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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 329 0010 du 26 11 15 MS CAF Amérindiens
Document publié le Jeudi 26 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 329 0010 du 26 11 15 MS CAF Amérindiens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Jeunesse,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des finances publiques
Division des missions domaniales
ARRETE N° 2015-329-0010 du 26 novembre 2015
Modifiant les arrêtés n° 2014 188-0013/DFIP 2014 du 17 juillet 2014 et n° 277 SG/2D/3B du 28 février 2012
Relatifs à la création, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission d’attribution foncière d’immeubles domaniaux aux communautés d’habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt,
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 5143-1, R. 5143-1 et suivants et D. 5143-6 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général ; ARRETE
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté n° 277SG/2D/3B du 28 février 2012 et l'article 1 de l'arrêté n° 2014 188- 0013/DGFIP/2014 du 17 juillet 2014 sont modifiés comme suit :
Composition de la commission
La commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
- M. Eric INFANTE, sous-préfet aux communes de l'intérieur,
- M. François VILLENEUVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de France Domaine,
- le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé,
- M. Jocelyn THERESE, président du conseil consultatif des populations amérindiennes de bushinengués,
- M. Damien DAVY, anthropologue,
- deux membres du conseil consultatif de la communauté demanderesse.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur des finances publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour le Prefet,
Le secrétaire général
Signé
Yves de ROQUEFEUI L