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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 074 raa special du 8 septembre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 074 raa special du 8 septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi,
Lo Éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 74 du 8 septembre 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 8 septembre 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 8 septembre 2017 Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 74 du 8 septembre 2017
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BI n°2017-57 du 5 septembre 2017 ouvrant l'enquête publique relative à la modification des limites territoriales des communes de Lys-Haut-Layon et Montilliers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2017-9-1 du 1” septembre 2017 autorisant l'organisation d'un concours de pêche aux carnassiers en barque le 10 septembre à Saurmur - Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2017-9-2 du 4 septembre 2017 autorisant l'organisation de la «randonnée des 1000 pagaies » le 23 septembre à Ecouflant, Angers et Bouchemaine - Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2017-9-3 du 5 septembre 2017 autorisant l'occupation du domaine public pour l’organisation de la fête « les petites victoires » du 11 au 16 septembre à St-Mathurin- sur-Loire, commune de Loire-Authion
- Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2017-9-4 du 6 septembre 2017 autorisant l'organisation d'épreuve de canoë-kayak « 18ème rando raid de la Loire » le 8 octobre à St-Rémy-la-Varenne, commune de Brissac-Loire-Aubance et Blaison-Gohier, commune de Blaison-st-Sulpice
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-CFI n°2017-39 du 1% septembre 2017 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers et entreprises de Baugé en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Arrêté DDFIP-SIE n°2017-42 du 1% septembre 2017 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Cholet en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Arrêté DDFIP-SIP n°2017-50 du 1% septembre 2017 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers d'Angers en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DRFIP du 4 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY,
directrice régionale
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- Arrêté ARS PDL-DT49-APT n°2017-82 du 5 septembre 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Doué-la-Fontaine - Arrêté ARS PDL-DT49-APT n°2017-83 du 6 septembre 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Baugeois-Valiée
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest
- Arrêté zonal n°17-207 du 8 septembre 2017 dérogeant exceptionnellement à titre temporaire à l'interdiction de circulation pour des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5T
001 Il - AUTRES
PRÉFECTURE de LOIRE-ATLANTIQUE
- convention de délégation entre la préfecture de Maine-et-Loire et le CERT en matière d'échange de permis de conduire
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
- décision DIRECCTE-pôleT-UD49 n°2017-20 du 1” septembre 2017 portant délégation de signature des pouvoirs propres de M. DUTERTRE, directeur régional, à Mme Marie-Pierre DURAND), son adjointe
002 1- ARRÈTES
003 004 ?
ÉX LL.
Libérté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direütion de la réglementation et des
collectivités locales
Büreau de l’intercommuünalité
Arrêté n° DRCL/B1/2017- 5%
Enqüête publique,
Modification des limites territoriales des a £ communes de Lys-Haut-Layon et Montilliérs. ARRETE
Le préfet de Maïne-et-Loire,
chevalier de Ia Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le code des relations entre le public ét J’administration, notamment ses articles L. 134-1, L, 134-2 et R, 134-3 à R. 134-327 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 153-5 :
Vu la décision du ptésident du tribunal administratif de Nantes en date du 13 décembre 2016 fixant la liste d'aptitude aux fohctions de commissaire enquêteur du département de Maine-et-Loire pour l’année 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lys-Haut-Layon en date du 21 janvier 2016 sollicitant la modification des limites du teritoire.de la comiune afin que la salle de la Loge et le terrain dé football attenant, situés sur le territoire de la commune de Montilliers, soit rattachée à son territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montilliers en date du 8 septembre 2016 acceptant que les limites du territoire de la commune Soient modifiées afin que la salle de la Loge et le terrain de football attenant soient rattachés à la commune de Lÿys- Haut Layon ;
Sur proposition du secrétaire général de la ‘préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Le projet de modification des limites territoriales des communes de Lys-Haut-Layon et de Montilliers, qui a pour objet le rattachement à la commune de Lys- Haut:Layon de la salle de la Loge et du terrain de football attenant situés sur le territoire de la commune de Monitilliets, est soumis à une enquête publique organisée dans les conditions et selon les modalités fixées par le code dés relations entre le public et l'administrätion.
0Û5 L'enquête se déroulera dans les mairies de Lys-Haut-Layon et de Montilliers du vendredi 13 octobre 2017 au vendredi 27 octobre 2017 inclus, soit pendant une durée de 15 jours.
Article 2: Un avis au public informant de l'ouverture et du déroulement de l'enquête est publié dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.
Huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle- ci, l'avis prévu à l'alinéa précédent est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans les communes de Lys-Haut-Layon et de Montilliers. Son accomplissement incombe aux maires, qui doivent le certifier.
Article 3 : Mme Véronique de KERRET, cadre en retraite de la fonction publique territoriale, est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Elle siège à la mairie de Lys-Haut-Layon.
Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête le dossier est déposé dans les mairies de Lys-Haut-Layon et de Montilliers afin que je public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sut le registre ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture au public des mairies concernées. Les observations du public peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Lys-Haut-Layon (10, place Charles-de-Gaulle BP 37 — Vihiers 49310 LYS-HAUT-LAYON). Elles peuvent aussi lui être transmises par courrier électronique à l'adresse pref-intercommunalite@maine-et-loire.gouv.fr.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du
public les :
— vendredi 13 octobre 2017 de 9 heures à 12 heures à la mairie de Lys-Haut-Layon ;
— jeudi 19 octobre 2017 de 9 heures à 12 heures à la mairie de Montilliers ;
— mardi 24 octobre 2017 de 9 heures à 12 heures à la mairie de Montilliers ;
— vendredi 27 octobre 2017 de 13 heures à 16 heures à la mairie de Lys-Haut-Layon.
Article 6: À l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l’article 1° du présent arrêté, le registre d'enquête de chaque commune est clos et signé par le maire qui en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet. Le commissaire enquêteur transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête fixée au deuxième alinéa l’article 1° du présent arrêté.
006 Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées est déposée par les soins du préfet à la mairie des communes où s'est déroulée l'enquête.
Les conclusions du commissaire enquêteur sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées, Les demandes sont adressées au préfet qui peut soit inviter le detnandeur à prendre connaissance dé ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs,
Article 7 : Le projet de modification des lirnites territorialés est soumis à l'avis du conseil départernental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Les conseils municipaux de Lÿs-Haut-Layon et de Montilliers sont obligatoirement consultés après l'accomplissement des formalités d'enquête publique prévues aux articles précédents.
La décision de modification des limites territoriales est prise par le représentant de l'État dans le département, au vu des conclusions du commissaire enquêteur et des avis du conseil départemental et des conseils municipaux.
Article 8: Les frais inhérents à l'enquête publique sont pris en charge pour moitié par les deux communes.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, lé commissaire enquêteur et les mäires de Lys-Haut-Layon et de Montillieis sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le = 5 SEP, 29"
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
007 008 4
LE EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche aux carnassiers en barque à Saumur Le 10 septembre 2017
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-09-001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Va le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105, R414-33,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine- et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-08-01 du 22 août 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 7 juin 2017, par laquelle Monsieur Alain Moreau, président de
l'association «Le Roseau Saumurois », 98 avenue des Peupleraies 49400 Saumur sollicite
009 lautorisation d’organiser un concours de pêche aux carnassiers en barque à Saumur le 10 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 10 août 2016,
Vu l'avis favorable de la fédération française de pêche de Maine-et-Loire en date du 9 juin 2017,
Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 2 août 2017,
Considérant le développement de cyanobactéries, constaté depuis le 9 août 2017 le long de la Loire notamment, confirmé par les résultats des analyses de la qualité de l’eau obtenus par l'agence régionale de la santé du 17 août 2017 et les observations complémentaires du 21 août 2017,
Considérant que les conditions météorologiques et hydrologiques actuelles favorisent le développement d’amas d'algues en surface des cours d’eau,
Considérant que cette contamination peut constituer un risque pour la santé humaine en cas de contact sur la peau ou d’ingestion et la nécessité de prendre au nom du principe de précaution les mesures de police utiles à 1a préservation de la santé publique,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1®
Monsieur Alain Moreau, président de l’association « Le Roseau Saumurois », est autorisé à organiser un concours de pêche aux carnassiers en barque le 10 septembre 2017 sur la Loire depuis, le pont dit du « Cadre Noir » jusqu’à l’extrémité amont de l’île Offard, sur le bras principal de la Loire à Saumur.
L’occupation du plan d’eau est prévue de 7 h 30 à 12h et de 14h 30 à 17 h 45 moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la Loire, la navigation s’effectue aux risques et périls des usagers ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : www. vigicrues.ecologie.Bouv.fr ;
— Que les organisateurs prennent toutes dispositions pour informer les participants des risques liés à la présence de cyanobactérie et qu’ils informent préalablement des avis de vigilance et des mesures à adopter délivrés par les services de l’État,
010 ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement du concours et s’effectuera
sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Les usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire
preuve d’une vigilance particulière.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins
divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la
manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Les quais Carnot et Mayaud et les cales de mise à l’eau devront rester en permanence libre
d’accès aux véhicules de secours.
Aucun véhicule et remorque ne doivent stationner sur les parties de ces quais Carnot et
Mayaud déjà interdite au stationnement de tous véhicules.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau
considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police
découlant du règlement particulier de police de la navigation ainsi que les règles édictées par
le présent arrêté,
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque
pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques
et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d'accident les
secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité
et le PC Organisateur ;
— S’assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche :
071 — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) — Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Alain Moreau, président de l’association «Le Roseau Saumurois», devra se
pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
If se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire,
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la Préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Saumur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Alain Moreau, président de l’association « Le Roseau Saumurois », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché en mairie.
Fait à Angers, le 1“ septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
| / À
012 | SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INGENDIE ET DE SECOURS {Date
d'édition : | DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
ë.
FICHE GUIDE N° 12 Révision :
- 24/06/2015
SDS
Manifestations près de /sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune
et de la préfecture/sous-préfecture concemée. 7 Respecter les dispositions
des règlements spécifiques de la fédération Sportive concernée,
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS
ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser et faire
respecter un périmètre de sécurité suffisant autour
des aires d'évolution des concurrents en Vue d'en interdire l'accès au
public.
> Disposer d'un Lot B (matériel de premiers Secours)
au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006}
relatif aux Dispositifs Prévislonnels des Secours (DPS)}. >
En fonction de la configuration des zones d'évolution des
concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer
la nécessité dé mettre en place une ou plusieurs
> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon
ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre,
> Assurer la flottabilité des Personnes susceptibles de
tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'alde à la
flotiaison {norme ISO 12402-5),
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur
les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des Spectateurs,
des Parkings mais également des voies d'accès entre
ces derniers,
DISPOSITION(S} VISANT À FACILITER L'ACTION DES
SECOURS > Procéder au pointage
des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un Moyen de communication pour alerter
les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postés téléphoniques
disponibles les plus proches). " Alerter
rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou
de sinistre. > Désigner un responsable qui devra :
° s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
° accueillir les secours en cas d'intervention,
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément
aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté
du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels
des Secours {(DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
Les communes du département de Maine-et-Loire sont
dolées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter
les chances de survie de la Victime, cet appareil DOIT être utilisé pour
la prise en charge d'un arrêt cardic-respiratoire. Informez
VOUS auprès de la/ies Mairie(s) de la localisation de celces appareil(s)
sur le territoire de la/les commune(s) concemée(s) par la manifestation.
Y
Foute correspondancedevra être adressée sousforme imporsonnelle
à M. leDirecteur départemental des services d'incendie et de
secours — 6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 —45071 BEAUCOUZE CEDEX - Tel.
02.41,33.2].00 - Fax. 02.41.332105 Coutriel : sdisdugisdietss rt
013 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs - Fiches bilan | = Fiches «réflexe » et — Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moy ens de appareï de communication {téléphone etfou radio) communication
Protection,
sécurité et hygiène
À couverture fsotharme
2 paires de gants À usage unique
2 paires de funettes de protection
2 masques respiratoires contre les projections à usage
unique
2 paires de gants de manutention
1 flacon de solution bydro-alcoolique
1 rouleau de ruban de balisage
1 lampe électrique et ses plies
Matériel de bilan 1 lamps électrique et ses piles À paire de ciseaux pour ta décaupa des cuirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
PT
À garrot toile
2 pansaments compressifs
6 tompresses stériles
6 pansaments de tailles différentes
À ruban de issu adhésif
À flacons d'antiseptique cutané an monodose
2 bandes sxtensibles (tailles différantes)
pince à échardes
— Sérum physlalogique
- Chlorëxidine aqueuse
Immobilisation et . 2'écharpes de toile 4 colliers carvicaux {modèles
petit, moyen et large) ou 1 traumatismes collier cervical réglable
+ 1asplrateur portable de mucosités
aves des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2adultes +2 enfants)
+ Ÿ'insuflateur manuel aduite ot + enfant, avas masques à 7 ëpose de? di
M # Ranimation usage unique ou avec filtre antibactérien
de e P - 4 canules dé oro-pharyngées {1 de chaque
taille) . 4 masque d'inhalation d'oxygène
adulte
- À masque d'inhalation d'oxygène
gofant , - boutellie d'eau
Matériels divers |- Gobelets -… Sucres enveloppés
Gctobre 2006 6 Missions de sécurité civile
01 ?
e
Liherté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communes Écouflant, Angers et Bouchemaine
Arrêté portant autorisation d'organiser la "Randonnée des 1000 pagaies'" le
23 septembre 2017
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-09-002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de PÉtat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu Parrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la
Vicille Maine, POudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire,
Vu arrêté nréfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le rêclement narticulier de. police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
015 Vu Parrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-08-01 du 22 août 2017 donnant subdélégation de
signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier
Huchedé, chef de unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 1723 juin 2017, par laquelle Monsieur Jacques Thiolat, Président
du comité Régional des pays de la Loire de canoë kayak, 75 avenue du lac de Maine 49000
Angers, sollicite l’autorisation d’organiser la " Randonnée des 1000 pagaies " en canoë-kayak, sur la Sarthe et la Maine, entre Écouflant et Bouchemaine, le 23 septembre 2017,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 29 août 2017,
Vu Pavis favorable de la fédération française de canoë kayak de Maine-et-Loire en date du
7 juillet 2017,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 10 juillet 2017,
Vu l'avis favorable du Maire d’Écouflant en date du 23 mai 2017,
Vu l'avis favorable du Maire d’Angers en date du 23 mais 2017,
Va l'avis favorable du Maire de Bouchemaine en date du 230 mai 2017,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Jacques Thiolat, Président du comité Régional des pays de la Loire de canoë kayak
(CRPLCK), est autorisé à organiser le samedi 23 septembre 2017 entre 9 h 00 et 18 h 00 « La
"Randonnée des 1000 pagaies ", sur la Sarthe en partant de la halte fluviale d’Écouflant
jusqu’au quai de la Noé à Bouchemaine, avec un départ et une arrivée au parc Balzac à
Angers, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour
disposer de ces informations, l’organisatrice se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.visicrues.ecoloÿie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Sur les plans d’eau considérés, la navigation s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
016 Les usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire preuve d’une vigilance particulière.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 3
Le franchissement du « seuil en Maine » devra impérativement se faire par portage des bateaux,
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurées par la FFSS à l’aide d’embarcation de secours en amont et en aval.
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat du parcours et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser Le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments laide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour Pactivité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
— Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d’évolution des concurrents en vue d’en interdire l'accès au public ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S$’assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l’absence de conire-indication à la pratique du canoë kayak datant de moins d’un an ;
017 — S’assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à s’immerger et à nager au moins 50 mètres ; cette attestation pourra être signée par le représentant légal pour les participants mineurs ou émaner d’une autorité qualifiée,
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; — S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; — Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée ;
— S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les — différents services consultés.
ARTICLE 5
Monsieur Jacques Thiolat, Président du CRPLCK, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. 1 se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 7
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ; — Le maire de Bouchemaine ;
— Le maire d'Angers ;
- Le maire d’Écouflant ;
018 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à
Monsieur Jacques Thiolat, Président du CRPLCK, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Fait à Angers, le 4 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par
subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
079 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE
- 06/04/2011
| D Révision : SDS |
FICHE GUIDE N° 12 fée
| Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de
la préfeciure/sous-préfecture concernée. > Respecterles dispositions
des rêglements spécifiques de la fédération Sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser et falre respecter
un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des
concurrents en Vue d'en interdire l'accès au public,
ISPOSITION{S) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN
ACCIDENT ET/OU SINISTRE Assurer la surveillance
et la sécurité des Concurrents à l'aide d'une ou plusieurs
embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée.
Ces embarcations sont armées par des personnes compétentes,
formées au sauvelage aquatique et à jour de teur recyclage
réglementaire.
LA
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A e a
Spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement
répartis sur | > Prévoir les modalités d'évacuation
rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
> Assurer la floitabilité des Personnes susceptibles
de tomber dans l'eau au moyen de gilet de Sauvetage ou de gilet d'aide
à la floitaison (norme 180 124025),
Pour les épreuves nocfurnes
+ Mettre en œuvre des Moyens d'éclairage sur
les aires d'évolution des Concurrents, de stationnement des spectateurs,
des parkings mais également des voies d'accès entre
ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES
SECOURS Procéder au pointage des
concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de Communication pour alerter
les secours {téléphone(s) portable{s), localisation des postes téléphoniques
disponibles les plus proches). Alerter
rapidement les secours {T8 ou 112) en cas d'accident
ebou de sinistre. Désigner un responsable qui devra
: 9 S'assurer
que toutes jes Mesures de sécurité sont respectées,
9 accusili les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S] PARTICULIÈRES)
> Réaliser une évaluation des risques conformément
aUX dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du
7 nôvembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels
des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Lotre
sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique {DEA}. Pour augmenter
les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour
la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez
vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de ceUces appareils)
sur le territoire de lafies commune(s) concernée(s) par la manifestation.
VV
44
020 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan à + Fiches « réflexe » et Crayon,
stylo, papier, gomme
documents
Moyens de appareil de communication {téléphone et/ou radio)
communication
couverture isotherme
2 paires de gants ë usage unique
2 paires de lunettes de protection
Protection, 2 masques respiratoires conire {es projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
? flacon de solution hydra-alcoolique
À rouleau de ruban de balisage
1 lampe électrique el ses piles
Matériel de bilan
1 lampe électrique et ses plles
À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
À gärrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
4 rüban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodoss
2 bandes axtensibles (tailles différentes}
1 pince à échardes #
Sérum physlatogique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile
3 colliers cervicaux (modèles petit, maÿen etlarge) ou +
collier cervical réglable
Ranimation
1 insufflateur manuel adulte et 1 enfant, avec masques 4
Usage unique où avec filtre antibactérion
4 canules de ora-pharyagées {1 de chaque taïlie)
1 aspirateur portable de muvosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants)
À bouteille de 4 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
À masque d'inhalation d'oxygène
aduite
À masque d'inhatation d'oxygène
enfant
Matériels divers
À bouteille d'eau
Gobetets
Sucres anveloñpés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
021 022 cé :
Liberté + Égalité » Früternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : Saint-Mathurin-sur-Loire commune déléguée de Loire-Authion
Arrêté portant autorisation d'utiliser le domaine public pour organiser la fête « les Petites Victoires » du 11 au 16 septembre 2017
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-09-003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Parrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine- et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-08-01 du 22 août 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 7 juin 2017, par laquelle Monsieur Atthur Chupin, directeur de
Passociation «Les Petites Victoires », 49 route de Saumur, Saint-Mathurin-sur-Loire 49320
023 Loire-Authion, sollicite l’autorisation d'utiliser l’accès à la cale de la Marsaulaie pour
organiser la fête « Les Petites Victoires » du 11 au 16 septembre 2017 ;
Vu Pavis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 31 août 2016,
Vu l'avis favorable du Maire de Saint-Mathurin-sur-Loire délégué de Loire-Authion en date du 4 août 2017,
Considérant que la demande ne concerne que la voie d’accès temporaire menant à la cale de la Marsaulaie sur un terrain privé,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Monsieur Arthur Chupin, directeur de l’association « Les Petites Victoires », est autorisé à utiliser l’accès temporairement pour l’acheminement des matériels pour l’organisation de la fête « Les Petites Victoires » sur un terrain privé en empruntant le chemin d’accès à la cale de la Marsaulaie du 11 au 16 septembre 2017 moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 2
La rampe et le chemin d’accès à la cale ne serviront que pour l'accès aux véhicules transportant le matériel pour la fête « Les Petites Victoires ».
Aucun véhicule et remorque ne doivent stationner sur la rampe, le chemin et la cale de la
Marsaulaie qui devront rester en permanence libre d'accès aux véhicules de secours.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre afin que soit respecter les voies d’accès libre de circulation de tous véhicules. Le chemin de service en pied de levée est destiné uniquement à la circulation des pietons.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Localiser et baliser avant le début de la fête, le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
024 — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité
et le PC Organisateur ;
— Metire en œuvres des moyens d'éclairage sur les aires entre le stationnement des
Spectateurs et la voie d’accès au terrain de la fête ;
— Disposer de matériel de premiers secours (lot B) :
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours
extérieurs, en cas de besoin ;
— S’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage, gestion des détritus et remise en état après ja
manifestation) ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les
différents services consultés.
ARTICLE 5
Monsieur Attbur Chupin, directeur de l'association « Les Petites Victoires », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté,
Il se conformera notamment aux mesures de police que lautorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire
et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par
les tiers.
ARTICLE 7
— Le secrétaire général de la Préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours :
— Le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire délégué de Loire-Authion 5
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à
Monsieur Arthur Chupin, président de l’association « Les Petites Victoires », et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché en mairie.
Fait à Angers, le 5 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
1h chef de Ifité Loire et navigation,
| |
025 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE
- 06/04/2011
> FICHE GUIDE N° 1 Révision : S fS
H y À 2 - 24/06/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et
de la préfecture/sous-préfecture concemée. 7 Respecter les dispositions
des règlements spécifiques de la fédération Sportive concernée,
DISPOSITION{S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
ET/OU SINISTRES e a. 4 o. Lt sa * 5.
a #
> Délimiter, baliser et faire respecter un Périmètre
de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en
vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT
ET/QU SINISTRE > Assurer la surveillance et la sécurité des
concurrents à l'aide d'une où plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux
risques et en nombre suffisant conformément au règlement
spécifique de la
“+ Disposer d'un Lot B (matériel de brerniers Secours)
au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006)
relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {DPS). +
En fonction de la configuration des zones d'évolution des
concurrents et de stationnement des speclateurs au bord de l'eau,
évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs embarcations,
suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer
la sécurité des dits Spectateurs ét de dispaser d'autres lot Bjudicieusement
répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation
rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre,
% Assurer [a flottabilité des personnes susceptibles de
tomber dans l'eau au moyen de gilet de Sauvetage ou de gilet d'aide à
la flottaison {norme {SO 12402-5),
Pour les épreuves nocturnes
7 Metire en œuvre des moyens d'éclairage sur les
aires d'évolution des concurrents, de Stationnement des Spectateurs,
des parkings mais également des voies d'accès entre
ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée
de l'évènement, Disposer d'un moyen de Communication
pour alerter les secours {téléphone(s) portable(s), localisation des postes
téléphoniques disponibles Jes plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112} en cas d'accident
et/ou de sinistre. Désigner un responsable qui devra
: o s'assurer
que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
accueillir les secours en cas d'ftervention,
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément
aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du
7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels
des Secours (DPS) ét mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire
sont dotées de Défibrilateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter
les chances de survie de fa victime, cet appareil DOIT être utilisé pour
la prise en charge d'un arrêt Cerdio-respiratoire. Informez
vous auprès de lafles Mairies) de la localisation de cet/ces appareil(s)
sur le tertitoire de la/les commune(s) concermée(s) par la manifestation.
V4
y
Toute correspondance devra être adressée sous forme impersonnelle
à :M. te Directeur départemental des services d'incendie et de
secours — 6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 — 49071 BEAUCOUZE CEDEX » Tél,
024133.21.00 - Fax. 02,41.33.21.05 Courriel : sdisa0@isdis49 fr
026 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan = Fiches urâflexe » et Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moyens de À appareil de communication {téléphone et/au radio) communication
Î couverture isotherme
2 paires de gens à usage unique
2 paires de lunettes de protection
Protection, 2 masques respiratoires contre les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
À facon de solution hydro-atcaolique
À rouleau de ruban de balisage
1 lambe électrique et ses sites
Matériel de bilan 1 lampe étectrique et ses piles 1 paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, Hèges, mousses et résines
Hémorragies et
plaies
4 garroi loite
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
1 ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes exlensibles {tailles différentes}
À pince à échardas «
Sérum physiologique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile
3 colliers cervicaux (modèles petit, Moyen etlarge} ou
collier cervical rédlabie
Ranimation
Finsufilaleur manuel aduite et + enfant, avec masques à
Usage unique ou avec filtre antibactérien
4 canules de aro-pharyngées {1 de chaque taille}
À aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants)
À bauleille de 1 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
1 masque d'inhalation d'oxygène
adulte
À masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers À bouteille d'eau Gobelets Sucres envetoipés
Octobre 200€ Missions de sécurité civile
027 028 #
Ce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieux concernés : Saint-Rémy-la-Varenne commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance et Blaison-Gobier commune déléguée de Blaïison-Saint-Sulpice
Arrêté portant autorisation d’organiser la « 18° rando raid de la Loire " le 8 octobre 2017
Arrêté n° DDF49/SRGC-ULN/2017-09-004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-08-01 du 22 août 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 9 juillet 2017, par laquelle Monsieur Philippe Buisson, représentant de l'association "Rando Raid de la Loire", 21 rue Jean Prédali 49100 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser le 8 octobre 2017, une épreuve de canoë kayak sur la Loire dans le cadre de la « 18° rando raid de la Loire », entre Le pont de Saint-Mathurin-sur-Loire (D 55) et le Port de Vallée sur la commune de Blaison-Gohier déléguée de Blaison-Saint-Sulpice,
l
029 Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 24 août 2017,
Vu l'avis favorable du maire de Blaison-Saint-Sulpice en date du 8 juin 2017,
Va l'avis favorable du maire de Brissac-Loire-Aubance en date du 17 juillet 2017,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Philippe Buisson, représentant de l’association " Rando Raid de la Loire" est autorisé à organiser le 8 octobre 2017, une épreuve de canoë kayak sur la Loire, entre le pont de Saint-Mathurin-sur-Loire (D 55) et le Port de Vallée sur la commune de Blaison-Gohier déléguée de Blaison-Saint-Sulpice, soit entre les PK 537 et 545, rive gauche, entre 10 h 00 et 15 h 00, dans le cadre de la ” 18*rando raid de la Loire ",
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur :
- Âssume la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion des différentes manifestations, étant entendu que dans cette partie du fleuve Loire, la navigation s’effectue aux risques et périls des usagers :
— Se renseigne sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, il se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr :
ARTICLE 2
La navigation pourra être interrompue entre le pont de Saint-Mathurin-sur-Loire et le Port de Vallées sur la commune de Blaison-Gohier déléguée de Blaïison-Saint-Sulpice pendant le passage des participants. Cette période d’interruption ne devra pas excéder deux heures.
La navigation s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur qui assurera la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurées à l’aide d’embarcation de secours en amont et en aval.
ARTICLE 3
L’'organisateur devra munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
030 Il fera évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur
le parcours considéré, s’il le juge nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas,
il indiquera le point d’amarrage.
ARTICLE 4
L’organisateur assurera lui-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin ue soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du
règlement particulier pour la Loire, ainsi que les règles édictées par Le présent arrêté,
À ce titre, munis du présent arrêté, mettre en place un panneau B8, avec panonceau d’un
pavillon portant l’inscription “Manifestation nautique”, l’organisateur sera tenu d’armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, {’une en amont immédiat du parcours et l’autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des
bâtiments désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces
bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
L’organisateur devra respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage.) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du raid datant de moins d’un an ;
— S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et être capable de s’immerger, cette attestation pourra être signée par le représentant légal pour les participants mineurs ou émaner d’une autorité qualifiée,
— S’assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; — S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; — Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ; — S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de Porganisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de lorganisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
031 — S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Philippe Buisson, représentant de l'association " Rando Raid de la Loire ", devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Blaison-Saint-Sulpice ;
— La mairesse de Brissac-Loire-Aubance ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe Buisson, représentant de l’association " Rando Raïd de la Loire " et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 6 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et par subdélégation,
Le chef de l’unité Loire et navigation,
pe
032 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
FI IDE N° Révision : SDS
CHE GUIDE N° 12 “os Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de {a commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée, 7 Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/QU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant
autour des aires d'évolution des concurrents an vue d'en interdire
l'accès au public.
DISPOSITION{S} VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU
SINISTRE Assurer la surveillance et la
sécurité des Concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s)
adaptée(s} aux risques et en nombre suffisant conformément au réglement spécifique de la fédération sportive concernée, Ces embarcations
sont armées par des personnes compétentes, formées
au Sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire,
> Disposer d'un Lot B (matériel de premiers Secours) au sens de guide national
de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs
Prévisionnels des Secours {DPS). > En fonction
de la configuration des zones d'évalution des concurrents ef de stationnement
des Spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de
mettre en place une ou plusieurs embarcations, suivant
{es mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits
spectateurs et de disposer d'autres Jot B judicieusement répartis sur l'ensemble du
parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide
et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident
et/ou de sinistre.
> Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de fomber dans l'eau au
moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison {norme
ISO 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution
des concurrents, de Stationnement des spectateurs, des
parkings mais également des voies d'accès entre ces
derniers.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
> Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication Pour alerter les secours (téléphone(s)
portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles
les plus proches). Alerter
rapidement les secours (18 ou 112} en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
9 s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
° accueillir les secours en cas d'intervention.
ISPOSITION(S) PARTICULIÈRES)
V4
%
g
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre
2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS)
et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur
Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances
de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour
la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/jes
Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) Goncernée(s) par la manifestation.
Toute correspondance devra Etre adressée sous forme inpersonnelle à :M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours — 6 avenue du Grend
Périgné — CS 90087 — 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41.33.21.00 - Fax, 02,41.33,21.05 Courriet :HiASadiete fr
033 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
adrainistratifs Fiches bitan . - Fiches « réflexe » ét Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moyens de À appareil de communication {téléphone et/ou radio} communication
1 couverture isotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de luneites de protection
P rotection, 2 masques respiraloires contre les profectilans 8 usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
À flacon de solution hydro-aicoclique
1 rouleau de ruban de balisage
1 lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan 1 lampe électrique et ses piles 1 paire de ciseaux pour la découpe des eulrs, lièges, mousses et résines
Hémorragies et
plaies
À garrot toile
2 pansements compressifs
6 cornpresses stériles
6 pansernents de failles différentes
ruban de tissu adhésif
4 facons d'anliseptique cutané en monodose
2 bandes extensibles (tailes différentes)
1 pince à échardes :
Sérum physiologique
Chloréxidine aqtetse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toite
3 colliers cervicaux (modèles petit, moÿen et-targe) ou 1
collier cervical réglable
Ranimation Tinsufflateur manuel adulte et 4 enfant, avec masques à usage unique où avec file antibactérien 4 canules de oro-pharyngées (1 de chaque taille)
aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées {2 adultes + 2 enfants)
À bouteille de 4 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détanta
de gaz
1 masque d'inhalation d'oxygéne
adulte
1 masque d'inhalalion d'oxygène
enfant
Matériels divers
bouteille d'eau
Gobelets
Suctes envelopiés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
054 … CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
DES FINANCES PUBLIQUES CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
- SIP- SE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIP-SIE DE BAUGE Square du Pont des Fées
. 49150 BAUGE
Le comptable, responsable du SIP.SIE de BAUGE,
Vu lé code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le déoret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relafif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature ast donnée à :
- Hélène JOIGNEAULT, inspectrice des finances publiques,
- Philippe MOUCHARD, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du SIP-SIE de BAUGE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, las décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction ou relet, dans la
imite de 60 000 € ;
4) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la vaieur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documants nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7° les décisians relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ét porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en Justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service,
03 GT . Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal d'assleite et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recauvremant, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; “
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite |” Durée Somme des décisionsdes décisionsimaximale des! maximale pour :
contentieuses, gracièuises délais de |laquelle un délai,
| paiement |de paiement peut: lue ee un es être accordé COCARD Annie Laurence conträleuse 10000€_ |. 10 000 € 12 mois __|_ 10 600 euros GUFHENEUC Gilles contrôleur _ | 10 000 € 40000€ | .12mois| 10000euros ; LEMELE, contrôleur 19000€ | 10000 € 12 mois 0 000 euros _« LEPERS Sophie Gontrôleuse [10 000É | 10000€ | 12mois. | 10 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant rernise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans lé tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montani
indiquées dans le tableau ci-après : °
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relallfse au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
; Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximaie pour ! | des décisions! des délais de laquelle un délaide ! L Lune nu gracieuses paiement paiement peut être accordé AYRAULT Céline Agente 2000 € 12 mois 2 000 euros DELRUMEAU Anne-Laure Agente 20006 . 12 mois . 2.000 euros
036 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentiaux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dassous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
+: Nom ét prénom des agents Grade Limite Limite : ° des décisions contentieuses! des décisions gracieuses : BRANCHEREAU Læftia_. contrôleuse |... 10000 € 10 000 € ï COCARD Jean-Yves contrôleur 10 000 € 10 000 € i COIFFARD Ingrid contrôleuse 10 000 € 10 000 € : INGREMEAU Gathetine contrôleuse 40 000 € 10 000€ LUCAS Erwan contrôleur … |... 10000€ |. 10000€. . URSÜLE Christine contrôleuse 10 000 € 10 000 € BODIN Lydle agente L _. 2000 € .……l .....2000€. Lu BODIER Sandrine agente | .:. 200€, | | î DÉLAUNAY Marie Hélène agente 2 000 € ! FABRE Nicolas. . … agent |... ,.:2000€ |... 200€ .., ! GAC Céline agente 2000€ ï LE RASLES Typhaine agente 2 000 € : LIMARE Betty lagente 2 000 €
LIMARE Emmanuel". gent | .. . 200€ - PETIT Fabienne agente 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du MAINE ET LOIRE.
À BAUGE-EN-ANJOU, le 1er Septembre 2017
Le comptable public,
responsable du SIP-SIE de BAUGE
4
Fablenne LÉFORT,
Inspectrice Principale des finances publiques
037 058 PRET
Direction départementsle des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises
de CHOLET
42 rue du Planty
49927 CHOLET CEDEX
Téléphone : 02 41 49 58 96
DÉLEGATIONS DE SIGNATURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
Le comptable publlo, responsable du seivice des impôts des entreprises de CHOLET
Vu le code général des mpèts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les arilcies 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment es articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ta diteotion générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaiff à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son artlols 16 ;
auel :
Arlicle 1°
Délégation de signature est donnés à l'effet de signer :
1} en malière de contentieux fiscal d'asslette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'offlce, dans la limite précisée dans te tableatt cl-&essous :
2°) en mallère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cl-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ol-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:
6°} l'ensemble des aotes relatifs au recouvrement, st notamment les actes de poursultes et les déclarations
de créanoss ;
aux agents désignés ci-après :
CE Marie-Pierre BESCH (1}
Ciaude FONTENEAU
Patrice TCHA
Christelle SAMSON
Marilyne GAILLARD
Séverine DESFONTAINE
Marle-Claire GRELET
Eudes SCHWANDER
Marle-Paute SORIN
Franck SOUFFEZ
Philippe BITEAU
Hélène CHRISTIEN
Catherine TESSIER
Gildas LEON
Sophie BAVELU
Jacky BOUGNOTEAU
Isabelle MOUSSION
Pascale PERRAULT
Denis ANTIER
Bruno RIPOCHE
Christine PÉRROCHAUD
adjointe
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Gontrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Gontrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Gontréleur
Contrèleur
Contrôleur
50 000 €
15 000 €
45 000€
10 000 €
10 000 €
40 000 €
40 000 €
10 000 €
49 000 €
10 000 €
10 000 €
49 000 €
10 000€
10 000 €
19 000 €
10 000 €
10000€
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000€
re
10 000 €
6000 €
6000€
5000 €
5 000 €
6000 €
6 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
000€
6000€
5000 €
5000 €
6 000€
5 000€
5 000 €
5 000 €
5 000 €
6 000 €
6 mois
6 mols
6 mois
6 mols
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mols
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
8 000 euros
& 000 euros
8 009 suros
8 000 euros
8 000 euros
{1) Marie-Pierre BESCH est adjointe du Comptable Public et est inspectrice divisionnaire.
Article 2
Pendant les absences du responsable du Service des impôts des Entreprises de Cholet , en leur qualité d'adjoints les agents suivants disposent des limites ci-dessous en matlère de contentieux et gracleux :
0 4 | 400 000 € 400 000 €
Patrice TCHA Inspecteur | 100 000 € 400 000 & 100 000 €
laude FONTENEAU Inspecteur 406 000 € 100 000 € 400 000 €
{1} Marie-Pierre BESCH ost adjointe du Comptable Publle et est inspectrice divisionnaire,
Article à
Publication au Reouell des Actes Administratifs le au numéro .
ACholetie À vire. 2e AT
Le Comptable des Finanaas Publiques,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Cholet,
Claude Gulilamet
Inspecteur DiVislonnalre
047 042 ssAAË DES IMPOTS DES PARTICULIERS
ANGERS OUEST
Gite Adrainistralive
46 bis rue Dupeit Thousrs
AH ANGERS CRDEX 91
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Angers Ouest,
Vu le code général des impôts, ét notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arficles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à M.Didier DESPRES inspecteur divisionnaire et Madame
Caroline FAURE adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Angers Ouest, à
l'effet de signer‘
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office Ifpour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation .de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction ou rejet
dans la finite de 60 000 € ; ‘
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites ef {es déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
043! Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'asslette,
les déelsions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la fimite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Jean-Claude LARDEUX Odile DEBAS Brigitte ROCHARD Geneviève PIRON Valéris BRIAND Hélène TERRIEN Patricia GIET David DUSSERT Anne LICHTENAUER Odile BARBE Nicole MALINGE Jean-Marc SAULOUP Dominique BODIN
2°) dans la liraite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés cl-après :
Claire CHAUVIGNE Anne-Sophie VERDIE Florence MEISSONNIER
Claire JANVIER Marielle PARENT Anne Claire PERRAULT
Philippe DE LAVALETTE Corinne BOUTON Fablenne BOLUFER
isabelle MAILLET Dominique LAMBERT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités ef aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après !
Nom et prénom des Limite Durée Somme maximale agents des décisions | maximale des | pour laquelte un
gracieuses délais de délai de paiement |
palement peut être accordé
Didier DESPRES Inspecteur divisionnaire 13500€ 12 mois 15000 €
Caroline FAURE Inspectrice 1 500 € 12 mois 15 000 €
Irène DAUDIN Contrôleuse principale 1000 € 10 mois 10 000 €
Thierry DURAND Contrôleur principal 1 000 € 10 mois 10 000 €
Jean-Marc MANCEL Contrôleur principal 1000 € 10 mois 10 600€
Véronique PLAT Contrôleuse 1000 € 10 mois 100008
Bruno RENIER Contrôleur 1000 € 10 mois 10 000 €
Valérie TANGUY Contrôlense 1000€ 19 mois 10 000 €
Nadine COURAUD Agents Administratif 700€ 8 mois 7000 €
principale
Laurent HAMARD Agent Administratif 100€ 8 mois 7000€
principal °
044 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom grade Durée maximale des délais de | Somme maximale ‘ des agents palement pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Odile BARBE Contrôleuse principale 10 mois 10000 € Nicole MALINGE Contrôleuse 10 mois 10 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des servicas suivants : SIP Angers-Ouest, SIP Angers SUP, SIP Angers Nord,
Artiele &
Le présent arrôté sera publié au recusil des actes administratifs du département de Malne et Loire,
À Angers, Le 1” septembre 2017
Le a public D
40 Ca FAURE
née t DiviSiopnaire
da Publiques
045 046 REPUHLIQUS FRANCAISIE
PREFET DU MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBEIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY,
administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet du Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Pordre national du mérite
VU l'arrêté SG/MPCC n° 2017-093du 2/08/2017 du préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1%: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique PY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christian de BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, ou par son adjoint, M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des finances publiques, pour les attributions mentionnées à l’article 1“ de l’arrêté du 21 août 2017 mentionné ci-dessus,
Ou, à défaut, par :
— M. Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,
— M. Jean SAVATON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale,
047 — M. Marc LE VOURCH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de gestion domaniale,
— M. Didier PICAN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés,
— Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques,
— M. Christian ETIENNE, contrôleur des Finances publiques,
— M. Laurent GUERIN, contrôleur des finances publiques,
— M. Loïc RAMPILLON, contrôleur des finances publiques.
— Mme Sylvie COLLIER, contrôleuse principale des finances publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet du Maine-et-Loire.
ARTICLE 3: L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire et qui prendra effet au 5 septembre 2017.
A Nantes, le 4 septembre 2017
LE PREFET,
Pour le préfet du Maine-et-Loire,
et par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique PY
048 Ar ©) Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/82
portant modification de la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier de DOUÉ-LA-FONTAINE {49)
Le Directeur général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L, 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 4° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2077 portant nomination de Monsieur Christophe DUVAUX, en qualité de directeur général par intérim de l'ARS Pays de Loire à compter du 14 juin 2017 ;
Vu le décret n° 2010-3641 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2015/23 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 02 juin 2015 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Doué La Fontaine (49) ;
Considérant la délibération de ta Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire en date du jeudi 22 juin 2017 désignant ses représentants pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Doué en Anjou ;
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2017 désignant les représentants de la commune pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Doué en Anjou ;
Considérant la désignation en date du 6 avril 2017 par Madame la Préfète de Maine et Loire de Madame Nathalie MORON, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet pour siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Doué la Fontaine ;
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49.19.40.00 -
www.ars.paysdelaloire.sante.fr 0 4 9 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DTA4S/APT/2015/23 susvisé est modifié comme suit:
« sont nommés en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Doué-la- Fontaine au titre :
De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- Colette GAGNEUX (en remplacement de Michel PATTEE), représentant la commune de Doué en Anjou
- Annick BERNIER (en remplacement de Nathalie MORON), représentant la commune de Doué en Anjou
- Michel PATTEE (en remplacement de Colette GAGNEUX), représentant la Communauté d'Agglomération Saurnur Val de Loire
- Jean Marie POIRON (en remplacement d'Edwige CHOUTEAU), représentant la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
de personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
- Madame Nathalie MORON (Nouveau mandat)
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique,
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de le Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire. ARTICLE 4 :
Le Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2017
Le directeur général par intérim
De l'Agence Régionale de Santé
Des Pay8 Me la Loire
Chris UVAUX 052 Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/83
modifiant la composition nominative renouvelée
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier BAUGEOIS VALLEE de BAUGE {49}
Le Directeur général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 4% avril portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2017 portant nomination de M. Christophe DUVAUX, en qualité de directeur général par intérim de l'ARS des Pays de la Loire à compter du 14 juin 2017 ;
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/21 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 02 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Baugeois Vallée (49) ;
Considérant l'avis de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico techniques en date du 3 janvier 2017 désignant Madame Béatrice KADDAM en tant que représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier Baugeois-Vailée ;
Considérant les délibérations en date du 18 mai 2017 et du 29 juin 2017 de la Communauté de communes Baugeois Vallée relatives à la désignation des représentants de la communauté de communes Baugeois-Vallée au conseil de surveillance du Centre hospitalier Baugeois-Vailée.
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tét: 02.49,10.40.00 -
www.ars.paysdelaloire.sante.fr
053 ARRÊTE
ARTICLE
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/21 susvisé est modifié comme suit:
« sont nommés en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Baugeois Vallée au titré :
du collège dés représentants dés collectivités territoriales et de leurs groupements :
les représentants de la Communauté de Communes Baugéois-Vallée::
+ M. Jackie PASSET (en remplacement de Mme Annette SAMSON)
- M. Eric PORCHER (en remplacement de Mme Martine TELLIER)
du collège.des réprésentants du personnel :
le représentant de. la. Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT) :
- Mme Béatrice KADDAM {en remplacement de Mme Céline GOASNE)
ARTICÉE 2:
La durée des fonctions des meïñbres du conseil de surveillance est fixée à cinq: anis sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3: |
Un recours:contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Île Gloriette:— BP 24111 - 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil. des actes administratifs de la région des-Pays de la Loire,
ARTICLE 4°
Le dirècteur général par intérim de l'Ageñce Régionale de Santé des Pays de. la: Loire èst chargé dé l'exécution du présent arrèté, qui serà publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays.de la Loire et au Recuëil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 6 septémbre 2017
Le directeur général par intérim
De l'Agence Régionale de Santé
054 EX
Libéré Bgañtté rl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté zonal de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n° 17207
à l'interdiction de circulation, à certaines périodes,
des véhicules dé transport de marchandises de plus.de 7,5 tonnes de PTAC (au titre de l’artiele 5-T de l'arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, et notainenit les articles R.122-1 et suivahts relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le codé.de la route, notamment son article R.411-18 ;
Va la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile;
Vu l'arrêté dii Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-179 du 2 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfèt délégré pour la défense et la sécurité Ouest;
Va l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de cireülation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant l'incendie dans un stockage de 50 000 nr de copeaux de bois au sein de l'établissement PAPREC Réseau {ICPE soumise à autorisation, non classée Seveso) sur la counmune de Gasville-Oisème dans l'Eure-et-Loir (28) qui s'est déclaré le 21 août 2017, feu couvant toujours actif nécessitant la poursuite des opérations de mouillage et de déblayage afin de refroidir la matière et d'éviter une reprise de feu ;
Considérant la nécessité d'assurer la poursuite de la gestion de cet événement, y compris le week-end, avec l'ensemble
des moyens de transport nécessaires pour répondre à la présente situation de crise ;
Considérant notamment l'urgence à évacuer, pour les besoins immédiats des opérations de lutte anti-incendie, les déchets liquides: générés par les interventions (eaux d'extinction incendie) vers des sites distants en vue de leur siockage et traitement;
Considérant que la société PAPREC envisage, pour effectuer ces prestalions, de faire appelà une entreprise (SNAD) . située dans le département de l'Eure (27);
Sur proposition de la DREAL de zone Quest ;
ARRÊTE
Article 1°
En dérogation à l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la circulation en charge ou à vide, des véhicules participant à l'évacuation des eaux d’extinetion de l’incendie de l’usine PAPREC sise à Gasvilie-Oisème (28), est exceptionnellement autorisée du samedi 9 septembre 2017 à 22h au dimanche 10 septembre 2017 à 22h, dans les départements suivants : |
+ Éure(27)
+ Eure-et-Loir (28)
12
055 Article 2
Le responsable du véhicule dait pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l'agent de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation, Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de zone Ouest :
+ les préfets des départements concernés,
+ les directeurs départementaux des territoires. (et de la mer),
+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
“les commandants des groupements départementaux de gendarmerie,
À Rennes, le 8 SEP. 2017
Pour le Préfet{là Ia zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
E pour la défense et la sécurité,
Patrick Dallennes
212
05 Il - AUTRES
057 058 = Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la toute et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’apparienant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compie, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d'échange de permis de conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les actes juridiques liés à cet échange au le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d’échange avec le pays dont le titre est issu où au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
* il instruit les dernandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
1/3
05 I peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du titre et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
Îl statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure Ja délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1, de l’article 2, les agents relevant de ja préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la ceilule lutte conte la frande du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chatgé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
0 ré Le délépataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements,
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Faitle 6 Gfp. 207
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfête de département de la Loire- Atlantique, à Délégant
Délégataire :
CE Le
Nicole KLEIRe
Blrnerd GONZALEZ
3/3
06 BR ne He 4 4 :
062 Liberté.» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU'TRAVAIL
Direction Régionale
des Entreprises, de la concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DECISION N° 2017/20
DIRECCTE/Pôle T/UD 49
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
VU le code du travail, notamment les articles R 8122-2 et suivants ;
VU
VU
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’otganisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de Îa consommation, du travail et de l'emploi ;
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail :
l'arrêté du’ 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur
du travail hors classe, sur l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l’emploi des Pays de la Loiré à coimpter du 1% septerhbre 2017 ;
l'arrêté rinistériel du 20 mars 2017 boitant nomination de Madame Marie-Pieire DURAND, Directrice régionale adjointe des entreprises, de. la concurrence, de la consommation, du travail et de l’ernploï, en qualité de respoñsable de l’unité départerientale du Mame-et-Loire à compter du 1* mai 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND, Directrice, régionale adjointe, responsable de l’unité départementale du Maine-et-Loire, à l’effet designer au nom du Directeur régional dés entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail ét de l’emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional des entréptises, de là concuirence, dé la consommation, du travail ét de l’emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département du Maine-et-Loire (fisié ñon exhäusiive donnée à séule fin d'exemples) :
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité régionale
22 iiail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 Nantes cedex 1
Standard : 02-53 46 79 00
wivw.paysdelaloire directe. gouv.fr
063 Emploi
Disposition applicable Objet
L. 62254; L. 62255; L.
6225-9 du code du travail
L 6225-6 du code du travail
Décision de suspension du contrat d’apprèntissage
Décision de reprise ou non de l'exécution du contrat
d’apprentissage
Décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
L. 1253-17 et D. 1253-7 à
D, 1253-11 du code du
travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité. d’un groupement
d’ernployeurs
R. 1253-19 à R. 1253-26 du
code-du travail
Décision accordant ou refusant l’agrément d'un groupemént
d'employeurs
R. 1253-27 du code du
travail Décision retirant l'agrément d’un groupement d’emploÿeurs
R.1253-32 du du
travail
code Agrément, changement de convention collective et retrait d’agrémént d’un groupément d'employeurs lorsque le contrôle
du respect de la réglementation du travail relève de plusieurs
autorités administratives
L. 1233-41 et D. 1233-8 du
code du-travail
Réduction des délais de notification des licenciements
économiques
L. 1233-56 et D: 1233-12 et
13 du codé du travail
L. 1233-57 et D. 1233-13
‘du code: du travail
L. 1233-57-2 du code dû
travail
L. 1233-57-3 du code du
travail
L. 1233-57-5 du code du
travail
Observations sur la procédure de licenciement économique ét
propositions de complément ou de modification du plan de
sauvegarde de l'emploi
Décision de validation de laccord collectif mentionné à Part.
L.1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur
mentionné à l'article L.1233-24-4 du code du travail
Injonction prise sur demande formulée pat le CE ou à défaut les
DP ou en cas de négociation d’un accord mehtionñé à l’article
L.1233-24-1 du code.du travail
L, 1233-52 et D. 1233-11 et
13 du codé du travail Constat de-carence du plan de sauvegarde de l'émploi
R. 5213-39 à R. 5213-51 du
code du travail Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap
L. 8253-I
R. 8253-1 et suivants du
code du travail
Procédure préalable au .récouvremernit par l'Office Frañçais de
l'Immigration et de l'intégration OFII de la contribution spéciale
én cas d'émploi de salarié étranger démuni de titre valant
autorisation de travail, et.avis sur Le montant dé la redevance.
064 Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002 Formation professionnelle et certification ; délivrance des titres
Arrêté du 09/03/2006 professionnels, validation du jury, récevabilité dé là VAE
Décret n° 2002-615 du
26/04/2002
R 338 du code de
l'éducation
Institutions représentatives du personnel
Disposition applicable Objet
L. 2312-5 et R. 2312-] du
codé du travail
L. 2314-11 et R. 2314-6 du
code du travail
Décision imposant l'élection de délégués de site et, en absence
d'accord, fixañt les modalités électorales
Décision de répartition du persnnel entre les collèges ét de
répartition des sièges «entre les différentes catégories pour les
élections du personnel
L. 2322-5 et KR. 2322-1 du
code du travail
L, 2324-13 et R. 2324-3 du
code du travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections au
Comité d’entreprise
Décision de répaïtition du pérsonnel entre les collèges et de
répartition des sièges entre les. différentes catégories pour les
élections de Comité d’éntreprise
L. 2314-31 et R. 2312-2 du
code du travail
Réconnaissance des établissements distincts pour les élections de
délégués du personnel
L. 2312-65 ét KR. 2312-1 du
code du travail
Décisions imposant l'élection de délégués de site et autres
décisions relatives à l'élection des délégués de site
L. 2327-7 du codé dii travail
R. 23273 du code du
travail
Nombre et répartition des sièges au comité central d’entreprise,
Détermination du nombre d'établissements distincts et
répartition des sièges entre les différents établissements et les
différentes catégories pour les élections au comité central
d'entreprise
L, 23225; R. 2322-1 du
code du travail
L. 2324-13; R. 2324-3 du
code du travail
Reconnaissance des établissements distincts pour Les-élections de
comité d'entreprise
Répartition des sièges entre les différentes catégories de
persofnel et répaitition des personnels dans les collèges
électoraux pour les élections au comité d'entreprise
L. 2322-7 et R. 2322-2 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du
comité d’entreprise
L. 2143-11 et KR. 2143-6 du
code du travail
Décision de suppression du mandat délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et
R. 2143-68 du code du
Décision de suppression du mandat de représentant de section
Syridicale
travail
065 L. 2333-4 et R. 2332-1 du
code du travail
L. 2333-6 et R. 2332-1 du
code du travail
Répartition des sièges des comités de groupe entre Les élus du ou
des collèges
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe
L. 2345-1 et R. 2345-1 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression d’un
cornité d'entreprise européen
L.4611-$ du code du travail Décision de création d’un CHSCT/BTP
L. 717-7, D, 717-76 et D.
717-76-4 du code rural
Nomination des membres aux commissions paritaires
interdéparteméntäles et départementales HSCT
R 2122-22 du Code du
travail
Décision d’'irrecévabilité du recours gräcieux pour l'inscription
des électeurs sur la liste électorale du scrutin de mesure de la
représéritativité dans Les très petités entreprises, pour les recours
déposés dans la région
R 2122-23 du Code du
travail
Décision de refus du recours gracieux pour l'inscription des
électeurs. sur la liste électorale du scrutin de mesure de la
représentativité danis les frès petites entreprises, pour les recours
déposés dans la région Pays de la Loire
Durée du travail
Disposition applicable Objet
L. 3121-36 ; R. 3121-28 du
code du travail - R. 713-26
du code rural
L. 3121-35; R. 3121-23 du
code du travail
R. 3121-26 du code du
travail
KR. 713-44 du code rural
R. 3122-7 du
travail
code du
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
Décision accordant ou refusañt d'accorder une dérogation à Ja
durée hebdomadaire maximale mioyeñne du travail concernant
un secteur d’activité au niveau local.ou départemental
Recours hiérarchique contre la décision dé l'Inspecteur du
travail en matière d’enregistrement des heures effectuées
Suspension pour des établissements spécialement déterminés, de
la faculté de récupération des heures perdues suite à une
interruption collective de travail, en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
Santé et sécurité au travail
Disposition applicable Objet
L. 4721-1 à L. 4721:3 du
code du travail
R. 4721-14 à R. 47213 du
code du travail
Mises én demeure de faire cesser des situations dangereuses
R. 4533-6; R. 4533-7 du
code du travail
Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage d’aménager des
VRD au début.des travaux de chantier
L. 4221-1du code du travail,
Âtticle 3 arrêté du
23/07/1947 modifié
Obligation de prévoir des douches
066 Arrêté du 11/07/1977 article
3
Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance médicale
spéciale
L. 1242-6 et D. 1245-5 du
code du travail
Décision aëcordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
L.1251-10 ei D. 1251-2 du
code du travail
Décision accordant ou refisant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour “effectuer
certains travaux dangereux
LE, 41541 et D. 41543 à D.
4154-6 du code du travail
Défogation À l'interdiction d'emploi des intérimaires et de
salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
L.4111-6,R. 4462-30 du
code du travail
Àrt.8 du décret 2005-1325
du 26.10.2005
Approbation préalable des études de sécurité des établissements
pyrotechniques: fixation d’un délai prolongé pour délivrer
l'approbation si l’instruction l'exige: demande d’effectuer des
éssais complémentaires, et chantiers de dépollution.
R.4152-17 du code du
travail Dérogation au nombre
de berceaux dans un local d’allaitement
Arrêté du 28/01/1991 (art.2,
Set 10)
Décision refusant ou autorisant un employeur à assurer la
formation des personnels interveñant dans les opérations
d’hyperbarie
Décision refusant de dispenser ou disperisant de formation des
personnels intervenant dans les opérations d’hyperbarie
Négociation collective
Disposition applicable Obijet
L. 5121-8, L. 5121-10 à 14,
R.5121-33 et R.5121-34 du
code du travail
Accord contrat de génération: décision de conformité ou de
non-conformité, mises éñn détmérire
Fixation. et mise en œuvre des pénalités
R.4163-6 et R4163-7 du
code du travail
Accord en faveur dé la prévention de la pénibilité
Décision de mise en œuvre de la pénalité
L, 2242-9, R2242-5 et
R.2242-8 du codé du
travail,
L. 2242-9-1 ét R. 2242-10
du code du travail
L.1143-3 ét D.1143-6 du
code du travail
R. 4222-7 du code du
travail
Négociation Egalité professionnelle entré les femmes ét les
hommes
Fixation et décision dé mise en œuvre de la pénalité
Décision de confonmité, non-conformité d’un accord ou plan
d'action égalité professionnelle (rescrit)
Opposition au plan égalité entre les femmes et les honmes
Décision de fin de recouvrement de la pénalité en matière
d'égalité professionnelle femmés/hoimmes
067 Divers
Disposition applicable Objet
L. 1237-14 et R. 1237-3 du} Homologation des ruptures conventionnelles des contrats de code du travail travail à durée indéterminée
L. 3345-1 et suivants et D.| Demande de retrait ou de modification de dispositions d’ün 3345-1 ét suivants du code du | accord d’iritéressement ou de participation, ou d’un règlement travail d'épargne salariale
Dépôt des comptes des organisations Syndicales et
professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000
euros
L. 21355 et D, 2135-8 du
code du travail
Transaction pénale
L. 8114-4 êt suivants et
R.8114-4 et suivants du code
du travail
Proposition et notification de la transaction pénale au
contrevenarit
Orgänisation du système d'inspection du travail
Décision d'affection des responsables d’unité de conirôle et
R. 8122-6 du code du travail des agents de contrôle de l'inspection. du travail
ARTICLE 2 :
Madame Marie-Piérre DURAND peut, sous sa responsabilité, subdélépuier sa signature à ses adjoints et aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur sigriaturé de la mention :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de.la consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le Directeur et par délégation,
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet à compter du 1” septembre 2017. Elle annule et remplace la décision n° 2017/15 du 4 septembre et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes\ le 6 septembre 2017
Le Directeur réfional deslentreprises, de la concurrence,
de la cons$mmation,fdu travail et de l'emploi,
068