Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 065 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 065 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 065 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2022-065

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022Sommaire

SGC-Pôle coordination et administration générale /

R20-2022-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'administration générale et permanences à M. Alexandre PATROU (4

pages) Page 3

2SGC-Pôle coordination et administration

générale

R20-2022-06-24-00001

24/06/2022 :

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'administration générale et

permanences à M. Alexandre PATROU

SGC-Pôle coordination et administration générale - R20-2022-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale et permanences à M. Alexandre PATROU 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature en matière d'administration générale

à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M. Vincent ARSIGNY en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « politiques publiques »;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE , en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse, en charge du pôle « modernisation, mutualisation des moyens» à compter du 1° avril 2022 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-09-22-00001 du 22 septembre 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l'exercice du contrôle de légalité et les décisions de l'Etat en matière d'investissements publics à l'exception :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais L'antivy - Cours Napoléon - 2188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 TF.12.F3 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 \dresse électronique ; préfecture d'corse-du-sud.souv.fr - www curse-du-sud.gous fr

Facebook : 4 prefecture2a - Fuitter : «'Pretet2 À

SGC-Pôle coordination et administration générale - R20-2022-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale et permanences à M. Alexandre PATROU 4Article 2 :

Article 3:

Article 4:

D des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'’investissements publics ;

des arrêtés portant règlement permanent ;

Ü des courriers destinés au Président de la République, au Premier ministre et aux parlementaires.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions de l'Etat en Corse relevant du pôle « politiques publiques » ;

- les recours gracieux relatifs à l’activité de l'administration régionale, relevant du pôle « politiques publiques » ;

-_ tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2007-2013.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Michael DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Michael DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions de l'Etat en Corse relevant du pôle « modernisation et mutualisation des moyens » ;

- les recours gracieux relatifs à l'activité de l'administration régionale, incluant ceux relevant des actes de là Collectivité de Corse formulés dans le cadre du contrôle de légalité instauré par l’article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- tous actes, correspondances et pièces comptables relatifs au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse ;

-_ tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2007-2013.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Michael DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation de signature est donnée :

- à Mme Laëtitia GAYRAUD, Mme Léa BOMIER, M. Alexandre LALLEMENT et Mme Sofia SOULA chargés de mission auprès du préfet de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à

SGC-Pôle coordination et administration générale - R20-2022-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale et permanences à M. Alexandre PATROU 5l'accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse ;

pour le service général : à M. Vincent ARSIGNY et à M. Michael DORANTE, adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations, les ordres de mission des agents placés sous leurs responsabilités, les notes et bordereaux de transmission ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ARSIGNY et de M. Michael DORANTE, adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation de signature prévue pour le service général et définie ci- dessus, est exercée par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et administratives au secrétariat général pour les affaires de Corse; et par Mme Patricia VILLANOVA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et administratives, par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse et par M. Guillaume BESSON, attaché d'administration de l'Etat, référent qualité.

pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) à M. Stephan SOUBRANNE, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à l'effet de signer dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme, les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan SOUBRANNE, la délégation de signature prévue pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et définie ci- dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel et par M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière, dans la limite de leurs attributions.

pour le centre du service partagé interministériel chorus (CSPI CHORUS): à Mme Valérie DIXMIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre de service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les Correspondances courantes ne comportant pas de décision, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du CSPI, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DIXMIER, attachée d'administration de l'Etat, la délégation de signature prévue pour le CSPI CHORUS et définie ci-dessus, est exercée par Mme Christine LOUBET- FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPI.

- pour la plate-forme régionale des achats de Corse (PFRA) :

à M. François LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de

SGC-Pôle coordination et administration générale - R20-2022-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale et permanences à M. Alexandre PATROU 6pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la plateforme ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE BON, la délégation de signature prévue pour la PFRA de Corse et définie ci-dessus, est exercée par Mme Clémentine VIRION et par Mme Candy HUBERT, chacune en ce qui les concerne.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, à l'effet de signer pour l'ensemble du département de la Corse-du-Sud pendant les permanences :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224- 2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 6 : L'arrêté n° R 20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 2 juin JSSA,

Le Préfet,

LL Ama%Wry de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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