Procès Verbal - 254 pv conseil municipal 10 09 2024

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Procès Verbal - 254 pv conseil municipal 10 09 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Champtercier. Lien du pdf (Procès Verbal - 254 pv conseil municipal 10 09 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Département République Française Alpes de Haute Provence Commune de Champtercier

Nombre de membres en Séance du mardi 10 septembre 2024 exercice : 12 L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre l'assemblée régulièrement convoqué le 06 septembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Antoine ARENA.

Présents : 8

Sont présents : Antoine ARENA, Bénédicte ESMIOL-PAUL, Michel BARDET, Jean-

Votants: 11 Marie MARTIN, Cyrille MEVYNIER, Pierre TEULER, Kris HEYNDRICKX, Christian GASSEND

Représentés : Christine HAMOT, Marc GORSKI, Bruno VILLARON Excuses : Jean-Louis ROUSSELET

Absents: Secrétaire de séance: Jean-Marie MARTIN

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h15.

Aucune remarque n'étant faite, Le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents.

Monsieur Jean-Marie MARTIN est nommé secrétaire de séance.

1. Protection sociale complémentaire - Risques prévoyance : mode de contractualisation et participation. - DE 2024 019

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 11/04/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

Le Maire informe l’assemblée que :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 17 janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

e contrat individuel d'assurance labellisé,

ou

e contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par Le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,DECIDE

e de RETENIR, pour les risques prévoyance pour un effet au ler janvier 2025, le mode de contractualisation suivant :

e Contrat collectif d'assurance souscrit par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04, à savoir RELYENS MUTUEL INSURANCE ayant pour mandataire RELYENS SPS

e de PROPOSER de verser, à compter du ler janvier 2025, une participation mensuelle brute par agent

de 7 €.

e d’'AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

e d’'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille {par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Une délibération est prise à l’unanimité.

2. Signature du document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIEL) et de la Convention Intercommunale d’Attribution (CTA) des logements sociaux - DE 2024 020

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création de Provence Alpes Agglomération (P AA) par fusion des cinq communautés de communes suivantes : « Asse-Bléone-Verdon », « Duyes et Bléone », « Haute- Bléone », « Moyenne Durance » et « Pays de Seyne »;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.441-1, L.441-1-5 et L.441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)) ; Vu la loi de Programmation pour la ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 ; Vu la loi pour l’ Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014 ; Vu la loi Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 ;

Vu la loi portant Évolution du Logement, de 1 Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ; Vu la délibération N°26 du conseil communautaire de PAA du 13 décembre 2023 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2023-2028 de PAA ;

Vu l'arrêté conjoint du 14 novembre 2022 n°122-202211 14 portant création et composition de la CIL de PAA ; Vu l’approbation du document cadre de la CIL et du projet de CIA par la CIL de PAA du 24 juin 2024 et par Madame la sous-préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence, dont les orientations sont les suivantes :

Orientation n°1 : Améliorer les équilibres de peuplement territoriaux et de peuplement dans le parc social de Provence Alpes Agglomération

Orientation n°2 : Garantir l’accès au logement social aux ménages prioritaires (CCH, DALO, FML, publics locaux, travailleurs essentiels)

Orientation n°3 : Favoriser les parcours résidentiels des demandeurs

Vu l'avis favorable de la conférence intercommunale du logement (CIL) en date du 24 juin 2024 sur le document cadre de la CIL et le projet de CIA, comprenant notamment l'avis favorable du comité responsable du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; Vu le document cadre de la CIL et Le projet de CIA annexés à la présente délibération ;CONSIDERANT que la Conférence Intercommunale du Logement a pour mission de :

- Définir les orientations prioritaires d’attribution et de mutation ;

- Arrêter les modalités de relogement des ménages :

e Prioritaires tels que définis par la loi Égalité et Citoyenneté et repris par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ou déclarées prioritaires au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO),

e Relevant des projets de renouvellement urbain.

- Définir des propositions en matière de création d'offres de logements adaptés et d'accompagnement des personnes ;

- Déterminer les modalités de coopération entre les baïlleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation ;

- Suivre la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ;

- Elaborer la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article 8 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.

CONSIDERANT que les membres de la CIL ont, à l'occasion de différents travaux, élaboré un document cadre en matière d'attribution des logements locatifs sociaux ; le présent document constitue le document stratégique de référence en matière de politique intercommunale d'attribution des logements sociaux ;

CONSIDERANT que la Convention Intercommunale d’Attributions est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) dotés d’un programme local de l'habitat (PLH) et d’un Quartier de Politique de la Ville (QPV), et qu'elle constitue la déclinaison opérationnelle des orientations établies dans le document cadre précité de la conférence intercommunale du logement, afin de :

. Garantir un système d’attribution des logements sociaux lisible, transparent et équitable ; . Respecter les enjeux de mixité sociale.

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un document contractuel et opérationnel comportant, en tenant compte des secteurs géographiques (quartier prioritaire de la politique de la ville, QPV, et hors QPV), des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles, les engagements pris par chacun des acteurs, et en premier lieu les bailleurs sociaux ainsi que les réservataires, permettant de mettre en œuvre les orientations en matière d’attribution et de répartir entre les bailleurs présents sur le territoire de l'EPCI, les obligations issues des règles nationales ;

CONSIDERANT que celle-ci comporte ainsi, pour chaque bailleur social :

. Un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attributions (suivies de baux signés) à réaliser pour atteindre, à minima, 25% d’attributions de logements aux ménages du ler quartile ou à des ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, en dehors des QPV.

. Un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attributions de logements aux ménages reconnus DALO ou aux demandeurs prioritaires au titre de l’article L.441-1 du CCH, ainsi que les modalités de relogement et d'accompagnement social nécessaire à la mise en œuvre de cet engagement.

. Un engagement sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial fixé par les orientations, à savoir de réaliser à minima 50% des attributions de logements sociaux aux demandeurs n'appartenant pas au ler quartile de revenu en QPV.

CONSIDERANT que ce projet de CIA reprend notamment les objectifs réglementaires fixés aux articles L.441-1, L.441-1-5 et L.441-1-6 du CCH ;— Des engagements en faveur des ménages à bas revenus : au moins 25 % des attributions de logements locatifs sociaux réalisées hors QPV devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres (ler quartile).

— Des engagements en faveur des publics prioritaires : au moins 25 % des attributions aux ménages bénéficiant du droit au logement (DALO) - renvoi vers fiche DALO - et aux demandeurs prioritaires devront être réalisées.

— Des engagements en faveur de la mixité sociale et de l’équilibre territorial : au moins 50% des attributions situées en QPV devront être réalisées au bénéfice de ménages n’appartenant pas aux catégories de population les plus modestes (quartiles 2, 3 et 4).

CONSIDERANT le programme d’actions de la CIA ;

Action n°1 : Diversifier le profil des ménages au sein du QPV dignois Centre-Ville — Pigeonnier Action n°2 : Permettre aux ménages les plus précaires d’accéder à un logement social en dehors du quartier QPV Centre-Ville - Pigeonnier

Action n°3 : Définir la liste des résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale Action n°4 : Mobiliser 25% des contingents des réservataires, 25% des contingents des collectivités et 25% des logements non réservés par les bailleurs sociaux pour les publics prioritaires et veiller à attribuer des logements aux ménages à enjeux définis localement

Action n°5 : Améliorer le partage de l’information à destination des demandeurs et rendre le processus d'attribution plus lisible et plus transparent (PPGDID, système de cotation) Action n°6 : Produire une offre locative sociale adaptée et porter une attention particulière à la qualité des

nouvelles opérations

Action n°7 : Mieux répondre aux demandes de mutation au sein du parc social intercommunal pour fluidifier les parcours résidentiels

Action transversale : Mettre en place la gouvernance, les instances et suivi et d’animation et d’évaluation de la CTA

Il est proposé :

— D’APPROUVER le document cadre de la conférence intercommunale du logement et la convention intercommunale d’attributions ci-annexée ;

— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit document et ladite convention ainsi que tout document y afférant.

Une délibération est prise à l’unanimité.

3. Travaux d'urgence en rivière - Convention de mandat de maitrise d'ouvrage avec le Syndicat

Mixte Asse Bléone - DE 2024 021

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-333-012 du 29 novembre 2023 portant modification statutaire du Syndicat Mixte

Asse Bléone (SMAB).

Vu les articles L2422-5 à L2422-I1 du code de la commande publique portant sur le mandat de maîtrise

d'ouvrage.

Vu l’article R214-44 du code de l'environnement.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune est adhérente au Syndicat Mixte Asse Bléone.

Le Syndicat Mixte Asse Bléone a pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la

prévention des inondations, et plus globalement la gestion globale et intégrée des eaux des bassins versants de 4l'Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les

communes de Volonne et de l'Escale (Taravon, Grave, Plaine...) en vue notamment de contribuer à l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau fixé par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée.

Il exerce les compétences et missions suivantes et détaillées ci-après :

Une compétence obligatoire constituant le « socle commun » auquel participe l'ensemble de ses membres.

Des compétences optionnelles assumées au titre :

e Soit de la compétence (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondation — GEMAPT),

e Soit des missions qualifiées de « Hors GEMAPT ».

En tant qu'adhérente au Syndicat, la commune peut :

e Solliciter un accompagnement technique et réglementaire en lien avec la gestion des rivières, des zones humides, des risques d'inondation, des ouvrages de protection. Déléguer au Syndicat des études et/ou

travaux en lien avec ses thématiques. Pour ce faire, des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage

sont nécessairement signées entre nos les collectivités.

e Déléguer au Syndicat la réalisation de travaux d’urgence ou obtenir un accompagnement pour ces

opérations d'urgence.

En terme de travaux et d'études, les sollicitations des communes peuvent porter sur des thématiques qualifiées

de « Hors GEMAPI » ; la compétence GEMAPT étant exercée de manière exclusive par les intercommunalités

(communautés de communes et d'agglomération).

Concernant les interventions d'urgence relevant de l'article R. 214-44 du Code de l'Environnement (*) il peut

s'avérer utile que Monsieur Le Maire soit autorisé, par le conseil municipal, à solliciter le Syndicat Mixte Asse

Bléone et à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage ad hoc.

Il est proposé de limiter cette possibilité aux interventions dont le budget est estimé à moins de 40 000 € HT (seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables selon l'article R2122-8 du Code de la commande publique).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

e Autorise Monsieur le Maire à solliciter directement le Syndicat Mixte Asse Bléone pour la réalisation de travaux d'urgence relevant de l'article R. 214-44 du Code de l'Environnement et dont le montant estimatif

est inférieur à 40 000 HT.

e Autorise Monsieur le Maire à signer, avec le Syndicat Mixte Asse Bléone les conventions de mandats de

maîtrise d'ouvrage requises pour la réalisation de travaux d'urgence relevant de l'article R. 214-44 du Code

de l'Environnement et dont le montant estimatif est inférieur à 40 000 HT.

(!) L'article R 214-144 du Code de l'Environnement (R 214-441 CE) stipule que « Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris Sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. »

Une délibération est prise à l'unanimité.

4, Mise en place du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise

et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - annule et remplace la délibération DE 2024 014

- DE 2024 022

Le Maire informe l’assemblée que :

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ouvre la

5possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire est composée de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard

des critères professionnels suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le complément indemnitaire est facultatif. Lorsqu'il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation.

Le Maire propose à l’assemblée,

De délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution réglementaire.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1€T alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de L'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l’Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime mdemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de L'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique

de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-5135 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'EtatVu l’arrêté du 3 juin 201$ pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 juin 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la commune de Champtercier,

DECIDE

5. LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

Article 1. - Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

e Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Indicateurs : le niveau hiérarchique, le nombre et le type de collaborateurs encadrés directement, le niveau d’encadrement, l’organisation du travail des agents et la gestion des plannings, la supervision et le tutorat, le niveau de responsabilité, la conduite de projets, la préparation et l’animation de réunions, le conseil aux élus.

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Indicateurs : le niveau de difficulté, la polyvalence, les diplômes, l’habilitation, l’actualisation des connaissances, l’autonomie.

e Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Indicateurs : les relations externes, internes, le risque d’agression verbale et physique, le risque de blessures, les déplacements, la variabilité des horaires, Les contraintes météorologiques, l’obligation d’assister aux instances, l’engagement de la responsabilité, financière et juridique, acteur de la prévention, les astreintes, la gestion de l’économat, l’impact sur l’image de la structure publique territoriale.

Article 2.- Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) est institué pour : e les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, e les agents contractuels de droit publicArticle 3. - la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

TERRITORIAUX

LOGE POUR

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES NON LOGE NECESSITE FONCTIONS ABSOLUE DE SERVICE

secrétaire de mairie

Groupe agents en charge de l’administration ITR € 8030 générale et des ressources humaines

Groupe 2 Agents responsables de dossiers ou (et) de 160IS € 7220 € services

Groupe 3 . | 14 650 € 6 670 € Agents administratifs

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS

MAXIMA - PLAFONDS

LOGE POUR

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES NON LOGE NECESSITE FONCTIONS ABSOLUE DE SERVICE

Secrétaire de mairie

Groupe 1 Agents administratifs responsables de 11 340 € 7090 € services ou (et) de dossiers

Groupe 2 Agents administratifs polyvalents 10 800 € 6 750 €

Agents d'accueil

Agents en charge de la poste

L_

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

L_

TERRITORIAUX

LOGE POUR

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES NON LOGE NECESSITE FONCTIONS ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1 11 340 € 7 090 € Responsables de service

Groupe 2 Agents techniques qualifiés 10 800 € 6750 €REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS MAXIMA - PLAFONDS

TECHNIQUES TERRITORIAUX

LOGE POUR

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES NON LOGE NECESSITE FONCTIONS ABSOLUE DE SERVICE

Agents techniques avec fonction

Groupe 1 d’encadrement 11 340 € 7090 €

Groupe 2 Agents d’entretien 10 800 € 6 750 €

Agents espaces verts

Article 4 : le réexamen du montant de l’ILE.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),

3. en cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 : sort de l’I.F.S.E. en cas d’absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maïntien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

° En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : l’LE.S.E. suivra le sort du traitement.

. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’LE.S.E. est suspendu.

ÂArticle 6 : périodicité et modalités de versement de l’LE.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de l’IFSE peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis.

Article 7 : Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 8 : la date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 septembre 2024.LA MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Article 9 : le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir

( discrétion, engagement, sens du collectif et de la collectivité).

Article 10 : les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est institué pour :

e les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, e les agents contractuels de droit public

Article {1 : la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS MONTANT ANNUELS

TESRTORPEOX MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES

FONCTIONS

G secétaire de mairie

Mn agents en charge de l’administration générale 2380 € et des ressources humaines

Agents responsables de dossiers ou (et) de

Groupe 2 services 2185€

Groupe 3 Agents administratifs

1 995 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANT ANNUELS

LERRTC 5 MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES

FONCTIONS

G l Secrétaire de mairie

FORpE agents administratifs responsables de 1 220 € dossiers ou (et) services

Agents administratifs polyvalents

Groupe 2 Agents d'accueil 1 200 €

Agents en charge de la poste

10REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI | POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE MONTANT ANNUELS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES

FONCTIONS

Groupe I Responsables de service

1 220 €

Groupe 2 Agents techniques qualifiés

1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE PERLE SDIONIS TECHNIQUES MONTANT ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES

FONCTIONS

Groupe 1 Agents techniques avec fonction

P d’encadrement 1 260 €

Agents d’entretien

Groupe 2 Agents espaces verts 1 200 €

Article 12 : sort du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) en cas d’absence :

En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service le C.I.A. suivra le sort du traitement.

° Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

, En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CEA. est suspendu.

Article 13 : Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire annuel (C.F.A.)

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA est attribué ou non (taux pouvant varier entre 0 et 100%) en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir sur la base d’une évaluation annuelle.

Article 14 : Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 15 : la date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 septembre 2024.

11L'attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

L’attribution individuelle du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transrnission au représentant de l'Etat et de sa publication.

NOTICE D’INFORMATION

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RLE.S.E.E.P.)

L’LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.IF.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE.T.S.),

l’indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R),

l'indemnité spécifique de service (LS.S),

la prime de rendement (administrateur et filière médico-sociale),

la prime de fonctions informatiques (traitement de l’information).

Le RIF.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

° les dispositifs d’intéressement collectif,

e les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

)

e la prime de responsabilité versée au DGS.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Une délibération est prise à l’unanimité.

6. Règlement des temps périscolaires - DE 2024 023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune dispose d'un règlement intérieur régissant

les temps périscolaires sous la responsabilité de la mairie.

Il est proposé d’actualiser ce règlement intérieur compte tenu du fait que suite à la construction de la nouvelle cantine, qu'il n'y aura plus qu'un seul service au lieu de deux.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer.

12Après lecture du règlement, le conseil municipal :

ADOPTE le règlement intérieur des temps périscolaires joint en annexe.

Une délibération est prise à l’unanimité.

7. Convention de fourrière sans ramassage d'animaux entre l'association " Amis Dignois des

Animaux " (ADA) et la commune de Champtercier. - DE 2024 024

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article L213.3 du code rural

Considérant qu’il convient de répondre aux obligations en matière de lutte citre la divagation des animaux et

protection des animaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de fourrière sans ramassage d’animaux entre l’association « Amis Dignois des

Animaux » (ADA) et la commune de Champtercier.

Une délibération est prise à l’unanimité.

8. Cotisation Foncière des Entreprises - Exonération en faveur des établissements appartenant

aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue dans une zone France Ruralité

Revitalisation - DE 2024 025

Monsieur le Maire expose les disposition de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal de Champtercier d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux

établissement créés, entre le 1% juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprise bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à article précité.

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Considérant qu'une aide à la création d'entreprises peut entraîner des retombées positives sur la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

+ Décide d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations

visées à l’article 1466 G du code général des impôts.

e Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Une délibération est prise à l’unanimité.

9. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - Exonération en faveur des immeubles en zone France

Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises -

DE 2024 026

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal de Champtercier d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à une établissement remplissant les conditions pour

bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

13Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

e Décide d’instaurer l’exonération de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux IT et I] de l’article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

e Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Une délibération est prise à l’unanimité.

10. Questions diverses

e Monsieur Teuler rappelle que la réunion des associations a eu lieu et que la commune organisera des actions dans le cadre de « Octobre Rose » et « du jour de la nuit » telles qu’un concours de pétanque humaine, une conférence est des ateliers animés par l’association des astronomes gassendiste et un pique-nique d’observations des étoiles.

e Monsieur le Maire informe qu’il a eu un entretien téléphonique avec une personne de Ecowood dans le cadre du projet d’aménagement du quartier de la Clède. Le financeur pressenti par Ecowood s’est désengagé du projet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Au cours de ce conseil ont été adoptées les délibérations DE 2024 019 à DE 2024 026.

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean-Marie MARTIN Antoine ARENA

sp

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