Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 66 creation emploi 12h
Déliberation - delib 42 charte developp un projet eolien
Déliberation - delib 12 2024
Déliberation - delib 13 2024
Déliberation - delib 38 2024
Déliberation - delib 39 2024 fonds vert
Déliberation - ar delib 33 vote du budget primitif 2024
Déliberation - ar delib 66 adhesion cdc acte durbanisme
Déliberation - delib 5 retrait delib 93 2023
Déliberation - delib 10 projet photovoltaique billy
Déliberation - delib 66 2024 valambray projet kallista
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 66 2024 valambray projet kallista)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY
COMMUNE CHEF LIEU D’AIRAN
14370
Séance du 13 novembre 2024
Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 7/11/2024
En exercice : 23 Date d'affichage : 7/11/2024 Ayant pris part à la délibération : 17 Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture le :
L'an deux mil vingt-quatre et le 13 novembre, le conseil municipal de la commune régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrice MARTIN, maire.
Présents : Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc, Monsieur BOHEME Alain, Madame GIBEAU Hélène, Madame
GOULAY Martine, Monsieur HUBERT Benoît, Madame JEANNE Marie-Pierre, Madame LACAM
Stéphanie, Madame LAFOSSE Anne Mary, Monsieur LE FOLL Alain, Madame LENORMAND Rose-Marie,
Monsieur MARTIN Patrice, Monsieur ROUSSEAUX Pierre Monsieur SCHACHER Christophe, Monsieur
TURPIN Laurent Madame VILLAIN Marie-Agnès,
Absents excusés : Madame ANFRAY Virginie, Monsieur AUBERT Jacques donne pouvoir à Madame
LAFOSSE Anne Mary, Monsieur DUVAL Patrick, Monsieur FOISSIER Vincent, Monsieur LEBON Nicolas,
Madame MARIE Christelle, Madame MARIE DIT ASSE Chrystelle donne pouvoir à Monsieur TURPIN Laurent, Madame MORIN Laurence,
Secrétaire de séance : Monsieur Alain LE FOLL
Objet : Projet Kallista (augmentation de la taille de leurs éoliennes)
Délibération 66 /2024
M. Martin indique que la Préfecture a fait parvenir un courrier en mairie concernant un dossier de
porter-à-connaissance déposé auprès des services de la Préfecture par la société PE DES PORTES DU PAYS D'AUGE, filiale de KALLISTA ENERGY, pour la modification du parc éolien des Portes du Pays
d'Auge, autorisé le 29 octobre 2021, sur le territoire des communes de Valambray et de Mézidon Vallée
d'Auge.
Cette société souhaite ainsi procéder à la modification du modèle d'éolienne initialement autorisé par
un modèle techniquement plus performant. Le parc projeté apporte deux principales modifications :
le déplacement des éoliennes dans l'aire de surplomb des éoliennes autorisées et l'augmentation de leur hauteur totale d'environ 25 mètres.
Ils souhaitent modifier le projet initial et proposent la puissance de 3.6MW à 4.2MW unitaire au lieu
de 3 à 3.3MW unitaire et une taille de 165 mètres en bout de pale au lieu de 142.9 mètres prévue initialement.
À ce stade et conformément à l'instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à
l'appréciation des projets de renouvellement, les modifications projetées n'apparaissent pas
substantielles. Il n‘y a donc pas lieu de prévoir une enquête publique.
Il apparaît important que le conseil donne son avis et fasse part de ses remarques éventuelles sur la
réalisation de ce projet avant le 20 novembre 2024.
M. Martin donne lecture du courrier envoyé par la Préfecture.
Il'informe le conseil qu’un collectif des maires du secteur est en passe d’être créé dans le cadre de
l'implantation des éoliennes sur le territoire pour avoir une approche globale des projets. Il est en effet
regrettable que les projets soient traités de façon individuelle et non globalement.
Arrivée de Monsieur Pierre ROUSSEAU à 18h55.
Actuellement il y a environ 70 éoliennes sur le territoire. Mais il apparait possible qu’une centaine puisse voir le jour si tous les dossiers sont acceptés.
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20241115-DEL_66_2024-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 L'augmentation de la hauteur des éoliennes va engendrer une sensation d’écrasement et une saturation visuelle.
De plus une nuisance lumineuse se fait ressentir. Les conseillers se demandent pourquoi les flashs sont orientés vers le sol et pas vers le ciel car cela engendre des dérangements surtout la nuit.
Les nuisances sonores ressenties actuellement par les habitants vont d’être décuplées avec l'augmentation de la hauteur des éoliennes.
Les entreprises augmentent La hauteur et la puissance des éoliennes afin
financière.
M. BOHEME constate que le vote des conseils municipaux n’est pas pris en considération, si le conseil décide de voter contre, la préfecture devrait tenir compte de cet avis.
Mme Goulay a assisté à une réunion qui a eu lieu avec la Préfecture le lundi 10 juin dernier avec M.
Sinagoga en présence de M. Martin et M. Schacher. Ces nuisances au niveau de notre territoire ont
donc déjà été exposées.
Le maire et le conseil font falloir qu’ils ne sont pas opposés aux éoliennes mais s'opposent à ce que la
hauteur des éoliennes soit augmentées et ne souhaite pas que d’autres éoliennes soient implantées
sur le territoire de Valambray.
Considérant que nous sommes déjà le plus gros producteur éolien des 3 départements (Orne,
Calvados, Manche),
Considérant que Kallista souhaite modifier son projet initial accepté par la Préfecture et augmenter la puissance et la taille des 4 éoliennes,
Considérant la mobilisation des habitants de Valambray contre le projet,
Considérant la délibération n°48/2024 sur les ZANER qui précise que pour la filière de l’Eolien, la
commune de Valambray disposant déjà de 2 parcs éoliens sur son territoire, le renouvellement est
possible en fin de contrat sans changement de hauteur des éoliennes (ZAER n°1 : Airan / Fierville Bray
;: ZAER n°2 : Conteville)
Considérant que le sénat demande que les avis des conseils municipaux soient pris en compte lors de
l'instruction des dossiers par les administrations,
Vu la décision du conseil d’état qui a admis le 1er mars 2023 (Sté EDPR France Holding, n°459716) que
l'impact visuel d’un projet éolien soit pris en compte pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage, et non plus seulement à l'égard de la nature et des sites,
Ainsi :
Considérant la gêne et la saturation visuelle avérée sur le territoire,
Considérant le risque que les autres parcs éoliens demandent à d'augmenter la hauteur de leurs
éoliennes,
Considérant que ces modifications sont inacceptables ayant un impact important sur la commune de
Valambray,
Considérant que le conseil est d'accord sur le projet initial,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité et une abstention, vote contre les
modifications du projet initial,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document et à intenter toute action nécessaire à l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à M. Le Préfet du Calvados.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 15 novembre 2024
La secrétaire
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20241115-DEL_66_2024-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024