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ORÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 40 DU 17 juin 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine
et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le
timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 17 juin
2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site
internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 17 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
Par
signé : Danielle BLANDEL Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de le préfecture www.maine-et-loire. pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 40 du 17 juin 2015
SOMMAIRE
ARRETES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB 2015-178 du 15 juin 2015 fixant la liste des formateurs habilités à former les
propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie
Secrétariat Général
- Arrêté SG/MICCSE n°2015-04 du16 juin 2015 portant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires - Arrêté SGIMICCSE n°2015-05 du16 juin 2015 portant délégation de signature à Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique - Arrêté SG/MICCSE n°2015-06 du16 juin 2015 portant délégation de signature aux fonctionnaires de la direction de ia réglementation et des collectivités locales (modificatif n°1)
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
. - Arrêté DRCL/BRE n°2015-15 du 13 mai 2015 portant renouvellement d'agrément du centre de formation et de préparation à l'examen de taxi (CFPET)
Direction de l‘Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD/ICPEPP n°2015-147 du 12 juin 2015 concernant la sté LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES à Cholet — prescriptions complémentaires
- Arrêté DIDD/ICPEPP n°2015-148 du 12 juin 2015 portant renouvellement des mandats des membres de la commission du suivi de site pour la Sté PHYTEUROP à Montreuii-Bellay
- Arrêté DIDD/ICPEPP n°2015-149 du 12 juin 2015 portant renouvellement des mandats des membres de la cominission du suivi de site pour la Sté CCMP à Bouchemaine
Service de l'immigration et de la nationalité
- Arrêté SIN/BE/2015 n°5 du 12 juin 2015 de création d’un local de rétention administrative temporaire - Arrêté SIN/BE/2015 n°6 du 12 juin 2015 de réquisition
- Arrêté SIN/BE/2015 n°7 du 12 juin 2015 de création d’un local de rétention administrative temporaire - Arrêté SIN/BE/2015 n°8 du 12 juin 2015 de réquisition
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG/2015 n°60/6 du 10 juin 2015 autorisant la course cycliste du 21 juin à Maulévrier
- Arrêté SPC/REG/2015 n°62/6 du 12 juin 2015 autorisant la course cycliste «Grand Prix Cassin- Tro Bro » du 27 juin à St-Philbert-en-Mauges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN/2015-06-002 du 10 juin 2015 autorisant l'organisation d’un feu d'artifice sur la Loire à Gennes le 13 juillet
- Arrêté DDT4S/SRGC-ULN/2015-06-003 du 6 juin 20145 autorisant l'organisation d’un feu d'artifice sur la Maine à Ste-Gemmes-sur-Loire le 20 juin
901 ARS PAYS DE LA LOIRE — Délégation territoriale de Maine-et- Loire
- Arrêté ARS-PDL/DT49/APT n°2015-20 du 2 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Longué-Jumelles
- Arrêté ARS-PDL/DTA9/APT n°2015-21 du 2 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier BAUGEOIS VALLEE de Baugé
- Arrêté ARS-PDL/DT49/APT n°2015-22 du 2 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier LYS-HYROME de Chemillé
- Arrêté ARS-PDL/DT49/APT n°2015-23 du 2 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Doué-la-Fontaine
- Arrêté ARS-PDL/DTAS/APT n°2015-24 du 2 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Cholet
- Arrêté ARS-PDL/DT49/APT n°2015-25 du 9 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Aimé JALLOT de Candé
- Arrêté ARS-PDL/DG/DRUP n°2015-34 du 10 juin 2015 actualisant le projet régional de santé des Pays de la Loire
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- Arrêté n°15-115 du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté n°15-114 du 10 juin 2015 donnant délégation de signature à M. JAU, préfet de la région Centre-Val de Loire le 15 juin
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
.BCAB 2015- [78
Le préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du mérite
Vu le code rural, notamment ses articles L, 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 211-18,
L. 214-6 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux,
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avrit 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13 du code rural et au contenu de la formation,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8
avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d’aptitude prévue à Particle L. 211-13-1 du code rural,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8
avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l’obtention de
l'attestation d'aptitude prévue à Particle L. 211-13-1 du code rural,
Compte tenu de l'avis du service santé et protection animales et surveillance biologique du
territoire de la direction départementale de la protection des populations,
Sur la proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1%
Sont habilitées à dispenser, en Maine-et-Loire, des formations aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 14° et 2% catégories ou relevant de l’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, les personnes dont la liste est annexée.
Article 2 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera transmise à titre d’information :
— aux maires du département,
— au directeur Départemental de la Protection des Populations.
Fait à Angers, le À 8 JUIN 2015
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète, Mirectrice de cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général!
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de !’État
Arrêté portant délégation de signature
en matière adntinistrativeà M, Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires
Arrêté SG/MICCSE n° Zo/5-04
Modificatif n°2
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée, notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 34,
© VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoits des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du Président de la République du 1er août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON, en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle li),
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment son article 3 instituant les directions départementales des territoires,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant nomination de M. Pierre BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires, en matière administrative modifié par l’arrêté n°2015057-0003 du 26 février 2015,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
007 ARRETE
ARTICLE 1“:
L'annexe de l'arrêté SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 modifié par l’arrêté
n°2015057-0003 du 26 février 2015 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN en
matière d'administration générale est modifié comme suit :
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2 a4 Âctes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier.
3 - VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3 a! Actes d'adininistration et de conservation du domaine public fluvial et du
domaine public constitué par la levée de Loire du Val d’Authion.
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
g— Contrôle de légalité des actes d'urbanisme avec un code unique :
AS gl Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces
ou d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l’État,
7 - ECONOMIE AGRICOLE
d'- Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
A7 di Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation
en commun (GAEC) et à la «formation spécialisée» de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner son
avis sur les dossiers relatifs aux GAEC.,
A7 d2 Convocations des membres de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux
GAEC.
h - Cominission départementale de la consommation des espaces agricoles
(CDCEA), |
- Commission départementale de la préservation des éspaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF).
AT h1 Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par ces commissions.
ARTICLE 2 :
Les autres rubriques de l'arrêté SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 modifié par
l'arrêté n°2015057-0003 du 26 février 2015 demeurent inchangées.
008 ARTICLE 3 :
Monsieur Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, Copie de cette décision est adressée au Préfet et
publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et Le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le { $ JUIN 2015
009 010 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général
Mission interministerielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 20/05 portant délégation de sighature à Mme Danielle ROGER,
administratrice générale des finances publiques
chargée de l'intérim de la direction régionale
des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l'administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, modifié, relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
011 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2012 nommant M. François BURDEYRON,
préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNE, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID) :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à lPorganisätion de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés :
Va l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administratèur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de- Calais et du département du Nord :
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des
finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionaie des finances
publiques des. Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à
compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2 : Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet, pour publication au recueil des aÛtES admimstratifs de [a préfecture,
012 3
Article 3 : La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
“Pour le préfet et par délégation"
Article d : L'arrêté 2012240-0018 du 27 août 2012 et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées,
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, l'administratrice générale des
finances publiques, chargée de l'interim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui Îe concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
tu, 2 16 JUIN 2015
François BURDEYRON
\
013 014 Ex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2 #/$.0€#
Délégation de signature aux fonctionnaires
de la direction de la réglementation et des collectivités locales,
(modifieatif n° 1)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
YU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 92-604 du fer juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelies,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 1° août:2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Élodie DEGIOVANNE
administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HT),
VU Parrêté préfectoral n° 2014342-0007 du 8 décembre 2014 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2014 349-0009 du 15 décembre 2014 donnant délégation de signature aux fonctionnaires de la direction de la réglementation et des collectivités locales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0175 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 5 alinéa 3 de l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2014 349-0009 du 15 décembre 2014 susvisé est complété par la mention suivante :
- M Michel PILOTTO, adjoint administratif principal de 2° classe »
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le? 6 JUIN 2015
£
pranolis BURDEYRON
|
016 à >
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau de Ja réglementation et des élections
Anètén PRCL 88 E Zots - 45
Renouveltement d'agrément d'un établissement
d'enseignement assurant la préparation du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi
et la fonnation continue
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Officier de Ia légion d'honneur,
” Officier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant la création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu lParrêté du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément des établissements et écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis et la formation continue :
Vu la demande du 12 mars 2015 présentée par M. Olivier CHRÉTIEN en vue de renouveler l'agrément un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation continue ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 8 - Tél. 02.41.81.81.81 - Télécopie : 02.41,81.82.28
017 -ARRÊTÉE-
Article 1%, - Le centre de formation et de préparation à l'examen de ‘taxi
(CFPET), 2 Côte du Peu — 37400 LUSSAULT SUR LOIRE, est autorisé à assurer, däns les
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 7 décembre 1995, la formation des candidats à
leéxamen du certificat de capacité de conducteurs de taxis dans les locaux d'Ethic Etapes,
avenué du Lac dé Maine à ANGERS, sous le numéro d'agrément 49.05.03.
Article 2, - La formation des candidats. à l'examen et leur formation continue sont
assurées par MM. Olivier CHRETIEN, Jacques LEMERCIER, Mauro CUZONNI, Laurent STONA, Bruno DEHUE et Stéphane ABALAIN,
Article 3, - L’agrément est délivré pour une période de trois ais ; la demande de
renouvellement devant être formüléé trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Article 4, - Le centre de formation et de préparation à l’exaîien de taxi (CFPET)
doit informer sans délai le préfet de tout changement appoïté dans les conditions
d'exploitation prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 décembre. 1995 et en tout état de
cause dès la cessation de l'activité d'enseignement.
Article 5. - Le centre de formation et de préparation à l'examen de taxi (CFPET)
adresse, chaque añnée, au préfet un rapport sur l'activité de l'établissement en mentionnant le nombre de pérsonnes aÿant suivi les formations et les résultats obtenus par les candidats
aux différentes sessions de l'examen,
Article 6, — Le préfet peut, après avis de la commission départementale des taxis
et voitures de petite remise, procéder au retrait on à la Suspension de l'agrément dans le cas
où les conditions d'agrément fixées par l'arrêté du 7 décembre 1995 ne sont pas où plus
respectées.
Article 7, — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à M. Olivier CHRETIEN.
Fait à Angers, le 13 mai 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
=) Régis DUFERNEZ
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) soit du recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois À compter de la notification
de cette décision. Ce recours n’à pas d'effet suspensif.
018 ÉS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET-DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
ENREGISTREMENT
prescriptions complémentaires
Société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES
à CHOLET
DIDD -2015 n° 44?
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU. de Code-de PEnvironnement-et notamment-son titre 1 du livre V-rélatif-aux-installations-classées, notamment les articies.R512, 50 ét R.512- 52 ;
VU Farticke R 5f1-9 du Code de l'Environnement fixant la nomenglaturé des installations classées ;
VU la loi n° 2000-32] du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adiniiistrations ;
VU les actes adininistratifs délivrés à fa société LCM pour ses installations exploitées à Cholet notamment les arrêtés préfectoraux du 15 novembre 2602 et du 18 juillet 2012 ;
VU Parrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnemerit soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 ;
VU le courrier de la société LCM, en date du 22 août 2014, relatif à la demande de dérogation à l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 précité ;
VU les compléments apportés par la société LCM par courrieis adressés à M, le Préfet de Maine ét Loire en date du 27 mars 2015 ;
VU la conisiliation préalable du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS 49) du Maine et Loire en date du 10 février 2015 ;
VU le rapport du 20 avril 2015 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Iôgement chargée de l'inspection des installations classées :
VU l'avis émis par le Conseil Départemeñtal de l’Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques en sa séance du 28 mai 2015 ;
1/5
019 CONSIDERANT que les mesures proposées par la société LCM permettent de garantir la sécurité du site et des tiers vis-à-vis du risque incendie ;
CONSIDERANT que Ja dérogation demandée nécessite des prescriptions complémentaires :
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de [a préfecture de Maine-et-Loire ,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Les dispositions suivantes se substituent à celles de l'article 1 de l'arrêté préfectoral D3-2002-n° 804 bis du 15 novembre 2602,
L'arrêté préfectoral DIDD-2012-n° 234 du 18 juillet 2012 est abrogé.
1.1 Titulaire de l'autorisation
La Société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES (LCM), ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé dans la zone industrielle, route de Paris à Mondeville (14120), pour les installations exploitées sur la ZAC du Cormier à Cholet (49300), est tenue de respectér les dispositions du présent arrêté.
12 Installations non visées par la nomenclature ou soumises À déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres instal{ations ou équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par eur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation À modifier les dangers ou inconvénients de cette l'installation,
Les dispositions des arrêtés ministériels existants, relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement, dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les installations soumises à déclaration visées ci-après ne sont pas soumises à l'obligation de vérification périodique prévue pour les rubriques DC.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants, relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement, sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement, dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires À celles fixées dans le présent arrêté,
2/8
020. 1.3 Installations visées par ne rubrique de Ia nomenclature des installations classées
à) Se Se Ë
Eufrepôts couverts (stockage de matières, produits ou
substances combustibles en quantité supérieure à
500 t dans des) à l'exclusion des dépôts atilisés au
stockage de catégories de matières, produits ou
substances relevant par ailleurs de la présente
15102 nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement an 208 400m3 E
remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des :
établissements recevant du public.
Le volume des entrepôts étant :
2. supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à 300 000
m3
Dangereux pour l'environnement -A., frès toxiques
pour les organismes aquatiques (stockage et emploi
de substances ou préparations) telles que définies à la
1172-3 rubrique 1000 à l'exclusion de celles visées got pe
nominativement où par famille par d’autres rubriques.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l'installation étant :
3. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs
manufacturés de), à l'exception de ceux visés
expliciternent par d’autres rubriques de la‘ nomiéiclature : *
Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle
que la pression absolue de vapeur
1412-20 correspondante n’excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés
ou cryogéniques) ou sous pression quelle que 35t DC
soit Ja température
supérieure où égale à 200 t.
2. La quantité tofale susceptible d’être présente dans
l'installation étant :
b} supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t
Liquides inflammables (stockage en réservoirs
manufacturés de),
2. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique
1432-2-b 1430 : 96,5m3 DC
b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à
10 m3 mais inférieure ou égale à 100 m3
Solides facilement inflammables À l’exclusion des
substances visées explicitement par d’autres rubriques
1450-2-b 2. emploi ou stockage : la quantité totale susceptible d’être 950Kg D
présente dans l'installation étant :
b) supérieure à 50 kg, mais inférieure à 1t
3/5
021 Bois ou matériaux combustibles analogues y compris
les produits finis conditionnés et les produits ou
déchets répondant à la définition de la biomasse et visés
par {a rubrique 2910-A, ne relevant pas de la
1532-3 tubrique 1531 (stockage de), à l’exception des S000m3 D
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieure à 1 600 m3 mais inférieure ou égale à 20 000
mi
Alcools de bouche d’origine agricole, eaux de vie ct
liqueurs (stockage des)
Lorsque la quantité stockée de produits dont le titre 4433 D
alcoométrique volumique est supérieur à 40%,
susceptible d’être présente est :
3, supérieure ou égale à 50 m3
2255-3
Accumulateurs (ateliers de charge d')
2925 La puissance maximale de courant continu utilisable pour! 250kW D
cette opération étant supérieute À 50 kW
* A (autorisation), AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), E (Enregistrement), DC où D (déclaration)
ARTICLE 2 : IMPLANTATION - AMENAGEMENT
Le ler alinéa de l’article 2,4, de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux
prescriptions générales applicables aux instalfations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous fa rubrique n° 1172, est remplacé comme suit :
a) La construction, de type industriel, est constituée :
— d'une structure béton armé stable au feu de degré 30 minutes au moins,
— d’une couverture incombustible (bacs acier + isolant + étanchéité),
— de façades en bardage métallique type double-peau, avec portes donnant vers l'extérieur pare-
flamme de degré 30 minutes au moins munies d’un dispositif anti panique,
— les portes intérieures coupe-feu sont de degré une heure et munies d'un ferme-potte où d’un
dispositif assurant leur fermeture automatique,
— les murs de séparation entre les cellules sont de degré coupe-feu 2 heures ;
b) Les produits classables au titre de la rubrique 1450 sont uniquement stockés dans la cellule 1. Les produits classables au titre de la rubrique 1172 sont uniquement stockés dans les cellules 2 et 3.
£) L'exploitant s'assure tout au long de l'exploitation que les flux thermiques générés par un éventuel incendie du bâtiment restent cantonnés à l’intérieur des fimites de propriété, »
ARTICLE 3; Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de CHOLET pendant une durée Minimum d’un mois et pourra y être consultée puis conservée aux archives de ladite mairie.
Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins de la mairie de CHOLET et envoyé à la préfecture de Maine-et-Loire,
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
4/5
022 ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera remise à la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES qui devra toujours l'avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition, Une copie de cet arrêté sera affichée en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de l'exploitant,
ARTICLE 5 : Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la préfecture, à la sous-préfecture de CHOLET et à la mairie de CHOLET.
ARTICLE 6: La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de CHOLET, le Maire de CHOLET, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire et Le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Angers, le Î a Juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où fedit acte lui a été nôtifié;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou de Paffichage du présent acte, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une « période de six mois après cette mise en service.
8/6
023 024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE - DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
avrêté DIDD - 2015 n° A/Ÿ
Société PHYTEUROP à MONTREUIL BELLAY
Commission de suivi de site
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses atticles L, 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-818 R. 125-8-5 et D, 125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-1890 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU les différentes décisions administratives autorisant la société PHYTEUROP à exploiter une usine de formulation et de conditionnement de produits agropharmaceutiques située à Montreuil-Bellay ;
VU L'arrêté préfectoral D3-2006 n° 31 du 19 janvier 2006 modifié portant création du CLIC autour du site de l'établissement PHYTEUROP à Montreuil-Bellay ainsi que les différents arrêtés pris depuis cette date portant renouvellement ou modification des membres du CLIC désormais dénommée commission de suivi de site,
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société PHYTEUROP à MONTREUIL-BELLAY et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de leur implantation sur la commune de MONTREUIL-BELLAY ;
CONSIDERANT que l'établissement PHYTEUROP relève du dernier alinéa de l'article L, 125-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les installations figurent sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de Penvironnement ;
CONSIDERANT que les modalités de fonctionnement de la commission de suivi de site doivent être précisées ;
SUR ia proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE:
Article 1 : Périmètre de la commission
Il'est crée la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, autour des installations de ia société PHYTEUROP, sises sur le territoire de la commune de MONTREUIL-BELLAY, installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation avec servitudes (AS).
N Article 2 : Composition de la commission
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l'article 1, est composée comme il suit :
Collège « Administrations de l'État » :
- M. le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant, Inspecteur des installations classées,
- M. le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire où son représentant,
- M" la chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,
- M" la directrice de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire ou son représentant,
Collège « Élus des collectivités territoriales :
- M. ie maire et le premier adjoint de la commune de Montreuil-Bellay ou leur représentant, - M"la conseillère départementale du canton de Doué la Fontaine ou son représentant, - M" la conseillère départementale du canton de Loudun ou son représentant,
- M. le président et un vice-président de la Communauté d'agglomération Saumur Loire Développement ou
leur représentant,
Collège « Riverains - Associations de protection de l'environnement » :
- M. le président de l'association la Sauvegarde de l'Anjou, ou son représentant,
- M. le président du Syndicat mixte du Parc naturel Loire-Anjou-Touraine, ou son représentant, - M. le président de l'association « Collectifs d’Actions Citoyennes », ou son représentant,
Collège « Exploitant » :
- M. le directeur de la société PHYTEUROP ou son représentant, - M. le responsable du service sécurité environnement de la société PHYTEUROP ou son représentant,
Collège « Salariés » :
- deux membres du CHSCT de la société PHYTEUROP,
- M.le délégué syndical de la société PHYTEUROP,
Article 3 : Président et composition du bureau
La commission est présidée par le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter du 19 Janvier 2015. Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d'empêchement pour toute réunion du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : Fonctionnement de la commission
En application de l'article R 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont arrêtés comme suit :
- 1 voix par membre du collège « Administration de l'État »
- 1 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales »
2 voix par membre du collège « Riverains -Associations de protection de l'environnement » 3 voix par membre du collège « Exploitants »
2 voix par membre du collège « Salariés ».
026 Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix,
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit ta commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre It du livre i*" du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 6 : Experts de la commission - La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à l'éventuel vote qui serait ensuite organisé. Les experts n'ont que voix consultative.
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
- la décision de faire appel aux compétences d'experts est approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. ‘
- l'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-7 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Article 7 ;Transmission du bilan de l'exploitant
La société PHYTEUROP adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :
1° les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
2° le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié ; 3 les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
4 le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
5° la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants lui adressent ce bilan.
Article 8 : Information sur projets ayant impact sur le site
Les représentants des collectivités territoriales où des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations de la société PHYTEUROP.
Article 9 : Validité des consultations
Les consultations du CLIC créée par l'arrêté préfectoral D3-2006 n°31 du 19 janvier 2006 modifié portant création du CLIC auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé,
Atticle 10: Abrogation du comité local d'information et de concertation (CLIC) autour de_ l'établissement PHYTEUROP de Montreuil-Bellay
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du D3-2006 n°31 du 19 janvier 2006 portant création du CLIC autour de l'établissement PHYTEUROP de Montreuil-Bellay, et l'ensemble des arrêtés préfectoraux pris depuis le 19 janvier 2006 portant renouvellement, ou modification des membres du CLIC désormais dénommée commission de suivi de site.
027 Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Saumur et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission
de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
ANGERS, le À 2 JUIN 205
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture,
028. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE - DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD — 2015 n°447
Société CCMP à BOUCHEMAINE
Commission de suivi de site
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L, 125-2, L. 1265-2-1, L. 515-8 et R .125-8-1 à R. 125-8-5 et D.125-29 à D. 1265-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU les actes administratifs délivrés à la société CCMP, dont le siège social est situé 29 rue
Cambacérès 75 008 PARIS, pour un stockage d'hydrocarbures situé au lieu-dit « les Sablons » route des Pétroles 49 080 BOUCHEMAINE, notamment l'arrêté préfectoral D3-1994 n°325 du 11 mai 1984 ;
VU les arrêtés préfectoraux DIDD-2012 n°158 du 13 avril 2012 portant création de la commission de suivi de site de la société CCMP à BOUCHEMAINE, et DIDD-2014-311/0001 modifiant la
composition de la commission ;
CONSIDERANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que lés installations figurent sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les modalités de fonctionnement de la commission de suivi de site doivent être précisées ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1 : Périmètre de la commission
Il est crée la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, autour de l'installation de la société CCMP, sise sur la commune de BOUCHEMAINE, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du 11 mai 1994,
029 Article 2 : Composition de la commission .
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l'article 1, est composée comme il suit :
Collège « Administrations de l'État » :
- Le Préfet ou son représentant,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de
la Loire ou son représentant, Inspecteur des installations classées,
- M. le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire ou son représentant,
M" la chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire ou son représentant,
- Ma Directrice de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ou son représentant.
Collège « Élus des collectivités territoriales ou. d'établissements publics de coopération. intercommunale concernés » :
= Mme la conseillère départementale du canton d'Angers-2 ou son représentant, - Mme le maire et le premier adjoint de la commune de Bouchemaine ou leur représentant, - M. le maire et le premier adjoint de la commune de Sainte Gemmes sur Loire ou leur représentant,
- M. le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole où son représentant,
Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission_a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique nour laquelle la commission a été créée » :
- M. le président de l'association pour la protection de la vallée de la Maine (APPROVAM) ou
son représentant,
-__ Mle président de la Sauvegarde de l'Anjou ou son représentant,
- M.te président de l'association du Camp César ou son représentant, - M. le directeur de l'écoie primaire Le château ou son représentant, - Mme Elisabeth ROBIN (riveraine du site de la société )
- le directeur de l'établissement infra circulation des Pays de la Loire de la SNCF ou son représentant.
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
- le président directeur général de la société CCMP ou son représentant, - le chef du dépôt où son représentant,
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :
- Deux représentants du personnel du personnel CCMP disposant d'un mandat en cette qualité.
Article 3 :Président et composition du bureau:
La Commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter du 22 avril 202. Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toute réunion du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus. Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
CN Article 5 : Fonctionnement de [a commission :
En application de l'article R 125-8-4, les modalités des votes sont arrêtés comme suit : - 1 voix par membre du collège Administration de l'État,
- 1 voix par membre du collège élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés,
- 1 voix par membre du collège riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée,
= 3 voix par membre du collège exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant,
- 8 voix par membre du collège salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission se réunit au moins une fois par an où sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau,
Article 6 : Experts de la commission
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à l'éventuel vote qui serait ensuite organisé. Les experts n'ont que voix consultative.
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'expert reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
+ par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés,
+ l'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R.512- 6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation.
Article 7 : Transmission du bilan de Pexploitant
L'exploitant dresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier : + les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
+ le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R.512-6 du code de l'environnement ;
+ les comptes rendus des Incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R.512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ; + _ le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
* la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
Article 8 : Information sur projets ayant impact sur le site
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de la société CCMP.
031 Atticle 9 : Validité des consultations
Les consultations du CLIC créé par l'arrêté préfectoral du 22 avril 2009 modifié auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 Susvisé.
Article 10 : Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 13 avril 2012 et du 7 novembre 2014.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de Loire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ANGERS, le 1 2 JUIN 295
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale de la’ préfecture
ie SEGIOVANNI
032 cs
Liberté +galt » Frareruré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FL
Création d'un Iocnl de rétention temporalre
Arrêté n° 2015 - 18
SNIRElLAS a"
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de In Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natlonnt du Mérite,
Va Le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvolrs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu les décisions de remise aux autorités hongroises n°2015-122 et n°2015-124 du 16 février 2015 ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, los étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
Considérant l'impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de places adaptées À la situation de la famille ;
ARRÊTE
Artlele À : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de quatre places, à Hotel
Prinhôtel BAGATELLE - 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcilté - 49130 Les Ponts de Cé, à compter du mardi 16 juin 2015 pour une durée ne pouvant excéder fs délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police,
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de ln Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
Une cople est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), à la Directrice de la : cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de Hberté (Fax : 01-42-38- 85-32) ainsi qu'au Bureau de fa rétention administrative du Secrétarlat général à l'inmigration et à l'intégration (retentlon-dgef@interieus. gouv.f),
FaitaAngersle À 2 JUIN aus
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de La Préfecture,
0353 034 Liberté » Égalise » Fra raté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FL
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N°2015-A34 BUG TLAS ne£
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles
LSSI-I, L 553-1 à L 553-6, L S$4-1 et L 555-1, R 551-3, R 553-5 et R 553-6 :
Va l'article L'2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu les décisions de remise aux autorités hongrolses n°2015.122 et n°2015124 du 16 février 2015 :
Vu l'urgence !
Considérant que l'établissement onummé Hotel Prim'hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pouseet ZA
Moulin Marcillé — 49180 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de {a rétention
administrative : ‘
ARRETE
Atticle 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention administrative, à dater du mardi 16 juin 2015, pour une durée maximale de 48 heures,
Article? : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe,
Article 3 : Cette décision sora notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en préfecture et insorite au registre des actes administratifs, Elle est susceptible d'un recouts contentieux auprès du trfbunal administratif de Nantes, précédé on non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture,
Axticle 4 : Toutes forces de police et de gendarinerie, sont chargées chacune en ce qui fa concerne de
Pexéeution du présent arrêté,
? 2 JUIN 2045 Fait à Angers, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
re Élodie DEGIO VANNI
045 036 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FL
Création d'un loeni de rétention temporalre
Arrêté n° 2015 - 43S |
EVLRE) DoAS n°1 Lo Préfet de Maine-et-Loire,
Officior de la Légion d'Honneur,
Officlor do l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu Le décret 1°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rolatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements;
Vu les décisions de reinise aux autorités hongrolses n°2015-250, n°2015-252 et n°2015-254 du 13 avril 2015, notifiés par vole adntinistrative le même jour ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, los étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’adininistration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
Considérant l'impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention adininistrative, fante de places adaptées à la situation de la famille ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un focal de rétention administrative de quatre places, à Hotel
Prim’hôtel BAGATELLE - 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé - 49180 Les Ponts de Cé, à compter du mercredi 17 juin 201$ pour une durée ne pouvant excéder Le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police,
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Direoteur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de fa préfecture,
Une copie est transmise sans délai au Procureur do la République (Fax : 02 41 87 33 90), à la Directrice de la cohésion sociale (Fax: 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Fax : 01-42-38- 85-32) alusi qu'au Bureau de la rétention administrative du Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (retention-dgef@interleur. gouv.fr),
Faità Angers le À 2 JUIN 20{5
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture,
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Fe tie DEGIOVANNI
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PRÉTET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
Bureau des étrangers : PL -
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
noaus-/86.
SeElLns n°8 ,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de In Légion d'Honneur,
Officer de POrdre National du Mérite,
= Var le Code de l'entrée ot du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles
L55i-1, L 553-1 à L 553.6, L 554-1 et L 5551, R 551-3, R 553-5 et R 553-6;
Vu l'atlole L2215-1 4° du code général des collectivités territorintes ;
Yu Jes décisions de remise aux autorités hongroises n°2015-250, n°2015-252 et n°2015-254 du 13 avril 2015, notifiés par vole administrative le même jour ;
Vu l'urgence ;
Coustdérant que l'établissement nommé Hotel Prlm'hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé - 49190 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la rétention
administrative ;
ARRETE
Axticle 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention
administrative, À dater du mercredi 17 juin 2015, pour une durée maximale de 48 heures,
Artiele 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe,
Artiele 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à i compter soît cle la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture, j
Article 4 : Toutes forces de polices et de gendarmerie, sont chargées chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 4 9 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Lou
Élodie DEGIO VANNI
039 040 : 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Ne QC/REG J2OAS n° G/C Course cycliste
ARRÊTÉ
Le soûs-préfet de Cholet
Yu le Codé du Sport, notamment ses articles R.331-6 à R.33 1417;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 A R411-32 ;
Vu le décrot n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-3 12 du
$ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 du 7 janvier 2015 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Jean-Pierre GIRARD, président du Vélo Club
Maulévrier, en vue d'être autorisé À organiser une course cycliste le dimanche 21 juin 2015 à Maulévrier ;
Vu la lettre du 26 mars 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départenients, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels ét notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu at couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cns, cette compagñie ne poué Mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre À tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que coûtreé toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Maulévrier ; :
Vu l'avis de M. le colonel, cominandant le groupement de gendarmerie de Maine-ct-
Loire;
20, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 4 î Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours :
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en
date du 26 mars 2015 ;
Article 1er -
Article 2 -
Article 3-
Article 4 -
Article 5 -
Arrête:
Monsieur Jean-Pierre GIRARD est autorisé à organiser une course cycliste le dimanche
21 juin 2015 à Maulévrier en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à
l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il Ii appartient de
s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées
aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : Pass'cyclisme
Heure et lieu de départ: 9 h 00 - Rue Jeanne d'Arc
Heure et fieu d'arrivée : 12 h 00 - Rue Jeanne d'Arc
Catégorie : 2-3.
Heure et licu de départ : 15 h 00 - Rue Jeanne d'Arc
Heure et lieu d'arrivée : 18 h 00 - Rue Jeanne d'Arc
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation,
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière
de manifestations sportives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation,
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en viguem, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves,
La priorité de passage est accordée à la manifestation, Pour assurer la protection du
passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et
comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles à deux faces
(vert/rouge) de type K10.
?
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable afin
d'être en mesure de contacter le responsable de la course en cas de problème.
$ 30, rue Trémollère - BP 2136 - 49300 Chotet Cédex ?
042 Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve, Le nombre de signaleurs devra
être conforme à {a liste annexée.
En ens d'insuffisnnee du nombre de stgnaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation,
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des
secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
Article 6 - La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de
protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets. Les règles imposées
par Le code de la route devront être respectées.
L'arrêté n° 2015-AC-0168 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en
date du Il mai 2015 relatif à l'interdiction de La circulation sur les routes
départementales n° 25 et n° 157, sur La VC 113 et sur la rue du Paradis, commune de
Maulévrier (en et hors agglomération} devra être respecté.
Une attention particulière devra être portée lors du passage des coureurs dans la rue du
Paradis en raison des diverses intersections dans le lotissement ainsi qu'au croisement
avec la rocade de Maulévrier, direction Yzernay.
Article 7 - Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans Les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront dans des endroits non
accidentogènes.
Article 8 - Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- Je jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- Le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Article 9 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
* organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur Le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation,
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
' +
Article 10 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis et place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations. de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
, 043 ; 30, rue Trémolière- BP 2136 - 40300 Cholet Cédex + Article 11-
Article 12 -
Article 13 -
Artiele 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17 -
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les otganisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par Le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant Ia manifestation.
Monsieur Gabriel PASQUIER est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et
guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage où l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
M. le maire de Maulévrier,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
ML. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Jean-Pierre GIRARD
La Guyonnière
49360 MAULEVRIER ‘
Cholet, le 10 juin 2015
Christian MICHALAK
044 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex ! (wR
Liberté v Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet É
Réglementation générale PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Ne SPC/REG/20AS ° ELJG Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet dé Cholët,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Var le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
. Vu l'arrêté interministériel. du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015
portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sôus-préfet de Cholet ;
Vu ja demande formulée par M. Benoît BOUCHET représentant Beaupréau Vélo
Sport, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Grand Prix Cassin-Tro Bro» le samedi 27 juin.2015 à St Philbert-en-Mauges ;
Vu la lettie di 30 mars 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques évetituéls ét notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, ceite compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par Îles organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en
cas de sinistre À tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute pérsonne relevant desdites autorités à un titre quelconque; ”
Vu l'avis de Monsieur le maire de St Philbert-en-Mauges ;
Vu l'avis de M. ie colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-
Loire ; '
30, nie Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
ï
045 Vu l'avis de IE, le chef de l'âgence technique départementale dé Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date dii 31 mars 2015 :
Article 1er -
Artiele 2 -
Article 3 -
Article « -
Article 5 -
Arrête:
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organisér une course cycliste dénommée «Grand Prix Cassin-Tro Bro» le samedi 27 juin 2015 à St Phitbert-en-Mauges en tant qu'elle concerne les voies ef domaines publics, à l'exelusion de toutes propriétés ef voies privées pour lesquelles it lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des présériptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie: Ecole de vélo, minimes et cadets
Lieu de dépait et d'arrivée : mie dés Cèdres
_Heuré de départ: 13 h 30 école de vélo
15 h 30 ninimes
16h 30 cadets
Horaire de la manifestation : de 13 h 30 à environ 18 h 00
La imanifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en inatière de manifestations sportives,
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de [a manifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves,
La priorité de passage est accordée à In manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notäminent en place.comme moyens matériels des barrières de type K2 ét comme moyens humains, des signaleurs. Chaque signaleur devra être porteur d’un gilet de sécurité, de brassards et de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10 et d'un téléphone poïtable avec le numéro d'appel d'un responsable,
30, rue Trémollère - BP 2136 -49300 Chotel Cédex 0 4 6 Article 6 »
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Auticle 19 -
&rticle {1
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'anttexe du
présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de Ia manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également
connu de tous et accessible facilement.
La zone de départ et d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des
barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées.
L'arrêté du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire relatif à
l'interdiction de la cireufation sur les routes départementales n°146 et n° 246, commune
de St Philbert-en-Mauges devra être respecté.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les. tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et Le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique,
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière À être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés,
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation. Les organisateurs sont tenus de remettre
les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture “ pilote *
qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant
l'inscription très lisible : “attention, course cycliste ! *,
80, rue Trémolière- BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
;
047 Article 12-
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16-
Article 17 -
Article 18 -
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture, dite " voiture balai ! suivra le dernier concutrent, A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, " fr de course ", indique alors la fin du passage ( ou ia fin de l'épreuve } en cette position du parcours de l'épreuve.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
Monsieur Nicolas LE MOING est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurilé sont scrupuleusement mises eir place el respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Le présent arrêté scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loiro.
M. le maire de St Philbert-en-Mauges,
Mume la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Benoît BOUCHET
10, rue de la Mélisse
49120 CHEMILLE-MELAY
Cholet, le 12 juin 2015
jir délégation,
Christian MIGHALAK
Pour le préfet g
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
048 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Gennes
Arrêté portant autorisation d'organiser un feu d'artifice sur la Loire le 13 juillet 2015
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-06-002
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de La Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, À l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et Les départements,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans lé cadre d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté ministériel n° 789 du 2 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 20 avril 2015, par laquelle madame Myriam Gantois. présidente de l’association Festy-Gennes sis 43 rue Sarreau - 49350 Gennes, sollicite l'autorisation de tirer un feu d’artifice depuis l’île de Gennes sur fa Loire (bras des Rosiers-sur-Loire - Bord de Loire) au droit de la commune de Gennes,
Vu l'avis favorable du Maire de Genmes, en date du 4 mai 2015,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 2 juin
2015,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation, ARRÈTE |
ARTICLE 1"
Madame Myriam Gantois, présidente de l’association Festy-Gennes est autorisée à utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser un feu d’artifice tiré depuis l’île de Gennes sur la Loire (bras des Rosiers-sur- Loire - Bord de Loire) au droit de la commune de Gennes, le lundi 13 juillet 2015, entre 23 h 30 et 00 h O0, sous réserve !
— Des conditions hydrauliques du moment. Pour disposer de cette information, l’organisateur consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie. gouv.fr :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté, -
ARTICLE 2
Le lundi 13 juillet 2015, entre 23 h 30 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits sur la Loire à partir et en amont du pont routier de Gennes-Les-Rosiers-sur-Loire sur une distance de 400 mètres.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguer dans cette zone,
Tout stationnement de véhicule sera interdit sur Les cales, quais pour laisser un accès aux services de secours.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du règlement particulier pour la Loire, ainsi que les règles édictées par Le présent arrêté.
Ils devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le ministre de l'Intérieur relative aux tirs de feux d’artifices.
Iis devront également respecter les mesures suivantes :
*_ Avant et pendant le tir :
- L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir :
+ Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et procéder à l’enlèvement de toute matière
combustible, la veille du tir au plus tard ;
-_ Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chéf de chantier responsable du tir ; - Orienter les mortiers vers une direction n'induisant aucun danger, en tenant compte notamment des vents dominants ;
- Permettre, en cas d’accident (chute de fusée, etc) l’évacuation rapide des spectateurs de leur lieu de stationnement ;
- Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d’extincteurs pour la surveillance de la zone de mise à feu ;
- Alerter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112). * Après letir:
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d’artifices. Les pièces inutilisées ou défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir.
ARTICLE 5
Madame Myriam Gantois. présidente de l'association Fesiy-Gennes, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Elle veillera à ce que les lieux soient remis dans leur état primitif et à ce qu'aucune nuisance ne soit causée, en particulier dans le domaine de l’environnement.
Elle se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Naïñtes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 7
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ;
— Le Maire de Gennes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à madame Myriam Gantois. présidente de l'association Festy-Gennes et publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 1j #7 205
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
Le chef de l’unité Loire’et navigation,
051 052 EZ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire
Arrêt portant autorisation d’organiser un feu d’artifice sur Ia Maine le 20 juin 2015
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-06-003
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et ies départements,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, lOudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 29 avril 2015, par laquelle M" Michèle Maugé, par délégation du marie de Bouchemaine, adjointe en charge des associations et du sport, 5 quai de la Noé — 45080 Bouchemaine, sollicite l'autorisation de tirer un feu d'artifice depuis les berges de la Maine, à Sainte-Gemmes-sur-Loire,
Vu l'avis favorable du Maire de Sainte-Gernmes-sur-Loire en date du 28 avril 2015,
053 Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 12 mai 2015,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 15 juin 2015,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
M°° Michèle Maugé, par délégation du marie de Bouchemaine, adjointe en charge des associations et du sport, est autorisée à utiliser le domaine public fluvial, en vue d’organiser un feu d’artifice tiré depuis les berges de la Maine, à Sainte-Gemmes-sur-Loire, Le samedi 20 juin 2015, entre 23 h 00 et 23 h 30, sous réserve : — Des conditions hydrauliques du moment. Pour disposer de cette information, l'organisateur consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à Poccasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le samedi 20 juin 2015, entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits sur la Maine, sur une distance de 400 mètres, à partir et en amont de la zone de tir du feu
d’artifice.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d’artifice, seront autorisées à
naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police
de la navigation ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le ministre de l'Intérieur, relative aux tirs de feux d’artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
— Respecter scrupuleusement les dispositions spécifiques de l’atrêté du 31 mai 2012 relatives aux conditions de stockage des artifices ;
— L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en
présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir :
- Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l’enlèvement de toute matière combustible, la veille du tir au plus tard ;
054 , Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs
à une distance de sécurité suffisante, Celle-ci sera fixée par Le chef de chantier responsable du tir;
- Orienter les mortiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant compte
notamrhent des vents dominants ;
- Permettre, en cas d'accident (chute de fusée, etc) l'évacuation rapide des spectateurs de leur lieu de stationnement ;
Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d'extincteurs pour la surveillance de la zone de mise à feu ;
Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél, 18 ou 112).
4
* Après le tir:
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices, Les pièces inutilisées ou défectueuses
seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir.
ARTICLE 6
M" Michèle Maugé, par délégation du marie de Bouchemaine, adjointe en charge des associations et du sport, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général dé la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
- Le président du conseil départemental de Maine-et-Loire ;
— Le Maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M Michèle Maugé, par délégation du marie de Bouchemaine, adjoirite en charge des associations et du sport et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, L Î ê SUIN 2015
Pour Le Préfetet par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
éfvice Sécurité Routière, Gestion de Crise,
055 056 © D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire s
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/20
fixant la composition nominative
du Conseil de Survelilance
du Centre hospitalier LONGUE-JUMELLES (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitat et relative aux patients, à la santé
et aux térritoires ;
Vu le code de la sañté publiqué, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143.6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril portant nomination dés directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décrèt di 2 octobre 2014 portant nomination dé Madamé Gécilé COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de là Loirè à compter du 29 oëtobre 2014;
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avrit 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/325/2010/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en dâte du 03 juin 2010 fixant la composition norinative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Longué-Juinelles (49) ;
Vu les élections départementales dés 22 et 29 mars 2015;
Vu la délibération prise par l'asseïnbléé dépañtementale du Maine-et-Loire en daté du 20/04/2015 procédant à la désignation de conseillers départementaux au sein des Conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le renouvellement du mandat de 5 ans des personnalités qualifiées et des représentants des usagers désignés par la Diréctricé Générale de l'Agence Régionale de Santé et par le Préfet ;
47 boulevard Gaston Doumnergue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tét: 02.49,10,40.,00 - wwirars.paysdolatolre.sante.fr 0 5 7 ARRÊTE
ARTICLE 4%:
Le conseil de surveillance du centre hospitaller LONGUE-JUMELLES, 36, rue du Doctéur
Tardif, LONGUE:JUMELLES 49160, établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des mémbres ci-après : ‘
| Sont membres du conseli de survéillance avec voix délihérative.:
1°.en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Laurent FEVE, représentant la commune de Longué-Jumelles :
- M. Laurent NIVELLE, représentant la Communauté de. Communés Loire-Longué :
+ Mme Marie SEYEUX, représentant le Conseil Départemental de Maine et Loire :
2° en qualité de représentants du pérsonnel médical et non médical :
- Mme Sylvie PRISSET, représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Dr Karine MARTIN, représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Célia LECERF, représentant désigné par les organisations syndicales :
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- (En attente de désignation), personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de
l'Agence Régionale dé Santé ;
- Mme Marie-Louise DELBARTet (en allente de désignation}, représentants des usagers désignés
par lé Préfet de Maine-et-Loire ; IESont membres du conseil dé surveillance avec volx consultative :
Le vice Président du Directoire,
La Directrice Générale de l'Agence Réglonale de Santé,
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
Le Direëtéur de la cälsse primaire d'assurance maladié dé Maire et Lairé,
u
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD :
+ Mme Annick COLENO, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
Lä durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours conire le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes
(6, allée de l'Île Glorielte — BP 24111-44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTIGLE 4 ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recuell des actes administralifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Faità Nantes, le f 2 JUIN 2015
La Directrice Générale, 060 =
@ D Agence Régionale de Santé )
Pays de la Lolr Vos
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/21
fixant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier BAUGEOIS VALLEE de BAUGE (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6443-5, L. 6443-6, R. 6143-1 à R, 6143-4
etR. 6143-12;
Vu le décrêt n° 2010-336 du 31 maïs 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vü le décret du 1° aviil portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 2 octobre 2044 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014 ; |
Vu le décret n° 2010-361 du & avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/348/2010/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en daté du 08 Juin 2010 fixant la composition nominalive du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Baugeois Vailée (49) ;
Vu les élections départementales des 22 et 29 mars 2015;
Vu la délibération prise par l'assemblée départementale du Maine-et-Loire en date du 20/04/2015 procédant à la désignation de conseillers départementaux au sein des Conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le renouvellement du mandat de 5 ans des personnalités qualifiées et des représentants des usagers désignés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et par le Préfet ;
{7 boulevard Gaston Doumergue — CS 66238
44262 Nantes cedex 2
Tét: 02.40, 10.40.00 - www.ars.paysdetaloire.sante.fr
061 ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier BAUGEOIS VALLÉE, 9 chemin de Rancan
BAUGÉ (49150) établissement public dé santé de ressort Intercommunal ëst composé dés membres ci-après :
LSont membres du conseil de survelllance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Madame Marie-Madeleine GRALL, représentant la commune de Baugé en Anjou:
M. Serge MAYE, représentant la commune de Beaufort en Anjou
Mme Annelte SAMSON, représentant la Communauté de Communes du Canton dé Baugé:
Mme Marine TELLIER, représentant la Communauté de Communes du Carton de Beaufort en Vallée :
Mme Marie-Pierre MARTIN, représentant le Conseil Départemental de Maine et Loire :
F
2° en qualité de représentants du personnel médical ét non médical
- M. Raphaël WIELGO et Mme le Dr Mehanna AMGHAR, fepréséntants dé la commission médicale d'établissement ;
- Mme Céline COASNE, représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médica-techniques ;
- Mme Geneviève BESSON et Mmé Stéphanié DELORME, représentantes désignées par les organisations syndicales ;
8° en qualité de personnalités qualifiées
- Mme Françoise MANDOTTE et M. Jean Louis LELIEVRE, personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
- (En âltente de désignation) et M. Louis DUVEAU, représentants des usagers désignés par le Préfet de Mainé-et-Léire ;
= M. Claude MAINGUY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine-et-Loire ;
062 H Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Présidént du Directoire,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionaie de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée où gérant un EHPAD :
- Mme Annick COLENO, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de là santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre l& présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Hle Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai dé deux mois à compter dé la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à cornpter de la däte de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de là Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale dé Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes adrninistratifs du départernent de Maine et Loire,
Fait à Nantes, le 02/06/2015 064 Ari @ D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2015/22
fixant la composition nominätive
du Conseil dé Surveillance
du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de CHEMILLÉ (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loiré
Vu la loi n° 2009-87$ du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-3356 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014;
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2040 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/349/2010/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 03 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chernillé (49) ;
Vu les élections départementales des 22 et 29 mars 2016;
Vu la délibération prise par l'assemblée départementale du Maine-et-Loire en date du 20/04/2015 procédant à la désignation de conseillers départementaux au sein des Conseils dé surveillance. des établissements publics de santé ;
Vu le renouvellement du mandat de 5 ans des personnalités qualifiées et des réprésentants des usagers désignés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et par le Préfet ;
47 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49.10.40.00 - wwrwars paysdelalolre.sante.fr
065 ARRÊTE:
ARTICLE 1”:
Le conseil de surveillance: du centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé-Vihiers, 6 rue Saint- Gilles —-CHEMILLÉ (49120), établissément public dé santé de réssort Intercommunal est composé des membres ci-après :
1 Sont membres du consell de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
= M. Lionel GOTTENCEAU, Maire de Chemillé-Melay:
M. Philippé ALGOET, Mäire de Vihiers ;
M. Gérard GASQUET, représentant la Communauté de Communes de la Région de Chernillé:
M. Daniel FRAPPREAU, présentant la Communauté de Communes du Vihiersois Haut-Layon ;
M. Hervé MARTIN, représentant lé Conseil Départemental de Maine et Loire ;
t
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Madsleine SHAUPP et M. Dôrninique BARREAU, représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Christelle LOISEL, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Mme Stéphanie HUBLAIN et Mme Germaine FROGER, représentants désignés par les
oïganisations syndicales :
3° en qualité de personnalités qualifiées
- {En attente de désignation) et M. Yves BOURDAIS, personnalités qualifiées désignées par la
Directrics Générale de l'Agence Régionale de Santé :
- Mme Marle-Annick CLÉMOT, Mme Céline BONNIN et M. Raphaël BARBOT, réprésentants des
usagers désignés par le Préfét de Maine-et-Loire ; IE Sont mémbres du conseil de survélllance avec voix consultative :
- Le vicé Président du Diréctoire,
- La Directrice Générale de l'Agénce Régionalé de Santé,
+ Lé représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
Le Directéur de la caisse primaire d'assurance maladié de Maine et Loire,
Pour les établlssements délivrant des soins de longue durée où gérant un EHPAD,
- M, Gérard LEFEBVRE, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des inembres du conseil de surveillance ést fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 dû code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'lle Gloriette — BP 24111 —- 44041 Nantes cedex) dans-un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire,
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays dé la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 02/06/2015
La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de" Santé
Des Pays de la Loi
Cécile COU] ES 068 RE AFC.
@ D Agence Régionale de Santé )
Pays de la Loire i ÿ If de #
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/23
fixant là composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier de DOUÉ-LA-FONTAINE (49)
La Directrice Généraie
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L, 61436, L, 6143-6, R. 6143-1 à R: 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 inars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avéil 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 octobré 2014 portant nominatioñ de Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Laire à compter du 28 octobre 2014;
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/350/2010/49 de la Directriéé Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 03 juin 2010 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillançe du Centre Hospitalier de Doué La Fontaine (49) ;
Vu les élections départernentalés des 22 et 29 mars 2016 ;
Vu la délibération prise par l'assemblée départementale du Maine-et-Loire en date du 20/04/2015 procédant à la désignation de conseillers départementaux au seln des Conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le renouvellement du mandat de 5 ans des personnalités qualifiées et-des représentants des usagers désignés par-la Directrice Générale de l'Agënce Régionale de Santé et par le Préfet;
47 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
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069 ARRÊTE
ARTICLE 1°;
Le conseil de surveillance du centre hospitalier 80 ter rue Saint-François - BP 39 - DOUÉ-LA- FONTAINE (49700), établissement public de santé de ressart communal est composé des membres ci-après :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délihérative :
4° en qualité de représentants des collectivités territoriales
-_ M. Michel PATTÉE, maire de Doué-la-Fontaine et Mmié Nathalie MORON, représentant la commune de Doué-la-Fontaine ;
- Mme Colette GAGNEUX et Mme Edwige CHOUTEAU représentants la Communauté de Corimunes de la
Région de Doué-la-Fontaine ;
- M. Bruno CHEPTOU, représentant le Conseil Départemental de Maine et loire;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
: - Dr'Philippe BABIN et Mme Cécile de lESCALOPIER, représentants de la commission médicale
d'établissement ;
- (En attente de désignation), représentant de la commission de soins Infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Mme Cécilia JACQUET et Mme Virginie LEPROVOST, représentants désighés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personhälités qualifiées
- (En attente de désignation) et Mme Françoise SERRIERE, personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
- (En altente de désignation) et M. Renaud de LA RUELLE, représentants des usagers désignés
par le Préfet de Maine-et-Loire ;
- (En attente de désignation), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine-et-Loire ; IE Sont membres du consell de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de de là structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour lés établissements délivrant des solhs de longue durée ou gérant un EHPAD,
- Personne en altente de désignation, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présént arrêté peut être foriné auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ilé Gloriette — BP 24111 — 44044 Nantes cédex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recuëil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de fa région des Pays de la Lôke ét au Recuell des actés administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 02/06/2015
La Directrice Génépstl
de l'Agence Régfonale de Santé
des Pays d oire
Cécile ZOURREGES 072 Are © Agence Régimale de Santé “à Pays de la Loire ee. À
Arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2015/24
Fixant la composition nominative
dü conseil de surveillance
du Centre hospitalier de CHOLET (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relalive.aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L, 6143-5, L, 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 eitR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé;
Vu le décret du:2 octobre 2044 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, en quallté de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/348/2010/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 03 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Gholet
(49);
Vu les élections départementales des 22 et 29 mars 2016 ;
Vu la délibération prise par l'assembiée départementale du Maine-et-Loire en date du 26/04/2015 procédant à la désignation de conseillers départementaux au sein des Conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu les désignations faites parla commission du service de soins infirmiers, par la commission médicale d'établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives de l'établissement ;
Vu lé renouvellement du mandat de 5 ans des personnalités qualifiées et des représentants des usagers par la Directrice Générale de l'Agence Régionaie de Santé et par le préfet ;
17 boulevard Gaston Doumergué - CS 66233
44262 Nantes cedex 2
Tél ; 02.40,10.40.00 - wmwars.paysdolalolre.santo.fr
073 ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
Le conseil de survelllance du centre hospitalier 1 rue de Marengo - BP 607 + CHOLET (49325 CEDEX), établissement public de santé de ressort communäl est composé des membres ci-après :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en quaiité de représentants des collectivités territoriales
- M. Gilles BOURDOULEIX, maire de Cholet et Mme Elisabeth HAQUET, représentant la commune de Cholet:
- Mme Isabelle LEROY et M. Jean-Paul OLIVARES, représentants la Communauté d'Agglomération du
Choletais ;
- Mme Florence DABIN, représentant le conseil départemental de Mairie-et-Loire :
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Sylvie CHALIGNE, représentant de la commission dé soins infirmiers, de rééducation et
médico-téchniques ;
- Dr Jean-Yves PERRAUDIN et Dr Wajdi ASSAD, représentants de la commission médicale d'établissement ;
- M. Jean-Marie GUILLOU et Mme Clairé GABILLARD, représentants désignés par les organisätions syndicales ;
3 en qualité de personnalités qualifiées
- Dr Yves CLÉDAT et Mme Annie MAUPPIN, personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
- Mme Marie-José DOUCET et Mme Eliañie CAMBERABERO), représentants des usagérs désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;
074 1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-Le vicé Président dti Directoiré,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Mainé ét Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- M. Lionel BOUTIN, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3;
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recuell des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil dés actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recuell des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 02/06/2015
La Directrice Générale
De l'Agénce Régionale de Santé
Des Pays de ia Loire”
Cécile COURREGES 076 © D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire ë
Arrêté n° ARS-PDL/DTA48/APT/2015/25
Fixant la composition nominative
du conseil de surveillance .
du Centre hospitalier Aimé JALLOT de CANDÉ (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillét 2009 portant réformé de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vü le code de la sänté publique, notammént ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R, 6143-4 étR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Madarné Cécile COURREGES, én qualité de directrice générale de l'ageñce régionale dé santé des Pays dé la Loire à compter du. 29 octobre 2014 ;
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux consells de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/324/2010/49 de la directriée générale de l'agence régionale de santé én date du 03 juin 2010 fixant là composition nominative du conseil de survelllance du Gentré hospitalier de Candé (49);
Vü les élections départementales des 22 et 29 mars 2015;
Vu la délibération prise par l'assemblée départementale du Malne-et-Loire en date du 20/04/2015 procédant à là désignation de conseillers départementaux au séin des Conseils de surveillance des établissements publics de santé :
Vu le rénouveillément du mañdat de 5 äns des personnalités qualifiées et des représentants des usagers désignés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et par le Préfet ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nanlés cedex 2
Tél: 02.49,10.40.00 - wwa.aïrs.paysdolalotre.sante.fr
077 ARRÊTE;
Le conseil de surveillance du centre hospitalier Aimé JALLOT, 1 Boulevard de l'Erdre — BP 28 CANDÉ (49440), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci- après :
1 Sort mémbres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
4°:en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Mme Marie-Christine HONORE, représentant la commune de Candé ;
- M. Gérard DELAUNAY, représentant la Communauté de Communes du Canton de CANDÉ ;
-_ Mme Marie-Jo HAMARD, réprésentant ie conseil départemental de Maine et Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel
- Mme Sandrine LOISEAU, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
-__ Dr Jean-Charles DELESTRE, représentant la commission médicale d'établissement ;
- _ Mme Patricla BRICARD, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Eh attente de désignation, personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Sarité ;
- M. Jean-Marie GODET et en atlente de désignation, représentants des usagers
désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;
l Sont membres du consell de surveillance avec voix consultative
- Le vice Président du Diréctoire,
: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
- Lé représentant de de la structure chargée dé la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire, Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- Mme Annie BERNARD, représentant les familles de personnes accuelllies.
ARTICLE 2 ;
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulièrés prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 ;
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'He Gloriette — BP 24411 - 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice: Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays dé la Loire ést chargée de l'exécution du présent arrêté, qui.sera publié au Recueil dés actes administratifs dé la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département dé Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 09/06/2015
La Directrice Générale
Cécile COURREGES
079 080 @ } Agence Régionale de S
Pays de ta Loire
ARRETE ARS/PDL/DG/DRUP/2015/034
Portant actualisation du projet régional de santé des Pays de la Loire
LA DIRECTRIGCE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1434-1 à L. 1434-17 et R.
1434-1 à R. 14348;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Mme Cécile COURREGES, en qualité
de directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire en date
du 5 octobre 2010 relatif à la définition des territoires de santé ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire en date
du 13 mars 2015, relatif à l'actualisation du projet régional de santé des Pays de la Loire,
Vu l'avis de consultation sur l'actualisation du projet régional de santé des Pays de la Loire,
publié le 3 avril 2015 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Pays de la
Loire portant sur l'ajout d'une implantation d'activité de médecine et d'une implantation de
chirurgie thoracique des cancers dans l'agglomération du Mans :
Vu les courriers de saisine adressés le 3 avril 2015
au:
-__ Préfet de la région des Pays de la Loire
- Président du Conseil Régional des Pays de la Loire
- Président de la Conférence Régionale de Santé et de l'Autonomie
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02 49 10 40 00 -
vvars.paysdelalolre.sante,fr
081 aux :
- Présidents des conseils départementaux de Loire-Atlantique, Maine et Loire,
Mayenne, Sarthe et Vendée
en vue de recueillir leurs avis conformément à l'art. L.1434-3 du code de la santé publique ;
Vu les saisines complémentaires de Mesdames et Messieurs les Préfets de départements et
Présidents de conférences de territoire en date du 3 avril 2015 ;
Vu l'avis favorable rendu par la Conférence Régionale de Santé et de l'Autonomie des Pays
de la Loire prenant acte des modifications apportées au projet régional de santé des Pays
de la Loire, en date du 18 mai 2015, reçu à l'Agence Régionale de Santé des Pays de la
Loire le 1% juin 2015 ; ‘
Vu Favis favorable en date du 2 juin 2015, rendu par le Président de la Conférence de
Territoire de la Sarthe, prenant acte des modifications apportées au projet régional de santé
des Pays de la Loire ;
Vu l'avis favorable en date du 7 mai 2015, rendu par le Président du Conseil Régional des
Pays de la Loire, prenant acte des modifications apportées au projet régional de santé des
Pays de la Loire ;
Vu l'avis favorable en date du 8 juin 2015, rendu par Madame la Préfète du département de
la Sarthe ;
Considérant l'absence d'observations
des :
- Présidents des conseils départementaux de Loire-Atlantique, Maine et Loire,
Mayenne, Sarthe et Vendée
- Présidents des conférences de territoire de Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne
et Vendée
du:
- _ Préfet de la région des Pays de la Loire Arrête :
Article 1°
Le projet régional de santé des Pays de la Loire actualisé est arrêté tel qu'il figure sur le site
de l'agence régionale de santé Pays de la Loire à la date de publication du présent arrêté.
Il est composé :
4° Des orientations stratégiques de la région Pays de la Loire ;
2° Des schémas régionaux de mise en œuvre des orientations stratégiques :
a) Le schéma régional de prévention ;
b) Le schéma régional d'organisation des soins ;
c)} Le schéma régional d'organisation médico-sociale ;
3° Des programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas :
a) Les programmes territoriaux de santé
e le programme territorial de la Loire-Atlantique
° le programme territorial du Maine-et-Loire
+ le programme territorial de la Mayenne
e le programme territorial de la Sarthe
e le programme territorial de la Vendée
b) Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins ;
c) Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de ia perte
d'autonomie ;
d) Le programme régional des systèmes d'informations partagés et de télémédecine ;
e) Le programme régional de gestion du risque ; Article 2
Le projet régional de santé actualisé peut être consulté sur le site internet de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire à l'adresse suivante : http:/ars.paysdelaloire.sante.fr
H peut également être consulté :
a) Au siège de l'agence régionale de santé Pays de la Loire - 17 boulevard Gaston
| Doumergué à Nantés;
b) Ainsi que dans ses délégations territoriales :
+ délégation territoriale de la Loire-Atlantique — 17 boulevard Gaston
Doumergue à Nantes
e délégation territoriale du Maine-et-Loire — Cité adiniñistrative 26ter rue
de Brissac à Angers
+ délégation territoriale .de Mayenne — Nouvelle adresse à compter du
16 juin 2015 : Cité adininistrative 3ème et 4ème étage - 60 rue Mac
Donald à Laval
e délégation territoriale de la Sarthe — 19 boulevard Paixhans au Mans
+ délégation territoriale. de la Vendée — 185 boulevard Leclerc à la
Roche sur Yon
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja
préfecture de la région Pays de la Loire et des préfectures des départements de la région
Pays de Ja Loire.
NANTES, le 10 juin 2015
La directrice Te
Agence Régiol de Santé Pays de la Loire,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISS FRANÇAISE
PRÉPET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRETE MODIFICATIF
N°U5-AMS
donnant délégation de signature
à Monsieur Michel JAU
Préfet de la région Centre-Val de Loire,
Préfet du Loiret
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Michel JAU, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
085 Considérant l'absence simultanée de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine, le Iundi 15 juin 2015
ARRETE
ARTICLE 1% — La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par Monsieur Michel JAU, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, le landi 15 juin 2015 ;
ARTICLE 2 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes adiministratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Rennes, le {2 JUIN 2015
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de lÀ région Bretagne,
préfet du départémhent d’IÎle-et-Vilaine,
086