Procès Verbal - 128 conseil municipal

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Procès Verbal - 128 conseil municipal Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Champtercier. Lien du pdf (Procès Verbal - 128 conseil municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Département République Française Alpes de Haute Provence Commune de Champtercier

Nombre de membres en Séance du mardi 25 janvier 2022 exercice: 14 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq janvier l'assemblée régulièrement convoqué le

18 janvier 2022, s'est réuni sous la présidence de Antoine ARENA.

Présents : 11

Sont présents: Antoine ARENA, Bénédicte ESMIOL-PAUL, Michel BARDET, Votants: 13 Christine HAMOT, Marc GORSKI, Cyrille MEYNIER, Virginie PAGANI, Bruno VILLARON, Pierre TEULER, Kris HEYNDRICKX, Christian GASSEND Représentés: Jean-Marie MARTIN, Lydie CARLAVAN

Excuses:

Absents: Jean-Louis ROUSSELET

Secrétaire de séance: Marc GORSKI

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05,

Aucune remarque n'étant faite, le précédent procès-verbal en date du 7 décembre 2021 est adopté à l'unanimité des membres présents.

Monsieur Marc GORSKI est nommé secrétaire de séance.

1. Règlementation du temps de travail des agents communaux - DE 2022 001

Le Maire informe l’assemblée que :

CONTEXTE : Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du ler janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale

de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

CADRE REGLEMENTATRE : Pour un agent à temps complet, Le temps de travail effectif annuel est fixé à

1607 heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effectue

toutefois sur la base annuelle de 1607 heures.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines _ 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail _ 25

Jours fériés _ 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 15926 h

arrondi à 1600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1607 heures

e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

° L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire propose à l’assemblée :

e Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h00 par semaine. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Durée hebdomadaire de travail 36h

Nombre de jours ARTT pour un agent travaillant à 6

temps complet

Temps partiel 90% 5,4

Temps partiel 80% 4,8

Temps partiel 70% 4,2

Temps partiel 60% 3,6

Temps partiel 50% 3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

e Journée de solidarité

Régie par délibération N°45-2015 du 9 juin 2015Le Conseil Municipal,

— Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

— Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées,

— Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

— Vula loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

— Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale,

— Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à

l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

— Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de L’Etat et dans la magistrature

— Vule décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

— Vula circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée

solidarité dans la FPT,

— Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise

en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

— Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération,

— Vules autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur,

— Vu l’avis préalable du comité technique en date du 20 janvier 2022,

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

Article 1 : D’adopter la proposition du Maire

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2022.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Une délibération est prise à l’unanimité.

2. Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif- DE 2022 002

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1 Modifié par loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2022.

.. ) éport 25°

21 Immobilisations corporelles 132 330,00 :. 33 082,50

21568 Autres matériels, outillages incendie 5 230,00 1 307,50

21318 Autres bâtiments publics 20 000,00 5 000,00

21316 Equipements du cimetière 7 200,00 1 800,00

2128 Autres agencements et aménagements 20 500,00 5 125,00

2151 Réseaux de voirie 44 400,00 11 100,00

2138 Autres constructions 35 000,00 8 750,00

23: | Immobilisations en cours : ::%106 000,00 |: 26 500,00

2313 Constructions 94 600,00 23 500,00

2315 Installat®, matériel et outillage techni 12 000,00 3 000,00

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

— ACCEPTE d'inscrire un montant d'anticipation de 59 582.50 € au budget primitif 2022.

— AUTORISE l'inscription par anticipation des crédits suivants :

33 082.50 €

26 500.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Chapitre23 Immobilisations en cours

Une délibération est prise à l’unanimité.

3. Vente à l'amiable de l’ancienne piscine communale de Chandourène - DE 2022 003

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre l’ancienne piscine communale de Chandourène en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal 4et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 désaffectant ce bien pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune,

Considérant que l’ancienne piscine communale de Chandourène sise parcelle C 608 appartient au domaine privé communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé parcelle C 608 établie par le service des Domaines par courrier en date du 14/09/2016 au montant de 50 000 € et que la cession peut dès lors être négociée à un prix inférieur à 50 000 €.

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de mettre ce bien en vente au prix de 30 000 €.

Après avoir pris connaissance des éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

— DECIDE l'aliénation de l’immeuble sis parcelle C 608 à Champtercier,

— FIXE le prix de vente de l’ancienne piscine communale de Chandourène sise parcelle C 608 à 30 000 €.

— PRECISE que ce bien situé en zone UT doit demeurer à vocation touristique et rester une piscine.

Il ne peut pas être affecté à un autre usage.

— AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont

l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Une délibération est prise à 12 voix pour et 1 voix contre.

4. Questions diverses :

Monsieur Pierre TEULER présente au Conseil Municipal le fonctionnement du logiciel CITYC dont la

commune vient de faire l’acquisition. Ce logiciel permet d’alerter efficacement les habitants de Champtercier

dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde. Les administrés qui le souhaitent auront la possibilité de

télécharger une application sur le smartphone qui leur permettra de recevoir des informations communales.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Au cours de ce conseil ont été adoptées les délibérations DE_2022_ 001 à DE 2022 003

Le secrétaire de séance Le Maire Marc GORSKI Antoine ARENA