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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 040 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 040 raa special du 2 juin 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 040 raa special du 2 juin 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Sécurité publique,
EX A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 40 du 2 juin 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 2 juin 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvr.fr.
À Angers, le 2 juin 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice,
/
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consuité, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 40 du 2 juin 2017
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Direction de l’immigration et des relations avec les usagers
- Arrêté DIN-BE n°2017-23 du 1° juin 2017 portant création d'un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n°2017-24 du 1% juin 2017 réquisitionnant ce local
- Arrêté DIN-BE n°2017-25 du 1° juin 2017 portant création d'un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n°2017-26 du 1% juin 2017 réquisitionnant ce local
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2017-58-5 du 31 mai 2017 autorisant l'organisation de la course pédestre et VTT «défi choletais interentreprises» le 9 juin à Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2017-59-5 du 31 mai 2017 autorisant l'organisation de la course cycliste le 14 juin à Cholet
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté SPSa-interco n°2017-32 du 1% juin 2017 modifiant les statuts du syndicat de communes de la Côte — adhésion Des Ulmes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-6-1 du 2 juin 2017 autorisant l'organisation des épreuves nautiques de «Tout Angers bouge » le 4 juin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP n°2017-315 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Juliette LEROUX, vétérinaire
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale - Arrêté DIRECCTE UD 49-SG n°2017-40 du 1% juin 2017 portant subdélégation de signature - Arrêté DIRECCTE UD 49-SG n°2017-41 du 1% juin 2017 portant subdélégation de signature - Arrêté DIRECCTE UD 49-direction n°2017-3 du 29 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la garantie jeunes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté n°2017-24 du 1% juin 2017 portant délégation de signature concernant les domaines à M. TOURPIN et Mmes LAULAGNIER et REMERAND
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE Ouest - Arrêté n°2017-201 du 2 juin 2017 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation de véhicules de plus de 7,5 T en réponse à une situation de crise «carburant»
0071 Il- AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’'EMPLOI- Unité départementale - décision DIRECCTE UD49-pole T n°2017-8 du 1° juin 2017 portant délégation de signature de pouvoirs propres au directeur régional à Mme Marie-Pierre DURAND, son adjointe, en matière d'inspection de la législation du travail
- décision DIRECCTE UD49 du 29 mai 2017 renouvelant les membres de la commission départementale partiaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
002 1 - ARRETES
003 004 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : CD
DIN/BE/2017 n° 23
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2017 -571
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Y'Ordre National dun Mérite,
Vu le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Va la décision de remise aux autorités italiennes n°2017-094 du 30/01/2017 confirmée par le Tribunal administratif de Nantes le 02/02/2017 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l'impossibilité de transférer l’étranger dans nn centre de rétention administrative ;
ARRÊTE
Article 1 Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative d’une place, à Hotel Prim'hôtel
BAGATELLE - 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, à compter du mardi 06 juin 2017 pout une durée ne pouvant excéder Le délai prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par fes fonctionnaires de police,
Article 3 : Le Secrétaire général de Ja préfecture et le Directeur Départemental de La Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacuu en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), au Directeur de Ia cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
{controle.general@cgiplf) ainsi qu'au Burcau de la rétention administrative du Secrétariat général à l'immigration et à Mntégration (retention-dgef@interieur gouv.f).
Fait à Angers le 1 juin 2017
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfscture,
Pascal GAUCI
005 006 Liberté » Ubere » Blé Fram + Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTIONDE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Burean des étrangers : CD
DIN/BE/2917 n°24
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N° 2017 - 572
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L 551-1, L 553-
Là L553-6, L554-1 etL 555.1, R 551-3, R 553-$ et R 553-6 ;
Vu l'article L'2215-1 4° du code général des collectivités territoriales :
Vu la décision de remise aux autorités ftaliennes n°2017-094 du 30/01/2017 confirmée par le Tribunal administratif de Nantes Le 02/02/2017 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le défaut de focal de rétention adtinistrative dans le département;
Considérant que l'établissement nommé Hotel Prim'hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la rétention
administrative ;
ARRETE
Article À : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention
administrative, à dater du mardi 06 juin 2017, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de feur exécution sont précisées en annexe.
Article 5 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, où son représentant, sera affichée en préfecture et insctite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé où non d'un recouts gracieux, dans le délai de deux mois à
compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jout de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargées chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du piésent arrêté,
Fait à Angers, le 1% juin 2017
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCY
00 008 Liliert£ v Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L’'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
Bureau des étrangers : CD
DIN/BE/2017 n°25
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2017 - 573
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre V du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la décision de remise aux autorités italiennes n°2017-052 du 16/01/2017 confirmée par le Tribunal administratif de Nantes Le 20/01/2017 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant impossibilité de transférer l'étranger dans un centre de rétention administrative ;
ARRÊTE
Article 1 : Ji est créé à titre provisoire, un focaï de rétention administrative d’une place, à Hotel Prim’hôtel
BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, à compter du mercredi 07 juin 2017 pour une durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police,
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Dirécteur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), au Directeur de la cohésion sociale {Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (controle.general@cglplf) ainsi qu’au Bureau de la rétention administrative du Secrétariat général à l'romigration et à l'intégration (retention-dgef@interieur.gouv.fr).
Fait à Angers le 1“ juin 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI
002 010 EX .
Liberrs « Bgaliré » Praterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTIONDE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
Bureau des étrangers : CD
DIN/BE/2017 n°26 Le ,
ARRETE DE RÉQUISITION
N° 2017 + 574
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Yu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L 551-1, L 553- 1àL553-6, L 554.1 et L555-1, R 551-3, R 553-5 et R 553-6 ;
Va l'article L 22151 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu Ja décision de remise aux autorités italiennes n°2017.052 du 16/01/2017 confirmée par le Tribunal administratif de Nantes le 20/01/2017 ;
Va l'urgence ;
Considérant Je défaut de local de rétention administrative daus le département ;
Considérant que l'établissement nommé Hotel Prim'hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la rétention
administrative ;
ARBETE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins dé création de local de rétention administrative, à dater du mercredi 07 juin 2017, pour une durée maximale de 48 heures,
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leut exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargées chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 1% juin 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la pré
Pascal GAUCI
01 072 Liberté + Liban» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Chôlet PRÉFET DE MAINE-ET LOIRE Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/20 n° 58/05
Défi Choletais
Course pédestre et VTT
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport ét notämment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de Ia Route, notäminent ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du S mars 2012 relatif ‘aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives suf les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signäture à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Monsiéur Jean-Marie VASSORD, président de POffice Municipal du Sport de Cholet en vue d'être autorisé à organiser la course pédestre et VTT «Le Défi Choletais Interentreprises» le vendredi 9 juin 2017 à Cholet;
a z L É, £ Vu la lettre du 15 mars 2017 pat laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en c& qui concerné les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou‘aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter des mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relévant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le député-maire de Cholet ;
Vü l'avis de M. le commissaire de police, chef dé la circonscription de sécurité publique de Cholet ;
Vu l'avis de M, le dirécteur des services départementaux d'incendie.et de secours ;
Vi Favis dé M. le directeur départemental de 1a cohésion sociale ;
30, rue Trémolière - BP 2436 - 49300 Cholet Cédex
013 ARRÊTE :
Article £*°
Monsieur Jean-Marie VASSOR, président de Office Municipal du Sport à Cholet, est autorisé à organiser une gourse pédestre et VTT dans le cadre de la inanifestation « Le Défi Choletais Interentreprises », le vendredi 9 juin 2017 au Pare de Loisirs de Ribou à Cholet, en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privéés pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous
réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 19H00 à 20H30.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport-en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour assure la sécurité sur les différents cireuits et veiller au respect du code de la route.
Article 4
Le port du casque à caque rigide, homologné en conformité avec les différentes nôrmes officielles de sécurité en
vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves. Un contrôle de l’état des vélos et des protections individuelles, en ce qui concerne les épreuves de VTT sera mis en place, Par ailleurs, des pañcartes annonçant le raid VTT devront être posées à l’intention des marcheurs,
Article $
La priorité de passage sera accordée à la maniféstation. Pour assurer la protection du passage des courèurs dans
les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyëèns humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert /
rouge) de type K10, Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou
brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réplementänt la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcouts mentionnés par les organisateurs de la course
et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage À ne pas donner le départ de la manifestation,
Les coordonnées du médecin devront être connues des Signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L’emplacernent du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
Les organisateurs devront demander à chaque conieurrent un certificat médical datant de moins d'un an précisant la
non contre-indication médicale à la pratique des activités course à pied et VTT tél que précisé dans l'article L231-2-1 du code du sport.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et Parrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet 0 1 4 Une signalisation devra être mise en place par les services techniques municipaux et le trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter le circuit et à faciliter Parrivée des sécours.
Article 7
Le stationineinent du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. ‘Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs etaux tiers :
- le jet de prospectus sur la voié publique ét le parcours de la course,
- le collage dé papiers sut les panieaux dé signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique,
Article 9
Le flchage où le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions dé sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur lé domaine püblie.ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation,
Les organisateurs seroht tenus de remettre les lieux en état.
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés: à la voie publique où à.ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisäteurs ou à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs. prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans les fiches guide n°11, ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incéndie. et de Secours du Maine-et- Loire.
Monsieur Jean-Marie VASSORD est désigné responsable de la sécurité, Il devra accueillit et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationalé (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
Article 13
L'émploi. d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs:
Article 14
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusément mises eh place ét respectées.
Article 15
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 16
Le présent arrêté Séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
SOUS-PRÉFECTURE » 30, rue Trémolière - 49300 Cholet Q 1 D Article 17
M. le député-maire de Cholet
Mme la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commissaire de police, chef de la cifconscription de sécurité publique de Cholet, M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secouis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à:
Monsieur Jean-Marie VASSOR
Président de POffice Municipal du Sport de Cholet
Cholet, le 31 mai 2017
SOUS-PRÉFECTURE - 40, rue Trémolière - 49300 Cholet
016 Liberté « Liberté» Égalin + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2017-n°59/05
Course cycliste
A La
ARRETE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de fa Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'ärrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives. sur Les voies publiques où ouvertes à la circulation publique;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 eñ date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Monsieur Alain DURAND président du elub Union Cycliste Cholet 49 en vue d'être autorisé. à otganiser la course cycliste « Prix Leclerc de Lune» qui aura lieu le mercredi 14'juin 2017 à Cholet,
Vu Ja létire.du 24 mars 2017 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communés-et leurs représentants de toute responsabilité civile en 6e qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de:ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre ën cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les oïganisateurs, qui prévoit que l'assureur renchce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales ou territoriäles, ainsi que contre toüte personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le député-maire de Cholet;
Vu l'avis de M. le commissaire de:police, chef de la circonscription de sécurité publique de Cholet ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 21 mars 2017 ;
30,.rue Frémollère - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
017 ARRÊTE :
Article 1%
Monsieur Alain DURAND est autorisé à organiser la course cycliste « Prix Leclerc de Lune » qui aura lieu le mércredi 14 juin 2017 à CHOLET en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avéc les propriétaires et sous réserve du
respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : pass-cyclisme - 1,2,3 et junior
Lieu de départ : rue de Lorraine (face au magasin Leclerc)
Lieu d'arrivée : rue de Lorraine (face au magasin Leclerc)
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 18H15 à 23H00,
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2
Les organisateurs devront sé conformer aux dispositions du Code du sport èn matière dé manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre-en application lors de la manifestation.
Article 4
Le port du casque rigidé, homologué en conformité avec lés différentes normes officielles de sécurité en
vigueur serà obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité de passage sera accordée à là manifestation, Pour assurer la protection du passage des coureurs.dans les carrefours ét autres points stratégiqués, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de:type K2 et comme moyens humains, des sigrialeurs équipés dé piquets mobiles (vert / rouge) de type K 10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra égalemerñt être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés paï les organisateurs de la coutse et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs aïnsi que des secouristes présents sur les lieux, L'emplacement du défibrillateur sera également connu dé tous et accessible facilément,
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, où par des cordages tendus sur des piquets,
Les règles imposées par le code de la route et l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées.
Une signalisation devra être mise en place par les servicés techniques municipaux et le trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter le cireuit.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémblière - 49300 Cholet 1 8 Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une lorigue Higne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroités. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes,
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la contse,
- le collage de papiers sur les panneaux dé signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Lé matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés,
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine püblic ne poutra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs seront tenus dé remettre les lieux en état.
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge lès frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de Fépreuve et À assurer la réparation des doinmages ét dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, inputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs devront méttre en place à l'âvañt dé la course, üne Voiture ” pilote ” qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ", Elle sera «équipée d'ine plaque portant l'inscription très lisible : Ÿ aftention, course cycliste 1",
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture, dite voiture balai ” suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, “in de course , indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.
#
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Ta Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature. à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Inéendie et de Secours du: Maïine-et- Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Michel COUDRAINS est désigné responsable de la sécurité. Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours dé l'épreuve que pour annoncer le passage où l'arrivée des coureurs.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Tréinolière - 49300 Cholët
079 Article 15
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusernent rnisès en place et respectées.
Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages,
Article 17
Le présent ärrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
* Article 18
M. le député-maire de Cholet,
Mine la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet,
M. le comimissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Cholet, M. ie directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de F'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Alain DURAND), l’oiganisateur.
Cholet, le 31 mai2017
Poui la préfète # K délégation,
Le sous-préf ù
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolièré - 49300 Cholet
020 lbenig + Beat à Frerntté ré» Éréiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÎNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Portant modification des statuts
du Syndicat de Communes de la Côte
n°2017-32
Adhésion Les Ulmes
et modification article $B
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier dé la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vü le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le
chapitre à V du titre piemiet, notament les articles L.5211-1 et suivants;
Yu ja. loi n°82-213 ‘du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés: des communes, des
départements et.des régions, modifiée notämment par la loi n°2004:809 du 13 août 2004 relative aux
libertés.et responsabilités locales ;
Vu ja Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territôriale de la République ;
Vu le décret n°2004 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du 29
Juillet.1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ‘et le décret.n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action dés services: de l'État dans les. régions et Les départements;
Vu lPairêté préfectoral SG-MICCSE n° 2015-77 du 26 octobre 2015 modifié, donnant
délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de. Saumur;
Vu l'arrêté préfectoral n°73-122 bis.du 04 avril 1973 modifié poitant création du Syndicat
d'Unité pédagogiqué de Pariay-Tuiquant, devenu ultérieurement Syndicat de communes de la Côte’;
Vu la délibération du 10 janvier 2017 par laquelle Ja commune de Les Ulmes sollicite son
adhésion au Syndicat de Communes de la Côte pour li compétence 3 « Animation el gestion
financière, administrative, et des ressources humaines du Relais d’Assistance Maternelle RAM)»:
Vu la délibération du 13 mars 2017 par laquelle le comité syndical dû Syndicat de
Cotnimunes de la Côte sollicite une modification de ses statuts pour d’une part, l'intégration de là commune de Lës Uilmies et d'autre part, la modification de l’article 5B;
021 Vu les délibérations favorables des communes pour le changement de statut proposé :
- Artannes-suwr-Thouët.du 04 avril 2017,
- Chacé du 13 avril 2017,
- Distré du 21 maïs 2017,
- Fontevraud du 29 mars 2017,
- Montsoreau du 03 avril 2017,
- Parnay du 19 mai 2017,
- Rou-Marson du OS avril 2017,
- Souzaÿ-Champiguy du 28 mars 2017,
- Turquant du 27 mars 2017,
- Varrains du 11 rai 2017,
- Verrie du 30 mars 2017 ;
Considérant qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à ia mise en œuvre des modifications souhaitées par {es collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n°73-122 bis du 04 avril 1973 modifié est modifié comme.suit :
les statuts du Syndicat de Communes de la Côte sont annexés au présent arrêté,
Article 2 :
Le Trésorier de Saumur ést désigné én qualité dé réceveur dû Syndicat de Conmunés de la Côte.
Article 3 :
Monisieut le Sous-préfet de Saumut,, Monsieur le Président du Syndicat de Communes de la Côte,
Madame et Messieurs les Maires des coïnmunes intéressées, Monsieur lé Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seià publié äu recueil des actes adininistiatifs de la préfecture.
Saumur, le I" juin 2017
Pour la Préfète
Le Sou
Jean-Yves HAZOUMÉ
022 STATUTS DU SYNDICAT DE COMMUNES DE LA COTE
Article 1": En application des articles L5212.1 et LS5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes d'Artannes-sur-Thouet, Chacé, Distré, Fontevraud, Les Ulmes, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains et Verrie un syndicat intercommunal à la carte dénommé SYNDICAT DE COMMUNES DE LA CÔTE.
Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
Compétence 1: Gestion financière, administrative et des ressources humaines du regroupement
pédagogique, de la cantine, du temps d'activités périscolaires et de la surveillance des enfants lors des transports scolaires
Compétence 2: Animation et gestion financière, administrative et des ressources humaines des
accueils périscolaires
Compétence 3: Animation et gestion financière, administrative et des ressources humaines du Relais Assistance Maternelles (RAM)
Compétence 4: Animation et gestion financière, administrative et des ressources humaines du Multi accueil : accueil régulier crèche - et accueil occasionnel : halte garderie
Compétence 5: Animation et gestion financière et administrative des points lecture et ludothèque
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Turquant. Les réunions peuvent se tenir dans chacune des communes adhérentes.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5: Chacune des compétences à la carte est transférée au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
A - Le transfert peut porter sur tout ou partie des compétences définies à l’article 2.
B - Le transfert prend effet suivant la date de délibération de la collectivité adhérente.
C - La répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 7.
La délibération portant transfert d’une compétence est notifiée par le président du syndicat à chacune des communes membres.
Article 6 : Chaque commune peut se retirer de l’établissement public dans les conditions prévues à l’article L.5211-25-1 et l'article L.5211-19 avec le consentement de l’organe délibérant de l'établissement.
Chacune des compétences peut être reprise au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
À. - Délibération du conseil municipal.
B - Délibération du syndicat.
C - La reprise peut concerner une ou des compétences définies à l’article 2.
D - La reprise prend effet après un préavis de six mois par lettre recommandée en joignant la délibération du conseil municipal.
023 E - En cas de retrait de la compétence transférée en ce qui concerne les meubles et immeubles, application de l’article L5211-25-1, de la Loi N°99-586 du 12 juillet 1999, la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 et la Loi 5211-19 du 29 décembre 2010.
F - La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence, jusqu’à Famortissement complet des dits emprunts. La contribution financière au syndicat est proportionnelle aux compétences auxquelles la commune adhère jusqu'à son départ. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
G - La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 7.
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par Le président du syndicat à chacune des communes membres.
Article 7: Le comité est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre.
La représentation des communes au sein du comité Syndical est fixée comme suit :
Si une commune adhère à la compétence 1, elle est représentée par 4 délégués, quelque soit le nombre de compétences auxquelles elle adhère,
Si une commune n'adhère pas à la compétence 1 mais à une ou toutes les autres compétences, elle est représentée par deux délégués.
Le président et 5 vice présidents sont élus par les membres du comité syndical. En cas d'absence du Président, l'intérim est assuré par le ler Vice-président.
Article 8 : Le comité syndical forme des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions :
Commission bâtiment appartenant au Syndicat
Commission Finances
Commission du Personnel
Commission RAM
Commission Point lecture
Selon les besoins, d'autres commissions pourront être créées.
L'ouverture est possible, à un ou plusieurs bénévoles, aux commissions ci-dessus.
Article 9 : La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée ci après :
Pour la compétence 1 : la contribution est calculée à 50% au prorata de la population de chaque commune et 50% aux nombres d'élèves scolarisés dans le regroupement pédagogique au ler janvier.
Pour la compétence 2 : la contribution est calculée à 50% au prorata de la population de chaque commune et 50% aux nombres d'élèves scolarisés au Ler janvier pour les communes de Turquant, Parnay, Souzay- Champigny et Montsoreau et aux dépenses réelles pour la commune de Fontevraud.
Pour la compétence 3 : la contribution est calculée au prorata de la population de chaque commune,
Pour la compétence 4 : la contribution est calculée pour les communes qui adhérent à la crèche et à la halte-garderie à hauteur de 1200 € par an et par berceau, limité à 2 berceaux par commune. La contribution pour les communes qui adhèrent à la halte-garderie seule est de 1€ par habitant plafonnée à 800€ maximum.
Pour la compétence 5 : la contribution est calculée sur un montant défini par habitant.
024 EX
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune d’Angers
Arrêt portant auforisation d'organiser les manifestations nautiques de « Tout Angers Bouge » le 4 juin 2017
Arrêté n° DDF49/SRGC-ULN/2617-06-001
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article KR. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière
administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu Parrêté préfectoral DD'T49/SG n° 2017-03-01 du 6 mars 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Géstion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation, :
Vu la demande en date du 31 mars 2017, par laquelle monsieur Yohann Bon, référent technique et administratif à la direction des sports et des loisirs ét représentant la ville d'Angers, sollicite l'autorisation d'organiser diverses activités nautiques sur la Maine à Angers, se déroulant le dimanche 4 juin 2017,
Vu l'avis dn Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du
14 avril 2017,
Vu Pavis de la déléguée territoriale de l’agence Régionale de santé (ARS} en date du 31 mai 2017,
025 Vu l’avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 07 avril 2017,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Yohann Bon, référent technique et administratif à la direction des sports et des loisirs et représentant
la ville d'Angers, est autorisé à organiser diverses activités nautiques sur la Maine à Angers, le dimanche 4 juin 2017, de 10 h 00 à 17 h 30, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l’orgänisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www. vigicrues.ecologie.souv.fr.
Le programme de cette manifestation qui s’inscrit dans le cadre d’une manifestation sportive intitulée “Tout Angers bouge”, propose une découverte des activités nautiques avec notamment des évolutions, de planche à voile, des baptêmes voile sur bateau collectif, une épreuve de natation sur 3 km allant du pont de Verdun au pont Jean Moulin.
L’organisateur s’assurera que la qualité des eaux sera conforme aux normes pour les eaux de baignade. À cet effet, il se rapprochera de la délégation territoriale de l'agence Régionale de santé pour connaître les résultats d’analyses et se conformer à l’avis définitif recueilli.
Ces activités se dérouleront au départ du quai Ligny en rive gauche, avec évolution entre les ponts de Verdun êt de la Basse Chaîne. Il est prévu de rnaintenir un chenal de navigation du côté rive gauche avec passage sous l'arche marinière du pont de Verdun. Un ponton d'embarquement en deux éléments de quinze mètres de long
sera mis en place en rive gauche en contrebas du quai Ligny.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue. Dans le plan d’eau retenu pour la manifestation, le passage des bateaux itinérants s'effectuera par un chenal de navigation situé du côté rive gauche. de la Maine, sous le
contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le passage du pont de Verdun se fera par larche marinière.
Le stationnement des bateaux de toutes soites et l’implantation de perches en rivière seront interdits sur le plan d’eau réservé et plus particulièrement sut a rive gauche de la rivière pendant la duréé de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs dévront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant Le contrôle de la
manifestation et la sécurité des participants.
Ts devront s’assurer de la bonne fixation et de la stabilité des pontons mis en place quai Ligny.
Ils veitleront à rernettre les lieux dans leur état primitif et à ce qu’aucune nuisance ne soit causée, en particulier dans le domaine de l’environnement. :
ARTICLE 4
Les organisateurs devront s’assurer du respect des avis qu’ils auront préalablement recueillis auprès de PARS et de Météo-France afin de permettre le déroulement de la manifestation en toute sécurité.
026 ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, la Vieille Mairié, l’Oudon et la Sarthe du 9 février 2017, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur déux embarcations de sécurité ou bouées qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la
manifestation, l'une en amont immédiat de la zone d'activités et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 6
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+ Reconnaître préalablernent Le plan d’eau ét s’assurér qu’il ñe comporte pas de risque pour les activités envisagées compte tenu notamment des conditions météorologiques, hydrauliques et de l'expérience des participants ;
+ Localiser et baliser avant Le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable, permettant d’alerter en cas d’accident, les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
* Prévoir un moyen de diaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
+ Maintenir dégagé la rampe d’accès au quai Ligny, pour permettre aux véhicules de secours
d'intervenir ;
+ Procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée des différentes activités ;
* S'assurer du poit du gilet de sauvetage ou d’aide à la flottabilité (selon l’activité) par l’ensemble des participants ;
» Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
* S'assurer que les participants même mineurs (selon l’activité) doivent faire état de leur capacité à nager et à s’immerger ;
+ S'assurer que les participants mineurs sont accompagnés d’une personne responsable et ou munis d'uné autorisation parentale ;
+ Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
* Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
+ Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de
besoin ;
+ S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès
de là mairie ;
+ Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés ; .
+ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus.
ARTICLE 7
Monsieur Yohann Bon, référent technique et administratif à la direction des sports et des loisirs et:représentant la ville d'Angers, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du
présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
3
027 ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recuëil des actes administratifs dé la préfecture par les tiers,
ARTICLE 9
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
-— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— M" la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à monsieur Yohann Bon, référent technique et administratif à La direction des sports et dés loisirs et représentant la ville d'Angers, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 juin 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des Terfitoires et par subdélégation,
Lé chef de l’unité Loire et naviÉation,
028 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDS FICHE GUIDE N° 12 Révision : À - 24/06/2015 Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée,
+ Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
+ Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents ën vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée{s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence {arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {(DPS), En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lof B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
> Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flattaison (norme ISO 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais égalemént des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours {téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
” Alerter rapidement les secours (18 où 112} en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
9 s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
e accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les Chances de survie de la victime, cet appareil. DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Mairies) de la localisation de cet/ces appareils) sur lé territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
YO
vY
Toute correspondance devra être adresiéé sous forme impersonnelle à :M, te Directeur dépancmental des services d'incendie et de secours —
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087.— 49071 BEAUCOUZE CEDEX - TEL 02.41.33.21.00 - Fax. 02,41.33.21 5 Courriel : suis#gselr 43 fr
029 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan : - Fiches «réflexe » ét Crayon, slylo, papier, gomme
documents
Moyens de À appareil de communication {téléphone et/ou radio) communication
4 couverture isotherme
2 paires de ganfs.à usage unique
2 paires de luneltes de protection
Protection, 2 masques respiratoires contre les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
À flacon de solution hydro-alcoolique
À rouleau de ruban dé balisage
1 lampe électrique el ses piles
Matériel de bilan
À lampe électrique et ses piles
1 paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses ef ésines
Hémorragies et
plaies
À garrat toite
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
À ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseplique cutané en monodose
2 bandes axtensibles (tailies différentes)
1 pince à écharties .
Sérum physiologique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile
8 colliers cervicaux (modèles petit, moyen et-targe} ou 1
collier cervical réglable
Ranimation
Àinsuffiateur manuel adulte et 1 enfant, avec masques à
usage unique ou avec filtre antibactécien
4 canules de oro-pharyngées {1 de chaque taille)
4 aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucce
pharyngées (2 aduites + 2 enfants)
À bouteille de t m” d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
1 masque d'inhalation d'oxygène
adulte
4 masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
4 boüteilfe d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2604 Missions de sécurité civile Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.70.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ DDPP n° 2017-3185
Portant attribution de l'Habilitation Sanltaire à Mme Jullette LEROUX
La Préfète de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu ie code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
VU Farrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSEIN° 2015-99 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations ;
VU Farrêté préfectoral n° 2015-085 du 27 octobre 2015 portant subdélégation de signature en maflère administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations ;
VU la recevabilité de la dernande présentée par Mme Juliette LEROUX née le 26/10/1984 et enregistrée sous le n° national 23578 par l’Ordre des Vétérinaires ;
CONSIDERANT que Mme Juliette LEROUX remplit les conditions permettant Pattribution de Fhablitation sanitaire.
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
-ARRÊTÉ-
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime est octroyée à Mme Juliette LEROUX, docteur vétérinaire.
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où Mme Juliette LEROUX aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et administrative) ;
031 Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour le(s)quel(s) lhabilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ll sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement : - à la dernande de l'intéressé(e), sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, — à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas
de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera lapplication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 31 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la chef de service,
Cathy D
Toute décision amintstrative pont faire l'objet des recettes suivants :roconrs grachuiex anprès du service - cours Mérarchique auprès de Monster de Atbiisire chargé de l'Agriculture recours contentieux auprès du mibarat administretÿfée Nantes dans un défuï de deux mois à compter de la notification de lus dérision,
SA2017/02105RR
032 4
É is
Liberté + Égalhé * Fratéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD49/40
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
YU Ja loi organique n° 2001-692 modifiée du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation ef aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfête de la région Pays-de-la-
Loire ;
VU le décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat ct relatif
à la gouvernance dés achats de L'Etat ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU l'arrêté du 10 mai 2017 confiant à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, l'intérim du poste de
directeur régional. des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de li Loire à compter du juin 2017 ;
VU l'arrêté n° 2017/SGAR/DIRECCTE/271 du 29 mai 2017 de la préfête de la région Pays-de-la-
Loire, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la
Loire, par intérim ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dit travail'et de l'emploi {DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso » B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 92 53 46 79 00 Télécopie 02 53 46 78 00
soys.navsdetaloire direccte.gouv. fr 0 ä 3 VU l'article 12 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-Baptiste AVRILLEIR à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
VU Parrêté du 20 mars 2017 nommant Mme Marie-Pierre DURAND directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, et chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire à compter du 1* mai 2017
ARRETE
ARTICLE t :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND, directrice du travail, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies dans l’arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l'emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
ARTICLE 2:
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Marie-Pierre DURAND), la délégation visée à farticle 1 sera exercée par :
- Mme Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail ;
-_ M. Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail :
- M. Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail ;
- Mme Béatrice DERBORDE, directrice adjointe du travail ;
- Mme Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° ‘2017/DIRECCTE/SG/ÜUD49/32 du 26 avril 2017.
ARTICLE d :
La responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de Maine et Loire est chargé. de Fexécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de Ia Loire et de la préfecture de Maine et Loire. 03 4 Fait à Nantes, le 1° juin 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional, par intérim
Pis Jean-Baptiste AVRILLIER 036 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD49/41
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 rélatif à l’organisation et aux missions des diréctions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi ;
VU le décret du Président de la République du.30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Mainé et Loire :
VU l'arrêté du 10 mai 2017 confiant à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, lintérim du poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MPCC n° 2017-016 du 29 mai 2017 de madame la préfète de Maine et Loire portant délégation de signature en matière administrative à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, en qualité de directeur régional des entréprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par intérim ;
VU Païticle 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-Bäptiste AVRILLIER à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d’empêchement ;
VU Parrêté du 20 mars 2017 nommant Mme Marie-Pierre DURAND directrice régionale adjointe des
entreprises, de la conéurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, et
chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de- Maine-et-Loire à compter du 1* mai
2017.
ARRETE
Direction régionale des entreprisés, de la côncisrence, dé la cônsômniation, du travail ét de l’emploi (BIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Näntés cedex I Standard 02 53.46 79 00 — Télécopie 02 53,46 78.00
sv.paysdelaloire:direcete gouv.fr
037 ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND), directrice du travail, directrice
régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Maïne-et-Loiré , à l’effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai
2017, à l'exception des matières listées aux paragraphes X à XIII de son article ler.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Pierre DURAND), directrice régionale adjointe, tesponsable dé l’unité départementale de Maine et Loire ;
à l'effet de signer, au noim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim dans la limite de leur département
d'affectation, les décisions ci-après mentionnées :
Dispositions légales
{code de l’éducation)
Article R. 338-6 du.code de l’éducation
Décisions
Désignation du jury du titre professionnel et des
certificats complémentaires
Délivrance du titre professionnel, des certificats de
Aïticle R. 338-7 du code de l’éducation | compétences professionnelles qui le composent et des certificats complémentaires qui s’y rapportent
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Pierre DURAND), la présente délégation de signature en $on article 1, sera exercée par :
Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail,
# Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale,
ARTICLE À :
Pour l'exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Pour Le directeur et par délégation »
ARTICLE 5 :
L'arrêté de subdélégation n° 201 7/DIRECCTE/SG/UD49/33 du 26 avril 2017 et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
038 ARTICLE 6 :
La responsable de l'Unité départementale DIRECCTE du Maine et Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé {a préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 1% juin 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur régional, par intérim
Jean-Baptiste AVRILLIER
039 040 Liberté » Libarté » Égalité » Fraterrditf v Frateraitl
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du. travail êt de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité départémentale de Maine-et-Loire
Arrêté UD 49 DIRECCTE/Direction/2017/03
relatif à la mise èn œuvre
dela « garantie jeunes »
en Maine-et-Loire
La préfète de Maine-et-Loire,
Officiér de la Légion d'Honneur,
Officier dé FOrdre National du Mérite,
Vu fe code de l’action sociale et des familles ;
Vu Le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à Ia modernisation du dialogue social et à
la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 46
Vu le décrét n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé
d’accompagnemetit vers l'emploi et Pautonomie et à la garantie jeunes
Sur proposition du sécrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
ARRÊTE
Préambule :
La loi du $ août 2016 à institué un nouveau cadre pour l’accompagnement des jeunes, le
parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA),. La Garantie
jeunes constitue une modalité spécifique, particulièrement intensive de ce parcours.
La Garantie jeunes s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, en vulnérabilité, qui ne sont ni en
emploi, ni en formation, ni en études, sans soutien familial dont.les ressources sont. inférieures
au montant du RSA, hors forfait logement et qui s'engagent à respecter les engagements conclus
dans le cadre du parcours:contractualisé.
041 Pour favoriser leur insertion dans l’emploi, les jeunes suivent un parcours d'accompagnement
intensif'et pérsonnalisé et bénéficient de inises en situations professionnelles constituant autant
d'expériences permettant de construire où de consolider un projet professionnel.
En plus d'un accompagnément vers l'emploi, la Garantie jeunes ouvre droit à une allocation
forfaitaire d’un montant maximal équivalent au revenu dé solidarité active (RSA), déduction
faite du forfait logement.
Le bénéfice de la Garantie jeunes est précédé de la signature d’un PACEA puisque la gararitie
jeunes constitue une modalité spécifique de ce parcours. Le jeñné signe ensuite uñ contrat
Garantie jeunes comportant les engagements réciproques entré là mission localé et Le jeune.
Ce contrat prévoit les actions engagées par la structure en vue de l’insertion du jeune ainsi que
l'obligation pour ce dernier d’y participer. Le jeune s’engage également à déclarer chaque mois
ses ressources d'activité,
Le contrat est conclu pour une durée de douze moïs pouvant être prolongée jusqu’à six mois,
Atticle 1° : Dans le cadre de la « garantie jeunes », sont constitués :
- Un comité de pilotage.et de suivi du dispositif
- Une commission départementalé technique de suivi des parcours,
Article 2 : Le comité de pilotage et de suivi du dispositif
TE s'assure de la inise eri synergie des diflérents acteurs, Il organise et anime les ‘pärteñariats
nécessaires pour fa mise eh-œuvre de la garantie jeunes
Il suit le déroulement de ce dispositif, en asstire l'évaluation et propose les adaptations
nécessaires,
Le comité de pilotage et de suivi est présidé par la préfète ou son représéntant.
Il est composé :
= Du président du conseil départemental ou de son représentant,
- du président du conseil régional ou de son représentant,
= du recteur de l’académie de Nantes ou de son représentant,
- des sous-préfets d'arrondissement ou de leurs représentants,
- des présidents dés missions locales où de leurs représentants,
- des directeurs de Punité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
coñcuirence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), de la
direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), de la direction térritoriale de ta
protection judiciaire de la jeunesse (D'TPIT), du service pénitentiaire d'insertion et de
probation (SPIP) ou de leurs représentants,
= du délégué territorial de Pôle ernploi ou de son représentant,
- du directeur dé la Caisse d'ailocations familiales ou de son représentant,
- de réprésentants des associations impliquées dans l'insertion dés jeunes,
042. - des représentants des organisations professionnelles représentatives,
- dés représentants des organisations syndicales de salariés représentatives,
- des représentants des chambres consulaires,
- des représentants des plans locaux pour l'insertion et emploi (PLIE),
- du directeur de PEtablissement pour l'insertion dans Pemploi (EPIDE) ou de son :
représentant,
“ des représentants de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, de la |
communauté d'agglomération du Choletais et de la communauté d’agglomération :
Saumur Loire Développement.
Article 3 : La commission départementale téchnique de suivi dés parcours
Cette commission met en œuvre les-orientations décidées par le comité de pilotage et de suivi du
dispositif,
Ceïte cornmission dépaitementale est chargée d’assurer :
- le suivi des parcours en Garantie jeunes
- d'examiner et de prendre des décisions relatives aux situations particulières rencontrées
par les jeunes
Ace titre, là commission est chargée de prendre les décisions suivantes :
- les décisions d’admission à titre conservatoire et dérogatoire.
- les décisions de-sanetion
“ les décisions de-prolüngâtion
Elle se réunit une fois par mois.
La présidence de cette commission est assurée par la préfète de Maine-et-Loire qui peut la
déléguer à un représentant de l'État (secrétaire général de la préfecture, sous-préfet désigrié où
représentant de lunité départementale de la DIRECCTE: directrice régionale. adjointe,
responsable de F'unité départementale de Maine-et-Loire ou directrice adjointe en charge du
Pôle du déploiement dés politiques d’émploi).
La commission se réunit selon.un calendrier fixé par sa présidente ou.son représentant.
La éommission départementale technique de suivi des parcours est cémposée :
- De membres de droit :
“Le président du conseil départemental ou son représentant,
“__ Le président de chaque mission locale ou son représentant,
- des menibres suivants :
"Je président du conseil régional où son représentant,
“la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Maine-et-
Loire de la DIRECCTE, ou son représentant;
"Je directeur de là DDCS ou son représentant,
"le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) où son
représentant,
"Je directeur du SPIP ou son représentant,
043 “le directeur DTPJJ ou son représentant,
“le délépué territorial dé Pôle emploi ou son représentant,
"le directeur de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire ou son
représentant,
"les chargés de développement emploi et territoire de l’unité départementale de
Maine-et-Loire de la DIRECCTE
La présidente de la commission peut solliciter l'avis ou la participation de toute personne
impliquée dans le parcours d’inseition sociale et professionnelle des jeunes, notamment des
acteurs associatifs de solidarité et de lutte contre lexclusion.
La présidente ou son représentant signe tous actes et décisions consécutifs À la tenue de la
commission.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié àu récueil des actes administratifs de fa
préfecture
Fait à Angers, le © G MA! 201
Bour le Prétète et var délégation,
Le Segrotaire Général de la Préfecture
U #
044 ES £
Liberté » Épalhté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedéx 01
La Préfète de Maiñe-et-Loire,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu:le décret n° 2008-3059 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2000-707 du: 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-90 du 26 octobre 2015 accordant délégation de signature à
M. Mare BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Aït, 1°- La délégation de signature qui est conférée à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par laiticle 17 de Parrêté du 26 octobre 2015 lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, par MME Muriel LAULAGNIER, Administratrice des finances publiques adjointe au directeur du pôle gestion publique et par MME Chantal REMERAND, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, resporisable de la division Domaine.
Art, 2. - En cas d’absencé ou d’empêchèment, la même délégation sera exercée par M. Jean-Marc Hilaire,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Art. 3, - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Récueil des actes administratifs de la préfecture-et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Angers, lé 1éf juin 2017
es/fi fees publiques;
1änces publiques
er
L’Administrateur De
Directeur-départ
Marc BÉREAU
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
7
045 046 EE 4
Libertf » Bgalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N° 17-201
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crisé ou à des événements d’une particulière gravité
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2245-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-4 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1882 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 44 ;
Va la loi n° 2004-8141 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2017-1089 du er juin 2047 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu farrêté du ter juin 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pôur le transport d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2016 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 54 ;
Considérant que le mouvement social des transporteurs de matières dangereuses en cours depuis le 26 mai 2017 a occasionné des difficultés dans la distribution de carburant ;
Considérant que cette situation est de nature notamment à compromettre la sécurité et la libre circulation des personnes et des biens ;
Considérant qu'une dérogation aux interdictions de circulation générales est nécessaire pour faire face aux conséquences, y compris économiques, de cette situation, en assurant dans furgence le réapprovisionnement de dépôts pétroliers, stations-service, aéroports et ports ;
Sur proposition de la DREAL de zone :
ARRÊTE
Article 1er
Les véhicules répondant aux critères ci-après :
+ véhicules citernes assurant l'approvisionnement en carburant des dépôts pétroliers, des stations- service, des aéroports, des ports, en charge où en retour à vide,
sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
*__ pour la période du vendredi 2 juin 2017 à 16 heures au lundi 5 juin 2047 à minuit ;
* _surles départements de l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest {régions Bretagne, Normandie, Pays de La Loire, Centre Val de Loire).
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de Pautorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
047 Article 3
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté. IE sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.
Fait à Rennes, le 2 juin 2017
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'ille et Vilaine
à ra. hiistophe MIRMAND
212
048 Il - AUTRES
049 050 7
EX L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Ditection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DECISION
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N° 2017/DIRECCTE/Pôle T/UD 49 / 08 dés Pays dé la Loire
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans Le démaine de l'inspection de la législation du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi chargé
de Pintérim à compter du 1° juin 2017
VU lecode du travail, notamment son article R 8122-11 ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novémbre 2009 relatif à l’orgañisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion dés services d'inspection du travail ;
VU l'arrêté du 10 mai 2017 nommant M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur en chef des
mines, directeur régional adjoint, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie.» de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’émnploi des Pays de la Loire pour assurer l'intérim de l’emploi du dirécteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à cornpter.du 1% juin 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi, en qualité de responsable de l'unité départementale du Maine-et-Loire à compter dû 1" mai 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégition permanente est donnée à Madarne Marie-Pierre DURAND, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale du Maine-et-Loire, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Maïl Pablo Picasso — BP 24209 44042. NANTES CEDEX 1
Téléphoné : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46. 78.00
051 des Pays de la Loire chargé de l’intérim, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le domaine de l’inspection de la législation du travail, notamment cellés qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département du Maine et Loire (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) :
Emploi
Disposition applicable Objet
L. 6225-4; L. 6225-5 : L. 6225-9 du | Décision de suspension du contrat d'apprentissage de du travail eee . Lu so Décision de reprisé ou nôn dé l'exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6 du code du travail Décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11 | Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un du code du travail groupement d'employeurs
R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du} Décision accordant où refusant l'agrément d’un travail groupement d'employeurs
R. 1253-27 du code du travail Décision retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
Agrément, changement de convention collective et
retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs
lorsque lé contrôle du respect de [a réglementation du
travail relève de plusieurs autorités administratives
R.1253-32 du code du travail
L. 1233-41 et D. 1233-8 du code duRéduction des délais de notification des travail licenciements économiques
Observations sut la procédure de licenciement
économique et propositions de complément ou de
modification du plan de sauvegarde de l'emploi
L. 1233-56 et D, 1233-12 et 13 du
code du travail
L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du
travail
L. 1233-57-2 du code du travail Décision de validation de l'accord collectif mentionné à l’art. L.1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation du docutnent unilatéral de
Femployeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du
code duträvail
L. 1233-57-3 du code du travail
. Injonction prise sur demande formulée parle CE où à
L. 1233-57-$ du code du travail défaut les DP ou en cas de négociation d’uñ accord mentionné à l’article L.1233-24-1 du code du travail
L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du| Constat de carence du plan de sauvegarde de code du travail l'emploi
R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du} Décision de réconnaissänce de la lourdeur du travail handicap
052. L.8253-1
KR. 8253-] et suivants du code du
travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
Français de l'Immigration et de l’Intégrâtion OFII de
la contribution spéciale en cas d’emploi de salarié
étranger démuni de titre valant autorisation de
travail, et avis sur lé montant de la redevance.
Loï n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
Décret n° 2002-6185 du 26/04/2002
KR 338 du code de l'éducation
Formätion professionnelle ét certification;
délivrance des titres professionnels, validation du
Jury, recevabilité de la VAE
Institutions représentatives du personnel
Disposition applicable Objet
L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du
travail
L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du
travail
Décision imposant l'élection de délégués de site et,
en l'absence d'accord, fixant les modalités
électorales
Décision de répartition du personnel entre lés
collèges et de répartition des sièges entre Îles
différentes catépories pour les élections du personnel
EL. 2322-$ et R. 2322-1 du code du
travail
L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d'entreprise
Décision. de répartition du personnel ‘entre lés
collèges et de répartition des sièges entre les
différentes catégories pour les élections de Comité
d'entreprise
L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel
L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du
travail
Décisions imposant l'élection de délégués de site et
autres décisions relatives à l'élection des délégués de
site
L. 2327-7 du-code du travail
R. 2327-3 du code du travail
Nombre et répartition des sièges au comité central
d’entreprisé,
Détermination du nombre d'établissements distincts
et répaitition des sièges entre les différents
établissements et les différentes catégories pour les
élections au comité central d’entreprise
L. 2322-56: R. 2322-1 dù code du
travail
L. 2324-13; R. 2324-3 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de coimité d’éntreprise
Répartition des sièges entre les différentes catégories
dé personnel et répartition des personnels dans 1e
collèges électoraux pour les élections au comité
d’éntreprise
L. 2322-7 et R: 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression du comité d’entréprise
L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du
travail
Décision de suppression du rnandat délégué syndical
053 L. 2142-1-2, L. 2143-1 et R 21436
du code du travail
Décision de suppression du mandat de représentant
de section syndicale
L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du
travail
L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du
travail
Répartition des sièges des cornités de groupe entre
les élus du ou des collèges
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe
L. 2345-1 et R. 2345-1 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression d’un comité d’entreprise européen
L.4611-5 du code du travail Décision de création d’un CHSCT/BTP
R 2122-22 du Code du travail
Décision d'irrecevabilité du recours gracieux pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de. mesure de la représentativité dans les très
petites entréprises, pour les recours déposés dans la
région
R 2122-23 du Code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les très
petites entreprises, pour les recours déposés dans la
région Pays de la Loire
Durée du travail
Disposition applicable Objet
L. 3121-36; R. 3121-28 du code du
travail - R. 713-26 du code rural
L. 3121-35: R, 3121-23 du code du
travail
R. 3121-26 du code du travail
R. 713-44 du code rural
R. 3122-7 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail
Dérogation à la durée maximalé hebdomadaire
absolue de travail
Décision accordant où refusant d'accorder une
dérogation à la durée hebdomadaire maxirriale
moyenne du travail concernant un secteur d’activité
au niveau local ou départemental
Recours hiérarchique contre La décision de
l'inspecteur du travail en matièré d'enregistrement
des heures effectuées
Suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures
perdues suite à une interruption collective de travail,
ën cas de chômage extraordinaire et prolongé daris
une profession
Santé et sécurité au travail
Disposition applicable Objet
L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du
travail
R. 4721-I à R. 4721-3 du codé du
travail
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses
R. 4533-6; R. 4533-7 du code du
travail
Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage
d’aménager des VRD au début des travaux de
chantier
054 L. 4221-1du code du travail, Article 3
arrêté du 23/07/1947 modifié Obligation de prévoir des douches
Arrêté du 11/07/1977 article 3 Dérogation à lobligation d’assurer une surveillance médicale spéciale
L. 1242-6 et D. 12455 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée pour effectuer certains
travaux dangereux
L.1251-10 et D. 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L. 4154-I et D. 4154-3 à D. 4154-6 du
code du travail
Dérogation à interdiction d'emploi des intérimaires
et de salariés sous contrat de travail à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement
dangereux
L.4111-6, R. 4462-30 du éode du
traväil
ÂArt.8 du décret 2005-1325 du
26.10.2005
Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques; fixation d’un délai
prolongé pour délivrer l'approbation si l'instruction
lexige; demande d'effectuer des essais
complémentaires, et chantiers de dépollition.
R.4152-17 du code du travail Dérogation au nombre dé berceaux dans un local d’allaitemerit
Arrêté du 28/01/1991 (art.2, 9 et 10)
Décision refusant où autorisant uñ employeur à
assurer la formation des personnels intervenant dans
les opérations d’hyperbarie
Décision refusant de dispenser ou dispensant de
formation des personnels intervenant dans Îles
opérations d'hyperbarie
Négociation collective
Disposition applicable Objet
L. 5121-8, L. 5121-10 à 14, R.5121-
33 et R.5121-34 du code du travail
Accord contrat de génération: décision de
conformité ou de non-conformité, mises en dérméure
Fixation et rnise en œuvre des pénalités
R4163-6 et R.4163-7 du code du
travail
Accoïd en faveur de la prévention de la pénibilité
Décision de mise en œuvre de la pénalité
L. 2242-9, R.2242-S et R.2242-8 du
code du travail,
L. 2242-9-1 et R. 2242-10 du code du
travail
L.1143-3 et D.1143-6 du code du
travail
Négociation Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité
Décision de conformité, non-conformité d’un accord.
ou plan d’action égalité professionnelle (rescrit)
Opposition au plan égalité éntre les femmes et les
hommes
055 R. 4222-7 du code du travail Décision de fin de recouvrement de. la pénalité en
matière d'égalité professionnelle femmes/hommes
Divers
Disposition applicable Objet
L. 1237-14 ét R. 1237-3 du code du
travail
Homologation des ruptures conventionnelles des
coritrats de travail À durée indéterminée
L. 3345-1 et suivants et D. 334521 et
suivants du code:du travail
Démañdé de retrait ou de modification de
dispositions d’un accord d’intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargrie salariale
L,.21355 et D. 2135-8 du code du
travail
Dépôt des comptes des organisations syndicales ot
professionnelles dont les ressources sont inférieures à
230 000 euros
T ransaction pénale
L. 8114-4 et suivants et R.81 14-4 et
suivants du code du travail
Proposition et notification de la transaction pénale au
contrevenant
Organisation du système d'inspection du travail
KR. 8122-6 du code du travail
Décision d’affection des responsables d'unité de
contrôle et des agents de contrôle de l’inispection du
travail
ARTICLE 2 :
Madame Marie-Pierre DURAND peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée au directeur régional dés entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire chargé de l'intérim.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 ét 2 feront précéder leur
signature de la mentios :
Le directeur régional des entreprises, dé la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim,
Pour le directeur et par délégation,
056. ARTICLE d :
La présente décision, qui abroge celle du. 19 avril février 2017, sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, Le 1° juin 2017
Le directeur régional des entreprises, dé la concurrence,
de lä consommation, du travail et de l’emploi par intérim,
Jean-Baptiste AVRILLIER
057 058 Direction Régionale des
Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation, du Travail
et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale
de Maine-et-Loire
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Décision portant renouvellement des membres de la commission
départementale paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du Maine et Loire
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi :
Vu l'article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementales (CPHSCT) ;
Vu Particle D. 717-76 du code rural et de la pêche maritime, issu du décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012, donnant compétence au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi pour nommer les représentants employeurs et salariés des CPHSCT sur proposition du secrétariat de la commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant Monsieur Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays
de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en qualité de responsable de l'Unité départementale de Maine-et-Loire à compter du 17 mai 2017 ;
Va Ia décision du 19 avril 2017 du DIRECCTE des Pays de la Loire donnant délégation permanente à Madame Marie-Pierre DURAND), directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Maine-et-Loire à compter du 1° mai 2017, à l’effet de signer au nom du DIRECCTE des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au DIRECCTE dans le domaine de
Finspection de la législation du travail ;
Vu les propositions de liste de la Commission Nationale Paritaire pour P Amélioration des Conditions de Travail en Agriculture (CPNACTA) en date du 20 avril 2017 en vue de la désignation des membres titulaires et suppléants de la CPHSCT départementale du Maine
et Loire ;
DÉCIDE
Article 1 : la Commission Paritaire d'Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail en agriculture du Maine et Loire est composée comme suit :
Au titre des représentants des organisations d'employeurs
Titulaires
- _ Bénédicte LEBOUC -— Le Gennetay - 49490 AUVERSE
- Claudine OGER -— chemin Haut des Quatre Bormes — 49125 TIERCE - Michel JOUBERT - Pépinières Joubert — 24 route de Beaumois — 49650 ALLONNES - Martine GENDRON — La Boette — 49800 LA DAGUENIERE
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité départementale de Maine-et-Loire
12 rue Papiau de la Verrie — CS 23607 — 49036 ANGERS Cedex 1
Téléphone : 02.41.54.53.90 059 Suppléants
- Cédric MARCHAND — 5 bis, route de l’Erreau Château — 49650 BRAIN SUR ALLONNES
- Philippe HORREAU — 1, rue de la Commanderie — 49320 LUIGNE
Au titre des représentants des salariés agricoles
Au titre de la C.F.D.T
Titulaire
- François CHEDANNE - La Faisanderie — 49380 FAYE D’ANJOU
Suppléante
- Chantal LAMARRE — 4, rue de la Reine Fabiola — 49190 DENEE
Au titre de la C.G.T
Titulaire
- _ Heïdi DUBUISSON — Coussé — 49310 LES CERQUEUX SOUS PASSAVANT
Au titre du S.N.C.E.A/C.F.E-C.G.C
Titulaire
- Pierre MILLET — 8, rue de l’Eglise — 49380 CHAMP SUR LAYON
Au titre de la C.F.T.C
Titulaire
- _ Dominique BAZILLE — 2, place de l'Eglise — 44116 VIEILLEVIGNE
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans.
La commission est présidée alternativement par période d’un an par un représentant des salariés ou un représentant des employeurs.
Article 3 : Comme le prévoient les dispositions de l’article D717-76-2, un médecin du travail et un agent de prévention compétents pour le domaine agricole participeront aux réunions de la commission avec voix consultative.
Participeront également à titre consultatif à la commission un représentant du DIRECCTE et un représentant du comité de protection sociale des salariés.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 29 mai 2017
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le Directeur et par délégation,
La Responsable de Unité départementale de Maine-et-Loire
w?
Marie-Pierre DURAND
060