durance 36Librrid » Maulti » Frairraité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie parAnne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
aans-lyre hefrencourtfivaucinse. gouv.fr
ARRÈTE
portant modification de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L213-1 à L'213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU J'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 25 du 10 avril 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la déclaration datée du 03 juillet 2019, présentée par Monsieur DELALAIRE Nicolas,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1# : l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 033 juin 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile Conduite Academy - 28 faubourg Saint Sébastien — 84510 CAUMONT SUR DURANCE
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-04-019 - arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite 37 automobile à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Conduite Académy à Caumont sur DuranceAM/A1/A2/B/AAC
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le {4 JUIL, 2019
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à pattir de la notification
de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est letribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09, Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Conduite Academÿ - 28 faubourg Saint Sébastien — 84510 CAUMONT SUR DURANCE 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-04-019 - arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Conduite Académy à Caumont sur DurancePréfecture de Vaucluse
84-2019-07-04-0T8
arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile à titre onéreux des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Conduite Académy à Cavaillon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-04-018 - arrêté du 04 juiliet 2019 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Conduite Académy à Cavaillon 39Liberté v Égaltté + Froisrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie parAnne-Laure Hétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
rune frencourkgivauciusepouv fr
A LA
ARRÊTÉ
portant modification de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
——
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 25 du 10 avril 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à mofeur,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE,
Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la déclaration datée du 03 juillet 2019, présentée par Monsieur DELALAIRE Nicolas,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
. Article 1% : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 033 juin 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
Arrêté poriant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Conduite Academy - 188 avenue de Verdun — 84300 CAVAILLON
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-04-018 - arrêté du 04 juiliet 2019 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite 40
automobile à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Conduite Académy à CavaillonAM/A1/A2/B/AAC
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le Û & JUIL. au
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de:Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de récours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté partant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement dé la conduite automobile Conduite Academy - 188 avenue de Verdun — 84300 CAVAILLON 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-04-018 - arrêté du 04 juillet 2019 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Conduite Académy à CavaillonPréfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-016
arrêté du 09 juillet 2019 (DPJJ-CD84) prix de journée
2019 service AEMO géré par l'APPASE au Pontet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-016 - arrêté du 09 juillet 2019 (DPJJ-CD84) prix de journée 2019 service AEMO géré par l'APPASE au Pontet 42Liberté » Liberté + Égalté Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE Liberté Egalité Fraternité
LA JUSTICE SERVICES DU DEPARTEMENT
Pôle Solidarités
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION ENFANCE FAMILLE
Direction Interrégionale PJJ Sud-Est
Direction Tenitoriale PJJ Alpes-Vaucluse
Service Tarification Contrôle Comptabilité
Dossier suivi par : G. TORRECILLAS
04.90.16.18.00
ARRÊTE N° 2019-
PRIX DE JOURNEE 2019
Service AEMO géré par l'APPASE
Espace 92
47 avenue Charles de Gaulle
84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT AL DE VAUCLUSE,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-2 et L.3221-9 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté conjoint n° 08-4360 en date du 7 juillet 2008 du Préfet de Vaucluse et du
Président du Conseil général portant autorisation de la création d’un Service d’Action
Educative en Milieu Ouvert de 150 mesures sur Avignon géré par l’Association pour la
Promotion des Actions Sociales et Educative (APPASE) dont le siège sociale est à Digne :
Vu l'arrêté conjoint n° 2018-4044 en date du 14 juin 2018 du Préfet de Vaucluse et du
Président du Conseil départemental portant extension et modification de l’autorisation du
service d’Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'APPASE, à 178 mesures ;
Vu la délibération de l’Assemblée départementale en date du 24 mai 2019 selon le rapport
n° 2019-151 définissant l’impact financier et programmation des établissements sociaux et
médico-sociaux de l’Aide Sociale à l'Enfance dans le cadre de la campagne de tarification
2019 ;
DTPIIAlpes-Vaucluse — 30 Boulevard Saint-Ruf- CS 40345 — 84025 AVIGNON Cedex 01 — Tél : 04.32.74.33.80
Conseil Départemental de Vaucluse — Hôtel dy département — Rue Viala — 84909 AVIGNON Cedex 9 — Tél : 04.90.16.15,00
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-016 - arrêté du 09 juillet 2019 (DPJJ-CD84) prix de journée 2019 service AEMO géré par l'APPASE au Pontet 43Considérant le dépôt des propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 par
la personne ayant qualité pour représenter l’établissement, en date du 31 octobre 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises le 16 mai 2019;
Considérant la réponse envoyée le 23 mai 2019 par la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire du;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, du Directeur
Général des Services du Conseil départemental et du Directeur Territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
Article 1° — Pour l'exercice budgétaire 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d’Action Educative en Milieu Ouvert pour enfants, habilité justice, au Pontet géré par l’APPASE sont autorisées à 497 608,00 €. .
Les groupes fonctionnels sont arrêtés comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 charges d'exploitation courante 39 871,00 €
Groupe 2 charges de personnel 394 104,00 €
Groupe 3 dépenses afférentes à la structure 63 633,00 €
RECETTES
Groupe 1 produits de la tarification 497 608,00 €
Groupe 2 autres produits d'exploitation 0,00 €
Groupe 3 | produits financiers et non encaissables 0,00 €
Article 2 — Le résultat net de l'exercice 2017 est un excédent de 36 867,65 € affecté comme
suit :
- 10 260,10 € en réserve de trésorerie dans la imite de la couverture du besoin en
fonds de roulement,
- 13 607,55 € au financement de mesures d’investissements,
- 13 000,00 € en report à nouveau.
DTPJJ Alpes-Vaucluse — 30 Boulevard Saint-Ruf— CS 40345 — 84025 AVIGNON Cedex 01 — TE] : 04,32.74.33,80 Conseil Départemental de Vaucluse — Hôtel du département — Rue Viala— 84909 AVIGNON Cedex 9 — Tél : 04.90.16.15.00
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-016 - arrêté du 09 juillet 2019 (DPIJ-CD84) prix de jouée 2019 service AEMO géré par l'APPASE au Pontet 44Article 3 — Le prix de journée du service d’Action Educative en Milieu Ouvert pour enfants,
habilité justice, au Pontet géré par l'APPASE est fixé à compter du 1°" juillet 2019 à 7,74 €.
Article 4 — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Palais des Juridictions 184, rue
Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 — Le Directeur Général des Services du Conseil Départemental, la Directrice
Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, la Directrice Enfance-Famille, le Directeur
Territorial Alpes-Vaucluse de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Directeur de
l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
0.9 JUIL. 209 Avignon, le Avignon, le
LE PREFET, | LE PRESIDENY,
Maurice CHABERT
Bertrand CAUNE
DTPJJAlpes-Vaucluse— 30 Boulevard Saini-Ruf-— CS 40345 — 84025 AVIGNON Cedex O1 — Tél : 04.32,74.33.80
Conseil Départemental de Vaucluse — Hôtel du département — Rue Viala — 84909 AVIGNON Cedex 9 — Tél : 04.90.16.15.00
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-016 - arrêté du 09 juillet 2019 (DPIJ-CD84) prix de journée 2019 service AEMO géré par l'APPASE au Pontet 45Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-016 - arrêté du 09 juillet 2019 (DPJJ-CD84) prix de journée 2019 service AEMO géré par l'APPASE au Pontet 46Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-019
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation
complémentaire concernant le barrage du Moulin des
Toiles sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR
LA SORGUE.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. 47Hi
Liberté à Beat * Freraiié
RÉPUBLIQUE FHANCAISE
PREFET DE VAUCLUSE :
Direction Départementale
des Territoires:
Service Eau, Environnément et Forêt
Affaire suivie par: Hassen Chaabi
Tél: 04 88 17 8575
e-mail : hassen.chaabi@vaucluse gouvfr
Dossier n° 84:2018:00056
| 09 Jui. 201 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
portant autorisation complémentaire à l'ordonnance royale du 7 juillet 1847
au titre des articles L.184-45 et L.181-46 du code de l’environnement
concernant le barrage duMoulin des Toiles. (ROE 45 432) édifié sur la Sorgue d’Entraigues
Commune d'ENTRAÎGUES-SUR-LA-SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRTTE
VU Ie code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 à 1181-31, L.211- -1, L214-1 à L.214-6, R.181:45 à R.181-46 étR.214-32, R.214-53 ;
VU l'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du barrage du Moulindes Toiles
Surla Sorgue d'Entraigues :
VU le décret du 9 nat 2018 publiéäu journal officiel. du 10 mai 2018 pont à nomination dé
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
VU Trarrêté préfectoral du 30 octobre 2006 portant approbation du. document d'objectifs du site
Natura 2000 la Sorgue etl’Auzon, modifié le 15 juillet 2008 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin. du 19juillet 2013 établissant la listedes Cours d’eau,
mentionnée au 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur le. bassin Rhône-
Méditerranée;,
VU le récépissé de déclaration du 22 septembre 2014 dé changement de permissionnaire, accordant
l'exploitation. du bassin répartiteur duMoulin des Toiles ;
VU le dossier de demande d'autorisation reçu lé 6 mars 2018 au tite dé Particle R. 214-17 du code de l’environnement, par la commune d'ENTRAIGUES- SUR-LA-SORGUE, enregistré sous le n° 84-2018-00056 et relatif au projet d'aménagement d'une passe à poissons sur lebarrage du Moulin dés Toïles sur la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE :
“Page 1/21
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la
Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.VU l'accusé de réception du dossiér de demande d'autorisation en date du 19 mars 2018, déclarant
le dossier complet : :
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements où protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3,1 4,0 (2°) de la nomenelature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexéé au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'amêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en-application des articles L. 214-1 à L. 2143 du code dé l’environnement et relevant de Ia rubrique 3.1:5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du:code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables. aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 durcode de l’environnement.
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par arrêté dupréfet coordonnateur de bassin ; |
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des caux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 20 décemibre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS) du 19 mars 2018 :
VU l'avis favoräble de l'agence française pour la biodiversité (AFB) du 8 août 2018 $
VU le courrier en date du.:5 avril 2019, adressé au pétitionnairé pour observations sur le projet darrêté. d'autorisation, dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l'absence de remarques formulées par le pétitionnaire par le courrier du 7 mai 2019 ;
VU l'énsemble des pièces du dossier de la demande susvisée: |
CONSIDÉRANT que la-rubrique 3.1,1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement disposé que les installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’éau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 em, pour le débit moyen annuel de la ligie d’eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation sont soumis au régime de l’autorisation ; |
CONSIDÉRANT que le barrage du Moulin des Toiles édifié dans le it mineur de la rivière Sorgue
d'Entréigues à proximité de l’avenue de Valobre, sur la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-
SORGUE, constitue ui obstacle à la circulation des poissons migrateurs et que le cours d’eau est
‘classé, à ce niveau, en liste 2 et liste 1 au titre de l’article L.21417 du code de l'environnement ;
cnpes/2t
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement, au niveau du barrage deMoulin des Toiles, permet dé rétablir la libre circulation des espèces piscicoles cibles (anguille européenne, ombre commun, truite fario et cyprinidés d’eau vives), validées par le comité technique ‘des. Sorguës du 27 avril 201$;
CONSIDÉRANT qué ce projet est soimis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-31, L214-1 à L.214-6,R.214-32, R.214-53 du code de l’environnement :
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent .de garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de. l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risques
d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec lés dispositions du schéma :directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée :
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser, modifient faîblement les caractéristiques physiques étle fonctionnément de l'ouvrage, et qu’ils sont en conséquence jugés non substanfiels au sens des articlés R.181-45, R.181-46 du code de l'environnement :
| SUR proposition de Madame la Directrice départementale dés territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
Titre L: OBJET
DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1“: Modification de Pordonnance royalé du 7 juillet 1847
L'ordonnance royale du 7 juillet 1847 reconnaissant l'existence du bartage du Moulin dés Toiles sur Ja Sorgue d’Entraigues est complétée par lesprescriptions suivantes.
ARTICLE 2: Bénéficiaire de Pautorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation pour réaliser les travaux est Monsieur le Maire de la comimune à“ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, demeurant Place de : l'Hôtel de Ville 4 84320. ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE. |
ARTICLE 3 : Objet de l’auforisation
Les travaux consistent à éréer une passe à poissons sur le barrage du Moulin des Toiles édifié Sur la rivière
de la Sorgue d’Entraigues dans la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
(cf.annexe 1). Co |
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la
Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.La réalisation des travaux et l'exploitation des aménagements doivent être conformes au dossier de
la demande d'autorisation de mise en place d'une passe à poissons.
Outre les obligations découlant des arrêtés de prescriptions générales visés, Îles prescriptions du présent arrêté doivent être respectées.
ARTICLE4 : Procédure administrative
Les travaux autorisés à l’article 1%et décrits à l’article 5 relèvent des rubriques ci-après de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubriques
3,1,1.0
Hstallations,ouvrages, remblaisetEs, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
constituant :
1° Un obtacle à l’écoulément des crues
(A);
2°Un obstacle à la continuité
_: écologique:
a/ Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel déla ligne d’eau
éntre l'amonit et f’aval de l’onvrage ou
de l'installation (A)
b/ Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm.maïs inférieure à
50 cm pour lédébit moyen annuel de la
ligne d’eau entre l’amont et l'aval de
_ l'ouvrage ou de l'installation (D).
Àusens de la présente rübrique, la
continuité écologique des cours d'eau.se
définit parla librecirculation des
espècés biologiques et parÎé bon
déroulement du transportnaturel des
- sédiments. |
‘ Seuil existant déjà |
régulièrement autorisé par
l’Arrêté préfectoral du 7
. juillet 1847...
L'aménagement du
dispositif en faveur de la
continuité piscicole
de la ligne d’eau par
rapport à l'état d'origine.
n’enfraîne aucune réhausse
Autorisation
activités conduisant à modifier le profil
| Installations, , OUVTABSS, (TAVAUX OÙ
-en long ou le profil en travers.du lit
mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4,0, ou
conduisant à la dérivation où conduisant
à Ja dérivationdu cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
:2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’uncours d’eau est
l espace recouvert par | les gaux coulant
Modification du profil en
_ Tong sur une longueur
inférieure à 100 m.
Déclaration
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.Rubriques Paramètres et seuils rs du Régime Consolidation ou protection des berges,
à lexclusion des canaux artificiels, par
des fechniques autres que végétales |
vivantes : Berge droite reprise.en
1° Sur une longueur supérieure ou égale | ‘enrochements sur 27 m
à 200 m (A);
2 Sur une longueur supérieure ou égale
à 20 m mais inférieuté à 200 m (D).
Installations, ouvräges, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant dé nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les | Le calendrier des travaux
zones d'alimentation de la faune sera calé dé façon à ne pas
piscicole, des crustacés et dés risquer dé porter atteinte
batraciens : aux frayères
1° Destruction de plus de 200 m° de
frayères (A) :
29 Dans les autres cas (D).
3.1.4.0 Déclaration
3.1.5.0 Déclaration
Le degré d'impact des critéres/seuils des tubriques de la nomenclature de l’article
R. 214-1 du code de l'environnément relatif aux travaux d'aménagementsont jugés non substantiels
au sens des articles L.181-45 et L.181.46 du code de l'environnement.
Parconséquent, lés aménagements portés à connaissance du préfet, doivent faire l'objet d’un atrêté
préfectoral complémentaire.
Titre T1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation ét modification.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets dé la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des. dispositions de la présente autorisation, des ‘arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l’installation, à à son mode
d'utilisation,à la réalisation des travaux. ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l'activité où à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la cônnäissance du préfet avéc tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R: 181-45 et R.181-46 du code de l’environtiement.
ARTICLE 6 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. de l'État -conformémentaux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
Pape sn
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la
Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.Sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée ét acceptée deprorogationde délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique-peut être demandée par lé “bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L 181-15 et. R.181-49 du
code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Accès aux installations etexercice des missions le police
Les agents en charge des missionsde contrôle an titre du code de l’environnementauront libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L:181-16 du code de l’environnement, Ils peuvent demarider éonmnunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition dés agents chargés d’une mission dé contrôle, les “moyens de transpott (notamment nautique) permettant d'accéder. aux secteurs à Pinstallation/l’ouvrage/lesecteur de travaux/au eude l’activité,
ARTICLE 8 : Autres réglementations
La présenté autorisation ne dispense: en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle éstdélivrée.
Une vigilance particutière est recommandée concemant les évolutions faune-flore survenant entre lés inventaires initiaux ét le démarrage du chantier et qui pourraient conduire à des impacts du :chañtier nécessitant l'obtention d’une dérogation à àla réglementation relative a aux espèces protépées,
ARTICLE 9 : Droits des tiers.
Les droits des fiers sont expressément réservés.
dossier deAentandé, le nouveau bénéficiaire devra en | faite la déclaration au à préfet dans s Les trois mois qui suivent lapriseenchaïge des o ouvrages ou aménagements,
ARTICLE 11 : Remise en état
En casde cession de l'exploitation des ouvrages, le pétitionnaire est tenu de proposer au service police de l'eau un projet de travaux de remise.en état des sites et de restauration du milieu
aquatique.
“Pige6/21
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la 53 Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.“Titre IL : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 12 : Description des aménagéments projetés
Lésaménagements doivent être réalisés selon les modalités présentées dans le dossier.déposé par lé
maître d'ouvrage,
Le dispositifde franchissement piscicole à réaliser est une passe à poissons de type pré-barrages,
implantée en rive droite du barrage, solidaire de la portion de seuil attenante, retravaillée à
l’occasion (cf. annexes2à 4),
L'obligation de résultat relative au fonctionnement du dispositif de: franchissement piscicole est exigée.
Espèces cibles :
Les espèces piscicoles « cibles», prises en comptedans lé dispositifde franchissement, sont les cyptinidés d’eau vive, l'Ombre commun, la TruiteFario et 1’Angüille éuropéenne.
Caractéristiques des aménager tenis prévus : ;.
_ Typed'ouvrage. cn Passe à poissons def Dénivelé de l’obstaclé | 1,15 m
Chute de calage 0,23 m
Noñibre $ échancrures aménagées
dass 5 cloisons qui se succèdent tous les4 m de d'échancrures et de Famônt
vers l'aval à l'interface entre léseuil et la rive droite. cloisons .
4 bassins de dissipation délimités.par les cloisons du prébarrage (BIà B5)
auxquels s'ajoute la prise d’eau amont (B0).
JÉchaneruré de 0,5 m de largeur, chanfréinées sur leur face aval,
positionnées côté rive (à l'opposé des apports latéraux en surversé depuis
la crête).
Fonctionnément en régime noyé par laval facilitant la montaison des
POISSONS.
Dotées de raïnurés de batardage. |
La jonction (entre le radier et les échanérures, sur leur face aval) est
matérialisée par un petit plan incliné plus aisément accessible pour les
espècesbenthiques.
Cloisons de 0,30 m d'épaisseur, chanfreinées sur leur - face aval, de
longueur déversante croissante d’amont en aval : |
‘C1 (amont): 1,8m de long C2: 2,95m;C3: 42m; C4 545m;
C5 (aval) : 6,7m, n
“Nombre de bassins
Dimensions des
échäncrurés
Dimensions et cotes
des cloisons
Dimensions et
caractéristiques des
bassins BI à B5
Implantés au point de plus haute montaison à. l'angle ente E seuil ét a
rive, les bassins larges dé 4 1 présentent une géométrie assez régulière
avec une progression plutôt régulièrement constante de l'amont vers laval
pour leur longueur,
Leur surface délimitée entre les cloisons progresse comme suit de l’amont
rvèts l'aval :
ÎB1: 11,55 m?; B2 : 16,55 m°; B3 : 21,55 m°: Bd : 26,55 m°
Pour accroître leur capacité à dissiper l’énergie des écoulements, ces
bassinssont « fragmentés » en deux avec :
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Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. 54Type d'ouvrage CRE Passe à poissons detpepré-barrage |
toutefois « déstructuré» dans la veine principale des échancrures par
quelques blocs,
_une moitié côté surverses depuis la crête de l'obstaële munie de plots
régulièrement répartis en quinconce.
Les macrorugosités, qui doivent dissiperl'énergie des apports latéraux,
sont représentées par des blocs ent enrochement positionnés sur des socles
béton, En élévation, elles se prolongent jusqu'au niveau d’eau du module
dans lesbassins. |
Le fond de l’ensemble des bassins est coristitué par une rugosité de pierres
et galets rugueux de 0.1 à 0.3 m de diamètre enchâssés dans le radier,
Prise d’eau Radier localement abaissé de 10 em an droit du déflecteur bois.
Ouverture de 3 m en crête du barrage suivie d’un bassin de transition (B0)
[en amont de la première cloison et du BI.
Fond de la prise d’eau constitué, commeles bassins, de pierres et galets de
0,1 m à 0,3 m de diamètre-enchâssés dans le radier.
Parement latéral côté [Ceinture enenrochements maçonnés calés à la cote des moyennés eaux | berge _ {dans les bassins entre le prébarrage et la rive droite.
Aménagements complémentaires :
Déflecteur :
Un déflecteur doit être positionnéen avant dela prise d’eau pour émpêchér Paccumulation des bois
inoris et autres matériaux véhiculés par les eaux déportées de fait vers l'aval,
Rainures de batardage :
Les: échancrurés doivent comporter des rainures. de: batardage intégrées dans le génie civil et permettant lé cas échéant de positionner dés batardeaux pour fermeture hydraulique du-pré-barrage.
Réaménagement des abords :
Concernant lé réaménagement des abords, Ja jonction entre le voile de la prise d'eau (B0) et les éléments dé voirie $era formée par unmassif d’éntochements.liaisonnés. |
Phas asqse des travaux (ef. annexe 5 ét 6) :
6: :
Préparation, aménagement des accès et dela zone de stockage/pärcäge. Isolement des emprisés à temanier, balisage des singularités, panneaux d'information
Usagers, etc.
Mise à sec de la zone d'implantation du pré-barrage et rampe d'accès : réalisation, Après pêche électrique de sauvetage, d’un batardeau amont et d’un batardeau aval pour isoler la
zone chantier, exécution des ouvrages provisoires nécessaires ;_ pompage d'évacuation des eaux d’épuisement décantées aubesoin.
Traitement des sous:cavements au-droît de {a futurepasse À poissons. :
Réalisation de l’ouvrage :terrassement de la berge ét dela fondation dela passe, réalisation
dugénie civile béton. |
Mise en place des énrochements latérauxët percolation. Enlèvementdes batardéaux et nettoyage dusite,
Remise én état des lieux après mise-en eau ettests debon fonctionnement hydraulique:
“Un arrêt de chantier-ou bien la réalisation d’une planche d'essai doit être prévu afin qué J'AFB valide la rugositéde Fond qui sérainstallée dans chaque bassin.
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+ une moitié côté rive et échancrures « classique» où Fécoulement at |
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13-1) Informations préalables àfaire. au service de police de l'eau avant ledémarrage du chantier:
Le service départemental de l'agence française pour la biodiversité de Vaucluse ainsi que la DDT de
Vaucluse :seront prévenus par les soins du pétitionnaire au moins 15 jours avant la date de
-dématrage du chantier par courriel : sd84@afbiodiversite.fr ; ddt-spe@vaucluse gouv.fr
[ls jugeront si la présence d’un agent est nécessaire pour l'ouverture du chantier. Cette information
sera accompagnée d'un calendrier détaillé des phases dé chantier,
13-2) Informationspréalables àfaire aux entreprises :
L'ensemble des prescriptions devra être communiqué aux entreprises chargées de la réalisation du
chantier qui devront être en possession, sur LE site, de la présente autorisation,
Une formätion des entreprises intervenantes sera obligatoirement effectuée sous la responsabilité du
pétitionnaire afin de les sensibiliser aux problématiques envitonnémentales du chantier (zones de
défensé, zones dé circulation, protéction des éaux contre les pollutions,..), Cette formation fera
lobjet d'une mention dans le compte-rendu de chantier. |
13-3) Plans d'intervention, d'organisation et de circulation :
Des plans d'intervention, d'organisation et de circulation des engins pendant les phases de chantier
dévront être établis : :
* pour remédier aux risques de pollutions accidentelles directes ou indirectes des eaux
superficielles et de l'aquifère,
+. én cas dé crüé, :
* afin d'éviter la circulation des engins dans les secteurs à enjeux environnementaux forts, la circulation des éngins sera encadrée à l'avance (piquetage).
Les plans relatifs aux consignes de.crue (avec indication des zones de repli) et de circulation des.
engins (avec indication précise d'implantation des bases de vie) seront communiqués 5n service de
police dé l’eau au minimum 15 jours avant le début. des travaux (énvoi possiblé sur -ddt-
spe@vaucluse. gouv.fr).
13-4) Accorddes riverains :
Si besoin, le maître d'ouvrage doit obtenir, de manière explicite, l'accord de passage dés engins de travaux et des pérsonnels ÿ concourant avant le démarrage du chantier, de l’ensemble des
propriétaires de parcelles impactées par lé chantier.
13-5) Protection des secteurs à enjeux environnementaux :
* Passage d'un écologue pour vérifier la présence ou l'absence d'espèces, protégées sur
l'ensemble des sites avant le démarrage du chantier. “
+ Balisage etmise en défens des secteurs, bosquets duätbres sensibles.
Püge 9721
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la
Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.‘Une carte et un balisage des espèces invasives doivent être réalisés à cetteoccasion. Les résultats de. ve repérage (cartographie) seront transmis (dossier cartographique + note synthétique) à la DDT84 (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) au maximum 15 jours après les repérages.
ARTICLE 14 : Mesures destinées à limiter les impacts de la-phase chantier
Le pétitionnaire doit réaliser les travaux dans le respect des éléments mentionnés à l’article L.211-1 et suivants du code de l'environnement, :
L'impact des aménagements est particulièrementfort au moment des phases travaux, c'est pourquoi le pétitionnaire et ses mandataires doiventêtre particulièrement vigilantspendant cette période.
14-1) Milieux naturels :
» La période et la durée des travaux doivent obligatoirement être prévues entré le 1" Juin et Le
15 septembre. |
# Jln'y aura pas de travaux effectués de nuit, ni d'éclairage nocturne afin de limiter le
dérangemént de la faune, |
+ Les périodes de travaux seront conformes au planning prévisionnel transmis à la DDT en
préalable à louverture du chantier.
» _ Préservation du lit du cours d’eau :
a Circulation desengins :
= dans la zone chantier, lé passage des enpins et la progressionsé feront directement sur les rives ou le seuil, d’une rive àl’autre,pat un accès aménagésur la rive droite
où gauche, Aucun passage ne sera autorisé dans le lit mineur du cours d’eau hors de la zone située 20m en amont et en aval du seuil,
“. les zories d'écoulement rapide (radiers, chenaux lotiques), situées en aval des fosses
de dissipation présentes en aval immédiat du seuil, devront être absolument évitées,
“ : jes emprises de circulation d'engins et d'installations de chantier Seront matérialisées
de façon visible.
o. La ripisylve existante devraêtre préservée (pas de nouvelle trouée). Dans le cas où des
éclaircies seraient être indispensables, les emprises devront être réduites auStrict
minimum.
‘Lutte contrelés espèces € envahissantes :
eo un balisage des secteurs abritant des espèces énvahissantes sera effectué afin que les. enginsévitent ces secteurs,
‘9 ‘un nettoyage.soigné désenginssera effectué avant et après1es travaux.
“Pêche de sauvegarde :
Une pêché desauvegarde doit être effectuée avant la mise en assec-de lemprisé du chantier
dans le cours d’eau pour protéger l'ensemble des espèces piscicoles présentes dans la zone.
Les individus capturés seront déplacés € et telâchés en amont du seuil dans unepartie viable
du couts d’eau.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concemant le barrage du Moulin des Toiles sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. 5714-2) Sur les eaux (risque depollutions) :
Pollution mécanique (MES) :
© la zone dé travaux sera isolée du.cours d’eau grâce à un batardean,
® un dispositif pour limiter les MES (matières en suspension) sera mis en place en aval des travaux.
*._ Pollution chimique:
©. Laitances de béton:
“si üne aire de fabrication du béton est nécéssaire, celle-ci devra être étanchée,
= les eaux de nettoyage du matériel ainsi que les eaux de ruissellement y transitant
devront être décantées où filtrées avant leur rejet,
“les enginstransportant dubéton devront être nettoyés dans un site où aucun risque dé
contaminationdu cours d'eau n’est possible (uné fosse étanche sera réaliséepour le
neftoyagedes goulottes des camions toupies).
5 Déchéts :
Les déchets seront stockés dans des containers et évacués du site.
9 Hydrocarbures :
“le stockage d'hydrocarbures et d’autres produits polluants, l'approvisionhement en
Carburant où autres fluides polluants ainsi que l’entretien d’engin est interdit en zone
inondable,
" les opérations d’approvisionnèment et d'entretien des engins se feront en dehors du lit majeur, sur uné zone. étançhe équipée de dispositif dé confinement d’une éventuelle pollution accidentelle,
des matériaux absotbants seront LONSErvÉs sur le chantier en cas de pollution.
accidentelle, |
x il est interdit de laisser tout produit polluant sur le siteen dehors dés heures de travaux.
8 ‘Faux usées :
Les eaux-usées (WCéhimiques. .») devront être récupérées dans une fosse étanche.
En cas d’incident/accident sur le chantier, la DDT de Vaucluse doit être irimédiatement informée
par courriel : ddt-spe@vauchise.gouv.fr
14-3) Sur les érues :
Les dispositifs de protection du chantier ou de dérivation des écoulements doivent être transparents
‘aux crues courantes, afin dé ne pas constituer un facteur aggravant des . débordements par ôbstruction du lit.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du O9 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la
Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.14-4) Sur les usages :
La circulation des engins devra faire l’objet d’uneinformation claire des riverains (panneaux) et de.
dispositifs permettant une mise en sécurité dupublic par rapport au chantier, Il sera fait application du code dela route et une signalisationde chantier doit être mise en place en ce sens.
14-5) Suivi du chantier :
Les comptes-rendus dé chantier seront transmis à la DDT de Vaucluse par courriel:
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ,
La misé en œuvre des mesures envionnicmentales prescrites feront l’objet, pendant toute la durée du chantier, d’un suivi sous la responsabilité du pétitionnaire qui établira, en fin de chantier, un bilan
d'application deces mesures qui sera transmis à la DT de Vaucluse sous 3 mois après {a réception des travaux.
ARTICLE 15 : Fin de chantier
+ À le fin du chantier, une remise en état complète du site doit être > prévie (toutes les installationsseront réphiées, les dépôts retirés, les chemins retnis en état).
+ Un levé topographique sera effectué et les plans de récolement du seuil et du dispositif de
franchissement (plan de massede l'ensemble,profil en travèrs et vue en plan détaillée du dispositif de franchissement piscicole) seront transmis au servicede police dé l'eau sous 3 Mois ApTÈS la réception des travaux par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv:fr
+ Dès la fin du chantier, des jaugeages (débit, vitesse et tirant d'eau) de la passe à poissons seront réalisés | par le maître d'ouvrage (a minimaun jaugeage au débit réservéet si possible un jaugeage à. un débit plus fort). Les lignes d’eau mesurées lorsde ces jaugeages (au niveau du seuil, et de la passe à à poissons)seront également reportées sur les plans de récolement transmis (les débits j jaugés seront indiqués).
ARTICLE 16 : Phase d'exploitation des onvriges
Le pétitionnaire doit féaliser les opérations spécifiques d'entretien du dispositif de franchissement
piscicole, Ils doivent effectuer une visite après chaque événement hydraulique important (erue
biennale de la Sorgue : débit de la Sorgue à la résurgence, .à Fontaine de Vauchise, supérieur à à 50m/s) ét, en.tout état de cañse, au moins une fois par trimestre en routine etdeux fois par mois au Moment des périodes dé montaison des espèces “cibles pour S'assurer du bon fonctionnement.de l’ouvrage:
Ces contrôles comporteront notämment une surveillance visuelle de l’équilibre des chutes, d’une
éventuelle accumulation de sédiments dans le dispositif, du colmatage des points d'entrée et de sortie de l'ouvrage et du niveau du plan d'eau, Ils permettront de programiner éventuellement les travaux d’éntretien où d’irgence qui S’avéréraient nécessaires (l’enlèvement des éncombrants colmatant l'entrée et lés fentes des Sloisons, le curage éventuel des bassins, le réglage du niveau).
si un batardage est prévu,leservice dé police. de F‘eau devra en être préalablement informé pour
validation.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. 59Un eahier d’entrétien ét uné fiche-réflexe doivent être tenus à jour par les pétitionnaires et mis à disposition du service en charge de la police de l’eau sur demande.
ARTICLE 17 : Débit réservé
Conformément à l’article L: 214-18 du code de l’environnement, un débit réservé doit être réspecté
das la Sorgue, à l’aval immédiat du barrage du Moulin des Toiles.
Le débit réservé est fixé à 1100 l/s. L'atteinte de cette valeur de débit dans la Sorgueà l’amont
immédiat du barrage, entraîne autornatiquernent l'interdiction de tous prélèvements d’eau associés
au-barrage.. :
La commune d'Entraigues, propriétaire du barrâge, devra prévenir le gestionnaire du canal de Boutifar (ASCO d'Entraigues), afinqu’il ferme immédiatement la vanne d'alimentation de ce
dernier en.cas d'atteinte du débit réservé dans la rivière.
Le dimensionnement ét le fonctionriemnent dé la passe à poissons doivent tenir compte de ce débit
TÉSéTvÉ.
Des échelles lirnnimétriques tarées et visibles depuis la berge ou bien tout autre dispositif équivalent devront être installé sur le barrage et sur la passe à poissons pour permettre l’évaluation du débit réservé et du débit de fonctionnement de la passe à poissons, tel que définie dans le dossier. Dans le cas d’un dispositif taré, les courbes de tarages doivent être transmises au service en charge de la. police de l'eau, Ce dispositif de mesure doit être opérationnel dans un délai maximun de-trois mois: aprés la mise en fonction de la passe à poissons,
ANHGLE 18 ; Plan d'intervention (écitentss incidents, pollutions).
travaux où. àL'aménégement én résultant.
Après réalisation des travaux, conformément au dossier de demande d'autorisation et à ses
compléments, le pétitionnaire: est responsable des accidents ou dommages:imputables à la gestion et à l'entretien des ouvrages. En cas d'accident ou depollution, les services de police de Méau devront être immédiatement prévenus par courriel : ddt-spe@vaucinse.gouv, fr
Sans préjudice des mesures susceptibles. d'être prescrites par le préfet, Les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évahier ses. conséquences. et y remédier devront êtreprises.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concemant le barrage du Moulin des Toiles sur la
Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.Toutes les mesures de sécurité devront être prises afin de protéger les usagers, les personnes qui interviennent sur le lieu de l'accident et permettre une infervention efficace dans les meilleurs “délais.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement : + uné copie de la présente autorisation ést déposée à à la mairie de la commune d'implantation du projet ;.
‘un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d'implantation du projet visé à l'article 1 et 2. Un procès verbal de
l’accomplissement de:cette formalité est dressé par les soins du maire;
» la présente autorisation est adressée à à chaque conseil municipal et aux autrés autorités locales consultées;
» a présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse, dans 1e recueil des actes administratifs, pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
1 Le présent arrêté est susceptible de recours devant Je: tribunal administratif territorialemerit compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'énvitonnement ; |
°* parlé bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification 3
*_ parles tiers en raison des inconvéniénts ou des dangers que leprojet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181:3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar lé siteinternet : www.telerecours.fr.
I1-- Laprésente autorisation peutfaire l’objet d'unr recours administratif de deux mois qui prolonge - Te délaiderecours contentieux.
Lebénéficiaire dé l'autorisation ést tenu informé d'un tel.recours,
IISans préjudice des délais et voies de recours Mméhtionnés au I. et II. les tieis; peuvent déposer une réclamation auprèsde l'autorité. administrative compétente, à compter-de la mise en servicede: du projet:mentionné à l’aficle 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance où l’inädaptation des présceriptions définies dansla présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés. à à l’article L.I81-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose c d’un délai de deux mois,à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de inariière motivée. Àdéfaut, la réponse est réputée négative.
Si elle- estime que. la réclamation. est fondée, l’autorité coïnpétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues àF "artiole R.181-45 du code dé l’environnement.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.« En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 20 : Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture,
* la directrice départementale des territoires,
+ la déléguée départementale de l'agence régionale de santé,
* le Heutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie,
*. le chefdu service départemental de FAFB,
sont chargés, chacun én ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la commune d’'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, et transmis pour information au président de la
fédération départémentalé des associations agréées de pêche et de protection du milieu âquatique et
au président du syndicat mixte du bassin versant des Sorgues.
Avignon, le 09 jy,
2919
Bertrand GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la
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63 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la Sorgue d'Entraîigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.bus
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2Beeda Id GIZ UN 6Q MP Iétopagoid pour — juemSengue, p odpurd np uejdue ona : 7 sxouuy 64 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.JAP 8 +8 NP.2-2 adn09 #7Puor2paisoënyLe JE Rire _L/ RoNED dea ArOGpeenEU -aBeueqidnp.ueiduaan 12/81 3854 65 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.TPAË NEA 6 LE) d CE UISSEQ NE NCAAN AUOUIE neo p Le] 4-4 2AU 738 1INSnp 3)919 Ej 2ju8 €qaÉeLeqaid np adno> Ua arlA Céju as ar Jus OUR LD.
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67 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-019 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le barrage du Moulin des Toiles sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.Ic/1e8x
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84-2019-07-09-018
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation
complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur
la Sorgue de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concemant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue 69 de Velleron à ALTHEN DES PALUPS.és
Lbené » Égalité = Frateroiié
RÉFHOLIQUE FRANÇAISE
FRÉFET DEVAUCLUSE
Direction départementale
des térritoires
Service eau, Environnement et forêt
Affaire suivie par : Hassen Chaabi
Tél. : 04 88.17 8575
-éoutriel : hassenchaabi@vaucluse. gouv fr
Dossier n° 84-2018-00197
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU US Ju. 2019
portant autorisation complémentaire à l’ordonnance royale du 18/8/1820 (18 octobre 1820),
au titre des articlés L.184-45 et L.181-46 du code de l’environnement,
Concemant lé seuil de Saint Albergaty (ROE 51 749) édifié sur la Sorgue de Vélleron
Commune d*ALTHEN-DES-PALUDS
LEPRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU lé code civil, notamment son article 640 :
VU le code de: l’environnement, notamment ses articles L181-1 à L.181-31, L.211:1, L214-1 à L214-6, R.181-45 à R.181-46 et R,214-32, R.214-53 : oo
VU l'ordonnance royale du 18/8b%/1 820 (18 octobre 1820) coñcernant le Moulin à garance et à
farine dit «Le Moulin Saint Albergaty s :
VU Je décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10-mai 2018 pottant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité
de préfet deVaucluse :
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2006 pottant approbation du document «objectifs du site
Natura 2000 la Sorgue et l’Auzon, modifié le 15 juillet 2008 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 19 juillet 2013 établissant Ja liste des cours d’eau
mentionnée au 1° et 2° du I de Particle L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Rhône. Méditerranée ; Lo
VU Je dossier de demande d'autorisation complet et régulier réçu 16 3 octobre 2018 au titre de l’article R. 214-17 du code de l'environnement, par Madame et Monsieur PATCHET, enregistré
sous Le n° 84-2018-00197 et relatif au projet d’aménâgement d’une passe à poissons sur le seuil de. Saint Albergaty sur la commune d’ALTHEN-DES-PALUDS ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue 70
de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.VU l'accusé de réception du dossier de. demandé d'autorisation en date du 13 novémbre 2018,
déclarant le dossier complet ; |
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
{raitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3,1,4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
_ouvrâges, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3,1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30.septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvragés, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 2{4-3 du code de l’environnement ét relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du codé dé l’environnement ; |
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions fechniques générales applicables aux
insfallations, ouvrages, épis et remblaïs soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L, 214-1 à L, 2143 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1,0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRÏ) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonfiateur de bassins 0
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux {SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 20 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'avis de la délégation départementale de l'agence régionale de
santé (ARS) ae
VU l'avis de la direction interrégionale de l'agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 6 décembre 2018 ; |
VU le couirier en date du 5 avril 2019, adressé au pétitionnaire pôur observations sur le projet ‘d'arrêté d'autorisation, dans le cadre de la phasé contradictoire ;
VU les observations adressées par courriel du 7 mai 201 9 per lé pétitionnaire sur le projet d' arrêté ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue 71 de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.CONSIDÉRANTque la rubrique 3,1.1:0 de l'article R.214-1 du code de l’environnement dispose
que les installations, ouvrages, remblais et.épis, dans le lit mineur d’uncours d’eau, constituant un
obstacle à l'écoulement descrues ou un obstacle à la continhité écologique entraînant une différence
de niveau supérieure ou égale à 50 &m, pour le débit moyen annuel de la ligned’eau entre l’amont et
laval de l'ouvrage ou de l'installation sontsoumis au régime de l'autorisation : ;
CONSIDÉRANT que le seuil de Saint Aïbergaty édifié dans le lit mineur de la riviète Sorgue de Velleron sur la commune. d’Althen-des-Paluds constitue un obstacle à la circulation des poissons.
migrateurs et que le cours d'eau est classé en liste 2'et listé 1 au titre de l’article L. 214-17 ducode
de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que leprojet d'aménagement, au niveau du seuil de Saint Alberpaty, pérmet de rétablir la libre circulation des espèces piscicoles cibles (anguille européenne et cyprinidés d'éau vives), validées par le comité technique des Sorgues du-27 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-31, L214:1 à L.214-6, R.214-32, R:214-53 du codedel”cñvironnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrété permettent de parantir les intérêts
meñtionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des fisques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion dés eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée : Ë
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser modifient faiblement les caractéristiques physiqueset le fonctionnement de l'ouvrage, et qu'ils sont en conséquence jugés non substantiels au sens des articles R:181-45, R.181-46 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de Vaucluse,
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de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.ARRÊTÉ
Titre L : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1%: Modification de l’ordonnance royale du 18 octobre 1820
L’ordonnance royale du 18 actobre 1820 concernant le moulin à garance et à farine-dit « Le Moulin de SaintAlbergaty » sur la Sorgue de Velleron est complétée par les prescriptions suivantes,
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de autorisation
La présente autorisation est délivrée à Monsieur et.Mädame PATCHET demeurant 884 route de- Saint Albergaty à 84 210 Althen-des-Paluids. |
ARTICLE3 : objet del'autorisation
Les travaux consistent à-créer uné passe à poissons sur le seuil de Saint Albergaty édifié sur la
rivière de la Sorgue de Velleron dans la commune d'Althen-des-Paluds. (cf:annexe 1).
“La réalisation des travaux et l’exploitation des anénagementé doivent être confonnés au dossier de la dernande d'autorisation de mise en. a plage d'unepasse à poissons.
Outre les obligations découlant des arrêtés de prescriptions générales visés,Jes prescriptions du
présent arrêté doivent être respectées,
ARTICLE 4 : procédure administrative
Les travaux autorisés à l’article 1er et décrits à?article 5 relèvent des rubriques ci-après de l’ärticle R.214-1 du code de l'environnement :
Jnstallations, ouvrages,rémblais et É
épis, dans le lit mineur d’un cours régulièrement autorisé paï d’eau, constituant : l'ordonnance royale
1° Un obstacle à l'écoulement des . du 18 octobre 1820.
crues (À) ; L'aménagementdu dispositif
:25 Un obstacle àla continuité enfaveur de lacontinuité
‘écologique: piscicole n’entraîtie aucune LÉ Entraînanit une différence deniveau | . reéhausse delaligne d’eau
supérieure ouégale à 50cm, pour le par rapport àl'état d'origine.
débit moyen annuel de la ligne d'eau
l'entrel’amontet l'aval de l'ouvrage où
de l'installation (A);
b/ Entraînant une différence de niveau
supérieure à20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuél de
la ligne d'eau entrel’amont etl'aval :
de l’ouvrage où de l'installation:P)..
Au sens de laprésente-rubrique, la
‘| continuité écologique des cours d'eau.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue de Velleron à ALTHEN DES PALUDS. 73| se définit patla libre creation des
espèces biologiques ét par Ie bon
déroulément du transportnaturel dés
sédiments,
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux où
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d’un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à larubrique
3.14.0,où conduisait à à la dérivation |
ou conduisant à la dérivation du cours
d’eau :
1° Sur une longueur de couts d’eau
supérieure ou égale à 100 m (4) ;
2° Sur une longueur de coùrs d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le litmineur d’un couts d’eau est
l'espace recouvert par les eaux
cotlant à pleins bords avant
. débordement.
Modification du profil en
long sur une longueur
inférieure à.100 rn
Déclaration
3.140
Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusiondes canaux
artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes :
1° Surune longuëur supérieure ou
égale à 200 m (A); ;
2° Sur une longueur supérieure où
égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D).
Berge droite réprise-en
enrochements Sur une
longueur d’environ 30 m
Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours
d'eau, étant de nature à détruiré.les
_frayères, Tes zones dé croissance ou.
les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des,
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 nf de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Le calendrier des travaux
sera calé dé façon à ne pas
risquer de porter atteinte äux |
frayères
“Déclaration
Le degré d'impact des critéres/seuils des rubriques de la nomenclature de aticle R. 214-1 du codedel’environnement relatifaux travaux d'aménagement sont jugés non substantiels an sens des articles L181-45 et L.181.46 du code de l’environnement,
Par conséquent, les aménagements portésà connaissance du préfet, doivent fairel’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue
de Velleron à ALTHEN DES PALUDS. 74Titre IL- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLES: Conformité au dossier de demande d’autorisation et modification
Les iustallations, :OuVFALES, frévanx où activités, objets de Ja présénte autorisation, sont situés, installés et exploités conformémentaux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, -des ‘arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à Taménagement en résultant ou à l’éxercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à.entraîner un changement notable des éléments du dossier de demandé d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avéc tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des mticlés L. 181-14 et R.181-45 etR.181-46 du codede l’environnement.
ARTICLE 6 : Caractère et durée de Pautorisation
Lautorisation est accordée à titre personnel, précairé et révocable sans ‘indemnité. de l'État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
Sauf à cas de force majeure oùde déiande justifiée et acceptée de prorogation de.délai, ! l'autorisation environnementale cessé de produire. effet, si l'installation n°a pas été mise en service, si l'ouvrage
n’a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter dé la notification du présent arrêté,
La prdrogation de l'arrêté portant autorisation eñvironémentale unique peut être demandée par le bénéficiaire avänt son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du gode de l'envitonnement.
ARTICLE 7 : Accès aux installations èt exercise des missions de policé
Les agénts èn charge des missions de cénrôlé.au titré du code de l'environnement aurontlibre accès aux. installations, Guvrages,. travaux, où activités relevant dé la présenteautorisation dans les
conditions fixées pat l'article L.181-16 du code de l’environnement, Îls peuvent demander cornmunication de toute pièce 1 utile äui contrôle de labone exécutiondu:présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire-mét à disposition dés agents chargés d’une mission de ‘contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à
l'installation/l’ouvrage/le Secteur detravaux/an lieu dePactivité,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concemant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue 7 5 de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.ARTICLE8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne-dispense en anëun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée,
Une vigilance particulière est récommandée concernant les évolutions faune-flore survenant entre
les inveñtaires initiaux et le démarrage du chantier et qui pourraient conduireà. des impacts du
chaïtier nécessitant obtention d’unedérogation à la réglementation relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 10 : Changement de bénéficiaire
En cas de transmission du bénéfice del'autorisation à une autre personne que celle mentionnée an
dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration an préfet.dans les trois
mois qui suivent la prisé en charge des ouvrages ouaménagements.
ARTICLE 11: Remise en état
En càs dé cession de l'exploitation des Ouvrages, le pétitionnaire est tenu dé proposer äù service
police de l’eau un projet de travaux de remise en état des sites et de restauration: du milieu
aquatique. .
Titre III : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 12 : description des aménagements
Les aménagements doivent être réalisés selon les modalités présentées dans le dossièr déposé par le
maître d'ouvrage.
Le-dispositifdefranchissement à réaliser est une rampe à macrorugosité e en lacets, implantée enrive droite (rive opposée au canal de Saint Albergaty) du barrage (cf. anñexe).
Lo obligation dé résultat relative au fonctionnement du dispositif de franchissement piscicole. est : exigée. |
Espècescibles
Les espèces piscicoles « cibles », prises en compte dans le dispositif de. franchissement, sont les cyprinidés d’eau vive, l'anguille européenne,
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de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.Caractéristiques de l'ouvrage
Dénivelé de l'obstacle 1,44m Chute de calage Chute de dimensionnement AVP: 1. 60 m
Longueur totale.
développée
[Rampe à 4,08 % longue de 39,22 m dans Paxe del'écoulement
17,30: dans l’axe médian amont aval
[Prise d’eau : 4,15m l : Li Li .
| Largeur intérieure : 4 m
Largeür hoïs tout (incluant les bajoyers latéraux) : 5m
Longueur de lFouvrage
Largeur de la rémpe. : Largeur de la prise d’eau à son point d'insertion en crête du seuil : 15,6 ni, hors bajoyer et 7 m incluant les bajoyers
Lt Pente duradier d'écoulemententre les cloisons: 4,08 % Pentes de 13 rampe
Pente du profil:en long : 9,25 %
‘9 cloisons de 0,50m en alternance sur les bajoyers Iatéraux re en rive N'omibre de cloisons droite; 5 en rive: gauche)
| FE GOISOTE LA base des 2 cloisons (2 et 8) au droit des points de changement d'axe _ [du tracé sera légèrement élargie:alors que son extrémité resté à 0,50:r.
TEnrochements de 0,8 m de diamètreenchâssés de0,2 m dans leradiér.
Rugosité de fond (pierres et galets) de 0,1 m à 0,3 m diamètre coulés à à
mi-hauteur dañs 16radier
Macrorugosités et.
rüugosité de fond
Hauteur des bajoyers Res En élévation de Ï,08-m.au-dessus du tadier
latéraux
En élévation de ï,08 m au-dessus du fädiér à Teur jonction aveces
baioyers e et de 0,84 im à Jeur extrémité dans ?ouvrage Hauteur des cloisons
Compléments relatifs à à la passeà poiss(LL
Les écoulements dans larémpé doivent suivre au mieuxlà pente d'écoulement sans court-circuit ni SUrverse au-dessus des cloisons. La cote des éloïsons en Leur extrémité s'établit doncau-dessus du tadierà : | + +0,84 m côté rampe, :
+ +108m au raccordement avec les bajoyérs latéraux.
La rampéprésentera deux légères flexionsà hauteur de ja seconde,puis de la huitième cloisonpour minimiserles-emprises au détriment dela parcelle privée riveraine.
Les angles. des cloisons. devront être.chanfreinés pour limiter le décollerient des jets et les perturbationshydrauliques. |
Aménagements complémentaires
Déflecteur
‘Un déflecteur doit être positionné er én-ävant.de laprise d’eau pour empêcher l'accumulation des bois müris ét antres matériaux.véhiculés.par leseaux déportées de fait vers l'aval,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue 77 de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.Rainures de batardage
Deux jeux dé rainures métalliques seront intégrés dans les: parois béton des deux cloisons #extrémités de la rampe. Ces à tainures. permettront, le cas échéant: de positionner des batérdeaux
de25 em xn20 m).
Réaménagement des abords
Pourgarantir l'attractivité du dispositif et faciliter le guidage des poissons vers l’entrée piscicole de
la rampe, l’espace en aval de la crête du seuil et le bajoyer externe de la passe sera réaménagé par le
‘biaisd’un massif en enrochements liaisonnés contratiant d’une part, la progression des migrateurs
“vers la crête du seuil, et guidant d’autre part les eaux de surverse vers l'axe d'entrée dé la rampe.
Pourl'interface entre le bajoyer de beige et la rive, le talus en énrochèment de la digue sera repris en
ménagéant un replat de 0.5 m entre le bajoyer.et ta base delà futureprotection.
Pour l'intégration paysagère, la percolation des blocs des deux éléments susvisés sera la moins
‘visible possible.
Phasäge des travaux
“Préparation de l’accès au site de travaux et des aires techniques qui Jui sont associées (aire
de stockage des matériaux et engins, dispositifde traitement des eaux d’exhaure).
* Isolement des emprisés à rémanier, balisage dessingularités.
* Dépose et travaux de démolition des maçonneriesexistantes (ouverturedu.seuil).
+. Remaniement etreprofilage du terrain en place au droit des emprises d'implantation (couts d'eau et berge).
+. Mise en œuvre des fondations et du génie civil de l' ouvrage dé montaison.
‘ Remise en état des lieux après mise en. eau et tests de bon. fonctionnement hydraulique.
Un anêt dé chantier où bien la réalisation d’une planche d'essai doit être prévu afin que l'AFB.
valide la rugosité de fond qui sera installée dans chaque bassin, Le choix, l'homogénéité et le
placement des. blocs-menhirs doivent être: également validés par l'AFB,
ARTICLE 13 : Démarches à effectuer préalablement au démarrage des travaux
13:1) informationspréalables à faire du service de police del’eau avant le démarrage du chantier :;
Le service départemental de l'agence française | pour labiodiversité de.Vaücluséainsi quela DDTdé:
Vaucluse ‘seront prévenus par les soins du pétitionnaire au moins 15. jours avant ld date de
démarrage du: chattier par courriel +sd84@afbiodiversite.fr ; ddt-spe@vancluse gouv.fr
Ils jugeront si la présence d’un agent est nécessaire pour l'ouverture du chantier. Cetie information sera accompagnée d’un calendrier détaillé des phases de chantier.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue
de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.1322) Informations préalables à faire aux entreprises :
L'ensemble-des prescriptions devra être communiqué aux entreprises chargées de la réalisation du chantier qui devront être en possession, sur le site, de la présente autorisation.
Une formation des entreprises intervenantes séra obligatoirement effectuéesous la responsabilité du pétitionnaire afin de les sensibiliser aux problématiques environnenentales du chantier (zones de défense, Zones de circulation, protection des eaux contre les pollutions..). Cette formation fera l'objet d’une mention dans le compte-rendu de chantier.
:13:3) Plans d'intervention, d'organisalion et de circulation :
Des plans d'intervention, d'organisation et de circulation des engins pendant les phases de chantier devront êtreétablis:
“pour rémédier aux risques de pollutions accidentelles directes ou indirectés des eaux
supetficielles et de l'aquifère, :
5 ‘en cas dé crue,
: ‘afin d'éviter la circulation des engins dans les secteurs à enjeux environnementaux forts, la circulation dés engins sera encadrée à l'avance (piquetage).
Les plans relatifs aux consignes de crue (avec indication des zonés de repli) ét de circulation des
engins (avecindication précise d'implantation des bases de vie) seront communiqués au service de police de l'eau au minimum 15 jours avant lé début des fravaux (envoi possible sur ddt- spe@vaucluse.gouv.fr).
13-4) Accord des riverains :
Si besoiri, le maître d'ouvrage doit obtenir, demanière explicite, l’accord de passage des engins de travaux et des personnels y concourantavant le démarrage du chantier, de l’ensemble des.
propriétaires de parcelles impactées par le chantier.
13-5) Protection : des secteurs à enjeux envitonnémentais É
5 Passage d'un écologue pour vérifier la présence ou l'absence d'espècesprotégées sur l'ensemble des sites avant le démarrage du chantier.
, Babisage et mise en défens des sesteurs, bosquets où arbres sensibles.
Une carte et un balisagedes espéces i invasives doiventêtre réalisés à cette occasion. Les résultats de. dérépéragé (cartographie) seront transtnis. (dossier cartographique + nôte synthétique) à à laDDTS84
(ddt-spe@vaucluse,gouv fr) au tnaximum 15jours après Îés repérages. |
ARTICLE 14: Mesures destinées à limiter les impacts de la phase chantier
Le pétitiongaire doit réaliser lestravauxdans lé respect.des éléments.mentionnés à l’article L.211-1 et suivants du code de l’environnement.
L'impact des aménagements est particulièrement foit au momerit dés phases travaux, c’est pourquoi
le pétitionnaire Btsés rnandataires doivent être particulièrement VSlanspendant cette périodes
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue 79 de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.14-1) Milieux naturels :
+ La période et la durée des trayaux doivent obligatoirement être prévues entre le 1%juin et le
15 septembre, : :
+ n'y aura pas de travaux effectués de nuit, ni d’écl airage nocturne afin de limiter le
dérangement de la faune,
* Les périodes de travaux seront conformes au planning prévisionnel transmis à là DDT en
préalable à l'ouverture du chantier,
* Préservation du lit du cours d’eau :
os Circulation des engins :
»_ dans la Zone chantier, le passage des engins. et la progression se feront directement
sur les rives ou le seuil, d’une rive à l’autre, par uni accès aménagé sur la rive droite
‘Ou pauché. Aucun passage ne séra autorisé dans le lit mineur du cours d’eau hors de
la zone sitiée 20 m en amont ét en aval du seuil,
“les Zones d’écoulément rapide (radiers, chenaux lotiques), situées en-aval des fosses
_ . ... de dissipation présentes en aval immédiat du Seuil, devront être absolument. évitées,
- "les emprisés dé circulation d'engins et d'installations de chantier seront matérialisées
de façon visible.
«La ripisylve existante devra être préservée (pas dé nouvelle trouée). Dans lé cas où des
éclaircies seräient indispensables, les emprises devront être-réduites au strict minimum.
* Lüîte cotitre les espèces envahissantes :
s un balisape des secteurs abritant des espèces envahissantes sera effectué afin que les
enpins évitent ces secteurs, |
° un nettoyage soigné des engins sera efféctué avant et après les travaux, .
+ Pêche de sauvegarde : . :
‘Une pêche de sauvegarde doit être effectuée avant la mise en assec de Pémprise du chantier
dans lé cours d’eau pour protéger l’ensemble des espèces piscicoles présentes dans la zone. Les individus capturés séront déplacés et relâchés en amont du seuil dans une partie viable du cours d’eau, |
14-2) Sur les écux (risque de pollutions):
‘ ... Polfution mécanique (MES): |
a la zone de travaux sera isolée du cours d’eau grâce à un batardeau, |
< uu dispositifpour limiter les MES. (matières en süspension) Sera mis en placé en aval des
travaux,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue 80
de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.+ Pollution chimique :
s Laitances de béton ::
à Déchets:
siune aire de fabricätion du béton ést nécessaire, celle-ci devra être étanchée,
les eaux de nettoyage du matériel ainsi que les eaux de ruissellement y transitant
devront être décantées ou filttées avant leur rejet,
les engins transportant du béton devront être nettoyés dans un site où aucun risque de.
contamination du cours d’eau n’est possible (une fosse étanche sera réalisée pour lé
nettoyage des gouloftes des camions toupiés).
Les déchets seront-stockés dans des containers et évacués du site,
« Hydrocarbures :
-e stockage d'hydrocarbures et d’autres produits polluants, Tapprovisionnement en
carburant ou autres fluides polluants ainsi que l'entretien d'engins ést interdit en.
zone inondable,
les opérations d’approvisionnement et-d’entretien des engins se feront en dehors du
Ht majeur, sur uné zone étanche équipée de dispositif de confinement d'une
éventuelle pollution accidentelle,
des matériaux :absorbants seront conservés sur Île chantier ‘en cas ‘de pollution
accidentelle,
il est interdit de laisser tout produit polluantsur le site en dchors des heures de travaux,
a Faux usées : LU Li. LU à :
Les eanx usées (WC chimique...) devront être récupérées dans une fosse étanche,
En cas d’incident/accident sur le chantier, la DDT de Vaucluse doit être immédiatement informée
par courriel : ddt-spé@vaucluse.gouv.fr ca
14-3) Sur les crues :
Les dispositifs de protection du chantier ou de dérivation des écoulements doivent être transparents
aux crues courantes, ‘fin de ne pas constituer un facteur ‘aggravant des :débordements ‘par
obstruction du lit. Ë | LS |
14-4) Sur les usages 3
La ciréulation des engins devra faire l’objet d'une information claire des riverains (panneaux) et de. dispositifs permettant uné mise en sécurité du public par rapport au chantier. Il sera fait application.
du codéde la route et unesigmalisation de chantier doit être mise en place en ce sens.
14-5) Suivi duchantier
Les comptes-rendus de chantier seront transmis à la DDT de Vaucluse par courriel : |
ddt-spe@vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue de Velleron à ALTHEN DES PALUDS. 81La mise en œuvre des mésures environnemientales prescrites féront objet, pendant touté la durée du chantier, d’un suivi sous la responsabilité du pétitionnaire qui établira, en fin de chantier, un bilan d'application de ces mesures qui séra transmis à à la DDT de Vaucluse sous 3 mois aprés récéption destravaux.
ARTICLE 15 :Fin de chantier
+ À la fin du chantier une remise en état complèté du site doit être prévue (toutes les installations seront repliées, les dépôts-retirés, les chémins remis ën état).
+ Un levé topographique sera efféctué:et les plans de récolement du seuil et du dispositif de
franchissement (plan de masse de l'ensemble, profil en travers ét vue en plan détaillée du
dispositif de franchissement piscicole) seront transmis au sérvice de police de l’eau sous 3
mois après la réception des travaux par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
4: Dès la fin du chantier, des j jaugeages (débit, vitesse et tirant d’eau) de la passe : À poissons. seront réalisés. parle maître d'ouvrage (a iinima un jaugéage au débit réservé et si possible
un jaugeage à un débit plus fort), Les lignes d’éau mesurées lors de ces jaugeages (au nivéäu
du seuil, éf de la passe à poissons) serontégalement reportées sur les plans de récolenient
“transmis (les débits jaugés seront indiqués)
ARTICLE 16 : Phase d'exploitation des ouvrages
le pétitionnaire doit réaliser les opérations spécifiques d'entretien du dispositif de franchissement piscicole. ils doivent effectuer üne visite après chaque événement hydraulique important (crue biennale de la sorgue: débit de la sorgue à la résurgence, À fontaine de vaucluse, supérieur à 50 m3/s) et, en tout état de cause, au moins une fois par trimestre en routine et deux fois par mois au moment des périodes de montaison des espèces cibles pour s'assurer du bon fonctionnement de l'ouvrage.
ces contrôles comporteront notamment une surveillance visuelle de 1° équilibre des chutes, d’une éventuelle accumulation de sédiments dans le dispositif, du colmatage des points d'entrée et de Sortié de l'ouvrage et du niveau du plan d’eau. ils permettront de programmer éventuellement les travaux d'entretien où d’urgencé qui s’avéreraient nécessaires (l'enlèvement:des encombrants colmatant l'entréeet les fentes des loisens, le curage éventuel des bassins, le réglage duniveau):
sk un batardage ést prévu, le service de police de l'eau devra enêtre préalablement ini pour validation,
un cahier d'entretien et uné fiche-réflexe doivent être tenus-à jour par les pétitiônnaïres et mis à
disposition du sérvice en charge dela police de l'eau sur demande,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue
de Velleron à ALTHEN DES PALUDS. 82ARTICLE 17 : Débit réservé
Conformément à l’article L. 214-18 du code de l'environnement, un débit minimum, dit « débit réservé » doit être respecté dans la Sorgué, à l’aval immédiat du seuil de Saint Albergaty. Le débit réservé est fixé à 580 l/s. L’attéinte de cette valeur de débit dans la: Sorgue à l'amont immédiat du barrage, entraîne automatiquement une interdiction de tous prélèvements associés au seuil de Saint Albergaty (la vanne du canal de Saint Albergaty devra être immédiatement fermée).
Le dimensionnement et le fonctionnement de la passe à poissons doit tenir compté de ce débit
Des échelles limniétriques tarées et visibles depuis la berge ou bien:tout autre dispositif équivalent devront être installé sur le barrage et sur la passe à poissons. pour permèttre l'évaluation du débit “réservé et du. débit de fonctionnement de la passe à poissons, tel que définie dans le dossier. Dans le cas dim dispositif taé, les courbes de tarages doivent être transmises au service en charge de Îa police del'eau..Ce dispositifde mesure-doit être opérationnel dans un délai maximum de trois mois Aprés Ja mise en fonction de la passé à.poissons.
ARTICLE 18 : Plan d'intervention (accidents, incidents, pollutions)
Le maître d'ouvrage est responsable dés accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, .
Après téalisation des travaux, conformément au dossier de. demande d'autorisation et À ses ‘compléments,epétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la gestion et à l'entretien des ouvrages. En cas d'accident où de pollution, les services dé police de l’eau devront être immédiatement prévenus par courriel: sd84@afbiodiversite.fr ; ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les. dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de l’ incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y rémédier devront être prisés,
Toutesles mesures de sécurité devront être prises fi de protéger les usagers, les personnes qui interviennent sur le lieu. de l'accident ét pétmettre une intervention efficace dans les méilleurs
‘délais.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 + Publication et information des tiers
En applicationde l’articleR.181-44 du code de l'environnement :
* une copie dé la présente autorisation est: déposée à la mairie de h commune d'implantation |du projet .
:. un extrait de la présente autorisation, est affiché pendarit üne durée minimale d’un mois dans la commune d'implantation du projet visé à Particle 1 et 2. Un procès verbal de
l'accomplissément de cette formalité est dressé parles soins du maire ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue 83 de Velieron à ALTHEN DES PALUDS.* {a présenté autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres ‘autorités
locales consultées ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Intemet.de la préfecture de Vaucluse, dans le recueil des actes administratifs, pendant une durée minimale de 4 mois,
ARTICLE 29 : Voies ét délais de recours
T— Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territortalément
“compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+. par le bénéficiaire dans un délai de deux mois À compter de sa notification ; +. par les tiers en raison dés inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le ébunal administratif peut étre saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »: accessible par lé site interet : www. felerecours.fr.
I La présente autorisation pêut faire l'objet d’un recours adminisratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux,
Le bénéficiaire de l autorisation est tenu informé d’un tel recours.
= Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au. Éét.It, les:tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l'article Ler, aux seules fins de contester l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans la préserite autorisation, èn-räison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés 4 l’article L.181-3 du code de. Fenvironnémient. :
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois,à. compter de la récéption de la réclamiätion, pour y répondre dé manière motivée. À défaut, la réponse ést réputée négative,
Si elle estime que la réclamation est Hondés, l'autorité compétente fixe des ‘prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deuxmois pour sé pourvoir contre cette décision.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue
de Velleron à ALTHEN DES PALUDS. 84ARTICLE 21 : Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture,
+ le sous-préfet de Carpentras,
+. la directrice départementale des territoires,
* ... la déléguée départémentale de l’agence régionale de santé,
+ le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie,
-« lechef du service départemental de l'AFB,
* - le maire d’Althen-des-Paluds,
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame et Monsieur PATCHET, et trarismis pour information au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, au président du syndicat mixte du bassin versant des Sorgues.
Avigaon,le 0 9 JUIL. 201
Bertrand GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue 8 5 de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.« Annexe 1 : localisation du projet — arrêté préfectoral du ( 9 JUL, 2019
ES
ROES 1749
Barräige de Saint Alberpaty
RGES1749
Earrage de Saint Albergaty Zonéle
eBontectramp à
LS
usirietle
AE
roplantation de La passe
a ENS is À CIGUT
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de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue 86hf LA
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NE d SCAN OHeU E ad wey | GG "UN 60 np 1610797914 ajoute — juoueSeuome,p sdroutud np sodnos 39 uerd usana : 7sxouuy 87 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.ETA IA SEE à
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89 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.ÉAATAS LEE
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lANUAUSFORDJUIDOUS,]0pN08GDM 91 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-018 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire concernant le seuil de Saint Albergaty sur la Sorgue
de Velleron à ALTHEN DES PALUDS.Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-020
arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation
complémentaire et changement de bénéficiaire concernant
le barrage de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à
ENTRAIGUES SUR LA SORGU
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et changement de bénéficiaire concernant le barrage 92
de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUPRÉFET DEVAUCLUSE
Diréction:départementale
des terfitoires
Service-eau, environnement ét foxêt
Affaire soivie par :Hassen Chaabi
“Tél. 04 88 17 85 75
Feourriel : hassen.chasbi@vaucluse, gouvfr
Dossier d° 84-2018-00 062.
ARRÊTÉ PRÉRECTORAL pu 09 jui, 2019
portant autorisation complémentaire al ordonnance royale du 4 mai 1846
au titre dés articles L. 184-45, L.181.46 etR.21 445 du code de l'environnement
concemant le barrage de Moulin Vieux (ROE 45 435) édifié sur la Sorgue d'Entraigues
Commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
LÉ PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le-code civil, nôtamment son article 640 :
VU le code dé lénvironnement, notamment ses articles L:181-1 à L181:31, L.211-1, 12441 à L214-6, R.181-45 à R.181--46 etR.214-32, R.214-45, R:214-53 ;
VU l'ordonnance royale du 04 mai 1846 concérmant le règlement du régimedes eaux appartenantà
l'usine dite « Le Moulin Vieux » ;
VU lé décret du 9 :mai 2018 publié au journal officiel. du. 10 mai 2018 portant nomination deM. BertrandGAUME en qualité depréfet de Muchiee; A
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2006 portant approbation du docuinent d'objectifs du site Natura 2000 la Sorgue etl’Auzon, modifié le15juillet 2008 ; .
VU l'arrêté du préfet coordonnateur: de bassin du 19 juillet2013 établissant la ste des cours d’ eau. ‘inéntionnée au 1° et 2° du 1 de l’article L. 214-17 du code de Penvironnement sur le bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le dossier de dernañie d'autorisation cornplet ét régulier réçu lé 6 mars 2018 au titre de l'article
R. 214-17 du code de l’environnement, par Monsieur Jear PERSONNE, enrepistré sous le n° 84-2018-00062 et relatif au projet d'aménagement d’une passe à poissons sur lé barrage de Moulin Vieux surla commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE ;
‘VU acte notarié établie 18.28mars 2019 à VEDENE, pat Maître SISMONDINI Nicola et certifiant la vente. del'ouvrage susvisé de. Monsieur Jean PERSONNE au Syndicat Mixte du Bassin dés
Sorgtes et la demande de changement debénéficiaire de ce dernier en date du.7 mai 2019 ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et changement de bénéficiaire concemant le barrage 9 3 de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUVU l'accusé de réception du dossier de démanded'autorisation.en date du 12 mars 2018, déclarant
le dossier complet :
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant Îles prescriptions. générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de Ia nomenclature annexée
décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux. installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles 1, 214-1 à I, 214-6
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l° eñvironnemeri ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, oùvrages, fravaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement ét relevant de la mbrique 3.1.5.,0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du éode de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables. aux installations, ouvrages, épis etrémblais souris à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement.
VU le plan de gestion des risques d’inondätion (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
VU le schéma directeur d'aménagement ét dé gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône: Méditérranée approuvé
le 20 décénoré 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'avis favorable de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé (ARS) en date.
du 4 avril 2018 ;
VU L'avis favorable de la direction interrégionale de l'agence: française ] pour la biodiversité(AFB)
en date du 9 aoû2018;
VU le courrier du 5 avril 2019, adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté d'autorisation, dans le cadte de laphase contradictoire ;
VU les observations adressées par courrier du. 7 mai 2019 par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté;
VUFensemible des pièces du dossier de la demande susvisée ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et changement de bénéficiaire concemant le barrage 9 4
de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraiguesà ENTRAIGUES SUR LA SORGUCONSIDÉRANT que la rubrique 3.1.1.0 dé l'article R. 214-1 du code de l'environnement dispose
que les installations, ouvrages, remblais et épis, dans lelit mineur d'un cours d’eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues où:un obstacle à la continuité écologique-entrafnant une différence deniveau supérieure ou égale à 50 em, pour le débit moyen annuel dé la ligne d’eau entre l’amont ét l'aval de l’ouvragéoù de l'installation sont soumis au régimedé l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que le barrage de Moulin Vieux édifié dans le lit mineur de la rivière Sorgue d’Entraigues à proximité de l'avenue de Valobré sur la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA- SORGUE constitue un obstacle À Ja circulation des poissons migrateurs et que le cours d’eau ést classé en liste 2 et liste 1 au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnément ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement, au tiveau du barrage de Moulin Vieux, permet de
rétablir lalibre circulation des espèces piscicoles cibles (anguille européenne, ombre commun, truite fario et cyprinidésd’eau vives), validées par le comitétechnique des Sorgues du 27 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles
LA81-1 à L.181-31, L214-1 à L214-6, R.214-32, R.214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet.est compatible avec lés dispositions du plan de pestion des risqués d’inondation (PGRI) du bassinRhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de géstion des eaux (SDAGE) du bassin Rhônie-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser modifient faiblement les caractéristiquesphysiques et le
fonctionnementde l'ouvrage, et au’ils sont en conséquence jugés non substantiels au sens des articles R.181-45, R.181-46 du code de l’environnement ;
‘SUR proposition deMadame laDirectrice départementale des territoires de Vaucluse;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et changement de bénéficiaire concernant le barrage 9 5 de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUARRÊTE
ARTICLE 1°; Modification de l'ordonnance royale du 4 mai 1846
L'ordonnance royale du 4 mai 1846 concemant le réglement du régime des eaux appartenant à
l'usine dite «Le Moulin Vieux » sur la Sorgue d'Entraigues est complétée par les presériptions
$uivantes.
ARTICLE 2 :Bénéficiairé de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à Münsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin dés Sorguës demeurant 1 chemin desPalermes à 84 320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
ARTICLE 2 :objet de l'autorisation
Lés travaux consistent à créer une passe à poissons sur le barrage de Moulin Vieux édifié. sur la
rivière de la Sorgue d’Entraigués à proximité de la route de Valobre dans la -commune
d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE (cfannexe 1).
La réalisation des travaux. et l'exploitation des aménagements doivent être conformes au dossier de
la demande d’ autorisation de mise enplaced° une passe à poissons,
Outre les obligations découlant des arrêtés de prescriptions générales visés, les prescriptions. du
présent arrêté doivent êtré respectées,
ARTICLE3 : procédure administrative
Les travaux autorisés à l'article 1er et décrits à l'aiticlé 5 rélévent desrubriques ci-aprèsde l'article
R 214-1 du code de l’environnement :
Rubriques ... Paramètres et seuils Caractéristiques du projét | Régime : Installations, ouvrages, remblais otépis, dans le
ltmineur d’uncours:d’eau, constituant :
15 Un dbstacle àl'écoulément des cries {AŸ;
3° Un obstacle4 la continuitéécologique : | |
À a/ Entraînant une différencedeniveausupérieure| Seuil existant déjà régulièrement
ou égale à 50cm,pourle débit moyen annuel de - autorisé par l’ordonnance royale
la ligne d’eau entre amont et l'avalde1’ouvragé duOd'mai 1846.
ou de l'installation(Aÿ; L'aménagement du dispositifen |. ,
a 18 b/ Entraînäntune différence defivean supérieure faveur de la continuité piscicole Autorisation
à 20 cm mais inférieure à 50 em pour ledébit | n’entraîne aucune réhausse-dela
moyen annuel de la ligné d’eau éntreamont et ligne d’eaupar rapport à l'état
l'aval de l'ouvrage ou dé l'installation Di: d’origine,
Au señs de la présenterubtique, la continuité
écologique des cours d’eau se définit pat là libre.
circulation des espèces biologiques et parle bon |.
déroilément du fransport naturel dessédiments, |
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et changement de bénéficiaire concernant le barrage 9 6
de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGURubriques |_
prof en travers du lit mineur die cours F d'eau à l'exclusion de ceux visés à la rubrique. 3.1.4.0,
où conduisant à la dérivation ôù conduisant à la
dérivation du cours.d'éau :
1° Suÿ uné Iongueur de cours d'eau supérieure où
égaleà 100 m (A);
2° Surune longueur de cours d'eau.inférieure à
| 100: (D).
Le lit mineur dun-cours d’eau est l’espace
recouvérl par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement,
“une Mrs inférieureà 100: Déclaration
3,1,4.0
Consolidation du protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniqués:autrés que végétales vivantes :
À°-Sur une longueur supérienre ou égale à à200m
(à) ;
29 Sur une longueur supérieure où égale à 20 1ù
_ ais inférieure à 200 im (D).
*_errochements:sur une loriguêur
Berge droite reprisé en
inférieure à 40m
| Déclaration
315.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans |
4e Bt mineur d'un cours d'eaû, éfañt de nature à
- détruiré.les fraÿères, les zones de éroissance où
les zones d'alimentation de la fune piscicole,
des crustacés ct des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères
(à);
2° Dans les autres cas (D).
Le calendrier dés travaux sora
calé dé façon à ns pas risquer de
portér ättéinté aux frayères
Déclarition.
Le degré d'impact des critères/seuils des rubriques. de la nomenclature de l’article R..214-1 du codede l'environnement relatif aux travaux d’aménagement sontjugés non substantiels au sens des articles L:181-45 et L.181.46 du code de l’environnement.
Par conséquent, les ainénagemerts portés à connaissance du préfet, doivent faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire,
Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les. installations, ouvrages, travail ou activités, objets de la présente äutorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans.et contenu dn dossier de demande d'autorisation, sans
paie: des Ssposiions de la présente autorisation, des. arrêtés complémentaires et des.
Toute modification apportée parle bénéficiaire de l’antotisationà TPouvrage, à l’installation, à son mode. d'utilisation, à à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de Pactivité où à leur voisinage, et de nature à éntraîner un changement notable des éléments. dit dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à [a connaissance du préfet avec tous lés élérnents d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et changement de bénéficiaire concernant le barrage de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGU 97ARTICLE6 : Caractère et durée de l’autorisation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, ‘précaire ‘et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnément,
Sauf cas dé force. majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas.été mise en service, si l'ouvrage
n’a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un
délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogationde l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du
code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge desmissions de contrôle au titré du code de l’environnement auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
Conditions fixées par l’article L.(81-16 du code dé l'environnement. is peuvent demander
“communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présent arrêté,
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une inissfon-de contrôle, lés moyens de transport (notämment nautique) permettant d'accéder aûx secteurs à Tinstallation/l’ouvrage/le secteur de trayaux/au lieu del'activité.
ARTICLE8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Une vigilance particulière est recommandée concérmant les évolutions faune-flote surveriänt entre les inventaires initiaux et le démarrage du chantier ét qui pourraient conduire à des impacts du chantier nécessitant l'obtention d’une dérogation à la réglementation rélativé aux espèces protégées,
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits dés tiers sont expressément réservés,
ARTICLE 10 : Changement de bénéficiaire
En cas de transmission du bénéfice de l'autorisation à une autre personneque celle mentionnée au dossier dé demande, lé nouveau bénéficiaire devra.en faire la déclaration au préfet dans lestrois mois qui-suivént la prise éh charge des OUVrAgES ou aménagements,
«Page 6/21 7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et changement de bénéficiaire concernant le barrage
de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUARTICLE 11 : Remise en état
En cas de cession de l’exploitation des ouvrages, le pétitionnäire est tenu de-proposer au service police de l’eau un projet de travaux de remise en état des sites et dé restauration du milieu ‘aquatique.
‘Titre IL : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 12 : description des aménagements
Les aménagements doivent étre réalisés selon les modalités présentées dans le dossier déposé par le maître d'ouvrage:
Ledispositif de franchissement à réaliser est une rampe à macrorugosité en lacets, implantée en rive gauche du barrage (cf. annexe 2 à.5).
L'obligation de résultat relative au fonctionnement du. dispositif de franchissement piscicole est exigée,
Espèces cibles
Les éspèces piscicoles &cibles », prises en compte dans le dispositif de franchissement, sont les cyprinidés d'eau vive, l'Ombre commun, la Truite Fario etl’Anguille européenne.
Caractéristiques de l'ouvrage
Dénivelé de l'obstacle |1,5m
Chute de calage [Chute de diniensionnement AVP : 1,60 Lu
Longueur totale à ; développée. Rampeà 4, 08. % longue de 39;22 m dans l'axe de l° écoulement
17, 30 Mdans Vaxe médian: amontaval
FPDENEN “ l'ouvrage Prise d'eau : 1,5m . [Largeur intérieure : 4m
a anse | PATEEUT hors tout (incluantlesbajoyers latéraux) : 5m Largeur de frame Largeur de la prise d'eauà.son pointd'insertion en crêté du seuil: 4,1
hors bajoyer ét 5,11 m incluant les bajoyers
Pente du radier d'écoulement entré les cloisons : 4,08 %
Penteduprof en long:9, 25 Ve ... Pentes de la rampe.
Nombre de cloisons droite, 4 entive patch) PUR CT ee * | La bâse de la cloison (5) au droit du point. d’inflexion de:axedu tracé
| ” |sera légèrementélargie alors que son extrémité reste à 0,50 m
Macroragosit és et TEnrochements de 0,8-m de diamètre enchâssés dé 0,2 m dans le radier. Rugosité de fond (pierres et galets)de 0,1à 0,3 m diamètre coulés à rugosité de fond E d mi-hauteur dans le radier “Hauteur des bajo Jets FAURUE-CE D Joy En élévation de 1,08m au-dessus du tadiér latéraux
_—. a a En élévation de 1,08 m au-déseus du radiér à leur jonchion avec les Hauteur des cloisons : bajoyers et de 0,84 m à leur extrémité dans l’ouvrage
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et changement de bénéficiaire concernant le barrage 99 de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGULes macrorugosités en enrochement, coté sürversé depuis la créte du seuil, doivent être alignées
petpendiculairement au sens des surverses du seuil.
Unë rampe équipée des mêmes microrugosités doit être prévue à l'entrée piscicole de la passe à
poisson, .allant du fond du lit en aval jusqu'à l'échanciure du dernier bassin.
Une rampe d’une trentaine de centimètres doit être prévue à [entrée hydraulique du bassin de prise:
d’eau afin d'éviterles arrêts et blocages par hésitation des Gspèces benthiques à lasortie piscicole de:
là passe à poissons.
La cote basse du déflecteur, installé à l’entréé hydraulique du bassin de prise d'eau, doit
correspondre à la cote 29.18 m NFG.. |
Leséventuelles cavités présentes au droit de lafuture passe à poissons au niveau du parement ét du
pied aval du seuil doivent être comblées pour assurer une stabilité et une pérennité de l'ouvrage de
franchissement,
Un plan incliné doit être prévu sut la face amont dé chaqüe échancrure pour rejoindre le radier du bassiiamont..
Une augmentation du débit d’attraitau droit de l’entrée piscicole dela rampe doit être étudiée. Cette
étude devra être consignée par une note synthétique. Dans le cas où cette augmentation de débit
d’ attrait est possible, elle devra être miseen œuvre,
La continuité de fond à l'aval et à l’amont de Pouvrage entre le lit du cours d’eau êt le chenal de:
. guidage et lé radier de la rampe devra être assurée pour éviter tout décrochement ‘et Faciliter la
cireulation des espèces benthiques ;
Aménagements coniplémentaires
Déflecteur
Un déneciene doit être positionne € en avant de Ê prise d’eau pour empéher l'accumulation. des bois
“Rainures de bats : Deux jeux de rainures métalliques seront intégrés dans les parois béton des deux tloisons
d’extrémités de la rampe, Ces rainures permettront, lé éas échéant, de positionner des batardeaux amont et aval pour ‘fenneture hydraulique de la rampe.(éléments émpilables en aluminium
de 25 cm x 1,20m):
Révaéraceneit des abords
Pour garantir l'attractivité du dispositif et faciliter le guidage des poissons vers l'entrée piscicole de la rampe, l’espace en aval du seuil et le bajoyer externe de la passe sera réaménagé par le biais d’un massif en enrochements percolés ayant pour objet . d'empêcher d’uné part là progression des poissons en pied du seuil en amont de l'entrée piscicole, ét d'accompagnerd'autre part les eaux de
surverse depuis la crête du seuil vers l'axe d’entrée de la rampe sans pour autant pénétrer dans la:
ratipe:
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de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUPour l'interface entré le bajoyer et de berge, des enrochements percolés établiront la jonction entre la rampe et le terrain reprofilé en prévoyant de maintenir :
+ l’altimétrie générale de la digue,
+ une revanche de l’ordre de 0,3 à 0,5 m.vis-ä-vis du bajoyet externe de {a rampe. Pour l'intégration PASaère, la percolation. des blocs des deux éléments susvisés sera la moins visible possible,
Phasage des travaux
+ Préparation de l'accès au site dé travaux et des aires techniques qui lui sont associées (aire
de stockagedes matériaux et engins, dispositif detraitement des eaux d'exhauré),
+. Misé hors d'eau de lemprisé des travaux (cf. annexe 6) et isolement des emprises À remanier, balisage des singularités.
+ dépose et travaux de démolition des maçonneries existantes (ouverture du seuil). * Rémaniement et reprofilage du terrain en place au droit des emprises d’implantation (cours d’eau et berge).
... Mise en œuvre des fondations ét du génie divil de l'ouvrage de montaison. +. Remise en état des lieux après mise en eau ef tests de bon fonctionnement hydraulique.
Un atrêt de chantier ou bien {a réalisation d'une planche d’essai doit être prévu afin que l'AFB validé la rugosité de fond qui sera installée dans chaque bassin. Le choix, l’homogénéité et le placement des blocs-menhirs doivent être également validés par l’AFB.
ARTICLE 13 ; Démarches à effectuer préalablement au démarrage des travaux
13-1) Paormations préalables à faire au service de police de l'eau avant le démarrage du chantier :
Le service départemental dé l’agéncé française pour la biodivérsité de Vaucluse ainsi queJa DDT de Vaucluse seront prévenus pat les soins du pétitionnaire ‘au tmoïins 15 jours avant la date de
démarrage du chantier par courriel : sd84@ehiodiverstief :ddt-spe@vaucluse,gouv.fr
lis jugerontsi la présence d’un: agent ést nécessaire pour l'ouverture du chanter. Cette infonnation sera accompagnée d'un calendrier détaillé des phasesdé chantier.
13-2) Informations préalables àfaire aux entréprises ËÈ
L'ensemble des prescriptions devra être communiqué aux entrèprises chargées dé la réalisation du chantier qui devront être en possession, sur le site, de la présente : autorisation.
Une formation des ‘entreprises -intérvenantés sera obligatoirement effectuée sousla responsabilité du - pétitionnaire afin de les sensibiliser aux problématiques environnémentales du chantier (zones dé
‘défense, zones de circulation, protection des eaux contre les pollutions. ). Cette formation fera. Jobjet.d’une mention dans le gompté-Fendu € de chantier. :
13-3) Plans d'intervention: dorganisation et de circulation :
Des plans d'intervention, d'organisation et de circulation des enginspendant les phases de chantier devront être établis :
+ en cas de crue,
*: pour remédier aux risques de pollutions acéidentelles directes on indirectes des gaux superficielles et de l'aguifère,
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la cireulation des engins sera encadréeÀ l'avance (piquetage).
Les plans relatifs aux consignes dé crue (avec indication des zones de repli) et de circulation des engins (avec indication précise d'implantation des bases de vie) seront communiqués au service de
police de l’eau au minimum 15 jours avant le début des travaux (envoi possible sur -ddt-
spe@vaucluse.gouv.fr).
13-4) Accord des fiverains
“Si besoin, le maître d'ouvrage. doit obtenir,-de manière explicite, l'accord de passage des engins de
travaux et des personnels ÿ concourant avant le démarrage du chantier, de l’ensemble des
propriétaires de parcelles impactées par le chantier.
13-5) Protection des secteurs à enjeux environnementaux
+ Passage d’un écologue pour vérifier la présence ou l'absence d'espèces protégées sur
l’ensemble des sites avant le démarrage du chantier.
Balisage et mise en défens des sécteurs, bosquets ou arbres sensibles.
Une carte et'un balisage des espèces invasives doivent être réalisés à cette occasion, Les résultats de
ce répérage (cartographie) séront transmis (dossiercartographique + note synthétique) à la DDT84
(ddt-spe@vaucluse.pouv.fr) au maximum 15 jours après les repérages.
ARTICLE 14 : Mesures destinées à limiter les impacts de la phase chantier
Le pétitionnaire doit réaliser les travaux dans le respect des éléments mentionnés à l'article L: 211-1 et suivants du code: de Feniromement:
L'impact des aménagements est particulièrementfort au moment des phases travaux, c’est pourquoi
le pétitionnaire etsées mandataires doivent être epartioutièrement vigilants pendant cette période.
- {4-1) Milieux naturels :
* La période et la durée des travaux doivent obligatoirement être prévues entre lé Ii juin et le
15 septembre.
s. [n'y aura pas de travaux ‘effectués de nuit, ni d'éclairage nbétime afin de limiter le dérängement de la faune,
+ Les périodes de travaux seront conformes au planning prévisionnel transmis à ta DDT en préalableà Fonvertire du chantier,
“Circulation des à engins : :
= dans la zone chantier, lé passage des engins et ko progression se feront directement
sur les rives ou le seuil, d’une rive À l’autre, par un accès aménagé sur la rive droite
du pâuche. Aticut passage he sera autorisé dans le lit mineur du cours $ d'eau hors de
la zone située20 m en amont ét en aval du seuil, |
= | lés zûnés d'écoulement rapide (radiers, chenaux lotiques), situées en aval des fosses
de dissipation présentes en aval immédiat du seuil, devront être absolument évitées,
les emprises de circulation d'engins: et d'installations de chantier seront matérialisées de façon visible,
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de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGU«La ripisylve existante devra être préservée (pas de nouvelle trouée). Dans le cas où des
éclaircies seraient indispensables, les emprisés devront être réduites au strict minimum.
+ Lutté contre les espèces énvahissantes :
e un balisage dés secteurs abritant des espèces envahissantes sera effectué afin que à js. engins évitent ces secteurs,
+ un netfoyage soigné des engins sera effectué avant et après les travaux.
+ Péché de sauvegarde :
Le maître d'ouvrage devra s'assurer lors de la phase chantier qu’aucun poisson soit piégé
dans la Zone mise en assec de l'emprise du chantier dans cours d’eau.
Si cé cas se présente, unepêche de sauvegarde doit être effectuée en préalable pour protéger
l’ensemble des espèces piscicoles présentes dans la zone, Lés individus capturés seront
déplacés etrelâchés en amont du seuil dans une partis viable du cours d’eau.
1422) Sur les eaux (risque depollutions) :
+ Polintion mécanique (MES) :
5. la zone de travaux sera isolée du cours d’eau grâce à un bâtardeau,
6 -uñ dispositif pour limiter les MES (matières en suspension) sera mis en place en aval des travaux. |
* . Pollution chimique:
8 Laitances de béton :
si une aire de fabrication du béton est nécessaire, celle-ci devra êtreétanchée,
les eaux de nettoyagé du matériel ainsi que les eaux de ruissellement y transitant: devront êtré décantées où filtrées avant leur rejet,
les enginstransportantdu béton devront étrenettoyés dansun site où auçun risque de contamination du cours d'eau:n ‘est.possible (une fosse étanche sera réalisée pour le nettoyage desgoulottes des camions foupies).
s “Déchets :
Les déchets seront stockés dans des:containers ét évacués du site.
C) Hydrocaïbures :
le stockage d'hydrocaburés êt d’autres produits polluants, lapprovisionnement en
‘carburañt. ou autres fluides polluants ainsi que l'entretien d'engins êst interdit en zone inondable, :
les opérations d’approvisionnement et d'entretien des engins se feront en dehors du
it majeur, sur une zone étanche équipée dé dispositif deconfinement d’une éventuellepollution accidentelle,
des matériaux. ‘absorbants séront conservés sur Je chantier en cas de pollution accidentelle,
ilest interdit de laisser tout produit polluant sur le siteen dehors des heures detravaux.
& . Häuxusées:
Les eaux usées (WC chimique...).dévront être.récupérées dans uné fosse étanche.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et changement de bénéficiaire concemant le barrage de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGU 103En cas d’incident/accident sur le chantier, la DDT de Vaucluse doit être immédiatement informée
par courriel: ddt-spe@vaucluse.gouv.fr:
14-3) Sur les êrues ;
Les dispositifsde protectiondu chantierou de dérivation des écoulements doivent étre transparents aux crues courantes, afin de ne pas constituer un facteur aggravant des débordements par obstruction du lit.
14-4) Sur les usages :
Ea circulation des engins devra faire l’objet d’uneinformation claire des riverains (panneaux) et de
dispositifs permettant une mise en sécurité du public par rapport au chantier. Ilsera fait application
“du code de la route et une signalisation de chantier doit être mise en place en ce sens.
14-5) Suivi du chantier :
Les comptes-rendus de chantier seront transmis à la DDT dé Vaucluse par courriel : ddt-spe@vaueluse. gouv.fr
La mise en œuvre des mesutes environnementales prescrites ferontl’objet, pendant toutela durée du
‘chantier, d’unsuivi sous la responsabilité du.pétitionnaire qui établira, en fin de chantier, unbilan
d'application de ces mesures qui séra transmis à la DDT de Vaucluse sous 4 mois après. réception
des travaux,
ARTICLE 15 : Fin de chantier
+ À la fin du éhéthtièr, une remise en état complète du site doit être prévue (toutes ls
installations séront repliées, les dépôts retirés, les chemins remis en état).
». Unlevé topogräphique sera effectué et les plans de récolement du seuil et du dispositifde franchissement (plan de masse de l’ensemble, profil en travers ét vueen plandétaillée du dispositifde franchissement RASE seront transois au service de pole de l’eau sous 3
+ Dès la fin du chantier, des,jaugeages cit, vitesse et tirant“End de la.passe à poissons séront réalisés par le maître d’ouvragé (à minima un jaugeage au débit résérvé ét si possible un jaugeage à un débitplus fort). Les Hignes d’eaumesurées lors de ces jaugeages (au niveau
du séuil, ét de la passe à poissons) seront également reportées sur les plans de récolement
transmis (les débits jaugés seront indiqués).
ARTICLE 16 : Phase d'exploitation des ouvrages
le pétitionnaire doit réaliser les opérations. spécifiques d'entretien du dispositif de fraichissement piscicole, ils doivent effectuer une visite après chaque événement hydraulique important (crue.
biennale de la sorgue: débit dé la sorgue à la résurgence, à fontaine de vaucluse,
supérieur à $0-m3/s) et, en tout état de cause, au moins une fois par trimestre en routine ét deux fois
par mois au moment des périodes de montaison des espèces bles pour s'assurer du. bon
fonctionfement de l'ouvrage.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et changement de bénéficiaire concernant le barrage
de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUces contrôles comporteront notsmment une surveillance. visuelle de l'équilibre des chutes, d’une éventuelle accumulation dé sédiments dans le dispositif, du colmatage des points d'entrée et de sortie de l'ouvrage et du niveau du plan d’eau. ils pérmettront de programmer éventuellement lès travaux d'entretien ‘où d'urgence qui s’avéréraient nécessaires (l'enlèvement des ‘encombrants -colmatant l'entrée et les fentes des cloisons, lé curage:éventuel dés bassins, lé réglage du niveau).
si un batardage ést prévu, lé service de policé dé l’eau devra en être préalablement informé poûi validation.
un cahiér d'entretien et une fiche-réfléxe doivent être tenus à jour par les pétitionnairés et ris à disposition du service en charge de lapolice de l’eau sur demande.
ARTICLE 17: Débit réservé
Conformément à l’article L. 214-18 du code de l’environnement, un débit minimum, dit « débit réservé » doit êtrerespecté dans la Sorgue, àlaval immédiat du barragé de moulin Vieux,
Le débit réservé est fixé à 940 l/s. L’attéinte de cetté valeur de débit dans la Sorgue à l’amont iminédiat du barrage, entraîne automatiquement une interdiction de tousprélèvements. associés au
barrage de moulin Vieux (la vanne du canal Mouliri Vieux devra être obligatoirement fermée).
Le dimensionnement et 16 fonctionnément de la passe à poissons doit tenir compte de ce débit réservé: :
Dés échelles limnimétriques tarées et visibles depuis la berge où bien tout autre dispositif équivalent devront être installé sur le-barrage et sur la passe à poissons pour pérméttre l’évaluation.du débit
réservé et du débit defonctionnement de la passe à poissons, tel que définie dansle dossier: Dansle cas d'un dispositiftaré, les courbes de tarages doivent êtretransmisés au service en charge de la police de l’eau. Cé dispositif de mesure doit être opérationnel dans un délai maximum de trois mois après la mise enfonction.de la passé à poissons.
ARTICLE 18 : Plan d'intervention (accidents, incidents, pollutions)
Le maîtré d'ouvrage est résponsable des accidents éu domitnages imputables à la réalisation des
travaux où à l'aménégementeñ résultant.
| Après réalisation. dés travaux, conformément âu. ‘dossier de demande d'autorisation et à ses. compléments, lepétitionnaireest responsable des accidents ou dommages imputables à à la gestion ét
à l'entretien des ouvragés. En câs d'accident où de pollution, Îés services de policede:l'eau dévront
êtreimmédiatement PIÉVENUS,par courriel :‘sd84@aibiodiversite.fr:ddt-spe@vaucluse.gouv.i f
Sans préjudice des mesures üséeptibles d’être prescrites par lepréfet,les dispositions nécessaires “pour mettre fin aux causes de lincidentoù accident,pour évaluer sés. gonséquences et y remédier devront être prises.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises afin de protéger les usagers, les personnes qui
interviennent sur le lieu dé l’accident et permettre une intervention efficace dans les meilleurs délais.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et changement de bénéficiaire concernant le barrage 1 0 5 de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUTITRE 1V = DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 : Publication ét information des tiers
En:application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
+. une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la cominume d'implantation
du projet ;
.+ un extrait dela présente autorisation, est affichépendant une durée minimale d’un mois dans la commune d'implantation du projet visé À l’article 1 et 2. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+. la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et ‘aux aûtres autorités
locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sut le site Internet dé la préfecture de Vaucluse, dans le
récueil des actes administratifs, pendant une durée minimale de 4mois.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
1 Lé présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'envirotinément :
+. parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; + par les tiérs en raison des inconvénients où des dangers que lé projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181:3 du codé de l'énvironnement, dans un délai de 4 mois
à compter de la dernière formalité accomplie.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens ÿ
accessible par le site intemet : www.telerecours.fr.
I = Là présente autorisation peut faire l’objet d’ün récours adininistratif de deux-mois quiprolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
HT= Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. êt IL, les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans la présente antorisätion, en raison des inconvénients où des dangers qué
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L:181-3 du code de
l’environnement. He | : | :
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la récéption de là réclamation, |
pour ÿ répondre demanière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si éllé estime que la réclamation est. fondée, Pautorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour 8. |
pourvoir contre cette décision:
PEc/21
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de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUARTICLE 20 : Exécution |
+ Le secrétaire général de la préfécturé,
+ la directrice départementale des territoires,
s ja déléguée territoriale de l'agence régionale de santé,
+ lé colonel commandant le groupement de gendarmerie,
: le chef duservice départemental de l’AFB, |
+ le maire d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat mixte du Bassin des Sorgues, et transmis pour information au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Avignon, le 0 9 juil, 2019 |
Pagc 15/21
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ROËA45435
Barrage Beauchamp
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Barräge Beauchamp
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-020 - arrêté du 09 juillet 2019 portant autorisation complémentaire et changement de bénéficiaire concernant le barrage
de Moulin Vieux sur la Sorgue d'Entraigues à ENTRAIGUES SUR LA SORGUx.
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84-2019-07-10-002
arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire
de circulation sur l'autoroute A7 (travaux de réparation de
l’ouvrage PS 1885-1 situé au niveau de l’échangeur n° 23
Avignon Nord)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-002 - arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A7 (travaux de réparation 1 1 4
de l’ouvrage PS 1885-1 situé au niveau de l’échangeur n° 23 Avignon Nord)Liberté « Égaltss = Fratsraitf
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/CCSR
Affaire suivie par : Nadine POITEVIN
Téléphone : 04 88 17 83 56
Courriel : ddt-secur-cesr@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant règlementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A7
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son atticle 34, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9;
VU Je décret n° 561425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ; |
VU la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 4141-25 à 411-28 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle et notamment la 8è pattie — signalisation temporaire
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : wrww.vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-002 - arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A7 (travaux de réparation de l'ouvrage PS 1885-1 situé au niveau de l'échangeur n° 23 Avignon Nord) 115VU la demande en date du 05 juillet 2019, de Monsieur le Directeur Régional
_ d’Exploifation des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les
travaux de réparation de l’ouvrage PS 1885-1 situé au niveau de f’échangeur n° 23
Avignon Nord — PR 188.53 de l’autoroute A7, entraîneront des restrictions de
circulation ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant
notmination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet
de Vaucluse à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame An-
nick BAILLE à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date
du 9 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la
Mer en date du 9 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 10 juillet 2019 ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes Les dispositions en
vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de
la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les
entraves à la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des temitoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour permettre les travaux de réparation de l’ouvrage PS 1885-1 (tablier, garde-cotps,
enrobés, joint de chaussées...) situé dans les bretelles de l’échangeur n° 23 Avignon
Nord — PR 188.53 de l’autoroute A7, Autoroutes du Sud de la France, Direction
Régionale Provence Camargue, district d'Orange, doit procéder à la mise en place de
restriction de circulation et à la fermeture partielle ou totale de cet échangeur.
La circulation sera réglementée du mardi 10 septembre 2019 à 8h au mardi 26
novembre 2019 à Sh (Travaux).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-002 - arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A7 (travaux de réparation
de l’ouvrage PS 1885-1 situé au niveau de l’échangeur n° 23 Avignon Nord) 1 16En cas de retard ou d'intempéries, une période de repli est prévue la semaine 48 (du 26 novembre 2019 à 5h au 29 novembre 2019 à 5h).
La réglementation de la circulation et les mesures d’exploitation définies ci-dessous resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, les jours fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune de Vedène,
ARTICLE 2 : MODE D'EXPLOITATION
Le mode d’exploitation et le principe de circulation seront réalisés de la manière
suivante :
- Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence du 188+000 au PR 189+000 sur
l'autoroute A7 dans les deux sens de circulation par des séparateurs modulaires de voies de type BTA :
o La circulation se fera sur trois voies de largeur normale
o Àu droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
- Neutralisation momentanée de la voie de droite de chaque sens de circulation par cônes KSa lors de la pose et dépose des séparateurs modulaires de voies de type BT4 en début et fin de travaux
o La circulation se fera sur deux voies de largeur normale
o Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
- Fermeture partielle de l’échangeur n° 23 Avignon Nord —PR 188,53 durant 8 nuits :
o Les entrées en direction de Lyon
o Les sorties en provenance de Marseille
ARTICLE 3 : DEROGATIONS
Fermeture partielle de bretelles de l’échangeur n° 23 Avignon Nord — PR 188.53 de l’autoroute A7.
Dans la zone du chantier, la vitesse sera limitée à 90 km/h
Réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic lors de la mise en place de la signalisation.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-002 - arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A7 (travaux de réparation de l'ouvrage PS 1885-1 situé au niveau de l’échangeur n° 23 Avignon Nord) 117ARTICLE 4 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai global : du mardi 10 septembre 2019 à 8h00 au vendredi 29 novembre 2019 à 5h00
(repli inclus).
Fermeture partielle de l’échangeur n° 23 Avignon Nord durant 8 nuits : Les entrées en
direction de Lyon et les sorties en provenance de Marseille :
e Du mardi 10 septembre 2019 à 22h00 au mercredi 11 septembre 2019 à 5h00
le lendemain.
e Du mercredi 11 septembre 2019 à 22h00 au jeudi 12 septembre 2019 à 5h00 le
lendemain.
e Du lundi 14 octobre 2019 à 22h00 au mardi 15 octobre 2019 à 5h00 le
lendemain
e Du lundi 18 novembre 2019 à 22h00 au mardi 19 novembre 2019 à 5h00 le
lendemain
e Du mardi 19 novembre 2019 à 22h00 au mercredi 20 novembre 2019 à 5h00
le lendemain |
e Du mercredi 20 novembre 2019 à 22h00 au jeudi 21 novembre 2019 à 5h00 le
lendemain
se Du jeudi 21 novembre 2019 à 22h00 au vendredi 22 novembre 2019 à 5h00 le
lendemain
6 Du lundi 25 novembre 2019 à 22h00 au mardi 26 novembre 2019 à 5h00 le
lendemain
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries :
- la semaine 37 (nuit du 12 septembre 2019 de 22h00 à 5h00 le lendemain)
- la semaine 38 (nuit du 18 septembre 2019 de 22h00 à 5h00 je lendemain)
- Ja semaine 42 (nuits du 15, 16 et 17 octobre 2019 de 22h00 à 5h00 le lendemain)
+ la semaine 48 (nuits 26, 27, 28 novembre 2019 de 22h00 à 5h00 le lendemain)
Un calendrier précis des fermetures sera envoyé à J-3 par mail à la gendarmerie, à la DIR
Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux
intervenants.
ARTICLE 5 : ITINERAIRE DE DEVIATION CONSEILLE
Echangeur n° 23 Avignon Nord: ’
AJ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon ou de Marseille pourront le
faire à l'échangeur n°22 d'Orange Sud, ou à l'échangeur n° 24 Avignon Sud
B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l’autoroute en provenance de Marseille pourront le faire :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-002 - arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A7 (travaux de réparation
de l’ouvrage PS 1885-1 situé au niveau de l’échangeur n° 23 Avignon Nord) 1 1 8- Sur l'autoroute A7, depuis la sortie Orange Sud n°22, suivre la D 907 en direction
d'Avignon, puis suivre la RD 225 en direction de Carpentras pour rejoindre
l'échangeur n° 23 Avignon Nord
._ Sur l'autoroute A7, depuis la sortie Avignon Sud n°24, prendre la RN 129 puis RN 7
en direction d'Avignon, la D 907 puis D 907 Rocade Est en direction de Carpentras
puis RD 225 en direction de Carpentras pour rejoindre l’échangeur n° 23 Avignon
Nord
ARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS
L'information aux usagers sera effectuée :
> Par affichages sut les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et
PMVA ;
> _ par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
> par voie de presse pour les fermetures partielles ou totales d’échangeur
> par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
ARTICLE 7 : SECURITE SUR LE CHANTIER
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur
relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle
d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
ARTICLE8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire de la commune de Vedène, '
M. le directeur régional d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 10 juillet 2019
Pour le Préfet de Vaucluse gt pat délégation,
Le Chef du Service Exp£rtise de Crise
et Usages de la Rotite-DDT84
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-002 - arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A7 (travaux de réparation de l'ouvrage PS 1885-1 situé au niveau de l'échangeur n° 23 Avignon Nord) 119Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-002 - arrêté du 10 juillet 2019 portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A7 (travaux de réparation 1 20
de l’ouvrage PS 1885-1 situé au niveau de l’échangeur n° 23 Avignon Nord)Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-10-003
arrêté du 10 juillet 2019 portant règlementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux de reprise de la
signalisation horizontale et des enrobés dans les bretelles
des échangeurs n° 20 Orange Nord Entrées, n° 23 Avignon
Nord et n° 24 Avignon Sud)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019:07-10-003 - arrêté du 10 juillet 2019 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux de reprise 1 2 1 de la signalisation horizontale et des enrobés dans les bretelles des échangeurs n° 20 Orange Nord Entrées, n° 23 Avignon Nord et n° 24 Avignon Sud)PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/CCSR
Affaire suiviepar : Nadine POITEVIN
Téléphone : 04 88 17 83 56
Courriel : ddt-secar-cesr@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant règlementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A7
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU a Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la
loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 55,435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 telatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée
le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la
construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9:
VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique
pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination
des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
VU Le code de la voirie routière ;
VU F'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 85 20 76 - Internet : www. vaucluse, gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-003 - arrêté du 10 juillet 2019 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux de reprise 122
de la signalisation horizontale et des enrobés dans les bretelles des échangeurs n° 20 Orange Nord Entrées, n° 23 Avignon Nord et n° 24 Avignon Sud)VU la demande en date du 5 juillet 2019, de Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux de reprise de la signalisation horizontale et des enrobés dans les bretelles des échangeurs n° 20 Orange Nord Entrées - PR 162,63, n° 23 Avignon Nord — PR 188.53 et n° 24 Avignon Sud -—
PR 198.12 de l'autoroute A7, entraîneront des restrictions de circulation ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Vaucluse à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame Annick BAILLE à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 9 juillet 2019 ;
VU L'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 9 juillet 2019 ;
VU L'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 10 juillet 2019 ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ; :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour permettre les travaux de reprise de la signalisation horizontale et des enrobés dans les bretelles des échangeurs n° 20 Orange Nord Entrées — PR 162.63, n° 23 Avignon Nord — PR 188.53 et n° 24 Avignon Sud — PR 198.12 de l’autoroute A7, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district d'Orange, doit procéder à la fermeture totale de ces échangeurs.
La circulation sera réglementée du mercredi 11 septembre 2019 à 21h au vendredi 13 septembre 2019 à Sh et du lundi 16 septembre à 21h au jeudi 19 septembre 2019 à 5h (fermeture). |
L'activité du chantier sera interrompue et la circulation rétablie le jour de 5h00 à 21h00,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-003 - arrêté du 10 juillet 2019 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux de reprise 123 de la signalisation horizontale et des enrobés dans les bretelles des échangeurs n° 20 Orange Nord Entrées, n° 23 Avignon Nord et n° 24 Avignon Sud)En cas de retard ou d’intempéries, une période de repli est prévue la semaine 38 (nuit du 19
au 20 septembre 2019 de 21h à 5h), la semaine 39 (nuits du 23, 24, 25, 26 septembre 2019
de 21h à 5h), la semaine 40 (nuits du 30 septembre 2019, du 1°, 2 et 3 octobre 2019 de 21h
à 5H)
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire des communes de
Piolenc, de Vedène et d'Avignon.
ARTICLE 2 : MODE D'EXPLOITATION
Le mode d’exploïtation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale des
échangeurs suivants :
Quart Echangeur n° 20 Orange Nord :
- Les entrées en direction de Marseille
Echangeur n° 23 Avignon Nord :.
- Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Matseille
Echangeur n° 24 Avignon Sud :
+ Les entrées en direction de Lyon et Marseille,
«La sortie en provenance de Lyon
- La sortie en provenance de Marseille
ARTICLE 3 : DEROGATIONS
Fermeture totale des bretelles des échangeurs n° 20 Orange Nord Entrées — PR 162.63, n°
23 Avignon Nord — PR 188.53 et n° 24 Avignon Sud — PR 198.12 de l’autoroute A7.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre
chantier nécessaire à l’entretien de l’autotoute, sera rammenée à 0 km
ARTICLE 4 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai global : du mercredi 11 septembre 2019 à 21h00 au vendredi 13 septembre 2019 à
5h00 et du lundi 16 septembre 2019 à 21h00 au jeudi 19 septembre 2019 à 5h00 (fermeture)
et du jeudi 19 septembre 2019 au vendredi 4 octobre 2019 de 21h à 5h (repli).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-003 - arrêté du 10 juillet 2019 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux de reprise 12 4
de la signalisation horizontale et des enrobés dans les bretelles des échangeurs n° 20 Orange Nord Entrées, n° 23 Avignon Nord et n° 24 Avignon Sud)Fermeture totale de l’échangeur n° 23 Avignon Nord durant 2 nuits :
- Du mercredi 11 septembre 2019 à 21h00 au jeudi 12 septembre 2019 à 5h00 le
lendemain.
-Du jeudi 12 septembre 2019 à 21h00 au vendredi 13 septembre 2019 à 5h00 le
Jenderoain.
Fermeture totale de l’échangeur n° 24 Avignon Sud durant 2 nuits :
- Du lundi 16 septembre 2019 à 21h00 au mardi 17 septembre 2019 à 5h00 le
lendemain
- Du mardi 17 septembre 2019 à 21h00 au mercredi 18 septembre 2019 à 5h00 le
lendemain
Fermeture totale du quart échangeur n° 20 Orange Nord Entrée durant 1 nuit:
- Du mercredi 18 septembre 2019 à 21h00 au jeudi 19 septembre 2019 à 5h00 le
lendemain.
L'ordre defermeture pourra être modifié, un calendrier précis des fermetures sera envoyé à J- 3 par mail à la gendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux intervenanis,
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries, sans fermeture simultanée de 2 échangeurs consécutifs dans le même sens de circulation :
. la semaine 38 (nuit du 19 septembre 2019 de 21h00 à 5h00 le lendemain)
- la semaine 39 (nuit du 23 septembre 2019 de 21h00 à 5h00 le lendemain, du 24
septembre 2019 de 21h00 à 5h00 le lendemain, du 25 septembre 2019 de 21h00 à
5h00 le lendemain, du 26 septembre 2019 de 21h00 à 5h00 le lendemain)
- Ja semaine 40 (nuit du 30 septembre 2019 de 21h00 à 5h00 le lendemain, du 1°
octobre 2019 de 21h00 à 5h00 le lendemain, du 2 octobre 2019 de 21h00 à 5h00 le
lendemain, du 3 octobre 2019 de 21h00 à 5h00 le lendemain)
ARTICLE 5 : ITINERAIRE DE DEVIATION CONSEILLE
Quart Echangeur n°20 Orange Nord/Enirées :
Les usagers VL désirant emprunter l’autoronte en direction de Marseille pourront le
faire à l’échangenr n°21 d'Orange centre.
Les usagers PL désirant emprunter lPautoroute en direction de Marseille pourront le
faire à l'échangeur n°19 Bollène en empruntant la RN7 en direction du nord.
Echangeur n° 23 Avignon Nord :
A/ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon ou de Marseille pouttont le faire à l'échangeur n°22 d'Orange Sud, ou à l'échangeur n° 24 Avignon Sud
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-003 - arrêté du 10 juillet 2019 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux de reprise de la signalisation horizontale et des enrobés dans les bretelles des échangeurs n° 20 Orange Nord Entrées, n° 23 Avignon Nord et n° 24 Avignon Sud) 125B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l’autoroute en provenance de Lyon ou de Marseille pourront le
faire :
- Sur lautoroute A7, depuis la sortie Orange Sud n°22, suivre la D 907 en direction
d'Avignon, puis suivre la RD 225 en direction de Carpentras pour rejoindre
l'échangeur n° 23 Avignon Nord
- Sur l’autoroute A7, depuis la sortie Avignon Sud n°24, prendre la RN 129 puis RN 7
en direction d'Avignon, la D 907 puis D 907 Rocade Est en direction de Carpentras
puis RD 225 en direction de Carpentras pour rejoindre l'échangeur n° 23 Avignon
Nord
Echangeut n° 24 Avignon Sud :
À/ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon ou de Marseille pourront le
faire à l’échangeur n°23 d'Avignon Nord, où à l’échangeur n° 25 Cavaillon
B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Lyon ou de Marseille
pourront le faire :
- Sur l’autoroute A7, depuis Îa sortie Cavaillon n° 25 suivre la D99, la D?n en direction
d'Avignon afin de rejoindre l'échangeur n°24 Avignon Sud
- Sur l'autoroute A7, depuis la sortie Avignon Nord n° 23, suivre la D225 en direction
d'Avignon puis la D907 (Rocade Est), prendre la RN7 en direction de Marseille.
rejoindre l’échangeur n°24 Avignon Sud
ARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS
L'information aux usagers sera effectuée :
> Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et
PMVA;
> par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107,7 Mhz.
© par voie de presse pour les fermetures partielles ou totales d’échangeur
> pat le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
ARTICLE 7 : SECURITE SUR LE CHANTIER
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en
place pat Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur
relative à la signalisation temporaire sut autoroutes.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-003 - arrêté du 10 juillet 2019 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux de reprise 1 2 6
de la signalisation horizontale et des enrobés dans les bretelles des échangeurs n° 20 Orange Nord Entrées, n° 23 Avignon Nord et n° 24 Avignon Sud)En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle
d'Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
ARTICLE8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire des communes de Piolenc, de Vedène et d’Avignon
M. le directeur régional d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 10 juillet 2019
Pour le Préfet de Vancluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Roufe-DDT84
Jean-Paul DET/C
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-003 - arrêté du 10 juillet 2019 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (travaux de reprise 127 de la signalisation horizontale et des enrobés dans les bretelles des échangeurs n° 20 Orange Nord Entrées, n° 23 Avignon Nord et n° 24 Avignon Sud)Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-11-001
arrêté du 11 juillet 2019 portant carte scolaire pour la
rentrée 2019, issu du CDEN du 9 juillet 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-11-001 - arrêté du 11 juillet 2019 portant carte scolaire pour la rentrée 2019, issu du CDEN du 9 juillet 2019 128Liberté » Égalité 4 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ser
meà
académie
Aix-Harselle
direction des saruces
dépuriementoux
de l'éducation notintole
Vüvduss
éaucation
natinhale
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 donnant délégation de pouvoir aux directeurs
académiques des services de l'Éducation nationale
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental consulté le 4 juillet 2019
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale consulté le 9 juillet 2619
ARRÊTÉ
Articlé unique : sont prononcées, pour prendre effet à compter de la rentrée scolaire 2019,
les mesurés suivantés :
IL. OUVERTURES DE CLASSES liées à des situations nouvelles :
1. Écoles maternelles :
Rentrée 2019
Nombre de classes
8
\ ON CAMILLE CLAUDEL AVIGN | dont 1 UEM
AVIGNON À. DE ST EXUPERY 9
Modification de 2 décharges de direction :
Rentrée 2018 | Rentréé 2019
Quotités Quôtités
C. CLAUDEL 0,25. 6,33
ST EXUPERY 0,33 D,50
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-11-001 : arrêté du 14 juillet 2019 portant carte scolaire pour la rentrée 2019, issu du CDEN du 9 juillet 2019 1292. Écoles élémentaires :
Rentrée 2019
Nombre de classes
AVIGNON ST GABRIEL 4
CAVAILLON JOLIOT CURIE 8
ICOURTHEZON JEAN VILAR 13
Modification de 2 déchärèes de direction :
Rentrée 2018 | Rentrée 2019:
Quotités Quotités
ST GABRIEL (e) 0,25
JOHOT CURIE 0,25 0,33
‘3. École primaire :
Ouverture Rentrée 2019
Nornbre de classes
VENASQUE PRIMAIRE élémentaire (1 mat + 2.élém)
1. FERMETURES DE CLASSES liées à des situations nouvelles !
1. École maternelle :
Rentrée 2019
Nombre de classes
AVIGNON CLOS DE LA MURETTE 4
2. École élémentaire :
Rentrée 2019
Nombre de classes
6 Ni :
QURRE DE SEVE ; SORGUES
MOURRE dont 1 ULIS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-11-001 - arrêté du 11juillet 2019 portant carte scolaire pour la rentrée 2019, issu du CDEN du 9 juillet 2019 130IN Cité éducative!
Ouverture d’un poste de coordonnateur
IV, Micro-école:
> Ouverture d'un poste
V, Postes G vacants:
> 3 fermetures définitives :
# AVIGNON élémentaire Ste Catherine
Ÿ__LE THOR élémentaire La Passerelle
ORANGE élémentaire A. Camus
Avignon, le 11 juillet 2019
A
D 7 4
Christian PATOZ /
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-1 1-001 - arrêté du 11 juillet 2019 portant carte scolaire pour la rentrée 2019, issu du CDEN du 9 juillet 2019 131Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-15-001
arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du
tour de France 2019 dans le département de Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 1322
HE.» Bali + Prateraité
RévusLropa FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpeñtras { Pôle réglementation et police ädministrative d Affaire sulyie por Isabelle Abbata
“Téléphone : 04 90 47 70 30
ap-menlfestationt-srartives-carpentras@vauèluse.gou.fr
ARRETE PRÉFECTORAL |
ou 45 JUL 201
FIXANT LES GONDITIONS DE PASSAGE
DU TOUR DE FRANCE 201$ DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite:
‘VU le code de l'aviation civile ;
VU Je code général des collectivités territoriales, notamment ses aïtlcles L, 2712-1 et suivant, L, 22151, _ 2 8221-4 et L. 8221-5 ;
VÜ le todé de la ronte : :
“VU le code du. spoñt, notammetit ses articles L, 331-5 à L. 331-7, L, 331-5, D. 331-5,R, 331-4, R. 3316 à R. 331-17 et A, 331-2 à À. 331-7 ; .
VU le code de l’erivirôrinement, notamment ses articles L. 414-4 et R, 414-19 ;
VO le décret.n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décrét rio 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif An remboursement de certaines déperises supportées par les forcës de police et de gendarmerie :
* VU Le décrei du 9 mai 3014, publié au. journal officiel du 10 mai 2018 nommant M, Betttéhd GAUME en qualité depréfet déVaucluse ;
VU le décret n° 2017-1279 du 8 août 2017 pürtant simplification de Ja police dés Manifestations sportives;
VU l'airêté inteoministérel-dn 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations. et des rassémblemenñts de persofnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoprèrés ;
VU L'arrêté du 4 iârs 2006 relatif aux règles de l’air ét aux services de la circulation aérienne modifié, notamment son annexe 1,53,1.2 niveau minimal ët & 4.6 régles. de voi à vue;
VU Parrêtéinterministériel du 28 octobre 2010, modifiépar l'arrêté du24 décémbré 2014, fixantle montant ;
des remboursements de céitäines dépenses supportées.par les forces de police et de gendanerle. ;
VU L'arrêté mterministériel du 20 décémbré 2010 partant interdiction. de cértaines routes aux-coñcentrations ét manifestationsSportives ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 rélatifà l'interdiction de circulation des véhicules de transport dé rharchiaridises à certainespériodes ;
Sous-Préfecture. de Carpentras — 62, tue dé la süuS-préfecturé — B, P, 90266 - 84208 Carpentras Codex Téléphone :04 90 47 70-00 —télécopie :04-90 63 08.90 < Courriel : sp-carpeniras@vaücluse.ouv, FF
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 133des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2019 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU l'arrêté temporaire du conseil départemental de Vaucluse, portant réglementation temporaire de la
ciruclation pendant Le déroulement de la 17ème étape du 4 juillet 2019,
VU les arrêté municipaux des communes traversées par la 17ème étape du 106ème Tour de France,
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux
hauteurs minimales de vol ;
VU les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2019:
Considérant la note d'infonnation du 19 juin 2019 du ministère de l'intérleur relative aux conditions de
passage du 106ème tour de France, . . . . .
Sur proposition de M, le sous-préfet de Carpentras,
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2018 relatif aux interdictions complémentaires de circulation
ARRÊTE :
Article 17
L'épreuve sportive dénommée "106ème Tour de France cycliste 2019" empruntera, le 24 juillet 2019, dans
le département de Vaucluse, l'itinéraire suivant
-__ Route(s):
Route Communes Passage prévisible |Passage prévisible
A. PS . du 1"coureur. |du dernier coureur
D976 Orange (D976-VC-N7-VC-D975) 13h 23 13h 28
D975 Camaret-sur-Aigues, 13 h 35 13 h 40
[Ds7s Travaillan 13h 40 13h46
D975 Croisement de Ja Courançonne (Caïiranne) 13h 46 13h53
D 975 Rasteau 13h 51 13h59
Fu re
he er
D975-D938 |Vaison-la-Romaine 14 h 02 14h13
D 938... Le Flez ot _ f : 44h08 + j - 14h17
D71 Saint-Romain-en-Viennois 14h11 14h 20
D71/D86 Carrefour 14h12 14h21
D86/D42 Carrefour 14h 14 14h23
DA
en
À he
| hu
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2019 est interdite à tous lesvéhicules, :
_ autres que ceux munis de insigne officiel de l'organisation au plus tard À h 00environ avant le passage de
la caravane publicitaire et jusqu’à 30 mn après au plus après le passage du véhicule « fin de course»
conformément :
- À l’arêté du conseil départemental de Vaucluse, portant réglementation temporaire de la circulation
pendant le déroulement de la 17ème étape du 4 juillet 2019,
- aux arrêtés municipaux des communes traversées,
ci-annexés,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 134Durant la période d'interdiction à la circulation, le franchissement des voies précitées est interdit, sauf autorisation des forces de l’ordre et sous leur contrôle, OT Co | |
Les ‘véhicules dont les conducteurs fustifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et otamiment les véhicules dé lutte contre l'incendie) pourront êtré antorisés à emprunter les voles interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie,
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l’ensemble du parcours, dans les conditions prévues par les arrêtés municipaux et départemental et en tont état de cause entre 6 h 00 à 15 h 00,
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voles particulièrement étroites,
Article 2
Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1", les nsagers seront invités à emprunter des itinéraires alternatifs mis en place.
“Article 3
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention "Tour de France cycliste 2019" n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partle, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes
réquisitions des agents de la force publique...
Axticle4
Sauf dans les cas prévus à l'article 1°, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition, ‘
Article 5
Sur les votes empruntées par le Tour de France 201 les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur. vénte, que par leür titré, leur prix et lés noms de leurs rédacteurs.
Article 6
..._ Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par Le Tour de France, le jour de son passage dans le
département, .
* :Sui les mêmes volés, à l'térieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles
et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'antorité municipale,
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stattonnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc,.,
situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 135Article 7
À titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la céravane publicitaire du Tour de France
peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser
sur la voie publique des haut-parleurs mobiles, -
co UT
Cette autorisation ne conceme que les émissions ayant pour but de diffuser des Informations sportives, des consignes de sécurité
pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication,
Article 8
Toute publicitépar haut-parleurs effectée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite,
Article 9
_ Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous
réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés
pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements Importants,
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ? sont en particulier
interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique,
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de
l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Gette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant
à l'Etat ou affrétés par les services publics,
L'insertion de drones utilisés à titre privé est interdite dans l’espace aérien du Tour de France,
Article 10
.... Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies emprüntées par le Tour de France, le
Jour de son passage dans le département, le port, le transport et Putilisation des artifices de divertissement et’ d'engins pyrotechniques des catégories
F1, F2, F3, T1, T2, Pi, P2,
Article 11
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté.seront constatées et poursuivies, conformément aux : dispositions de
l'article R, 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le vas
échéant, par les lols et règlements en vigueur.
Article 12
Le présent arrêté préfectoral est sodmis à nu contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé
auprès du tribunal adtninistratif de Nîmes - 16 avenue Fenchères - CS 48010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai
dé deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse ou de sa notification,
136 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de VaucluseLe tribunal administratif peut aussl être saisi par l'application informatique "Télérecopts Citoyens aceessible par Le site internet wwwitélérecours. fr.
Aiticle 13
Le directeur de cabinet du préfet de Vauclusé, le sous-préfet de L’arrondissement de Carpentras, le président
du conseil dépértemental de Vaucluse, le commandant du grouperient de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de Ja sécurité publique, la directricé départementale de la cohésion sociale, 1e directeur départemental de la prôtection des populations, la directrice départementale des territoires, le directeur dépaitemental des services d'incendie «et secours, les miairës dès communes: concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont unie copie sera adiesséé au ministre de l’intérieur,
Uné éople sera adressée au pétitidnnairé à titre de ftitification,
Le Préfet,
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 137Tour dé France 2019 2602/2019
17ème étape : PONT DU GARD > GAP
Mercredi 24 juillet 2019
Distañée : 200 km
Garaväne Publicitaire
Parklnÿ :établissements Vignobles et Compagnie,-chémih'dés Croiséés[D19 À), Castillon-du-Gard
Évacuation. du pärking:-d8 f0h00 à 10h30
“Passägs sur là ligne de départ :.de 10h15 à 10h45
Course
Rassemblement de dépait :Pont du Gärd - Rive Droité
Signature : de 11h05 à 12h05
Appel: 12h10
Départ fiétif : 12h15, par D9éd, REMOULINÉ, avenue du Pont du Gard, D606, avenue Geoffroy Peiret, D6100; D19, FOURNES, D4514, N100
Départ réel : 12h50,sûrlaN100, soit à7,7km du Îlen dé réssemblement
KILOMÈTRES | EE | . HORAIRES
parcôurir Caravane 44 km/h parcourus ITINÉRAIRE
C7 FRANCE.
_DSët PONT DU GARD Y Départ fictif | do25 | 1225| 1225 | 1225
_ REMOULINS (D981- -56086-D6100-D19)
JT
_Di9 FOURNÈS (D19-D351-N100)
42 km/h | 40km/h
0 | N100 PONT DU GARD ___ Dépärtiéel @] oo | 1240 | 12460 | 1246
25 ___ ESTÉZARGUES (près) | 12:44 | 12:43
| 12:43
4 Eu La Baraquelte (DOMAZAN) (N100-D976) L_12445 | 12:46 | 1248
5.5 | D976 ROGHEFORT-DU-GARD | | 048 | 12:47 | 12:47
| 1248
13. | __ TAVEL (près) | 10:69. |
12:58 | 12:68 | 12:59
17 Carrefour D978-VC 1u06 | 1%08 | ta04 |
1305 20 |
VC Carrefour VG-D880 _1140 | 1307 À 1308 | 1410
21 | D980 ROQUEMAURE (D960-D990-Do76) it | 1308 |
1310 | 13:11
52 _| D976 ORANGE (D976-VC:N7-VC-D975) 118 | 1323 | 1325| 1328
40.5 | D975 CAMARET-SURAIGUES Il 11:40 | 1335 | 13:37 | 1340
44 | TRAVAIELAN. | 11:46 | ta40 | 13:43 [1346
49 __ Cralsementdela CourangonrieIGAÏRANNE) | | 1853 | 1946 | 13:50 43:64 | 825 |
RASTEAU(péS) [. 1150 | 13:51 | 1466 | 13597
56.5 ___. ROAX LL
4:04 605 À YASON-LA
ROMAINE (pes -D63) (entrée) |
5 D938 Le Flez (D938-D71) | nn :
| 66.5 D71 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS nn 12:20
| 14#1 | 1445 | 14:20
67.6 _ Carrefour D71-D86 12:21 | 1412
| 4416 | 14:21
‘69 D86 Carrefour D85-D46 | .1223 | 1414À
tie | 1423
70 ‘46 - FAUCON | 12:24 À 1415 | t41o |
44:24
_1256 | 745 D4 __ MOLLANS-SUR-OUVEZE (D4-D5) ? . 12:32 | 14:21 | 1426| 14:82 | 1225 [| 775
D5 PIERRELONGUE | . | 1286 | 1425 1 14:30 | 1426
1205 | 795 La Grange Basée {LA PENNE-SUR-L'OUVEZE) 12:89 | 1428 | 1433 | 4430 416.5 _885 | BUIS-LES-BARONNIES (D5-D646) L | 1245 |'idss [1439 | 1445
_110 _._89 | DS45 TunneldeVercoiran | "| 14264 Jia
| 448 ls
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 138République Française
CONSEILDEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
*_ “Direction des Interventions et de la Sécurité Roûflère
* ‘Agence de VAISON LA ROMAINE
ARRETE TEMPORAIRE
N°19-4249. DISR
Portant réglementation temporaire de la circulation
pendant le déroulement de la 17°%° étape PONT DU GARD - GAP
du 106°"° TOUR DE FRANCE Cycliste
Sur les RD 976 - 975 - 71 - 86 - 46 et RD 8
Communes de
Orange, Travaillan, Violès, Cairanne, Rasteau, Roaix,
Vaison la Romaine, Saint-Romain en Viennois, Puyméras et Faucon : - : Hors agglomération |
Le Président du Conseil départemental de Vaucluse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les atticles L 3221-4, et
L2213-1 à L22213:6,
Vu Je Code de la route, .. eue Du noces ce
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière et notamment la 8° partie,
Vu l'atrêté du Président du Conseil dépattemental n° 2018-4791 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme FONTAINE Directeur des Interventions et de la . Sécutité Routière, Pôle. Aménagement, et en ças d'absence à Monsieur Bernard MATOIS + : {
Directeur Adjoint des Interventions et de la Sécurité Routière, Pôle Aménagement
Vu la demande par laquelle la société AMAURY SPORT ORGANISATION, organisatrice, sollicite la réglementation temporaire de la circulation sur le parcours de la 17°".étape de du 106" Tout de France Cycliste.
Considérant la note d’information du 19 juin 2019 du ministère de l’intérieur relative aux
conditions de passage du 106/" tour de France :
Considérant qu'il ÿ a lieu de prévenir tous risques d'accidents pendant le déroulement de la
17" étape : PONT DU GARD - GAP du 106" tour de France qui se déroulera le mercredi 24 jaillet 2019... Ce ee ue ee eee cie
ARRETE
ARTICLE 1 : Circulation
| L'épreuve sportive se déroulera sous le régime de l’usage privatif de la chaussée,
La circulation des véhicules sera réglementée de la manière suivante :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 139Le mercredi 24 juillet 2019 la circulation séra totaléinent interdite hors agglomération sur le
parcours de Ja 17% étape Pont du Gard - GAP du 1060" étape du tour de France (sections des RD 976, 975, 71, 86, 46 détaillées ci-après), ceci pour tous les véhicules autres que ceux munis de l’insigne officiel de l'organisation, et au plus tard 1h00 environ avant le passage de la varaVaue publicitaire etjusqu’à 30 mn ai plus après le passage du véhicule « Fin de course ».
Les forairés prévisionnels de passage de ka course sont joints en annexe au présent ar
" letdiction de ciréulation s'échelonnera sur l'itinéraire de la course et à partir de:
OIL à l'entréé:qu'dé : à
Duütant cette période, les franchissements des carrefours À niveau avec les sections de routes empruntées par la course seront interdits,
Lä circulation des piétons sera interdite sur le pont de Roquemaure dé franchissement du Rhône
(RD976 entre les PR 0+169 gt 0+100) dans les mêmes tranches horaires que l'interdiction de
circulation,
Les sections de routes départementales suivantes (Voir carte en annexe) empruntées par la course
seront neutralisées :
+ RD 976 du PR 0+000 au PR 7+ 518, commune d'Orange | |
- RD 975 du PR 1+440 au PR 44935 communes d'Orange et Camaret sur Aigues
- RD 975 du PR 44935 au PR 6+790 communes deCamaret sur Aigues et Travaillan
= RD 975 du PR 74930 au PR 18+810 communes de Trayaillan, Viclès, Cairanne, Rasteau
et Roaix
- RD 975 du PR 204021 au PR 23+075 communes de Roaix et Vaisoh laRomaine
- RD 71 du PR 04225 au PR 24055 et du PR 2+665 an PR 34370 cotimuhe de Saint Romain en Viennois
- RD 86 du PR.0+000 au PR 1+633 tomimuhes de Saiñt Romain en Vienñoôis, Puyméras et
Faucon
- RD:46 du PR 94385 aù PR 13-000 commuñe deFaucon.
La route départementale n° 8 entre les PR 20+000 et 26+461 sur les communes de Cairanne,
Travaillan et Violés, bien que f’étant pas sut itinéraire de la course sera également fermée à la
circulation, | .
La fermeture à la circulation de l'itinéraire de course ainsi gue des routes départeréntales
débouchant sut l'itinéraire, pourra intervenir pat anticipation en fonction de la éiréulation constatée et du faux de remplissage des parkings, céla à l'initiative des forces de J'ordre coñforiément au document sur les fermiétures biévisionnéllés annexé au présent atrêté,
Pour des ralsons de sécutité, où en fariction des perturbations constatées où du taux de
remplissage des paikings, ét à l'initiative des forces de l'ordre, la fermeture à la ciréulation de
l'itinéraire de coutsé äinéi que des routes départementales y débouchant pourra intervenir par
änticipatioti des prévisions données ci-après,
Mesures particulières :
Durant la période d'interdiction à la circulation, le franchissement des voies précitées est interdit,
sauf autorisation des fotces de l’ordre et sous leur contrôle, |
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 140- Des points de traversées pourront se faire sous contrôle des forces de l’ordre jusqu'à un quart d'heure avant le passage des coureurs aux points suivants :
. Giratoire RD 43/RD 975 commune de Camaret sur Aigues
“ GiratoireRD 8/RD 975 à Cairanñé |
Les usagers auront la possibilité d'emprunter les axes secondaires hots des sections précitées afin d’assurer leurs déplacements. Une signalisation d’information sera mise en place 10 jours avant l'épreuve par les services du conseil départemental de Vaucluse, Sur ces itinéraires hors € course auoun véhicule ne peut s’affranchir des règles du code de la route.
L'ouverture à la circulation s'effectuera au plus tôt quinze minutes après Île passage du véhicule « Fin de Course » de la gendarmierié Nationale et À l'initiative des forées de l’ordre, |
ARTICLE 2 : Stationnement et interdictions catégorielles :
- Le stationnement des véhicules sera strictemernit interdit vendredi 24 juillet 2019 de 6h00 à 15h00 sur les voies de circulation empruntées par la course et délimitées par le marquage en rive,
- Plus généralement, le stationnement sera interdit sur accotements dans les virages à angle droït ou épingle à cheveux, dans les zones faisant suite à une longue ligne droite ou descente rapide ainsi qu'aux abords des ponts et dans les sections particulièrement étroites.
A la discrétion des forces de l’ordre et en fonction de l’utilisation du site par l'organisateur
.4. .. ...... quelques stationnements seront éventuellement -autorisés notamment -pour ‘les véhicules” - accrédités,
ARTICLE 3 - pue our
Du lundi 22 Juillet 2019 au mardi 24 juillet 2019 inclus, et sauf intervention d'urgence autorisée, les travaux sur le parcours emprunté par l'épreuve ainsi que sur les routes départementales
- débouchant sur l'itinéraire de course hots interventions d'urgence sont interdits. mr
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation définies aux articles 1 et 2 ne s’appliquent pas aux véhicules
d'intervention visés dans le présent arrêté dont les conducteurs justifietont d'une urgence
particulière (activité médicale, services publics, forces de l’ordre, services de secours et de lutte contre les incendies, services gestionnaires des routes ou entreprises expressément mandatées par les services en charge de la gestion de la circulation), Ils poutront emprunter les voies interdites à la circulation sous les réserves suivantes ;
Les restrictions de citoulation définies aux articles 1 et 2 nes "appliquent pas aux vébicules des ” Services publiés en mission d'urgence :
— sur l'itinéraire de course, ces véhicules circuleront de préférence dans le sens de la course et sous escorte d’un motard de la gatde républicaine dépêché par l'escadron
. accompagnant l’épreuve.
— hors itinéraire de course, ces véhicules circuleront, si nécessaire, sous escorte des forces de l’ordre,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 14 1ARTICLE 5
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. sera iisé en place et éhtrétenue par les services départementaux,
ARTICLE. 6
Les dispositions définies par le présent arrété annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires et antériéures pendant la durée de l'épreuve spotive. La ferméture des voies à la
”_ “cireulation séra assurée par les forces de l’ordre et la société organisatrice dans lés conditions
définies par la commission départementale de sécurité routière,
ARTICLE T
M. le Commandant du groupement de gendarmerié de Vaucluse, M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, M. le Président du Conseil départemental, Mesdames et Messieuts Jes Maires des comrnnines concernées, M. lé chef de l’apetice routière départementale de Vaison la Romaine, sont chatgés de l'exécution.du présent arrêté qui sera publié et affiché conifortnément à la réglementationt eñ vigueur.
Avignon, le +4 JUL, 2018
Pour le Président et par Délégation
Pièces jolnles : Plan dé lilinéralre de la 17% élape
en Vaucluss
Inéraire horaires prévisionnels de passäge de la éourseétabli le 26/04/2019
‘M. Le préfèt deVaucluse,
M. le Directeur Départemental de Ja Sécurité Publique
Direclioris dépariementale des’Teritoires |
Mile Conmandan£ dû prouperent de gendanneris de Vaucluse | |
Mnies et M. lésmaires des communes de Orange, Travallfan, Violès, Cairanne, Rastéat, Roaix, Vaisonla Romaine,
Saint'Romain en Viennois, Puyméras et Fapèdu,
M. le cliefde l'agenteroutière départementale de Vaisori laRoraine-
L'érgänisateur AMAURY SPORT ORGANISATION
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 142_Lenomp.
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143 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse| Course
26/09/2919
Me Tour de France
2019
Re
17ème étape : PONT DU GARD > GAP
Mercredi 24 juillet 2019
Disténoe : 200 km
Catavane Publleftaire
Patklag : établi As Vignobles at
Compagn + chemin des Croitées {219 4),
Castilon-dy-Gara Évaogalion du parking
: da 10h00 à 10h10
Passage sur {a Ngne de départ : de
10h15à 10h45 .
Rassemblement da départ ; Pont du Gard
- Ave Droite
. Sienaturp : de 11h05 à {2h05
Appel : 12h10
‘ EMApeut : has, par 981, REMOULINS, avenue
du Pont du Gard, D6066, avenue Geoffray
Parret, D6100, D19, FOURNÈS, LA
Déparl réal : 12h30, sur fa N106, solt à
2,7 kit du lieu de rassemblement
“KILOMÈTRES D
ue » HORAIRES
“5 ÉRANGE
Daët [PONTOU BARO
\ Départ flotte
REMDULINS [D981-Dé0ëë.Dé100 018)
019 FOURRÉS(Die Don) a LT me [
EE 300 PONTDU GARD 1
‘ ESTÉZARGUER(prés)
La Barrquatts 0 (DOMAZANIN00- d-D576)
FD078ROCHEFORT-DLGARD
____TAVEL . Inès}
Car |. Garelou, DOTENE |
CarrefourVC-Da80
SOEUR DeD£
___RASTEAD (ps)
[ ROAX "
VAIBON.-LA-ROMAIRE (n97£. 976-D088)fonvén)
MAÏBORLA-ROMAINE
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DTSANTROMAINEN: AMIENNOIS
: L Genefourt Def.066 —
J _ CarrefourDB&-D4s
| PRÔMELS _D4 MOLLANS-
SUR: “OUVÈZE {Ou
(DS|PERRÉLONQUE
___La Grangn Basse {LA PENNE aens (LA PENNE SUR L'OUv E)
__ BUIS-LES-BARONNIES126. 648)
à FueldeVerslean
144 Préfect e Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 let 2019 fixant les conditions de passage dutour de F ance 2019 e départ ment d auclus réfecture di lus: 1 juill 2 10rt P £ dans 1 ement de VaucluseVillé d'Orange |
ORANGE, le 5 Juin 2019
LEMAIRE DE LA VILLE
VU la Code des Collecliuités" ertloifales et en| pétléullèr las-adiclesL:2212-1 —
je5 L.2212-2-L.2213-1, L2214-2 ef L.22134 ;
VU Ja LOI n° 82-218 du 2 Mars 1982, relaflÿe eux diolis el libertés. des
colfectivités Incales complétée ‘et modifiée par a Lol n° 82-623 du 22 Julilet
| 1882 madifiée et parta LO) n°.83-8 du 7 Janvier 1983,
Direction de l'Aménagement VU le codé dé la routé, el notamment les adlloles R.411.1 à R.411.8, & du Cadre de Vie - R411.18, R.411.26 à R.411.28 et R.412-28 el 417.10; Gestion du Dôrriaine Püblic in VU le Code Pénal ;
VUérrêté ministériel du 46 Juillet 4974 rélatif à là siprialisallon temporatre,
VU l'érêté.runlclpal du 31 roai 1668 V6 per Monsieur 18 Piélel de Vauciuée le
28 Jüin 1963 sur fa circulation et le slationiiément dans Feggtomération
Orarigadise,
VA le procès-verbal des opérations. auxquelles IFa été procédé pour l'installation des tühseillèrs iunjelpaux:le 28 mars.2014;
VU le procès-verbal des opérationsauxquelles'il $ fé procédé pour l'élattion du
“Mäire et des Adjalnis la 26 Juillet 2047 <:
VUla délibération n° 57342017 du Coñsell Municipal ën date du 25 iluillét 2017. transmise en Préfecture le Jour mémé, portant eréallon de neuf posies d’adjoints +
VU l'arrêté du Maire n°-306/2017 en date du'28 Julet 2077, transris
Bn Préfecture le 28 Juillet 2017, affiché le 27 Juillet 2017, publié Eu
réeuél dès actes administrätfs de fa Commune du mois de Juillei,
complété par l'arrêté du Maire n° 335/2017 en date du 23 Aëût 2017,
transmis en Préfecture le 24 Août 2047 publié au recueil des aclés
administratifs de la Commune du fals d'Aôût, donnant délégation de fonction et de signalute à Monsleur Gérald TESTANIÈRE én ce qui concéie la réglementallon et ls pouvoirs de polies du Maire en matlèré dé. gesiion de la valrie et da la clculallon ; |
47408 Étape
Du 106"TOUR DE Frañiée.G cliste
Mergrédi 24 Juillet 2019 + 7
... Gorisldérant qu'à l'occasion du 1085 -Tour dé France Cyclisté qui se
détéuléra du 6 au 28 Juillet 2015 - [a 17% Etape s'effectuera sur la
Commune le Mercredi 24 Julliet 2019 avec le passage de la céravane
ét dé la course cycliste; 1 Impoïñle ‘de lalssar bre de foûl
encombrement teflainès tués et places de là Ville,
ARTICLE 1: = La circulation des Véhicules detoutes sortes, sera à Merde sut l'itinéraire Suivant :
rent,
- Cour Aide B land (Théâtre Municipal), | Leclerc,
Boulevard Edouard Dajadier,
t Neuf, - Rué du Térriér,
venué Jean-Henri Fabre {en Sens invérse) -Aÿénuëé Jeañ Moulin, - Pont des 43 Arches, - Ruë des Vieüx Remparts, -Route de Camaret, |
LE MERCREDI 24 JUILL] LL2019 de 8H.à 15H,
En fonction.de > l'évolution.et des hesoin AEferinet ure pourra:être réajustée
| Place G. Clemenceau«BP 187 --84106 OrangeCedex - Vaucluse
TEL : 04 90 51 41-41 - Fax.: 04 90 3455 89 - Site Internet : wwwville-orange.fr
| Touié correspandance doit être adressée impersonnellemiént àMonsleur le Maire d'Orangé
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 145ARTICLE 2 : - Le stationnément des véhicules de toutes sortes, sera interdit, sur l'iinéraire suivant: "
- Rue Saint-Clément,
- Gours Aristide Briand (Théâtre Municipal),
-Place des Frères Mouñet,
- Rus Pourtouies,
- Pont Neuf,
- Avenue Jean-Henri Fabre {on sens inverse)
- Pont des 13 Arches,
- Route de Camaret,
- Rue de Tourre,
- Rue Madeleine Roch,
- Rue du Général Leclerc,
- Boulevard Edouard Daladier,
- Rue du Terriet,
- Avenue Jean Moulin,
- Rue des Vieux Remparts,
DU MARDI 23 JUILLET 2019 à 8 Hau MERCREDI 24 JUILLET à la fin de la Course,
ARTICLE 3 : - La circulation et le stationnement des véhicules de toutes sortes seront interdits, sur les voies qui seront barrées et des sens
de circulation inversés, sur les artères tenant et aboutissant au circuit de la 17% étape :
-__ Traverse des Négades {CR.S.27)
-__ Chemin de la Rose Trémière {VC.31)
- Chemin de Rimoriét (CR.S.22), L
- Ghemin de Courtebotte (VC.4),
- Chemin de Nogaret (VC.03),
-. Avenue Jean Moulin,
- Impasse de la Hatie,
-_ Rue du Colombier,
- Chemin de la Cavatade,
- Chemin du Ratavoux,
- Avenue de Nogent,
- Montée Spartacus,
-_ Rus Charles Dupuy,
- Impasse des Œillets,
-_ Impasse des Camélias,
-: Montée des Princes,
- Rue Ancien Collège,
- Rue Caristie Sud, - Rue
de l'Ancien Hôpital,
- Cours Pourtoules et parking,
Ruë de laFabrique,”
Rue Paul Marléton, Avenue Jean-Henri Fabre,
Rue de Provence,
Rue du Vercors,
Rue Delsuc, .
- Ghemin de Saint-Paul (CR.S 21),
- Chemin ds la Gironde (VC,71),
“Route du Grès {(VG. 8),
- Chemin des Peyières Bianches (VC.24),
- Chemin du Marquis (CR.N.23),
. Avenue de Lavoisier, .
- Rue des Veyrières,
- Traverse de la Cavalade,
- Chemin de Bachaga Boualem,
- Chemin du Roard,
- Traverse Spartacus,
. - Avenue des Thermes,
- Impasse des Glycines,
- Impasse des Marguerites,
- Demi-anneau rond point Théâtre M unicipal,
Rue Tourgayranne, : ” D
- Rue du Mazeau,
- Rue Saïnt-Florent,
- Montée Julia Barthet,
Rue Alexandre Blanc, + Rue
Général Leclerc,
- Boulevard E. Daladier,
- Rue Gontrescarpe,
. = Rue des 7 Cantons,
- Rue Pasteur,
> Parking Raimu,
:- Impasse du Dauphiné,
- Avénue G. le Taciturne,
LE MERCREDI 24 JUILLET 2019 — de BH, à 46H, .. ..
ARTICLE4 : - Les forces de l'ordre se réservent le droit de fermer à la circulation tautes les voies de la
. Sommune nécessaires au bon déroulement du Tour de France, a minue dec ce
_ ARTICLE 5: - Les véhicules en Infraction, seront mis Immédistoment en fourrière, sans préavis,
ARTICLE 6 : - Les drolts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE7 : - Le présent arrêté sera publié et affiché dans la Commune d'Orange,
IGLE 8: - Le présent arrêts pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délal dé deux mois à
compter de sa date d'affichage ou de publication.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 146ARTICLE 9 :- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le commissaire de - Police et les Agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de la Police Municipale êt lés Agents placés sous sés ôrdres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PI - LE MAIRE,
L'Adjoint Délégué,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juilet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 147ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STÂTIONNEMENT AVEC DEVIATION - 201 9/VOI/206
LE MAIRE DÉ
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213:6, L2122-21 et L.2131,2.2°,
Vu le code dé la roüte, notamment les articles L.1 10-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 a R.411- 28. R41710,
Vu lé code de la Véirie Routière, notamment lés artièles L.116-1, L,116-t, L.141-4 ét R.1162, Vu'le code pénal, notamment ses articles
R.B10:1 et-R.61 0-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la posture Viglpirate « Été — Rentrée 2019 » active depuis le 7 Mai 2019 jusqu'au 48 Octobre 2019,
|
Vu la demande formulée par Amaury Sport Organisation (A.S.O.) organisateur du & 106° Tour de France » relatif au passage de cétte
compétition sportive sur les voies publiques du:
département autorisé par le Préfet du Vauéluse,
Considérant qu'en raison du passage de la 17eñrié étape du « 106e Tour dé Frarice » cyclisme à Camarét sur Aigues,
|] convient de réglementer le stationnement ét la circulation afin ‘d'assurer le bon ordre èt la sécurité, |
ARRETE:
Article 1%"; La circulation et le statiôntiement sera réglementée le. 24 juillet 201 9 pôur labonne Organisation sur le territoire de la communé
dans lés rues et voies définies éi-après dans Je
cadre de la 17emñe étape du 106° Tour de France, |
Articlé 2°". L'arrêt ou le statiorneïent séra interdit et considéré corie gênant au | sens dû code de la route sur les émiplacements malérialisés et sur les
aécotements des voies suivantes de 08h00 à 16h00 :
Avenue Férriand Gonnet |
Intersection Ferñand Goñnet-Cours du Couchiänt
Cours dy Gouchant .
Cour du Nord (section Gours du Couchant-Grand Rue).
Aveniie des Princes d'Oranges .
Route de Travalllan (section Giratoire Gairanne-Travalllan — lite de commune) HO
en,
Les interdictions prévues au. présent article ne s'appliqueront pas aux véhicules d'intérêts généraux prioritaires prévus
aui6. 6, de l'article R.311-1 du code de la Roûte, de la police municipale, du corps médical dont les conducteurs :séront munis d'un ordre de mission où justifiant d'obligations professionnelles.
Impérieuses, des services civils ou d'état en intervention, {68
services de secours et des érganisataurs,
Article 3/0. Le 24 Juillet 2019, la circulation et le stationnement seront interdits de 8h: à 45h sur le Cours du midi «1e Cours dû Levant
- le Coûrs du Couchänt — Je Cours du Norû - Ia
Rue et Place de l'Eglise — la Grand'Rue - la rue dés Anéiens Combattants - la Rue et la Place Saint Andéol -
le Parking et Parc PERSAT et l'avenue Fernand Gorinef (de l'Avenue du Mont Ventoux au Cours du midi)
Une déviation sera mise en place par les setviéés techniques municipaux,
148 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse| Article 4": La circulation sera réglementée comme suit lors de l'épreuve sportive
8) Circulation Interdite : . |
de 08h00 à 46h00 ou conformément à l'article 6°Restitution de la voirie et du stationnement du présent arrêté :
Avenue Fernand Gonnet
Intersection Fernand Gonnet-Cours du Couchant
Cours du Couchant
Cour du Nord (section Cours du Couchant-Grand Rue)
Avenue des Princes d'Oranges
Route de Travalllan (section Giratoire Cairanne-Travaillan - fimite de commune) ... SKK
K
b) Rue Barrée :
U'À ou conformément à l'article 6°_Restitution de la voirie et du
stattonnement du présent arrêté : Be eme me ect ce .
- Les voies privées et publiques débouchant surle parcours emprunté parla course cycliste seront barrées par des dispositifs de sécurité où par des agents de la gendermerie Nationale, Les
accès et sorties seront autorisés depuis les autres intersections, D
- L'accès ou la sortie est Interdit pour l’ensemble des habitations, entreprises etc, ayant un accès charrelier donnant directement sur le parcours de l'épreuve.
... Article_5%"% Le point de cisaillement de la course est fixé au rond-point de la D976. Seuls " ” les véhicules prioritaires pourront être autarisés àtraverser la course.
Article 6°": Mesures relatives aux piétons:
Toute personne devra rester sur le bord de la route et s'installer au-delà du dispositif de
sécurité mis en placé par les services tachniques. La traversée de route est également
interdite. Cependant la traversée de route pourra être autorisée à la diligence des services de gendarmerie en fonction dudéroulement de l'épreuve sportive. an eue cu
Articie 77% Restitution de la voirie et du stationnement :
La chaussée sera rendue en totalité libre à l'issue de la course, Elle sera prononcée par le . responsable dé la sécurité de course (geridarmérie nationalé). Les interdictions de stationner seront levées à restitution de la chaussée.
Article 8%: Occupation du domaine public :
”. du 23 juillet 8h00 jusqu’au 24 juillet et la réouverture officielle à la circulation des voies — puce tt de circulation, aucune activité ou occupation du domaine public pour des chantiers ou
travaux sur le parcours emprunté par la course cycliste ne sera autorisée,
- Seuls les services municipaux, concessionnaires pour des raisons de Servicé et continuité des missions publiques et service de police, gendarmerie, de secours seront autorisés à intervenir sur le domaine publie jusqu'au 24 juillet 10h00. . .
Article 9%: La signalisation règlementaire : Elle sera mise en place et entretenue par les
services de la commune. Des panneaux d'information relatifs aux déviations et aux interdictions
de circuler serant mis en place par les agents des services communaux.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 149ARRÉTE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
‘ET DU STATIONNEMENT AVEC DEVIATION - 2019/VOI/206
Article 107%, Infractions :
4) Toutes Infractions au présent arrêté seront réprimèes conformément à la loi. Le fait de ne pas réspecter les dispositions prévies.
au présent arrêté én matière de stationnément
Séra puri de l'éfnende prévue pour lés Cdritraventions de 2° classé conformément à l'article R417-10 du code de la route.
| |
Le fait de ne pas respäcter les. dispositions prévues au. présent arrêté en matière de circulation sera puni de
l'afnénde prévue pour les contraventions de de classe
conformément à l'article R411:21-1 du code dé la route
2) Tout véhicule contrevenant aux interdictions prévues au présent arrété en matière de Stationnement pourra faire
l'objet d'une mise èn fourrière Immédiate, sur prescription de
l'officier de police Judiciäire où de l'agent de pôlice judiélaire
adjoint, du chef de péllce Municipale ôu qui occupe
ces fonctions, |
Article 410: Lé présént arrêté sera publié et affiché Sonformément à la féglementation en Vigueur 8t dans la commune de Camarèt
Sur aigues 48 heures ävant la manifestation.
Article 12%": LeDirecteur Général des Sérvices, le Responsable des Sétvices Techniqués, les Servicés de Gendarmërie, de là
Palicé Municipale sont chargés, éhäcun én cé qui lé coniéerne, de l'exécution du présent arrêté. |
‘
.#.
Le Mai <é lle. :sous $ Sonisablits, le caractèré: ekétüloie de
... tet acte ie NEISPEUS faire l'objet d'uñ recours auprès du. *, :Trlbunal Adi É é “Nîmes dans un délaï dé deux nés
À. cérnplér de aa nolificstion etfou de £a publicatibe, Le
Tibuñal administraUl peut êlré Sais
eu moyen de l'appliéatlon: Informatique
téIS raçaurs clloÿen accessible par le biais du alte wwlelerecaurs fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 1502019/015
ARRETE MUNICIPAL
TEMPORAIRE DE CIRCULATION
06m TOUR DE FRANCE cycliste (178e étape) RD 975
Le Maire dé la commune de Traväillan,
Vu l5 Code Général des Collectivités Territoriales 8t notamment les articles L 2213-1 à L 22136,
Vu le Code de la route et ñotamfneïit l'article R 411-3 à R 411-8,
Vu l'instruction interministériells rélative à la signalisation routière et notamment
la 8$ partie,
Vü là demande par laquelle la sociéts AMAURY SPORT ORGANISATION, organisaliice, sollicite la réglemeñtation temporaire de là cleulation sur le parcours de l'épreuve sportive défommée « 106%" Tour de France Cycliste ».
Considérant qu'il y a lléu de prévenir tous risques d'accidents pendant le
déroulement de l'épreuvé sporlive «172% éläpe Pont du Gard— GAP du mercredi 24 juillét 2019 »
ARRÈTE
ARTICLEÀ: Cireulatlori à l'initiative du département de Vauélusé
La circulation des véhicules sera régleméntée le merredi 24 juilet 2019 de la
manière suivante :
La cireulétiofi sera. interdite, -en agglomération, ‘sur le parcours ernpiunté pér
l'épreuve sportive (RD 975)à tous les‘véhicules Sauf ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, au plus tard à 11h 00 jusqu'à 14h ou 30 mn au plus,
après le passagé du véhicule « Fin de course »,
Les routés départementales sulvantes ‘érnpruntant l'ifinéraire dé:je course seront
“neutralisées :
- RD-976 dt PR 0000 au FR 7+ ETtomraurie dOrange - RD 975 du PR 1#440 au PR 4+9365 communes d'Orangeet Camaret sur Algues - RD 975 du PR 44056 au PR 6+790 communes de Carniarét sur Algues et
Travalllan
- RD.675 du PR 7+930 au FR 18+810 communes de Travaillan, Violès, Galranne, Rasteau sf Roaix
- RD 575 du PR 20+021 au PR 234075 éoiniues de Roalx étVaison la Romaine
# RD 71 du PR 0+225 au PR 2+066 et du PR 2+605 au PR 9+370 tomiine de Saint Romain en Viennois ”
- RD 86 du PR 0+000 au PR 1+633 communes dé Saint Romain en Meñnois, Puyméras etFalicori
- RD48duPR 8+388 au PR 13000 commufs de Faucon.
La fermeture à la circulation de l'finéraire de course ainsi qué dés volés communales débiouchänt Sur lHnéraire, pourra intervenir par anticipation en foñôtion de la circulation constatée-et du taux de remplissage des parkings, céla à l'hillative des forces de l’ordre conformémerit äti docurnent sur les fermétures brévisionrielles 4nnexé à l'arrêté départemental.
151 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluseh 6
ARTICLE3 : Voies comthyrales concernées :
La voirlé communale sera Mmäiritenue en service sauf aux intersections. des carrefours suivant qui seront fermées par des barrièrés :
- RD 976- VC 4 chemin des Muletiers
- RD 976 VC 18 chemin Ardacé
* RD 976 - VC 6 chèmin dé ja Grande Draille
- RD 975 - VC 43 chemin du Plan de Dieu
RD 976 — VC 19:themin de Ste Cecile
RD 976 VC 9 chemin de Cabassole
RD'975 — Giratoire de la salle des fêtes
RD 976 - VC 12 Cherñin dé Layade
RD 975 - VC 10 chémin de St Pierre LA
EE:
Mesures particulières :
- Les usagers auront la possibilité d'emprunter les axés secondaires afin d'assurer
leurs déplaceménts, Uné signalisation d'informätion sera. mise en place: 10 jours
avant l'épreuve par les services du éonséil départemental de Vaucluse,
Les restrictions de cireulätion définies aux articles 2 et 3 né s'appliquent pas aux
véhicules des seivices publics en mission d'urgéñice ;
- Sur l'itlnéraite dé course, ces véhicules cireuleront de préférences dans le sens de la
course et sous escorte d'un motard de ja garde républicaine dépêché par
l'escadron actompagriänt l'épreuve.
- hors Itinéraire de course, ces véhicules diréulernt, Si nécéssairé, sous escorte des" forces de l'ordre.
-
ARTICLE 4:
La signalisation réglementaire éonforme aux dispositions ‘de l'instruction
interministérielle eur là signalisation routière Sera mise 8n place et entretenue
paï les sévices départementaux, ‘
Lesdispositions définies pär le présent arrêté prendront effet le Jour dé la mise
en placs de la signalisation prévus à l'article 4 et 2 ci-déssus,
ARTICLE 6: LL |
Les dispositions définies par le présent arrêté annülent et remplägent toutes lés dispositicris contraires et antérieures pendarit la duréé de l'épreuve sportive.
ARTICLE 7 :
M. le Président du Conseil Départemental
‘MM le malre de TRAVAÏLLAN |
M, le chef de l'agence routière: dépaïteméntale de Vaisor la Romaine
L'organisateur AMAURY SPORT ORGANISATION :
M le commandant du groupement de gendariierle de Vaucluse : Sont chargés de l'exéaution du préseñt arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la rétlemetitation eñ vigueur. . |
152 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse. ARRETE DE MONSIEUR LE MAIRE
DE RASTEAU N°25/19
| DEPARPMMNT DEVAUGEURE
MAIRIE ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE
CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
RASTEAU SUR 84110 CHEMIN DE BLOVAC - CHEMIN VIEUX DE Téléphone 04 90 46 10 47 L'OUVEZE - CHEMIN DE GRANGENEUVE FAX 04 90 46 14 32 CHEMIN DU PLAN - CHEMIN DE SAINT MARTIN - DS : CHEMIN DE LA DAGUE - ROUTE DU STADE - CHEMIN DES BOUIGES - RUE DU JAS - CHEMIN DU MOULIN - CHEMIN VIEUX DE VAISON - CHEMIN DES RAMIERES
LE MAIRE DELA COMMUNE DE RASEAU, |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L,2213,1 à L.2213,6, .
VU Je Code de la Route, notamment l'article R 411-3 à R411-8,
VU l'instruction interministérielle relative à {a signalisation routière et notamment la 8°" partie, VU la demande par laquelle la société AMAURY SPORT ORGANISATION, organisatrice sollicite la
réglementation temporaire de la circulation sur le parcours de l'épteuve sportivedénommée « 106"* Tour de “France gycliste » 77" "TT TT D Considérant qu'il y a lieu de prévenir tous risques d’accidents pendant le déroulement de 1 l'épreuve sportive VE kiss "étape pont du Gard —- GAP du mercredi 24juillet2019 »
grue
ARRETE
ARTICLE 1 - La circulation dans les deux sens et le stationnement desvéhicules seront interdits Je Mereredi 24 Juillet 2019 de 10Heures 00 à 14Heures 30,
+ CHEMIN DE BLOVAC - CHEMIN VIEUX DE L'OUVEZE
- CHEMIN DE GRANGENEUVE - CHEMIN DU PLAN
- CHEMIN DE SAINT MARTIN - CHEMIN DE LA DAGUE
* ROUTE DU'STADE ‘- CHEMIN DES BOUIGES
- RUE DU JAS - CHEMIN DU MOULIN
- CHEMIN VIEUX DE VAISON - CHEMIN DES RAMIERES
SRTICLE 2 2-Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, les voie sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules de médecins, ambulances, polices ou des services de secours et de lutte conte
Finçéridie, êt les Véhicirles munis de l'insigne officiel de l'organisation.
ARTICLE 3 - Le Maire deRasteau fera appaserdes s panneaux temporaires réglementaires.
ARTICLE 4 : LeMaire de Rastéau',
Le Lieutenant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Vaison la Romaine sont chargés de l'application du présent arrêté
qu à RASTEAU, le 21 Juin 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans ie département de Vaucluse 153DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS
ARRETE DU MAIRE
SCO Arrêté -S N° 2019 G 12
‘Portant réglementation temporaire de la cireulation et du stationnement sur la
RD 975-Roûte des Princes d'Orande- sur toute la traversée de [a commune
Péñdant le déroùlément dé l'épreuve sportive dénomniée
Tour dé France 2019 ,46,11.46 Fax:490:46,14,05
Le Maire,
VU le Gode Général des Collectivités Territoriales ét notamment les ârticles L
22131 à L 223.6,
VU le Code de la route et notamment l'article R411-3 à 411-8,
VU l'instruction interministériel relative à la signalisation routière et notamment
la 8" partie,
VU l'arrêté du 24 juillet 1974 relatif à.la signalisation routière,
Considérant qu'il y à lieu de prévenir tous tisques d'accidents pendant le déroutement de l'épreuve sportive,
ARRETE:
AFticle 1 : La ciroulation ét le. stationnement des véhicules seront inierdits, surJa
RD 975, Roüite des Princes d'Orange, ët Sur toute la traversée de la commintte, le
mereredi 24 juillet de 11h à 14h30 pendant le déroulement de l'épreuve sportive dénommée Tour de France 2019.
Attidlé 21 La signälisation réglementaire conforme aux dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière séra mise en plate et
entretenue par les orpanisateurs,
Article 3°: Les dispisitions définies.parle présent arrêté preridront effet Le jour de
la mise enplace de la signalisation prévus àParticle 2 ef-dessus.
Article 4 : Les dispositions définiés-pär je présent ariêté anitivlent cf remplacent
toutes les dispositions contraires pendant la durée del'épreuve sportive.
Article 5: Monsieur le Commandant du groupement de la Gendatmerie de Vaucluse, .Monsieur le Dirécteur départemental
de l'Eduipetnent de Vauëluse, sont.
chargés, chacun en ce qui les conceme, de l exécution du présent.“arrêté,
Fait à Roaix, lé 02 avril 2019
Jcan-Bemard SAUVAGE
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 154DEPARTEMENT DÉ VAUCLUSE REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT BE CARPENTRAS
vaison L romaine
‘PÔLE PROXIMITE ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
REF : JFP/SL-AD
| |_ ARRÊTÉ |ÉP/]LR 2019.065
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articlés L2122-24, 12212-1, L22Y2-2, L2212-6, L2213-1 ei L2213-2,
. VU Ie Code Pénal et noïamment l'article Ré10-5 relatif à Id violation des interdictions ou le manquement aux obligations édiciées paï les décrets ët arrêtés de police,
VU le Éode dé la Route ét notamment l'articlé R417-10 relotif à l'arrêt 6u au stationnement dâhgereux, gênant ou abusif,
VU le Code du sport êt notamment les afticles L331-5 à L331-7, L431-8-1 à L3331-12, D 331-5,R.331-6 à R. 331.172, À. 831-2 à À. 831-5, À 3831-25 et À, 3831-37 à A.331-42,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière, todifié par les crrêlés conséquénis, .
VU l'instruction interministérielle sur la sighalisätion routière, [livre | Huïtlièmé partie : signidlisafion temiboraire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novetnbre 1992 modifié)
VU le décret n° 2017-1279 du 9 ao0t 2017, NOR: INTD1708130b, portänit simplification de là police des manifestations sporives,
VU l'arrêt ministériel du 2019 Aütorisaht la 1046 édition du Tour de France ef plus particulièrement la 17ème étape du 24 juillet 2019 de départ du Pont du Gard et d'arrivée à Gap, passant sur la cornmbne de Väüison-a-Romaine,
vy l'arrêté du Préfet de Vauclusé en date du 2019 fixant Jés éorditions de passage äu 10gène Tour de France Cycliste dans le département de Vauclusë,
VU les réunions préparatoires d'organisation éfféctuéés en préfecture de Vauclusé en
date alu 07 févrierau 20 Juin2019,
VU l'avis conforme des Services d'incendie et de Secours {SDIS) 8t des services de Gendarmetie tériforiaement compétents,
NU les convénlions passées repectivement avecla société Amaury Sports Qrganisatlon etle département de Vaucluse relatives à l'organisation, aux charges ét réspansdbilités
de chacune des parties paur la journée du 24 jüillét 2019,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 155VU la requête de la Société « Amdury Sport Organisation y 40-42 Quoi du Poirit du jour; 72100 Boulogne-Bilancourt, représentée par Monsieur Christian Prudhomme, Dirééteur . du'Tour de France, en vue des opérations de môhtäge puis démontage des structures : et la mise eh place de la signalétique nécessaire à la tenue d'un Sprint intermédiaire sur | la commune de Valsôn-ld-Romaïne lors de la 178 étape du Tour dé France prévue le 24 ' Juillet 2019, Ces mesurés
garantitont l'installation sécutisée ‘des prestdtaires du Tour de France ainsi que lasécurité des usagers automobilistes, cyclistes et plétons
CONSIDÉRANT que. pour assurer le Stalonnement sécurisé dés véhicules chargés de -Méfire en place cértains dispositifs de sécurité {barrières}, il coriviènt de prendre les mesurés nécessaires,
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d'autoriser ceite couise cÿciste consfituée en cette circonstance à emprunter un ffinéfäire défini, en créant un& fnteruption sur certaines voles de cireulaflen, sous réserve que lès drgañlsateurs prennent toutes dispositions pour que la Manifestation se déroule dans de bonnes conditions de sécurité,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation afin de répondre à une
nécessité d'ordre et de sécurité publique,
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre toutes les mesures utilés afin d'assurer le bon
déroulement et la sécurité de cette course cyclisté,
CONSIDÉRANT que le Maire est responsable de la sûreté et de sécurifé publique dans sd commune, $es interventions en cé domaine concernent priècipalement les éncombrèments et installations diverses faisant obstacle à la sûreté et à la Édmmodité du. passage sur la voie publique, les risques d'accidents du fait d'instaliatiône dañgereuses. :
% Le mercredi 24 juillet 2019 à portir de & h Où Jusqu'à la fiñ dé la
manifestation
Le staïlonnement de fous lés véhicules, à l'exception des véhicules dé l'organisation du Tour de France, des services
d'urgence, des services de sécurité et tes Véhicules dé services MUnicipaux, seront interdits : |
Route Déparlementale #75
Avenve de MARTIGNY
Avenue Léon BÉRAUD
Avenue Saint QUENIN
Avehue Frangois MITTERRAND, |
Avenue des Choralies {du rond point du Théâtre au rond-point Stahly}
Avènue Marcel PAGNOL | YVYNNYNNNV
* Le mercredi 24 juillet 2019 à pärlir dé 10h 00 à 15 h 00 ou fin dé la
maniféstation. .
La clréulation de tous les véhicules, à l'exééptiôn des véhicules de l'organisation du
Tour de France, des seivices d'urgence, des sérvices de sécurité êt des véhicules de
services municipaux, selon l6 sens de l'Hinéraire de Jo course seront intérdits :
> Route Départementale 975
> Avenue de MARTIGNY
> Avenue Léon BÉRAUD
ÿ Avenue Saint. QUENIN
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 156> Un point de «cisaillement» est prévu pour les extrêmes urgences au Rond-Point dit de la Caÿe Coopérative à l'intersection des voles Saumelongue, Saînt QUENIN, MITTERRAND, DE GAULLE.
> Avenue François MITTERRAND,
> ‘Avenue des Choralies (du rond-point du Théâtre au rond-point Stahly) > Avenue Marcel PAGNOL
ARTICLE 2 :
Les horaires figurant à l'article 1 pourront être modifiés lejour même de la manifestation à la seule Initiative du Maire et pour les seuls motifs relevant de l'intérêt général de la sécurité et de la sûreté publiques.
ARTICLE 3 .
Les barières, la signalétique et le cas échéant les dispositifs de sécurité seront mis en place et enlevés par les Services de là Ville et de l'organisation du Tour de France,
ARTICLE 4 4 : DÉVIATION ET SIGNALISATION
Pendant l'interdiction de cireulation citée à l'article 1, la commune sera coupée dans son axe Nord-Sud (sauf point de cisaillement).
Une déviatlon conseillée d'Est en Ouest avec pré-signalisation sera effectuée :
+ Le mercredi 24 juillet 2019 à partir de 6 h 00 jusqu'à la fin de la manifestation
| Parle Quai Maréchal FOCH «en n provenance de la RD 938,pus Quai de VERDUN et avenue Ulysse FABRE vers Route dAvignon.
Des panneaux de déviation et a information seront disposés ::
& sur les voies ci-après :
....*.. Rond-point du Théâtre Antique.
“Avenue COUDRAY |
*“ Avenue Chanoine SAUTEL Ce
a Chemin de Saumelongue de
» _ Rond-point dit de la Cave Coopéralive
“ Barrière du marché avenue Jules FERRY /interseclion avec avenue René
“ Avenue Marcel CORNELOUP / nterseclion avec Avenue César GEOFFRAY
ARUGES donnons ne | Lo
manfestation le 24 juillet 2019. |
À ces dates, le staïlonnement de tous les véhicules autres que ceux de la caravane du Tour, des participants, organisateurs et auires que les véhicules de secours, de
gendarmerie et de police, seront interdits ;
= Parking Saint QUENIN {selon les besoins de l'organisateur),
* Place François -CEVERT, un mMminivillage relais d'étape sera installé por
l'Organisation du Tour de France.
"Place Georges BRASSENS |
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 1 57À cet effet, Une sigrdlétique sera postflorinée et lés borliques correspondant enlevés par les services de
la Ville,
ARTICLE 6 : À compler du 24 juillet 2019 entre 7h00.et 12h30 (créhéäu de 2 heures) ainsi que 2 héures après le passage
du véhicule de fin de course, lé Directeur du Tour dé France et ses équipés techniques sont autoriser à installer des feux alternants ën vue du
passage des: véhicules sur l'avénue Léon BERAUD et l'Avenve de Martigny cornpris
entre l6 crojsement avec la RD 975 et l'avenue Alexandre BLANC jusqu'au feu tricolore à
l'interséction de l'avenue Léon BERAUD ei chemin des Abellés dans l'agglomération
pour la mise en blace des struëtures nécéssoires au Sprint intermédiaire (Barrières {Portique/Banderoles/ Cabine
de Chronométragé/ Nacelle et Camionnette TV} «et
d'une signalisation temporäire.
Des panneaux réglementaires indiquant les travaux et signalant l'ébstruciion ou le plan de
circulation modifié devront être installés visiblement en amont du éh@ntier.
Le stationnement dé tous véhicules extérieurs aux équipes susmentionnéés és} Interdit sur l'ensemble des bas-eôtés
dés voles précitées à combler de 22h00 le 23 juillet 2019.
e$ drôlis des tiers restenif expressément réservés.
Cet arrêté peut faire l'objet d'uri recours devant le Tiburial Adminisiratf de Nîmes (Gard) dans Un délai de dieux mois
à Compier de sa notification ef de sa publication.
Une tôpie du présent äcte sera transmise à l'organisation du Tour de Frünce, à la Préfecture de Vaucluse et au Conseil Départemental
de Vaucluse,
L'organisation. du Tour de France veillera à couvrir Un lérge plan de communication auprès de
la population riveraine fravérséé, en corrélation ave lés services Municipaux, L'érgarisatiôn
veillera au respect de l'environnement en débarragsant les déchels éutant que faire cé péut,
Sont chargés, chaçun en ce qui le sonceme, de l'exécution du présent rrêté : Le Directeur Géñéral des
Services, le Directeur du Pôle Aménagemènt Urbain, le Directeur du Pôle Proximité, ld Chéf de Polics Municipale, le Commandañt de la Brigade de
Gendarmerie, :et lé Resporisablé du Cêéritre de Seéburs.
Fait à VAISON-LA-ROMAINE lé 28 maï 2019.
Le Maire, :
signé : fean-Françôis PÉRILHOU.
158 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de VaucluseMAIRIE DE SAINT ROMAIN L
EN VIENNOIS
ARRETE MUNICIPAL :
Portant règlemeñtafion temporaire de la circulation et du oi
stätiofinément pendant le déroulement de l'épreuve
sportive dénommée 106% TOUR DE France cycliste à 1 j7ème étape) j
A2019-A25 :
a le dep paie Pas
Nous, Maire lé Saint Roïnain en Viennois (Vaucluse),
Vu le Code de la Route et nôtamiment les articles R.44, R,225 et R226,1,
Vu le Code de la Volrte Routière,
Vu l'Arrêté. Interministériél du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
. Vi la deïnände per laquelle la saclété AMAURŸ SPORT ORGANISATION, organisatrice, sollicite la régléèmentätion fémporaire de la cireulation sur Je pargours de
l'épreuvesportive dénommée « 106%" Tour dé France Cycliste » :
CONSIDERANT qu'il ÿ à lieu ‘de prévenir tous risques d'accldents pendant Île déroulement de l'épreuve sportive « 17è%e étape Pônt du Gard-GAP du mercredi 2À Julliet 2019 »
ARRETE
ARTICLE 4:‘areulaton
La eiréulation des Véhiéules sera réglementée le mercredi 34 juillet 2048 ëe Lx: manière suivante :
La clreulation sera Interdite, hors “agglomération, sur le parcours emprunté par l'épreuve L sportive (RD 71, 86)À tous lés véhiéüles salif céux rhtnis de l'insigne officiel de l'organisation, Hi
au plus tard-à 10-h 09 (soitenviron 1h80 avant lé passägé de la caravane publicitalreJusqu'à À 80 mn au plus après le passage du à véhiquls «Ein dé couisé », F
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de Fränce 2019 dans le département de Vaucluse 1 59La route départementale suivante empruntant l'iffnéralre de la course sera neutralisée :
_ = RD 86 du PR 0000 au PR 1+683 communes de Saint Romain en Viennois, Puyméras at Faucon
- : RD 71 du PR 0+225 au PR 2+055 st du PR 24668 au PR 34370 commune de Salnt
Romain en Vieninois
La fermeture à la circulation de l'fnéralre de course alnsl que des routes départementales
déhouchant sur lnéraire, paurra Intervenir par anticipation en fonction de la cireutatlon
constatée et du taux de remplissage des parkings, cela à l'Inillative des forces de l'ordre
conformément au document sur les fermetures prévisionnelles annexé au présent arrêté,
Mesures particulières :
Les usagers auront la possibilité d'emprunter les axes secondaires af d'assurer leurs
déplacements, Une signalisation d'information sera mise en place 10 Jours avant l'épreuve par
les services du consell départemental de Vaucluse, Li .
ARTICLE 2 : statlonnement
Le stationnement des véhicules sera Interdit le 24 Juillet 2019 de 6h00 à 45h00 sur les voles de ciroulation sulvantes :
- RD 86du PR 0+000 au PR 1+633 communes de Saint Romaln en Viennois, Puyméras
et Faucon -
- RD 71 du PR 0+226 au PR 2+056 et du PR 2+665 au PR 3+370 commune de Salnt
‘Romain enViennols D
À la discrétlan des forces de l'ordre et en fonction de l'utilisation du site par l'organisateur
quelques stationnements .seront éventuellement aulorisés notamment pour les véhicules - -
accrédités, ‘
ARTICLE 3
* Du und! 22 Julllèt 2019 au mardi 24’ juillet 2019, -les travaux sur les emprises routières
départeméntales ne seront pas autorisés sur le parcours emprunté par l'épreuve ainsi que sur
les routes départementales débouchant sur l'inéralre de course hors Interventions d'urgence,
. - ARTICLE 4 ...
Les restrictions de circulation définles aux articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux véhicules des
services publics an mission d'urgence :
- Sur l'Nnéraire de course, ces véhicules clreuléront de préférences dans le sens de la course
...8t sous escorte d'un mofard de la garde républicaine dépéché par l'escadron accompagnant l'épreuve.
- hors Itinéraire de course, ces véhicules cirouléront, sl nécessaire, sous escorte des forces de ... Pordre. Le Lu LL
ARTICLE 5:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la slgnallsatfon routlère sera mise en place et entretenue par les services départementaux.
160 Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de VaucluseARTICLE 6:
Les dispositioris définies par le présent arrêté prendront effet le Jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 1 et 2 ci-dessus, |
ARTIGLE 7:
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent st remplaoënt toutes les dispositions contraires et anférleures pendant la durée de l'épreuve sportive.
ARTICLE 8 :
M, le Président du Gonsell Départemental
MM les maires des communes concernées do L
M. le chef de l'agénce routière départementale de Valson la Romaine
L'organisateur AMAURY SPORT ORGANISATION
M. le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse et de Vaison la Romaine.
sont chargés de l'exécutlon du présent arrâté qui sera publié et affiché conformément à la . réglementation en vigueur.
Fait à Saint Romain en Viennois,
Le 19JUIN 2019 ..
Le Maire,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 161DEPARTÈMENT DE VAUCLUSE K. . Dune
MAIRIE oë FAUCON République Française
Arrêté n°13/2019
Portant réglementation teporairé de la
gireulation pendant le déroulement de
l'épreuve sportive dénommée 106%"
TOUR DE FRANCE cyclisté (1705 étape) TEL 04 FAX.04 80 46 44 34
Le Maire de Faucon (Vauclüse),
Mu le Code de la Route êt ñotamment les articles R.44, R.225 et R.225.1,
Vu le Code dé la Voirie Routière,
Vu l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
sollicite Ja 2 rémlenentabon à tomporalre de la circulation s sur le parcours de l'épreuve sportive dénominée « 106% Tour dé France Cycliste »
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévenir tous risques d'accidents hendant le déroulement de l'épreuve sportive « 1786 étape Pont du Gard-GAP du mercredi 24 juillet 2019 »
ARRÊÈTÉ
ARTICLE À : cfrculation
La cireulatiori dés véhicules séra réglémentée le mercredi 24 julllet 2019 de ta manière sulvante :
La circulation sera interdite, hors agglomération, sur lé parcoürs emprünité par l'épreuve sportive (RD 976,975, 71, 86, 46) ef au chemin de Montagne — 841 10 FAUCON, à tous les véhicules sauf ceux munis de l'insigne üificiel de l organisation, au plus tard à 10 h 00 (soit environ 1h30 avarit lé passage dé la cafavañe publicitaire)jusqu'à 30 mn auplus après le passage du véhiéule « Fin de
gourss »,
La route dépaitementale suivante empruntant l'itinéraire de la course sera neutralisée :
- RD 86 du PR 0+000 aü PR {+683 cominuries de Salnt Romain en Vienriols, Puyméras et Faucon
- . RD 46 du PR 9+385-au PR 13+000 commune de Faucon.
La fermeture à la cireulation de l'itinéraire de çourse ainsi que des routes départementales
débotichant sur l'itinéraire, pourra intervenir par anticipation en fonction de la circulation constatée ét du taux de remplissage des parkings, céla à l'initiative des forcés de l'ordre éanformémierit au
document sur les fermetures prévisionnelles annexé au présent arrêté.
Les usagers auront la possibilité d'efnpruntet les axés sectondairéé afin d'assurer leurs déplacements, Une signalisation d'information sera mise en place 10 jours avant l'épreuve par les servicès du conseil départemental de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 1 62ARTICLE 2 : stationnement
Le stationnement des véhicules sera interdit le 24 juillet 2019 de 8h00 à 15h00 sur les voies de circulation suivantes :
- RD 86 du PR 0+009 au PR 1+633 communes de Saint Romain en Viennois, Puyméras st
Faucon
- RD 46 du PR 9+385 aù PR 13+000 commune de Faucon.
A la discrétion des fores de l'ordré êt en fonctiôh de l'utilisation du site par l'organisateur quelques
stationneinents séront éventuellement autorisés hotarnmerit pour leé véhicules accrédités.
ARTICLE 3
Du lundi 22 juillet 2019 au mardi 24 juillet 2049, les travaux sur les emprises routières départementales né seront pas autorisés sur le parcours ernprunté par l'épreuvé ainsi que sur les, : routes départementales déhouchant sur l'néraire de course hofs interventions d'urgence. L nn:
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation définies aux artiolès 2 et 3 ne s'appliquent pas aux véhlculés des services publics en mission d'urgence : |
- sur l'tinéräire de course, ces véhicules cireuleront de préférénces dans le sens de la coursé et sous ‘escorte d'un motard. de la garde républicaine dépêché par l'eséadron accompagnant l'épreuve, |
« hors ltinéraire de éourse, ces véhicules circuleront, 8j nécessaire, sous escorte des forces de l'ordre.
RTICLE &: À
La signalisation réglementaire conforme aux dispositioñs dé l'instruction intérministériellé sur la signalisation routlère.sera mise en place et entretenue par les services départementaux.
ARTICLE 6:
Les dispositions. définies par le présent arrêté prendront éffét le Jour de la rise en place de la signalisation prévue à l'article 1 ét 2 ci-dessus.
Les dispositions. définiés par le présent arrêté annulerit et remplacent toutes les dispositions
contraires et antérieures pendant la durée de l'éprauve sportive,
ARTICLE 8 i
M. lé Président du Conseil Départemental
MM les malrés des évminunes concernées
M. le chef de l'agence routière départementale de Vaison li Romaine
L'organisateur AMAURY SPORT ORGANISATION
M. le commandant du groupemérni de géridarmérié de Vauèluse et de Vaisoïi la Romaine.
sont chargés de l'exécution du présent ‘arrêté qui sera publié et affiché coriformément à IA réglementation en vigueur.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-15-001 - arrêté du 15 juillet 2019 fixant les conditions de passage du tour de France 2019 dans le département de Vaucluse 163Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-16-001
arrêté du 16 juillet 2019 donnant délégation de signature à
M. Olivier NOWAK, directeur des Moyens et des
= Politiques Publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-001 - arrêté du 16 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK, directeur des Moyens et des 1 6 4
Politiques PubliquesEE 5 Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des politiques publiques
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie pat Sylvie Reynier
Téléphone : 04 88 17 83 17
ARRETE
Du 16 juillet 2019
donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK,
directeur des moyens et des politiques publiques
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; £
£le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant
nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015, portant nomination de M. Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-001 - arrêté du 16 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK, directeur des Moyens et des Politiques Publiques 165VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 18/0844/A du 14 août 2018 nommant M.
Olivier NOWAK, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en
qualité de directeur des moyens et de la coordination des politiques publiques de la
préfecture de Vaucluse, à compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'avis du comité technique du 12 décembre 2016 sur le nouvel organigramme de la
préfecture de Vaucluse ;
VU l’avis du comité technique du 29 juin 2017 sur le micro-organigramme se rapportant
à la direction des moyens et des politiques publiques à la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
et me ue . , . ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier NOWAK,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des moyens et des
politiques publiques, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
A)
- documents liés à l’ordonnancement des dépenses de l’Etat ainsi que les pièces
justificatives les accompagnant, délivrés sur les budgets des divers ministères ;
- documents des dossiers de recettes de l’Etat portant ordres de versement et ordres de
reversement émis pour le compte des budgets des divers ministères ;
- certificats de service fait et certificats administratifs de paiement des acomptes ou des
soldes des subventions de l'Etat ;
- décisions en qualité de Responsable d’Unité Opérationnel (RUO) pour les
programmes 307, 333, 348, 723, 724, 216;
- décisions en tant que Responsable d’Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes
112, 119, 122.
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
notes et bordereaux de transmission,
copies certifiées conformes d'arrêtés,
copies de pièces et documents divers,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions de la direction,
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion du personnel d'Etat des
services de la préfecture, des sous-préfectures et des services rattachés.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-001 - arrêté du 16 juitlet 2019 donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK , directeur des Moyens et des
Politiques Publiques 166ARTICLE2 : Bureau du pilotage budgétaire, immobilier et logistique.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christel GUILLOUX, attachée d'administration de l'Etat, chef de bureau du pilotage budgétaire, immobilier et logistique, pour la signature des documents ci-après :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau,
- décisions en qualité de Responsable d’Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes
307, 333, 348, 723, 724, 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christel GUILLOUX, délégation est donnée àMme Alexandra DIAS, attachée d'administration de l”État, adjoint au chef de bureau du pilotage budgétaire, immobilier et logistique
ARTICLE3 : Bureau des ressources humaines.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandrine TOMAS, attachée
principale d'administration de l'Etat, chef de bureau des ressources humaines et du service départemental d’action sociale, pour la signature des documents ci-après : - correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion du personnel d'Etat des services de la préfecture, des sous-préfectures et des services rattachés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine TOMAS, délégation est donnée à M. Luc CASTELLA, attaché d'administration de l”État, adjoint au chef de bureau des
ressources humaines.
ARTICLE 4 : Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent FRAYSSINET, attaché principal d’administration de l'État, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
A) - constatations de service fait et les certificats administratifs de paiement des acomptes ou des soldes des subventions de lӃtat,
- décisions en tant que Responsable d’Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes 112, 119, 122.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-001 - arrêté du 16 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK, directeur des Moyens et des Politiques Publiques 167B) - correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent FRAYSSINET délégation est donnée à
M. Jacques BENHAIM, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du service de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Laurent FRAYSSINET et de M.
Jacques BENHAIM, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PICAZO,
attachée d’administration de l’Etat, pour les affaires relevant des attributions du pôle
d’appui territorial.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NOWAK, directeur des
moyens et des politiques publiques, la délégation de signature qui lui est accordée pour
l’ensemble des attributions de la direction est donnée à l’attaché(e) de la direction des
moyens et des politiques publiques le plus ancien dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 6: L'arrêté du 3 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Olivier
NOWAK, directeur des moyens et des politiques publiques est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur des moyens
et des politiques publiques, les chefs de bureau, le chef de service et les adjoints sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16 juillet 2019
Le préfet,
signé : Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-16-001 - arrêté du 16 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK, directeur des Moyens et des
Politiques Publiques 168Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-27-007
arrêté du 27 juin 2019 portant 3ème modification à l'arrêté
du 1er octobre 2019 portant désignation des membres du
conseil de famille des pupilles de l'Etat
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-007 - arrêté du 27 juin 2019 portant 3ème modification à l'arrêté du 1er octobre 2019 portant désignation des membres 1 69 du conseil de famille des pupilles de l'Etat| | Libertd » Égaltté » Frateralif RÉFBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Accès aux droits et Protection des
Populations
Affaire suivie par : Lucile HOSTIN
Tél: 04 88 17 BG 27
Télécopie : 04 88 17 86 98
E-mail : ddcs-aeces-aux-droits@vaucluse.gouv.f
ARRÊTÉ modificatif n°3 de l’arrêté portant désignation des membres
du conseil de famille des pupilles de l’Etat du 1° octobre 2013
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L224-1, L224-2,
L224-12, et les articles R224-1 à R224-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2010-05-27-0030-DDCS du 27 mai 2010 portant désignation
des membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2011336-0003 portant désignation des membres du conseil de
famille des pupilles de l’Etat du 2 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2013274-0003 portant désignation des membres du conseil de
famille des pupilles de l’Etat du 1° octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 modificatif de l’arrêté n°2013274-0003 portant
désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du 1er octobre 2013 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modificatif n°2 de l’arrêté portant désignation des membres
du conseil de famille des pupilles de l’Etat du 1° octobre 2013
Vu l'arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil de famille des pupilles
de l'Etat du 24 mai 2016 ;
Considérant le courrier de démission de Madame Darida BELAÏDI du conseil de famille
des pupilles de l’Etat en date du 8 mars 2019 ;
Considérant le courrier du 29 mai 2019 portant désignation de Madame Delphine
JORDAN pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de préfecture :
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à Services de l'Etat en Vaucluse Direction départementale de la Cohésion soctale
84 905 AVIGNON CEDEX 9 — T£| 04 88 17 84 84 —Télécopie 04 BB 17 86 99
Mél :ddes, direction @vaucluse,gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-007 - arrêté du 27 juin 2019 portant 3ème modification à l'arrêté du 1er octobre 2019 portant désignation des membres 17 0
du conseil de famille des pupilles de l'EtatARRETE
ARTICLE ler : L’atrêté n°2013274-0003 portant désignation des membres di
conseil de famille des pupilles de l’Etat du ler octobre 2013, modifié par l'arrêté
préfectoral du 14 octobre 2015 visé ci-dessus, est modifié, suite à la démission de
Madame BELAÏDI en date du 8 mars 2019, au niveau des représentants du conseil départemental, comme suit :
sur proposition du président du Conseil Départemental de Vaucluse, est désigné
représentant du conseil départemental des pupilles de l'Etat aux cotés de Madame
Suzanne BOUCHET :
- Madame Delphine JORDAN ;
Toutes les autres dispositions de l’arrêté n°2013274-0003 portant désignation des
membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 14 octobre 2015, du 16 mars 2016, ainsi que l’arrêté du 25 mai 2016
portant renouvellement pour moitié des membres du conseil de famille des pupilles de
l’État, sont inchangées.
ARTICLE 2 : Les membres visés à l’article 1” sont nommés pour la durée du mandat
restant à courir.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 2 7 JUIR 2019
Le Préfet
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-007 - arrêté du 27 juin 2019 portant 3ème modification à l'arrêté du 1er octobre 2019 portant désignation des membres 171 du conseil de famille des pupilles de l'EtatPréfecture de Vaucluse
84-2019-06-26-005
décision 57/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de
signature au Centre hospitalier de Montfavet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-005 - décision 57/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de signature au Centre hospitalier de Montfavet 172à Cantredate
À Montfavet C7 Avignob
Direction générale
Jeän-Plerré Staëbler
9001-directlan@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°57/2019
Lé tlirecteur du ceñtre hospitalier de Montfavet ä Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articlés L 6143-7 D.6143-33, .D.6143- 34,
D,6143-35 et K.6143-38
Vu l'arrêté ministériel en daté du 3 août 2018 affectant Madame Marie Rombaldi, en qualfté de
directrice adjointe, au-centre hospitaller de Montfavet ;
Vu la note de service n°7/2019 relative à l'organigramme de la direction du centre hospitalier de
Montfavet,
Vu là décision n°61/2018 du 14 août 2018 partant délégation de signature du directeurà Madame
Marie ROMÉALDI,
Vü la décision n°58/2015 du 26 juin 2019 portant délégation de signature du directeur à Madame
Laure BALTAZARD,
Vu ladécision:n°59/2019 du 26 juin 2018 portant délégation de sfenatuüre ‘du ditecteur à Madamé
Maryline MEOLANS,
ARTICLE Le - En l'abseñcè dé Madame:Marie ROMBALDI, diréctrice-adjointe chargée des
ressources bumialnés où en cas d'émpêchement. de cette dernière, délégation est donnée à
Madame Karine ‘BRICE, Attachée d'Administration Hospitaliéré à la direction. des ressources
hürnaines, pour sléner-tout document relatif à:
x lagestiondés réssoürces hüïiriaines ;
. - la gestion:des risques professionnels-et des-corditionsde travail, lé CHSCT
- les. commissions adiilnistrativesparitäires dépärtémentäles'; ÿ
# la gestion dés.carrières,
ARTICLE 2 + Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour oûileur bénéficiaire cessera d'éxercer les fonctions au titré desquelles elles luï:ont été consenties.
ARTICLE3 - Le conseil .de survelllance, dans sa prochaine séance, sera informé: delà préserite.
délégation, qui séra‘affichée däns les locaux de la direction, transmise sans. déau comptable de Pétablissément et. pubilée au: récuell dés âctesadministratifs. de la pie ecture du département de. Vaucluse,:conformément à l'article R-6143-38 susvisé du code de lasané publique.
Avignon] lé 26 juin 2019
:-Jeah-Piérré STAEBLER
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-005 - décision 57/2019 du.26 juin 2019 donnant délégation de signature au Centre hospitalier de Montfavet 173Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-26-006
décision 58/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de
signature au Centre hospitalier de Montfavet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-006 - décision 58/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de signature au Centre hospitalier de Montfavet 1 774D Cantré Hospitalier
| Montfavet
AviBnon .
Direction générale-
Jean-PierreStaebler
9001-diréolioi@ch-inontfavel,fr
Objet: Délégation de signature
Décision n° 58/2019
Le directeur du centré hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de [a santé publique.et notamment les articles L 6143-7, D-6143-33, D.6143-34,D,6143
35 et R.6143-38
Vu l'arrêté ministériel endate du 5 janvier 2018 affectant Madarne Laure Bältazard, en qualité de.
directrice adjointe, au centre hospitalier deMontfavet à compter du 26 décembre2017 ;
Vu: la hote dé sérvice n°7.2019, relativeà l'ofganigrämmé de la direction du-centre hospitalierdé
Montfavet,
-DECIDE
Article-1 |
Madame Lauré BALTAZARD, directrice. adjointe reçoit délégation permahente aux fins de signer, au
nom. du directeur, tout acte .et toute décision courants relevant des attributions qui lui ont été
coñférées parla note déservicesusvisée.
Cette délégation porte notamment sur :
- les actes ét décisions relevant ide la gestlon des structurés sociales et médico-
sociales ;
= le. CPOM médico-social et social:
- l'organisation du.secrétariat de direction etla gestion dusecrétariat gériéral :
- lés rélätions avéc les'usägers.: ellé est à ce‘titre désignée en. qualité-de ptésidénté
déléguée de lä-CDU ét est. chatgée dé lagestiondes plaintés ét. réclamations
d'usagers ; ;
+ lés déolts des usagers, la commissiondes usagers ;
- lesérvice des:admitsslonsp; llerpärtié des.soins sansconsentement ;
- lacontractualisation Interiie;
- lerépertoire opérationnel des ressources ;
- l'évaluation intétie et externe ANESM:en lienavecla. direction de laquälité ;
» +äécompaghement. des.perséñines en situation de vülnérabilité et de précarité
{relations:et conduite de projet eni lien avec. lesbailleurs Sociaux,le SIAO,leDDCS) ;
- “la gestion des réssourceshumaines.
Article 2 : PL
Eri tas d'absence ourd'empêchérentdu dirécteur !
Madame BALTAZARD récoit délégation de: Slgnature auxfins: de Signer tout acte ou ‘décision
nécessaire pour assurer la suppléance du chefd'établissément, à le éption. des” ‘ordres-de
réquisition. du comptablé et des:‘ätiributions propres dû direéteur telles que prévues. par: article
6443-7 1* à 15° dû Code de la Sahté Publique,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-006 - décision 58/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de signature au Centre hospitalier de Montfavet 1 75Les délégations accordées ci-dessus cesseront dé fôrter’effét du Jour où le-bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions autitre désquélles elles Jui ont été consenties.
” Article 4 |
La présente décision prend effet au 27 Juin 2019, À cette date, les déclslons de délégations de :
signature antériéures sont äbrogées. {
}
Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera lnformé de la présente délégation, qui
sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable dé l'établissement et
publiée au recueil des actes sdministratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
cônformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de Ja sañté publique,
fénon, le‘26 juin 2049
DIRECTEUR
Jfan-Plérre STAEBLER
‘Publication : | oo
Récuell.des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsiéur le Recevéur du entre hospitalier de Monitfavet.
Mme Baltazard
Dossier (DRH)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-006 - décision 58/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de signature au Centre hospitalier de Montfavet 176Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-26-007
décision 59/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de
signature au Centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD
public de Sorgues
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-007 - décision 59/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de signature au Centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD 177 public de Sorguesce GenreHospitaller
Pit
Ê 2% "Atignon
Direction générale
Jean-Pierre Stactiler
900 1-direction@ch-méntfavetifr
Objet : Délégation dé signature
Décision n° 59.2019-
Le dirécteut du. Centre Hospitaller dé Montfavet à Avignon et:de l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,
Vu le code-de là santé publique et notarnment les:articles L 6143-7,:D.6143-33, D.6143-34,.0.6143
35 et R.6143-38
Vy la délibération C104/2018 du 26 octobre 2018 antérinant la mise en œuvre de Ja diréction.
commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,
Vu Ja cofñVention de direction conmube.eritre le éeñtre héshitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé
Pêtre de:Sorgués,
Vu. l'arrêté ministériel. en. daté du 9janvier 2619 affectantMadame Maryline MEOLANS-SIDOBRE,
en qualité de directrice adjointe, au éeñtre.hospitälier deMontfavet et àl'EHPAD deSorgües ;
Vu la décision n°61/2018 du 14 août 2018 portant délégation de signature du directeur àMadatne
Matte ROMBALDI,
Vu la note de service ri* 7.045, relative à. l‘érganigramme de {a direction du céntre hospitalier de Müntfavet,
Vu la. déciston n°58/2619 du26Juin 2019 portantdélégatiori de Signäature-du direëteur à Madame:
_ Laure BALTAZARD,
DECIDE
Article 1L
signer, au nom du ärécteur, tout.âcte et toute dan à courants rélevänt de &directiori n déléguée de FERPAD'public de Sorgues ;
Article 2
Madame Maryline MEOLANS-SIDOBRE, directriceadjoïnte;: régült délégationPermariente auxfins de signer,-au nom du directeur, tout actéet toute décision courants relevant des’attributions quili ôrit
été conférées Par Ja note de servicé.susvisée,
Cette. délégation portenôtammient sur :
-__ fa coordination des dispositifs et équipements dé-psychiatrie infanto-fuvénile et du chänip de l'enfance handicapée. (IME}, ainsi que la fjalson avec les services: partenaires dans le
champ'de la protéctiäf dé l'enfance j
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-007 - décision 59/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de signature au Centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD
public de Sorgues 178- tes archives médicales et administratives ;
- {a doçumentätiori et les rélations avec le GIP Ascodocpsy ;
- la gestion des crises — Plan blane - plan bleu -'CUMP — Je: répertoire opérationnel des .téssoûrées ;
- Je sérvicé interdépartemental à à la protection des majeurs;
- la communication interné et externe — le livret d'accuil, les projets culturels ;
- la gestion-des ressources hurnalnes,
Article 3
-En cas d'absence où d'empêchement du directeur :
“Madame MEOLANS:SIDOBRE reçoit délégation de slenature âux'‘fins de signer tout acte ou décisiôn nécessaire pour assurer la. suppléance du chef d'établissement, à l'exception dés ordres de réquisition du comptable et des attributions propres du dirécteur telles que prévues parles articles L.6143-1 et &143-7 er à 15è du Code de la Santé Publique.
Aïticlé 4
Les délégations accordées ci-dessus cesseront. de ‘porter“effet Au jour où le bénéficläire cessera
d’éxercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été:consentiés.
Article 5
‘La présente décision prend.effet au-27 juin 2019,
Aïticle 6
Le conseil de surveillance du centré hospitalier de Montfavét: et le conseil d'administration de
EHPAD de Sorgues, dans. leur prochaine séance, seront informésdé la présente délégation, qui sera affichée dans lés. locaux de la “diréction des deux établissements, transmise sans délai aux comptables des deux établissements et publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture.
du. département de Vaucluse, conformément à l'article R ‘6143-38 susvisé du-code de. là sänté, ‘publique.
Avighoï.et Sorgues, le 26 juin 2019
cPierre STAEBLER
M ar MEOLANS-SIDOBRE
Publication:: {
Recuéil desäétes administratifs de la Préfectire de Vaucluse
Monsieur le Receveur du.centre hospitaller dé Moñtfavet/Moñisieur le Réceveür de l'EPAD Airñé Pêtre Mmé MEOLANS:SIDOBRE
Dossier (DRH}
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-007 - décision 59/2019 du 26 juin 2019 donnant délégation de signature au Centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD public de Sorgues 179Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-09-017
décision du 09 juillet 2019 relative à l'affectation des
agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des
unités de contrôle
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-017 - décision du 09 juillet 2019 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des 180
unités de contrôleLiberté gate Pratt
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale de Vaucluse
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
relative à l'affectation des agents de contrôle dans les stctions
et à l'organisation des unités de contrôle
La Directrieu de l'Unité Départementale du Vaucluse de tu Direction Régionale des Entreprises, de: In Concurrence, dé la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R,'8122-3 et suivants,
Vels décret n° 200-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de inspection du travail,
Vu fe décret n° 2009-1477 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi,
Vu lé décret n° 3014-359 du.20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Va l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la répartition des unités de contrôle, |
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque déparlernent
d'uns section d'inspection du travail compétents dans les exploitations, entreprises et établissements sgrisoles : |
Vu l'arrêté interministériel du02 novembre 2017 portant nomination deM. Patrick MADDALONE en
qualité de directeur régional des entreprises, de lu concurrence, de la consomunation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur, à compler du 1*-janvier 2018,
Vu la décision du 10seplembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Cancurrence, de In Consommation, du Travail ct de l'Emploi de In Région Provence Alpes Côte d'Azur
“par intérim, portant subdélégation de signature dans le cadre des aitributions et compétences générales de (M. le Préfei. de ln Région Provence Alpes Côte d'AZUt: Dos ne ua .
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable de l'unité départementule de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de ln concurrence, de la consommation, du iravail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Var la décision du 0$ mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Provence AlpesCôte d'Azur;
Vu ts décision du 21 juin 2019 relative à l'afféciation des agents de contrôle duns lès sections
et à l'organisation des unités de contrôle pour le département de Veuéluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-017 - décision du 09 juillet 2019 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle 1 81DÉCIDE
Asie 1 : Les agents de contrôle dont Îles noms suivent sont chargés de chacuns des aections géographiques de l'Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de l'emploi de
la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de j'iniité de contrôle Nord sont nffectés :
Responsable de l'unité de contrôle :Madame Emilie PASCAL, Directrice Adjointe du Travail :
(°° seclion 84-01-01: Monsieur Fabien MEZHAR, contrôleur du travail ;
2% section 84-0103 : Monsieur Michaël ALATERRE, Inspecteur du travail
2% section 84-01-03 : Monsieur Guitltüme BERTHELIER, Inspecteur du Travail :
4% section 84-01-04 : Monsieur Mare BAILLIÉ, Inspecteur duTravail :
8% section 8401208 : Madame Amandine ASSAILLIT, Inspécirice du Travail :
6% section Rd-01-06 : Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail :
Fe section 84-01-07 : Monsieur Salim DJEBLL Inspecteur du Travail :
RÉsection 84-01-08 : Madame Eliane BEGOT, Inspécirics du Travail :
P% scétion 84.01.09 : Madame Lise THARAUD), Inspectrice du Travail : -
19% section B4-01-10 : Madame Amandine MARTIN, Inspecirice du Travail :
Au sèin de l'unité dé contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l'unité de contrôte : Mndume Françoise LÉSAUVAGE, Directrice adioinie-du Travail,
4e sect 84.02-0 |: | |
2% section 84-02-02 : Monsieur Nicolas GARNAUD, Inspecteur du Travail ;
3% section 84-02-03 : Monsieur Charles LAURENT, Iépécteur du'Frivail:
4% section 84-09-04 : Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail s
5% scction 84-02-05 : Madame Sylvie EUGENE, luspectrice du Travail ;
6% section 84-02-06 : Mocime Sylvie CHENNOUE Ï, Inspectrice du Travail :
T% section 84-02-07: Mdrélour François DAME, Contrôleur du Travail ;
Se section 84-02-08 : Madame Alexandra BOUDOT, Inspécirice du Travail
D section 84-02-09 : Monsiour Gilles BESSON, Inspecieur du Travail :
10% section 84-02-10 :
Li
unités de contrôle 182Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la eompéténée exclusive d'un inspecteur du travail, sont confiés aux inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour Les sections suivantes :
à La 1% section de UC Nord: l'inspecteur du travail de la 2°% section de l'UC Nord La 4% section de l'LIC Sud : l'inspecteur du travail de la 4/* section de l'UC Nord, La F gection de l'UC Sud : l'inspecteur du travail de la 37% section de l'UC Sud ; 6
Article 3: Conformément aux dispositiôns de l'article R.4122-11-29 du code du lravail, sans préjudice dés nirihutions des agents de contrôle concernant Le-suivi de l'ensemble dés établissements de laséétion sur laquelle ils sont affectés, ln prise en charge dela continuité du service publie, dans les mêmes conditions par les inspecteurs du travail précités, s'applique également aux établissements de plus de cinquante salariés, dont lé contrôle nescrait pas assuré intégralement par les contrôleurs du 1ravail, à savoir dans les dèmes et 7èmes sections de l'Unité de Contrôle sud :
Artiete d': En essd'absence où d'empêchemient d'un où plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim des pouvoirs de décision administrative, el dé la prise en charge du contrôle des établissements d'au moins cinquante saleriés dont le conirôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail , léls que définis aux articles 3 et 3 susvisés, est organisé ctelon les:modalités ci-après: .
UE Nord:
& L'intérim de l'inspecteur du travail de ln 2°% section est assuré par l'inspecteur du travail de la ze section ou, en cas d'absence où d'empêchement de cé dernier par l'inspecteur du travail de te A section où -en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 5% section ou, en cas d'ahsonge ou d'empêchement dé cette dernière par l'inspecteur du travail de la 6"section ou, eh cas d'absence où d'enpéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de {79% section où, en cas d'absence où d'emipéchement de ce dernier par l'inspecirice du travail de la RE section où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspecirice du travail de 1n-D® section ou, en cas d'absence.ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la 10% section :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la À section est assuré par l'inspecteur du travail dé La dé section oi, en ens d'absence où d'empéchement dé ce-dernier par l'inspectriée du travail de In Le
section ou, en cas d'absence où d'empêchement de eetle dernière par l'inspecieur du travail-de la 6° action où, en as d'absence ou d'empéchement de de dernier par l'inspecteur du travail de la TP section ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspectrico du travail de la 8°section ou, en is d'absence on d'empéchement de cette derniére par l'inspecirice du travail de ia 0%section où, en ‘gas d'absence ou d'empéchement de celle dernière par l’inspectrice du travail de la 1 D section ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 2section ; |
6 L'intérim de l'iispecteur du travail de la 4°% section est assuré par l'inspectrice du travail de lu 5° section ou, en.cas d'absence où d'empéchement de celte dernière, par l'inspecteur du travail de là ge section ou, en e8s d'absence ou d'ernpéchement dé cedernier, par l'inspecteur du travail de la 7° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice dutravail de la 8° section ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière par l'inspecirice du travail de la go section ou, en cas d'absence où d'empéchement de cetie dernière pur l'inspéctrice du travail de la 16% section ou, en cus d'absence où d'empêchement de celte dernière, pur l'inspecteur du travail-de la ère section ou, en cas d'absence où d'empêchement de &e dernier, par l'inspecteur du travail de ln 4
6 L'intévim de l'inspectrice du-travail de la section est assuré par l'inspecteur dutravail de Ia 67% section du en ns d'bsënce ou d'emipéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section au, en eus d'absence ou d'empêchement de cedernier par l'inspecirice du travail de la LP section où, en cus d'absence où d'empéchement de cetie dernière par l'inspéciride du travail dé la 9% section ou, en cas d'absence où d'empéchement de ceite dernière, par l'inspectrice du travail de ln 10% section où, en “cas d'absence où d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur dutravail de la 2°%% section ou, en
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-017 - décision du 09 juillet 2019 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des
unités de contrôle 183cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de li JE section où, en can d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de là 4 Fe section:
$ L'intérim de l'inspecteur du travait de la 6% section est assuré par l'inspecteur du travail dé la 7 section ou, en cas d'absence où d'empéchéement dé ce dertier par l'inspectrice du travail dé la R°®
section ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspecirice du travail de la un section ou, en cas d'absence où d'empéchement de cette dérnigre, par l'inspectrice du travail de la 10
section ou, on vas d'absence où d'empéchement de cetie dernière, par l'inspecteur du travail de Ja28 section ou, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3%
section où, en cas d'ubsence où d'empéchement de 6e dernier, par l'inspecteur du travail de la 4° section ou, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier par J' inspecirice du travail dela ge
section;
ü L'Intérim de l'inspecteur du travail de la 7° section est assuré par l'inspécirice du travail de La 8° seclion ou, en cas d'absence où d'empêchement de cetis dernière par l'inspecirice du travail de la 97
section où, en cus d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecirice du travail de la jp section ou, en cas d'absencs ou d'empéchiement de cofté demière, par l'inspecteur du travait de la 2°
section où, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de ls F7 section ou, en cas d'absence ou d'empéchemeni de ec dernier, par l'inspecteur du travail dé ja 4°
section ou en eus d'abuenee où d'empéchement de ce dernier par |” inspécirice du travail de la 5% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cetle dernière, par l'inspecteur du travail de la 6*
section: |
di L'intérim de l'inspectrice du travail de la 8% section es assuré por l'inspéctrice du travail de la 9% section ou, en vas d'obsence où d'empéchement de cette dernière, par l'inépecirice du travail de la 107
section où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dentière, par l'inspecteur du travail de la 2 section ou, en éns d'absence où d'empêchement de ce demiér, par l'inspecteur du travail de Ja 3%
section où, en ens d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecleur du travail de la 4°" section ou, en-cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecirice du travail de ja 47%
section ou, en das d'absence où d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du-travall dela 6 section, ou, en Cas d'absence où d'empéchément de te dernier, par l'inspecteur du travail de la 7e
section ; .
ü L'intérim de l'inspecirice du travail de ln 9% section est asauré par l'ingpectrice du travail de fa 10
géction-ou, en-cas d'absence ou d'empêchement dé cetle dernière, par l'inspecteur du travail de la 2 section ou,-en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3
section où, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4
scction ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par L'inspoctrice du travail de la 5°" section ou, en cas d'ibsence ou d'empéchement de colte dernière, par l'inspecteur du travail de la gi
section ou, en'cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de FN section, où, en cis d'absence où d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 8°
5 L'intérim de l'inspéctrice du travail de la 10% section val assuré par l'inspecteur du travail de la 2°
section ou, en cos d'absence où d'empéchement de cé: dernier, par l'inspecteur du travail de la 3% section ou, en 6as d'ibsénce ou d'empéchement de ce dernier, par l'in pecieur du travail de En 4
section où, en cus d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectricé. du travail de Je s%* section ou, en casd'absence où d'empêchement de cetis dernière, par l'inspecteur du travail de la 6°
section ou, en vas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du savait de la 7° section ou, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du lravail de Ja 8 section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cetle dernière par l'inspecuice du travail de lage
Lo L'intérün de l'inspecteur du travail de la 2°* section est assuré par l'inspecteur du travail de ln 34% section.qu en cas d'absence ou d'empéchement de ve dernier, par l'inspecirice du lravail de lage.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-017 - décision du 09 juillet 2019 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle 184section ou, en.cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la gs section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la a section où, en cuis d'absence où d'empêchemeni de cette dernière par l'inspecteur du travail de ls 99 action ou, en cas d'absence on d’empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Lravail de ln 2% sections h
ü L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4% soction vst assuré par l'inspectrice du travail de ln 5° section ou, en cas d'absence où d'empéchement de éetle dernière. par l'inépectrice du travail de la 6°
section-ou, en as d'absence où d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la 87% section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la gi
section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2% section ;
5 L'intèrim dé l'inspectrice du travail de ls SE seclion est assuré por L'inspectrice du iravall dé ia om section ou, en cas d'absence où d'empéchement de octte dernière, par L'inspectrice du travail de ln 8°* dection ou, en cs d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la 9° section ou, en vas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail dé a 2°" :section ou en ns d'absence ou d'empêchement de te dernier, par l'inspecteur du teavail dé la 37 Section:
& L'intérim de l'inspectrice du travail de la 6° séction est assuré par l'inspectrice dus irivall de la 8°"
section où, en cas d'absence ou d'empéchement de celte dernière, par l'inspecteur du travail de la 0° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dé ve dernier, pûr l'inspecteur du travail de la 2°* —séetion ou, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 39 section ou, en cas d'absence ou d'empêchément de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la $%% segtion ;
ô L'intérih de l'inspectrice du travail dela R°° section est a8auré pur l'inspecteur du travail de la ge section où, en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail. de fa 27° section ou, en cn d'absence ou d'empéchement de cs dernier, pet l'inspecteur du travail dé la qe scetion: ou, en ous d'abuence où d'empéchement de ce dernier, par l'ingpectriee du travail dé la. 5% seclion ou, en cas d'absence où d'empéchement de cette dernière par l'inspecirice du travail de Es ges “Séction :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la è eclion est assuré par l'inspecteur du travail de |a 2° section ou, en cas d'absence où d'empéchement de.ce dernier, par l'inspecteur du avait de la Lu section ou. en cas d'absence où d'empéchement de cv dernier, par L'inspéctrice du travail de la 57% section ou, encis d'absence où d'empéchement decetié dernière par linspecirice du travail de la give section ou, en-cas d'absence où d'empéchemient de celte dernière par l'inspectrice du travail de a 8° # section:
Artiéle #7 À dire excéptionnel, en cas d'impossibilité de remplacement au séin-d'une même uulté de contrôle sulent les modalités fixées à l'article 4, l'intérimest assuré par un inspecteur du lravail de l'autre
unité de contrôle du département, selon fes modalités définies à l'article 4 précité, en commençant
respectivement, pour l'UC Sud, par l'inspecteur du travail de la 38% section de UC Nord, etpour l'UC . Nord, par l'inspecteur du travail de la 2% section de l'UC Sud ;
Article & : Conformément aux dispositions de l'article R8122-16.du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 peuvent, lotsqu'uné action le rend nécessaire, intervenir sur lereste du territoire dé l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés :
Article 7 : La présente dégision annule et remplace la décision en déte du 21 juin 2019 relalive à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôlé pour lé
dépariement de Vauéluse : | | |
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-017 - décision du 09 juillet 2019 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des unités de contrôle 185Article & + La Direcirice de l'Unité Départementalede Vaucluse de la Diréotion Régionale des. Entreprises, de la Concurrènes, de la Consommation, du Tiavail-et de l'Emploi. Provence AlpesCôte d'Azur, est chargée :dé l'exécution dé la présenté décision, qui sera publiée au recueil des ‘actes adininistralifs de lapréfecture,
Fait à Avignon, le 09 juillet 2010
rise de l'Unité Dénartementule de Vaucluse de bn
Fabre des Éniréprises, de li Concurrence, de la:
du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte
F/Ea Eire
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-09-017 - décision du 09 juillet 2019 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l'organisation des
unités de contrôle 186Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-10-006
décision du 10 juillet 2019 mettant fin à la déclaration au
titre des services à la personne, M. Alain MARINO à
Loriol du Comtat,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-006 - décision du 10 juillet 2019 mettant fin à la déclaration au titre des services à la personne, M. Alain MARINO à 187 Loriol du Comitat,PREFET DE VAUCLUSE
Diéétion régionale dés“éntréprises,
de kr concurrence, de la consomation,
— dictravall er de l'emlôi |
Prôvente-Alpes-Côte d'Azur
... Unité déparémentale dé Vagelusé
Sous-directioir Accès er retaur À l'emploi
Affu'suivie par: THibélleJURAMY
. Téléphone :-0490 1475 C4
Couniel.: Bibellejurim@dueeee:gou.fr
DECISION
METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES
ATA PERSONNE
LEPRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRENATIONAL DU MERITE
Et par délégation, k directrice de l'unité départementale de la DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Var le code: chu travail et notamment les articles L 7232:1et L7232-9,
Vu Ja loi n° 2010-853 du 23 juillet 2016, relative aux réseaux consulaires, au
cornmértcé, à l'artisanat ét aux services,
Vu le décret n°2011-1332 du 20septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploï-service universel et aux Services à la
-Peisonné,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20-septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la
personne,
Vul'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation dé signature,
Vu le-récépissé de déclaration n° SAP328111299 du 23 juillet 2012
Considérant :
La demande d'arrêt dés acrivités sournises à la déclaration formulée par: M. Alin MARINO -en date du 8juillet 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-006 - décision du 10 juillet 2019 mettant fin à la déclaration au titre des services à la personne, M. Alain MARINO à 1 ss
Loriol du Comtat,I'ést mis Fin à la déclaration n° SAP328111299 de M. Alain MARINO, auto-
“entrepreneur, Sis à Lotiol du Coritat, n° SIRET 328 111 299 00033 à compter
du 30 juin 2015.
Fait à Avignon, le 10 juillet 2019
P/Le Préfet et par délégation,
neLa Directrice de l'Unité départementale,
| Ta Responsable du Pôle 35
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-006 - décision du 10 juillet 2019 mettant fin à Ja déclaration au titre des services à la personne, M. Alain MARINO à Loriol du Comtat, 189Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-10-005
décision du 10 juillet 2019 relative à l'organisation des
unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-005 - décision du 10 juillet 2019 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 190MINISTÉRE DUTRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale de Vaucluse
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision
relative à l'organisation des unités de contrôle
. ef dus intérims desagents de contrôle
La Direutrice de l'Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Enireprises. de Ta Concurrence.de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Proveries Alpes Côte d'Azur,
Vu ke code du travail, notamment ses articles R,.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003.770 du 20 août 2004 portant statut partieulier du corps de l'Inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'orgmmisation etaux missions des directions
régionales des entreprises, de la conicurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-3509 du 20 mars 2014 relatif à L'organisation du système d'inspection du travail,
© Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai-2014 portant création et Fkant le nombre et la répartition
des unités de contrôle d'inspection du travail,
Va l'arrêté intenninistériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département.
d'une section d'inspection du travail compélente diins lesexploitations, entreprises et établissements agricoles |
Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de-la concurrence, dé la consomation, du travail et de
l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur, & compter du Fjaitvier 2018,
Var lo décision du 10 septembre 2018 CADM) de Monsieur le Directeur Régional des Hnireprises, de
a Concurrence, de la Consommallon, du Travail et dé l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte
“d'Azur par intérim, portant subdélégation de signatite dans le cadre des atiributions et compétences
générales de M. le Préfet de laRégian Provence Alpes Côte d'Azur, -
Vu l'arrêté ministériel du 04juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable de l'unité départementale de Vaucluse dé la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l4 Région Proveñce Alpes Côte d'Avur.
Vu {a décision du 05 mai 2017 portant localisation ét délimitation des unités de contrüle et des sections d'inspection du travail pour ln région Provence Alpes Côte d'Azur;
Yi ln décision en date du 24 juin 2019 refative à l'organisation des unités de contrôle el des intérims des agents de contrôle pour l'UAié Départementale de Vaualuse:. :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-005 - décision du 10 juillet 2019 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 1 91Vu la décision du 21 juin 2019 relative 4 l'afleclation des agents de contrôles dans les séctions et à l'organisation des unités de contrôle 5
DÉCIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivént sont chargés de chacune des sections
géographiques de l'Unité Départementale deVaucluse chirgée des politiques du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l'unité de contrôle Nord sont aflectés :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice adjotate du Travail:
1% section 84-01-01 : Monsieur Fabien MEZHAR, contrôleur du mavail :
2% section 84-01-02 : Monsieur Michaël ALATERRE, hispecteur du travail :
4% section 84-01-03 : Monsieur Guillaume BÉRTHELIER, Inspecteur du Travail :
4% section &Kd-01-04 :Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du travail :
5% section 84-01-05: Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Trnvail ;
F% section 84-01:06 : Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail :
section 84-01-07 : Monsieur Salim DIEBLL lnspecieur du Travail :
8% section 84-0108 : Madarne Eliane BÉGOT, Inspecirice du travail:
GP section 84-01-09; Modarte Lise THARAUD, Inspecirice di travail :
10% section 84-01-16 : Madame Amandine MARTIN, Inspoctrice du Travail :
Au sein de l'unité de vunirâle Suë sont affectés :
Responsable de l'unité de contrôle: Madame Françoise LÉSAUVAGE, Directrice adjointe du Travail.
19% section B4-02-D1:
2 section 84-02.02: Monsieur Nicolas GARNAUD, Inspecteur du Travail ;
3% section 84-02-03 : Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
4% section 84-02-04 : Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
S% section 84-02-08: Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du travail ;
64 section 84-02-06 : Madame Sylvie CHENNOUFI, Inspectrice du Travail
7% section 84-02-07 : Monsieur Français DAME, Contrôleur du Travail
8% section 84-02-08 ; Madainé Alexandra BOUDOT, Inspeatrige duTravail :
S% section 84-02-09 : Monsieur Gilles BESSON, Inspecteur du Travail :
ke
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-005 - décision du 10 juillet 2019 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 192Article 2: Sauf pour les décisions relevant dé li compétence exclusive des inspecteurs du travail, dant les modalités de suppléance et d'intérim sont régies par décision du 09 juillet 2019, pour toutes les autres aclons d'inspection de La légistation du tmvail, en cas d'ubséncs où d'empéchement d'un agent de contrôle (inspecteur où contrôleur), l'intérim de cet agent de contrôle (de la section n) est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section m1; En cas d'absence où d'empécherent de &é dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecié à la section n#2, ou à défaut par celui de la section ni |
Article 3: Dans l'intéréi de fn continuité du service public, en dehors des attributions réservées cxclusivement aux inspecteurs du travail, l'intérim des agents: dé contrôle est organisé dans chaque unité de contrôle selén lés modalités di-après | FT
L'intérier de l'agent de contrôle de là 1 seclion est assuré par l'agent de contrôle de ls 2% section : En cas d'absence ou d'ermipéchément de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section, où à défaut par celui de la #7 section :
©
L'iniétim de l'agent de contrôle de la 2% section est assuré par l'agent de contrôle de fa Lu
section ; En cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, l'intérim esl assuré par l'agent de contrôle affecté à la 4% section, ou à défaut parcelui de la $°% section ;
a
a L'intérim de l'agent de contrôle de la 3 section est assuré par l'agent de contrôle de la 4°%* section; En cos d'absence où d'empéchement de cedernier, l'intérim est assuré par l'agent de
comrôle affecté à lu 5% écction, ou à défaut par celui de la 6 section ; _
& L'intérim de l'agent de contrôle de la 4" section est assuré par l'agent dé contrôle de la 5% section: En cas d'absence où d'émpêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la 6% section, où à défaut par celui de la 7° section :
& L'intérim de l'agent de contrôle de la S°" section esl assuré par l'agent de contrôle de la 6% section : En cas d'absence oùd'empêchement de ce dernier, l'intérim est sssuré par l'agent de
sontrôle alfecté À 14 77 selion, ou à défaut par celui de la BE geclion ;
L'inérim de l'agent de contrâle de le 6% dection est sssuré par l'agent de contrôle de la
section : En.cas d'absence où d'empéchement de cé dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôlenffècté à la SÛ% section, ou àdéfsut par celui de In 9 section :
a
o L'intérim de l'agent de contrôle de la 7% section est assuré par l'agent de contrôle dé la 8°
section: En cos d'absence où d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la 9% section, ou à défaut par celui de la 10°* section ;
ü L'iniérim de l'agent de contrôle de la 8% section est ossuré par l'agent de contrôle de la 9° section ; En. cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de
contrôle affecté à la 107% section, ou à défaut par celui de la 1° section ;
a L'intérim dé l'agent de contrôle de la 9° section est assuré par l'agent de contrôle de lo 10*%* : section: En ens d'absence où d'empéchément de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle alfecté À la 1% section, où à défaut par éélui de la 2% section: |
o L'inlérim de l'agent de contrôle de ln 10" section est assuré par l'agent de contrôle de la 1°
:scetion : En ons d'absence où d'empéchement dé ce dernier, l'intérim ext assuré par l'agent de “contrôle affecté À ln 2% section, ou à défaut par celui de la 2% section ;
Article 4: A titre exceptionnel en cas d'imposslbilité de remplacement au sein d'une même unité de contrôle, selon les modalités fixées 4 l'article 3, un intérim par décision du responsable de l'unité départementale est mis en place, notamment auprès d'one autre unité de contrôle,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-005 - décision du 10 juillet 2019 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 193Article $ : Conformément aux dispasitions de l'artiste 4, &tpar exception aur artièles 2el 3, l'intérim.
de l'agent de contrôle de le ème séütion de l'unité de contrôle Nord, Madime Amandine
ASSAIELIT, est assuré par l'agent de conirèle de la 3ème section de Fünité de contrôle Nard,
Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail
Artlele6 : Conformément aux dispositions de l'article 4,-el par excéption aux anieles 2 ot 3, l'intérim de la 1 section de l'unhé de contrôle Sud, est assuré par l'agent de contrôle de ln 9 section de
l'unité de contrôle Nord, Madame Lise THARAUD, Inspectrice du Fravail;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'urticle 4, et par exception aux articles 2 ef à, Péri
de l'agent de contréle de la 4°" section de l'unité de contrôle Sud, Madame Sylvie PERON,ëst assuré
par l'agent de contrôle de la T° section de Tunité dé contrôle Sud, Monsieur François DAME, Contrôleur du ‘Frivail
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article 4, et par exception aux niticles 2 et 4, l'intérim de la 10% section de l'unité de contrôle Sud, vacanle; est assuré par l'agent de contrôle de le Lo
seclion de l'unité de contrôle Nord, Madame Amandine MARTIN, inspectrice du travail,
Article 9: Conformément aux dispositions de l'article 8122-10 du code du (mvail, les agents mentionnés à l'article L peuvent, lorsqu'une netion le rend nécessaire, intervenir sur le reste du tettitoire de l'unité départementale à laguellé ént rattachée l'unité dé conirôle où De sont affectés ;
Article 10 : La présente décision annule et remplace ladécislon en dite du 24juin 2019 rélatlve à
l'organisation des unités de contrôle et des iniérims dés agents de sGntrôie,
Artigle 11: En Dirégtice de l'Unité départementale de. Vaucluse de la Direction Régionule des Entreprises, de laConcurrence, de la Consommation, du Travait et de F'Emploi Provence Alpes Côte
d'Azur, est chargée de l'exéeution. de la présente décision, qui sera publiée ‘au recueil des actes
adrainistralifs de la préfecture de Vaucluse, |
Fait à Avignon, Le 10 juillet 2010.
f La Dirbeirice de l'Unité Départementale de
“Vaucluse/de la Direction Régionule des Entreprises, dé
de la Consommation, du Travail et de
conte Alpes Côte d'Azur,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-10-005 - décision du 10 juillet 2019 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 194