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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2019 033 du 31 10 2019
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2019 033 du 31 10 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2019-033
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-10-07-008 - arrêté du 7 octobre 2019 fixation la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Gordes. (3 pages) Page 4
84-2019-10-23-001 - arrêté du 23 octobre 2019 attestant la conformité d'une structure (
société Amou Parc Spirou) (2 pages) Page 7
84-2019-10-23-002 - arrêté du 23 octobre 2019 attestant la conformité d'une structure
(chapiteau de type cirque appartement à M. DEFORGES) (2 pages) Page 9
84-2019-10-23-003 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour
la SAS BEMH à Bordeaux (2 pages) Page 11
84-2019-10-23-004 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour
la SAS JB Market Conseil à Saint Peray (07) (2 pages) Page 13
84-2019-10-23-007 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour
la société C2j CONSEIL à Villeneuve d'Ascq (59) (2 pages) Page 15
84-2019-10-23-006 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour
la société Polygone SAS à Saint Nazaire (44) (2 pages) Page 17
84-2019-10-23-008 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour
la société Quadrivium à Avon Fontainebleau (77) (2 pages) Page 19
84-2019-10-23-005 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour
la Société TR OPTIMA CONSEIL à Vertou (44) (2 pages) Page 21
84-2019-10-25-001 - arrêté du 25 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes
publiques conjointes préalables à DUP et parcellaire concernant la création d'une voie
communale quartier les Aires et Colongène sur le territoire de la commune de Faucon (5
pages) Page 23
84-2019-10-29-012 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant
le projet de voie de desserte nécessaire à la réalisation de logements sociaux sur le
territoire de la commune de Robion (5 pages) Page 28
84-2019-10-29-005 - arrêté du 29 octobre 2019 autorisant le déclassement d'un bien bâti
dépendant du domaine public ferroviaire sur le territoire de la commune de Chateauneuf
Gadagne (2 pages) Page 33
84-2019-10-29-006 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition
de la CCDSA (6 pages) Page 35
284-2019-10-29-007 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition
de la la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives (3
pages) Page 41
84-2019-10-29-010 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (4
pages) Page 44
84-2019-10-29-008 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue (3 pages) Page 48
84-2019-10-29-011 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes (3 pages) Page 51
84-2019-10-29-009 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité publique (4 pages) Page 54
84-2019-10-25-003 - arrêté inter-préfectoral du 25 octobre 2019 portant recomposition du
conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Apt - Luberon à compter
des prochaines élections municipales de mars 2020 (3 pages) Page 58
84-2019-10-29-002 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du
conseil communautaire de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de
Grignan (CCEPPG) à compter des élections municipales de mars 2020 (3 pages) Page 61
84-2019-10-29-003 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du
conseil communautaire de la communauté de communes Ventoux - Sud (CCVS) à compter
des élections municipales de mars 2020 (3 pages) Page 64
84-2019-10-30-002 - arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2019 portant recomposition du
conseil métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence (5 pages) Page 67
84-2019-10-25-002 - arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 prescrivant l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
concernant la création d'une voie communale quartier La Rate sur le territoire de la
commune de Faucon (5 pages) Page 72
84-2019-10-24-003 - décision du 24 octobre 2019 prononçant le déclassement du domaine
public ferroviaire de terrains sis sur la commune de CADENET (SNCF réseau) (2 pages) Page 77
84-2019-10-29-001 - rrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du
conseil communautaire de la communauté de communes Vaison - Ventoux (CCVV) à
compter des élections municipales de mars 2020 (3 pages) Page 79
3Ar @)A ce Régionale de Santé Proven -Alpes
Côte d' ‘ur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse – cité administrative – 1 av. du 7ème génie – CS60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Délégation départementale de Vaucluse
Département animation territoriale
ARRETE N° DD84-1019-11900-D
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Vaison la Romaine (Vaucluse)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d’Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2019 du directeur général de l’Agence régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d’Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS, en tant que déléguée départementale ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-07-008 - arrêté du 7 octobre 2019 fixation la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gordes. 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse – cité administrative – 1 av. du 7ème génie – CS60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
VU l’arrêté n°DD84-0419-2989 en date du 3 avril 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vaison la Romaine ;
VU le courrier de la direction du centre hospitalier de Vaison la Romaine demandant la désignation de Madame Marielle BOISSIER en remplacement de Madame Brigitte VANHEE ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté sus visé du 3 avril 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vaison la Romaine est modifié.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de ressort communal de Vaison la Romaine, 84110 VAISON LA ROMAINE, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-François PERILHOU, maire, membre de droit, représentant de la commune
de Vaison la Romaine
- Monsieur Jean-Pierre LARGUIER, représentant la COPAVO
- Madame Sophie RIGAUT, représentante du conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Marie-Line MICHEL-ALEXANDRE, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Docteur Philippe BEAU, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Amandine GOBIN (syndicat CGT), représentante désignée par l’organisation
syndicale majoritaire ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur Jacques BORSARELLI, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l’agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
- Monsieur René VERMERCH (association Ligue contre le cancer) et Madame Liliane DIAZ
(association Ligue contre le cancer) représentants des usagers désignés par le Préfet du
département de Vaucluse ;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Monsieur le Docteur Maurice MOUTON, Président de la CME de Vaison la Romaine
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-07-008 - arrêté du 7 octobre 2019 fixation la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gordes. 5Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
Caroline CALLENS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse – cité administrative – 1 av. du 7ème génie – CS60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence – Alpes – Côte d’Azur
- Madame Marielle BOISSIER, représentante de la structure chargée de la réflexion
d'éthique au sein du centre hospitalier de Vaison la Romaine
- Le Directeur de la caisse d’assurance maladie d’Avignon
- Madame Nicole LIONS, représentante des familles de personnes accueillies
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter du 15 septembre 2015.
Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur général, la directrice de la direction de l’organisations des soins, la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de Provence, Alpes, Côte d’Azur, et la directrice par intérim du centre hospitalier de Vaison la Romaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur et de celle du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 7 octobre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-07-008 - arrêté du 7 octobre 2019 fixation la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gordes. 6fre feet etes
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
Affaire suivie par : Alexandra VASSIEU
Téléphone : 04 88 17 88 90
Courriel däpp-erp@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du {3 !!1 2019
Attestant la conformité d’une structure
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.123-1 à
R.123-55;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 23 février 2018 publié au journal officiel du 24 février 2018, portant
nomination de Monsieur John BENMUSSA, administrateur civil, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 ;
Va l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant
le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP type CTS) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur John
BENMUSSA, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu le registre de sécurité transmis au service départemental d’incendie et de secours de
Vaucluse le 24 mai 2019 :
Vu le rapport de la visite faite le 8 octobre 2019 par la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
Considérant l'avis favorable rendu le 8 octobre 2019 par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à la direction départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-001 - arrêté du 23 octobre 2019 attestant la conformité d'une structure ( société Amou Parc Spirou) 7ARRÊTE
Article 1°:
L’attestation de conformité est délivrée au chapiteau appartenant à la société Amou Parc
Spirou placé sous la responsabilité de Monsieur Daniel BULLIARD. Cet établissement est
un chapiteau à implantation prolongée, de 3ème catégorie avec activités de type N. La
structure est composée de 3 modules de 20x4,99m et d’un module de 20x3,79m
juxtaposables, totalisant 375,20 m2. L'établissement peut accueillir jusqu’à 380 personnes.
Article 2 :
Le numéro d'identification délivré est le suivant : C-84-2019-006. Ce numéro devra être
porté de manière visible et indélébile sur chaque panneau constituant la structure.
Article 3 :
Les conditions d’exploitation de l’établissement devront respecter les consignes
mentionnées dans le registre de sécurité établi par le bureau de vérification, BVCTS Mervil.
L'exploitant devra respecter les prescriptions émises le 8 octobre 2019, par la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP. Le rapport de visite d’homologation doit être annexé au registre de sécurité.
Article 4 :
L'assemblage de l'établissement, l'état apparent des toiles doivent être vérifiés une fois tous
les deux ans par un bureau de vérification. A l'issue de cette vérification, l'exploitant devra
faire parvenir une copie du rapport au Préfet de Vaucluse. A défaut, l’homologation de la
structure pourra faire l’objet d’un retrait.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés chacun
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, lei? 3 ff7 2019
PS le Préfet ,
le sou$-préfet, Dir cabinet,
John BENMUSSA
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à la direction départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-001 - arrêté du 23 octobre 2019 attestant la conformité d'une structure ( société Amou Parc Spirou) 8EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
Affaire suivie par : Alexandra VASSIEU
Téléphone : 04 88 17 88 90
Courriel ddpp-erp@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ du :23 201 208
Attestant la conformité d’une structure
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 123-1 à
R.123-55 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 maï 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 23 février 2018 publié au journal officiel du 24 février 2018, portant
nomination de Monsieur John BENMUSSA, administrateur civil, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant
le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP type CTS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur John
BENMUSSA, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu le registre de sécurité transmis au service départemental d’incendie et de secours de
Vaucluse le 29 août 2019 ;:
Vu le rapport de la visite faite le 9 septembre 2019 par le groupe de visite de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
Considérant l’avis favorable rendu le 10 septembre 2019 par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations.
ARRÊTE
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à la direction départementale de la protection des populations Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-002 - arrêté du 23 octobre 2019 attestant la conformité d'une structure (chapiteau de type cirque appartement à M. DEFORGES) 9Article 1°:
L’attestation de conformité est délivrée au chapiteau de type cirque appartenant à Monsieur
Emmanuel DEFORGES. Ce chapiteau fabriqué par la société LEMMENS, est un
établissement itinérant destiné à l’accueil d’activités de spectacle assis. Il est de superficie
de 192m° (12X16) pouvant accueillir jusqu’à 299 personnes.
Article 2 :
Le numéro d'identification délivré est le suivant : C-84-2019-005. Ce numéro devra être
porté de manière visible et indélébile sur chaque panneau constituant la structure.
Article 3 :
Les conditions d’exploitation de l’établissement devront respecter les consignes
mentionnées dans le registre de sécurité établi par le bureau de vérification, BVCTS Mervil.
L'exploitant devra respecter les prescriptions émises le 10 septembre 2019, par la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP. Le rapport de visite d’homologation doit être annexé au registre de sécurité.
Article 4 :
L'assemblage de l'établissement, l'état apparent des toiles doivent être vérifiés une fois tous
les deux ans par un bureau de vérification. A l'issue de cette vérification, l'exploitant devra
faire parvenir une copie du rapport au Préfet de Vaucluse. A défaut, l’homologation de la
structure pourra faire l’objet d’un retrait.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés chacun
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, lei? 3 !f1 2019
Pour le Préfet.
le sous-préfet, Directeur de cabinet,
D:
John BE
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à ia direction départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-002 - arrêté du 23 octobre 2019 attestant la conformité d'une structure (chapiteau de type cirque appartement à M. DEFORGES) 10Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84(@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du :-2 3 001. 208 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Labs VU laoi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et‘dü numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019- 331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale:
VU la demande déposée le 28 août 2019 par Mme Lætitia HARVART-BERGES, représentant
la SAS BEMH ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
à SAS BEMH pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro HE
084 — 2019 10 — SAS BEMH - 12 rue des Piliers de Tutelle - 33000 BORDEAUX. Ce
numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-003 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour la SAS BEMH à Bordeaux 11Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d'impact sont :
— Lætitia HARVART-BERGES
— Benjamin HANNECART
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaücluse. °"
Article 4 :Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2
3 Qer 2019
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-003 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour la SAS BEMH à Bordeaux 12EE = Liberts » Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
-à 3 OCT, 2019
ARRETE du
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 :
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) :
VU le décret n° 2019-331 du .17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 15 septembre 2019 et complétée les 02 et 11 octobre 2019 par M.
Jean BIDAULT, représentant la SAS JB MARKET CONSELL ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
à la SAS JB MARKET CONSEIL pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée
sous le numéro HE 084 — 2019 10 — JB MARKET CONSEIL - 18 avenue Victor
TASSINT — 07 130 Saint-Peray. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact
au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-004 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour la SAS JB Market Conseil à Saint Peray (07) 13Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d'impact sont :
— Jean BIDAULT
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse. : ”
Article 4 :Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 OCT, e01ÿ
nd GAURME
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-004 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour la SAS JB Market Conseil à Saint Peray (07) 14Liberté » Kgalité » Fretsraité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
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Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
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23 oci. 201
ARRETE du :
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2010:331:du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 23 août 2019 par Mme Christine JEANJEAN, représentant l’'EURL
C2j CONSEIL ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
à C2j CONSEIL pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro HE
084 — 2019 10 - C2j CONSEIL - 4 avenue de la Créativité — 59 650 Villeneuve-d’Ascq.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de [a Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-007 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour la société C2j CONSEIL à Villeneuve d'Ascq (59) 15Article 2 : les personnes physiques paï lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d'impact sont :
— Christine JEANJEAN
— Cédric PROD’HOMME
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance , sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse. t $ LE . “ n h g*
Article 4 :Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le , 43 OCT. 2019
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-007 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour la société C2j CONSEIL à Villeneuve d'Ascq (59) 16Le . Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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à 3 OCT, 2019 ARRETE du
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes
d'autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
: «l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU la demande -déposée:fè 30 août 2019 et complétée le 17 septembre 2019 par M. Aymeric BOURDEAU, représentant la société POLYGONE SAS ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
à POLYGONE SAS pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro
HE 084 — 2019 10 — POLYGONE SAS - 16 ALLEE DE LA MER D'IROISE -— 44 602
SAINT NAZAIRE CEDEX. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-006 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour la société Polygone SAS à Saint Nazaire (44) 17Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d'impact sont :
— Aymeric BOURDEAUT
— Sébastien DUPIN
— Chantal HAUMONT DUROS
— Mélanie CORNETEAU
Article 3 : Cette habilitationest délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance,
sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Article 4 :Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le : 2 3 OCT. 2019
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-006 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour la société Polygone SAS à Saint Nazaire (44) 18F
>
Liburté Égalité » Fratsraiii
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Courriel : ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 8 3 OUI. as portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes
d’autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 :
.. VU, la. loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 : du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 03 septembre 2019 par M. Michael AYMES, représentant la société
QUADRIVIUM : SRE
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
à QUADRIVIUM pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro
HE 084 — 2019 10 — QUADRIVIUM - 16 RUE DE LA GARE - 77210 AVON-
FONTAINEBLEAU. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même
ütre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-008 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour la société Quadrivium à Avon Fontainebleau (77) 19Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d'impact sont :
— Michael AYMES
— Gwenaelle LABIT
— Stecy GARANGER
— Quentin SERGENT
Article 3 : Cette ‘habilitation ést délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Article 4 :Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23 OCT. 2019
xertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). —
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-008 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour la société Quadrivium à Avon Fontainebleau (77) 20Liberté » Égaïité « Fratsraïté
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ARRÊTÉ du .
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d'exploitation commerciale;
VU la demande déposée le 15 juillet 2019 et complétée le 06 septembre 2019 par Mme Elise
TELEGA, représentant la société TR OPTIMA CONSEIL ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
à TR OPTIMA CONSEIL pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le
numéro HE 084 — 2019 10 — TR OPTIMA CONSEIL- 4 place du Beau Verger — 44120
VERTOU. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : WWww.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-005 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour la Société TR OPTIMA CONSEIL à Vertou (44) 21Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d'impact sont :
— Aurélie GOUBIN
— Laetitia SOURICE
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Article 4 :Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 3 OCT. 2019
Bertrañd GAUME
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. | \ Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-23-005 - arrêté du 23 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales pour la Société TR OPTIMA CONSEIL à Vertou (44) 22De © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle affaires générales et foncières
Affaire suivie par : Céline RICCI
Tel : 04 88 14 82 24
Mail : celine.ricci@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 9 5 OCT. ?p10
prescrivant l’ouverture d’ enquêtes publiques conjointes préalables à déclaration d’utilité
publique et parcellaire concernant la création d’une voie communale quartier Les Aires
et Colongène sur le territoire de la commune de Faucon
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Faucon du 26 avril
2017 et du 9 octobre 2017 approuvant le recours à la procédure de déclaration
d'utilité publique et à la procédure de cessibilité concernant la création d’une
voie communale quartier Les Aires et Colongène ;
Vu le courrier du 31 juillet 2019 par lequel Monsieur le Maire de Faucon
sollicite l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes ;
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Standart : 04.88.17.84.84 — Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-001 - arrêté du 25 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à DUP et parcellaire concernant la création d'une voie communale quartier les Aires et Colongène sur le territoire de la commune de Faucon 23Vu les pièces des dossiers soumis à enquête ;
Vu les plans parcellaires des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation des opérations ;
Vu les listes des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu l’avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du
dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse ;
Vu les décisions du président du Tribunal Administratif de Nîmes n°
E19000127/87 du 2 octobre 2019 et n° E1900026/84 du 2 octobre 2019
désignant Madame Florence CHOPIN-MORALES, ingénieur agronome
œnologue, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l’enquête ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Faucon, dans les
formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux
enquêtes publiques conjointes suivantes :
- l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création
d’une voie communale quartier Les Aires et Colongène sur le territoire de la
commune de Faucon
- l’enquête parcellaire en vue de déterminer la parcelle ou les droits réels
immobiliers à exproprier nécessaires à la réalisation de cette opération.
Ces enquêtes publiques conjointes se dérouleront pendant vingt-quatre jours
consécutifs, du 25 novembre 2019 au 18 décembre 2019 inclus en mairie de
Faucon, rue du maquis , 84110 Faucon.
Article 2 : Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Madame Florence
CHOPIN-MORALES, ingénieur agronome œnologue.
215/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-001 - arrêté du 25 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à DUP et parcellaire concernant la création d'une voie communale quartier les Aires et Colongène sur le territoire de la commune de Faucon 24Celle-ci se tiendra à la disposition du public en mairie de Faucon, siège de
l’enquête, rue du maquis — 84110 Faucon:
- Je lundi 25 novembre 2019 de 15h à 18h
- le mercredi 11 décembre 2019 de 9h à 12h
- le mercredi 18 décembre 2019 de 9h à 12h
Pour laccomplissement de cette mission, Madame Florence CHOPIN-
MORALES est autorisée à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de
satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en
vigueur.
Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
Article 3 : Pendant la durée des enquêtes, les pièces du dossier ainsi que le
registre d’enquête à feuillets non mobiles, préalablement côté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Faucon afin que chacun
puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture au public (le
lundi de 14h à 18h, le mercredi de 8h30 à 12h30 et le vendredi de 14h à 18h)
pendant la durée de l’enquête.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert
à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur domicilié à la
Mairie de Faucon — rue du maquis — 84110 Faucon
Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le
commissaire enquêteur.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le
commissaire enquêteur enverra les dossiers avec ses rapports et ses conclusions
motivées sur le projet au préfet de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité — Service des relations avec les collectivités territoriales — Pôle affaires
générales et foncières) — 84905 AVIGNON cedex 09.
Enquête parcellaire
Article 5: Les plans parcellaires, les listes des propriétaires et le registre
d'enquête, coté et paraphé par le maire, seront également déposés en mairie de
Faucon, pendant le délai et aux jours et heures précisés à l’article 3 du présent
arrêté.
3/5/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-001 - arrêté du 25 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à DUP et parcellaire concernant la création d'une voie communale quartier les Aires et Colongène sur le territoire de la commune de Faucon 25Durant cette période, les observations sur les limites des biens à exproprier
seront consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire, ou
adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse sus-mentionnée à
l’article 3.
Article 6: Les notifications individuelles du dépôt du dossier et des dates
d’ouverture et de clôture seront effectuées en application des articles R131-6 et
R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par le
responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est
connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, préalablement à l’ouverture de l’enquête et dans des délais devant
permettre aux propriétaires de formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de
Faucon qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera
l’accomplissement de cette formalité.
Article 7 : Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif aux
enquêtes parcellaires est faite à la mairie par l’expropriant, sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession
sur l’identité des propriétaires actuels.
Article 8: La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de
l'application des articles L.311-1, L.311-2 et L.311-3 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique ci-après reproduits :
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d’expropriation ».
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître
à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2
sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus
de se. faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à indemnité. ».
Article 9 : A l’expiration du délai des enquêtes, le registre sera clos et signé par
le maire de Faucon et adressé dans les vingt-quatre heures avec les dossiers
d’enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet de
Vaucluse, dans le délai d’un mois, assorti de son avis motivé sur l’emprise des
ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-001 - arrêté du 25 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à DUP et parcellaire concernant la création d'une voie communale quartier les Aires et Colongène sur le territoire de la commune de Faucon 26Dispositions communes aux deux enquêtes
Article 10 : Le public sera informé de l’ouverture des enquêtes par avis :
- affiché, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant
toute la durée de celle-ci notamment à la porte de la mairie de Faucon, et publiée
par tous autres procédés en usage sur la commune. Cette formalité devra être
justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire.
- publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de
l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département par les soins du préfet.
- publié sur le site internet des services de l’État en Vaucluse
(www.vaucluse.souv.fr)
Article 11 : Toute personne pourra, à l’issue des enquêtes conjointes, demander
communication des rapports et conclusions du commissaire enquêteur. Ces
demandes devront être adressées au Préfet de Vaucluse (Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité — Service des relations avec les collectivités
territoriales — Pôle affaires générales et foncières) — 84905 AVIGNON cedex 09.
Ces documents pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr).
Ils seront également tenus à la disposition du public en mairie de Faucon
pendant le délai d’un an à compter de la clôture des enquêtes.
Article 12 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, M. le Sous-
Préfet de Carpentras, M. le Maire de Faucon et Mme le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au commissaire enquêteur.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-001 - arrêté du 25 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à DUP et parcellaire concernant la création d'une voie communale quartier les Aires et Colongène sur le territoire de la commune de Faucon 277
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle affaires générales et foncières
Affaire suivie par : Céline RICCI
Tel : 04 88 14 82 24
Mail : celine.ricci@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 29 OCT. 2919
prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à déclaration d’utilité
publique et parcellaire concernant le projet de voie de desserte nécessaire à la réalisation
de logements sociaux sur le territoire de la commune de Robion
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M.
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Robion du 8 janvier
2019 approuvant le recours à la procédure de déclaration d’utilité publique et à
la procédure de cessibilité concernant le projet de voie de desserte nécessaire à
la réalisation de logements sociaux ;
Vu les courriers du 14 mars 2019 et du 23 août 2019 par lesquels Monsieur le
Maire de Robion sollicite l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes
nécessaires à la réalisation de l’opération projetée ;
Vu les pièces des dossiers soumis à enquête ;
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse gouv.fr
Standart : 04.88.17.84.84 — Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-012 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie de desserte nécessaire à la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune de Robion 28Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l’opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu Pavis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du
dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse ;
Vu Ja décision du président du Tribunal Administratif de Nîmes
n° E19000114/84 du 18 septembre 2019 désignant Monsieur Emmanuel GROS,
commissaire, colonel de l’armée en retraite, en qualité de commissaire
enquêteur ; |
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l’enquête ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Robion, dans les
formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux
enquêtes publiques conjointes suivantes :
- l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de voie de
desserte nécessaire à la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la
commune de Robion.
- l’enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels
immobiliers à exproprier nécessaires à la réalisation de cette opération.
Ces enquêtes publiques conjointes se dérouleront pendant dix-huit jours
consécutifs, du 2 décembre 2019 au 19 décembre 2019 inclus en mairie de
Robion, place Clément Gros - 84440 Robion.
Article 2: Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur
Emmanuel GROS, commissaire, colonel de l’armée en retraite
Celui-ci se tiendra à la disposition du public en mairie de Robion, siège de
l’enquête, place Clément Gros — 84 440 Robion :
215/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-012 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie de desserte nécessaire à la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune de Robion 29- le lundi 2 décembre 2019 de 14h à 17h30
- le jeudi 12 décembre 2019 de 9h à 12h
- le jeudi 19 décembre 2019 de 14h à 17h30
Pour l’accomplissement de cette mission, Monsieur Emmanuel GROS est
autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux
conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
Article 3 : Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi que le
registre d’enquête à feuillets non mobiles, préalablement côté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Robion afin que chacun
puisse en prendre connaissance les jours ouvrés, aux jours et heures d’ouverture
au public (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30) pendant la
durée de l’enquête.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert
à cet effet ou les adresser par écrit au maire ou au commissaire enquêteur
domicilié à la Mairie de Robion — place Clément Gros — 84440 ROBION
Article 4 : A lexpiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le
commissaire enquêteur.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le
commissaire enquêteur enverra le dossier avec son rapport et ses conclusions
motivées sur le projet au préfet de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité — Service des relations avec les collectivités territoriales — Pôle affaires
générales et foncières) — 84905 AVIGNON cedex 09.
Enquête parcellaire
Article 5 : Le plan parcellaire, la liste des propriétaires et un registre d’enquête,
coté et paraphé par le maire, seront également déposés en mairie de Robion,
pendant le délai et aux jours et heures précisés aux articles 1 à 3 du présent
arrêté.
Durant cette période, les observations sur les limites des biens à exproprier
seront consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire, ou
adressées par écrit au Maire de Robion ou au commissaire enquêteur à l’adresse
sus-mentionnée à l’article 1.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-012 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie de desserte nécessaire à la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune de Robion 30Article 6: La notification individuelle du dépôt du dossier et des dates
d’ouverture et de clôture sera effectuée en application des articles R131-6 et
R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par le
responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est
connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, préalablement à l’ouverture de l’enquête et dans des délais devant
permettre aux propriétaires de formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de
Robion qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera
laccomplissement de cette formalité.
Article 7 : Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif à
l’enquête parcellaire est faite à la mairie par l’expropriant, sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession
sur l’identité des propriétaires actuels.
Article 8 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de
application des articles L.311-1, L.311-2 et L.311-3 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique ci-après reproduits :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d’expropriation ».
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître
à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1I et L311-2
sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus
de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à indemnité. ».
Article 9 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par
le maire de Robion et adressé dans les vingt-quatre heures avec le dossier
d’enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet de
Vaucluse, dans le délai d’un mois, assorti de son avis motivé sur l’emprise des
ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-012 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie de desserte nécessaire à la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune de Robion 31Dispositions communes aux deux enquêtes
Article 10 : Le public sera informé de l’ouverture des enquêtes par avis :
- affiché, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant
toute la durée de celle-ci notamment à la porte de la mairie de Robion, et publiée
par tous autres procédés en usage sur la commune. Cette formalité devra être
justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire.
- publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de
enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département par les soins du préfet.
- publié sur le site internet des services de l’État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr)
Article 11 : Toute personne pourra, à l’issue des enquêtes conjointes, demander
communication des rapports et conclusions du commissaire enquêteur. Ces
demandes devront être adressées au Préfet de Vaucluse (Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité — Service des relations avec les collectivités
territoriales — Pôle affaires générales et foncières) — 84905 AVIGNON cedex 09.
Ces documents pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr).
Ils seront également tenus à la disposition du public en mairie de Robion
pendant le délai d’un an à compter de la clôture des enquêtes.
Article 12 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Mme la
Sous-Préfète d’Apt, M. le Maire de Robion et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au commissaire enquêteur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
sie Ge
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-012 - arrêté du 29 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de voie de desserte nécessaire à la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune de Robion 32LR
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
PREFECTURE
Bureau du Pilotage Budgétaire de l'immobilier
et de la Logistique
Affaire suivie par : Alexandra DIAS
Tél : 04 88 17 83 03
Télécopie : 04 90 16 47 12
Courriel : alexandra.dias@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 9 9'OCT. 2019
Autorisant le déclassement d’un bien bâti dépendant du domaine
public ferroviaire situé sur le territoire de la commune de
CHATEAUNEUF DE GADANE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE DU MÉRITE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment Particle L.2141-1 ;
-
VU le code des transports et notamment son article 2141-6 ;
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des services et
otganismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son atticle 16 ;
VU le déctet N° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités et notamment de ses articles 43 et 47 ;
VU l'arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire au-dessous duquel les décisions de
déclassement sont autorisées pat le préfet ;
VU la demande présentée pat la société YXIME, Région Provence Alpes Côte d’Azur par courriel reçu en ptéfectute le 25 octobre 2019 ;
VU les documents attestant de l’accomplissement des formalités préalables de consultation et
d’information des collectivités territoriales et de autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel le 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-005 - arrêté du 29 octobre 2019 autorisant le déclassement d'un bien bâti dépendant du domaine public ferroviaire sur le territoire de la commune de Chateauneuf Gadagne 33ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Est autorisé le déclassement, d’un bien bâti, dépendant du domaine public ferroviaire, situé sut la
commune de Châteauneuf de Gadane (84036), ayant pout assiette les parcelles cadastrées section AS
N° 216p d’une superficie de 3 000 M2.
ARTICLE 2 :
L'autorisation de déclassement prendra effet à la date de la publication du présent atrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 ;
Le Préfet de Vaucluse et le Directeur de YXIME région Provence Alpes Côte d'Azur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 2 9 OCT. 2019
Pour le préfet,
le secrétaire Far
NT __——
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-005 - arrêté du 29 octobre 2019 autorisant le déclassement d'un bien bâti dépendant du domaine public ferroviaire sur le territoire de la commune de Chateauneuf Gadagne 34Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ du / NET 2019
fixant le fonctionnement et la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de sécurité intérieure,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code forestier,
Vu le code du sport,
Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à
un risque naturel ou technologique prévisible,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la
ruralité,
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-006 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la CCDSA 35ARTICLE 1: La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
(CCDSA) instituée dans le département de Vaucluse est compétente pour donner des avis à
l’autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l’autorité de police, sauf dans
le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme. Elle exerce sa mission
dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, dans
les domaines suivants :
1- La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément
aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du Code de la
Construction et de l'Habitation (CCH),
- La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante
prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les
immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et
de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce
même code classés en 1" et 2°" catégorie,
2- L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite :
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions de l'article R.111-18-10 du CCH,
- Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles
R.111-18-1, R.111-18-2 et R.111-18-6 du CCH,
- Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire
ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
conformément aux dispositions de l'article L.111-7-1 du CCH,
- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du
public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée
conformément aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-47 du CCH,
- Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma
directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport
conformément aux dispositions du III de l'article L.1112-2-1 et à l'article R.1112-16 du code
des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils
comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article
L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.
- La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L.111-7-11 du code de la
construction et de l'habitation.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans
les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.235-3-18 du code du
travail.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret
n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
de la voirie et des espaces publics.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-006 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la CCDSA 363- Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux
de travail.
4- La protection des forêts contre les risques d'incendie.
S- L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations
sportives.
6- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant
d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes, conformément aux dispositions de l'article R.125-15 du code de
l'environnement.
7- La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux
dispositions des articles L.118-1 et L.118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la
loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L.445-1 et L.445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1
du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure.
8- Les études de sécurité publique, conformément aux articles R.111-48, R.111-
49, R.311-5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R.123-45 du code
de la construction et de l'habitation.
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité peut
également être consultée, à la demande du préfet, sur :
”les mesures sur la sécurité du public et l'organisation des secours lors de grands
rassemblements,
“les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
Article 2 : La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne
peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles
techniques obligatoires selon les lois et les règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 3 : Le préfet préside la CCDSA, il peut se faire représenter par son directeur de
cabinet ou un autre membre du corps préfectoral.
Article 4 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
A- Pour toutes les attributions de la commission :
* Les représentants des services de l'Etat :
- le directeur départemental de la protection des populations,
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
- le directeur départemental de la sécurité publique;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-006 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la CCDSA 37- le commandant du groupeinent de gendarmerie départementale,
- la directrice départementale des territoires,
- [a directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
* Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
* Trois conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental ;
* Trois maires désignés par le président de l’association des maires de Vaucluse ;
B - En fonction des affaires traitées :
* Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à
défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
* Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est
compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un
vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public
qu'il aura désigné.
C- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur : |
* La présidente du conseil régional de l’ordre des architectes de Provence Alpes Côte
d’Azur, ou son représentant.
D- En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite :
Quatre représentants des associations de personnes à mobilité réduite du département ;
- Le président de l’ Association des Paralysés de France ou son représentant,
- Le président de Rétina France (malvoyants) ou son représentant,
- Le président de l’association Comtadine des sourds et malentendants - SURDI
84 ou son représentant,
- Le président de l’association CODERPA (personnes âgées) ou son représentant.
Et en fonction des affaires traitées :
* Des représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
- Un représentant de Grand Delta habitat ou son suppléant,
- Un représentant du Grand Avignon Résidence ou son suppléant.
* Des représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
- Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie ou son suppléant.
* Des représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
- Un représentant du conseil départemental ou son suppléant,
- Un représentant de l’association des maires de Vaucluse ou son suppléant.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-006 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la CCDSA 38E- En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à
recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
- un représentant du comité départemental olympique et sportif ou son suppléant,
- un représentant de chaque fédération sportive concernée ou son suppléant,
- un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de
réalisations de sports et de loisirs ou son suppléant.
F- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- un représentant de l'Office national des forêts ou son suppléant,
- un représentant des comités communaux des feux de forêts ou son suppléant,
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
G- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
- La présidence du syndicat de l’hôtellerie de plein air de Vaucluse ou son
représentant.
Article 5 : Le Préfet peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations, non
membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 6 : La CCDSA se réunit sur convocation écrite comportant l'ordre du jour. Elle doit
être adressée à chaque membre dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai
ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet. La convocation et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y COMPrIs par
courrier électronique.
Article 7: La CCDSA ne peut valablement délibérer que si les conditions de quorum
suivantes sont réunies :
- présence de tous les représentants de l’Etat concernés par l'ordre du jour et du
directeur départemental d’incendie et de secours,
- présence de la moitié au moins des représentants de l’Etat et du directeur
départemental d'incendie et de secours,
- présence du maire concerné ou de l'adjoint désigné par lui.
Article 8 : Le secrétariat de la CCDSA est assuré par la direction départementale de la
protection des populations - service prévention des risques techniques.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 modifié fixant le fonctionnement et la
composition et le fonctionnement de la CCDSA est abrogé.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-006 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la CCDSA 39Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet directeur de
cabinet, la sous-préfête de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la
protection des populations, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le ? 9 {7 209
Le Préfet,
Bertrand GAUME
Page 6
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-006 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la CCDSA 40rer ri ° Prateraité
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques
Techniques
ARRÊTÉ du ?:2 7 291Q
fixant le fonctionnement et la composition de la la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-32 à R.4216-34,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral n°143 du 22 janvier 1996 et ses modificatifs, portant création de la
sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA),
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
créée au sein de la CCDSA de Vaucluse est compétente pour formuler des avis sur les
homologations d’enceintes sportives nouvellement créées, existante ou faisant l’objet de
modifications.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à la direction départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-007 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 41La procédure d’homologation concerne les enceintes sportives dont la capacité d’accueil en
tribune est supérieure :
- à 3 000 spectateurs assis pour les équipements de plein air,
- à 500 spectateurs assis pour les équipements couverts.
La procédure d’homologation ne se substitue pas aux autres modalités de contrôle
administratif et technique : autorisations d’urbanisme et avis des autres sous-commissions
compétentes.
Article 2 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
est présidée par un membre du corps préfectoral dont la voix délibérative est prépondérante
en cas de partage des voix. Il peut se faire représenter par l'un des membres désignés au I-A
du présent article. Elle est composée comme suit :
I- Avec voix délibératives :
A- Pour toutes les attributions :
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
- le directeur départemental de la protection des populations,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, selon les zones de compétence,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours.
B- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
II- Avec voix consultatives :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif,
- les représentants des fédérations sportives concernées,
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive,
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans
la limite de trois membres. |
- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres ainsi que toute personne qualifiée.
Article 3 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
se réunit sur convocation écrite comportant l'ordre du jour. La convocation est adressée à
chaque membre dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique
pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La
convocation et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par courrier
électronique.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-007 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 42Article 4 : L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou
défavorable. IL est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L’avis est
transmis à l'autorité de police compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont
valeur d'avis de la CCDSA.
Article 5 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale
de la cohésion sociale.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 modifié fixant le fonctionnement et le
renouvellement de la composition la sous-commission départementale pour l'homelogation
des enceintes sportives est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet directeur de
cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la
cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés,
chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le ?0 pet 2fQ)
Le Préfet,
d,
Bertrand GAUME
Page 3.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-007 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 43EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques
Techniques
ARRÊTÉ du ?39 fe 219
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-32 à R.4216-34,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral N°140 du 22 janvier 1996 portant création de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité (CCDSA),
Considérant l’organisation des services de l’État en Vaucluse et la répartition des
attributions des directions départementales interministérielles dans le département de
Vaucluse,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à la direction départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-010 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 44ARRÊTE
Article 1: La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées créée au sein de la CCDSA de Vaucluse est compétente dans les dossiers
suivants :
- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du
public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée
conformément aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-47 du Code de la
Construction et de l’Habitation (CCH),
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions de l'article R.111-18-10 du CCH,
- Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles
R.111-18-1, R.111-18-2 et R.111-18-6 du CCH,
- Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire
ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
conformément aux dispositions de l'article L.111-7-1 du CCH,
- Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma
directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport
conformément aux dispositions du II de l'article L.1112-2-1 et à l'article R.1112-16 du code
des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils
comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article
L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.
- La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L.111-7-11 du code de la
construction et de l'habitation.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans
les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.235-3-18 du code du
travail.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret
n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
de la voirie et des espaces publics.
La sous-commission transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-010 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 45I- Avec voix délibératives :
A- Pour toutes les attributions :
1) Les représentants des services de l’État :
- La directrice départementale des territoires
- La directrice départementale de la cohésion sociale
2) Les représentants des associations de personnes handicapée du département :
- Le président de l’Association des Paralysés de France ou son représentant,
- Le président de Rétina France (malvoyants) ou son représentant,
- Le président de l’association Comtadine des sourds et malentendants - SURDI
84 ou son représentant,
- Le président de l’association CODERPA (personnes âgées) ou son représentant.
B- Pour les dossiers de bâtiments d’habitation : des représentants des
propriétaires et gestionnaires de logements :
- Le directeur du Grand Avignon Résidence ou son représentant,
C- Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations
ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée : des
représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
- Un représentant du président de la chambre de commerce et d’industrie ou
son suppléant.
D- Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics : des
représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
- Un représentant du président du conseil départemental ou son suppléant,
- Un représentant de l’association des maires de Vaucluse ou son suppléant.
E- Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
des services de transport : des personnes qualifiées en matière de transport avec voix
délibérative :
- Un représentant du président du conseil régional de Provence Alpes Côte
d’Azur ou son suppléant.
F- Le maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants.
IT- Avec voix consultatives :
- Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
- Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1) du présent
article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour,
- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres ainsi que toute personne qualifiée.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-010 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 46Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie
de représentant.
Article 3: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées se réunit sur convocation écrite comportant l'ordre du jour. La convocation est
adressée à chaque membre dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet. La convocation et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par
courrier électronique.
Article 4 : L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou
défavorable. Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L’avis est
transmis à l'autorité de police compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont
valeur d'avis de la CCDSA.
Article 5 : La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture
d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date
d'ouverture prévue.
Article 6 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale
des territoires — le service ville, logement et habitat.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 modifié fixant le fonctionnement et le
renouvellement de la composition la sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet directeur de
cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la
cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés,
chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
: 9 ACT 2019
Le Préfet,
AN Bertrand GAUME
Page 4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-010 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 47Liberté » Égalité » Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ du #9 401 2019
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code forestier et notamment son article L133-1 concernant la protection des forêts
contre les risques d'incendie,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral n°142 du 22 janvier 1996 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la
CCDSA,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
de forêt, lande, maquis et garrigue créée au sein de la CCDSA de Vaucluse, a en charge
l'examen de toute question relative à la protection des forêts contre les risques d’incendie,
notamment les mesures de prévention.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à la direction départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-008 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 48Article 2: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps
préfectoral dont la voix délibérative est prépondérante en cas de partage des voix. Il peut se
faire représenter par l'un des membres désignés au I-A du présent article. Elle est composée
comme suit :
I- Avec voix délibératives :
À- Pour toutes les attributions :
- Le chef du pôle défense et protection civiles,
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie de Vaucluse, selon les zones de compétence,
- Le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- La directrice départementale des territoires,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Le directeur de l'office national des forêts,
- Un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le
conseil d'administration de cet établissement.
B- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
- les autres fonctionnaires de l'État, membres de la CCDSA non mentionnés au A) ci-dessus, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
IT- Avec voix consultatives :
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant;
- le président du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière ou son
représentant,
- le président de l'Office départemental du tourisme ou son représentant,
- un représentant des comités communaux des feux de forêts.
- Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres ainsi que toute personne qualifiée.
Article 3 : Les convocations écrites, comportant l'ordre du jour, sont adressées aux membres
de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet. La convocation et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y
compris par courrier électronique.
Page 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-008 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 49Article 4 : L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou
défavorable. Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L’avis est
transmis à l'autorité de police compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont
valeur d'avis de la CCDSA.
Article 5 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale
des territoires.
Article 6:L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 fixant le fonctionnement et le
renouvellement de la composition et de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet directeur de
cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la
protection des populations, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le »9 je; 201@
Le Préfet,
de
Bertrand GAUME
Page 3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-008 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 50EE = Liberté = figaltté » Frotrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ du 7 © {7 2010
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du
8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, | Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral n°141 du 22 janvier 1996 et ses modificatifs, portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité dans les terrains de camping et de
stationnement des caravanes,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité (CCDSA),
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains
de camping et de stationnement de caravanes créée au sein de la CCDSA de Vaucluse est
compétente en matière de :
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à la direction départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-011 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 51- prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux
dispositions de l'article R.125-15 du code de l'environnement.
- Elle veille à l’application des mesures de protection et de sauvegarde rappelées dans
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 relatif à la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral dont la voix
délibérative est prépondérante en cas de partage des voix. Il peut se faire représenter par l'un
des membres désignés au I-A ci-dessous. Elle est composée comme suit :
I- Avec voix délibératives :
A- Pour toutes les attributions :
- Le directeur départemental de la protection des populations,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours.
B- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
- les autres fonctionnaires de l'État, membres de la CCDSA non mentionnés au A), mais dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du
JOUr,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'autorisation d'aménagement de terrains de camping et de caravanage lorsqu'il
existe un tel établissement ou son suppléant.
- Sur décision du président : le directeur départemental de la sécurité publique ou le
colonel-commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon les zones de
compétence, ou leurs représentants,
IT- Avec voix consultatives :
- La présidente du syndicat de l'hôtellerie de plein air de Vaucluse ou son suppléant,
- Le président de la sous-commission peut appeler à siéger à titre consultatif les
administrations intéressées non membres ainsi que toute personne qualifiée.
Article 3: Les convocations écrites, comportant l'ordre du jour, sont adressées aux
membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce
délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant
le même objet. La convocation et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y
compris par courrier électronique.
Page 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-011 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 52Article 4 : L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou
défavorable. Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L’avis est
transmis à l'autorité de police compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont
valeur d'avis de la CCDSA.
Article 5 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale de la protection des
populations - service prévention des risques techniques.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 fixant le fonctionnement et le
renouvellement de la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet-directeur de
cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la
cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés
chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le ‘0 {I(T 2010
Le Préfet,
AN
Bertrand GAUME
Page 3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-011 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 53Liberté + Égaltté * Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ du ? 2 {£1 2019
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale
pour la sécurité publique
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-3-1 et L.160-1;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA);
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L111-3-1 du
code de l’urbanisme et relatif aux études de sûreté et de sécurité publiques;
Vu le décret n°2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sûreté et de sécurité
publiques complétant le précédent décret,
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral N°S12008-07-29-0030-PREF du 29 juillet 2008 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA),
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique créée au sein de
la CCDSA de Vaucluse est compétente pour rendre un avis sur les études de sûreté et de
sécurité publiques (ESSP) qui lui sont soumises conformément aux articles L. 114-1 et
suivants, R114-1 et suivants du code de l’urbanisme, et à l’article R 123-45 du code de la
construction et de l’habitation.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à la direction départementale de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-009 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 54Article 2 : Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 :
1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du
recensement général de la population :
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une
surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;
b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie
au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les
travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement
recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit
d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du
second degré de troisième catégorie ;
c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure
ou égale à 70 000 mètres carrés.
Dans le département de Vaucluse ces dispositions s’appliquent aux communes ci-dessous :
Althen les Paluds — Avignon — Aubignan — Bédarrides — Bollène — Carpentras — Cavaillon -
Entraigues sur la Sorgue - Jonquerettes — Loriol du Comtat — Monteux — Morières-les-
Avignon — Le Pontet —- Orange — Pernes-les-Fontaines — Saint-Saturnin-les-Avignon —
Sarrians — Sorgues —-Vedène.
2° En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement de la
population, les opérations ou travaux suivants :
a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou
troisième catégorie au sens de l'article KR. 123-19 du code de la construction et de l'habitation
b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième
catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante
de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit
de modifier les accès sur la voie publique.
3° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la
création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité
par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de
prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
4° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation
urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements
déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police, en fonction de leurs
incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Page 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-009 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 55Article 3 : L'étude de sécurité publique comprend :
1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son
environnement immédiat ;
2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et
espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination,
la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et
l'aménagement de ses abords, pour :
a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;
b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou
aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne
porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été
réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de
demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de
l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant
les accès sur la voie publique.
Article 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par un
membre du corps préfectoral ou son représentant, dont la voix délibérative est
prépondérante en cas de partage des voix. Elle est composée comme suit :
I- Avec voix délibératives :
A- Pour toutes les attributions :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse,
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires,
- trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :
* la directrice générale de Logirem ou son représentant,
* le directeur du grand Avignon résidences ou son représentant,
* le directeur de Grand Delta Habitat ou son représentant.
B- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, P
IT- Avec voix consultatives :
- Le président de la sous-commission peut appeler à siéger à titre consultatif les
administrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ainsi que toute autre personne qualifiée.
Page 3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-009 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 56Article 5: La sous-commission départementale pour la sécurité publique se réunit sur
convocation écrite comportant l'ordre du jour. La convocation est adressée à chaque membre
dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La convocation et ses
annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par courrier électronique.
Article 6 : Les études de sûreté et de sécurité publiques devront être adressées au secrétariat
de la sous-commission qui se prononce dans les deux mois après réception du dossier. En
l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de la sous-commission est réputé favorable.
Article 7: L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou
défavorable. Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L’avis est
transmis à l'autorité de police compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont
valeur d'avis de la CCDSA.
Article 8 : Les fonctions de rapporteur sont assurées, selon la zone de compétence, soit par
le directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale.
Article 9 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale de la protection des
populations - service de prévention des risques techniques.
Article 10: L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 fixant le fonctionnement et le
renouvellement de la composition et de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet-directeur de
cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la
protection des populations, sont chargés chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le ? 9 ff] 2010
Le Préfet,
1 \
Bertrand GAUME
Page 4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-009 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 57LC Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle intercommunalité
Affaire suivie par Mary-Pierre GONDRAN
Tél. : 04.88.17.82.38
Télécopie : 04.90.16.47.08
courriel : pref-interco@vaucluse.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 2 5 OCT. 2019
portant recomposition du conseil communautaire de la communauté
de communes Pays d’Apt — Luberon (CCPAL)
à compter des élections municipales de mars 2020
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-6 et
L5211-6-1 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2013151-0004 du 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la
communauté de communes « du Pays d’Apt » et la communauté de communes « du Pont
Julien » avec intégration des communes de Buoux et Joucas et son article 2 qui dénomme
la communauté de communes issue de la fusion « communauté de communes du Pays
d’Apt-Pont Julien, modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014168-000$ du 17 juin 2014 portant modification des
statuts de la communauté de communes, prononçant le changement de nom de la
communauté de communes Pays d’Apt-Luberon ;
VU l'arrêté inter — préfectoral du 23 juillet 2015 relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Pays d’Apt Luberon ;
CONSIDÉRANT l'absence d’accord local entre les communes membres dans le délai
imparti ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’appliquer la répartition des sièges proportionnellement à la population municipale de chaque commune, selon les prescriptions des IT à IV de l’article L6211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-003 - arrêté inter-préfectoral du 25 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Apt - Luberon à compter des prochaines élections municipales de mars 2020 58Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des
Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTENT:
Article 1er : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, le
nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Apt
Luberon est fixé à 48 sièges et leur répartition est établie comme suit :
Communes Nombre de sièges
Apt 17
Gargas
Saint-Saturnin-les-Apt
Bonnieux
Roussillon
Céreste
Goult
Saignon
Ménerbes
4
:
2
Î
1
1
Ï
Ï
Saint-Martin-de-Castillon l
Villars Ï
Rustrel I
Ï
1
Î
l
Ï
l
1
Ï
I
il
1
1
Il
Viens
Caseneuve
Murs
Lacoste
Joucas
Lioux
Saint-Pantaléon
Castellet-en-Luberon
Auribeau
Buoux
Gignac
Sivergues
Lagarde d’Apt
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-003 - arrêté inter-préfectoral du 25 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Apt - Luberon à compter des prochaines élections municipales de mars 2020 59Communes Nombre de sièges
Total 48
Article 2 : À compter de cette date, l’arrêté inter — préfectoral du 23 juillet 2015 relatif à
la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Apt
Luberon est abrogé ;
Article 3: Les conseillers communautaires n'ont pas de suppléants, sauf pour les
communes qui ne disposent que d'un siège au sein de l'organe délibérant.
Article 4: Lorsqu'une commune dispose d'un seul conseiller communautaire, le
conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L273-10 ou L273-
12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant, en application des
dispositions de l'article L5211-6 du CGCT.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Il peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas
d'absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de la
communauté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et affiché au siège de la
communauté de communes Pays d’Apt-Luberon et celui de ses communes membres.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes de Haute-
Provence, les sous-préfètes d’Apt et de Forcalquier et le président de la communauté de
communes Pays d’Apt-Luberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Pour le préfet
et par délégation
Bertrahd GAUME
————
_—
TT Amaury DECLUDT
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-003 - arrêté inter-préfectoral du 25 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Apt - Luberon à compter des prochaines élections municipales de mars 2020 60Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE LA DROME
Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Service des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
Pôle intercommunalité administratif
Affaire suivie par Mary-Pierre GONDRAN
Tél. : 04.88.17.82.38
Télécopie : 04.90.16.47.08
courriel : pref-interco(@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 2 9 OCT. 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté
de communes Enclave des Papes — Pays de Grignan (CCEPPG)
à compter des élections municipales de mars 2020
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, LE PRÉFET DE LA DRÔME, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-6 et
L5211-6-1 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013136-0002 (Vaucluse) et 2013136-0012 (Drôme)
prescrivant la fusion entre les communautés de communes de l’Enclave des Papes et du
Pays de Grignan avec intégration de la commune isolée de Grignan, modifié;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013256-0004 du 12 septembre 2013 constatant la
composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Enclave des Papes —
Pays de Grignan à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
CONSIDERANT l'absence d’accord local entre les communes membres dans le délai
imparti ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’appliquer la répartition des sièges proportionnellement
à la population municipale de chaque commune, selon les prescriptions des II à IV de
l’article L6211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la
Drôme,
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-002 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan (CCEPPG) à compter des élections municipales de mars 2020 61ARRÊTENT:
Article ler : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, le
nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Enclave
des Papes — Pays de Grignan est fixé à 45 sièges et leur répartition est établie comme
suit :
Communes Nombre de sièges
Valréas 18
Visan
Grillon
Taulignan
Grignan
Montségur-sur-Lauzon
Richerenches
Valaurie
Colonzelle
Saint-Pantaléon-les-Vignes
Réauville
Roussas
Le Pègue
Rousset-les-Vignes
Montbrison-sur-Lez
Montjoyer
Chantemerle-les-Grignan
3
3
3
3
2
Ï
l
Chamaret 1
Il
Ï
1
1
il
Ï
1
1
Ï
Ï Salles-sous-Bois
Total 45
Article 2: À compter de cette date, l’arrêté inter-préfectoral n°2013256-0004 du 12
septembre 2013 constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté de
communes Enclave des Papes — Pays de Grignan à compter du renouvellement général
des conseils municipaux de 2014 est abrogé ;
Article 3: Les conseillers communautaires n'ont pas de suppléants, sauf pour les
communes qui ne disposent que d'un siège au sein de l'organe délibérant.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-002 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan (CCEPPG) à compter des élections municipales de mars 2020 62Article 4: Lorsqu'une commune dispose d'un seul conseiller communautaire, le
conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L273-10 ou L273-
12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant, en application des
dispositions de l'article L5211-6 du CGCT.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Il peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas
d'absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de la
communauté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège de la communauté de
communes Enclave des Papes — Pays de Grignan et celui de ses communes membres.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, le sous-
préfet de Carpentras, la sous-préfète de Nyons et le président de la communauté de
communes Enclave des Papes — Pays de Grignan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Vaucluse Le préfet de la Drôme
Pour leipré il
le secrétaife général,
Thierry DEMARET |
Fupues MOUTOUH
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-002 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan (CCEPPG) à compter des élections municipales de mars 2020 63Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE LA DROÔOME
Direction de la citoyenneté et de a légalité | Préfecture Service des relations avec Les collectivités territoriales
Affaire sue on M Plane CONDRAN Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers TéL. : 04.88.17 82.38 Bureau de l'intercommunalité et du contrôle Télécopie : 04.90.16.47.08 administratif courriel : pref-interco@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 29 OCT, 2019
portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de
communes Ventoux-Sud (CCVS) à compter des élections municipales de
mars 2020
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, LE PRÉFET DE LA DRÔME, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L 5211-6, LS5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création de la communauté de
communes Ventoux-Sud, modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 juin 2019 relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Ventoux-Sud ;
CONSIDERANT l'absence d’accord local entre les communes membres dans le délai
imparti ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer la répartition des sièges proportionnellement
à la population municipale de chaque commune, selon les prescriptions des IT à IV de
l’article L6211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la
Drôme,
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-003 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Ventoux - Sud (CCVS) à compter des élections municipales de mars 2020 64ARRÊTE:
Article 1”: Le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes Ventoux-Sud est fixé à 25 sièges et leur répartition est établie comme suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Mormoiron 5
Malemort-du-Comtat
Sault
Saint-Christol
Villes-sur-Auzon
Blauvac
Méthamis
Monieux
Aurel
Ferrassières
ni
et
|
|
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|
et
|
het
|
Q9
|
C9)
|
©
|
Un
Saint-Trinit
TOTAL [SS] Un
Article 2 : L'arrêté inter-préfectoral du 21 juin 2019 relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Ventoux-Sud est abrogé.
Article 3: Les conseillers communautaires n'ont pas de suppléants, sauf pour les
communes qui ne disposent que d'un siège au sein de l'organe délibérant.
Article 4: Lorsqu'une commune dispose d'un seul conseiller communautaire, le
conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L273-10 ou L273-
12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant, en application des
dispositions de l'article LS211-6 du CGCT.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Il peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas
d'absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de la
communauté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège de la communauté de communes
et de ses membres.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-003 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Ventoux - Sud (CCVS) à compter des élections municipales de mars 2020 65Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des
mesures de publicité rappelées ci-dessus. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens", accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, le sous-
préfet de Carpentras, la sous-préfète de Nyons et le président de la communauté de
communes Ventoux-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet de Vaucluse , Le préfet de la D P &,
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Thierry DEMARET Hugues MOUTOUE
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-003 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Ventoux - Sud (CCVS) à compter des élections municipales de mars 2020 66EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DU VAR PREFET DE VAUCLUSE
ARRETE INTERPREFECTORAL CONSTATANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE -PROVENCE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-6 et L.5211-6-1 ,
Vu le code électoral, notamment ses articles L273-1 et suivants,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 9 modifié ;
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
Considérant les chiffres de la population municipale au 1er janvier 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, du secrétaire général de la préfecture du Var et du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-002 - arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2019 portant recomposition du conseil métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence 67ARRETE
Article 1 : A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le nombre total des sièges du conseil métropolitain de la métropole d’Aix- Marseille-Provence est fixé à 240.
Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
MARSEILLE 102
AIX EN PROVENCE 17
AUBAGNE 5
MARTIGUES 5
SALON DE PROVENCE 5
ISTRES 5
LA CIOTAT 4
MARIGNANE 4
VITROLLES 4
MIRAMAS 3
LES PENNES MIRABEAU 2
ALLAUCH 2
GARDANNE 2
PERTUIS 2
ALLEINS 1
AURIOL 1
AURONS 1
LA BARBEN 1
BEAURECUEIL 1
BELCODENE 1
BERRE L’ETANG 1
BOUC BEL AIR 1
LA BOUILLADISSE 1
CABRIES 1
CADOLIVE 1
CARNOUX EN PROVENCE 1
CARRY LE ROUET 1
CASSIS 1
CEYRESTE 1
CHARLEVAL 1
CHATEAUNEUF LE ROUGE 1
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-002 - arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2019 portant recomposition du conseil métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence 68CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 1
CORNILLON CONFOUX 1
COUDOUX 1
CUGES LES PINS 1
LA DESTROUSSE 1
EGUILLES 1
ENSUES LA REDONNE 1
EYGUIERES 1
LA FARE LES OLIVIERS 1
FOS SUR MER 1
FUVEAU 1
GEMENOS 1
GIGNAC LA NERTHE 1
GRANS 1
GREASQUE 1
JOUQUES 1
LAMANON 1
LAMBESC 1
LANCON PROVENCE 1
MALLEMORT 1
MEYRARGUES 1
MEYREUIL 1
MIMET 1
PELISSANNE 1
LA PENNE SUR HUVEAUNE 1
PEYNIER 1
PEYPIN 1
PEYROLLES EN PROVENCE 1
PLAN DE CUQUES 1
PORT DE BOUC 1
PORT SAINT LOUIS DU RHONE 1
PUYLOUBIER 1
LE PUY SAINTE REPARADE 1
ROGNAC 1
ROGNES 1
ROQUEFORT LA BEDOULE 1
LA ROQUE D’ANTHERON 1
ROQUEVAIRE 1
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-002 - arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2019 portant recomposition du conseil métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence 69ROUSSET 1
LE ROVE 1
SAINT ANTONIN SUR BAYON 1
SAINT CANNAT 1
SAINT CHAMAS 1
SAINT ESTEVE JANSON 1
SAINT MARC JAUMEGARDE 1
SAINT MITRE LES REMPARTS 1
SAINT PAUL LES DURANCE 1
SAINT SAVOURNIN 1
SAINT VICTORET 1
SAINT ZACHARIE 1
SAUSSET LES PINS 1
SENAS 1
SEPTEMES LES VALLONS 1
SIMIANE COLLONGUE 1
LE THOLONET 1
TRETS 1
VAUVENARGUES 1
VELAUX 1
VENTABREN 1
VENELLES 1
VERNEGUES 1
TOTAL 240
Article 3 : L’arrêté interdépartemental constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence du 1er septembre 2015 est abrogé,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-002 - arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2019 portant recomposition du conseil métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence 70Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le secrétaire général de la préfecture du Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’Etat des préfectures des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
Marseille, le 30 octobre 2019
Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet du Var Le Préfet de Vaucluse
Signé Signé Signé
Pierre DARTOUT Jean-Luc VIDELAINE Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-30-002 - arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2019 portant recomposition du conseil métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence 71D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle affaires générales et foncières
Affaire suivie par : Céline RICCI
Tel : 04 88 14 82 24
Mail : celine.ricci@@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 2 5 OCT. 2910
prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalable à déclaration d’utilité
publique et parcellaire concernant la création d’une voie communale quartier La Rate
sur le territoire de la commune de Faucon
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Faucon du 26 avril
2017 et du 9 octobre 2017 approuvant le recours à la procédure de déclaration
d’utilité publique et à la procédure de cessibilité concernant la création d’une
voie communale quartier La Rate ;
Vu le courrier du 31 juillet 2019 par lequel Monsieur le Maire de Faucon
sollicite l’ouverture d'enquêtes publiques conjointes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu les pièces des dossiers soumis à enquête ;
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Standart : 04.88.17.84.84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr — Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-002 - arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant la création d'une voie communale quartier La Rate sur le territoire de la commune de Faucon 72Vu les plans parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la
réalisation des opérations :
Vu les listes des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu lavis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du
dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse ;
Vu les décisions du président du Tribunal Administratif de Nîmes
n° E19000127/87 du 2 octobre 2019 et n° E1900026/84 du 2 octobre 2019
désignant Madame Florence CHOPIN-MORALES, ingénieur agronome
œnologue, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l’enquête ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°”: Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Faucon, dans les
formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux
enquêtes publiques conjointes suivantes :
- l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création
d’une voie communale quartier La Rate sur le territoire de la commune de
Faucon
- l’enquête parcellaire en vue de déterminer la parcelle ou les droits réels
immobiliers à exproprier nécessaires à la réalisation de cette opération.
Ces enquêtes publiques conjointes se dérouleront pendant vingt-quatre jours
consécutifs, du 25 novembre 2019 au 18 décembre 2019 inclus en mairie de
Faucon, rue du maquis , 84110 Faucon.
Article 2 : Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Madame Florence
CHOPIN-MORALES, ingénieur agronome œnologue.
Celle-ci se tiendra à la disposition du public en mairie de Faucon, siège de
l’enquête, rue du maquis — 84110 Faucon:
215/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-002 - arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant la création d'une voie communale quartier La Rate sur le territoire de la commune de Faucon 73Article 6: Les notifications individuelles du dépôt du dossier et des dates
d'ouverture et de clôture seront effectuées en application des articles R131-6 et
R131-7 du code de lexpropriation pour cause d’utilité publique par le
responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est
connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, préalablement à l’ouverture de l’enquête et dans des délais devant
permettre aux propriétaires de formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de
Faucon qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera
l’accomplissement de cette formalité.
Article 7 : Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif aux
enquêtes parcellaires est faite à la mairie par l’expropriant, sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession
sur l’identité des propriétaires actuels.
Article 8: La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de
l’application des articles L.311-1, L.311-2 et L.311-3 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique ci-après reproduits :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d’expropriation ».
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître
à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2
sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus
de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à indemnité. ».
Article 9 : À l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par
le maire de Faucon et adressé dans les vingt-quatre heures avec les dossiers
d’enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet de
Vaucluse, dans le délai d’un mois, assorti de son avis motivé sur l’emprise des
ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
Dispositions communes aux deux enquêtes
Article 10 : Le public sera informé de l’ouverture des enquêtes par avis :
415]
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-002 - arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant la création d'une voie communale quartier La Rate sur le territoire de la commune de Faucon 74- le lundi 25 novembre 2019 de 15h à 18h
- le mercredi 11 décembre 2019 de 9h à 12h
- le mercredi 18 décembre 2019 de 9h à 12h
Pour l’accomplissement de cette mission, Madame Florence CHOPIN-
MORALES est autorisée à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de
satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en
vigueur.
Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
Article 3 : Pendant la durée de |’ enquête, les pièces du dossier ainsi que le
registre d'enquête à feuillets non mobiles, préalablement côté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Faucon afin que chacun
puisse en prendre connaissance les jours ouvrés, aux jours et heures d’ouverture
au public pendant la durée de l’enquête. Il convient de signaler que la mairie
sera fermée les jours fériés.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert
à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur domicilié à la
Mairie de Faucon — rue du maquis — 84110 Faucon
Article 4 : A l’expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le
commissaire enquêteur.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le
commissaire enquêteur enverra les dossiers avec ses rapports et ses conclusions
motivées sur le projet au préfet de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité — Service des relations avec les collectivités territoriales — Pôle affaires
générales et foncières) — 84905 AVIGNON cedex 09.
Enquête parcellaire
Article 5: Les plans parcellaires, les listes des propriétaires et le registre
d’enquête, coté et paraphé par le maire, seront également déposés en mairie de
Faucon, pendant le délai et aux jours et heures précisés aux articles 1 à 3 du
présent arrêté.
Durant cette période, les observations sur les limites des biens à exproprier
seront consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire, ou
adressées par écrit au Maire de Faucon ou au commissaire enquêteur à l’adresse
sus-mentionnée à l’article 3.
3/5/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-002 - arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant la création d'une voie communale quartier La Rate sur le territoire de la commune de Faucon 75- affiché, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant
toute la durée de celle-ci notamment à la porte de la mairie de Faucon, et publiée
par tous autres procédés en usage sur la commune. Cette formalité devra être
justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire.
- publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de
l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département par les soins du préfet.
- publié sur le site internet des services de l’État en Vaucluse
(www.vaucluse.souv.fr)
Article 11 : Toute personne pourra, à l’issue des enquêtes conjointes, demander
communication des rapports et conclusions du commissaire enquêteur. Ces
demandes devront être adressées au Préfet de Vaucluse (Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité — Service des relations avec les collectivités
territoriales — Pôle affaires générales et foncières) — 84905 AVIGNON cedex 09.
Ces documents pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr).
Ils seront également tenus à la disposition du public en mairie de Faucon
pendant le délai d’un an à compter de la clôture des enquêtes.
Article 12 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, M. le Sous-
Préfet de Carpentras, M. le Maire de Faucon et Madame le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur. |
Le Préfet, :
Bertrand GAUME
5/5/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-25-002 - arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant la création d'une voie communale quartier La Rate sur le territoire de la commune de Faucon 76DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : PA2046-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial pour la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’avis du Conseil Régional de Provence - Alpes - Côte d'Azur en date du 24/09/2018
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 24 juillet 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-24-003 - décision du 24 octobre 2019 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur la commune de CADENET (SNCF réseau) 77DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain sis à CADENET 84026 tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
CADENET 84026 AV. DE LA GARE BB 0122 482
CADENET 84026 LE MOUTON BB 132 (Ex. 120) 35
CADENET 84026 LE MOUTON BB 131 (Ex. 120) 291
CADENET 84026 LE MOUTON BB 134 (Ex. 24) 616
TOTAL 1 424
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Vaucluse.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Vaucluse.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Marseille,
Le 24 octobre 2019
Le directeur territorial
Jacques FROSSARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-24-003 - décision du 24 octobre 2019 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis sur la commune de CADENET (SNCF réseau) 789
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE LA DROME
Direction de la citoyenneté et de fa légalité Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers Service des relations avec les collectivités territonales Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
Pôle intercommunalité administratif
Affaire suivie par Mary-Pierre GONDRAN
Tél. : 04.88.17.82.38
Télécopie : 04.90.16.47.08
courriel : pref-interco@vaucluse.gouv.fr
ARRÈTÉ INTER-PREFECTORAL du à 9 OCT, 2019
portant recomposition du conseil communautaire de la communauté
de communes Vaison - Ventoux
à compter des élections municipales de mars 2020
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, LE PRÉFET DE LA DRÔME, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-6 et
L5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2001 portant création de la communauté de
communes Vaison—Ventoux (CCVV), modifié;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013298-0010 du 25 octobre 2013 constatant la
composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vaison- Ventoux
à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
VU les délibérations en faveur d’un accord local pour une répartition de 40 sièges de
conseillers communautaires des conseils municipaux des communes de Brantes
(17/06/2019), Buisson (24/07/2019), Cairanne (17/06/2019), Crestet (17/06/2019),
Entrechaux (11/07/2019), Faucon (19/06/2019), Puyméras (20/06/2019), Rasteau
(08/07/2019), Roaïx (10/07/2019), Sablet (27/06/2019), Saint-Léger du Ventoux
(09/08/2019), Saint-Marcellin-lès-Vaison (11/06/2019), Saint-Romaïn-en-Viennois
(28/06/2019), Saint-Roman-de-Malegarde (11/06/2019), Savoillans (16/07/2019), Séguret
(09/07/2019) , Villedieu (26/06/2019) et Mollans-sur-Ouvèze (02/07/2019) :
VU la délibération du conseil municipal de Vaison-la-Romaïne (24/06/2019) émettant un
avis défavorable sur la proposition d’accord local à 40 sièges et se prononçant en faveur
de la répartition de droit commun, soit 37 sièges ;
CONSIDERANT l'absence d’approbation à la majorité qualifiée régie par le I de
l’article 5211-6-1 du CGCT, d’un accord local pour la fixation du nombre et de la
répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-001 - rrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Vaison - Ventoux (CCVV) à compter des élections municipales de mars 2020 79CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer la répartition des sièges proportionnellement
à la population municipale de chaque commune, selon les prescriptions des IT à IV de
l’article L6211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la
Drôme,
ARRÉTENT:
Article Ler : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, le
nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Vaison-
Ventoux est fixé à 37 sièges et leur répartition est établie comme suit :
Communes Nombre de sièges
Vaison-la-Romaine 14
Sablet
Entrechaux
Cairanne
Mollans-sur-Ouvèze
Rasteau
Séguret
Saint-Romain-en-Viennois
Roaix
Puyméras
Villedieu
Faucon
Crestet
Saint-Roman-de-Malegarde
Saint-Marcellin-lès-Vaison
Buisson
Brantes
Savoillans
ni
ll
le
ln
ln
ll
pu
ln
ln
ln
ln
RO
IR
D
|
|
KW
Saint-Léger-du- Ventoux
OU | Total
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-001 - rrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Vaison - Ventoux (CCVV) à compter des élections municipales de mars 2020 80Article 2 : À compter de cette date, l’arrêté inter-préfectoral n°2013298-0010 du 25
octobre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Vaison-Ventoux à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2014 est abrogé ;
Article 3: Les conseillers communautaires n'ont pas de suppléants, sauf pour les
communes qui ne disposent que d'un siège au sein de l'organe délibérant.
Article 4: Lorsqu'une commune dispose d'un seul conseiller communautaire, le
conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L273-10 ou L273-
12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant, en application des
dispositions de l'article L5211-6 du CGCT.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Il peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas
d'absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de la
communauté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège de la communauté de
communes Vaison- Ventoux et celui de ses communes membres.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, le sous-
préfet de Carpentras, la sous-préfète de Nyons et le président de la communauté de
communes Vaison-Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet de Vaucluse Le préfet de la , e
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Thierry DEMARET |
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-001 - rrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Vaison - Ventoux (CCVV) à compter des élections municipales de mars 2020 81