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Document publié le Jeudi 23 août 2012 par la commune de Compans.
Lien du pdf (PLU - Annexes - eval environnementale modif2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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sn
2 cabinet
GREUZAT Evaluation environnementale Page 1
Mairie de Compans
1 rue de la Mairie
77 290 COMPANS
MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE COMPANS
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
40, rue Moreau Duchesne - BP 12
77910 Varreddes
urbanisme@cabinet-greuzat.com
http//www.cabinet-greuzat.com
Vu pour être annexé à la
délibération d’approbation du
Conseil Municipal en date du :
26/09/2023
Le Maire Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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Al.
A.II.
C.I.
Evaluation environnementale
Page 2
SOMMAIRE
A. CONTEXTE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE .................................................................4
LE PLU ET L’ENVIRONNEMENT ..................................................................................................4
LA DEMARCHE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ...........................................................4
B. PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU DE COMPANS ET ANALYSE DE SON ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES .......9
PRESENTATION DU PROJET .....................................................................................................10
REGLEMENT ET ZONAGE ......................................................................................................11
ANALYSE DE L’ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES .....................................17
LA COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX ....................................18
B.III.1. LE SCoT ROISSY PAYS DE FRANCE .............................................................................18
B.III.2. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDUIF) ..........................................................19
B.III.3. LA COMPATIBILITE DU PLU AVEC LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES.....................................................................................................22
C. DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET PERSPECTIVES DE SON EVOLUTION PROBABLE SI LA MODIFICATION DU PLU N’EST PAS MIS EN ŒUVRE. ETUDE DES CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU PLU ...............................................23
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT : PRESENTATION DU PROFIL ENVIRONNEMENTAL .24
C.I.1. MILIEU PHYSIQUE ET RESSOURCE NATURELLE...............................................................25
C.I.2. CADRE DE VIE, PAYSAGE ET PATRIMOINE ..................................................................25
C.I.3. RESEAUX ET LES EQUIPEMENTS ....................................................................................26
CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU .....................................27
C.II.1. LE PROJET ....................................................................................................................27
C.II.2. LE SITE ACTUEL ............................................................................................................28
C.II.3. LE SITE FUTUR ...............................................................................................................30
C.II.4. MODIFICATION DES EMPLACEMENTS RESERVES ........................................................32
D. EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS LE PROJET A ETE RETENU AU REGARD DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LES RAISONS QUI JUSTIFIENT LE CHOIX OPERE AU REGARD DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES..........................................................................33
PERMETTRE LA DELOCALISATIONDE L’ENTREPRISE EN COMPATIBILITE AVEC LE SCOT TOUT EN RECHERCHANT LE MOINDRE IMPACT ENVIRONNEMENTAL ...................................................34
E. L’EXPOSÉ DES EFFETS NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ................................................................................................35
LA METHODOLOGIE EMPLOYEE .............................................................................................36
L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ...................................................................................37
F. L’EVALUATION DES INCIDENCES SUR LE SITE NATURA 2000 ....................................................41 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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G.I.
G.II.
e A | LR
G.IV.
G.V.
G.VI.
G.VII.
G.VIIL.
G.IX.
G.X.
G.XI.
Evaluation environnementale
Page 3
LE PROJET DE MODIFICATION DU PLU DE COMPANS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE.............................................................................................42
F.I.1. ESPECES ET HABITATS A PRENDRE EN COMPTE ............................................................42
LA CARACTERISATION DES INCIDENCES POTENTIELLES......................................................42
LES INCIDENCES ATTENDUES POUR CHAQUE ESPECE NATURELLE EN FONCTION DE LA NATURE DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU ..................................................................44
LES CONCLUSIONS DE L’EVALUATION PRELIMINAIRE DES INCIDENCES NATURA 2000 ..............45
G. INDICATEURS DE SUIVI ENVIRONNEMENTAUX ........................................................................46
LES INDICATEURS DE LA CONSOMMATION D’ESPACE .........................................................47
LES INDICATEURS QUALITES DES SOLS, RESEAU HYDROGRAPHIQUE ...................................47
LES INDICATEURS RESSOURCE EN EAU POTABLE (QUANTITE ET QUALITE) ..........................47
LES INDICATEURS ENTITES NATURELLES CONTINUITES ECOLOGIQUES ET BIODIVERSITE ....47
LES INDICATEURS PAYSAGE NATUREL ET DE CAMPAGNE ...................................................47
LES INDICATEURS PATRIMOINE URBAIN, HISTORIQUE ET FORME URBAINE ........................48
LES INDICATEURS ACCES A LA NATURE, ESPACES VERTS..................................................48
LES INDICATEURS RISQUES NATURELS ET RISQUES TECHNOLOGIQUES ............................48
LES INDICATEURS NUISANCES ............................................................................................48
LES INDICATEURS TRAITEMENT DES EAUX USEES ..................................................................48
LES INDICATEURS EQUIPEMENTS PUBLICS ...........................................................................48 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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Evaluation environnementale
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A. CONTEXTE DE L’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
LE PLU ET L’ENVIRONNEMENT
Les obligations légales des collectivités territoriales en matière de prise en compte de l’environnement dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme sont affirmées dans les lois Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH). Ces dispositions ont été progressivement renforcées notamment avec les lois Grenelle puis ALUR.
Les codes de l’environnement et de l’urbanisme imposent une prise en compte de l’environnement. En conséquence, sous peine d’illégalité, les documents d’urbanisme doivent respecter les préoccupations environnementales.
Tous ces textes s’appuient sur la notion de développement durable dans lequel le projet élaboré par la collectivité résulte d’une recherche d’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part (Article L101-2).
LA DEMARCHE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
La loi SRU avait déjà introduit, dans le rapport de présentation de chaque document d’urbanisme, une analyse de l’état initial de l’environnement et une évaluation des incidences des orientations sur l’environnement (article R.123 du code de l’urbanisme).
La directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement a introduit les outils et méthodes de l’évaluation environnementale. Les objectifs de cette évaluation sont à la fois de :
fournir les éléments de connaissance environnementale utiles à l’élaboration du projet communal,
favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux,
vérifier la cohérence avec les obligations réglementaires et leur articulation avec les autres plans et programmes en vigueur sur le territoire,
évaluer le chemin faisant les impacts du projet sur l’environnement, et au besoin, proposer des mesures visant à les améliorer,
contribuer à la transparence des choix et la consultation du public,
préparer le suivi de la mise en œuvre du PLU afin de pouvoir en mesurer l'efficacité au regard des objectifs fixés.
En matière de document d'urbanisme, l’évaluation environnementale a été fixée par le Décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme modifié par le décret du 18 décembre 2015 et par le décret du 11 août 2016 et par décret du 25 avril 2017. Le contenu de cette évaluation environnementale est le suivant Article R122-20 du code de l’environnement : Envoyé en préfecture le 02/14/2023
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Evaluation environnementale
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1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale;
2° Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de planification n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Lorsque l'échelle du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ;
3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ;
4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement;
5° L'exposé :
a) Des effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages. Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces effets. Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification connus ;
b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 ;
6° La présentation successive des mesures prises pour :
a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ;
b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ;
c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité.
Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière.
7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les échéances-retenus : Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;
b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées ;
8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les incidences environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU vise, notamment compte-tenu du projet de liaison routière de l’Est Francilien, à délocaliser l'entreprise appartenant au groupe Paysage Sport et Loisirs (entreprise relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE - spécialisée dans la production de matériaux recyclés utilisés dans le bâtiment et en agriculture) à proximité de la RD12 en zone A (agricole) et à créer une base de vie nécessaire au chantier de ladite liaison routière ; Considérant que l’activité de l’entreprise à Compans est actuellement situé en zone N, à environ 400 m à l’est du nouveau site pressenti ;
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU consiste en : • la création d’une zone A2 et d’une sous-zone A2.1 destinées à accueillir les locaux de l’entreprise,
• la modification du règlement afin d’autoriser la construction des infrastructures de compostage en zone agricole ;
• la création d’une OAP sur l’emprise des zones A2 et A2.1,
• la suppression partielle de l’emplacement réservé n° 11 ;
Considérant que le projet de modification de PLU entraîne la consommation foncière de 4,28 hectares de terres agricoles en continuité du projet de liaison routière de l’Est Francilien parmi lesquels 3 hectares sont destinés à l’implantation des infrastructures de compostage vert (zone A2.1) et 1,28 hectares à la base de vie de chantier (zone A2) ;
Considérant que le site d’implantation actuel de l’entreprise, et en particulier l’emprise correspondant à l’emplacement réservé dédié à la réalisation de l’infrastructure routière, est localisé dans un secteur manifestement occupé par des zones humides (« Le Grand Marais ») dans le prolongement d’un secteur plus vaste répondant à cette caractéristique, et qu’il importe que la délocalisation de l’entreprise que permet la modification du PLU, ainsi que la réalisation de l’axe routier dans ce secteur prennent en compte l’existence et les fonctionnalités de ces zones humides en évaluant l’impact de ces opérations et en prévoyant les mesures d’évitement, de réduction ou, à défaut de compensation nécessaires pour assurer le maintien de ces fonctionnalités ;
Considérant, au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, que la modification n°2 du PLU de Compans est susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation environnementale de certains plans et programmes ;
La MRAE (Mission régionale d’autorité environnementale) décide après examen au cas par cas l’obligation de réaliser une évaluation environnementale de la modification n°2 du plan local d’urbanisme de Compans (77). Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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Ils concernent notamment :
Les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale de la modification n°2 du PLU sont explicités dans la motivation de la présente décision. Ces derniers s’expriment sans préjudice de l’obligation pour la personne publique responsable de respecter le contenu du rapport de présentation, tel que prévu par l’article R.151-3 du code de l’urbanisme.
Ils concernent notamment l’analyse des incidences du projet de modification sur la consommation nette de terres agricoles fonctionnelles, ainsi que sur les fonctionnalités liées aux zones humides présentes ou probables sur le site d’implantation actuel de l’entreprise, et la définition des mesures d’évitement, de réduction et de compensation nécessaires.
De ce fait, la méthologie employée consiste à la décomposition du rapport de présentation global et 2 parties :
Résumé non technique,
Evaluation environnementale de la modification n°2 du PLU.
Le résumé non technique du rapport environnemental constitue la pièce 0 de la présente modification du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’alinéa II de l’article R.122-20.
La présente évaluation environnementale de la modification n°2 du PLU est établie conformément aux dispositions de l’article R.122-20 du Code de l’Urbanisme modifié par décret du 25/04/2017. Elle est proportionnée à l’importance de la modification du Plan Local d’Urbanisme de COMPANS, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux du territoire, conformément à l’alinéa I de l’article R.122-20. Il est important de noter que le degré de précision de l’évaluation est fonction des informations disponibles. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Elle comprend les 5 parties suivantes :
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DES OBJECTIFS DE LA MO DIF ICAT IO N N° 2 DU PLU DE COMPANS ET ANALYSE DE SO N ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES
DEUXIEME PARTIE : DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT DE COMPANS, EXAMEN DES PERSPECTIVES DE SON EVOLUTION PROBABLE SI LA MODIFICATION N°2 DU PLU N’EST PAS MIS EN ŒUVRE ET ANALYSE DES CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PLU
TROISIEME PARTIE : EXPOSÉ DES MOTIFS POUR LESQUELS LA MODIFICATION N°2 DU PLU A ETE RETENU AU REGARD DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LES RAISONS QUI JUSTIFIENT LE CHOIX OPERE AU REGARD DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
QUATRIEME PARTIE : EXPOSÉ DES EFFETS NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ET EVALUATION DES INCIDENCES POTENTIELLES, MESURES D’EVITEMENTS, REDUCTIONS ET DE COMPENSATIONS
CINQUIEME PARTIE : INDICATEURS DE SUIVI ENVIRONNEMENTAUX Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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B. PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DES
OBJECTIFS DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU DE
COMPANS ET ANALYSE DE SON ARTICULATION
AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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PRESENTATION DU PROJET
La commune de COMPANS en SEINE-ET-MARNE est couverte par un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018 et 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, et modifié le 24 janvier 2019 et le 4 mai 2023.
Par arrêté du maire n°06/2023 en date du 17/01/2023, le maire de COMPANS a lancé une procédure de modification n°2 de son Plan Local d’Urbanisme pour répondre à la demande de déplacement d’une entreprise le long de la future voie express Roissy-Meaux en zone agricole. Cette voie aujourd’hui dénommée liaison routière de l’Est Francilien, a été déclaré d’utilité publique. Une première phase de travaux a déjà été effectuée : Création du barreau de Mitry RD212 – RD139E ainsi que le doublement de la RD212 sur 1km au Nord de la RD9
Doublement de la RD212 au niveau de Mitry-Mory sur 1 section d’environ 1,5km entre la RD9 et le nouveau barreau.
Aujourd’hui les études sont en cours pour la réalisation d’un barreau neuf de 6km environ. Cette seconde phase de travaux à 2x2 voies entre la RD212 et la RN3 nécessite le déplacement de l’entreprise, située dans l’emprise du tracé de cette voie rapide.
Les objectifs de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme doivent respecter le champ d’application défini à l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme modifié par l’ordonnance n°2015-1174 DU 23/09/2015.
La procédure de modification peut être utilisée lorsque « la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
L’objectif, de la présente modification, a pour but de :
Modification du zonage sur la future zone de l’entreprise et sur la parcelle attenante ;
Des adaptations réglementaires afin de permettre à l’entreprise (ICPE) de réaliser ses bâtiments et son activité ;
Modification de l’emplacement réservé n°11 en partie ;
Ajout d’une OAP sur le secteur de délocalisation.
L’économie générale du PADD n’est pas affectée, et les règles d’urbanisme demeurent adaptées au plus près des objectifs définis lors de l’élaboration du PLU. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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REGLEMENT ET ZONAGE
Le territoire comprend différent types de zones. Il est divisé en zones urbaines, naturelles et agricoles.
Les zones urbaines
Ce sont les secteurs déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les nouvelles constructions
Zone UA La zone UA comprend le bourg de Compans qui est à dominante résidentiel mais qui comporte également les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif des activités non nuisibles à la vocation résidentielle de la zone UA.
Les deux secteurs témoignent :
➢ D’une protection maximale du bâti traditionnel companais rural : le secteur UAa maintient un périmètre traditionnel typique d’une architecture rurale, il reprend la rue principale de Compans, significative du bâti traditionnel rural seine et marnais. Le secteur UAa recommande un alignement à la rue et une mitoyenneté du bâti pour les constructions principales ((hors garages et annexes), ce qui affirme la volonté communale de maintenir l’identité d’un village rue.
➢ D’une identification d’un espace plus récent (secteur UAb) comportant des règles urbaines différentes de la partie ancienne / En secteur UAb dont le périmètre est plus proche des espaces naturels, le Règlement impose une protection des berges de la Biberonne avec un retrait de 4m obligatoire pour les constructions ou extension.
Zone UX La zone UX reprend les secteurs occupés par les activités économiques, en dehors du bourg principal de Compans. La zone reprend les activités réalisées dans le cadre de la ZI Mitry Compans.
Diversifier les activités économiques en faveur de la constitution d’un réel pôle à proximité de Roissy : aucune limite d’emprise au sol n’est imposée, toutefois 10% de la superficie totale du lot seront maintenus en espaces verts
Limiter les risques technologiques et industriels dans ce secteur qui, non loin, accueille déjà l’industrie GAZECHIM et CCMP et anciennement la GEREP engendrant un PPRT : les industries ne seront autorisées uniquement si elles ne génèrent pas de risques et de nuisances pour les populations voisines
Les zones à urbaniser
Ces zones correspondent aux périmètres à urbaniser peu ou pas équipés et destinés à recevoir le développement urbain de la commune.
Zone 1AUH1
Zone 1AUH2
Les zones 1AUH1 et 1AUH2 ont été délimitées :
· En fonction des disponibilités foncières :
En centre-bourg méritant une valorisation urbaine (1AUH1), Le secteur occupe une situation stratégique rare en cœur de village idéal pour le renouvellement urbain.
En continuité des extensions récentes vers le sud du bourg, en dehors des contraintes liées au pipeline et au gazoduc (1AUH2).
· Dans le respect des contraintes existantes (pipeline et gazoduc) tout en énonçant la servitude du PEB qui s’impose au document d’urbanisme local.
· En allant dans le sens conceptuel « d’habitabilité des secteurs voisins des pôles économiques » évoqué dans le document de travail du Grand Roissy.
· En confortant la structure urbaine existante : prolongement des quartiers, des voies ayant pour conséquence des liaisons entre le bourg principal, via les nouveaux quartiers, et les autres entités de la commune jusqu’alors un peu en retrait de part leur situation géographique : la vallée de la Biberonne qui jouxtera la zone 1AUH1 et 1AUH2 et le Moulin d’Ouacre qui sera très proche de la zone 1AUH2. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Zone 1AUX1
Zone 1AUX2
A vocation économique affirmée : zones 1AUX1 et 1AUX2
Les limites des zones 1AUX1 et 1AUX2 ont été déterminées en fonction:
· Des besoins des acteurs économiques :
le développement sur la propriété groupe Aéroports de Paris répond à un enjeu régional du renforcement de la plate-forme aéroportuaire.
Le désenclavement de la zone UX (Zone du Parc) au Nord de la commune via la zone 1AUX2 répond à un enjeu sécuritaire et à une diversification des activités.
Les vocations et les règles spécifiques relèvent :
· Les vocations des zones 1AUX1 et 1AUX2 favoriseront le développement économique directement lié à la plate-forme aéroportuaire Roissy : bureaux, hébergement hôtelier, commerces, services, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
· D’une attention particulière accordée au paysage et au cadre de vie des habitants de Compans : l’objectif est de limiter les impacts des constructions pour ces secteurs plus éloignés du bourg de Compans que les autres zones d’activités économiques déjà en place sur le territoire communal :
Les zones agricoles
Les zones A permettent la construction ou l’extension de bâtiments liés à des exploitations agricoles.
Zone A La zone agricole du PLU de Compans représente 42,15% de la superficie communale et assure :
· Une protection de l’économie agricole : cette zone est particulièrement protégée en raison de son caractère agricole et des richesses agronomiques du sol et du sous-sol. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole et forestière sont seules autorisées en zone A.
· Une diversification de l’activité des exploitations agricoles existantes : l’identification (par une étoile au plan de zonage) en zone agricole a l’avantage d’identifier la ferme agricole isolée et ses bâtiments. Elle désigne « les bâtiments agricoles qui, ont ou n’ont pas, un intérêt architectural ou patrimonial, et qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole » .
L’objectif est de maintenir la vocation agricole de ces secteurs tout en permettant le changement de destination. Le pastillage en étoile permet la reconversion de bâtiments agricoles jusqu’alors réservés à l’agriculture. Le zonage « A » permettra désormais l’accueil d’activités sous conditions de ne pas compromettre l’activité agricole existante.
· Une protection paysagère de l’entrée de village nord et des espaces humides agricoles : Le secteur A0 interdit tout type de constructions, sauf pour les tours du château qui peuvent se rénover en restant identique.
· Le secteur A1 autorise, quant à lui, une hauteur limitée à 12m à l’égout de toiture à deux endroits : entrée de village nord et vers l’exploitation située en centre-bourg. L’objectif est de préserver les entréées de ville, les paysages ruraux et de maintenir un cadre de vie résidentiel agréable sans bâtiment agricole de grande hauteur (la zone A autorise une hauteur s’élevant à 15m).
· La zone A en entrée de centre bourg ouest par la RD9 comprend un retrait des constructions de 150m afin de protéger le paysagement réalisé · Le secteur A2 reprend un secteur agricole avec des règles différentes et une subdivision A2.1 qui reprend le secteur de délocalisation de l’entreprise permettant les constructions et les aménagements liés aux installations classées pour l’environnement nécessaire à ses activités de production de compost et supports fertiles.
Les zones naturelles
Les zones N couvrent des espaces naturels ou forestiers.
Zone N Elle détermine les espaces dotés d’une valeur naturelle incontestable, elle représente 16.18% de la superficie communale. Elle permet de protéger le caractère environnemental existant sur le Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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territoire communal et d’attribuer une qualité au site. Les seules constructions autorisées sont liées aux exploitations forestières et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Elle comprend un secteur Nz identifiant les zones humides, un secteur NH1 permettant la création d’un habitat spécifique aux gens du voyages sédentarisés, un secteur NL à vocation d’espaces verts urbains.
La zone Naturelle assure :
· Une protection de la vallée de la Biberonne : la continuité écologique de la vallée est reconnue
· Une protection de l’entrée d’agglomération RD212 : espaces verts issus des délaissés routiers, ils retrouvent de fait un caractère naturel et paysager participant aux continuités écologiques.
· Une reconnaissance des secteurs habités en milieu naturel par le secteur Nh qui correspond aux hameaux isolés du bourg principal localisés au Moulin d’Ouacre et au grand marais. Le zonage au PLU en Nh, permet de ne pas figer ces lieux occupés en permettant les extensions avec une réelle volonté de conserver le caractère naturel qui s’y observe et dont le maintien est indispensable, selon le principe de limiter les consommations d’espaces naturels et agricoles. Le sous-secteur Nh1 autorisera les constructions à vocation résidentielle en vue de l’amélioration des conditions de vie des Gens du Voyage (MOUS en cours). Cet espace est directement en lien avec le moulin d’Ouacre et à terme, sera proche du futur quartier d’habitation (1AUH2). Les limites séparatives seront plantées de manière à s’inscrire au mieux dans l’environnement.
· L’identification de secteurs loisirs : Un secteur NL aura un rôle d’usage social commun à deux quartiers d’habitation, il fera une transition paysagère et de loisirs entre le quartier pavillonnaire existant de St Lambert et le futur quartier zoné en 1AUH2 au PLU. Le secteur NL identifie des espaces où seront autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La vocation de loisirs des équipements est affirmée. La zone NL identifie des zones naturelles et paysagères à préserver où l'activité humaine est permise ainsi que les équipements légers de loisirs si ces occupations s'exercent en harmonie avec la qualité de ces milieux.
· L’identification des secteurs humides classés en catégorie 2 : zones avérées et à enjeux. Un secteur Nz est créé afin de protéger ces lieux particulièrement sensibles à toute action de construction ou de travaux. Ces secteurs sont situés le long de la Biberonne au Nord et au Sud de la commune. Un règlement spécifique contraint les articles 1,2, 12 et 13 pour une meilleure protection de ces milieux naturels humides. Dans ce sous-secteur Nz, en plus des interdictions mentionnées dans la règle générale sont interdits : tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et son alimentation en eau , toute occupation du sol autre que naturelle, toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu, tout travaux créant une imperméabilisation du sol.
Le règlement du PLU de Compans s’est structuré selon 16 articles pour chaque zone.
COMPOSITION DU RÉGLEMENT
Selon l’article R123-9 du code de l’urbanisme - modifié par le décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 25, le règlement compte 16 articles :
Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites ;
Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;
Article 4 : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;
Article 5 : la superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ;
Article 6 : l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;
Article 7 : l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;
Article 8 : l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;
Article 9 : l'emprise au sol des constructions ;
Article 10 : la hauteur maximale des constructions ;
Article 11 : l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R123-11 ;
Article 12 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ;
Article 13 : les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;
Article 14 : le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot ;
Article 15 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;
Article 16 : les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Plan de zonage du PLU au 5000eme. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Plan de zonage du PLU au 2500eme. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMPANS
doit être compatible avec les documents suivants :
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ANALYSE DE L’ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES
L’article R.151-3 du code de l’urbanisme précise que l’évaluation environnementale « décrit l’articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L.122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ».
Le territoire de Compans étant couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé, la présente modification du PLU a dû :
Démontrer sa compatibilité avec les documents supra-communaux édictés aux articles L131-2, L131-5 et L131-5 du Code de l’Urbanisme ;
un SCot approuvé le 19/12/2019,
un PDUIF approuvé le 19/06/2014,
un PEB approuvé le 03/04/2007 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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LA COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
B.III.1.LE SCoT ROISSY PAYS DE FRANCE
La commune de Compans est concernée par le SCoT Roissy-Pays de France, document
supra communal approuvé le 19/12/2019.
Le Scot est compatible avec le SDRIF. Le SDRIF est l’outil de planification et d'organisation de
l'espace régional qui propose une vision stratégique à long terme pour préparer les objectifs
à 2030. Le 27 décembre 2013 le SDRIF a été approuvé par décret après avis du Conseil
d'État.
Le SDRIF a pour vocation de répondre aux grands défis à travers un modèle de
développement durable bâti sur des principes forts d’aménagement (densité, intensité,
mixité, polycentrisme, résilience, subsidiarité,….) et trois grands piliers qui viennent structurer
l’ensemble du projet régional : « Relier et structurer », « Polariser et équilibrer », et « Préserver et
valoriser ». La traduction de la stratégie régionale s’effectue selon deux approches
fondamentales et complémentaires fixant des objectifs forts pour :
-Améliorer la vie quotidienne des franciliens ;
-Consolider le fonctionnement métropolitain de l’Île-de-France.
Le document a été conçu sous la forme de cinq fascicules et d’une carte normative.
L’un d’eux présente les Défis, Projet spatial régional et Objectifs.
En application de l’article L.151-1 1 du code de l’urbanisme, le PLU de Compans doit être compatible avec le SCoT Roissy-Pays de France et par conséquent avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France.
Le SCoT reprend les projets de transports inscrits au SDRIF et vise plus largement à développer les transports en commun, et de façon complémentaire les modes actifs. Le système aéroportuaire sur le territoire de Roissy Pays de France constitue un objet important du PADD et du DOO.
Les règles relatives à la densification et aux extensions urbaines s’articulent avec la proximité des gares existantes et en projet.
Les projets logistiques sont encadrés dans la partie dédiée au développement économique du DOO. Le projet de création de la plateforme multimodale Carex prévu par le SDRIF est inscrit dans le SCoT.
Enfin, le territoire de Roissy Pays de France comprend plusieurs gisements de matériaux confortés dans le SCoT.
La densification et le renouvellement urbain sont priorisés par rapport aux nouvelles extensions urbaines. Le SCoT mobilise une partie des capacités d’extension offertes par le SDRIF, plusieurs des pastilles représentant des capacités d’urbanisation préférentielle et conditionnelles ont été écartées au profit de la protection des espaces agricoles. Il n’a pas été recouru à la mutualisation de capacités d’extension non cartographiées.
Le SCoT décline ces orientations notamment à travers sa trame verte et bleue, ainsi que le maintien et le développement des espaces verts en milieu urbain. La protection des espaces agricoles est renforcée en se basant sur la charte agricole. Le positionnement des fronts Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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urbains d’intérêt régional a été adapté en cohérence avec ce renforcement de la protection des espaces agricoles.
Le PADD et le DOO du SCoT consacrent des développements importants à la question des transports, quant à l’amélioration des déplacements (personnes et marchandises), la réduction de la dépendance à la voiture et la rationalisation du stationnement. Ils traitent également des coupures urbaines à résorber.
1.1. Compatibilité avec le SCoT de 2019
Dans le PLU opposable, le projet de délocalisation est situé en zone A. Le projet prévoit la création d’un sous-secteur de la zone A afin de permettre à l’entreprise de s’implanter en milieu agricole et permettre la pérennité de son entreprise.
La surface de délocalisation de 3,00 hectares est classée en zone A2.1. Il s’agit d’un sous zonage de la zone agricole, par conséquent l’implantation prévu doit être obligatoirement agricole. Cette zone est donc compatible avec le SDRIF (document supra communal de référence) et par conséquent avec le SCoT Roissy Pays de France, car elle ne vient pas consommer des terres agricoles.
Un sous-secteur A2 est également prévu pour permettre l’installation de la base vie du Département durant les travaux. Une fois les travaux achevés, le sous-secteur A2 pourra être rétrocédé à l’agriculteur exploitant.
La modification prévoit la modification de l’emplacement réservé n°11 car le département est propriétaire du foncier. Cette modification est compatible avec le SCoT.
Le projet de modification du PLU prévoit des modifications règlementaires mineures compatibles avec le SDRIF.
Le projet de modification n°2 du PLU de Compans est compatible avec les objectifs fixés par le SCoT
B.III.2.LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDUIF)
Le territoire de Compans est couvert par un Plan de Déplacement Urbain D’ILE DE FRANCE (PDUIF), approuvé par arrêté inter préfectoral du 19 juin 2014.
Afin de faire évoluer l’usage des modes des déplacements vers une mobilité plus durable, le PDUIF a fixé une stratégie d’actions articulées en 9 défis et déclinées en 34 actions dont 4 actions ont un caractère prescriptif qui s’imposent aux documents d’urbanisme telles que : Donner la priorité aux transports en commun,
Réserver de l’espace pour le stationnement du vélo sur l’espace public, Prévoir un espace dédié au stationnement dans les constructions nouvelles, Limiter l’espace de stationnement dédié aux voitures particulières dans les bâtiments de bureaux.
La stratégie du PDUIF articulée en neuf défis
Pour atteindre les objectifs du PDUIF, il est nécessaire de changer les conditions de déplacement et les comportements. Le PDUIF fixe neuf défis à relever pour y arriver ; les défis 1 à 7 concernent les conditions de déplacement et les défis 8 et 9 les comportements.
Défi 1 : Construire une ville plus favorable à l’usage des transports collectifs, de la marche et du vélo
La manière dont la ville est organisée et structurée est un des déterminants majeurs des besoins et des pratiques de déplacement. Agir sur les formes urbaines et sur l’aménagement est la condition préalable pour permettre une mobilité durable. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Défi 2 : Rendre les transports collectifs plus attractifs
L’usage des transports collectifs doit continuer à croître massivement dans les dix années à venir. Il est nécessaire de les conforter là où leur usage est déjà important et de les développer là où ils manquent. Rendre les transports collectifs plus attractifs, c’est aussi renforcer la qualité du service offert.
Défi 3 : Redonner à la marche de l’importance dans la chaîne de déplacement La marche est un chaînon de tous les déplacements ; pourtant, sa pratique n’est pas toujours aisée : cheminements difficilement praticables, coupures urbaines, cohabitation difficile avec la circulation générale découragent trop fréquemment le piéton. Bien souvent oubliée dans les politiques de déplacements, la marche est bien un mode de déplacement à part entière.
Défi 4 : Donner un nouveau souffle à la pratique du vélo
Sa pratique était tombée en désuétude en Île-de-France comme dans beaucoup d’autres villes françaises. Aujourd’hui, le vélo possède un fort potentiel de développement à condition de mettre en œuvre les conditions nécessaires à son essor.
Défi 5 : Agir sur les conditions d’usage des modes individuels motorisés Pour réduire l’usage des modes individuels motorisés, voiture et deux-roues motorisés, l’amélioration des modes de déplacement alternatifs (transports collectifs, modes actifs) est un paramètre essentiel. En parallèle, il est également nécessaire d’utiliser les leviers possibles de régulation de l’usage des modes individuels motorisés, tels que le stationnement, et d’encourager les usages partagés de la voiture.
Défi 6 : Rendre accessible l’ensemble de la chaîne de déplacement Pour que les personnes à mobilité réduite puissent participer à la vie sociale, c’est l’ensemble de la chaîne de déplacement qui doit être rendue accessible, voirie et transports collectifs.
Défi 7 : Rationaliser l’organisation des flux de marchandises et favoriser l’usage de la voie d’eau et du train
L’usage de la voie d’eau et du fret ferroviaire doit être développé. Cependant, la route restera le mode de transport prépondérant dans les années à venir. Les mesures à prendre doivent permettre de limiter les nuisances environnementales qui lui sont liées et de faciliter le transport des marchandises.
Défi 8 : Construire un système de gouvernance responsabilisant les acteurs pour la mise en œuvre du PDUIF
La mise en œuvre du PDUIF repose sur la mobilisation de tous les acteurs des politiques de déplacements. Le système de gouvernance proposé va permettre de concrétiser l’ambition du plan.
Défi 9 : Faire des Franciliens des acteurs responsables de leurs déplacements Chacun doit prendre conscience des conséquences de ses choix de déplacement sur l’environnement et sur le système de transport. L’objectif de ce défi est de favoriser cette prise de conscience par tous les Franciliens et d’éclairer leurs choix
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 affirme la nécessité de mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable et vise à une mise en cohérence des politiques sectorielles (urbanisme, habitat, déplacements, activités) comme le rappelle le porter à connaissance de l’Etat. De ce fait, elle a instauré un lien de compatibilité des PLU avec le PDUIF. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Le projet de modification n°2 du PLU de Compans va :
- Rendre accessible le site plus proche de la chaine de déplacements,
- Agir sur les conditions d’usage de l’automobile pour accéder au site.
Le projet de modification n°2 du PLU de Compans est compatible avec les objectifs fixés par le PDUIF. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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B.III.3.LA COMPATIBILITE DU PLU AVEC LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES
Le territoire de COMPANS est concerné par des dispositions particulières de bruit de l’aéroport de ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE. Celui-ci impact la partie Ouest du territoire (cf carte-ci-dessous). Le tissu urbain est impacté par la zone B et C du PEB.
Dans le cadre de la modification n°2 du PLU le PEB est pris en compte dans l’aménagement. La zone agricole ou se situe le projet n’est pas concernée par la présence d’un classement du PEB.
Le projet de modification n°2 du PLU de Compans est compatible avec les objectifs fixés par le PEB. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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C. DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL DE
L’ENVIRONNEMENT ET PERSPECTIVES DE SON
EVOLUTION PROBABLE SI LA MODIFICATION DU
PLU N’EST PAS MIS EN ŒUVRE. ETUDE DES
CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES
ZONES QUI SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES
PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU
PLU Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT : PRESENTATION DU PROFIL ENVIRONNEMENTAL
Conformément à l’alinéa II.2° de l’article R.122-20 du Code de l’Environnement, la présente description de l'état initial de l'environnement du territoire de Compans s’appuie sur les thématiques qui sont susceptibles d’être impactées par la présente modification du Plan Local d’Urbanisme.
Si l’analyse complète de l’état initial de l’environnement du territoire est largement décrite dans le rapport de présentation (pièce du PLU) un focus est établi ci-après sur :
Le milieu physique et la ressource naturelle :
o Consommation d’espaces agricoles et naturels
o Qualités des sols, réseau hydrographique et zones humides o Site Natura 2000
o Ressource en eau potable (quantité et qualité)
o Entités naturelles et continuités écologiques et biodiversité
o Air et climat
Cadre de vie, paysage et patrimoine
o Paysage naturel et de campagne
o Patrimoine urbain, historique et forme urbaine
o Accès à la nature, espaces vert
o Risques naturels et risques technologiques
o Nuisances
Réseaux et équipements
o Traitement des eaux usées
o Equipements publics
Les tableaux ci-après mettent en évidence une synthèse de la situation actuelle face aux perspectives futures si la modification du PLU n’est pas mise en œuvre et que le territoire de COMPANS reste régit par le PLU approuvé. Ensuite est précisé l’état initial de l’environnement sur les secteurs qui sont susceptibles d’évoluer suite à la mise en œuvre de la modification n°2 du PLU. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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C.I.1. MILIEU PHYSIQUE ET RESSOURCE NATURELLE
Domaine Situation actuelle du secteur de projet
Perspectives futures si la
modification du PLU n’est pas mis
en œuvre
Consommation
d’espaces
agricoles et
naturels
Présence d’espace agricole au droit
du site de délocalisation. Il s’agit de la
zone A sur le territoire de Compans. Le
site actuel est classé en zone naturelle
et agricole
Pas d’évolution probable
attendue sur l’espace agricole.
L’entreprise ne pourrait pas se
délocaliser et resterai en zone
naturelle et agricole
Activités
extractives
Pas de carrière recensée sur la
commune Pas d’évolution probable
Qualités des sols,
réseau
hydrographique et
zones humides
Absence de cours d’eau permanent
ou temporaire au niveau des terrains
concernés par la délocalisation.
Absence de zones humides avérée au
niveau des terrains concernés par la
délocalisation.
Pas d’évolution probable sur la
qualité du sol, du sous-sol, des
cours d’eau ou des zones
humides.
Ressource en eau
potable (quantité
et qualité)
Les terrains objets de la modification
ne sont pas concernés par un
périmètre de protection de captage
AEP.
Pas d’évolution probable
attendue. Pas d’évolution
probable sur la quantité ou la
qualité des eaux du sous-sol.
Entités naturelles
continuités
écologiques et
biodiversité
Pas de Présence de corridor Pas d’évolution probable sur les entités naturelles.
Sites Natura 2000
Pas de site NATURA 2000
Le plus proche site se situe à 10 km de
Compans
Pas d’évolution probable
attendue sur les sites NATURA
2000
Air et climat
Emission de dioxyde d’azote provenant
des industries et des circulations sur les
voies routières du secteur.
Poursuite des émissions
polluantes
C.I.2. CADRE DE VIE, PAYSAGE ET PATRIMOINE
Domaine Situation actuelle du secteur de projet
Perspectives futures si la
modification du PLU n’est pas mis
en œuvre
Paysage naturel et
de campagne
Paysage principalement agricole, il
s’agit de parcelles cultivées
Pas d’évolution probable
attendue, les parcelles restent
agricoles
Accès à la nature,
espaces vert Présence au Sud-Est d’espaces naturels
Pas d’évolution probable
attendue
Risques naturels et
risques
technologiques
Présence de risques de mouvement de
terrain (notamment retrait gonflement
des argiles) et risques liés aux transports
de matières dangereuses.
Présence d’un PPRT qui n’impacte pas
la zone de délocalisation
Pas d’évolution probable des
risques naturels et
technologiques
Nuisances
Présence de la RD212 dans les environs
des terrains concernés par la
modification
Pas d’évolution probable, le
trafic génèrera encore des
nuisances. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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C.I.3. RESEAUX ET LES EQUIPEMENTS
Domaine Situation actuelle du secteur de projet
Perspectives futures si la
modification du PLU n’est pas
mis en œuvre
Traitement des
eaux usées et
pluviales
Gestion des eaux usées et pluviales par
un règlement adapté
Pas d’évolution probable
attendue.
Equipements
publics
Absence d’équipement public au
voisinage des terrains concernés par la
modification
Pas d’évolution probable
attendue. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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CII.
Projet de déplacement de PSL
| Route d’accès actuelle |
Projet de déplacement de PSL
>
ET PT
COOELELTEL
EM Surface agricole
+ Base vie
__ Emprise future PSL
.. Emprise future PSL reprise sur délaissé
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CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES ZONES QUI SONT
SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU
C.II.1.LE PROJET
Le département souhaite mettre en service d’ici 2028, la liaison routière de l’Est Francilien.
Cette liaison va venir impacter la partie Sud du site de la société SPL, en particulier l’emprise occupée par ses équipements techniques (pont bascule, bureaux et locaux sociaux, aire étanche de stockage et de compostage des déchets végétaux, bassin de gestion des eaux de ruissellement) et donc réduire la surface disponible pour ses opérations de compostage et son activité.
Après concertation entre la société et le département, il est convenu que l’entreprise soit délocalisée. Le projet envisagé va permettre la délocalisation de la société le long de la nouvelle voie routière, sur une surface identique à l’ancien site d’exploitation soit 3 ha. Le reste du site permettra l’implantation de la base vie du département sur 1,28 hectare le temps des travaux de l’infrastructure routière durant les travaux de la 2x2 voies. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Afin de minimiser l’impact de cette modification sur les activités agricoles, l’actuelle voie de desserte (Chemin Royal) sera remplacée par une voie intégrée au périmètre de l’espace réservé pour les travaux de la liaison routière de l’Est Francilien, et parallèle à cette dernière.
Le nouveau site d’accueil des activités, situé à seulement quelques centaines de mètres de sa position actuelle n’affecte pas les distances de transport des producteurs de déchets verts et facilite l’accès au site depuis la départementale 212. Ceci n’a pas d’incidence significative sur l’impact GES du transport associé à l’activité.
Toutefois, l’emprise du nouveau terrain, de forme plus géométrique, offre une surface plus facilement exploitable. Le déplacement permettra de moderniser les installations de l’entreprise pour satisfaire aux dernières dispositions réglementaires applicables aux installations de compostage et de production de supports fertiles et de réduire les impacts de l’activité notamment par une meilleure gestion de l’espace disponible.
C.II.2.LE SITE ACTUEL
La société représente aujourd’hui une surface de 3.0 ha en zone naturelle et agricole au sein du PLU de Compans approuvé en 2016. Le périmètre ICPE s’appuie uniquement sur les parcelles ZA69 et ZA70.
Implantation de site de l’entreprise actuellement. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Le département est en cours d’acquisition de parcelles afin de réaliser la Liaison Routière de l’Est Francilien. Un emplacement réservé est prévu dans le PLU de Compans pour permettre la réalisation de cette voie.
Présence de l’emplacement réservé n°11au Sud du site d’exploitation. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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C.II.3.LE SITE FUTUR
Le projet de délocalisation de la société se réalisera sur les parcelles ZA 90 en partie, ZA 91 en partie, ZA 58 en partie, ZA 77 en partie, ZA 78 en partie et la ZA 28 en partie pour une surface de 3,0 hectares et la base vie du département sur la parcelle ZA 58 en partie, ZA 91 en partie, ZA 78 en partie sur 1,28 ha.
Le secteur situé le long de la future voie routière sera enclavé entre cette voie routière et le chemin royal. Le projet prévoit la délocalisation de ce chemin royal le long de la voie routière de l’Est Francilien pour des raisons de sécurité liées à l’étroitesse de la voie et pour redonner des surfaces de terres à l’agriculture
Actuellement les terrains sont cultivés par un agriculteur. Les parcelles agricoles représentent 225,7 ha sur Compans, les secteurs A2.1 et A2.2 créés dans le cadre de cette modification représente 4,28 ha soit 1,8% de la surface agricole de Compans.
Implantation de l’entreprise après délocalisation(A2.1) et de la base vie du département 77 (A2.2)
Par rapport au monde agricole, le site de délocalisation est concerné par l’exploitation des terres par un agriculteur. Cet agriculteur sera impacté de 4.28 ha.
Pour compenser cette perte des discussions sont en cours avec l’agriculteur concerné et le département 77. Il pourra être prévu la rétrocession de parcelles agricoles appartenant au département pour l’agriculteur concerné.
L’agriculteur impacté de 4.28 ha dispose d’une surface agricole utile d’environ 240 hectares, soit une perte de 1,8% de sa surface totale.
Une orientation d’aménagement est prévue sur le futur site de délocalisation. Cette OAP d’une surface de 5,62 ha prévoit : Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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La qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère
Compte tenu du caractère agricole de la zone, l’insertion paysagère des aménagements et l’insertion des constructions devront être particulièrement étudiées. Le projet permettra les constructions et installations pour les installations classées pour la protection de l’environnement liée à la plateforme de compostage et les constructions agricoles et de service et d’équipements publics. Les constructions devront être implantées avec un retrait depuis la voie. Le règlement prévoit une emprise au sol ne pouvant excéder 30% de la superficie de l’unité foncière en secteur A2.1.
La hauteur des constructions est fixée à 12 mètres au faitage.
Afin d’intégrer le projet dans son environnement, il conviendra de préserver et/ou de renforcer la couture paysagère existante sur la limite Ouest de la zone de projet, et aux abords de la future liaison routière.
Le long de la nouvelle voirie créée, un cheminement piéton devra être aménagé. Un principe de masque végétal devra être crée sur le pourtour du site futur limitant ainsi les vues directes sur l’activité depuis la RD212 et la liaison routière de l’Est Francilien et ainsi maintenir une zone de non traitement phytosanitaire sur 5 mètres de largeur sur la partie Sud du projet correspondant à l'emprise du chemin Royal existant ainsi que sur la partie Est du site.
La mixité fonctionnelle et sociale
La zone de l’OAP sera dédiée aux constructions et installations de service public et d’intérêt collectif ainsi qu’aux constructions agricoles et dans le secteur A2.1 les installations classées pour la protection de l’environnement autorisées par le règlement
La qualité environnementale et prévention des risques
La zone de projet se situe sur un aléa moyen de retrait gonflement des argiles. La zone A2 n’est pas concernée par une enveloppe d’alerte de zone humide. Une détermination de zone humide a été réalisée, aucune zone humide avérée n’est présente.
Les besoins en matière de stationnement
Le stationnement devra être proportionnel aux futurs équipements ou activités autorisés sur la zone.
La desserte des terrains par les voies et réseaux
La zone A2 bénéficie de la proximité immédiate de la RD212, le chemin royal existant sera délocalisé le long de la future liaison routière de l’Est Francilien. Cette nouvelle voie devra être à double sens et intégrer un cheminement piéton.
Un accès à la zone devra être aménagé de façon sécurisée sur la nouvelle voie créée.
Programmation
Le projet pourra se réaliser en plusieurs opérations, cependant les constructions ne pourront débuter qu’une fois la totalité de la nouvelle voirie réalisée (Délocalisation du chemin Royal).
Planification
Aucun phasage n’est prévu sur cette zone Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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SCHEMA DE PRINCIPE OAP
Délocalisation du site
1/1500
Périmètre OAP 5.62 ha
C1 Limite de zone (PLU)
{113 Périmètre a
Voirie intégrant un cheminement piéton
Es et une chaussée double sens
Implantation de la base vie
département 77 (1.28 ha)
Implantation de l'entrepirse (3,0 ha)
Principe de création d'une frange
végétale
AVP Projet liaison routière de
LA | l'Est Francilien
2022.0621- 17/01/2023
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Page 32
Principe d’aménagement du futur site.
C.II.4.MODIFICATION DES EMPLACEMENTS RESERVES
Modification de l’emplacement réservé n°11 avec la suppression d’une partie de celui-ci, suite à l’acquisition du foncier par le département.
Suite à la modification n°2 du PLU de Compans l’emplacement réservé est modifié afin de retirer une partie de l’emplacement réservé n°11 d’une surface de 11.52 hectares, reprenant le tracé de la Liaison Routière de l’Est Francilien. Reste un emplacement réservé dans l’emprise de la société d’une surface de 1.54 hectare. Le département n’a pas encore fait l’acquisition du foncier. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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D.EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS LE PROJET A
ETE RETENU AU REGARD DES OBJECTIFS DE
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LES
RAISONS QUI JUSTIFIENT LE CHOIX OPERE AU
REGARD DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION
RAISONNABLES Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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PERMETTRE LA DELOCALISATIONDE L’ENTREPRISE EN COMPATIBILITE AVEC LE SCOT TOUT EN RECHERCHANT LE MOINDRE IMPACT ENVIRONNEMENTAL
L’entreprise est actuellement implantée au lieudit du grand Marais sur la commune de Compans. Cette zone est concernée par des enjeux forts écologiquement. La DRIEE classe une partie de ce secteur en enveloppe d’alerte de zone humide a probabilité forte.
L’objet de la modification n°2 visant à délocaliser l’entreprise en secteur A2.1 et A2.2 va permettre au département de devenir propriétaire du foncier (ZA11, 69, 70) du grand Marais.
L’ancien site, va être réaménagé par le Département 77 afin de permettre la mise en place des compensations écologiques liées à la future voie express et des impacts que celle-ci va générer.
Ces parcelles vont devenir propriété du département qui mettra tout en œuvre pour retrouver une qualité des sols et une qualité écologique par le biais d’aménagement compensatoire. Des études sont déjà en cours pour ce secteur.
Le devenir de ce site est donc pris en compte dans le projet de délocalisation et a terme redeviendra une espace naturel de grande qualité.
Le fait de délocaliser l’entreprise de parcelles concernées par des enjeux écologiques à des parcelles agricoles sans enjeux écologiques est la solution de substitution raisonnable. Il s’agit de parcelles cultivées. L’agriculteur concerné par cette délocalisation est en concertation avec le département 77 afin de récupérer des terres par rétrocession du département. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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E. L’EXPOSÉ DES EFFETS NOTABLES PROBABLES DE LA
MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU
SUR L’ENVIRONNEMENT Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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LA METHODOLOGIE EMPLOYEE
Conformément à l’alinéa II.5°a) de l’article R.122-20 du Code de l’Environnement, la présente description expose les effets notables probables de la mise en œuvre de la modification du Plan Local d’Urbanisme de Compans et notamment des pièces qui le compose telles que :
Le PADD
Les OAP
Le plan de zonage
Le règlement
Les effets notables sont exposés selon les thématiques suivantes, déjà utilisées pour l’état initial de l’environnement du territoire de COMPANS:
Le milieu physique et la ressource naturelle :
o Consommation d’espaces agricoles et naturels
o Qualités des sols, réseau hydrographique et zones humides o Ressource en eau potable (quantité et qualité)
o Entités naturelles, continuités écologiques et biodiversité
o Air et climat
Cadre de vie, paysage et patrimoine
o Paysage naturel et de campagne
o Patrimoine urbain, historique et forme urbaine
o Accès à la nature, espaces vert
o Risques naturels et risques technologiques
o Nuisances
Réseaux et équipements
o Traitement des eaux usées
o Equipements publics
Les effets notables probables sur l’environnement, des pièces qui composent le Plan Local d’urbanisme sont classés en :
☺ Effet positif
Effet neutre
Effet négatif
Certains de ces effets peuvent avoir un caractère :
Direct ou indirect ;
Temporaire ou permanent ;
A court, moyen ou long terme.
Ce sont des effets potentiels avant la mise en place des mesures de réduction, d’évitement et/ou de compensation.
Afin de faciliter la lecture des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, conformément à l’alinéa II.6°a, b et c) de l’article R.122-20 du Code de l’Environnement, les tableaux, ci-dessous présentent également les mesures, suivants une lecture thématique horizontale. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Thèmes Contenu de la modification du PLU Effets potentiels notables probables sur l’environnement Mesures Effets résiduels
Eviter Réduire Compenser
Consommation d’
espaces agricoles et naturels
Ajout d’un sous-secteur A2 à la zone
agricole A
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Artificialisation d’un espace
agricole pour la création
d’activité agricole et
d’équipements publics sur 4,28
ha.
☺ Effet positif (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Reprise de l’ancien secteur
concerné par des enjeux
écologiques.
Pas de consommation d’espace
agricole lié au projet. Seules les
constructions agricoles sont
autorisées en secteur A2 et les
constructions d’intérêts collectifs
liées à la vocation de la zone.
Les terrains de l’ancien site vont
être concernés par des
aménagements écologiques
compensatoires du projet de la
déviation de l’Est Francilien.
Cette compensation
accompagnera le projet
ambitieux de restauration de la
zone humide du grand Marais et
entre dans le projet de
reconquête de la Biberonne et
de la Beuvronne.
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Modification de l’emplacement réservé
n°11
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Pas d’effets
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Qualités
des sols, réseau hydrographique
e t zones humides
Ajout d’un sous-secteur A2 à la zone
agricole A
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Absence de cours d’eau
permanent ou temporaire au
droit du projet
Pas de mesures
Une étude de détermination de
zones humides a été réalisée afin
de ne pas impacter une zone
humide. Cette étude conclue à
l’absence de zone humide.
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Effet négatif (indirect, à court
et moyen terme, permanent)
Risque de pollution des sols ou
des eaux superficielles lors de
travaux d’aménagement.
Pas de mesures
Gestion environnementale de la
zone et gestion qualitative et
quantitative des eaux de
ruissellement prévue dans le
cadre de l’aménagement.
Le règlement du PLU oblige une
gestion des eaux pluviales
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Modification de l’emplacement réservé
n°11
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Absence de cours d’eau
permanent ou temporaire au
droit du projet
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures Effet neutre (direct, à court et moyen terme, permanent) Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Thèmes Contenu de la modification du PLU Effets potentiels notables probables sur l’environnement Mesures Effets résiduels Eviter Réduire Compenser
R essource en e
au potable (quantité et qualité)
Ajout d’un sous-secteur A2 à la zone
agricole A
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Augmentation légère du volume
d’eau potable.
Etude de la capacité
d’alimentation en eau potable
correcte vis-à-vis du projet.
Toute construction ou installation
nouvelle qui par destination
implique une utilisation d’eau
potable, doit obligatoirement être
alimentée par un réseau collectif
sous pression présentant des
caractéristiques suffisantes.
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Entités naturelles
continuités écologiques
et biodiversité Ajout d’un sous-secteur A2 à la zone
agricole A
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Natura 2000 : La création de la
zone A2 n’aura pas d’incidence
sur le réseau NATURA 2000 situé
à plus de 10 km
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
La Zone A2 et l’emplacement
réservé ne viennent pas couper
ou impacter un corridor, pas
d’Impact important sur la
biodiversité. Il s’agit de parcelles
agricoles cultivées.
Classement de la zone A2 sur des
parcelles agricoles. Création d’une
OAP pour prendre en compte
l’aménagement et prévoir des
espaces naturelles de protections
Le projet de délocalisation en
zone A2 prévoit une bonne
gestion environnementale, par
son aménagement ainsi que les
constructions envisagées. L’OAP
prévoit en principe un masque
végétal et un renforcement de
la couture paysagère à l’Ouest
du site.
L’ancien espace va être
réaménagé en espace de
compensation écologique et
retrouvera une qualité
écologique importante.
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Modification de l’emplacement réservé
n°11 Pas de mesures Pas de mesures Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent) Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Thèmes Contenu de la modification du PLU Effets potentiels notables probables sur l’environnement Mesures Effets résiduels Eviter Réduire Compenser
Air et climat
Ajout d’un sous-secteur A2 à la zone
agricole A
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
maintien de la pollution
atmosphérique générée par le
trafic
☺ Effet positif (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Amélioration des modalités de
circulation par la proximité
immédiate de la RD 212
Pas de mesures
Réalisation d’une déviation du
chemin royal le long de la voie
express.
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
☺ Effet positif (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Paysage naturel et
de campagne
Ajout d’un sous-secteur A2 à la zone
agricole A
Effet négatif (indirect, à court
et moyen terme, permanent)
Suppression de parcelles
agricoles cultivées
☺ Effet positif (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Mise en valeur du paysage et de
l’accès et intégration du site
dans l’environnement.
Le paysage va être mis en valeur
par des aménagements de qualité.
Une liaison piétonne va être
intégrée le long de la voie nouvelle.
Gestion écologique et
paysagère des terrains prévue
dans le cadre de la
délocalisation par la création
des franges boisées, des haies,
création d’une frange végétale
pour une meilleure insertion
paysagère
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Suppression de terres cultivées
au profit de la production de
compost mais bonne intégration
paysagère et création
d’éléments structurants.
Patrimoine
urbain,
historique et forme urbaine
Ajout d’un sous-secteur A2 à la zone
agricole A
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur le patrimoine
urbain historique et de la forme
urbaine.
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur le patrimoine
urbain. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Thèmes Contenu de la modification du PLU Effets potentiels notables probables sur l’environnement Mesures Effets résiduels Eviter Réduire Compenser
Accès à la
nature, espaces verts
Ajout d’un sous-secteur A2 à la zone
agricole A
☺ Effet positif (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Aucun effet sur l’accès à la
nature et les espaces verts.
Pas de mesures Pas de mesures Pas de mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur l’accès à la
nature et aux espaces verts
Risques, Risques naturels et risques
technologiques
Ajout d’un sous-secteur A2 à la zone
agricole A
☺ Effet positif (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Amélioration des modalités
circulations aux abords de la
zone et désenclavement de
l’ancien site situé au Grand
marais.
Pas de mesures
Création d’une voie nouvelle
sécurisée en remplacement du
chemin royal, avec
l’aménagement d’une traversée
piétonne.
Pas de
mesures
☺ Effet positif (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Diminutions des risques du fait de
l’aménagement prévu.
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur les risques
naturels
La gestion des risques naturels est
prise en compte dans le projet. La
gestion des eaux de ruissellement
sera prise en compte par des
aménagements au sein de
l’opération et en particulier le long
de la voie nouvelle
Pas de mesures Pas de mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Aucun effet sur les risques
naturels
Nuisances
Ajout d’un sous-secteur A2 à la zone
agricole A
☺ Effet positif (direct, à court et
moyen terme, permanent)
Réduction des nuisances
générées par le transport car
plus proche de la RD 212
Pas de mesures
Création de la voie nouvelle, qui
sera enclavé entre la zone de
délocalisation et la future voie
express.
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Les nuisances sont amoindries
par l’aménagement opéré.
Traitement des eaux
usées
Ajout d’un sous-secteur A2 à la zone
agricole A
Effet neutre (indirect, à court
moyen et long terme
permanent)
Pas d’augmentation significative
attendue dans ce domaine.
Le projet devra prévoir sa propre
gestion des eaux usées. Pas de mesures Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à long
terme permanent)
Pas d’augmentation attendu
dans ce domaine mais pris en
compte dans le projet de
délocalisation
Equipe ments publics
Ajout d’un sous-secteur A2 à la zone
agricole A
Effet neutre (direct, à moyen
ou long terme, permanent)
Aucun effet sur les équipements
publics
Pas de mesures Pas de mesures
Pas de
mesures
Effet neutre (direct, à moyen
ou long terme, permanent)
Aucun effet sur les équipements
publics Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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F. L’EVALUATION DES INCIDENCES SUR LE SITE
NATURA 2000 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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F.I.
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LE PROJET DE MODIFICATION DU PLU DE COMPANS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
F.I.1. ESPECES ET HABITATS A PRENDRE EN COMPTE
Le réseau NATURA 2000 est un réseau écologique européen cohérent formé à terme par les Zones de Protection Spéciales (ZPS) et les Zones Spéciales de Conservations (ZCS) en application respectivement de la Directive Oiseaux et de la Directive Habitats. Les états membres s’engagent à maintenir dans un état de conservation favorable les types d’habitats et d’espèces concernées dans les zones de ce réseau.
-Le réseau Natura 2000:
La commune de Compans n’abrite aucun site Natura 2000. Le site Natura 2000 le plus proche du territoire communal est une zone de protection spéciale (Directive Oiseaux):
‐ La ZPS dite des " Boucles de la Marne ", située à 10 km au Sud-Est de la limite communale.
Le site dit « Les Boucles de la Marne » accueille au long de l'année tout un cortège d'espèces d'oiseaux, 252 à ce jour, qui y trouvent une diversité de milieux répondants à leurs exigences propres. Le réseau de zones humides notamment, offre de nombreux sites favorables, interdépendants du point de vue de leur utilisation par l'avifaune nicheuse, hivernante ou migratrice.
LA CARACTERISATION DES INCIDENCES POTENTIELLES
L’étude des aires d’évaluation spécifique de chaque espèce naturelle ayant justifié de la désignation d’un ou plusieurs sites Natura 2000 a permis d’effectuer un premier tri. Ainsi, en référence au chapitre précédent, le projet de modification du PLU de Compans est Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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concerné par les espèces et/ou habitats naturels issus de la ZPS dénommée « Les boucles de la Marne ».
Seuls les espèces et/ou habitats naturels pouvant se trouver dans l’aire d'évaluation spécifique du PLU de COMPANS, sont donc retenus à l’issue de cette phase de triage et doivent par conséquent faire l’objet d’une analyse de leurs éventuelles incidences.
Rappelons que l’objet de cette analyse consiste à déterminer les incidences notables, potentielles du projet de modification du PLU de COMPANS sur les oiseaux visés à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil. Ces incidences peuvent être de plusieurs ordres : directes ou indirectes, permanentes ou temporaires.
A ce titre, les types d’incidences à évaluer retenus pour ces espèces sont : le risque de pollution de la Marne
la perturbation des habitats aquatiques
la fragmentation de l'habitat
la destruction indirecte d'individus. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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LES INCIDENCES ATTENDUES POUR CHAQUE ESPECE NATURELLE EN FONCTION DE LA NATURE DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU
ZPS FR1112003 dite des " Boucles de la Marne "
Espèces
naturels de la
ZPS ayant
justifié de la
désignation du
site Natura
2000
Types
d'incidences
à évaluer
Analyse /
argumentaire Projet de Modification du PLU Incidences attendues
Oiseaux visés à
l'Annexe I de la
directive
79/409/CEE du
Conseil
Botaurus
stellaris
Ixobrychus
minutus
Aythya nyroca
Mergus
albellus
Pernis apivorus
Milvus migrans
Circus
aeruginosus
Circus cyaneus
Pandion
haliaetus
Burhinus
oedicnemus
Burhinus
oedicnemus
Philomachus
pugnax
Larus
melanocephal
us
Larus minutus
Sterna hirundo
Chlidonias
niger
Asio flammeus
Alcedo atthis
Dryocopus
martius
Luscinia
svecica
Lanius collurio
1-
Perturbation
des habitats
2-
Fragmentati
on de
l'habitat.
La plupart des
oiseaux repérés
sur la directive
vivent dans les
zones humides,
que ce soit dans
les endroits
marécageux,
près de plans
d'eaux douces,
lacs, rivières
dans les
tourbières ou les
prairies humides.
Le territoire de
Compans
possède au Sud
du territoire au
niveau du
Marais l’habitat
adéquat pour
ces espèces
d’oiseaux.
Cependant
l’aire
géographique
des boucles de
la Marne sont
quant à elles
l’endroit le plus
propice à la
répartition et
l’habitat de ces
oiseaux.
La perturbation des habitats est
évitée au maximum au travers du
projet de modification n°2 du PLU,
par le retour des espaces naturels
aux abords des cours d’eau du
Grand Marais.
L’ouverture de la zone A2 en zone
agricole et pour lequel les habitats
concernés par cette ZPS ne sont
pas représentés sur ce secteur.
L’autre secteur concerné par
l’emplacement réservé est
concerné par un espace agricole
cultivé.
2 -La fragmentation de l’habitat : La
modification du PLU ne va pas
engendrer la fragmentation de
l’habitat de ces espèces d’oiseaux.
L’habitat de ces oiseaux visé par
l’annexe I de la directive 79/409/CEE
du conseil se situe à proximité
immédiate de la Marne, et à une
distance trop éloigné de la
commune de Compans.
Aucune incidence
sur la perturbation
de l’habitat ainsi
que sur la
fragmentation de
l’habitat des
oiseaux visés à
l’annexe 1 de la
directive. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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LES CONCLUSIONS DE L’EVALUATION PRELIMINAIRE DES INCIDENCES NATURA 2000
Les incidences du projet de modification du PLU sur la ZPS, sont nulles car ce Site NATURA 2000 est éloigné du territoire de COMPANS.
L’évaluation préliminaire des incidences directes et indirectes du projet de modification du PLU, dénommée «ZPS FR1112003 dite des " Boucles de la Marne "» conclue à l’absence d’incidences notables.
Dans ce contexte, celle-ci tient donc lieu d’évaluation des incidences sur les habitats et les espèces inscrits au formulaire standard de données ou DOCOB du site NATURA 2000 concerné Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Evaluation environnementale
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G. INDICATEURS DE SUIVI ENVIRONNEMENTAUX Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 077-217701234-20230926-2023 85-DE
G.I.
G.Il.
GI.
G.IV.
G.V.
Evaluation environnementale
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Afin de suivre les mesures dictées dans la modification n°2 du PLU de Compans, des indicateurs simples sont proposés pour suivre l’évolution des enjeux environnementaux sur le territoire communal suite à la mise en œuvre du document d’urbanisme. Ces indicateurs devront être validés en fonction de leur pertinence de suivi, de leur utilité et leur disponibilité.
LES INDICATEURS DE LA CONSOMMATION D’ESPACE
LES INDICATEURS QUALITES DES SOLS, RESEAU HYDROGRAPHIQUE
LES INDICATEURS RESSOURCE EN EAU POTABLE (QUANTITE ET QUALITE)
LES INDICATEURS ENTITES NATURELLES CONTINUITES ECOLOGIQUES ET BIODIVERSITE
LES INDICATEURS PAYSAGE NATUREL ET DE CAMPAGNE
Indicateur de suivi Nb Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification n°2 du PLU
Nb
Consommation d’espace liée au
projet 0 ha Nombre d’hectare consommé
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification n°2 du PLU
Critère
Qualité du sol et du réseau hydro Bonne Qualité du sol et du réseau hydro suite au projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification n°2 du PLU
Critère
Qualité de la ressource en eau
potable Bonne
Qualité de la ressource en eau
potable suite au projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification n°2 du PLU
Critère
Impact sur les ZNIEFF et Natura
2000 Nul
Impact sur les ZNIEFF et Natura
2000 suite au projet
Indicateur de suivi Nb Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification n°2 du PLU
Nb
Couvert végétal avant-projet 0 ha Couvert végétal après-projet Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 077-217701234-20230926-2023 85-DE
G.VI.
G.VII.
G.VIII.
G.IX.
G.X.
G.XI.
Evaluation environnementale
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LES INDICATEURS PATRIMOINE URBAIN, HISTORIQUE ET FORME URBAINE
LES INDICATEURS ACCES A LA NATURE, ESPACES VERTS
LES INDICATEURS RISQUES NATURELS ET RISQUES TECHNOLOGIQUES
LES INDICATEURS NUISANCES
LES INDICATEURS TRAITEMENT DES EAUX USEES
LES INDICATEURS EQUIPEMENTS PUBLICS
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification n°2 du PLU
Critère
Qualité du patrimoine urbain Bonne Qualité du patrimoine urbain après projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification n°2 du PLU
Critère
Qualité des accès à la nature et
espace vert Médiocre
Qualité des accès à la nature
et espace vert après projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification n°2 du PLU
Critère
Risques (naturels et
technologiques) Faible Risques naturels après-projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification n°2 du PLU
Critère
Nuisances avant-projet Faible Nuisances après-projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification n°2 du PLU
Critère
Qualité du traitement des eaux
usées Bonne
Qualité du traitement des eaux
usées après-projet
Indicateur de suivi Critère Bilan à échéance 3 ans depuis la mise en œuvre de la
modification n°2 du PLU
Critère
Qualité des équipements publics Bonne Qualité du des équipements publics après projet