ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2019-007
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-01-006 - arrêté du 1er juillet 2019 de franchissement du seuil de vigilance
sécheresse pour le département de Vaucluse (3 pages) Page 3
84-2019-07-02-006 - arrêté du 02 juillet 2019 donnant délégation de signature, aux fins
d'engager les poursuites disciplinaires au Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet (2
pages) Page 7
84-2019-07-02-007 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre
Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, aux fins d'ouverture de l'Unité de vie Familiale (2
pages) Page 10
84-2019-07-03-001 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la synagogue d'Avignon, 2 place Jérusalem (3 pages) Page 13
84-2019-07-03-003 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du stand de tir Durance Luberon à Cheval Blanc (3 pages) Page 17
84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois
ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune
d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 (26 pages) Page 21
84-2019-06-27-002 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC la Sizampe à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(6 pages) Page 48
84-2019-06-27-004 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Montagard-Ferrer à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (6 pages) Page 55
84-2019-06-27-003 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Pierrefeu à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(6 pages) Page 62
84-2019-07-01-002 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la
personne SARL O2 Avignon, du 1er juillet 2019 (3 pages) Page 69
84-2019-07-02-010 - tableau du 02 juillet 2019 des délégations de signature au Centre
Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (8 pages) Page 73
2Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-01-006
arrêté du 1er juillet 2019 de franchissement du seuil de
vigilance sécheresse pour le département de Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-006 - arrêté du 1er juillet 2019 de franchissement du seuil de vigilance sécheresse pour le département de Vaucluse 3PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Affaire suivie par : Gilles BLANC
ARRÊTÉ PREFECTORALDU | {LIL. 201
de franchissement du seuil de
VIGILANCE SECHERESSE
pour le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et
R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée le
03 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon, approuvé par arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU larrêté-cadre du 14 décembre 2015 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté-cadre régional du 29 mai 2019 fixant les mesures de gestion et de préservation de
la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
VU Ia consultation du comité sécheresse de Vaucluse tenu le 27 juin 2019 :
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-006 - arrêté du 1er juillet 2019 de franchissement du seuil de vigilance sécheresse pour le département de Vaucluse 4CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 27 juin 2019
sur le département de Vaucluse nécessite d’anticiper les risques de pénurie par
l’information de l’ensemble du public et des usagers, en vue d’adopter des
comportements économes de l’usage de l’eau ;
CONSIDERANT l’avis des membres du comité départemental « sécheresse » consultés lors
de la réunion du 27 juin 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le seuil de vigilance sécheresse est franchi sur le département de Vaucluse.
Aussi, une campagne de communication auprès du grand public et des principaux utilisateurs
de l’eau afin de leur rappeler la nécessité d’une gestion économe de la ressource en eau et de
sa protection vis-à-vis des pollutions, doit être mise en œuvre.
ARTICLE 2 :
Compte tenu de l’état général de l’ensemble des masses d’eau superficielles et des masses
d’eau souterraines, le seuil de vigilance intervient simultanément sur l’ensemble des secteurs.
Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au
strict nécessaire sa consommation.
Il est notamment recommandé de :
— restreindre les usages secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage des
piscines.....),
— organiser la gestion du remplissage des piscines, publiques ou privées, alimentées à partir du
réseau d’alimentation en eau potable pour éviter que celui-ci ne déstabilise le fonction-
nement des réseaux,
— réduire les consommations d’eau domestique,
— rechercher les fuites,
— mettre en place des systèmes de récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage,
— privilégier les techniques d’arrosage au goutte à goutte,
— privilégier les végétaux de type méditerranéen dans les aménagements d’espaces verts.
ARTICLE3 :
Chaque élu est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes
utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment un enregistrement en
continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau ou des mesures au moins mensuelles
(bimensuelles en été) et la tenue d’un registre pluriannuel.
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-006 - arrêté du 1er juillet 2019 de franchissement du seuil de vigilance sécheresse pour le département de Vaucluse 5D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
— d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d’eau,
— d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
— de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie
d’eau,
— d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de
sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut taire l’objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr,
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE5 :
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Il sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse qui a
délivré l’acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture,
la sous-préfète d’ Apt,
le sous-préfet de Carpentras,
la déléguée départementale de l’agence régionale de santé,
le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le directeur départemental de la protection des populations,
la directrice départementale des territoires, cheffe de la MISEN 84,
la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
les maires du département de Vaucluse,
les commissions locales de l’eau (CLE) du Lez et du Calavon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VYNYNYNYNNYNNNNNN
Avignon, le} Jlul. 2019
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-006 - arrêté du 1er juillet 2019 de franchissement du seuil de vigilance sécheresse pour le département de Vaucluse 6Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-006
arrêté du 02 juillet 2019 donnant délégation de signature,
aux fins d'engager les poursuites disciplinaires au Centre
Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-006 - arrêté du 02 juillet 2019 donnant délégation de signature, aux fins d'engager les poursuites disciplinaires au Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet 74
CC ÉÉ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES SUD EST
Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet le 02/07/2019
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-
7-18, R. 57-7-22, KR. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l’administration
pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Est.
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services
pénitentiaires Sud-Est, à Monsieur MBELEG Dieudonné chef d’établissement du centre
pénitentiaire d’AVIGNON -LE PONTET
Monsieur MBELEG Dieudonné chef d’établissement du centre pénitentiaire AVIGNON
—LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins : d’engager les poursuites disciplinaires à :
Anthony FAILLER adjoint au Directeur du Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE
PONTET
Bénédicte POLGAIRE , directrice des maisons d’arrêt au Centre Pénitentiaire
AVIGNON-LE PONTET
Karine LE REUN, directrice du centre de détention au Centre Pénitentiaire
AVIGNON-LE PONTET
Jean Christophe VASQUES, Chef de détention au CP AVIGNON -LE PONTET
Nicolas BRAURE , capitaine, responsable du renseignement pénitentiaire et
adjoint au chef de détention au CP AVIGNON -LE PONTÉT
Grégory BENCTEUX lieutenant des services pénitentiaires au CP AVIGNON -LE
PONTET
Christophe VIAL Lieutenant Pénitentiaire au CP AVIGNON -LE PONTET
Jacques HOURTANE Capitaine Pénitentiaire, Responsable du quartier de semi-
liberté, au CP AVIGNON -LE PONTET
Lahouari BOUADJADJ Lieutenant Pénitentiaire au CP AVIGNON -LE PONTET VO
NVNNON
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-006 - arrêté du 02 juillet 2019 donnant délégation de signature, aux fins d'engager les poursuites disciplinaires au Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet 8> Jean-Marc DULCAMARA Lieutenant Pénitentiaire au CP AVIGNON -LE PONTET
> Virginie FRUH épouse FAILLER Lieutenant Pénitentiaire, au CP AVIGNON -LE
PONTET
| | __ Le Ditecteur : \
Dieudonné MBELEG
_—
Destinataires : Dx4, Officiers Majors , Premiers surveillants
Affichage : détention, bibliothèque,
salle commission de discipline
mo
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-006 - arrêté du 02 juillet 2019 donnant délégation de signature, aux fins d'engager les poursuites disciplinaires au Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet 9Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-007
arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au
Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, aux fins
d'ouverture de l'Unité de vie Familiale
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-007 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, aux fins d'ouverture de l'Unité de vie Familiale 10+
LEZ
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES SUD EST
Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet le 02/07/2019
Décision portant délésation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D 406
Vu la circulaire relative aux unités de vie familiale JUSK0940004C du 26 mars 2009
Vu Parrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire
portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud
Est
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires
Sud-Est, à Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d’établissement du centre pénitentiaire
d’AVIGNON LE PONTET
Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d’établissement du centre pénitentiaire AVIGNON -LE
PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins « d’ouverture de l’unité de vie familiale en
cas d’incident ou de suspicion d’incident , cette ouverture étant possible seulement si la sécurisation est
suffisante » à:
> Anthony FAILLER adjoint au Directeur du Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE
PONTET
Bénédicte POLGAIRE , directrice des maisons d'arrêt au Centre Pénitentiaire
AVIGNON-LE PONTET
Karine LE REUN , directrice du centre de détention au Centre Pénitentiaire
AVIGNON-LE PONTET
Jean Christophe VASQUES, commandant, Chef de détention au Centre
Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
Nicolas BRAURE ;-capitaine , responsable du renseignement pénitentiaire et
adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
Jacques HOURTANE, capitaine au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
Grégory BENCTEUX , lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE
PONTET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-007 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, aux fins d'ouverture de l'Unité de vie Familiale 11> Christophe VIAL., lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
> Lahouari BOUADJADJ , lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE
PONTET
> Jean-Marc DULCAMARA lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE
PONTET
> Virginie FRÜH épouse FAILLER lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON -—
LE PONTET : / Le
E Le prfbëtur. \ . Destinataires : Dx4/ Officiers /Majors et Premiers surveillants Dieudonné MBEL
Affichage: UVF €. AE | a
ic — } le a
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-007 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, aux fins d'ouverture de l'Unité de vie Familiale 12Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-03-001
arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection sur le site de la synagogue d'Avignon, 2
place Jérusalem
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-001 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la synagogue d'Avignon, 2 place Jérusalem 13Ex Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190180
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la synagogue d’Avignon, 2 place Jérusalem
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse :
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre GOBERT, président de l’association culturelle
israélite d’Avignon, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
sur le site de la synagogue d’ Avignon sis 2 place Jérusalem 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Pierre GOBERT, représentant l’Association culturelle 1israélite
d’Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190180 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (4 caméras intérieures, 6 caméras extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-001 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la synagogue d'Avignon, 2 place Jérusalem 14Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
: Prévenir les actes terroristes.
I n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Pierre GOBERT,
président de l’association culturelle israélite d'Avignon, 3 rue des Bains 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-001 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la synagogue d'Avignon, 2 place Jérusalem 15ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Pierre GOBERT.
Avignon, le = 3 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
John BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-001 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la synagogue d'Avignon, 2 place Jérusalem 16Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-03-003
arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection sur le site du stand de tir Durance
Luberon à Cheval Blanc
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-003 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du stand de tir Durance Luberon à Cheval Blanc 17Liberté » Égalité + Fraternité
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Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
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Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190223
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du stand de tir Durance Luberon sis, chemin de Montplaisir à Cheval Blanc
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Raymond PRIEUR, président du l’association Tir
Durance Luberon, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
sur le site du stand de tir Durance Luberon, sis chemin de Montplaisir 84160 CHEVAL
BLANC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Raymond PRIEUR, représentant l’association Tir Durance Luberon est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190223 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (1 intérieure, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-003 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du stand de tir Durance Luberon à Cheval Blanc 18Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
* Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Raymond PRIEUR,
président de l'association Tir Durance Luberon, chemin de Montplaisir 84160 CHEVAL
BLANC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-003 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du stand de tir Durance Luberon à Cheval Blanc 19ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Cheval Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Raymond PRIEUR.
Avignon, le = 3 JUIL. 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-003 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du stand de tir Durance Luberon à Cheval Blanc 20Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-01-004
arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation
de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la
société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet
2019 au 4 juillet 2029
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 21= Re Pire
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/BRR
Affaire suivie par : Anne-Marie VINCENOT
Tél : 04 88 17 83 51
Télécopie : 04 90 03 21 49
Courriels :
anne-marie.vincenot{@vaucluse.gouv.fr
ddt-secur-ccsr@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ permanent 2019-002
portant autorisation de circulation de trois ensembles « Petit
train routier touristique »
sur le territoire de la commune d’AVIGNON
à la société des CARS LIEUTAUD
pour la période du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route et notamment les articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination
de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Mme
Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jean-
Paul DELCASSO), chef du Service Expertise Crise et Usages de la Route ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 22VU l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019, donnant subdélégation de signature à Mme
Anne-Marie VINCENOT, cheffe du bureau de la réglementation routière ;
VU la demande présentée du 6 mai 2019, par M. Pascal LIEUTAUD), pour la SAS
CTP des CARS LIEUTAUD), siège social 36 Boulevard Saint-Roch 84000 Avignon
annexée ;
VU la licence n° 2016/93/0001360, valable du 3/12/2016 au 27/02/2022, pour le
transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ;
VU les procès verbaux de visite technique initiale délivrés par le constructeur
DELTRAIN ;
VU les certificats d’immatriculation des tracteurs et des wagons :
VU les procès verbaux de visite technique périodique des 3 ensembles en date du 05
mars et du 19 avril 2019 :
VU le règlement de sécurité et d'exploitation, annexé ;
VU la description des itinéraires (plans ct listes des rues empruntées), annexée ;
VU les caractéristiques des tracteurs et des wagons des 3 ensembles, annexées ;
VU l’arrêté d’autorisation de permis de stationnement temporaire d’occupation du
domaine public délivré par la mairie d’ Avignon pour les 3 ensembles en date du 2 avril
2019 ;
CONSIDÉRANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la réglementation ;
CONSIDERANT que les trois ensembles « Petit train touristique routier » de la société
CARS LIEUTAUD sont conformes aux exigences de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que les petits trains routiers, locomotives et wagons, exploités par la
société CARS LIEUTAUD sont compatibles avec les pentes maximales relevées sur
l'accès au rocher des Doms ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT qu'il importe à l’exploitant l’actualisation annuelle du dossier administratif : la licence, les assurances et les visites techniques de contrôle en vue d'assurer la sécurité des usagers ;
2/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 23SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1°
M. Pascal LIEUTAUD représentant la SAS CTP des CARS LIEUTAUD), siège social,
36 boulevard Saint-Roch 84000 Avignon, est autorisé à faire circuler sur le territoire
de la commune d’'AVIGNON trois ensembles « Petit train routier touristique » de
catégorie III à des fins touristiques ou de loisirs sur les trajets décrits en annexe jointe
au présent arrêté pour la période du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029,
ARTICLE 2
Le matériel est constitué des 3 ensembles suivants :
Ensemble n° 1 :
° un tracteur de marque DELTRAIN, genre VASP, immatriculation ED035DD
mis en service le 17/06/2016
+ et de 3 remorques de marque DELTRAIN, genre RESP, de 19 places assises
immatriculées ED099DD, EDI181DD et ED282DD mises en service le
17/06/2016
Ensemble N°2 :
° un tracteur de marque DELTRAIN, genre VASP, immatriculation EK1596SJ
mis en service le 04/03/2010
+ et de 3 remorques de marque DELTRAIN, genre RESP, de 19 places assises
immatriculées EK298SJ, EK232SJ et EK342SJ mises en service le 13/03/2017
Ensemble N°3 :
* un tracteur de marque CPIL, genre VASP, immatriculation AM3086VD mis en
service le 17/03/2017
+ et de 3 remorques de marque MOBIL SEATS, genre RESP, de 16 ou 18 places
assises immatriculées AMS866WR, AM5396WR et AM6956WR mises en
service le 30/03/2010
ARTICLE 3
Le franchissement des rues qui constituent les itinéraires sera effectué à très faible
allure avec arrêt si nécessaire afin d'assurer la sécurité des piétons.
ARTICLE 4
La longueur des petits trains routiers ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres.
Le nombre de remorques des ensembles constitués ne peut en aucun cas excéder trois.
ARTICLE 5
Les feux placés à l’avant et à l’arrière des convois doivent être conformes aux
prescriptions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
3/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 24ARTICLE 6
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
ARTICLE 7
Les transferts à vide, entre le lieu de garage 888 rue sainte-Geneviève à Avignon et le
lieu d'exploitation place du Palais des Papes doivent se faire en dehors des heures de
pointe et avec un véhicule accompagnateur avec gyrophare :
du 1° mars au 10 novembre arrivée entre 7h30 et 9h30 et retour entre 18h30 et 20h30,
du 11 novembre au 28 février arrivée entre 13h30 et 14h00 et retour entre 17h00 et
17h30.
ARTICLE 8
Il est rappelé que toute modification des trajets (itinéraire régulier, itinéraires
alternatifs pour cause de modification du règlement de police de la circulation,
itinéraire occasionnel pour des manifestations spécifiques) ou de leurs caractéristiques
routières ainsi que toute modification des véhicules d’exploitation doit faire l’objet
d’un nouvel examen et d’un nouvel arrêté.
ARTICLE9 :
La présente décision administrative peut faire l’objet, dans le délai de DEUX MOIS à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement,
le maire d'Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le responsable d'exploitation
de la société LIEUTAUD sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Vedène, le 1° juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la réglementation routières
Anne-Marie VINCENOT
414
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 2536, Bd Saint-Roch
84000 AVIGNON
FRANCE
Tél. +33 (0}4 90 86 36 75
Fax +33 (0)4 90 85 57 07
e.mail : contact@cars-lieutaud.fr
À l’attention de Monsieur le Prefet du Vaucluse
Avignon le 06 Mai 2019
Objet :Demande d’autorisation préfectoral de circulation de trois petits trains routier
touristique
Monsieur le Prefet,
Par la présente.je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une demande d’autorisation
d’arrêté préfectoral de circulation de trois petits trains routier touristique sur la commune
d’Avignon
Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous porterez à notre demande et
restons à votre disposition pour tout renseignement complementaire que vous pourriez
souhaiter.
Je vous prie de bien vouloir accépter, Monsieur le Prefet,l’expression de nos meilleures
salutations
Pascal Lieutaud
TT EUR SAS. au capital de 360 000 € - RC. 62 B 63 Avignon - N° SIRET : 622.620 631 000 45 - N° TVA Hiracommunauisire : FR 29 622 620 631
S STÉ GÉNÉRALE Avignon compté 000201513865 code étabt 30003 code guichet 00225 clé rib 57 - CRÉDIT AGRICOLE Avignon compte 92425887050 code étaht 11306 code guichet 00084 clé rib 28
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 261°) Identification du Transporteur
Nom de l’entreprise :
Sas ctp Cars lieutaud
Numero siren :
622 620 631 000 45
Adresse :
36 Boulevard Saint roch
84000 Avignon
Nom de la personne a contacter :
Pascal Lieutaud
Telephone
04 90 86 36 75 ou 06 10 328 338
Telecopie
04 90 85 57 07
Courriel :
pascallieutaud(@cars-lieutaud.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 272) Description du Circuit et de l’itineraire
Durée d’exploitation :
Du 1 er mars au 10 novembre
Tous les jours (09h30 a 19h30)
Le reste de l’année les mercredis et samedis de 14h a 18h
Caractéristiques du service et itinéraire :
Département de vaucluse
Commune d’Avignon 84000
Adresse de prise en charge et dépose des voyageurs :place du Palais des >Papes
Description du service et itineraire : voir annexes jointes ;
Déplacement eventuels des petit trains routier sans passager :
Petits trains seront stationner a notre depot situé en zone industrielle de courtine
N°888 rue sainte geneviéve 84000 Avignon
Lieu de stationnement et de prise de carburant.
Du 1% mars au 10 Novembre
Entre 07h30 et 9h30
Itineraire aller :
Rue sainte genevieve —-Rocarde Charles de Gaulle-Boulvard de l’Oulle-Rue Victor Hugo
Rue petite Calade-Rue Bouquerie-Rue Racine-Rue Moliére.
Itineraire aller bis
Rue Sainte Geneviéve-Rocade Charles de Gaulle-Boulevard Saint Roch-Cours Jean Jaures-
rue de la République-Rue Racine-Rue Moliere.
Entre 17h et 20h
Itineraire retour
Rue de la Balance-Rue Puit de la Treille—-Rue Grande Fusterie-Rue Saint Eteinne-Rue
Rempart du Rhone-Allée de l’Oulle-Rocade Charles de Gaulle- Rue sainte Genevieve ;
Du 11 Novembre au 28 Fevrier
Entre 13h30 et 14h
Itineraire aller :
Rue sainte Genevieve- Rocade Charhes de Gaulle-Boulevard de l’oulle-Rue Victor Hugo-Rue
Petite Calade-Rue Bouquerie-Rue Racine-Rue Moliére.
Itineraire aller bis
Rue Sainte Genevieve-Rocade Charles de Gaulle-Boulevard saint Roch-Cours Jean Jaurés-
Rue de la Ré »publique-Rue Racine-Rue Moliere.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 28Entre 17h et 18h
Itineraire retour
Rue Balance-Rue Puit de la Treille-Rue Grande Fusterie-Rue saint Etienne6rue Rempart du
Rhone-Allée de l’oulle- Rocade Charles de Gaulle Rue Sainte genevieve.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 293) caractéristiques des petits trains routiers touristiques
Convoi N°1
Tracteur
N°immatriculation : ED -035-DD
Marque : Deltrain
Genre :Vasp
Nb places assises :2
Date de 1° mise en circulation :17/06/2016
Date du certificat d’immatriculation :17/06/2016
Propriétaire : Sogelease
Wagon N°1
N'immatriculation :ED-099-DD
Marque :Deltrain
Genre :Resp
Nb places assises :19
Date de 1* mise en circulation :17/06/2016
Date du certificat d’immatriculation :17/06/2016
Propriétaire :Sogelease
Wagon N°2
N°immatriculation :ED-181-DD
Marque :Deltrain
Genre :Resp
Nb places assises :19
Date de 1° mise en circulation :17/06/2016
Date du certificat d’immatriculation :17/06/2016
Propriétaire :Sogelease
Wagon N°3
N°immatriculation : ED-282-DD
Marque :Deltrain
Genre :Resp
Nb places assises :19
Date de 1 mise en circulation :17/6/2016
Date du certificat d’immatriculation :17/06/2016
Propriétaire :Sogelease
Convoi N°2
Tracteur
N°immatriculation EK-1596-SJ
Marque :Deltrain
Genre :Vasp
Nb places assises :2
Date de ler mise en circulation13/03/2017
Date du certificat d’immatriculation :13/03/2017
Proprietaire :Natixis
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 30Wagon N°1
Numero immatriculation :EK-298-SJ
Marque :Deltrain
Genre :Resp
nb places assises :19
date 1’ mise en circulation 13/03/017
date certificat d’immatriculation :13/03/2017
proprietaire :Natixis
wagon N°2
numero immatriculation : EK-232-SJ
marque :Deltrain
genre :Vasp
nb places assises :19
date de 1° mise en circulation 13/03/2017
date du certificat d’immatriculation :13/03/2017
propriétaire :Natixis
wagon N°3
numero immatriculation :EK-342-SJ
marque :Deltrain
genre :Vasp
nb places assises :19
date de 17 mise en circulation :13/03/2017
date du certificat d’immatriculation :13/03/2017
propriétaire :Natexis
Convoi N°3
tracteur :
N°immatriculation :AM-3086VD
Marque :Cpil
Genre :Vasp
Nb place assises :1
Date de 1° mise en circulation :04/03/2010
Date du certificat d’immatriculation :07/08/2015
Propriétaire :Sas ctpCars Lieutaud
Wagon !
N°immatriculation :AM-866-WR
Marque :mobil seats
Genre :resp
Nb places assises :16
Date de 1% mise en circulation :30/03/2010
Date du certificat d’immatriculation :07/08/2015
Proprietaire :sas ctp Cars Lieutaud
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 31Wagon N°2
N°immatriculation :AM-5396WR
Marque :mobil seats
Genre :Resp
Nb places assises :18
Date de 1° mise en circulation :30/03/2010
Date du certificat d’immatriculation :07/08/2015
Propriétaire :Sas ctp Cars Lieutaud
wagonN°3
n’immatriculation :AM-6956WR
marque mobil seats
genre :Resp
nb places assises :18
date de 1% mise en circulation :30/03/2010
date du certificat d’immatriculation :07/08/2015
propriétaire :Sas cpt Cars Lieutaud
identification du demandeur :
nom : Lieutaud pascal
qualité :président de la sas ctp Cars Lieutaud
fait a Avignon le 06 Mais 2019
signature du demandeur :
CTP. CBRS LESOTES
SAS au Capital de RTGERETSEE
36 Eld St Roch - 84000
5 NON
Tél. 04 99 86 36 75 - Fax 04 36 85 47
97 Siret : 622 620
631 00945 - €. Avignon 62 B 63
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 32REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
Le matin avant le départ du dépot:
Vérifier l'ensemble des pleins carburant / huile / eau ainsi qu'Adblue
Faire à pied le tour de l'ensemble routier et constater aucune anomalie
pression pneus / attelage wagon / prise électrique air et sono fuite éventuelle
mettre en action les clignotants et gyrophares avant et arrière
Avant de sortir de notre parking faire un essai de freinage.
Avant chaque départ en charge de la Place du Palais des Papes
S'assurer que tous les usagers sont correctement assis, que chaque client a compris les
consignes élémentaires de sécurité qui sont affichées à l'intérieur des wagons (obligation de
voyager assis, interdiction de se pencher ou de passer des membres à l'extérieur, de descendre
avant l'arrêt total du véhicule)
Vérifier avant chaque démarrage que toutes Les portes (configuration hivernale) ou chainettes
(configuration d'été) soient correctement fermées.
Durant le parcours
S'assurer qu'aucun usager ne déroge aux consignes élémentaires de sécurité (pas de client
debout, pas de membres qui dépassent, pas de descente du petit train avant l'arrivée)
Deux lieux nécessitent toute attention de la part du conducteur
Rue puits de la Treille et rue Peyrollerie:
Ces deux rues sont très étroites et sont très fréquentées par les piétons, il est donc impératif
de réduire de façon significative la vitesse du petit train et d'être très attentif à la circulation
des piétons.
A l'arrivée:
Ouvrir portes ou chainettes, aider les usagers qui le nécessitent et vérifier qu'aucun objet ne
soit oublié a l'intérieur des wagons, repositionner les casques audio avant chaque départ et
restituer les poussettes aux parents.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 33ANNEXE 3 - A:
Circuit A
Point de départ de la station située sur la place du Palais des Papes.
Desserte du jardin du Rocher des Doms en empruntant la montée Jean XXII et la montée des Moulins.
Le retour vers la place du Palais des Papes s'effectue en sens inverse par le même itinéraire.
Place du Palais des Papes - Rue Théodore Aubanel
Rue de la Monnaie - Rue de la République
- Rue de {a Balance - Place de l’Horloge
- Rue Puits de la Reille - Rue Favard
Rue Grande Fusterie - Place Nicolas Saboly
Rue Saint Etienne - Rue Corderie
Rue du Limas - Place Carnot
- Rue Ferruce - Place Jérusalem
Porte du Rhône (sortie) - Place Pie
Boulevard de la Ligne - Rue Thiers
- Porte du Rocher (entrée) - Rue Guillaume Puy & Carreterie
- Rue Ferruce - Rue Portail Matheron
Rue du Rempart du Rhône - Rue Carnot
Place Crillon - Place Carnot
Rue Folco de Baroncelli Place des Châtaignes
Rue Joseph Vernet - Place du Cloître Saint Pierre
- Rue Saint Charles Rue Pevyrolerie
Boulevard Raspail Place Daniel Sorano
- Cours Jean jaurès Rue Jean Vilar
Office du Tourisme Place de l'Horloge
Rue de la République Place Puits des Bœufs
Rue Frédéric Mistral Rue Gérard Philippe
Rue du Laboureur - Place du Palais des Papes
- Place Saint Didier
- Rue Prévot
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 34tr
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 35ANNEXE 3 -B:
Circuit B
Point de départ de la station située sur la place du Palais des Papes.
Desserte du jardin du Rocher des Doms en empruntant la montée Jean XXII! et la montée des Moulins.
Le retour vers la place du Palais des Papes s'effectue en sens inverse par le même itinéraire.
Place du Palais des Papes - Rue Théodore Aubanel
- Rue de la Monnaie - Rue de la République
Rue de la Balance - Place de l'Horloge
Rue Puits de la Reille - Rue Favard
Rue Grande Fusterie - Place Nicolas Saboly
Rue Saint Etienne - Rue Corderie
- Rue du Limas - Place Carnot
Rue Ferruce - Place des Châtaignes
Porte du Rhône {sortie) - Place du Cloître Saint Pierre
Boulevard de la Ligne Rue Peyrolerie
Porte du Rocher (entrée) - Place Daniel Sorano
Rue Ferruce Rue Jean Vilar
Rue du Rempart du Rhône - Place de l’Horloge
- Place Crillon Place Puits des Bœufs
Rue Folco de Baroncelli - Rue Gérard Philippe
- Rue Joseph Vernet Place du Palais des Papes
Rue Saint Charles
- Boulevard Raspail
Cours Jean Jaurès
Office du Tourisme
Rue de la République
Rue Frédéric Mistral
Rue du Laboureur
- Place Saint Didier
- Rue Prévot
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 36Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 37ANNEXE 3-C:
Circuit C
Point de départ de la station située sur la place du Palais des Papes.
Desserte du jardin du Rocher des Doms en empruntant la montée Jean XXII! et la montée des Moulins.
Le retour vers la place du Palais des Papes s'effectue en sens inverse par le même itinéraire.
- Place du Palais des Papes - Place Saint Didier
Rue de la Monnaie - Rue du Roi René
Rue de la Balance - Rue Collège de la Croix
Rue Puits de la Reille - Rue Bonneterie
Rue Grande Fusterie - Rue de }’Olivier
Rue Saint Etienne - Rue Thiers
Rue du Limas - Rue Guillaume Puy & Carreterie
Rue Ferruce - Rue Portail Matheron
Porte du Rhône (sortie) - Rue Carnot
Boulevard de la Ligne - Place Carnot
Porte du Rocher {entrée) - Rue des Marchands
Rue Ferruce - Place de l'Horloge
Rue du Rempart du Rhône - Rue Félicien David
Place Crillon - Rue Racine
Rue Folco de Baroncelli Rue Molière
Rue Joseph Vernet - Place Puits des Boeufs
Rue Saint Charles Rue Gérard Philippe
- Boulevard Raspail - Place du Palais des Papes
Cours Jean Jaurès
Office du Tourisme
Rue de la République
- Rue Frédéric Mistral
Rue du Laboureur
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 383
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 39ANNEXE 3 - D:
Circuits de remplacement
Lors des travaux de déménagements, de manifestations etc, les itinéraires des circuits de rem placement seront
définis en fonction des arrêtés municipaux réglementant des mesures temporaires sur les voies des circuits
principaux et notamment :
Voies fermées à la circulation des véhicules Déviation du train par les voies suivantes :
Rue Frédéric Mistral Rue Henri Fabre
- Rue des Trois Faucons
Boulevard Raspail - Rue Saint Charles
Entre rue Saint Chartes & Cours Jean Jaurès - Porte Saint Charles
- Boulevard Saint Roch
Cours Jean Jaurès & rue de la République - Porte Saint Michel
Rue Saint Michel
- Place des Corps Saints
Place des Châtaignes, place du Cloître Saint Pierre, rue des Marchands vers la Place de l'Horloge
Rue Peyrolerie
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 40:-NONSIAY ‘| SATV
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 41ANNEXE 3 -E:
Circuit exceptionnel
A titre exceptionnel et afin d’acheminer des personnes handicapées ou à mobilité réduite jusqu'aux bateaux de croisière fluviale, aux allées de l’Oulle, le train pourra emprunter avec précaution l'itinéraire suivant :
Porte de l’Oulle (sortie) Porte Saint Dominique (entrée)
Boulevard du Rhône (contre allée) - Rue Victor Hugo
Allées de l’Oulle (voie sur Berges) Rue Joseph Vernet
Boulevard Saint Dominique
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 42ANNEXE 3 -F:
Circuit à vide entre le lieu de garage et le lieu d’exploitation
ALLER RETOUR
- Lieu de garage : 888 rue Sainte Geneviève - Lieu d’exploitation Place du Palais des Papes
- Rocade Charles de Gaulle - Rue Gérard Philippe
- Boulevard Saint Roch - Rue Molière
- Cours Jean Jaurès - Rue Saint Etienne
- Rue de la République - Porte de l’Oulle
- Rue F. David - Boulevard du Rhône
- Rue Racine - Boulevard de l’Oulle
- Rue Molière - Rocade Charles de Gaulle
- Rue Gérard Philippe - Lieu de garage : 888 rue Sainte Geneviève
- Lieu d'exploitation Place du Palais des Papes
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 43Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 44POLE « VIVRE LA VILLE »
DEPARTEMENT QUALITE DE VIE
DIRECTION DE l’'OCCUPATION DE
L'ESPACE PUBLIC
pdpadmin@mairie-avignon.com
04.90.80.82.77
Hôtel de Ville —- 84045 AVIGNON Cedex 9
N° 027/2019
Nos Réf. AB/VB — 19-0040 RECONDUCTION
ARRETE D'AUTORISATION DE
PETITS TRAINS TOURISTIQUES PERMIS DE STATIONNEMENT
SAS « SCTP Das h TEMPORAIRE D'OCCUPATION
Énnouidiquer SAS decor it DU DOMAINE PUBLIC « PETITS TRAINS TOURISTIQUES »
Le Maire de la Ville d'AVIGNON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1,
L. 2213-2 et L. 2213-6,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 113-2 - L. 116-2 et suivants
VU le Code de la Route et notamment son article L. 411-1 ?
VU le Code de commerce et notamment l'article L.310-2, L.442-8, R.310-8 et R.310-9,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L. 2125-1, L. 2125-3 et L. 2125-4,
VU le Code de la justice administrative,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L.2125-4,
VU le Code pénal et notamment les articles L.321-7, R.321-1 et R. 321-9,
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes |
VU la circulaire du Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer du 12 février 2004 relative aux petits trains routiers touristiques
VU le règlement municipal de voirie du 22 juin 1933 portant règlement de voirie
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 1965 portant règlement sur la conservation et la
surveillance des voies communales
VU l'arrêté municipal du 30 mai 2005 relatif aux troubles à l’ordre public, à la salubrité et à
la commodité de passage sur les voies publiques
VU l'arrêté municipal du 28 juillet 2014 portant délégation de fonction et de signature du
Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA, Adjoint au Maire Délégué à l'occupation et à
l'Utilisation du Domaine Public,
VU la délibération du conseil municipal n° 14 du 09 octobre 2008 complétée par la
délibération n° 75 du 28 juin 2010 fixant la redevance d'occupation du domaine public pour
le stationnement exclusif de deux petits trains touristiques place du Palais des Papes,
VU l'arrêté portant autorisation n°444/2017 du 15 décembre 2017 de permis de
stationnement temporaire d'occupation du domaine public « petits trains touristiques, VU l'appel à candidature lancée par la Ville en vue de l'attribution, par la commune d'Avignon, d'un droit de stationnement et d'accès à deux petits trains touristiques place du
Palais des Papes et Jardin des Doms et en particulier, l’article 17 du Règlement de
Consultation « critères de choix de l'attributaire »,
VU l'offre de la SAS « SCTP CARS LIEUTAUD » sise à Avignon (84000) — 36, boulevard
Saint Roch, représentée par Monsieur Jean Paul LIEUTAUD, Président et par Monsieur
Pascal LIEUT AUD, Directeur Général, |
VU la délibération du Conseil municipal n°23 du 28 novembre 2018 relative à l'attribution
de la convention portant autorisation du domaine public pour trois petits trains touristiques à la société «Lieutaud autocars» pour une durée d'un an, renouvelable trois fois, à compter du 1% janvier 2019,
VU la notification remise en propre à Monsieur Pascal LIEUTAUD, représentant la SCTP CARS LIEUTAUD sise 36, boulevard Saint Roch — 84000 AVIGNON,
1/3
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 45CONSIDERANT que les accès à la place du Palais des Papes et au jardin municipal du
Rocher des Doms sont situés dans une zone hautement touristique, inscrite par l'UNESCO
au patrimoine mondial de l'humanité.
CONSIDERANT que l'accès privilégié à ces espaces, normalement interdits à la circulation,
reste réservé aux seuls titulaires des autorisations délivrées par l'autorité administrative
investie des pouvoirs de police.
CONSIDERANT que l'accès aux autres espaces publics, et notamment au centre ville, ne
relève pas de la présente autorisation.
CONSIDERANT que l'activité des petits trains touristiques est totalement privée, aux risques et sous la pleine et entière responsabilité de l'opérateur.
CONSIDERANT que les permis de stationnement délivrés aux opérateurs économiques ne
sont pas exclus du champ d'application des obligations communautaires de transparence et
de mise en concurrence propres à assurer l'égalité d'accès à ces autorisations.
CONSIDERANT que Monsieur Jean Paul LIEUTAUD, associé, est titulaire du Brevet de Technicien Transport délivré par le Ministère de l'Éducation Nationale — Académie de Toulouse le 30 juin 1975.
CONSIDERANT que Monsieur Pascal LIEUTAUD, associé, est titulaire de l’Attestation
d'Aptitude à l'exercice de la profession de transporteur routier de voyageurs délivrée par le Ministère des Transports en date du 22 mai 1981.
ARRETE
ARTICLE 1 - La société SAS « SCTP CARS LIEUTAUD » sise à Avignon (84000) —
36, boulevard Saint Roch, représentée par Monsieur Jean Paul LIEUTAUD, Président et par Monsieur Pascal LIEUTAUD, Directeur Général, est autorisée à faire stationner trois petits trains touristiques sur le domaine public, Place du Palais des Papes et Jardin municipal du Rocher des Doms.
ARTICLE 2 - Cet emplacement aura la surface des véhicules servant de commerce.
ARTICLE 3 - Aucune installation, autre que les petits trains, n'est autorisée sauf un
chevalet affichant les tarifs et conditions de voyage à bord des petits trains touristiques.
ARTICLE 4 - Le permissionnaire veillera à ne gêner en rien la circulation des piétons. L'usage d'appareils de sonorisation sur la place est interdit. | Le permissionnaire est tenu d'obtempérer à toute injonction des services de police, de la
voirie et du Service du domaine public.
ARTICLE 5 - Cette autorisation, donnée à titre précaire, sera toujours révocable pour des
motifs d'intérêt général sur simple mise en demeure notifiée par le Maire à la Société
attributaire, celle-ci n'étant admise à réclamer ni indemnité, ni restitution des sommes
payées et devant remettre à ses frais, les lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 6 - La présente autorisation étant accordée à titre personnel, toute cession au
profit d'un tiers quel qu'il soit; à titre onéreux ou gratuit, est soumise à l'autorisation
préalable et écrite du Maire d'Avignon.
ARTICLE 7 - L'activité des petits trains touristiques étant totalement privée, elle s'exerce
aux risques et sous la pleine et entière responsabilité du permissionnaire pour tout accident qui pourrait survenir du fait de son exploitation. L'attributaire devra souscrire les assurances nécessaires pour l'exercice de son activité. |
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 46ARTICLE8 - L'activité du permissionnaire est soumise au strict respect des législations en vigueur, notamment la législation réglementant la mise en circulation et l'exploitation de petits trains touristiques et la législation sociale et fiscale.
ARTICLE 9 - La présente reconduction d'autorisation est valable à compter de la date de notification de remise en main propre de l'arrêté portant autorisation d'occupation domaniale et convention portant occupation du domaine public en vue de l'attribution par la Commune d'un droit de stationnement et d'accès aux petits trains touristiques ; soit du 21 décembre 2018 au 21 décembre 2019.
| appartient au permissionnaire, chaque année, de produire un extrait Kbis de moins de deux mois, une attestation d'assurance cv des véhicules et une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 10 - Le permissionnaire est tenu d’acquitier les droits de voirie fixés par le Conseil Municipal.
ARTICLE 11 - Toute infraction aux dispositions des articles ci-dessus pourra entraîner le retrait immédiat de la présente autorisation, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à la Société attributaire.
ARTICLE 13 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique Municipale, Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon, et tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 2 avril 2019
Pour le Maire,
L’Adjoint au Maire Délégué
à l'Occupation et à l’Utilisation
du Domaine Public,
Florian BOR DA COSTA
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-004 - arrêté du 1er juillet 2019 portant autorisation de circulation de trois ensembles "Petit train touristique routier" de la société Lieutaud sur la commune d'Avignon du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2029 47Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-27-002
arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC la Sizampe à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-002 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC la Sizampe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 48Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 87
Courriel : ddt-seef@vaucluse.gouv.fr
ARRÉTÉ
du 27 ui 019
Autorisant le GAEC la Sizampe à effectuer des
TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ; |
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
VU Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Plarrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : www. vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-002 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC la Sizampe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 49VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie du département ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
VU la demande en date du 21 juin 2019 par laquelle M. BONNET Julien, gérant du
GAEC la Sizampe sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que le GAEC la Sizampe a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1
« Aïde à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation
par les grands prédateurs » depuis 2012, dans le cadre des dispositifs de financements
européens sous la forme d’un gardiennage renforcé avec l’embauche de bergers et l’achat de
chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du
GAEC la Sizampe par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le GAEC La Sizampe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l’exposition du troupeau à la prédation.
2/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-002 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC la Sizampe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 50ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- Je bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de Vaucluse ;
- les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs ».
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes mentionnées explicitement dans le contrat annuel de protection des
troupeaux passé avec l’État ;
- à proximité du troupeau du GAEC la Sizampe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon
rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
3/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-002 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC la Sizampe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 51- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
l’'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCES.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l'ONCEFS.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°
et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :
Le GAEC la Sizampe informe le service départemental de I'ONCEFS au (04 90 90 49 05)
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCFS évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC la Sizampe,
informe sans délai le service départemental de l’ONCEFS qui est chargé d’informer le préfet
et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC la Sizampe
informe sans délai le service départemental de l’'ONCEFS qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCEFS sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
4/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-002 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC la Sizampe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 52ARTICLE 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être
suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au II de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ; |
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-002 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC la Sizampe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 53- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les
deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la
directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage de Vaucluse, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
an
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-002 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC la Sizampe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 54Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-27-004
arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC
Montagard-Ferrer à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-004 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Montagard-Ferrer à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 55EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 87
Courriel : ddt-seef@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du 27 JUIN 2019
Autorisant le GAEC Montagard-Ferrer à effectuer des
TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-004 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Montagard-Ferrer à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 56VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
- loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie du département ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
VU la demande en date du 21 juin 2019 par laquelle M. MONTAGARD Aïmé, gérant
du GAEC Montagard-Ferrer sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que le GAEC Montagard-Ferrer a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque
de prédation par les grands prédateurs » depuis 2012, dans le cadre des dispositifs de
financements européens sous la forme d’un gardiennage renforcé avec l’embauche de
bergers et l’achat de chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du
GAEC Montagard-Ferrer par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le GAEC Montagard-Ferrer est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l’exposition du troupeau à la prédation.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-004 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Montagard-Ferrer à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 57ARTICLE3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de Vaucluse ;
- les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure
7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de
prédation par les grands prédateurs ».
ARTICLEÀ :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes mentionnées explicitement dans le contrat annuel de protection des
troupeaux passé avec l’État ;
- à proximité du troupeau du GAEC Montagard-Ferrer ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon
rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-004 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Montagard-Ferrer à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 58- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
+ volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
P'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCES.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de I’ONCES.
ARTICLE7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut......).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17
et le 31 juillet.
_ ARTICLE 8 :
Le GAEC Montagard-Ferrer informe le service départemental de l'ONCES au (04 90 90
49 05) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Montagard-
Ferrer, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le
préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Montagard-Ferrer
informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de L’'ONCFS sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-004 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Montagard-Ferrer à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 59ARTICLE9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être
suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Ï ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-004 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Montagard-Ferrer à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 60- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année. |
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les
deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la
directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage de Vaucluse, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Bertrand GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-004 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Montagard-Ferrer à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 61Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-27-003
arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Pierrefeu à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-003 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Pierrefeu à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 62EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 87
Courriel : ddt-seef@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 2 7 JUIN ZE
Autorisant le GAEC Pierrefeu à effectuer des
TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-003 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Pierrefeu à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 63VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie du département ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
VU la demande en date du 21 juin 2019 par laquelle M. CONSTANTIN François,
gérant du GAEC Pierrefeu sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que le GAEC Pierrefeu a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs » depuis 2013, dans le cadre des dispositifs de financements européens sous la forme d’un gardiennage renforcé avec l’embauche de bergers et l’achat de chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du
GAEC Pierrefeu par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le GAEC Pierrefeu est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l’exposition du troupeau à la prédation.
2/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-003 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Pierrefeu à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 64ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de Vaucluse ;
- les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de
prédation par les grands prédateurs ».
ARTICLE4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes mentionnées explicitement dans le contrat annuel de protection des
troupeaux passé avec l’État ;
- à proximité du troupeau du GAEC Pierrefeu ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon
rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvré les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-003 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Pierrefeu à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 65- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
l’'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’'ONCEFS.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- Le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°
et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :
Le GAEC Pierrefeu informe le service départemental de l’ONCFS au (04 90 90 49 05) de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Pierrefeu,
informe sans délai le service départemental de l’'ONCEFS qui est chargé d’informer le préfet
et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Pierrefeu informe
sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-003 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Pierrefeu à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 66ARTICLE 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être
suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-003 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Pierrefeu à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 67- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les
deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la
directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage de Vaucluse, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Bertrand GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-003 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC Pierrefeu à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 68Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-01-002
récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
service à la personne SARL O2 Avignon, du 1er juillet
2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-002 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne SARL O2 Avignon, du 1er juillet 2019 69Liberté.» Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET. DE VAUCLUSE
Directionrégionale des entreprises,
dé leorcurence, deh'éonsommation,
dutravail erde l'emploi
Provence-Alpes: Côte d'Azur
Unité déparementalede Vaucluse Sous-direction Accès er retour à emploi
“Affaire suiviepar:Nathalie SALGUES-
Téléphone : 64 90147505
Chùmel ; nathalie salgues@ dieccte, gouvifr
Récépisséde déclaration modificative
d'un 6tganisme de services à la personne entegistrée
sous le N° SAP485130059
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu h loi n° 2010-853 du 23 juiller 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat ét aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2045 relativeà l'adaptation dela société au vieillissément (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au. chèque emploiservice universel.et aux services à là personne;
Vu le décrét n° 2011-1133 du 20 géptémbre 2011 modifiant certaines
dispositionsdu code du travail relativesau chèque emploi-service universel et aux sérvices à làpersonne,
Vü le. décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l'article 72311 $ II du code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin. 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonnesoumises à agrément,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de lunité
départementale de Vaucluse,
Qu'en. application des:dispositionsdu code du travail susvisées, unederrande
de modification d'agrément présentée le 25/03/2019 à été déposée auprès de lunité départémentale de Vaucluse dé la DIRECCTE Provence: Alpes-
Côte d'Azur, par là SARL O2 AVIGNON, n° SIRET 485 139 059 00029,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-002 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne SARL O2 Avignon, du 1er juillet 2019 70Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré aunom de SARL O2 AVIGNON, sous le n° SAP485139059à
compter du 25/03/2019,
Toutemodification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées dévra, sous peine de rétrait dé la déclaration, faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiérale récépissé initial,
La structure -exerce son activité selon le mode suivant: prestataire et mandataite,
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
© Entretien et travaux ménagers © Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
O Travaux depetit bricolage
Ô Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
© Soutien scolaire et cours à domicile
Ô Préparation de repas à domicile y compris lé temps passé aux
courses
© Livraison de courses à domicile
el Soins ét promenade d'animaux de compagnie pour personne
dépendante |
(o] Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résiderice principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile © Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
© Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées
© Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors de leur domicile
) Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile
{inclus garde malade)
©. Garde d'enfants à domicile de moins de trois anset d'enfants
dé moins de dix-huit ans en situation de handicap,
o Accompagnement des enfants de moins detrois ans et des
enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leut domicile (promenades, trañspotts, actes de la vie courante),
213
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-002 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne SARL O2 Avignon, du 1er juillet 2019 71Agtément en mode mandataire :
o Gardé d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants
de moins de dix-huit añs ën'situation de handicap,
Ô Accompagnement dés étifants dé moins de trois ahs et des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leuts déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports,
actes de la vie courante), \
Ces activités exercées par le déclarant, sous résetved'être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
môfalés dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trävail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré àla structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 À R. 7232-24 du code:du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture deVaucluse.
Avignon, le 1‘juillet 2019
P/Le:Préfet,
_. P/Ta Directrice de l'Unitédépartementale = La à Réponse elu Pôle 3°
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-002 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de service à la personne SARL O2 Avignon, du 1er juillet 2019 72Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-010
tableau du 02 juillet 2019 des délégations de signature au
Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-010 - tableau du 02 juillet 2019 des délégations de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet 73SUOTJEI9OSSE gyrreuuosiod
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