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unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire CR 2024 12 10
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire CR 2024 12 10)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
p. 1
Communauté de communes des Portes de Meuse
1 Rue de l'Abbaye - Ecurey - 55290 MONTIERS-SUR-SAULX | www.portesdemeuse.fr | 03 29 75 97 40
Compte rendu des délibérations n° 67
Séance ordinaire du mardi 10 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Meuse dont la constitution a été autorisée par arrêté préfectoral n°2018-1545 en date du 28 juin 2018, légalement convoqué, s’est réuni, Auditorium Jean SALIN au siège de la Communauté de Communes situé au 1 rue de l’Abbaye à Montiers-sur-Saulx (55290) sous la présidence de Monsieur Michel LOISY.
Nombre de membres composant l’assemblée : 67 Nombre de membres présents : 51 Nombre de membres en exercice : 67 Nombre de pouvoirs : 6 Quorum : 34 Le quorum est atteint l’assemblée peut délibérer
Etaient présents : ANDRÉ Philippe, ANDRÉ Jean-Claude, BARON Eric, BENNI Jean-Pierre, BOUR Rémy, CANOVA Jean-Louis, CARDON Dominique, CARRÉ François-Xavier, CHALONS Gérard, CHEVALLIER Marie-Laure, COLIN Francis, COLLET Jean-Marie, DABIT Pierre, DUBAUX Gilles, DUFOUR Roland, DUPUIT Catherine, FOURNIER Jean Noël, FRANCOIS Claude, GROSJEAN Didier, HENRIONNET Bernard, HERPIERRE Jean-Claude, HOPFNER André, JOSEPH Martine, KARP Dominique, KENNEL Armin, KOST Gérard, LALLEMANT Pascal, LARCELET Thierry, LEBRET Edith, LECLERC Christian, LEGRAND Sébastien, LEMAIRE Jacky, LEROUX Francis, LOISY Michel, LORIN Bernadette, MAGRON Laurent, MALAIZE Philippe, MATTIONI Angelico, MULLER Serge, PENSALFINI Dominique, PERRIN Pascal, PETERMANN Fabrice, POISSON Patrick, RENAUDEAU Daniel, ROBERT Julien, THEVENIN Hélène, THIRION Francis, THYRIOT Claude, VAN DE WALLE Hervé, VILLETTE Eric et VIOT Loetitia.
Étaient excusés : ANTOINE Gérard, COLARDELLE Jean-Paul, DIOTISALVI Jean-Luc, FOURNIER Sylvain, MARQUELET Jean-Pierre, MOUROT Gilles et VEYLAND Samuel.
Excusés ayant donné procuration ou
étant suppléés :
AUBRY Laurent, pouvoir à LECLERC Christian.
BAYETTE Patricia, pouvoir à MATTIONI Angélico.
DUPONT Régis, pouvoir à VIOT Loetitia.
HUARDEL Gilles, suppléé par BARON Eric.
INTINS Yannick, pouvoir à LOISY Michel.
MAIZIERES Francis, pouvoir à LEROUX Francis.
MENETRIER Didier, suppléé par THYRIOT Claude
NICOLE Marc, suppléé par KOST Gérard.
RENAUDIN Florent, pouvoir à PETERMANN Fabrice
THIERY Didier, suppléé par BENNI Jean-Pierre.
Étaient absents DAVIGNON Sandrine, LAURENT Tatiana et THIERY Patricia,
Assistaient également à la réunion :
FLOUEST Laurent (Directeur Général Adjoint), GIROUX Romain (Chargé de mission Communication & Événementiel en visio), NUNNE Pauline (responsable service Administration et Finances) , et HUSSON Thierry (Directeur Général des Services ).
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire désigné au sein du conseil, Madame CHEVALLIER Marie-Laure a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L. 2121-15 du C.G.C.T.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE :
Le compte rendu de la séance du 22 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité. p. 2
Interventions :
- A 18h: de la Société des Calcaires de Chassey sur le projet d’exploitation d’une carrière sur le territoire de la commune de Chassey -Beaupré.
- A 18h30: du Bureau d’études hydrostadium pour la présentation du projet de base d’eaux vives située à Ancerville.
COMMANDE PUBLIQUE– Marchés Publics (1.1) :
24/126. Proposition d’avenants au marché du programme d’investissement voirie 2024 (lots 3 et 4).
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiée par les lois n°2016-731, 2016-925 et 2016-1691 ;
VU le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marché publics ;
CONSIDERANT les travaux ou demandes complémentaires concernant les lots 3 et 4 .
APRES AVIS de la CAO du 3 décembre 2024.
APRES AVIS du Bureau intercommunal du 3 décembre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
VALIDE les avenants suivants au marché du programme d’investissement voirie 2024 :
Lot n°3 (PATA), avenant n°1 :
- montant initial du marché : 36 760.00€ HT
- montant de l'avenant n°1 : 3 862.90€ HT
- nouveau montant du marché : 40 622.90€ HT
Cet avenant correspond à l’ajout de linéaire ainsi qu’un balayage supplémentaire après travaux.
Lot n°4 (signalisation), avenant n°1 :
- montant initial du marché : 3 829.50€ HT
- montant de l'avenant n°1 : 592.00€ HT
- nouveau montant du marché : 4 421.50€ HT
Cet avenant correspond à l’ajout de signalisation horizontale dans certaines communes.
URBANISME– Documents d’Urbanisme (2.1) : p. 3
24/127. Modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Haute -Saulx : mise à disposition du dossier au public.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153 -45 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 26 février 2019, et dont la dernière procédure a été adoptée le 07 juillet 2022 ;
VU l’arrêté du 08 septembre 2022 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Haute-Saulx ;
Le Président rappelle l’intérêt pour la Communauté de Communes de modifier le PLUi secteur Haute Saulx afin de :
- Faire évoluer le règlement des zones UY (dont le secteur UYc), 1AUYc et l’annexe 2 du règlement, notamment pour tenir compte des destinations de construction résultant du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 et de son arrêté d’application du 22 mars 2023 ; - Changer la destination d’un bâtiment situé en zone agricole sur le territoire de la commune de Villers-le-Sec et modifier le règlement de la zone A ; - En zone UA, limiter l’obligation de réaliser des ouvertures plus larges que hautes seulement pour les façades sur rue.
CONSIDERANT qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 153 -47 du code de l’urbanisme de préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Haute-Saulx.
APRES AVIS favorable de la Commission « Développement économique – Urbanisme – CIGEO » du 28 Novembre 2024 ;
APRES AVIS favorable du Bureau du 3 Décembre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
Par 56 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » (BOUR Rémy),
ORGANISE la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Haute-Saulx selon les modalités suivantes :
- Le dossier pourra être consulté au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en Mairies de Bure et de Villers-le-Sec, du 13 Janvier 2025 au 14 Février 2025, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
- Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Communauté de Communes, à l’adresse suivante : https://www.portesdemeuse.fr/p-l-u-i/ - Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en Mairies de Bure et de Villers -le-Sec ; - Le public pourra également formuler ses observations par mail à l’adresse électronique suivante : contact@portesdemeuse.fr
Le Président précise également qu’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié, en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition au siège de l’EPCI ainsi qu’en mairie de Bure et de Villers-le-Sec. p. 4
24/128. Décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Haute-Saulx.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R.104-34 à R.104-37 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 26 février 2019, et dont la dernière procédure a été adoptée le 07 juillet 2022 ;
VU l’arrêté du 08 septembre 2022 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Haute-Saulx ;
VU le dossier et le courrier de saisine transmis à la MRAE le 28 octobre 2024 pour avis conforme ;
VU l’avis conforme de la MRAE n°2024ACGE140 sur la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale en date du 25 novembre 2024 et confirmant l’absence de réaliser ladite évaluation dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU i secteur Haute- Saulx.
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi porte sur les trois points suivants :
- Point 1 : évolutions du règlement écrit du PLUi et de son annexe 2 pour les zones UY (zone urbaine à vocation d’activités), dont le secteur UYc (secteur urbain spécifique à vocation économique – site du laboratoire de l’ANDRA), 1AUYc (zone à urbaniser à vocation d’activités liée au centre de stockage CIGEO) ; ces évolutions concernent les extensions des habitations et dépendances de plus de 100 m² qui se trouvent dans ces zones pour les personnes en charge du fonctionnement, de la surveillance ou du gardiennage d’une entreprise, et concernent également les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés ; - Point 2 : modification de la destination d’un bâtiment situé en zone agricole sur le territoire de la commune de Villers-le-Sec et évolution du règlement de la zone A (agricole) ;
- Point 3 : modification du règlement écrit de la zone UA (zone urbaine).
CONSIDERANT que pour le point 1 : les modifications apportées au document d’urbanisme :
- Permettent d’abord de mettre le règlement du PLUi en conformité au décret n°2023 - 195 du 22 mars 2023 et à son arrêté d’application du 22 mars 2023 qui modifient la définition des destinations et sous-destinations des constructions : les extensions des habitations et dépendances de plus de 100 m² de surface de plancher sont à présent autorisées et les « bureaux » recouvrent à présent les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public ;
- Précisent ensuite l’usage et les périodes d’utilisation des installations liés au centre de stockage CIGEO : les résidences démontables ou mobiles destinées à l’hébergement du personnel qui étaient déjà autorisées durant la phase de travaux sont complétées par celles qui seront nécessaires à l’archéologie préventive et à la caractérisation environnementale, et les « travaux » sont définis comme étant ceux relatifs au projet CIGEO ;
- N’ont pas d’incidences notables sur l’environnement et le paysage ;
CONSIDERANT que pour le point 2 : ces modifications permettent de mieux adapter le règlement au contexte local, sans incidences notables sur l’environnement et le paysage ; p. 5
CONSIDERANT que pour le point 3 : la modification du règlement écrit permet d’adapter le règlement de la zone UA à la qualité architecturale et paysagère du contexte local et est sans incidences notables sur l’environnement et le paysage ;
APRES AVIS favorable de la Commission « Développement économique – Urbanisme – CIGEO » du 28 Novembre 2024 ;
APRES AVIS favorable du Bureau du 3 Décembre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
DECIDE de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Haute-Saulx.
DOMAINE ET PATRIMOINE– Aliénations (3.2) :
24/129. Modification délibération 24/007 – Modification des surfaces.
VU l'article L .2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n 0 2009 - 526 du 12 Mai 2009 portant dispositions générales sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par les collectivités ;
VU l'Arrêté de Permis d'aménager PA 055 010 2200001 prononcé par le Maire d'Ancerville signé le 17 Octobre 2022 ;
VU l'Arrêté de Permis d’aménager modificatif PA 055 010 2200001 MO1 prononcé par le Maire d'Ancerville le 11 Janvier 2024 ;
VU l'Autorisation par la Préfecture de Région de débuter les travaux suite au retour négatif du rapport de diagnostic archéologique du 2 Janvier 2024 ;
VU la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Meuse n°24/007 du 6 Février 2024 ;
APRES AVIS favorable de la Commission « Développement économique – Urbanisme – CIGEO » du 28 Novembre 2024 ;
CONSIDERANT, après découpage réel du terrain une modification des surfaces et une demande de modification de dénomination du porteur :
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
AUTORISE le Président à vendre les parcelles selon les modalités décrites ci -après :
- Pour SBRM LOT C du PA 055 010 2200001 MO1 – numérotée parcelle ZL 520 – 4 752 m² à 5 € HT du m² soit 23760 HT, auquel s'ajoutera le coût du PA Modificatif soit 960 € TTC. - Pour la SCI Daubeuf (se substituant à la SCI Debuhren) : LOT B du PA 055 2200001 MO1 – rassemblant les parcelles numérotées ZL 521 et 502 – 8814 m² à 5 € HT du m2 soit 44070 € HT p. 6
24/130. Modification délibération 24/008 – Servitude Enedis.
VU la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Meuse n°24/128 du 6 février 2024 autorisant le Président à signer une servitude ENEDIS pour des parcelles situées à Ancerville et Cousances-les-Forges ;
CONSIDERANT une erreur dans la numérotation de la parcelle, s’agissant de la Parcelle ZC 122 à Cousances-les-Forges et non ZC 112.
APRES AVIS favorable de la Commission « Développement économique – Urbanisme – CIGEO » du 28 Novembre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
AUTORISE le Président à signer tout document utile à la mise en place d’une servitude Enedis sur la parcelle ZC 122 à Cousances-les-Forges.
FONCTION PUBLIQUE – Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale et Personnels contractuels (4.1 et 4.2) :
24/131. Modification du tableau des effectifs (créations, modifications de poste).
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n°015/17 du 12 janvier 2017 portant tableau des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
APRES AVIS favorable du Bureau Intercommunal du 3 décembre 2024 ;
APRES AVIS favorable du Comité Social Territorial du 3 décembre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
Par 55 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » (COLIN Francis) et 1 abstention (LEMAIRE Jacky)
AUTORISE les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Modification de grade :
Suppression Ancien
grade
Décision Création nouveau
grade
DHS. Motif
Auxiliaire de
Puériculture de
classe normale
N° 22/055
du
03/05/2022
Adjoint Territorial
d’Animation 35/35
Adaptation poste en
fonction des diplômes de
l’agent p. 7
Créations de postes :
Pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de créer les postes suivant s :
Grade Temps de travail Observations Date d’effet
Auxiliaire de Puériculture de classe
normale 35/35 agent sur un poste de
remplacement de CLM 15/12/2024
Attaché territorial 35/35
Intégration salariés
d’Ecurey Pôles d’Avenir
dans le cadre du projet
Ecurey 2025-2035 :
Responsable/Coordinatio
n générale + chargé des
éléments et de la mise en
tourisme du site
15/12/2024
Rédacteur 35/35
Nouveau besoin identifié
dans le cadre du projet
Ecurey 2025-
2035 (17.5/35) et pour la
communication générale
des services
intercommunaux
(17.5/35) : chargé de
communication et de
promotion
15/12/2024
Animateur/Rédacteur 35/35
Intégration salariés
d’Ecurey Pôles d’Avenir
dans le cadre du projet
Ecurey 2025-2035 :
chargé de la médiation
culturelle et patrimoniale
15/12/2024
Rédacteur 15/35
Intégration salariés
d’Ecurey Pôles d’Avenir
dans le cadre du projet
Ecurey 2025-2035 : agent
commercial formations et
séjours
15/12/2024
Adjoint administratif 35/35
Intégration salariés
d’Ecurey Pôles d’Avenir
dans le cadre du projet
Ecurey 2025-2035 :
conseiller en
séjour/réceptionniste
15/12/2024
Adjoint technique 20/35
Intégration salariés
d’Ecurey Pôles d’Avenir
dans le cadre du projet
Ecurey 2025-2035 :
adjoint technique
polyvalent
15/12/2024
Adjoint technique 20/35
Intégration salariés
d’Ecurey Pôles d’Avenir
dans le cadre du projet
Ecurey 2025-2035 : agent
d’entretien des locaux
15/12/2024
Modification DHS et suppression postes :
Grade Décision Suppr. Création Date d’effet Motif
Assistant
d’Enseignement
Artistique Principal
N° 162/18
du
11/12/2018
9/20ème 6/20ème 01/01/2025 Baisse des effectifs p. 8
de 2ème classe
Rédacteur
CC du 10
décembre
2024
15/35 35/35 21/02/2025
Poste EPA
2025/2035
Rédacteur
N° 24/025
du
08/04/2024
17.5/35 20/02/2025
FONCTION PUBLIQUE – Régime indemnitaire (4.5) :
24/132. Proposition d’adoption de la charte de mobilité des services intercommunaux.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n°015/17 du 12 janvier 2017 portant tableau des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
APRES AVIS favorable du Bureau Intercommunal du 3 décembre 2024 ;
APRES AVIS favorable du Comité Social Territorial du 15 octobre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
ADOPTE la charte de mobilité des services intercommunaux disponible en annexe A 1.
24/133. Proposition de mise en place du bonus attractivité pour le personnel des crèches.
Le secteur de l'accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis plusieurs années par un déficit d'attractivité des métiers et donc des difficultés de recrutement.
Ce constat a été partagé en juin 2023 par l'IGAS et le Comité de filière au travers d'un « document d'engagement pour la création d'un socle social commun en faveur des professionnels de l'accueil du jeune enfant », dans lequel il est exposé différentes pistes en faveur de la revalorisation des métiers de la petite enfance.
Face à cette situation, la CNAF a décidé de mettre en place à compter de 2024 un « bonus attractivité » au profit des gestionnaires de crèches financées par la PSU (Prestation de Service Unique) à la condition qu'ils s'engagent, pour le secteur public, à revaloriser de 100 euros nets mensuels la rémunération des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction et qui travaillent dans des EAJE (Etablissement d’accueil du jeune enfant).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121 -29 ;
VU le Code général de la fonction publique ; p. 9
Vu la circulaire n° C 2024-096 de la Caisse Nationale des Affaires Familiales (CNAF) relative à la création du "bonus Attractivité" au bénéfice des EAJE financés par la Prestation de service unique ;
CONSIDERANT que la collectivité a déjà instauré le RIFSEEP pour les professionnels de la petite enfance et que la hausse de 100€ nets rentre dans les plafonds réglementaires ;
APRES AVIS favorable du Comité Social Territorial du 15 octobre 2024 ;
APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 3 décembre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
AUTORISE la revalorisation de 100 (cent) euros nets mensuel, à compter du 1er janvier 2025, du régime indemnitaire des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction et qui travaillent dans des EAJE.
24/134. Modification du montant de la participation financière de la collectivité à la garantie prévoyance.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment le chapitre VII dédié à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociales complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leurs financements
VU la délibération du 1er juillet 2019 par laquelle le Centre de Gestion a décidé de retenir la proposition de TERRITORIA Mutuelle en convention de gestion avec Willis Tower Watson France (WTW)
VU la délibération n°0115/19 du 22 octobre 2019 portant adhésion à la convention de participation de TERRITORIA Mutuelle négociée par le Centre de Gestion,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 14/11/2019 sur le projet de participation financière,
CONSIDERANT l’intérêt de prendre en compte, dans le cadre de la protection sociale complémentaire, ce risque « prévoyance » pour les agents de la collectivité,
CONSIDERANT que l’assureur TERRITORIA vient de communiquer les taux 2025 de la convention de participation portant sur le risque prévoyance supportée par les agents,
CONSIDERANT les résultats de la consultation ci-dessous présentés,
Avec Régime Indemnitaire :
GARANTIES PREVOYANCE TAUX DE PRESTATIONS TAUX DE COTISATION AVEC RI
Incapacité temporaire de travail 90% net 0.76%
Invalidité 90% net 0.39%
Minoration de retraite 90% de la perte de retraite 0.42%
Capital décès/PTIA 100% du TA net 0.55% p. 10
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
ACCEPTE l’adhésion à la convention de participation négociée par le Centre de Gestion ; AUTORISE le versement d’une participation financière aux agents qui s’assureront dans le cadre de cette convention de 7 €/mois et par agent.
PRECISE que le régime indémnitaire sera intégré dans le calcul des cotisations.
MAGRON Laurent quitte la séance à 19h47.
FINANCES LOCALES– Décisions budgétaires (7.1) :
24/135. Autorisation du Président pour engager les crédits 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;
VU l’article L1612-1 de CGCT portant disposition pour l’organe délibérant, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement ;
VU la délibération n°20/031 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoir au Président pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédit s afférents au remboursement de la dette ;
Le Président explique qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées par anticipation au vote du budget 2025.
APRES AVIS favorable de la Commission Finances en date du 25 novembre 2024 et du Bureau du 3 décembre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
AUTORISE le Président à engager le montant et l’affectation des dépenses autorisées comme suit et précisés dans le tableau annexé (annexe A2).
- Budget Principal : 25% des dépenses engagées en 2024 ;
- Ordures Ménagères : 25% des dépenses engagées en 2024 ;
- SPA : 25% des dépenses engagées en 2024.
24/136. Admission en créances éteintes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;
VU les dispositions de l’article L332-5 et R.334-21 du Code de la Consommation relatif au contrôle de la régularité et du bien-fondé de la procédure de rétablissement personnel des débiteurs ; p. 11
VU les demandes de Monsieur l’Inspecteur du Centre des Finances Publiques d’effacement des créances ;
APRES AVIS favorable de la Commission Finances du 25 novembre 2024 ;
APRES AVIS favorable du Bureau du 3 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que la situation de ces débiteurs est irrémédiablement compromise et en permet pas la mise en œuvre des mesures de traitement prévues par les articles L.331 -7 et L.331-7-1 du Code de la Consommation ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
Par 45 voix « POUR » et 11 voix « CONTRE » (BENNI Jean-Pierre, BOUR Rémy, DABIT Pierre, FRANCOIS Claude, LECLERC Christian pour lui et son pouvoir AUBRY Laurent, MATTIONI Angélico, PERRIN Pascal, PETERMANN Fabrice, ROBERT Julien et VAN DE WALLE Hervé),
PLACE en créances éteintes les dossiers présentés dans le tableau ci -dessous pour un montant total de 590.44 euros sur le budget OM :
COMMUNE BUDGET GENERAL BUDGET ORDURES MENAGERES BAR LE DUC 450.44 € DOUE EN ANJOU 140.00 €
FINANCES LOCALES– Interventions économiques (7.4) :
24/137. Aides Directes aux Entreprises.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
VU l’article L 750-1-1 du Code du Commerce et le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 modifié ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511 -1 et 2 ;
VU la délibération 22/145 du 6 Décembre 2022 portant validation du règlement d’aides directes de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la convention précitée, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région ;
APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » du 28 décembre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré, p. 12
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
ATTRIBUE un quatrième versement de 18 171.36 euros pour cette année 2024, conformément au tableau ci-après :
Entreprise Commune Projet
Proposition Élus ne
prenant pas
part au
débat et au
vote
Résultat du vote
commission
PROXI
THOUVENOT
DAMMARIE
SUR SAULX
nouveau
FRIGO 1 101,60 €
Favorable à
l’unanimité.
GILLES
SCHILLINGER TREVERAY Véhicule 1 850,00 € Favorable à
l’unanimité.
GAUTIER
DELAITRE
MENIL SUR
SAULX
Grue sur
remorque 5 500,00 €
Favorable à
l’unanimité.
JFR nature et
bois
NANT LE
PETIT
Grue sur
remorque 4 422,00 €
Favorable à
l’unanimité.
CGF COUSANC ES
Embauche
cdi temps
plein
2 000,00 € Favorable à l’unanimité.
PATRICK
MANIN TREVERAY
Véhicule
remplacemen
t
2 597,76 € Favorable à l’unanimité.
LE PRESSOIR
DE LA SAULX
FOUCHERE
S AUX BOIS
Travaux
plafond +
ordinateur
autoclave
700,00 € Favorable à l’unanimité.
Pour information, cette dernière attribution de l’année porte le montant total des aides directes aux entreprises 2024 à 143 909.40 € soit 68.52 % du total du budget alloué.
FINANCES LOCALES– Subventions (7.5) :
24/138. Validation Plan de financement DETR Assistance Maîtrise d’Ouvrage projet extension du bâtiment agro-alimentaire à la Houpette.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’appel à projet DETR 2025 ;
APRES AVIS du Bureau intercommunal du 3 décembre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
VALIDE le plan de financement DETR Assistance Maîtrise d’Ouvrage projet extension du bâtiment agro- alimentaire à la Houpette disponible en annexe A3.
24/139. Validation du Plan de financement FEDER et GIP extension et réaménagement de la Maison de Santé située à Ancerville.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’appel à projet FEDER en cours ;
VU le PAA 2025 du GIP Objectif Meuse ;
APRES AVIS du Bureau intercommunal du 3 décembre 2024 ; p. 13
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
VALIDE le plan de financement FEDER et GIP extension et réaménagement de la Maison de Santé située à Ancerville disponibles en annexe A4,
AUTORISE le Président à solliciter les partenaires qui y sont présentés,
AUTORISE le Président à lancer la consultation des entreprises.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aide Sociale (8.2)
24/140. Validation de la Convention Territoriale Globale de la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Meuse en date du 6 décembre 2020 portant validation de la précédente convention territoriale globale (2020-2023) ;
APRES AVIS favorable de la commission Enfance et Jeunesse du 18 novembre 2024 ;
APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 3 décembre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
AUTORISE le Président à renouveler la convention territoriale globale avec la CAF de la Meuse pour la période 2024-2028 disponible en annexe A5.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Politique de la ville, habitat, logement (8.5)
24/141. Proposition d’engagement de la Communauté de Communes des Portes de Meuse dans le Pacte Territorial France Rénov’ du Pays Barrois.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et Résilience ») a confié à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de manière additionnelle à ses missions prévues à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232 -1 du code de l’énergie (le SPPEH). Ces nouvelles missions complètent le champ d’intervention de l’Agence qui se traduit aujourd’hui par le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH). p. 14
Le financement des missions d’information, conseil et d’accompagnement concourant au SPRH s’appuie sur deux dispositifs :
- les opérations programmées d’amélioration de l’habitat et programmes d’intérêt général d’une part ;
- le Programme CEE Service d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) d’autre part.
Le Programme CEE SARE été créé par l’arrêté du 5 septembre 2019 et modifié par l’arrêté du 17 décembre 2022 afin d’intégrer l’Anah en tant que co-porteur du Programme conjointement à l’ADEME et aux collectivités porteurs associés. Il vise notamment à soute nir le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers et des copropriétés et la création d’une dynamique territoriale autour de la rénovation de l’habitat. Le Programme finance notamment l’activité des guichets d’information, conseil et accompagnement définis par l’article L. 232-2 du code de l’énergie. Ce programme a été prolongé d’une année et prend fin au 31 décembre 2025 pour des prestations engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
En parallèle du Programme CEE SARE, l’Anah accompagne les collectivités dans le cadre de dispositifs contractuels : les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les programmes d’intérêt général (PIG). Cette contractualisation permet l’a ccès à des financements de l’Anah pour des missions de suivi-animation et d’accompagnement de projets d’amélioration de l’habitat.
Ces opérations programmées sont historiquement déployées sur le territoire par les délégations locales et délégataires de l’Anah et sont des dispositifs particulièrement identifiés et maîtrisés par les services de l’Etat et les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage.
Les délibérations de l’Anah susvisées créent un nouveau dispositif d’intervention programmée, le pacte territorial France Rénov’ (PIG) qui s’inscrit dans la continuité de ces opérations programmées.
Avec la fin du Programme CEE SARE et le recours obligatoire à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov’ dans le cadre du parcours MPR parcours accompagné, la simplification et la rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages est devenue nécessaire pour sa mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc.).
Au regard de ces éléments, une concertation des acteurs du réseau France Rénov’ s’est tenue tout au long de l’année 2023 avec les porteurs associés du Programme SARE, les têtes de réseau nationales et les principaux partenaires de la rénovation de l’habita t.
Les délibérations de l’Anah susvisées présentent les nouvelles modalités du SPRH pour 2025, sous forme d’une convention de programme d’intérêt général centré sur la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ par le biais des trois volets de missions suivants :
1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
2. Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus ;
3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage p. 15
(AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne.
Les maîtres d’ouvrage éligibles à la signature d’une convention de PIG pacte territorial France Rénov’ sont les EPCI ou leurs groupements, y compris les PETR.
Les modalités d’intervention spécifiques (quartiers anciens, rénovation urbaine, copropriétés dégradées et plans de sauvegarde) sont maintenues dans leur mode de contractualisation actuel, à savoir, les OPAH-RU, les OPAH-CD et les plans de sauvegarde.
Une période transitoire est prévue pour intégrer au fur et à mesure les dispositifs d’intervention programmées types OPAH ou PIG actuellement en vigueur pour permettre la montée en compétence des collectivités maîtres d’ouvrage et de l’ensemble du réseau s ur les sujets liés à l’accessibilité et l’adaptation des logements au vieillissement ou handicap et à la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé en lien avec les dispositifs de l’Anah (notamment MaPrimeAdapt’, MaPrimeLogementDécent).
Le modèle de convention annexé à la présente délibération définit le cadre de la coopération et la coordination entre l’Anah, l’État (via son représentant dans le département ou la collectivité délégataire de compétences) et la collectivité maître d’ouvrag e.
Par ailleurs, un guide complémentaire présentant le contenu et les attendus des missions de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ est disponible sur le site de l’Anah.
Les parties sont libres de définir une durée de la convention comprise entre 3 et 5 ans et de la modifier et renouveler par voie d’avenant.
La délibération de l’Anah du 9 octobre 2024 fixe le cadre de la mise en œuvre et du financement du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) visant la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat à compter du 1er janvier 2025.
CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments, il est proposé aux EPCI membres du périmètre du Pays Barrois : la Communauté de Communes du Pays de Revigny, la Communauté d’Agglomération Bar-Le-Duc Sud Meuse et la Communauté de Communes des Portes de Meuse de s’inscrire dans le Pacte Territorial France Rénov du Pays Barrois, et d’en confier le portage au PETR du Pays Barrois.
Le Pacte sera rédigé en collaboration avec les EPCI membres pour sa première version, ainsi que pour ses avenants ultérieurs le cas échéant.
C’est le PETR du Pays Barrois qui en sera le signataire, avec l’État et le délégataire des aides à la pierre dans le département, le Conseil Départemental de la Meuse.
S’appuyant sur les résultats positifs des dernières OPAH, les nouvelles politiques d’aides et le contexte local lié au projet CIGEO, les élus ont souhaité lancer une nouvelle programmation sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Porte s de Meuse avant même la fin de l’OPAH 2018-2023, dans le but d’assurer une continuité des aides aux propriétaires et éviter toute interruption de la dynamique actuelle.
Ce souhait a été partagé dès fin 2022 avec les partenaires locaux de l’habitat, en l’occurrence les services de l’Etat et de l’Anah et ceux du Conseil Départemental, délégataire des aides à la pierre. Suite à de nombreux échanges, une démarche a été validé e en 2023 afin de mettre en place le futur programme.
CONSIDERANT qu’il n’était pas envisageable d'attendre la réalité du déploiement du dispositif d'accompagnement des ménages dans le cadre de la nouvelle contractualisation relative aux Pactes Territoriaux, la CC des Portes de Meuse a donc lancé l’OPAH Portes de Meuse 2024- 2027 le 1er Août 2024 à travers la signature d’une nouvelle convention, p. 16
Afin de ne pas interrompre la dynamique actuelle, et même si la convergence entre le dispositif de cette OPAH avec le futur Pacte Territorial sera recherchée dès que possible, la CC des Portes de Meuse souhaite faire durer l’OPAH récemment lancée aussi lon gtemps que le Pacte Territorial ne sera pas pleinement opérationnel.
APRES AVIS de la Commission « Développement économique – Urbanisme – CIGEO » du 28 Novembre 2024 ;
APRES AVIS du Bureau du 3 Décembre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
Par 55 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » (PENSALFINI Dominique)
POURSUIT l’OPAH Portes de Meuse tant que les modalités administratives, techniques et financières rendant le Pacte Territorial pleinement opérationnel ne sont pas définies ;
VALIDE le principe de l’engagement de l’EPCI dans le Pacte Territorial France Rénov’ du Pays Barrois ;
AUTORISE le PETR du Pays Barrois à porter le Pacte pour le compte de ses EPCI membres, conformément au modèle de convention joint à la présente délibération ;
VALIDE l’engagement de l’EPCI dans les instances de pilotage et de suivi du Pacte Territorial France Rénov’ ;
AUTORISE le Président à signer tout document pour permettre la mise en œuvre de la présente délibération.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Culture (8.9)
24/142. Validation du budget 2025 du CTEAC.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement d’intervention culturel du Conseil Départemental de la Meuse ;
APRES AVIS du Bureau intercommunal du 3 décembre 2024 ;
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
VALIDE le plan de financement et de développement du CTEAC pour 2025 disponible en annexe (annexe A6) et de solliciter les différents partenaires présentés.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Prochain Conseil Communautaire : - mardi 28 janvier 2025 à 18h30. p. 17
Vœux de la Communauté de Communes : lundi 13 janvier 2025 à 18h.
Réunions intercommunales 2025 : voir calendrier prévisionnel en PJ (1er semestre : PJ 1 et second semestre PJ 2).
Le Président lève la séance à 20h07.