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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-134
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018Sommaire
PREF-DCL
32-2018-12-12-001 - arrêté portant adhésion de Sadeillan et Sainte-Dode à la carte
"investissement et entretien des espaces publics et cimetières" du SIVOM Mielan Marciac
(4 pages) Page 3
32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" (26 pages) Page 8
32-2018-12-17-008 - arrêté portant changement de siège social, modification des statuts du
syndicat mixte du Courbet (5 pages) Page 35
32-2018-12-21-006 - arrêté portant création de la commune nouvelle de RISCLE (4 pages) Page 41
32-2018-12-10-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte des eaux de la Lomagne (6
pages) Page 46
32-2018-12-26-006 - arrêté portant dissolution du SIIS Demu, Margouet Meymes et
séailles (2 pages) Page 53
32-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension de périmetre du syndicat mixte des bassins
versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue (8 pages) Page 56
32-2018-12-13-001 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de
communes Coeur d'Astarac en Gascogne (6 pages) Page 65
32-2018-12-13-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du Saves (7 pages) Page 72
32-2018-12-12-002 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des SIAEP
d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et d'Auch-sud (10 pages) Page 80
32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et
modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) (34 pages) Page 91
32-2018-12-26-005 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 23/11/2018 modifiant les
statuts du SDEG (2 pages) Page 126
32-2018-12-28-001 - arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la Gascogne
Toulousaine (10 pages) Page 129
32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la
carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone (12
pages) Page 140
32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 (14 pages) Page 153
2PREF-DCL
32-2018-12-12-001
arrêté portant adhésion de Sadeillan et Sainte-Dode à la
carte "investissement et entretien des espaces publics et
cimetières" du SIVOM Mielan Marciac
PREF-DCL - 32-2018-12-12-001 - arrêté portant adhésion de Sadeillan et Sainte-Dode à la carte "investissement et entretien des espaces publics et cimetières" du SIVOM Mielan Marciac 3. TT À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÊTÉ n° 32-2018
portant adhésion de la commune de Sadeillan et de Sainte-Dode à la carte « investissement et entretien
des espaces publics et cimetières » du syndicat intercommunal à vocations multiples de Miélan-Marciac
LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1964 modifié portant création du SIVOM de Miélan-Marciac ;
VU les délibérations du 15 mars 2018 et du 4 avril 2018 par lesquelles les conseils municipaux de
Sadeillan et Sainte-Dode ont décidé de transférer la compétence « investissement et entretien des
espaces publics et cimetières » au SIVOM de Miélan-Marciac ;
CONSIDERANT que les communes de Sadeillan et de Sainte-Dode sont membres du SIVOM de
Miélan-Marciac ;
CONSIDERANT que les statuts du syndicat prévoient que pour chacune des compétences optionnelles,
le transfert prend effet au 1” jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération sollicitant l'adhésion
est devenue exécutoire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Il est constaté les adhésions des communes de Sadeillan et de Sainte-Dode à la carte « investissement
et entretien des espaces publics et cimetières » à compter du 1” janvier 2019.
ARTICLE2 :
Le tableau récapitulatif des membres des cartes optionnelles du SIVOM de Miélan-Marciac est annexé
au présent arrêté.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-12-12-001 - arrêté portant adhésion de Sadeillan et Sainte-Dode à la carte "investissement et entretien des espaces publics et cimetières" du SIVOM Mielan Marciac 4ARTICLE 3 :
Le reste sans changement.
ARTICLE4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président du SIVOM de Miélan- Marciac, Mme la présidente de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du syndicat précité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le V2 DE, a
pour la préfète
et par délégation,
le secrétaire général
_ sg
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soitun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2018-12-12-001 - arrêté portant adhésion de Sadeillan et Sainte-Dode à la carte "investissement et entretien des espaces publics et cimetières" du SIVOM Mielan Marciac 5TRANSFERT DE COMPETENCES
Annexe arrêté préfectoral du Adécembre 2018
Transfert de compétences optionnelles
investissement et entretien
COMMUNES
Bât.& E.P.& TP. à la
Equip.Pub. Cimetières demande
11C.Com. Astarac Arros en Gascogne
2/ARMENTIEUX X X X
3|AUX-AUSSAT X X X
4|BARCUGNAN X X X
5|BAZUGUES X
6|BECCAS X X X
7|BELLOC ST-CLAMENS X X
8|BERDOUES X
9/BETPLAN X X
10|BLOUSSON SERIAN X X X
11]ICASTEX X X X
12]CAZAUX-VILLECOMTAL X X X
13|/CLERMONT-POUYGUILLES X
14]DUFFORT X X
15]ESTAMPES X X X
16]HAGET X X X
17 [IDRAC-RESPAILLES
18|JUILLAC X X X
19/LAAS X X
20|LABEJAN
21|LADEVEZE RIVIERE X X
22|LAGARDE-HACHAN X
23|LAGUIAN MAZOUS X X X
24|LAVERAET X X X
25|LOUBERSAN X
26|MALABAT X X X
27|IMANAS BASTANOUS X X X
28|MARCIAC X
29|MARSEILLAN X X
30|MIELAN
31|MIRAMONT
29 -1
PREF-DCL - 32-2018-12-12-001 - arrêté portant adhésion de Sadeillan et Sainte-Dode à la carte "investissement et entretien des espaces publics et cimetières" du SIVOM Mielan Marciac 6Transfert de compétences optionnelles
investissement et entretien
COMMUNES
Bât.& E.P.& TP. à la
Equip.Pub. Cimetières demande
32]MONCASSIN
33|MONLEZUN X X X
34] MONPARDIAC X X X
35|MONTAUT D'ASTARAC X X X
36|MONT DE MARRAST X X X
37|IMONTEGUT SUR ARROS X X
38|PALLANNE | x
39|PONSAMPERE
AOÏRICOURT X X X
41|SADEILLAN X X X
42|SAINTE-AURENCE X X X
43|SAINT-CHRISTAUD
44|SAINTE-DODE X X X
45|SAINT-ELIX X
46|SAINT-JUSTIN X X X
47|SAINT-MARTIN
48|SAINT-MEDARD
49|SAINT-MICHEL X
50|SAINT-OST X
51|SARRAGUZAN X X X
52|SAUVIAC
53|SCIEURAC ET FLOURES X X X
54] SEMBOUES X X X
55|TILLAC X
56|TOURDUN
57|TRONCENS X X X
58|VILLECOMTAL ARROS
59|VIOZAN X
29 -1
Ja
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V2 DEC. 249
PREF-DCL - 32-2018-12-12-001 - arrêté portant adhésion de Sadeillan et Sainte-Dode à la carte "investissement et entretien des espaces publics et cimetières" du SIVOM Mielan Marciac 7PREF-DCL
32-2018-12-21-004
arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public "Gers Solidaire"
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 8A A Liberté * Égalité + Fraternité Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat Général PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 32-2018-
portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Gers solidaire »
LA PRÉFÊÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit notamment son chapitre Il portant sur les dispositions relatives au statut de groupement d'intérêt public ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le projet de convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Gers solidaire » ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Gers en date du 18 décembre 2018 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ,
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1“ :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Gers solidaire » est approuvée.
ARTICLE2 :
Un exemplaire de la convention est annexé au présent arrêté.
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 9ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur départemental des finances
publiques du Gers, Madame et Messieurs les présidents des membres du GIP sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gers.
AUCH, le 2 4 NEC, 298
la préfète
Catherine SÉGUIN
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 10:ter Banques Alimentaires A Liberté « Égallté » Fraternité SEE Ë R£ crolx-rouge française RÉPURLIQUE FRANÇAISE ir, Te De tePan En
FRAIS Préfecture du Gers ares France
Le oéparremenr ÊC:mu C1: DU GERS ru5ÿ
CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D'INTERET PUBIC
VU Dour tre sfvioxé à mon
CITES on
date de ce jour
Fe Auch, l& 2 Il GEL
. ۟i8
CE ——
Catherine SEC,
Convention Constitutive GI P GERS SOLIDAIRE
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 11Table des matières
Titre premier — Constitutionsnneennneeneeennenntentnnenntent 3
article premier — Dénomination..eeneennneennnennneennnennennnennts 3
Article 2 — Objet et champ territorial... 3
Article 3 — Siège nr nn ner enienneeneneneeneneneneneneneneeneeenenenreneienetenenenenennen nee 4
| Article 4 = DUFÉG mercenaire eneneeeeeneeneenneneinesneseneenennteeneneeeenennenneneeneeteeeeenente 4
article 5 Membres du GIP arriere 4
| Article 6 — Droits statutaires 5
article 7 — Obligations statutaires - règles de responsabilité entre eux et à l'égard des tiers... 5
Article 8 - Adhésion retrait exclusion : seen 6
Titre I1— Fonctionnementsentent 7
AfTICIE 9 - Capital usure 7
Article 10 — Ressources du groupement seen 7
Article 11 - Mise à disposition de personnel par les membres UNE eeenes 8
Article 12 — Propriété des équipements des logiciels et des locaux... 8
Article 13 — Budget sentent 8
Article 14 — Contribution annuelle des membres aux charges du BFOUPEMENT scene 9
Article 15 — Gestion et tenue des comptes seen 9
Titre H1- Organisation, administration et représentation du GIP... 9
Article 16 - Assemblé générale... 9
Article 17 — Le conseil d'administration... 11
Article 18 - Directeur du GP 13
article 19 - Modification de la convention constitutive. sms 14
Article 20 — Etablissement d'un règlement intérieur ss 14
Titre IV .— Fin du GIP,RES Et Ts hEs rasta rse ééeennnaneetenpnnenrereser ts 14
Article 21— Dissolution... res Ste TL 14
Article 22 — Liquidation seen 15
Article 23 — Dévolution des actifs... 15
Article 24 - Condition SUSPENSIVE seenmeme 15
| Article 25 — Modalités diverses ..... ET en prenanennemmnanl A RSR suis trés 15
Annexe 1 : Prévisionnel financier 2018/2019/2020/2021 dinernneeersmenneemeneenen ee 16
Prévisionnel 2018 .ssesnneenrsssnsninnnennneeneneeneeenenenennenenenenennenenrennte 16
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PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 12“.s
PR meme emmener mil 17
Prévisionnel 2020... saisis restée Ta RS AL RG NS an semis a era 18
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Annexe ? : Prévisionnel activités et DrogriMMéssscisicsssnnssens nent 20
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Annexe : Charte GERS SOLIDAIRE 20L7...ssueresneernounennn nanenens tits u 48080 t tt arenneemunn 8 ES RES RSS 21
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PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 13Le
Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 5 un groupement
d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011
de simplification de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la
présente convention.
Titre premier - Constitution
Article premier - Dénomination
La dénomination du groupement d'intérêt public est GERS SOLIDAIRE.
Article 2 - Objet et champ territorial
2.1 Le GIP a pour objet de fédérer et coordonner les acteurs associatifs,
institutionnels et publics du département afin d'agir collectivement en faveur de
l'inclusion sociale sous toutes ses formes.
Pour ce faire, il a pour mission :
Sur l'aide alimentaire: de sécuriser, sur le site départemental, les
approvisionnements en terme sanitaire et de stockage, lutter contre le gaspillage :
alimentaire, coordonner les démarches de collectage et assurer un
approvisionnement qualitatif et diversifié sur tout le département.
Sur les territoires : créer sur les 16 sites centre-bourgs identifiés, constitués en
tiers lieux solidaires, des lieux d'accueil, offrant par la mutualisation de moyens,
des infrastructures de qualité pour les bénévoles des associations et les
bénéficiaires. Ces lieux d’accueil doivent permettre l'accès aux droits,
rapprochant les associatifs des travailleurs sociaux du département en ayant la
capacité de générer autour du concept Gers Solidaire des projets institutionnels
ou associatifs en proximité, avec une pratique réactive et coordonnée sur les
questions afférentes aux phénomènes de pauvreté et d'exclusion,
Sur les publics : promouvoir un accompagnement des publics et des bénévoles,
articulé entre l’action publique du Conseil départemental, des collectivités
locales, des associations caritatives. Proposer au bénéficiaire un parcours de vie
inclusif ; travailler autour des compétences des bénéficiaires au travers de la
création d'ateliers; travailler sur l'éducation à la santé, l'alimentation, la
consommation et la gestion budgétaire des ménages ; mettre en place sur chaque
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 14mn.
tiers lieu solidaire, une commission rassemblant tous les acteurs locaux autour
des parcours d'aides des bénéficiaires et des projets collectifs locaux.
Agir en communication, en conseil et en orientation auprès des publics précaire
sur la mise en œuvre de leurs droits, et les suivis de ceux-ci, par le développement
d’une plateforme téléphonique et numérique et le développement de solutions
enitinérance.
Auprès des institutions : Agir en ingénierie, montage de projet, évaluation,
consulting, design des politiques publiques, aide à l'arbitrage, structuration de la
connaissance du besoin territorial, sur le champ des politiques publiques de
solidarité, du médico-social et de la santé.
2.2 Le champ d'intervention du GIP est le territoire départemental.
Article 3 - Siège
Le siège du GIP est fixé au 50, chemin du Baron - 32 000 AUCH.
Article 4 - Durée
Le GIP est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée. Il
jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision
d'approbation.
Article 5 - Membres du GIP
Sont membres du GIP :
Ÿ” La Banque alimentaire, association loi 1901 — 50, CHEMIN DU Baron — 32 000
AUCH
Ÿ” La Croix Rouge, association loi 1901 — 11, rue du Docteur Samalens — 32 000
AUCH
Ÿ” Le Secours Populaire, association loi 1901 — 10, rue du Repos — 32 000 AUCH
Le Secours Catholique, association loi 1901 — 41, rue Gambetta — 32 000 AUCH
Ÿ L'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale,
association loi 1901 — MSAP -— 31, Place de la Bascule — 32 360 JEGUN
$
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 15Ÿ Le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Auch Cœur de Gascogne,
rue Pasteur — 32 000 AUCH.
*” Le Département du Gers, 81 route de Pessan — BP 20569 — 32022 AUCH Cédex
9.
Article 6 - Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du GIP sont répartis ainsi :
Ÿ” Conseil Départemental : 41 %
Croix Rouge : 10 %
Secours Catholique :10 %
Secours Populaire :10 %
UDCCAS : 9%
Banque alimentaire : 10 %
CIAS : 10 % FIRE
&
À
Article 7 - Obligations statutaires - règles de responsabilité entre eux et à
l'égard des tiers
7.1 Contributions :
Chaque membre peut apporter au GIP :
Y Des contributions financières :
© Soit au titre de contributions statutaires
o Soit au titre de subventions de fonctionnement ou d'investissement
afin de participer au financement d’un projet conduit par le GIP ;
Ÿ Des contributions non-financières Sous la forme de mise à disposition sans
contrepartie financière de locaux, de personnels ou d'équipements.
Les membres du GIP contribuent aux charges de fonctionnement du groupement
selon les modalités prévues à l’article précédent. d
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 16Le règlement intérieur peut prévoir des conditions dans lesquelles les structures
résidentes devront rembourser au GIP le coût de l'occupation privative de
certaines parties du bâtiment.
7.2 Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des
engagements du GIP.
La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée à raison de leur
contribution statutaire aux charges du GIP. Le nouveau membre n’est tenu que
des dettes à échoir, à compter de son admission, au prorata de sa contribution
aux charges du GIP.
En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale
prise à l'unanimité moins le membre concerné, il est responsable des dettes du
GIP, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions
statutaires aux charges.
Article 8 - Adhésion retrait exclusion :
8.1 Adhésion
Au cours de son existence, le GIP peut accepter de nouveaux membres par
décision de l’assemblé générale, prise à la majorité simple.
8,2 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du GIP. Il-doit,
3 mois avant la clôture de l'exercice budgétaire de l’année en cours, notifier et
motiver sa volonté de se retirer du GIP sous réserve que les modalités
notamment financières de ce retrait aient reçu l'accord à l'unanimité moins le
membre concerné, de l’assemblée générale.
8.3 Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée, sur proposition du conéeil
d'administration, par l'assemblée générale, en cas d’inexécution de l’ensemble de
ses obligations ou pour des raisons de manquements avérés à la charte éthique
de Gers Solidaire.
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 17Le membre concerné est entendu au préalable par le conseil d'administration. Les
modalités notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord
de l’assemblée générale à l’unanimité moins le membre concerné (en cas
d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante).
Titre Il - Fonctionnement
Article 9 - Capital
Le GIP est constitué sans capital.
Article 10 - Ressources du groupement
Les ressources du GIP comprennent :
Ÿ Les contributions financières des membres
Ÿ La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels de locaux,
d'équipements
Ÿ Les subventions
Ÿ Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, les loyers et la vente
d'objets marketing
Ÿ La rémunération des prestations
Ÿ”_ Les produits de la propriété intellectuelle
Ÿ” Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle -
Y” Les dons (mécénat, crowdfuding, sponsoring, parrainage) et legs
La mise à disposition de personnels de locaux, d'équipements donnent lieu à des
conventions, des baux, entre le GIP et les personnes morales ou physiques les
mettant à disposition.
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 18Article 11 - Mise à disposition de personnel par les membres
Les membres du GIP peuvent mettre à disposition de celui-ci des personnels. Ces
personnels correspondent quantitativement et qualitativement aux moyens
humains qui sont nécessaires à la réalisation de son objet social.
Les personnels mis à disposition du GIP conservent leur situation juridique
d'origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs salaires et charges
sociales et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont
placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur du GIP.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur structure d’origine :
> Par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur
> A la demande de l’agent concerné
> Dans le cas où la structure se retire du groupement
> En cas de dissolution ou absorption de cette structure.
Article 12 - Propriété des équipements des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des
activités du GIP appartiennent au GIP. En cas de dissolution, ils sont dévolus à
d’autres personnes conformément aux règles établies à l’article 23 de la présente
convention.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres demeurent leur propriété.
Ils leur font retour dès lors qu'ils cessent d’appartenir au GIP pour quelque raison
que ce soit.
Article 13 - Budget
Le budget, présenté par le directeur du GIP est approuvé chaque année par le
conseil d'administration. Les décisions modificatives du budget proposées par le
directeur sont adoptées en cours d'exercice par le conseil d'administration. #
L'exercice budgétaire commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de
l’année civile.
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 19Lea
Let ue LATE
TA
Ac
...
Le budget inclut l’ensemble des opérations de recette et de dépenses prévues
pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation
des objectifs du GIP en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses
d'investissement.
Article 14 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupement
Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est fixé par
le conseil d'administration.
Article 15 - Gestion et tenue des comptes
Le GIP est soumis aux règles de gestion financière et de comptabilité publique.
Il choisit de se soumettre aux dispositions du code général des collectivités
territoriales et d'appliquer l'instruction budgétaire et comptable du Département,
à savoir l'instruction M52.
L'agent comptable est nommé par les services du ministère de l'action et des
comptes publics parmi les personnels de la DGFIP. Il participe de droit avec voix
consultative aux instances de délibération et d'administration du groupement.
Titre IL- Organisation, administration et représentation du
GIP
Article 16 - Assemblé générale
16.1 L'assemblée générale comporte 3 collèges :
> Un collège collectivité territoriale composé du :
Y” Département du GERS.
Dans ce collège, le département du GERS est représenté par 4 titulaires et 4
suppléants, ayant chacun 1 voix délibérative et désigné-e- par le président de la collectivité pour une durée de 2 ans. ‘
Ÿ Centre Intercommunal d'Action Social du Grand Auch Cœur de Gascogne
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 20Dans ce collège, le CIAS est représenté par 2 titulaires et 2 suppléants ayant
chacun 1 voix délibérative et désigné-e par le directeur du CIAS.
> Un collège associatif composé de :
Y La Banque alimentaire du Gers
Ÿ La Croix Rouge Française
Y Fédération du secours populaire
Ÿ Le Secours Catholique Pyrénées Gascogne
L'Union départementale des CCAS du Gers
Chaque membre de ce collège est représenté par 2 titulaires et 2 suppléants avec
chacun voix délibérative, désignés par leur structure respective, pour une durée
de 2 ans.
> Un collège des usagers bénéficiaires composé de :
Ÿ_un-e usager bénéficiaire du Secours Catholique
une usager bénéficiaire de la Croix Rouge
un-e usager bénéficiaire du Secours Populaire
SKK Un-e usager bénéficiaire du CIAS
Chaque usager et son suppléant est désigné-e selon les procédures internes de
chacune des associations concernées, pour une durée de 2 ans, il ou elle dispose
chacun-e d’une voix consultative.
L'assemblée générale est réunie au moins 1 fois par an sur convocation de son
président. La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée
par au moins l'équivalent de 50 % des droits statutaires des membres du GIP.
L'assemblée générale est convoquée dix jours au moins à l'avance. Ce délai est
réduit à trois jours en cas d'urgence et peut être adressée par voie électronique.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un pouvoir par personne.
L'assemblée générale délibère valablement si la moitié des représentants des
membres du groupement sont présents ou représentés. Si la réunion ne peut se
tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans
un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables
quels que soient le nombre de représentants.
10
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 21Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des
droits statutaires, sauf cas particuliers prévus par ailleurs. En cas d'égalité des
voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont
signés par son président ou le cas échéant son vice-président.
Le directeur du GIP, et le cas échéant son adjoint, ainsi que le comptable public
assistent, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale.
16.2 Sont de la compétence de l'assemblée générale
Ÿ” Toute modification de la convention constitutive ;
La dissolution anticipée du GIP ;
Les mesures nécessaires à sa liquidation ;
La transformation du GIP en une autre structure ;
L’admission de nouveaux membres :
L’exclusion d’un membre et ses modalités financières ;
La prise de participation:
L'association et le conventionnement avec d’autres personnes morales de KE
&
&
K
droit privé où public ;
Ÿ” La fixation des modalités, notamment financières, du retrait d’un membre
du groupement ;
“ L'affectation des éventuels excédents.
Article 17 - Le conseil d'administration
17.1 Le groupement est administré par un conseil d'administration
Le conseil d'administration comporte huit membres représentants des membres
du GIP, désignés par l'assemblée générale pour une durée de deux ans
renouvelables comme suit :
“Conseil départemental 2, dont le président
ÿ” Banque alimentaire 1
Ÿ” Secours populaire 1
Ÿ Secours Catholique 1 ‘ Ÿ” Croix rouge 1
y” UDCCAS 1
Ÿ CIAS1
si
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 22En cas d’empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de sa qualité,
en raison de laquelle la personne a été désignée administrateur, il est procédé à
son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions d’administrateurs du GIP sont exercées gratuitement.
Le président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux
séances, avec voix consultative.
Le directeur du GIP, le cas échéant son adjoint ainsi que le comptable public
assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Le président du GIP est obligatoirement un représentant du département désigné
par le président du conseil départemental.
Le vice-président est élu par le conseil d'administration parmi les représentants
des autres membres du GIP.
Le conseil d'administration est convoqué, par son président, par voie
électronique, huit jours au moins à l’avance. La convocation indique l’ordre du
jour et le lieu de réunion. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que
l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limité d'un pouvoir par personne.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres
présents ou représentés détiennent au moins conjointement plus de la moitié des
droits statutaires. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont
convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à
un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus
par les membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des
droits statutaires, en cas d'égalité, la voie du président est prépondérante.
12
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 23SEEN
AA
SRB
np
UN
EE
CE
17.2 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du GIP,
détermine les orientations et adopte des décisions en vue de leur réalisation. 11
délibère sur les objets suivant :
Ÿ” la convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des
projets de résolutions ;
Ÿ le fonctionnement du GIP ;
l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget
correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de
personnel ;
%
l'approbation des comptes de chaque exercice ;
le règlement financier du GIP ;
la nomination du directeur du GIP et de son adjoint ;
les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités,
proposées par le directeur, de rémunération des autres personnels du GIP ;
l'autorisation des transactions.
RSS
S
Article 18 - Directeur du GIP
Le directeur du GIP et son adjoint sont nommés par le conseil d'administration sur
proposition du Président.
Leurs modalités de rémunération sont fixées par le conseil d'administration, sur
proposition de son président.
Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale
et du conseil d'administration.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil
d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.
A cet effet, notamment :
Ÿ” Il structure l’activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les
personnels du GIP ; ‘
“Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du GIP ;
Ÿ_ Il propose au conseil d'administration les modalités de rémunération du
personnel ;
13
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 24Ÿ” ll signe tous les contrats de travail et conventions ;
“Il signe, par délégation du président, les transactions après autorisation du
conseil d'administration ;
Ÿ_ Il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile :
Ÿ”_ Une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité
du GIP ;
En fonction des choix stratégiques,
Ÿ” [| met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée
générale :
Ÿ”_ Il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ,
“Il rend compte au président du conseil d'administration et aux organes
délibérants de l’activité du GIP ;
Article 49 - Modification de la convention constitutive.
Toute modification de la présente convention interviendra en assemble générale,
à la majorité des 2/3 des droits statutaires des membres présents ou représentés.
Article 20 - Etablissement d’un règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, sur
proposition du président et du directeur, en tant que de besoins.
Titre IV - Fin du GIP
Article 21 - Dissolution
Le groupement est dissous par :
Ÿ” Décision de l'assemblée générale :
Ÿ Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention
constitutive, notamment en cas d'extinction de l’objet ;
14
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 25_.
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du GIP
subsiste pour les besoins de celle-ci.
Article 22 - Liquidation
Le conseil d'administration nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les
règles relatives à leur rémunération.
Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par le conseil
d'administration.
Article 23 - Dévolution des actifs
Après paiement des dettes, l'excédent d’actif est attribué à un où plusieurs
bénéficiaires conformément aux décisions prises par le conseil d'administration
du GIP.
Article 24 - Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa
publication par les autorités compétentes.
Articie 25 - Modalités diverses
Seront réglées par le directeur du GIP, toutes les modalités de fonctionnement
non prévues par la présente convention,
15
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 26...
Annexe 1 : Prévisionnel financier 2018/2019/2020/2021
Prévisionnel 2018
EE ee ee me = 2 — 7 — 1 —
GERS SOLIDAIRE - 2018
ANNEE 2018 (1er septembre au 31 décembre 2018 pour fonctionnement courant)
CHARGES PRODUITS
Comptes [Libellé € Comptes|Libellé €
606 {Électricité - eau 0] 74 |CARREFOUR 50 000)
606 {Fournitures de bureau 150) 74 [Conseil départemental 122 000
__613_ JLocation véhicule électrique _ PT = ages | 615 _|Nettoyage locaux _ _ _ _ _ _ _ _ _ | RS ES LE 24 616. |Assurances RC 2 2 2 _ _ RS ES a ue 621 _|Honoraires expert comptable _ _ _ _. _| L 2500 2. . |D __625_ Frais dedéplacement 2 2 _ _ _ _ OS as sers
_ 626 _|Téléphone internet Les modes cles ess ann à Ces à de gen à 2 6 & APT _627_ Frais bancaire _ 2 2 D = wura dl 6257 _|Frais de réception _ 2 _ _ 2000 2 prqept 64-62 Salaires (1) 2 2 2 _ _ . _ _ 16483 LL us _65 _ {Subventions partenaires Gers Solidaire_ __ | 110000! __ |__| eee 68 Amortissements A nt em me —__—— —
TOTAL PRODUITS 172 000
ns un On ous Open et et es mu me ee et nus nt ep
TOTAL CHARGES 131 333
Excédent au 31/12/2018 : 40 667
| | Investissements : € Amt
16
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 27Prévisionnel 2019
GERS SOLIDAIRE - 2019
Projection fonctionnement courant en année pleine
CHARGES PRODUITS
Comptes [Libellé Comptes {Libellé
€
_ 606. _[Electrigité- eau 2 | 2700! _ 74 [Mécénat _ _ 2] _ 50000 L_ _606 _ JCarburants_ 2 2 | 2200|_ _74 _ [Conseil départemental 498 000
606 _ }Fournitures debureau 2 300! _74 _ Région _ __ 25000
613 Locationsvéhicules (1 thermique +1 électrique) 6600! _fGaritas_ | 2: 25000
615. _ [Nettoyage locaux _ 2 2 2 | |6240 1 |] _ :
D _615 _ |Maintenance informatique et divers _ _ | D as inv Meur pu HMS 5 HU Lace vue ee omcun --- | __615 _ JLocations et maintenance logiciel comptable _ 8001 2 LL _ nee 2
_ 616. _Jassurances RC 2 |DL pouages 2loms Le 225 5 EG on emeome cac ve sen où cn mur carre) 617/621 Honoraires - études __| __300 __ ____________ |__|] LL, _625 _ {Frais de déplacement 22481 LL _ _ nm
L,_ _6257_ [Frais de réception 2 200) 2 ____ . aa
D ÉTP O d moe pe den 8 cs Lee M el eus me mare anne ne an ee Me
SE. PRne ue oues Lue ne DO ous das games en mme ue e . L 64-62. |Salaires{n_ 2 420000! LE 2 Li en
L 65 ... Subventions partenaires Gers Solidatre_. _ | 2 110000 7 D L mu asc
US NN NEPOÈE ns mess cles de feu Gt bem ee eme en ame LL more, me
TOTAL CHARGES 598 000 TOTAL PRODUITS 598 000
(1) | Prise en compte solaires 6 agents NVS + RO. + LM.
Investissements : Amt |
Équipements informatiques NVS - R.O.- LM. 3500 _3 _ |(2019à 2021)
Équipements informatiques & TV 4 000 3 (2019 à 2021)
Équipementselectro-ménagers_ _ |1150) _ 3 _ _}(201932020
Équipements salles réunion 3 500 7 (2019 à 2025)
Équipements bureau 2 2 3500|_ _7 _|(2019à2025)
Décoration salle et bureau 5 000 7 (2019 à 2025) L
TOTAL 20 650 4379
4
L7
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 28Prévisionnel 2020
GERS SOLIDAIRE - 2020
Projection fanctionnement courant en année pleine
18
CHARGES PRODUITS
Comptes [Libellé (e) Comptes [Libellé €
_ 606 _|Electricité-eau_ 2 _L _ 2700| __ 74 _JCARREFOUR _ _ _ _ _ __ _ _ _ | _ _50000
_, _606 _ Carburants 2 2 ___ 2200|_ _74 _ |Conseil départemental _ 505 560 [__606 _ [Fournitures de bureau 2 2 2 _ _300/ _74 _ [Région __ _ 25 000
_ 613. _ [Locations véhicules (1thermique +1 électrique) | 6600 _ __ ____________ | _ — -
_ 615 | [Nettoyage locaux | La M ce somme onu où aura ee star ce au à [7] L. _61$5 _ |Maintenance Informatique et divers. _ _ _ _} 500 a [__615 _ {Locations et maintenance logiciel comptable _ 30012 2 Li Le
_ 616 ,_|Assurances RC _ " is RS L _ _
617/ 621|Honoraires- études 2 2 2 À _ A ns es es mn mm a [_ _625 _ [Frais de déplacement 2 _ _ 2481| n LL LL Le cr
L__6257_ Frais de réception 2 OS RE a 5 26. (phone ti ns ce mule me 2 mermnc nee aollmmseus pue coms pe menvensee ee nec mn meer DL acte mms 627. _ [Frais bancaire 2 _ _ de nl ose Alleses ss tes mme es me md ere à . [64-62 |Salaires{_ 2 _ _ 27560! LL mm L,_ _65 _ |Subventions partenaires Gers Solidaire _ _ _| 110000 er = ee _ 68. _|Amortissements 2 _ ___ | _ _3] as tres allume ds dont mé muciirme ee Se RUES es ms ms 2
TOTAL CHARGES 580 560 TOTAL PRODUITS 580 560
| (1) Prise en compte solaires 6 agérité NUS + R.0, + LM, - GVT 418%
Investissements : € Amt :
Néant LL LL RE RRR :
$ L en enr eue. me neue ee ur are OR ES :
TOTAL 0 0
#
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 291L
HE
Prévisionnel 2021
GERS SOLIDAIRE - 2021
il CHARGES PRODUITS
1 Comptes {libellé 0 Comptes [Libellé €
jE _ 606 _ [Electricité -eau_2 _ _ | _ 2700] __ 74 _|CARREFOUR _ _ _ ___ __ ___ | _ à: 50000!
|! 606 _ |Carburants2 _ __ _ 2200/_ _74 _ |Conseil départemental _ _513256
j, __ _606 _ |Fournitures de bureau 2 _ _ _ — 300 _74 _ [Région ____ ________ _ — 25000
h — 613 _ |Locations véhicules (Lthermique +1électrique) L _ _6600 __ __ | ___________ | _ . il _ 615 _ [Nettoyage locaux 2 2 _ ____ _ | _ CU cc ee ler mue ammweæmmm ae A __ _ | k [___615 _ |Maintenance informatique et divers RS LOS PS LL LL L__615 _ Jtocations et maintenance logicielcomptable | 3000 2 À LL LL
616. _ Assurances RC __| _ 1000 __ _ _______1|_ 617/621 |Honoraires- études | _ 5000! |__| |. [_625 _ |Fraisdedéplacement CS
il L _6257_ [Fraisde réception 2 CS RE LL LL _ 626 _ [Téléphone - internet 2 ___| _ D 627. _[Fraisbançaire LL dl |__| il [_ 64-62 JSalaires (1 _ 435256 2 L_ _65 _. [Subventions partenairesGersSolidaire _ | 110000 __________ ne ne _ 68. _|Amortissements 2 2 _ __ | _ _RARE ae or pe on de ue — mans en ann ce ce mon es ol
É Li TOTAL CHARGES 588 256| TOTAL PRODUITS 588 256
sil
if (1). Prise en compte solaires 6 agents NVS + R.0, + LM. - GVT +1,8%
investissements : € Amt
Néant 2 2 2 D D LL En + eue nes me
TOTAL 0 0
19
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 30LE
Annexe 2 : Prévisionnel activités et programme
b + Rénéblaton rénovat on ed. tiers lieux = 0
à
ie + Campagne de communication
; - lbenevolat! et site internet
k « Recherche de fonds projet FAB.
- CAB Auch-
+ Poursuite accompagienient. F réseau
Tiers lieux/commission =
É locale - =" =
rs Intégration beroutel MAD
ë . CD32 GETP (adjoint telephonie
= soiale, chefde projet.MC
-Adfninistrateur. réseau, 3”
-TraVailleurs sociaux, 1. .
F secrétaireadministratif et
pes financier). ee
| + Integration missions Numéro. _ VertSocial/médiation
‘numérique itinérante ie
Mise en place du Bureau
L. .... * Poursuite activités - missions et services
L | (ét2019) .
-hit.
‘fénovation de 4 autres =.
tiers lieux “e . e Miseen place projet Fab
: Lab AUCH (CIAS {Croix
Rouge /.CD 32).
+ Déploiement de É à
--CTGGS et des 31. ABS :
{ CCAS/CCIAS)
» Prestation d’ ingéniérie do
Ur: les politiques à
ubliques cde solidar
Dévéloppeme de
‘projets de médiatin
Urnérique ën itinéran
‘en.‘solution k
20
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 31.
Annexe 3 : Charte GERS SOLIDAIRE 2017
LA CHARTE GERS SOLIDAIRE
Aide alimentaire et solidarités actives
Un principe d'action
GERS SOLIDAIRE, a pour principe fondateur d'action et de projet : l'inclusion sociale.
Celle-ci caractérise les rapports entre individus et systèmes sociaux, elle a pour objectif
de permettre à chaque citoyen en situation de fragilité, de pauvreté ou d'exclusion de
bénéficier d'un soutien moral et matériel tout au long de son parcours d'aide, construit
et coordonné dans une dynamique intégrée à toutes les composantes de son
environnement de vie.
Des valeurs à partager.
GERS SOLIDAIRE, fort de son entité coopérative caritative et publique, porte dans son
principe d'action les valeurs du Secours Populaire Français, de la Croix Rouge
Française, du Secours Catholique et de la Banque alimentaire.
> Pour le Secours Catholique : Apporter, partout où le SECOURS NZ ni Tr CATHOLIQUE besoin s'en fera sentir, à l'exclusion de tout particularisme — Pit Rance - FI national ou confessionnel, tout secours et toute aide directe ou indirecte, morale ou matérielle, quelles que soient les options philosophiques ou religieuses des bénéficiaires. S'associer avec les pauvres pour construire une société juste et fraternelle.
> Pour le Secours Populaire : || rassemble, des personnes de ; >
bonne volonté, enfants, jeunes et adultes, de toutes es
conditions, quelles que soient leurs opinions politiques, .
philosophiques ou religieuses, en veillant à développer avec
elles la solidarité et toutes les qualités humaines qui y sont liées.
> Pour la Banque Alimentaire: La banque Ë
alimentaire fonde son action sur les valeurs de don et à ci
de partage. Elle est engagée, sans à prior ”
idéologique ou culturel, dans une démarche de solidarité au service des
personnes démunies, en partenariat avec des associations et organismes
sociaux. Cette démarche vise à favoriser une alimentation de qualité et créatrice
de lien pour les personnes en situation de précarité.
21
à) Banques Alimentaires
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 32> Pour la Croix Rouge : Né du souci de porter secours 0 |
sans discrimination aux blessés des champs de ksde C2 bataille, le Mouvement international de la Croix-Rouge . et du Croissant-Rouge, sous son aspect international,
s'efforce de prévenir et d'alléger en toutes circonstances les souffrances des
hommes. Il tend à protéger la vie et la santé ainsi qu'à faire respecter la
personne humaine. Il favorise la compréhension mutuelle, l'amitié, la coopération
et une paix durable entre tous les peuples.
croix-rouge f
> Pour les services publics et les collectivités
partenaires: La notion de service public est essentielle Béeues commen acon socle ‘ 1 à ) : 2 du Gers
en France, et constitue la légitimité d'action des
fonctionnaires, elle désigne deux éléments différents : une
mission, et un mode d'organisation répondant à l'intérêt
général. Pour ce faire trois principes constitutionnels
soutiennent l’action publique : la continuité du service, l'égalité
devant le service public, et l'adaptabilité ou mutabilité.
MAISON
DÉPARTEMENTALE ME
DES SOLIDARITÉS by GASCOGNE
Les éléments de convergence de ses valeurs, obligent l'ensemble des bénévoles,
acteurs publics et associatifs, à décliner dans leurs actions, leurs projets, leurs
relations, leurs savoirs faire et savoirs être sur 4 grands principes :
e L'accueil inconditionnel
e Le non jugement et le respect de la dignité
e Le respect absolu de la confidentialité
e Une relation d’égal à égal avec les bénéficiaires
Des outils
Un traitement départemental de la denrée « alimentaire », coordonné entre le site :
du secours populaire français et celui de la Banque Alimentaire, permettant un
collectage, un traitement logistique, et une sécurisation sanitaire correspondant aux
besoins
16 sites GERS SOLIDAIRE « Centre bourg » offrant une ouverture au public bien
repérée, et respectueux de la dignité des personnes, avec un espace d'accueil,
d'ateliers (numérique, cuisine, consommation.....), de permanence sociale, d'épicerie
sociale et une vesti-boutique.
Un projet itinérant « croix rouge sur roues » terminant le maillage départemental,
reprenant l'ensemble des services « centre bourg ». #
Une commission locale des aides, permettant à l'ensemble des acteurs sur chaque
site « centre bourg » de coordonner leurs actions et générer une connaissance
22
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 33Signature des parties
Pour le £onseil Départemental,
Président du Conseil Départemental
Pour la Croix Rouge,
Marie José LIER,
Présidente de la Croix Rouge française
Délégation Départementale du Gers
Pour la Banque Alimentaire
Pierre BUFFO),
Président de la Banque Alimentaire
du Gers
Pour l’Union Départementale des centres
Communaux d'Act(0 Sociale
Président de Départementale
des CCAS du Gers
ilippe MARTIN,
Pour le Secours Populaire
Patrick BOIDAR
Président de la fédération
du Secours Populaire Français
Du Gers
Pour le Secours Catholique
Alain PEYRONNEAU,
EME ©
a 6 me
Président du Secours Catholique
Pyrénées Gascogne
Pour le Centre Intercommunal
d'Action Sociale
Roger TRAMONT,
#
Président du Centre
Intercommunal d'Action Sociale
PREF-DCL - 32-2018-12-21-004 - arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Gers Solidaire" 34PREF-DCL
32-2018-12-17-008
arrêté portant changement de siège social, modification des
statuts du syndicat mixte du Courbet
PREF-DCL - 32-2018-12-17-008 - arrêté portant changement de siège social, modification des statuts du syndicat mixte du Courbet 352
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
AP/DCL/2018/BI./SJ
Arrêté interpréfectoral portant changement de siège social, modification du comptable assignataire et adoption des nouveaux statuts du syndicat mixte du Courbet
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5 et suivants, L.5212-1 et suivants et L.5711-1 et suivant relatifs aux syndicats mixtes,
VU le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
VU le Décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfète du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2018-11-10-004 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfet de Condom;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09 août 1971 autorisant la création du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Courbet, modifié par les arrêtés préfectoraux des 1* septembre 1992, 04 mars 2008 $ juillet 2010, 2 décembre 2011 et 31 juillet 2018 ;
VU la délibération en date du 05 décembre 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du Courbet a décidé d’un changement de son siège social, la réduction de l’objet social, une réécriture de ses compétences ainsi que la modification de son périmètre d’intervention et par laquelle il a approuvé les nouveaux statuts du Syndicat mixte du Courbet prenant en compte l’ensemble de ces modifications ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des communautés de communes de la Save au Touch (Délibération n° 2018 143 du 29 novembre 2018) et de la Gascogne Toulousaine (Délibération n° 05122018-33 du 05/12/2018) approuvant l’ensemble de ces modification ainsi que les nouveaux statuts ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX9 - Tél, 05 34 45 34 45 http://wwwhaute-garonne.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-12-17-008 - arrêté portant changement de siège social, modification des statuts du syndicat mixte du Courbet 36CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L. 5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales est atteinte,
SUR proposition des secrétaires généraux des Préfectures de la Haute-Garonne et du Gers
ARRÊTENT
ARTICLE 1” — Le syndicat mixte du Courbet est autorisé à modifier l’article 4 de ses statuts relatif au siège social ainsi qu’il suit :
« Article 4 Siège : Le siège social du syndicat est fixé à : Chez STAH du Touch — 12 rue Notre Dame - « Maison du Touch » - 31370 RIEUMES. »
ARTICLE 2 — Le comptable Public du Syndicat Mixte du Courbet est le Trésorier de Rieumes.
ARTICLE3 -— Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat mixte du Courbet, tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 — Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers et le président
du Syndicat mixte du Courbet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communautés de communes membres, et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratif des
préfectures de la Haute-Garonne et du Gers,
Fait à TOULOUSE, le | ? {fy ar! ES
=)
La Préfète du Gers Le Préfet de le Haute-Garonne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Guy FITE À Je LOMGET Délai_et_voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice “de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants pe accusé de réception :
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex > Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS > Soit unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse Cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compler du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet esl considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mots.
ent être introduits en recommandé avec
PREF-DCL - 32-2018-12-17-008 - arrêté portant changement de siège social, modification des statuts du syndicat mixte du Courbet 37EPE DCE LE LE LEE CEE RSS SES CLLELT LT
N\. EXTRAIT DU REGISÉRE DES DELIBERATIONS a” n is vi nes Une #1 LE] 1
Lé jévid\ 6 Reptemite 2018 : .""4 Farian N'a ‘ ae Fr ni #4 Pr
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L'andeux mille dix-füit et le jeudi.6 septembre TEL ; du Ciel" Syndieil duSygliot Mi Courbet, s'est véuni à la: Maitie de Pujaudrati, sous la présidence deMonsieur NIGER Roger, e"SV PEUT ere "AMERE À HOUTE | | arrêté en date de ce jour Date de la-onvocation : le 31 aout 2018 Toulouse, le
Nombre deMembres en exerelce : 4
Nombre de Mémbres présents : 3
Nonmibres.de suffrages. exprimés 3
Sectétairé.de séance: Me LOBJOIS
Le SM du Courbét,.comme prévu dans la convention d°objectifs signée le 6décembre 2017, prépare le transfert,
de la compétence GEMAPT en vue d’une adhésion au STAH du Touch.
Une modification dé nos statuts est.nécessaire afin :
- _ Demodifier le:siège social, *
- De se dessaisir de la partie études.des compétences issues. dela GEMAPI,
- de restreindre lepérimètre d'intervention du:syndicat sur le‘territoire de la commune de Pujaudran
$ hauteur de 87 % de:son territoire et pour laquelle laCommunauté de communes de la Gasçogne Toulousaine est actuellement adhérente, par application du mécanisme de représentation-
substitütion, pour |!intégralité du territolre
*. [a réécriture des compétences afin de les mettre en conformité avec les intitulés. de compétences
figurant à l'articlé.L'211:7 du code de l’énvironhement
.... la restitutiof aux collectivités ménibres des études
- et J'insertion dans lésstatuts d’un article 2 dénommé « Territoire, » précisant lé pourcentage du:
térritol'e des communes de chacun dés inerñbres du:Syñdicat ;
Après avoir fourni les explications ef fait lécture.des statuts'moditiés,
Après avoir délibéré, les.membres du Conseil Syndical, à l’unanimité. des présents, décident :
e_ d'approuver lesnouveaux:statuts du SM du Courbet tels qu’annexés,
e de soumettre.la délibération au contrôle de légalité, accompagné des statuts modifiés,
e de transmettre éétté délibération, ainsi que les statuts, aux côllectivités merabres, qui -devront
approuveï cetté modification dans léÿ toiïdifions dé Paticle L.5211-20 di CGCT,
Ainsi fait et délibéré les:jour mois et an quedessus.
Au registre.sont les signatures. Le Président,
Various dire ENODO G FO TO HEINIGER Rôpèr uit (are D9 06 jour f\. !
1€ l) eRréfète CL par délésation, \ e * . . . .
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Guy LITZER
PREF-DCL - 32-2018-12-17-008 - arrêté portant changement de siège social, modification des statuts du syndicat mixte du Courbet 38i
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Article 1- Constitution te ut LA 164 VERS 514
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En application du Code Général des Collectivifés T'étuitoriales, un syndiéat Mixte qui prend la dénomination de: Syhdicat Mixte du.Couïbet est formé entre les collectivités suivantes :
+ La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine.
o La Communauté de communes de la Save au Touch
Article 2- Territoiré
Le territoire de chaque membre couvért par Le Syndicat Mixte du Courbet est le suivant :
> La Cofnmunauté de communes.de la Gascogne Toulousaine
en représentation-substitution : Après réduction du périmètre d'intervention et pour une païtié.
seulemerit de son territoiie de la commune de Pujaudran (87%)
> La Communauté de communes de la Save au Touch
en représentation-substitution de la commune de Léguevin (100%),
Article3- Objet
Le syndicat exeroe les compétences obligatoires suivantes :
© Les travaux d’entrelien.et d’aménagemenñt d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les‘accès
à ce cours d’éau, à ce canal, à ce lac ou à ée plan d'eau et les. études afférentes, à l'exclusion de [a
‘réalisation des études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel
de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI).
Les travaux de défense contreles inondations et.contre la mer et les études afférentes, à l’exclusion dela
réalisation des études de poitée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou progranune d'actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Article 4- Siège
Le siège social du syndicat est fixé à : Chez SJIAI du Touch — 12rué Notre Dame— « Maison du Touch » - 31370
Article5- Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée,
Article 6- Comité syndical
Le syndicat mixte estadministré pär:un comité syndical qui en. constitue l’organe délibérant. Le comité.syndical comprend Îés représentants élus par les organes délibérants des collectivités adhéréntes.
La réprésentation par collectivité est fixée à 2 délégués titulaires et2 délégués suppléants. Les délégués suppléants ‘autorit voix délibérative en cas d” empêchement des délégués titulairés.
PREF-DCL - 32-2018-12-17-008 - arrêté portant changement de siège social, modification des statuts du syndicat mixte du Courbet 39| La düutée de mandat de délégué au seih à duioritésit cle des consvilleis municipaux, j D VOD veuirsl LP F M $”
Toutes les décisions du coinité sa sontprisesÈ ja more absolue des suffrages exprimés.
Article 7- Bureau “..... LE, EE ie NE ” | us EE #2 DEL u
Le comité syndicäl élitparimi ses sioribrés un Hidaucarpe . D'un Président
D'un vice-Président..
Articlé8 + Ressources
72
La conitibution financière des membres aux dépenses du Syndicat mixte est fixée comme suit : Concernant-les dépenses de fonctionnement inhérentes au syndicat:
Celle-ci sera calculée au prorata de la population de.chäque-tolléctivité adhérénte, femise à jour après lés récèrisements complémentaires,
Concérnant les dépenses d’investissement :
Célle:ci sera cafculée auprorata des dépenses effectivement réalisées sur:le territoire des collectivités concéthées,
Article 9- Adhésion à un syndicat mixte
Pardérogation äux dispositions de. L’article-L5212:32 le SM dü Conibetpéut adhérer à tout. syndicat mixte par simple délibérationde soncomité-syndiçal
Article. 40 - Modification.statutaire
Toutes modificafions:-statutaires relatives aux présents statuts seront soumises À une délibération du comité syndical à la majorité absolue, |
Afticle 11-, Coinptable public
Monsieur le trésorier de Colomiets assuré le suivi comptable du syndicat mixte,
Article 12- Autres dispasitions
Poür lés dispositions non prévues’ dans les statuts, leCodeGénéral des Collectivités Territoriales s'applique:
Le-Présidént
Monsieur. Roger HEINIGER
2
PREF-DCL - 32-2018-12-17-008 - arrêté portant changement de siège social, modification des statuts du syndicat mixte du Courbet 40PREF-DCL
32-2018-12-21-006
arrêté portant création de la commune nouvelle de RISCLE
PREF-DCL - 32-2018-12-21-006 - arrêté portant création de la commune nouvelle de RISCLE 41EE 5 ur À Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DU GERS
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Service des relations avec les collectivités locales
à 1 DEC, 2016
ARRÊTÉ
portant création de la commune nouvelle de Riscle
La préfète du Gers,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L.21 13-22 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ;
VU la délibération de la commune de Riscle du 12 décembre 2018 décidant la création d'une commune nouvelle par regroupement des communes de Riscle et Cannet à compter du er janvier 2019, de constituer 2 communes déléguées, d'approuver le nom de la future collectivité « Riscle » et décidant la composition du conseil municipal jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
VU la délibération de la commune de Cannet du 13 décembre 2018 décidant la création d'une commune nouvelle par regroupement des communes de Riscle et Cannet à compter du er janvier 2019, de constituer 2 communes déléguées, d'approuver le nom de la future collectivité « Riscle » et décidant la composition du conseil municipal jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que les communes de Riscle et Cannet sont contigües et relèvent du même canton ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux de Riscle et Cannet de constituer une commune nouvelle regroupant les deux communes actuelles ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 — Création
Est créée à compter du 1er janvier 2019 une commune nouvelle constituée des actuelles communes de Riscle et Cannet (canton Adour-Gersoise, arrondissement de Mirande).
PREF-DCL - 32-2018-12-21-006 - arrêté portant création de la commune nouvelle de RISCLE 42Article 2 - Nom et chef-lieu
La commune nouvelle prend le nom de Riscle. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune
de Riscle (mairie, 16 place de l'église, 32400 Riscle).
Article 3 - Population
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1774 habitants pour la population
municipale et à 1889 habitants pour la population totale (selon chiffres population INSEE en vigueur au ter
janvier 2018).
Article 4 - Composition du conseil municipal
À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle
est administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble des membres des conseils municipaux
des anciennes communes soit 26 membres, 19 issus du conseil municipal de Riscle et 7 du conseil
municipal de Cannet.
Article 5 - Communes déléguées
Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Riscle et de Cannet. Elles
disposent d'un maire délégué et d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes d'état civil
concernant les habitants de la commune déléguée.
Article 6 - Conséquences pour les biens, avoirs et obligations
L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes sont transférés à la commune
nouvelle dès sa création.
La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans toutes les délibérations et tous les
actes pris par les anciennes communes.
Les contrats des anciennes communes sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la
personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus
par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune
indemnité, ni aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article 7 - Devenir des agents
Les personnels en fonction des anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes
conditions d'emploi et de statut. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis à titre individuel, en application du 3°
alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
Article 8 - Budget annexe
Est créé à compter du 1e' janvier 2019 un budget annexe à la commune nouvelle :
- le budget annexe “assainissement" venant en substitution du budget annexe "assainissement" de
la commune de Riscle.
Article 9 —- Conséquences pour les établissements publics de coopération intercommunale et
syndicats dont les anciennes communes étaient membres.
La commune nouvelle Riscle se substitue aux anciennes communes Riscle et Cannet dans tous les
établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dont elles étaient membres :
- communauté de communes Armagnac Adour (Riscle et Cannet membres) ;
- Syndicat départemental des énergies du Gers (Riscle et Cannet membres) :
- Syndicat intercommunal des eaux du bassin adour gersois (Riscle et Cannet membres pour la carte
« assainissement non collectif ») ;
- Syndicat intercommunal à vocation unique du Madiranais (Cannet membre).
PREF-DCL - 32-2018-12-21-006 - arrêté portant création de la commune nouvelle de RISCLE 43Article 10 - Comptable
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du poste de trésorerie de Plaisance du Gers.
Article 11 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Messieurs le maires de Riscle et de Cannet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'une insertion au Journal Officiel de la République Française.
Une copie de cet arrêté sera adressée au président du conseil départemental du Gers.
La préfète
Catherine SÉGUIN
N.B. : Délais et voies de recours (code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 et suivants, et articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits par lettre recommandée avec accusé de réception :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS e soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours.
PREF-DCL - 32-2018-12-21-006 - arrêté portant création de la commune nouvelle de RISCLE 44PREF-DCL - 32-2018-12-21-006 - arrêté portant création de la commune nouvelle de RISCLE 45PREF-DCL
32-2018-12-10-001
Arrêté portant création du syndicat mixte des eaux de la
Lomagne
PREF-DCL - 32-2018-12-10-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte des eaux de la Lomagne 46Liberté « Égalité ° Fraterulté Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE PREFETE DU GERS
Arrêté
N° _92.)01$ A2 - As-V60A N°
(Tarn-et-Garonne) | {Gers)
ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE FERME DES EAUX DE LA LOMAGNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne, La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions combinées des articles L.5711-1 et L.5212-2 du CGCT permettant aux préfets concernés de créer un syndicat mixte fermé sans délimitation préalable d’un périmètre ;
Vu l’article L.5214-16 relatif aux compétences exercées par les communautés de communes ;
Vu l’article L.5211-61 du CGCT relatif au transfert de la compétence eau par une
communauté de communes à un syndicat mixte pour tout ou partie de son territoire ;
Vu l’article L.5212-32 du CGCT imposant au SIAEP de la Lomagne, n’y étant pas habilité par ses statuts, de recueillir l'accord de ses communes membres à la majorité qualifiée ;
Vu les avis des CDCI de Tarn-et-Garonne et du Gers respectivement consultées les 19
octobre et 5 novembre 2018 en application de l’article L.5211-45 du CGCT ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD), préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
PREF-DCL - 32-2018-12-10-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte des eaux de la Lomagne 47Vu les arrêtés préfectoraux n°2013-149-0006 du 29 mai 2013 et 2014-162-0005 du 11
juin 2014 relatifs à la création du Syndicat des eaux de la Lomagne issu de la fusion du
Syndicat des eaux de la région de Beaumont de Lomagne et du Syndicat des eaux de la région
de Maubec ;
Vu Flarrêté préfectoral n°32-2017-09-13-003 du 13 septembre 2017 portant
modification des statuts de la communauté de communes Bastides de Lomagne ;
Vu la délibération du Syndicat des eaux de la Lomagne en date du 12 septembre 2018
approuvant les statuts du syndicat mixte ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes
Bastides de Lomagne en date du 17 septembre 2018 approuvant la création du syndicat mixte
fermé des Eaux de la Lomagne ainsi que son adhésion en représentation-substitution des
communes d’Avensac, Sarrant et Solomiac et approuvant les statuts du Syndicat mixte fermé ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communes membres du Syndicat des eaux de la Lomagne (Auterive, Beaumont de Lomagne,
Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gimat, Glatens, Goas, Lamothe-Cumont, Le
Causé, Marignac, Maubec, Sérignac) approuvent la création du Syndicat mixte fermé des
eaux de la Lomagne ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Castelsarrasin et du secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
ARRETENT
Article 1 : Le Syndicat mixte fermé des eaux de la Lomagne est constitué pour une durée
illimitée,
Article 2 : le siège est fixé à la mairie d'Esparsac.
Article 3 : il est composé des collectivités suivantes :
a) la communauté de communes Bastides de Lomagne pour le territoire des
communes d’Avensac, Sarrant et Solomiac (département du Gers) ;
b) les communes de: Auterive, Beaumont de Lomagne, Cumont, Escazeaux,
Esparsac, Faudoas, Gariès, Gimat, Glatens, Goas, Lamothe-Cumont, Le Causé,
Marignac, Maubec, Sérignac (département de Tarn-et-Garonne),
Article 4 : le syndicat mixte exerce en lieu et place des collectivités adhérentes la compétence
Eau, laquelle comprend :
- la production d’eau par pompage ou captage,
- la protection du point de prélèvement,
le traitement et le transport,
le stockage,
la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. -
En outre, le SM peut : - à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités,
assurer tout ou partie de [a maîtrise d'ouvrage des travaux nécessitant une coordination avec
les travaux entrepris par le SM pour ses propres ouvrages ;
- par convention, vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre
ou, éventuellement, en importer.
PREF-DCL - 32-2018-12-10-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte des eaux de la Lomagne 48Article 5 : le comité syndical est composé de :
-deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour chacune des communes membres,
six délégués titulaires et trois suppléants représentant la Communauté de communes Bastides
de Lomagne (pour les communes d’Avensac, Sarrant et Solomiac).
Article 6 : budget du syndicat mixte fermé :
En application de l’article L.5212-19 du CGCT, les recettes peuvent être les suivantes :
a contribution des communes associées et de la communauté de communes ;
le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat ;
es sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu ;
-Jes subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
-les produits des dons et legs ;
-les produits des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assulés ou
aux investissements réalisés ;
-le produit des emprunts ;
Le budget du SMF pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des services pour lesquels
il est constitué.
Article 7 : désignation du comptable : le trésorier de Beaumont de Lomagne.
Article 8 : le syndicat intercommunal des eaux de la Lomagne (SIAEP) est dissous de plein
droit en application de l’article L.5212-33 a) du CGCT, à la date du transfert au Syndicat
mixte fermé des services en vue desquels il avait été institué.
La dissolution du SIAEP de la Lomagne et la création concomitante du Syndicat mixte fermé
des eaux de la Lomagne prennent éffet au 1"janvier 2019.
Les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein doit membres du syndicat
mixte auquel le SIAEP de la Lomagne a transféré l'intégralité de ses compétences.
Article 9 : dévolution des biens et exécution des contrats : le SMF se substitue purement et
simplement au SIAEP de la Lomagne.
Article 10 : un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 11 : les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Gers, la sous-
préfète de Castelsarrasin, le directeur départemental des finances publiques de Tatn-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat de Tatn-et-Garonne et du
Gers.
Fait à Montauban, le {À H Hit JE Fait à Auch, le 0 3 DEL, 2618
Le préfet Pour le Piéfebééfite délégation,
Ce | Le Secrétaire Général Le secrétaire fénEa h
Emmanuel MOULARD CT Guy FIT£ER | Le présent arrêté ‘peut faire l’objet d'un ecours_comtentenn AUPre du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de Sa publication au
recueil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et Garonne et du Gers et de
son affichage au siège du syndicat mixte, des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale concernés.
PREF-DCL - 32-2018-12-10-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte des eaux de la Lomagne 49PREF-DCL - 32-2018-12-10-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte des eaux de la Lomagne 50STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
FERMé DES EAUX
DE LA LOMAGNE
ARTICLE 1 - FORMATION DU SYNDICAT
En Application du Code Général des Collectivités Territoriales, 11 est formé un syndicat mixte fermé entre les collectivités suivantes :
_
L
2
L
x
AUTERIVE
BEAUMONT DE LOMAGNE
CUMONT |
ESCAZEAUX
ESPARSAC
FAUDOAS
GARIES
GIMAT
GLATENS
GOAS
LAMOTHE CUMONT
LE CAUSE
‘ MARIGNAC
MAUBEC
SERIGNAC
COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES DE LOMAGNE
Le Syndicat est dénommé : Syndicat Mixte fermé des Eaux de Ia Lomagne
ARTICLE 2— SIEGE DÙÜ SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de ESPARSAC 82500.
ARTICLE 3 - DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée,
PREF-DCL - 32-2018-12-10-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte des eaux de la Lomagne 51ARTICLE 4 - COMPITENCE
Le Syndicat exerce en Heu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
Eau potable (Article L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
Production par captage ou pompage
Protection du point de prélèvement
Traltement, transport
Stockage
Distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le syndicat peut, à la demande des coliectivités membres ou d’autres collectivités, assurer tout ou partie de la
maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages,
Il peut, par convention, vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement,
ARTICLE 5— COMITE
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des cotimunes adhérentes,
et de délégués représentant fa Communauté de Communes des Bastides de Lomagne :
- Chacune dés Communes membres est toprésentée par deux délégués titulaires et un délégué
Suppléant, appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’ empéchement de délégués
titulaires.
- La Communauté de Communes des Bastides de Lomagne (pour ses 3 communes
d'AVENSAC, SARRANT ET SOLOMIAC) est représentée par six délégués titulaires et trois délégués suppléants.
ARTICLE 6 —- BUDGET DU SYNDICAT
En application de l’article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du syndicat peuvent être les
suivantes :
“La contribution des communes associées et de La cotitnunauté de communes;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat: .
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu ;
- Les subventions de PEtat, de la Région, du Département et des Communes ;
“Les Produits des dons et legs :
- Les Produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés ;
“Le Produit des emprunts :
Le Budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour lesquels le: syndicat est
constitué,
Yu pour étre annexé à mon arrété
: er date de ce jour | Vu pour Être gnnexe Aueh, le 0 3 DFE. 2010
PREF-DCL - 32-2018-12-10-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte des eaux de la Lomagne 52PREF-DCL
32-2018-12-26-006
arrêté portant dissolution du SIIS Demu, Margouet
Meymes et séailles
PREF-DCL - 32-2018-12-26-006 - arrêté portant dissolution du SIIS Demu, Margouet Meymes et séailles 53EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÉTÉ n° 32-2018-
portant dissolution du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire
de Dému, Margoüet-Meymes et de Séailles
LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-33, L5211-25-1 et
L5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'intérêt scolaire de Dému, Margoüet-Meymes et de Séailles ;
VU les délibérations unanimes des conseils municipaux des communes et de la communauté de
communes Armagnac Adour, membres du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému,
Margoüet-Meymes et de Séailles décidant la dissolution de ce dernier et demandant au comité syndical
de fixer les conditions de la liquidation du syndicat précité ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému, Margoüet-
Meymes et de Séailles du 5 décembre 2017 fixant les conditions de liquidation ;
VU les délibérations unanimes des conseils municipaux des communes et de la communauté de
communes Armagnac Adour, membres du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému,
Margoüet-Meymes et de Séailles acceptant les conditions de liquidation fixées par le comité syndical par
délibération du 5 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant restitution des compétences aux collectivités
membres du syndicat et fixant les conditions de la liquidation du syndicat ;
VU l'adoption du compte administratif par le comité syndical le 22 décembre 2018, le syndicat ayant
conservé sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation ;
CONSIDERANT que les opérations de liquidation sont achevées et que les conditions requises pour
procéder à la dissolution du syndicat sont réunies ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http: /{www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-12-26-006 - arrêté portant dissolution du SIIS Demu, Margouet Meymes et séailles 54ARRÉÊTE:
ARTICLE 1* :
Le syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému, Margoüet-Meymes et de Séailles est dis- sous au 31 décembre 2018.
ARTICLE2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Madame
la sous-préfète de Condom, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Dému, Margoüet-Meymes et de Séailles, Madame et messieurs les maires des communes membres, Monsieur le président de la communauté de communes Armagnac Adour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
AUCH , le à 6 BE, 0018
pour la préfète
et par délégation
le secrétaire général _——
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2018-12-26-006 - arrêté portant dissolution du SIIS Demu, Margouet Meymes et séailles 55PREF-DCL
32-2018-12-21-003
Arrêté portant extension de périmetre du syndicat mixte
des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue
PREF-DCL - 32-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension de périmetre du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 56ST
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÊTÉ n° 32-2018-
portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue
LE SECRETAIRE GENERAL LA PRÉFÈTE DU GERS
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.5211-18 relatif à la modification de périmètre et l'article L.5211-20 relatif à la modification de statuts ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2017 modifié portant création du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ;
VU les demandes d'adhésion formulées par délibération du 26 mars 2018 par la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne et par délibération du 9 juillet 2018 par la communauté de communes Bas Armagnac ;
VU la délibération du 24 juillet 2018 par laquelle le comité syndical approuve l'extension de périmètre du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l’Auzoue et la modification de statuts afférente ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres consultées sur la demande de modification du périmètre du syndicat ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du syndicat a émis un avis favorable sur l'extension de périmètre et la modification de statuts ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes ;
ARRÉTENT:
ARTICLE 1* :
L'arrêté du 21 décembre 2017 est modifié comme suit :
Article 1° : Composition et dénomination de la structure :
Est constitué, entre les établissements publics à fiscalité propres suivants :
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax, 05 62 05 47 78 http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension de périmetre du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 57- la communauté de communes Artagnan en Fezensac pour les communes de Bazian, Belmont, Caillavet, Callian,
Castillon-Débats, Cazaux-d'Angles, Gazax-et-Baccarisse, Justian, Lupiac, Marambat, Mourède, Peyrusse-
Grande, Préneron, Riguepeu, Roquebrune, Roques, Saint-Arailles, Tudelle et Vic-Fezensac ;
- la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne pour les communes de : Bazugues, Castex,
Sadeilhan, Saint-Martin, Sainte-Dode et Sarraguzan ;
- la communauté de communes Bas Armagnac pour les communes d'Espas et Manciet ;
- la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne pour les communes d'Armous-et-Cau, Bars,
Bassoues, Castelnau-d'Angles, Estipouy, Laas, Marseillan, Mascaras, Miélan, Mirande, Monclar-sur-l'Osse,
Montesquiou, Pouylebon, Saint-Christaud et Saint-Maur ;
- la communauté de communes du Grand Armagnac pour les communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac,
Castelnau-d'Auzan-Labarrère, Courrensan, Dému, Eauze, Gondrin, Lannepax, Noulens, Ramouzens et Réans ;
- la communauté de communes de la Ténarèze pour les communes de Beaucaire, Beaumont, Cassaigne,
Cazeneuve, Condom, Fourcès, Lagardère, Lagraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-sur-l'Osse, Lauraët,
Mansencôme, Montréal du Gers, Mouchan et Valence-sur-Baïse ;
- de la communauté de communes des Landes d'Armagnac pour les communes d’Arx, Baudignan, Escalans,
Herré, Gabarret, Lubbon, Parleboscq et Rimbez-et-Baudiets ( département des Landes).
un syndicat mixte fermé tel que mentionné à l'article L.5711-1 et suivants du CGCT dénommé « syndicat mixte
des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue »,
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Mme la sous-préfête de Condom, Mme la sous-préfête de Mirande, Messieurs les directeurs départementaux des
finances publiques du Gers et des Landes, M. le président du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de
la Gélise et de l'Auzoue, Mmes et Messieurs les présidents des communautés de communes, membres du
syndicat précité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan le Ÿ 9 DEC. 2018 Fait à Auch, le ? 4 DEC. 2018 Le secrétaire général la préfète chargé dd l'administration de l'Etat snatioh,
CO Pour le Préfet ei par délégeiio Le Secrétaire Général > | — Yves MATHIS Guy F
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la nofification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : soit un recours gracieux, adressé à M, le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recour
PREF-DCL - 32-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension de périmetre du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 58SOMMAIRE :
PARTIE 1 : CREATION DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Création du Syndicat mixte
Article 2 : Objet
Article 3 : Siège
Article 4 : Durée
Article 5 : Modalités d'adhésion et de retrait
Article 6 : Dissolution du Syndicat mixte
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Article 8 : Constitution du Bureau
Article 9 : Attributions du Président et du Bureau
Article 10 : Délégations au Président et au Bureau
Article 11 : Commissions
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 : Budget du Syndicat mixte
Article 13 : Contribution des membres
Article 14 : Comptabilité
Article 15 : Dispositions complémentaires
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral 19 DEC. 2019
VU BOUT Eire L2GXE à MON Arf
or: date de ce jour
fs Er AUCN, lo Le secrétaire gén
chargé de l'adminis n
de l'Etat dans le dé ent,
Yves MATHIS
Préfet et par délégation,
6 Secrétaire Général
= —
L Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension de périmetre du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 59Article 1 : Création du Syndicat mixte
Est constitué, entre les communes et la Communauté de Communes suivantes :
> Tudelle, Préneron, Vic-Fezensac, Saint Maur, Laas, Bars, Marseillan, Monclar sur l’Osse,
Montesquiou, Saint Arailles, Castelnau d’Angles, Callian, Cazaux d’Angles, Riguepeu, Bazian,
Roquebrune, Belmont, Caillavet, Castillon Débats, Marambat, Mourède, Justian, Lannepax,
Roques, Courrensan, Gondrin, Lagraulet du Gers, Mouchan, Beaumont, Montréal du Gers,
Fourcès, Larroque sur l’Osse, Larressingle, Condom, Ramouzens, Noulens, Bascous, Eauze,
Cazeneuve, Bretagne d'Armagnac, Labarrère, Castelnau d’Auzan.
> Communauté de Communes des Landes d’'Armagnac (qui représente les communes landaises
de Parleboscq, Escalans, Arx, Baudignan, Gabarret et Rimbez-et-Baudiet)
un syndicat mixte fermé tel que mentionné à l’article L5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales dénommé « Syndicat Mixte des Bassins Versants de l’Osse, de la Gélise et de
l'Auzoue».
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour mission de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans
la limite des compétences et du périmètre qui lui ont été déléguées par ses collectivités membres et
dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leur
association syndicale, au Maire (CGCT, art. L.2212-2 5°), au Préfet du département (C. Env. art. L.215-
7) et à l'Agence de l’Eau (C. Env., art. L. 213-8-1 et L. 213-8-2). Un plan du bassin versant sera annexé
aux présents statuts.
Le syndicat pourra intervenir en substitution des riverains dans le cadre d’une Déclaration d'Intérêt
Général (DIG), conformément à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
AU préalable, le comité syndical devra se prononcer sur le contenu et le périmètre des actions
projetées dans ce cadre.
Le Syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI telle que définie au L.211-7
du Code de l'Environnement :
e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique de l’Osse, de la
Gélise et de l’Auzoue :
e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e 3° La défense contre les inondations et contre la mer ;
e 4° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines,
PREF-DCL - 32-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension de périmetre du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 60Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à Vic-Fezensac, au 44 rue Victor Hugo — 32 190
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Modalités d'adhésion et de retrait
De nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat mixte selon la procédure définie par l’article
L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
De même, les membres du syndicat mixte peuvent s’en retirer via la procédure prévue à l’article
L.5211-19 du CGCT.
Article 6 : Dissolution du syndicat mixte
La dissolution du syndicat mixte peut être prononcée dans les cas et selon les procédures énoncées à
l’article L.5212-33 du CGCT.
Article 7 : Constitution et attributions du comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé d’un nombre de délégués titulaires
égale au nombre de communes que chaque EPCI représente.
Chaque collectivité membre désigne un nombre de délégués suppléants égale au nombre de ses
délégués titulaires. Le suppléant ne siège au comité syndical avec voix délibérative qu'en cas
d'empêchement du titulaire.
Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat mixte.
Il se réunit en assemblée ordinaire au moins 4 fois par an.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son président, soit à la demande du tiers au
moins de ses membres.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement du syndicat.
I| approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les
charges.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Article 8 : Constitution du Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau constitué comme suit :
> un président,
> des vices présidents,
> Des membres titulaires.
Le nombre des membres du bureau et de vice-présidents sera fixé dans le règlement intérieur du
comité syndical dans les limites posées par l’article L5211-10 du CGCT.
3
PREF-DCL - 32-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension de périmetre du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 61Article 9 : Attributions du Président et du Bureau
Le Président est l'organe exécutif du syndicat, et à ce titre :
- convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- accepte les dons et les legs,
- est chargé de l'administration,
- représente le syndicat en justice.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat mixte en fonction des délégations qu’il a
reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau participe à la préparation des décisions du Comité syndical.
Article 10 : Délégation au Président et au Bureau
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
4° De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
5° De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 11 : Commissions
Il pourra être créé des commissions consultatives pour préparer les travaux du Bureau et du Conseil
Syndical.
PREF-DCL - 32-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension de périmetre du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 62Article 12 : Budget du Syndicat mixte
Il pourvoit aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'investissement nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
Les recettes comprennent :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts,
Les subventions d’autres personnes publiques,
La contribution des EPCI à fiscalité propre adhérents,
Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
Le produit des dons et legs. VNYNNNNN
Article 13 : Contributions des membres
Les contributions des membres du Syndicat mixte sont arrêtées annuellement, par délibération du
Comité syndical selon la clé de répartition suivante :
- Rapportée à la superficie du BV (30%), à la population du BV (30%) et aux linéaires de cours
d'eau 40% (critère pondéré suivant la règle ci-après : cours d'eaux principaux 90% et chevelu
hydrographique 10%)
La clef de répartition retenue est ainsi fondée sur la formule suivante :
Calcul du taux de l’EPCI :
Taux EPCI = (Sc x 0,3) + [((Lceau x 0,9) + (Lche*O,1)) x 0,4] + (Pc*0,3)
Contribution de l’EPCI :
Contribution EPCI = (Taux EPCI/Somme des Taux EPCI) x D
Pc : Population de l’EPCI rapportée au périmètre inclus dans le syndicat mixte
Sc : superficie de l’EPCI dans le périmètre du syndicat mixte
Lceau: linéaire de berges de cours d'eaux principaux
Lche: linéaire de berges du chevelu hydrographique
D : dépense à couvrir
Article 14 : Comptabilité
Le Comptable du Syndicat est le comptable public de la Trésorerie de Vic-Fezensac (32 190).
Article 15 : Dispositions complémentaires
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions réglementaires générales relatives aux syndicats mixtes.
PREF-DCL - 32-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension de périmetre du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 63Plan du Syndicat mixte des Bassins Versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue
&
l Légende
re Communes membres \
[_] Bassin versant Osse/Gélise/Auzoue 7 |} Sr |
$ Dé du G : CUT partement du Gers { J
PREF-DCL - 32-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension de périmetre du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 64PREF-DCL
32-2018-12-13-001
arrêté portant modification de statuts de la communauté de
communes Coeur d'Astarac en Gascogne
PREF-DCL - 32-2018-12-13-001 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne 654
Préfecture | h Liberté + Égalité + Fraternité Secrétariat Général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ n°32-2018-
portant modification des statuts
de la communauté de communes CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
La Préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5214-1 à L.5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne du 20 septembre 2018 approuvant une modification de ses statuts à compter du 1° janvier 2019 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Cœur d'Astarac en Gascogne consultées sur la demande de modification ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la
communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts et sur le projet de
statuts ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
La communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne est autorisée à modifier ses
statuts à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE2 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 est modifié comme suit :
La compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire » est désormais rédigée ainsi qu'il suit :
« 5, Action sociale d'intérêt communataire :
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale.
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX TÉ! : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http llwww.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-12-13-001 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne 662
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévuesà l'article L.5214-16 IV du CGCT par le conseil communautaire. »
Il est ajouté la compétence facultative suivante :
« 8, Enfance et jeunesse
- Toutes actions visant à créer, soutenir, développer les structures de gestion de la petite enfance, de
l'enfance, de l'adolescence sur les communes de la communauté à savoir :
- le multi-accueil « Lous Pitchous »
- le relais assistantes maternelles « les Petites Pouces »
- le lieu d'accueil enfants parents Marella
- Création et gestion sur son territoire de structures d'accueil de loisirs durant la période extrascolaire
- La communauté de communes pourra agir en tant que prestataire de services auprès des collectivités,
d'un autre établissement public ou d'un syndicat pour la confection et/ou le portage des repas en faveur
de la petite enfance, l'enfance, l'adolescence
- Versement de subventions aux associations gestionnaires de structures concernant la petite enfance, l'enfance, l'adolescence sur les communes de la communauté de communes. »
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 modifié demeurent inchangés.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE5 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Mirande, M. le directeur départe-
mental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes Cœur d'Astarac en
Gascogne et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
Fait à Auch, le ? 3 DEC. 2018
pour la préfète
et par délégation
le secrétaire général
— SE |
CT GuyFITZER D
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative )
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
= soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2018-12-13-001 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne 67FU HOUSE RAGE
à MoN arrête
"Gate (6 ca jour {:<
ser, Auch, le ! à UEC 2011
te! par délégntion,
SN Gecréiallé Général
STATUTS
Préambule :
En application de la Loi d'orientation n° 92.586 du 12.07.1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, il est formé entre les communes de ARMOUS ET CAU, BARS, BASSOUES, CASTELNAU D'ANGLES, ESTIPOUY,
L'ISLE DE NOËE, LAAS, LAMAZERE, LOUSTLIGES, MARSEILLAN, MASCARAS, MIELAN, MIRANDE, MONCLAR SILOSSE,
MONTESQUIOU, MOUCHES, POUYLEBON, SAINT CHRISTAUD et SAINT MAUR SOULES, communes se situant dans un espace
défini par la RN 21 entre la vallée de LOSSE et la vallée de la Grande Baïse, une communauté de communes.
L'objectif de cette Communauté est, dans le cadre des compétences dévolues par la loi ou transférées par les communes,
l'étude, la programmation, la création, le fonctionnement et le financement d'équipements concourant à un aménagement coordonné
de son territoire ; le développement harmonieux d'actions, de services aux habitants des communes susvisées dans le cadre d'une
véritable solidarité territoriale entre l'ensemble d’entre elles et plus particulièrement entre villes centres et communes rurales.
L'Action de la communauté s'inscrit dans les principes fondamentaux édictés par les lois, les règlements et de la jurisprudence
du Conseil d'Etat applicables à son fonctionnement notamment
+ Le principe de spécialité qui revêt deux aspects
1. une spécialité territoriale en vertu de laquelle l'EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre,
2. une spécialité fonctionnelle qui interdit à l'EPCI d'intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées
par l'Etat ou ses communes membres.
Un EPCI ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ des compétences que les communes
ont conservées.
+ Le principe d'exclusivité.
En application de ce principe, une compétence ne peut être détenue que par une seule personne. Ainsi, lorsqu'une commune a
transféré une compétence à l'EPCI dont elle est membre, elle s’en trouve dessaisie et ne peut plus intervenir dans le cadre de cette
compétence. (CE — Commune de Saint-Vallier, 1970)
Art. 1 : Dénomination
Cette communauté prend la dénomination de : «Cœur d'Astarac en Gascogne».
Art. 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au 4 avenue Jean d'Antras BP 34 32300 MIRANDE.
Le conseil et le bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Art. 3 : Objet de la Communauté
L'objectif de la communauté est dans le cadre des compétences dévolues par la loi ou transférées par les communes, le
développement de services aux populations des communes membres dans le cadre d'une véritable solidarité entre l'ensemble d'entre
elles et plus particulièrement entre villes centres et des communes rurales. Cette communauté a pour objet l'étude, la programmation,
la création, le fonctionnement et le financement d'équipements et d'actions au service des populations pour lesquelles elle a les
compétences.
Art. 4 : Compétences de la Communauté de communes
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
A | Les compétences obligatoires
1/ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil
communautaire
2! Actions de développement économique dans le cadre prévu par l’art. L.4251-17 du CGCT ; Création,
aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques,
portuaires ou aéroportuaires ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévues à l'article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil
communautaire
3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article
L 211-7 de code de l’environnement
Etudes, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
- L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
PREF-DCL - 32-2018-12-13-001 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne 68- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce
lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations:
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines
4] Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B/ Les compétences optionnelles
Il est rappelé que le transfert est de la seule compétence des communes. La communauté ne peut se saisir elle-même d'une
compétence La communauté de communes exerce donc sur transfert volontaire de communes membres et à leur place, les
compétences suivantes.
1/ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Etudes financières ou techniques complémentaire aux communes, au titre du soutien aux actions de maitrise de la demande
d'énergie
2] Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévues à l'article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil
communautaire.
3/ Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration, mise en œuvre et suivi d'un programme local communautaire de l'habitat à partir des diagnostics et des
préconisations le cas échéant, déjà formulés par les communes
- Réalisation sur le territoire de la communauté d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées.
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévues à l'article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil
communautaire.
4] Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil
communautaire.
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil
communautaire.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil
communautaire.
5/ Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un
centre intercommunal d'action sociale.
L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévues à l'article L 5214-16 IV du CGCT par le conseil
communautaire.
6/ Eau
7! Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services au public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
C/ Autres Compétences
17 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements à vocation touristique ou de loisirs
: Camping Saint Fris à Bassoues
Camping de l'Ile du Pont à Mirande
- Bases de loisirs à Mirande
PREF-DCL - 32-2018-12-13-001 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne 69: Centre aqualudique LUDINA
- Chemins ou parcours de randonnés :
Réalisation d'études administratives, techniques ou paysagères (limitées à un avant-projet sommaire) destinées à l'ouverture de
chemins ou parcours de randonnée qu'ils soient terrestres ou fluviaux, référencés par la communauté.
Dans le cadre des chemins de randonnée référencés par la communauté, l'action de la communauté porte sur le balisage officiel des
chemins (panneaux de la Fédération de Randonnée), l'entretien annuel des chemins, à l'exclusion des parties goudronnées, la
promotion touristique de ces chemins. La Communauté de communes n'est pas compétente pour l'ouverture de chemins de
randonnée.
2] Versement en lieu et place des communes qui le composent des contributions obligatoires au budget
du service départemental d'incendie et de secours des communes membres.
La contribution de la communauté de communes est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à la communauté. 3] Création et gestion d’une Fourrière pour les animaux errants
4] Réalisation en partenariat avec le Conseil Départemental du Gers de la numérisation du cadastre des
communes membres.
5] L'assainissement individuel
L'élaboration et le suivi d’un schéma directeur d'assainissement le territoire de la communauté
La mise en place du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
6! Infrastructures de réseau télécom à haut débit
Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'une capacité au moins égale à 8
Mbis dans les conditions définies à l’article L 1425-1 du CGCT collectivités
7] Réalisation d’études administratives, techniques (limitées à un avant-projet sommaire) ou paysagères
dans les domaines d'intervention suivants :
= amélioration des cœurs de village
- aménagement d'espaces verts, coulées vertes à l'intérieur des communes membres et sur leur domaine public
- création d’aires de repos sur le domaine public communal
8/ Enfance et jeunesse
- Toutes actions visant à créer, soutenir, développer, les structures de gestion de la petite enfance, de l'enfance, de
l'adolescence sur les communes de la communauté à savoir :
o Le Multi Accueil Lous Pitchous
o Le Relais Assistantes Maternelles Les Petits Pouces
o Le Lieu d'Accueil Enfants Parents Marella
- Création et gestion sur son territoire de structures d'accueils de loisirs durant la période extrascolaire.
- La Communauté de communes pourra agir en tant que prestataire de services auprès de collectivités, d'un autre établissement
public ou d'un syndicat pour la confection et/ou le portage de repas en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de l'adolescence.
Versement de subventions aux associations gestionnaires de structures concernant la petite enfance, l'enfance, l'adolescence sur les communes de la communauté.
C/ Habilitations
4 La Communauté de communes pourra adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes sur simple délibération du conseil communautaire.
9 La Communauté de communes pourra agir en tant que prestataire de services auprès de communes extérieures à son périmètre,
de toute collectivités, et d'un autre établissement public ou d'un syndicat ainsi qu'au profit de personne privées (particuliers ou
personnes morales) sous réserve que ces prestations soient accessoires ses missions statutaires.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre la
communauté et le ou les bénéficiaires dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Ces prestations de services concernent :
La confection et/ou le portage de repas en faveur des personnes âgées de la petite enfance, de l'enfance, de l'adolescence.
3. Instruction des ADS pour le compte de ses communes membres par le biais de convention de mutualisation (convention de mise à disposition, de service commun, de services unifiés ...)
PREF-DCL - 32-2018-12-13-001 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne 704. Exercice du droit de préemption et possibilité de création de réserves foncières dans le cadre des opérations relevant exclusivement d'une des compétences de la Communauté de communes.
Art. 5 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Art. 6 : Pacte Financier
e Régime Fiscal
La communauté de communes adopte le régime fiscal suivant :
Fiscalité Professionnelle unique sur l’ensemble de son territoire
La communauté est substituée aux communes membres pour percevoir les produits et appliquer les dispositions relatives concernant : la cotisation foncière (CFE) la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La communauté en FPU perçoit les produits de la fiscalité additionnelle ménages : le conseil communautaire vote, en plus du taux de CFE unique, ses propres taux de TH, FB et FNB.
e Utilisation du produit de la Fiscalité Professionnelle unique
Le produit est utilisé pour le financement des charges liées au transfert de compétences. e Attribution de compensation
Versement aux communes membres d'une attribution de compensation
Elle est égale l'année de son adhésion au montant de la Fiscalité professionnelle perçu par chaque commune l'année N-1 moins le coût net des charges transférées.
e Solidarité entre les Communes.
Versement aux communes membres de fonds de concours dans les conditions prévues par la loi e Recettes de la Communauté.
Les recettes de la communauté de communes comprennent toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. Art. 7 : Conseil de Communauté de communes
Conformément aux articles L 5211-6-1 et suivant du CGCT Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, Chaque commune dispose d'au moins un siège Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; Conformément à l'arrêté Préfectoral du 12 juillet 2016, la répartition des sièges est la suivante :
communes sièges communes sièges
ARMOUS ET CAU 1 MASCARAS L
BARS L MIELAN 5
BASSOUES 2 MIRANDE 16
CASTELNAU D'ANGLES 1 MONCLAR L
ESTIPOUY L MONTESQUIOU 3
LAAS 2 MOUCHES L
LAMAZERE 1 POUYLEBON L
L'ISLE DE NOE 2 ST CHRISTAUD 1
LOUSLITGES 1 ST MAUR 1
MARSEILLAN 1
TOTAL 43
Art. 8 : Adhésion de nouvelles collectivités
L'adhésion de nouvelles collectivités se fait en fonction des dispositions légales en vigueur. Art. 9 : Retrait des Communes
Le retrait de communes se fait en fonction des dispositions légales en vigueur.
Art. 10 : Règlement Intérieur
La Communauté de Communes approuvera le règlement intérieur de l'assemblée communautaire de «Cœur d'Astarac en Gascogne
PREF-DCL - 32-2018-12-13-001 - arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne 71PREF-DCL
32-2018-12-13-002
arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes du Saves
PREF-DCL - 32-2018-12-13-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Saves 72DE: a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat Général PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Préfecture
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 32-2018-
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Savès
LA PRÉFÊTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 à L5211-20 et L5214-1 à L5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes du Savèês ;
VU les délibérations du 25 septembre 2018 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Savès a, d'une part, approuvé la modification de ses statuts à compter du 1 janvier 2019 et, d'autre part, a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique au 1* janvier 2019;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts et sur le projet de Staiuis ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1* :
La communauté de communes du Savès est autorisée à modifier ses statuts à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE2 :
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 les compétences optionnelles suivantes :
- Compétences optionnelles :
5) Eau
6) Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT
7) Création et gestion de maison de services au public
PREF-DCL - 32-2018-12-13-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Saves 73ARTICLE3 :
L'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2002 est modifié comme suit :
« La communauté de communes est dotée d'une fiscalité propre.
A ce titre, elle opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1” janvier 2019. »
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifié sont sans changement.
ARTICLE5 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE6 :
En application du 1 de l'article L5214-21 du code général des collectivités locales, et compte tenu de la prise de la compétence «eau » et «assainissement » au 1* janvier 2019 par la communauté de communes du SAVES, la communauté de communes est substituée de plein droit à compter du 1* janvier 2019 à l'ensemble de ses communes membres au sein du syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save ( Haute-Garonne).
ARTICLE7 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes du Savès et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH. le À 3 DEL, 200
Pour la préfète
et par délégation,
le secrétaire général
RE Se
E
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2018-12-13-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Saves 74STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES
(septembre 2018)
Titre 1
Création, siège et durée de la Communauté de Communes
ARTICLE1 :
La Communauté de Communes du Savès est composée des communes de :
Bézéril, Cadeillan, Cazaux Savès, Gaujac, Garravet, Espaon, Labastide Savès, Laymont, Lombez, Monblanc, Montadet, Montamat, Montégut Savès, Montpézat, Nizas, Noilhan, Pébées, Pellefigue, Polastron, Pompiac, Puylausic, Saint-André, Saint-Lizier du Planté, Saint-Loube-Amade, Saint-Soulan, Sabaillan, Samatan, Sauveterre, Sauvimont, Savignac- Mona, Seysses Savès, Tournan.
ARTICLE2 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à :
37, Avenue de la Gaiïlloue — 32220 Lombez
Sa durée est illimitée.
Titre 2
Conseil de la Communauté
ARTICLE 3 :
La Communauté est administrée par un Conseil composé des délégués élus par les conseils municipaux selon les dispositions de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE4 :
Conformément à l’arrêté préfectoral du 09 février 2016 le conseil communautaire de la communauté de communes est composé de 47 membres répartis comme suit :
BEZERIL I
CADEILLAN I
CAZAUX-SAVES |
GAUJAC Î
GARRAVET I
PREF-DCL - 32-2018-12-13-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Saves 75ESPAON
LABASTIDE SAVES
LAYMONT
LOMBEZ
MONBLANC
MONTADET
MONTAMAT
MONTEGUT SAVES
MONTPEZAT
NIZAS
NOILHAN
PEBEES
PELLEFIGUE
POLASTRON
POMPIAC
PUYLAUSIC
SABAILLAN
SAINT ANDRE
SAINT LIZIER
SAINT LOUBE
SAINT SOULAN
SAMATAN
SAVIGNAC-MONA
SAUVETERRE
SAUVIMONT
SEYSSES-SAVES
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Titre 3
Compétences
ARTICLE 11 :
Sont transférées, conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Les compétences obligatoires suivantes :
1° Aménagement de l’espace (article L.5214-16/1/1°)
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
e Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2° Actions de développement économique (Article L.5214-16/1/2°)
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
e La création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
e La réalisation d’actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17.
PREF-DCL - 32-2018-12-13-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Saves 76e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
e Promotion du tourisme, dont la création d'un office intercommunal de tourisme.
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Les compétences optionnelles suivantes :
1° Création, aménagement et entretien de la voirie
La communauté de communes prend en charge l’aménagement et l’entretien des voies
classées dans le domaine public communal, à l’exception de la voirie de centre-bourg et de la
piste cyclable entre le château de Barbet, Lombez et Samatan
La communauté de communes pourra assurer des prestations de services pour le compte :
d’une ou plusieurs collectivités territoriales ;
- d’un ou plusieurs autres EPCIT ;
- d’un ou plusieurs syndicats mixtes.
2° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
La construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire sur l’ensemble de son territoire
Le fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires, des cantines scolaires
sut l’ensemble de son territoire
3° Action sociale d’intérêt communautaire
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Définition et conduite de la politique relative à la petite enfance, l’enfance et la
jeunesse.
La gestion et /ou la participation aux services à destination de la Petite enfance : halte-
garderie, relais assistantes maternelles, Lieu d’accueil enfants parents, crèche.
La construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements périscolaires sur
l’ensemble du territoire communautaire.
La gestion et/ou la participation au fonctionnement des garderies périscolaires, des
accueils de loisirs associés à l’école de l’ensemble du territoire.
La gestion et/ou la participation aux services de loisirs extrascolaires : ALSH en
direction de l’enfance et de l’adolescence.
Participation aux activités faisant l’objet de conventionnement avec des organismes
publics ou sociaux dans le domaine de la petite enfance, l’enfance, et la jeunesse.
Suivi et renouvellement de ces contrats.
PREF-DCL - 32-2018-12-13-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Saves 774° Protection et mise en valeur de l’environnement
La communauté de communes exerce la compétence suivante :
e Plan climat air énergie territorial (PCAET).
5° Eau
6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
7° Création et gestion de maison de services au public
Les compétences facultatives suivantes :
1°Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit
d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L.1425-1
du code général des collectivités territoriales.
2° Création et gestion de la fourrière animale
3°Mise à disposition et accès aux services d’informations géographiques (SIG) permettant l'exploitation des données cadastrales et la superposition cartographique sur fonds
cadastral des VRD, PLU, cartes, sentiers de randonnées.
ARTICLE 12 :
Dans la limite de ses compétences, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes et à la demande de celle(s)-ci, toutes études ou gestion de services. L'intervention de la Communauté de Communes nécessitera, eu égard à la nature de l’opération en cause, soit la conclusion de conventions spécifiques précisant les modalités financières d’intervention, soit la conclusion de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 13 :
L’adhésion de la Communauté de Communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de
ses compétences, pourra s’effectuer par délibération du conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L 5214-27 du code général des collectivités
territoriales.
PREF-DCL - 32-2018-12-13-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Saves 78Titre 4
Budget
ARTICLE 14 :
Le budget de la Communauté de Communes pourvoit aux dépenses fixées par le
conseil relatives à la prise en charge des activités, ainsi qu’à la création et à l’entretien des
établissements liés à ses compétences.
ARTICLE 15:
Conformément aux dispositions de l’article L 5214-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales et au choix d’une fiscalité adaptée aux besoins de la Communauté
de Communes, les recettes budgétaires de la Communauté de Communes comprennent :
- le produit de la fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation, le foncier bâti et
le foncier non bâti
-_ le produit de fiscalité professionnelle unique »
- Les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de
Communes
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des
particuliers, etc., en échange d’un service rendu
-_ les subventions ou dotations de l’UE, de l’Etat (DGF, DETR, FCTVA, etc.), de
la Région, du Département, des Collectivités Territoriales, de leurs groupements et
Syndicats mixtes, etc.
- le produit des dons et legs
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
- [es produits d'emprunts.
Fait à Lombez, le 25 septembre 2018
VU pOur GITE GTORG À INON FO
sh date de ce jour { .
gr, Auch,le 13 DEL. 2010
qur le Préfet ei var délégation,
/ CT SA
#22 Hs elio loi
Guy FITZER
PREF-DCL - 32-2018-12-13-002 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Saves 79PREF-DCL
32-2018-12-12-002
arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des
SIAEP d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et
d'Auch-sud
PREF-DCL - 32-2018-12-12-002 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des SIAEP d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et d'Auch-sud 80Re = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRÊTÉ n°32-2018- A à -42 -OO L
portant projet de périmètre en vue de la fusion du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Aubiet-Marsan,
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des cantons d’Auch-Sud et
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Masseube
LA PRÉFÈTE DES HAUTES PYRÉNÉES LA PRÉFÈTE DU GERS
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5210-1-1 et L.5212-27 relatif à la
fusion de syndicats ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Aubiet-Marsan ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 1962 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des cantons d'Auch-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 1959 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Masseube ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Aubiet- Marsan du 16 octobre 2018 approuvant la fusion avec le syndicat d'alimentation en eau potable des cantons d'Auch-Sud et le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Masseube, et le projet de statuts du futur syndicat pour créer le syndicat des eaux Gers-Arrais ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Masseube du 16 octobre 2018 approuvant la fusion avec le syndicat mixte d'alimentation en eau potable d'Aubiet-Marsan et avec le syndicat d'alimentation en eau potable des cantons d'Auch-Sud, et le projet de statuts du futur syndicat pour créer le syndicat des eaux Gers-Arrats ;
CONSIDERANT que ce projet de fusion répond aux orientations fixées par la loi 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République et au schéma départemental de coopération
Intercommunale notamment en matière de réduction du nombre de syndicats et de rationalisation de l'intercommunalité ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Hautes- Pyrénées ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1%:
Sont concernés par le projet de fusion :
PREF-DCL - 32-2018-12-12-002 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des SIAEP d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et d'Auch-sud 81- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d’Aubiet-Marsan constitué :
- des communes d’Ansan, Aubiet, Blanquefort, Castelnau-Barbarens, Escorneboeuf, L'Isle-Arné,
Juillès, Lahitte, Lussan, Marsan, Sainte-Marie, Saint-Sauvy et Saint-Caprais.
- le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des cantons d’Auch-Sud constitué :
des communes d'Auterrive, Boucagnères, Durban, Haulies, Labarthe, Lasséran, Lasseube-
Propre, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plavès, Orbessan, Ornézan, Pavie, Pessan, Pouyloubrin, Saint-Jean-le-
Comtal, Sansan, Seissan, Tachoires et Traversères.
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Masseube constitué :
- des communes d'Arrouède, Aujan-Mournède, Aussos, Bellegarde-Adoulins, Bézues-Bajon,
Cabas-Loumassès, Chélan, Esclassan-Labastide, Lalanne-Arqué, Lourties-Monbrun, Manent-Montané, Masseube,
Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Monties, Panassac, Ponsan-Soubiran, Saint-Arroman, Saint-Blancard, Samaran,
Sarcos, Sère et Sariac-Magnoac (65).
ARTICLE2 :
Le projet de périmètre de la structure qui sera issue de la fusion des trois syndicats précités inclut les
collectivités suivantes :
- les communes d'Ansan, Arrouède, Aubiet, Aujan-Mournède, Aussos, Auterive, Bellegarde-Adoulins, Bézues-
Bajon, Blanquefort, Boucagnères, Cabas-Loumassès, Castelnau-Barbarens, Chélan, Durban, Esclassan-Labastide,
Escorneboeuf, Haulies, Juilles, Labarthe, Lahitte, Lalanne-Arqué, Lasséran, Lasseube-Propre, L'Isle-Arné, Lourties-
Monbrun, Lussan, Manent-Montané, Marsan, Masseube, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plavès, Monlaur-Bernet,
Mont-d'Astarac, Monties, Orbessan, Ornézan, Panassac, Pavie, Pessan, Ponsan-Soubiran, Pouyloubrin, Saint-
Arroman, Saint-Blancard, Saint-Caprais, Sainte-Marie, Saint-Jean-le-Comital, Saint-Sauvy, Samaran, Sansan,
Sarcos, Seissan, Sère, Tachoires et Traversères (département du Gers) ;
- la commune de Sariac-Magnoac (département des Hautes-Pyrénées),
ARTICLE3 :
Le projet de statuts du syndicat issu de la fusion est annexé au présent arrêté.
ARTICLE4 :
Le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion et le projet de statuts sont soumis :
- pour avis aux comités syndicaux des trois syndicats concernés par la fusion,
-_ pour accord aux assemblées délibérantes des collectivités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les assemblées délibérantes précitées disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable,
Les conditions de majorité requises pour l'accord sont celles fixées à l'article L5212-27 11 du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE5 :
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques, M. le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
PREF-DCL - 32-2018-12-12-002 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des SIAEP d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et d'Auch-sud 82d'Aubiet-Marsan, M. le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des cantons d'Auch-Sud, M. le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Masseube, Mmes et Mrs les maires des communes membres des syndicats précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le @ 6 DEC. 2018 Fait à Auch, le 1 2 DEL. 018
La préfète la préfète
Pour la Préféte et par délégation,
Le Secrétaire Général
|
E:
1 CAT
Sam 1 BOUJU Catherine SÉGUIN
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2018-12-12-002 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des SIAEP d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et d'Auch-sud 83PREF-DCL - 32-2018-12-12-002 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des SIAEP d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et d'Auch-sud 84STATUTS
Syndicat des Eaux Gers — Arrats
(S.E.G.A.)
Annexe à la délibération n° du
Validé en comité syndical le
STATUTS — Syndicat des Eaux Gers — Arrats (S.E.G.A) Page 1 sur 6
PREF-DCL - 32-2018-12-12-002 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des SIAEP d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et d'Auch-sud 85SOMMAIRE
Chapitre 1 — DISPOSITIONS GENERALES sang ns uss neveu esicisé nan es so té rornpnne een srereranes
ARTICLE 1,1 : Dénomination - PÉHIM EE rimes 3
* Article 1,1,1 : Dénomination ner. Métenemetneenenencerveneees SRE 3
Article 1.1.2 : Périmètre...etseiseseseéeesererernencnnneneneennnene ste ons enear nesteeénenosscetenieéée nennn ares 3
ARTICLE 1.2 : Siège du Syndicat Intercommunal et durée... rene 3
Article 1.2.1 : Siège OU SNA ssssisisisssosestemerenenseennnnnennrusnnsinnssiesesNTI1
Attible 1.22 Due mises ie eventsIav À
Chapitre 11— OBJET ET COMPETENCES.......... sé sssresté dssssissés épicé dsssésis PTTELTETTLELE ILE TETE DETTE EPP E ED RON ns 4
ARTICLE 2,1 : Compétence Eau Potable nn 4
ARTICLE 2.2 : Habilitation pour l'exercice de prestations de Service. 4
CHAPITRE [11 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEIMENT DU SYNDICAT nn ns en ss pr on esse éséssss 4
ARTICLE 8.1 : Adininistratlon suisses:mena ierase iiimorniaesegs 4
ARTICLE 3.2 : Comité Syndical................... nn 4
PRTIÈRE SORTE TU TE loss mnerrennneenennmmnmnesinnnssse SE url siirirenumencaline 5
Chapitre IV — DISPOSITIONS FINANCIERES... SR LNNETTENE ii senadninnmnanitinandei situ 5
ARTICLE 4.1 : Recettes du Syndicat... nn a 5
Chapitre V — AUTRES DISPOSITIONS. I NE 5
ARTICLE 5.1 : Règlement INTÉRIEUR scssessernrsiasscsrenmenenennsenennncennsrieessnsainaimere 5
ARTICLE 5.2 : Dispositions diverses... 5
ANNEXE n°1 COMMUNES ADHERENTESsvnnnersanesne des rs 08356655dsitesiaiisee dés gi UE ES RS amreenesseeseranenceuasssts 6
STATUTS -— Syndicat des Eaux Gers — Arrats (S.E.G.A) | Page 2 sur 6
PREF-DCL - 32-2018-12-12-002 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des SIAEP d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et d'Auch-sud 86Chapitre | — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 : Dénomination - Périmètre
Article 1.1.1 : Dénomination
En application des articles L. 5711-1 et L. 5212-1 et suivants du CGCT et plus particulièrement de l’article L5212-27,
régissant la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et:
d'établissements publics de coopération intercommunale, il est constitué un syndicat intercommunal.
Ce Syndicat est issu de la fusion des SIAEP d’Aubiet-Marsan, SIAEP d’Auch Sud et du SIAEP de Masseube,
Ce syndicat est dénommé « Syndicat des Eaux Gers-Arrats » (S.E.G.A).
Article 1.1.2 : Périmètre
Le Syndicat regroupe des Communes dont la liste figure ci-dessous et en annexe n°1. Cette liste sera mise à jour en fonction des adhésions ultérieures. Il peut par ailleurs regrouper des communes de départements limitrophes.
e Ansan e Masseube
e Arrouède e Moncorneil-Grazan
e Aubiet e Monferran-Plavès
e Aujan-Mournède e Monlaur-Bernet
e Aussos e Mont-d'Astarac
e Auterive e Monties
e Bellegarde e Orhessan
e Bézues-Bajon e Ornézan.
e Blanquefort e Panassac
e Boucagnères e Pavie
eo Cabas-Loumassès eo Pessan
e Castelnau-Barbarens e Ponsan-Soubiran
eo Chélan e Pouy-Loubrin
e Durban e Saint-Arroman
e Esclassan Labastide e Saint-Blancard
e Escornehœuf e Saint-Caprais
e Haulies e Sainte-Marie
e Juilles e Saint-lean-le-Comtal
e Labarthe eo Saint-Sauvy
e Lahitte e Samaran
e Lalanne-Arqué e Sansan
e Lasséran e Sarcos
e Lasseube-Propre e Sariac-Magnoac (Dept 65)
e L'Isle-Arné e Seissan
e Lourties-Monbrun e Sère
e Lussan e Tachoires
e Manent-Montané e Traversères
eo Marsan
ARTICLE 1.2 : Siège du Syndicat Intercommunal et durée
Article 1.2.1 : Siège du syndicat
Le siège du Syndicat Intercommunal est fixé « Au Camus — Route des Pyrénées 32140 MASSEUBE ».
Article 1.2.2 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une duréeillimitée.
STATUTS — Syndicat des Eaux Gers — Arrats (S.E.G.A) Page 3 sur 6
PREF-DCL - 32-2018-12-12-002 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des SIAEP d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et d'Auch-sud 87Chapitre Il — OBJET ET COMPETENCES
ARTICLE 2.1 : Compétence Eau Potable
Le Syndicat a pour objet la production et la distribution d’eau potable dans l'objectif de fournir aux usagers la continuité,
l’adaptabilité, la qualité et la pérennité du service public d'eau potable ainsi que l'harmonisation du prix du service sur son
territoire,
ARTICLE 2,2 : Habilitation pour l'exercice de prestations de service
Le Syndicat peut assurer pour des collectivités ou EPCI ou pour des particuliers de manière ponctuelle et marginale, situés sur
le territoire syndical, mais également sur l’ensemble des Territoires limitrophes au Syndicat, des prestations de services en lien avec
l'Eau Potable ou l’Assainissement des Eaux. Les modalités d'intervention du Syndicat seront alors fixées par voie de
conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles relatives à la commande publique.
CHAPITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 3.1 : Administration
Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau. Le Syndicat étant constitué exclusivement en vue de l'exploitation d’un
service public industriel et commercial, sonadministration se confond avec celle de‘la régie en application de l’article L. 2221-
13. A ce titre et selon les dispositions des articles R. 2221-64 et R. 2221-66, le Comité est élargi à des personnes extérieures,
désignées par le comité, pour exercer les attributions du conseil d'exploitation, leur avis est consultatif, Les personnes
extérieures sont celles qui ont une compétence reconnue en matière d’eau potable, Leur nombre est de trois et la durée de
leur fonction n'excèdera pas celle du mandat intercommunal. j
ARTICLE 3.2 : Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé des délégués issus des Conseils Municipaux de ses communes
membres,
En application des dispositions qui précèdent, les règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante, un
délégué titulaire et un suppléant par Commune (annexe n°1)
Conformément à l’article L. 5711-3 du CGCT, lorsque qu’en application des articles L. 5214-21, et L, 5216-7 du CGCT, un
établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein du
syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les
communes avant la substitution.
Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégués, les modalités de fonctionnement
internes du Comité syndical sont précisées dans le règlement intérieur adopté conformément aux dispositions de l’article
L. 2121-8 du CGCT.
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PREF-DCL - 32-2018-12-12-002 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des SIAEP d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et d'Auch-sud 88ARTICLE 3.3 : Bureau syndical
Le Bureau syndical comprend les membres suivants, élus dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT :
" Le Président
Le Président, Exécutif du Syndicat, est élu par le Comité syndical. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau.
“ Les Vice-présidents
Les Vice-Présidents,: élus parmi les délégués composant le Comité, peuvent avoir en charge notamment
d'administrer des commissions thématiques spécifiques mises en place,
" Les autres membres
Le Bureau comprend également des membres élus par lé Comité.
Un règlement intérieur adopté par délibération du Comité syndical fixe les règles de fonctionnement du Bureau.
Chapitre IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 4.1 : Recettes du Syndicat
Les recettes du Syndicat sont constituées par : | - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré,
- le produit des emprunts,
— les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes autres,
- les revenus des biens meubles où immeubles du Syndicats,
- les produits, dons et legs.
- la contribution des communes et EPCI membres le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT, pour participations au financement des opérations. portant sur les installations d'eau réalisées sur le territoire, notamment lorsque ces investissements pourraient entrainer une hausse excessive des tarifs ou lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
Chapitre V - AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 5.1 : Règlement intérieur
Le Comité syndical établit en tant que de besoin un règlement intérieur. Il est compétent pour le modifier à tout moment,
ARTICLE 5.2 : Dispositions diverses
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles L. 5212 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
STATUTS — Syndicat des Eaux Gers — Arrats (S.E.G.A) Page 5 sur 6
PREF-DCL - 32-2018-12-12-002 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des SIAEP d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et d'Auch-sud 89ANNEXE n°1 COMMUNES ADHERENTES
COMMUNES MEMBRES DU SYNDICAT
COMMUNES Nombre de délégués titulaires des communes Nombre de délégués suppléants des communes
(1 titulaire par commune) {1 suppléant par commune)
1 |Ansan 1 Titulaire
1 Suppléant 2
|Arrouède 1 Titulaire
1 Suppléant
3 |Aubiet 1 Titulaire:
1 Suppléant
4 |Aujan-Mournède 1 Titulaire
1 Suppléant 5
|Aussos 1 Titulaire
.. 4Suppléant
6 |Auterive 1 Titulaire
1Suppléant
7 | Bellegarde 1 Titulaire
1 Suppléant
8 |Bézues-Bajon . 1 Titulaire
___: 1Suppléant
9 | Blanquefort 1 Titulaire
1 Suppléant 10 | Boucagnères
1 Titulaire 1 Suppléant
11 | Cabas-Loumassès 1 Titulaire 1 Suppléant
12 | Castelnau-Barbarens 1 Titulaire
1 Suppléant
13 | Chélan 1 Titulaire
1 Suppléant
14 | Durban 1 Titulaire 1 Suppléant
15 | Esclassan Labastide 1 Titulaire
1 Suppléant 16
| Escornebœuf 1 Titulaire
1 Suppléant
17. | Haulies 1 Titulaire
‘ 1 Suppléant
18 |Juilles 1 Titulaire
1 Suppléant
19 | Labarthe 1 Titulaire .
1 Suppléant
20 | Lahitte | 1 Titulaire
1 Suppléant
21 |Lalanne-Arqué 1 Titulaire
1 Suppléant
22 | Lasséran 1 Titulaire
1 Suppléant 23 | Lasseube-Propre
1 Titulaire 1Suppléant
24 | L'isle-Arné 1 Titulaire
1 Suppléant
25 | Lourties-Monbrun 1 Titulaire
; 1 Suppléant
26 |Lussan 1 Titulaire
1 Suppléant
27 | Manent-Montané 1 Titulaire d
1 Suppléant
28 | Marsan 1 Titulaire
1 Suppléant
29 | Masseube 1 Titulaire
1 Suppléant
30 | Moncorneil-Grazan 1 Titulaire
1 Suppléant
31 | Monferran-Plavès 1 Titulaire
1 Suppléant
32 | Monlaur-Bernet 1 Titulaire
1 Suppléant
33 | Mont-d'Astarac 1 Titulaire
F 1 Suppléant
34 | Monties 1 Titulaire
1 Suppléant
35 | Orbessan : 1 Titulaire
| 1 Suppléant
36 | Ornézan | 1 Titulaire
1 Suppléant 37
| Panassac 1 Titulaire
1 Suppléant
38 | Pavie 1 Titulaire
1 Suppléant
39 | Pessan 1 1 Titulaire
1 Suppléant
40 | Ponsan-Soubiran : 1Titulaire
1 Suppléant
41 | Pouy-Loubrin 1 Titulaire
1 Suppléant
42 |Saint-Arroman 1 Titulaire
1 Suppléant
43 | Saint-Blancard 1Titulaire 1 Suppléant
44 |Saint-Caprais | 1 Titulaire
1 Suppléant
45 | Sainte-Marie . 1 Titulaire
1 Suppléant
46 |Saint-Jean-le-Comtal 1 Titulaire
1 Suppléant
47 |Saint-Sauvy 1 Titulaire Ê
1 Suppléant
48 | Samaran 1 Titulaire 1 Suppléant
49 |Sansan 1 Titulaire
1 Suppléant
50 | Sarcos . 1Titulaire
1 Suppléant
51 | Sarlac-Magnoac (65) 1 Titulaire
1 Suppléant
52 |Seissan 1 Titulaire
1 Suppléant
53 |Sère 1 Titulaire
1 Suppléant
54 |Tachoires 1 Titulaire
1 Suppléant
55 |Traversères 1 Titulaire 1 Suppléant
TOTAL ‘ 55 TITULAIRES 55 SUPPLEANTS
STATUTS — Syndicat des Eaux Gers — Arrats (S.E.G.A) Page 6 sur 6
PREF-DCL - 32-2018-12-12-002 - arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion des SIAEP d'Aubiet-Marsan, de la région de Masseube et d'Auch-sud 90PREF-DCL
32-2018-12-20-005
arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ
géographique et modification des statuts du syndicat du
moyen Adour landais (SIMAL)
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 91EE 5 Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET PREFET
DES LANDES : EREPEPOCSCERS DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture des Landes
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°655
portant retrait, adhésion, extension du champ géographique
et modification des statuts
du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL)
Le secrétaire général La préfète du Gers Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
chargé de l’administration de PÉtat Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur,
dans le département des Landes Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-18, L5211-19 et
L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1960 portant constitution du syndicat intercommunal pour
l’assainissement de la vallée moyenne de l’ Adour ;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 avril 1962, 26 mars 1970, 30 juin 1980, 18 avril 1996 et 22 août
2011 autorisant l’adhésion de nouvelles communes au syndicat intercommunal pour l’assainissement
de la vallée moyenne de l’Adour, la modification de ses statuts et le changement de dénomination ;
VU les arrêtés préfectoraux des 17 mai 2013, 2 janvier 2014, 4 février 2015 et 3 octobre 2017 portant modification par extension du syndicat intercommunal du moyen Adour landais, portant modification statutaire et changement de dénomination ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux du 4 octobre 2017 et du 22 décembre 2017 portant adhésion de
nouvelles communes, transformation à la carte et modification statutaire du syndicat du moyen Adour
Jandais :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Houga (32) du 13 décembre 2017
demandant son retrait du syndicat du moyen Adour landais pour la compétence optionnelle :
VU la délibération du comité syndical du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) du 12 juillet
2018 approuvant :
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 92- l’extension de périmètre du syndicat du moyen Adour landais à tout ou partie des communes pour
leur territoire communal inclus dans le bassin versant de l’ Adour moyen landais, soit :
Pour la communauté de communes des Luys en Béarn, tout ou partie de la commune de Garlin;
Pour la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, tout ou partie des communes
suivantes : Laglorieuse, Mazerolles, Mont de Marsan, Saint Perdon et Saint Pierre du Mont ;
Pour la communauté de communes du Pays Tarusate, tout ou partie de la commune de Carcen
Ponson ;
Pour la communauté de communes Terres de Chalosse, tout ou partie de la commune de Hauriet ;
Pour la communauté d’agglomération du Grand Dax, tout ou partie des communes suivantes : Herm,
Saint Paul lès Dax et Saugnac et Cambran ;
- le retrait de la commune de Le Houga de la compétence optionnelle et par voie de conséquence du
syndicat,
- les modifications statutaires proposées qui intègrent notamment l’extension de périmètre à compter
du 1‘janvier 2019 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn du
13 septembre 2018 approuvant son adhésion au SIMAL ainsi que les modifications statutaires qui
intègrent notamment l’extension de périmètre du syndicat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d’agglomération Mont
de Marsan Agglomération du 16 octobre 2018 approuvant notamment l’extension du champ
géographique d’intervention du syndicat à tout ou partie de ses communes membres suivantes :
Laglorieuse, Mazerolles, Mont de Marsan, Saint Perdon et Saint Pierre du Mont ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Tarusate du
27 septembre 2018 approuvant notamment l’extension du champ géographique d’intervention du
syndicat à tout ou partie de sa commune membre suivante : Carcen Ponson ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Chalosse du
13 septembre 2018 approuvant notamment l’extension du champ géographique d’intervention du
syndicat à tout ou partie de sa commune membre suivante : Hauriet ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax du
19 septembre 2018 approuvant notamment l’extension du champ géographique d’intervention du
syndicat à tout ou partie de ses communes membres suivantes : Herm, Saint Paul lès Dax et Saugnac
et Cambran ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des établissements publics de
coopération intercommunale membres prises dans les conditions de majorité requises ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques des Landes du 6 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes, du secrétaire général de la
préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1% : La commune de Le Houga est autorisée à se retirer du syndicat mixte du moyen Adour
landais (SIMAL) pour la compétence optionnelle.
A défaut d’accord sur les aspects patrimoniaux, les dispositions des articles L5211-19 et L5211-25-1
du code général des collectivités territoriales seront amenées à être appliquées.
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 93Article 2 : La communauté de communes des Luys en Béarn est autorisée à adhérer au syndicat mixte
du moyen Adour landais (SIMAL) pour tout ou partie de la commune de Garlin, à compter du
1° janvier 2019.
Article 3 : L'extension du champ géographique d’intervention du syndicat mixte du moyen Adour
landais (SIMAL) est autorisée comme suit à compter du 1“ janvier 2019 :
- Pour la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, tout ou partie des communes
suivantes : Laglorieuse, Mazerolles, Mont de Marsan, Saint Perdon et Saint Pierre du Mont,
- Pour la communauté de communes du Pays Tarusate, tout ou partie de la commune de Carcen
Ponson,
- Pour la communauté de communes Terres de Chalosse, tout ou partie de la commune de Hauriet,
- Pour la communauté d’agglomération du Grand Dax, tout ou partie des communes suivantes : Herm,
Saint Paul lès Dax et Saugnac et Cambran.
Article 4 : Les statuts du syndicat mixte du moyen Adour landais (SIMAL)sont modifiés comme suit
à compter du 1° janvier 2019 :
« Titre I : Siège et durée du syndicat
Article 1 - Composition
En application des articles L.5711-1I et suivants du code général des collectivités territoriales et aux
dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué, par accord entre les personnes de droit public concernées citées ci-après, un syndicat
mixte fermé dénommé : syndicat du moyen Adour landais.
Il est constitué des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
suivants, selon la carte du périmètre en annexe (Annexe n°1) :
- La communauté de communes du Bas Armagnac :
Pour tout ou partie des communes suivantes : LE HOUGA
- La communauté de communes d’Aire sur l’Adour :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN,
BARCELONNE-DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS,
LANNUX, LATRILLE, RENUNG, SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,
- La communauté de communes des Luys en Béarn :
Pour tout ou partie des communes suivantes : GARLIN
- La communauté de communes du Pays Grenadois :
Pour tout ou partie des communes suivantes : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-
LAMENSANS, CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR,
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LE VIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-
ADOUR,
- La communauté de communes Chalosse Tursan :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES,
HAUT-MAUCO, MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,
- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération :
Pour tout ou partie des communes suivantes: BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN et
CAMPAGNE, LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-PERDON et
SAINT-PIERRE-DU-MONT,
- La communauté de communes du Pays Tarusate :
Pour tout ou partie des communes suivantes:AUDON, BEGAAR, CARCEN-PONSON, GOUTS,
LAMOTHE, LALUQUE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-SUR-L'ADOUR, RION-
DES-LANDES, SOUPROSSE et TARTAS,
- La communauté de communes Terres de Chalosse :
Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS,
GOUSSE, HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE,
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 94PRECHACQ-LES-BAINS,SAINT-GEOURS-D'AURIBAT,SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE
et VICQ-D’AURIBAT,
- La communauté d'agglomération du Grand Dax :
Pour tout ou partie des communes suivantes : CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM,
NARROSSE, SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN,
TETHIEU et YZOSSE.
Ce syndicat mixte prend la dénomination de : « Syndicat du moyen Adour landais » (SIMAL).
Article 2 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à 38 rue Victor Hugo à Mont-de-Marsan
Le syndicat se réunit au siège du syndicat nommément désigné par les présents statuts ou dans tout
autre lieu situé sur le périmètre dudit syndicat choisi par l’assemblée délibérante.
[..]
Article 4 - Objet
Le syndicat est constitué en vue de la gestion des cours d’eau à l’échelle du bassin versant de
l’Adour moyen landuais, soit l’exercice d’une partie de la compétence GEMAPT telle que définie au
I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Atticle 5 — Forme (anciennement numéroté Article 4 )
[...]
Les fles mots «communes ou» sont supprimés) établissements publics de coopération
intercommunale adhérents pour le bloc de compétence obligatoire gestion des cours d’eau et milieux
aquatiques de son bassin versant.
Les {les mots «communes ou» sont supprimés) établissements publics de coopération
intercommunale décident d’adhérer ou non pour le bloc de compétence optionnelle valorisation
territoriale.
Le Syndicat exerce chacune de ses missions dans la limite du territoire {les mots « des communes
ou » sont supprimés) des établissements publics de coopération intercommunale lui ayant transféré la
compétence.
l..]
Le reste sans changement.
Article 6 — Périmètre
Le syndicat intervient dans le cadre de ses compétences sur le bassin versant de l’Adour moyen
landais tel que délimité :
- à l’amont par la confluence avec le Lées (non comprise) sur la commune d’Aire-sur-l’Adour ;
- à l’aval par la confluence avec le Poustagnac (non comprise), sur les communes de Saint-Paul-
lès-Dax et Dax ;
- à l’exclusion des sous-bassins versants du Gabas, du Bahus, du Louts et la Midouze.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts (Annexe n°1).
Article 7 - Compétence obligatoire (anciennement numéroté Article 5)
Dans un souci de gestion cohérente et équilibrée des cours d’eau et milieux aquatiques associés à
l’échelle du bassin versant, le syndicat a pour compétence les missions suivantes relevant pour tout
ou partie, des items 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement utilisés pour
définir la compétence GEMAPI et notamment :
[...]
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 95> En matière de préservation des éléments patrimoniaux liés à l’hydrosystème Adour et à son
bassin versant :
D’assurer [a maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux d’aménagement visant à contribuer à la
préservation des sites associés à l’hydrosystème Adour et son bassin versant, présentant un intérêt
patrimonial naturel (la phrase «(naturel, paysager, culturel, architectural, de loisir)» est
supprimée), soit en particulier les actions suivantes :
- La restauration d’habitats piscicoles ;
- La phrase « L’évacuation des déchets et dépôts sauvages vers des filières de traitement
adaptées » est supprimée
- La préservation des espèces protégées et la lutte contre Les espèces végétales envahissantes,
en mettant en œuvre des actions appropriées ;
De contribuer à la réalisation des actions suivantes :
- L'élaboration de supports pédagogiques ou de communication destinés à mieux faire
connaître les sites, accès et itinéraires aménagés ainsi que les activités d’éducation, de loisir
ou sportives associées ;
- La mise en œuvre de démarches de définition d’objectifs ou de programmes de gestion
spécifiques de type Natura 2000, SAGE, sites ENS ;
> En matière de gestion de participer activement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une
politique de gestion intégrée et durable des cours d’eau dont il a la charge, et dans ce cadre :
- D’avoir un rôle d’animation, de coordination et de sensibilisation sur le territoire, auprès du grand
public {la phrase: «(élus, riverains, Scolaires, usagers, associations, clubs sportifs) » est
supprimée) ;
- De constituer un relais auprès des partenaires techniques et institutionnels {/a phrase « que sont
entre autres l’État, { ‘Agence de l'Eau Adour Garonne, l’EPTB Institution Adour, la Région Nouvelle Aquitaine, la Région Occitanie, le Département des Landes, le Département du Gers, la Fédération de Pêche des Landes et du Gers, la Fédération de Chasse des Landes et du Gers) est supprimée) ;
- D’assurer la maîtrise d’ouvrage d’études d’acquisition de connaissances et de diagnostic sur les
cours d’eau et milieux associés visant :
- La connaissance et le suivi de l’évolution de l’état et du fonctionnement des cours d’eau,
enjeux du territoire et milieux associés ;
- La définition des programmes pluriannuels de gestion ou le dimensionnement d’actions
spécifiques ;
- Le montage des dossiers de déclarations d'intérêt général ou autres documents rendus
obligatoires par la réglementation en vigueur ;
La liste des membres adhérents pour ces compétences est annexée aux présents statuts (Annexe n°2)
Article 8 — Compétence optionnelle {anciennement numéroté Article 6)
Le Syndicat est susceptible d’intervenir dans le cadre de ses compétences, uniquement dans la limite
du territoire constitué par les communes et groupements adhérents, sur les cheminements et accès
permettant de longer ou d’accéder à l’ Adour porfés par le Syndicat.
> En matière de mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l’hydrosystème Adour et à son
bassin versant :
D'’assurer la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux d’aménagement visant à contribuer à la
valorisation des sites associés à l’hydrosystème Adour et son bassin versant, présentant un intérêt
patrimonial (naturel, paysager, culturel, architectural, de loisirs), soit en particulier les actions
suivantes
- La conception d’itinéraires de découverte ;
- L'aménagement de sentiers, de sites, et de points d’accès au fleuve à usage de loisirs ;
La liste des membres adhérents pour ces compétences est annexée aux présents statuts (Annexe
n°3).
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 96Article 9 — Exclusion
Sont exclues du champ de compétence du syndicat les missions suivantes :
- La protection contre les inondations,
- La gestion des ouvrages établis dans le lit des cours d’eau par des tiers publics ou privés (seuils,
ponts, aménagements hydrauliques) (cf. article 4),
- La gestion des plans d’eau et ouvrages afférents (cf. article 4).
Article 10 - Coopération entre le syndicat et les collectivités
10.1 - Cuupération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de
ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du
syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice des leurs
compétences, et selon le périmètre de la carte en annexe et/ou à l’inverse, faire bénéficier le
syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L.
5211-4-1 et L.5211-56 du code général des collectivités territoriales.
10.2 - Coopération entre Le syndicat et les collectivités de son bassin versant
Conformément à l’article L$211-61 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut
se voir déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI par des EPCI-FP non membres mais
présents sur son bassin versant, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions
d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu au V du L.213-12 du code de l’environnement
qui aura été arrêté par le syndicat.
Article 11 - Coopération entre le syndicat et l'établissement public territorial de bassin
Î1.1 - Adhésion à lEPTB
En application de l’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut,
sur décision du comité syndical, adhérer à l’établissement public territorial de bassin, Institution
Adour, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues telles qu’exposées au I ef au IV de l’article
L.213-12 du code de l’environnement.
11.2 - Transfert de compétences
En application de l’article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut,
sur décision du comité syndical, transférer des missions au sens du V du L.213-12 du code de
l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l’établissement public
territorial de bassin, Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions
d'intérêt collectif à l’échelle du bassin, tel que prévu au VIT du L.213-12 du code de
l’environnement qui aura été arrêté par ce dernier.
11.3 - Délégation de compétences
Le syndicat peut, hors transfert de compétence, déléguer des missions au sens du V du L.213-12 du
code de l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l’établissement public
territorial de bassin, Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions
d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu au VI du L.213-12 du code de
l’environnement qui aura été arrêté par ce dernier.
Article 12 — Composition du comité syndical (anciennement numéroté Article 7)
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le
comité syndical est formé comme suit :
Chaque établissement public de coopération intercommunale membre est représenté au sein du
comité spndical selon sa participation au budget de fonctionnement général du syndicat.
Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être représenté par plus de 7
délégués.
Le nombre de délégué d’un établissement public de coopération intercommunale, ne peut être
inférieur au tiers du nombre de communes de cet établissement public de coopération
intercommunal, comprises dans le périmètre.
Un établissement public de coopération intercommunale représenté uniquement par un délégué,
désignera un délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil syndical avec
voix délibérative, en cas d’empêchement du titulaire.
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 97Chaque délégué du Comité Syndical dispose d’une voix.
Les délégués ont voix délibérative uniquement pour les questions relatives aux compétences pour
lesquelles leur collectivité adhère.
La composition du comité syndical est jointe en annexe (annexe n°4)
Article 13 — Composition du bureau {anciennement numéroté Article 8)
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Coliectivités Territoriales, le Comité
Syndical élit parmi ses membres un Bureau comprenant :
- un Président, qui prend le titre de Président du Syndicat,
- des Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du Comité Syndical,
- des membres du Bureau, dont le nombre est fixé par délibération du Comité Syndical.
- la phrase « Une commission des marchés, dont le nombre de membres est fixé par délibération du
comité syndical » est supprimée.
Article 14 - Commissions
Articles 14.1 - Commission
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
comité spndical.
Article 14.2 - Référents
Les établissements publics de coopération intercommunale, pourront désigner autant de référents
communaux que de communes comprises dans le périmètre et non-représentées par un délégué. Le
référent communal sera invité aux comités syndicaux, mais n'aura pas de voix délibérative, et
pourrafaire partie de commissions de travail.
Le nombre de référents par établissement public de coopération intercommunale est joint en
annexe (annexe n°4)
Article 15 — Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son Président.
Ajin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du
code général des collectivités territoriales.
Article 16 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a
reçues du comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de pr ‘éparation des
décisions du comité syndical.
Article 17 — Attributions du président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,
- accepte les dons et legs,
- est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 98délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des
attributions fixées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. IT rend
compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations.
- représente le syndicat en justice.
Article 18 - Vice-président
Les Vice-Présidents remplacent le Président en cas d’absence ou d’empêchement et selon l’ordre
de désignation des Vice-Présidents.
[...]
Titre IV — Dispositions financières et comptables
Article 21 — Principes généraux
Le spndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Article 22 — Recettes (anciennement numéroté Article I1)
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses conformes à son objet. Les recettes du syndicat
comprennent :
- la contribution des membres,
- le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des structures privées, des
particuliers en échange d’un service rendu, | - les subventions de l’Union Européenne, de l'État, de l’Agence de l’Eau, de la Région, du Département, des EPCI à fiscalité propre, et des Communes,
- le produit des dons et des legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
- d’une manière générale toutes ressources prévues par le code général des collectivités
territoriales.
Article 23 — Financement des investissements du syndicat
Le syndicat peut faire l’avance de trésorerie sur ses fonds propres ou faire appel à un emprunt
auprès d’un organisme bancaire à la demande d’une collectivité.
Article 23.1 — Recours à l'emprunt
Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des emprunts
correspondant à leur part de financement des investissements du syndicat.
Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités d'emprunts réalisés à ce
titre el verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d’échéance de ces emprunts.
Dans le cas du recours à l'emprunt accordée contracté par le syndicat au nom d’une collectivité,
une convention d'emprunt sera établie engageant financièrement les collectivités membres et le
syndicat, une délibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et
autoriser chaque ordonnateur à la signer.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
Article 23.2 — Avance de trésorerie et modalité
Le recours à l’avance de trésorerie du syndicat pour le compte d’une collectivité, à titre
exceptionnel et ponctuel peut se faire uniquement dans le cadre d’un intérêt public, pour des
projets portés par le syndicat que les fonds soient inscrit au budget et que l’avance soit effectuée à
litre. _
Dans le cas d’une avance de trésorerie accordée par le syndicat à une collectivité, une convention
d’avance de trésorerie sera établie engageant financièrement les collectivités membres ef le
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 99syndicat, une délibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et
autoriser chaque ordonnateur à la signer.
Dans le cadre d’une telle convention :
- le syndicat s’engage à reverser par avance de trésorerie les douzièmes de fiscalité encaissés de la
Trésorerie Générale —> opération non budgétaire débit 5512 ‘avances aux EPCI en début
d'activité" par un crédit 515 "compte au trésor ".
- les collectivité membres s'engagent à procéder au remboursement des avances lors de la
régularisation des douzièmes par la TG => opération non budgétaire débit 5198 ‘autres crédits de
trésorerie" par un crédit 515 "compte au trésor ".
Par ailleurs, sous réserve de l’accord exprès de l’assemblée délibérante, le président de l'EPCT
peut procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie.
Chaque fractionnement d'avance devra être remboursé en intégralité dans les 12 mois de son
versement.
À défaut, le syndicat pourra majorer le remboursement considéré à hauteur du taux d'intérêt légal
eh vigueur.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
Article 24 — Répartition des charges
Article 24.1 — Principes généraux
La répartition des charges est établie selon huit types identifiés et réparties selon les 2 types de
compétences, obligatoire et optionnelle, comme ci-après :
Compétence obligatoire : 6 charges distinctes
1 - Les charges de fonctionnement « RIVIÈRE » : charges résiduelles (subventions déduites) liées
aux postes d’animation et de suivi des missions liées à la gestion des cours d’eau et des milieux
aquatiques et au Suivi administratif et financier
2 - Les charges d'investissement « ADOUR » : charges résiduelles (subventions déduites) liées aux
programmes de travaux spécifiques à la gestion de l’Adour et validés par le Syndicat,
3 - Les charges d’investissement « AFFLUENTS » : charges résiduelles (subventions déduites)
liées aux programmes pluriannuels de gestion qui sont mis en œuvre sur tout le bassin versant,
hors axe Adour, validés par le Syndicat,
4 - Les charges d'investissement « MUTUALISABLE » : charges résiduelles (subventions
déduites) liées à des études ou travaux d'urgence qui seraient à mettre en œuvre sur tout le bassin
versant et validés par le Syndicat,
$ - Les charges d’investissement « OUVRAGES D'ART » : charges résiduelles (subventions
déduites) liées aux travaux d’enlèvement d’embâcles au droit des ouvrages d’art pour lesquels les
structures gestionnaires auront sollicité le Syndicat par délibération,
6 - Les charges d'investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION » :
charges résiduelles (subventions déduites) liées aux programmes de travaux spécifiques de gestion
des cours d’eau hors l’Adour, relevant de la compétence du Syndicat.
Compétence optionnelle : 2 charges distinctes
1 - Les charges de fonctionnement « ITINERANCE » : charges résiduelles (subventions déduites)
liées au poste d'animation et de suivi des missions liées à la valorisation territoriale de
l’hydrosystème Adour et au suivi administratif ef financier,
2 - Les charges d'investissement « ITINERANCE » : charges résiduelles (subventions déduites)
liées aux programmes de fravaux spécifiques à la mise en œuvre de cheminement et accès
permettant de longer ou d’accéder à l’Adour qui auront été créés ou validés par le Syndicat,
Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir — nature de charges par nature
de charges —est calculée sur lu base des charges correspondantes après déduction des éventuelles
participations financières des autres cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de
toutes les recettes affectées à la nature de dépenses. Il est ainsi fait application de la formule
suivante : |
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 100Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge
correspondante — (participations financières de tiers + autres recettes perçues correspondant à
cette nature de charge).
24.2 - Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges
Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des
administrations publiques.
Les données employées pour le calcul des contributions sont :
- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires de
berges des cours d’eau principaux et secondaires, la classification des cours d’eau sont extraits de
la base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et référentiels sur
l’eau) ou de toute autre base de données publique qui viendrait s’y substituer.
- Le potentiel financier des membres issus des sources préfectorales.
- La population carroyée issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).
a) Explication du critère « superficie dans le bassin versant »
Le syndicat ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire
comprise dans le bassin versant de l’Adour moyen landais, les contributions des membres prennent
comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie Située sur
le bassin versant.
b) Explication de l’extraction de la donnée correspondant au critère « population carroyée dans le
bassin versant »
Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu’une part de la population carroyée dans le bassin
versant, l'extraction de la donnée est opérée comme suit :
- L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.
- Les délimitations prises en comptes sont celles du périmètre administratif de l'établissement
public à fiscalité propre membre et de la limite du bassin versant de l’Adour moyen landaïs.
- Pour chaque carreau situé à cheval sur l’une ou l’autre ou les deux limites indiquées
précédemment, la population prise en compte est la population affectée au carreau calculée au
prorata de la superficie du carreau située à l’intérieur des limites du bassin versant ef de
l'établissement public de coopération intercommunal considéré. Ainsi si 60% de la superficie du
carreau est situé sur le bassin versant, ct que cette superficie est partagée entre un établissement
public de coopération intercommunale membre À pour 25% et un éfablissement public de
coopération intercommunal membre B pour 75%, la population retenue pour l’établissement À
correspondra à 60%x25% soit 15% de la population affectée au carreau considéré et la population
retenue pour l’établissement B correspondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au
carreau considéré, Lorsqu'un carreau est intégralement dans le bassin versant, la population qui
lui est affectée est entièrement prise en compte.
Population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des
populations affectées aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus
dans la limite constituée par le croisement de la limite administrative de l'EPCI-FP et de la limite
du bassin versant
c) Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le
bassin versant »
Lorsqu'une clef de calcul prend'en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
Potentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l'EPCI-FP x
population carroyée de l’'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population
carroyée totale de l'EPCI-FF.
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 101La population carroyée totale de l’'EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux
carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite
administrative de l’'EPCI-FP
d) Explication de l’extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours
d’eau principaux »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau principaux, ce
dernier est obtenu par l’extraction du linéaire de berges des cours d’eau principaux (catégorie 1 de
la base de données SANDRE) du bassin versant de l’Adour moyen landais pour chaque EPCI-FP
membre.
24.3 — Clefs de répartitions des Charges — Compétence obligatoire
Chacun des 6 types de charges fera l’objet de clefs de répartition spécifiques dont les principes sont
les suivants :
a) Charges de fonctionnement « RIVIERE »
Les charges de fonctionnement « RIVIERE » font partie de la cotisation des collectivités membres
et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elles sur la base d’un montant qui fera
l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges de fonctionnement « RIVIERE » seront réparties auprès de l’ensemble des
collectivités membres du Syndicat de la manière suivante :
Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
- 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée
de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25% au prorata de la superficie de l’'EPCI-FP inclus dans Le bassin versant relevant de la
compétence du Syndicat,
- 20% au prorata du linéaire de berges du fleuve Adour de l’'EPCI-FP membre dans le bassin
VEFrSant,
- 5% au prorata du linéaire de berge de cours d’eau, hors Adour, de l'EPCI-FP membre dans le
bassin versant.
b) Charges d'investissement « ADOUR »
Les charges de d'investissement « ADOUR », correspondant à des programmes pluriannuels, font
partie de la cotisation des collectivités membres riveraines de l’Adour et seront appelées
annuellement auprès de chacune d'elle sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une
délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges d'investissement « ADOUR », seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités
riveraines de l’Adour membres du syndicat de la manière suivante :
Une clefde répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
- 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée
de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la
compétence du Syndicat,
- 25% au prorata du linéaire de berges du fleuve Adour de l’EPCI-FP membre dans le bassin
versant,
c) Charges d'investissement « AFFLUENTS »
Les charges d'investissement « AFFLUENTS », correspondant à des programmes pluriannuels,
font partie de la cotisation des collectivités membres et seront appelées annuellement auprès de
chacune d'elles sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical
dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges d'investissement « AFFLUENTS », seront réparties auprès de l’ensemble des
collectivités membres du syndicat de la manière suivante :
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 102Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
- 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée
de l'EPCI-FP membre dans le bassin versané,
- 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la
compétence du Syndicat,
- 25% au prorata du linéaire de berge de cours d’eau, hors Adour, de l’'EPCI-FP membre dans le bassin versant.
d) Charges d'investissement « MUTUALISABLE »
Les charges d'investissement « MUTUALISABLE », charges résiduelles (subventions déduites)
liées à des études ou travaux d'urgence qui serait à mettre en œuvre sur tout le bassin versant, font
partie de la cotisation des collectivités membres et seront appelées annuellement auprès de
chacune d’elles sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical
dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges d'investissement «& MUTUALISABLE », seront réparties auprès de l’ensemble des
collectivités riveraines de l’Adour membres du syndicat de la manière suivante :
Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
- 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25 % au prorata du potentiel financier de PEPCI-FP membre rapporté à la population carroyée
de l’'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25% au prorata de la superficie de l’'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la
compétence du Syndicat,
- 15% au prorata du linéaire de berges du fleuve Adour de l'EPCI-FP membre dans le bassin
versant,
- 10% au proruta du linéaire de berge de cours d’eau, hors Adour, de l'EPCI-FP membre dans le
bassin versant.
e) Charges d’investissement « OUVRAGES D'ART »
Les charges d'investissement « OUVRAGES D'ART » correspondant à des travaux ponctuels, elles
ne font pas partie de la cotisation annuelle des collectivités membres. Elles feront l’objet de
décisions spécifiques du comité syndical qui préciseront le montant estimatif des travaux et lu clef
de répartition des charges spécifiques à chaque intervention.
Les charges d'investissement « OUVRAGES D'ART » seront répercutées, subventions déduites,
auprès de l’EPCI-FP ou de la commune gestionnaire de l’ouvrage d’art faisant l’objet d’une
intervention. Dans le cas où l’ouvrage d’art est situé sur la limite entre deux communes ou deux
EPCI-FP les charges seront réparties à parité entre les deux parties concernées. Dans le cas où
l'ouvrage fait partie d’une voirie d'intérêt communautaire, la contribution de l'EPCI-FP sera
appelée sous la forme d’un fond de concours.
Remarque : le syndicat n’interviendra que si la structure gestionnaire de l’ouvrage d'art la
mandaté par délibération pour l'enlèvement des embâcles au droit de ses ouvrages d’art situés
dans le périmètre de gestion du syndicat. Le syndicat proposera un chiffrage de l'intervention et
une répartition des charges entre la ou les commune(s) ou EPCI-FP concerné(s) et le syndicat ne
sera effectivement mandaté pour intervenir que lorsque la ou les commune(s) ou EPCI-FP
concerné(s) auront délibéré favorablement quant à leur contribution financière.
f) Charges d’investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION »
Les charges d'investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION »
correspondant à des programmes de travaux spécifiques ou des interventions ponctuelles, elles ne
font pas partie de la cotisation annuelle des collectivités membres. Elles feront l’objet de décisions
spécifiques du comité syndical qui préciseront le montant estimatif des travaux et la clef de
répartition des charges spécifique.
Les charges d’investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION » seront
” réparties subventions déduites auprès des collectivités concernées par le cours d’eau faisant l’objet
d’une intervention, au prorata du linéaire de berges de cours d’eau concerné par les travaux. Dans
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 103la mesure où il s’agit de cours d’eau non domaniaux, les collectivités pourront choisir soit de
s’acquitter de la part communale, soit qu’elle soit répercutée auprès des propriétaires riverains
concernés au prorata du linéaire de berges faisant l’objet de travaux. Les collectivités concernées
devront faire connaître leur choix par délibération et celui-ci sera pris en compte dans le dossier de
déclaration d'intérêt général rédigé par le syndicat et déposé en préfecture préalablement aux
(Travaux.
24,4 — Clefs de répartitions des Charges — Compétence optionnelle
a) Charges de fonctionnement « ITINERANCE »
Les charges de fonctionnement « ITINERANCE » font partie de la cotisation des collectivités
membres pour la compétence optionnelle, et seront appelées annuellement auprès de chacune
d’elle sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre
de ses prévisions budgétaires.
Les charges de fonctionnement « ITINERANCE » seront réparties auprès de l’ensemble des
collectivités membres pour la compétence optionnelle du syndicat de la manière suivante :
Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
- 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25 % au prorata du potentiel financier de l’'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée
de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
- 25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la
compétence du Syndicat,
- 25% au prorata du linéaire de berge de chaque collectivité adhérente riveraine du ja fleuve Adour.
b) Charges d'investissement « ITINERANCE »
Les charges d'investissement « ITINERANCE » correspondant aux programmes de travaux
spécifiques à la mise en œuvre de cheminement et accès permettant de longer ou d’accéder à
l’Adour qui auront été créés ou validés par le Syndicat
Les charges d'investissement « ITINERANCE » feront l’objet d'une délibération spécifique du comité syndical.
24.5 - Calcul de la contribution annuelle de chaque membre
La contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre, selon s’il adhère pour l’ensemble des
compétences du syndicat ou uniquement pour les compétences obligatoires, sera donc calculée par
l'addition de l’ensemble des charges.
Article 25 - Dispositions générales (anciennement numéroté Article 14)
Le reste sans changement
Article 26 — Extension (anciennement numéroté Article 15)
Le reste sans changement
Article 27 — Retrait (anciennement numéroté Article 16)
Le reste sans changement
Article 28 — Dispositions génér ales (anciennement numéroté Article 17)
L..]
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des EPCI-FP les ayant approuvés. »
Le reste sans changement.
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 104Article 15 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui prendra effet à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité.
Article 16: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture du
Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, la sous-préfète de Dax, le
président du syndicat du Moyen Adour Landais, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de
l'État dans les départements des Landes, du Gers et des Pyrénées Atlantiques.
Mont de Marsan le2 À DEC. 2018 Auchie, 0 # DEL, zü18 Paule 4 4 DEC, 2018
Le secrétaire général, La préfète, Le préfet,
chargé de l’administration de
l’État dans Le département, bour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
——— —
Yves MATHIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : .
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur Le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux cn saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rcjet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 105-" Syndicat du ST
.
moyen Adour lañdais
Sr
STATUTS
SYNDICAT DU MOYEN ADOUR
LANDAIS |
(SIMAL)
Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour à l'arrêté en date de ce jour à l'arrêté en date de ce jour
Mont de Marsan, 12 DO DEC. 2018 Auch, le O0 ? DEL, 4010 Pau, le 1 1 DEC, 2918
Le secrétaire général La préfète, | Le préfet,
chargé de l'administration —
de l'Etat dans le département Pour le Préfet et par délégation,
ee Le Secrétaire Général TT .
Pour le Préfet et par délédäffon
Le secrétaire généra
Fddie BOUTTE
fes MATHIS
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 106SOMMAIRE
TITRE 1. SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT... Vonnnaeme tente smennana cri sataasenenananene ePPS énoremennetanerenvanans paracensnemnent 3
ARTICLE À - COMPOSITION si ernsssccerrnseene ne sonsten ee onentresenmencennnnannn ennanm sen eenneeseenen gene en eneense eee eenrcnenmererenenenenenennune 3
ARTICLE 2 - SIEGE PR LE LIEIE E ELLE EL EEE CE EL TI EEE TE LECELC CET ECET EL CCETT ET EDP UTT ET EPS PEUT RETRO DECO RP ERA PIE II EI TELE LIT 3
ARTICLE 3 - DUREE nnnscannennn ces cceaoansarenmeereen cena r annee nmcnc nanas enmnennnnnnnennnints Donne nee pos era n aa nes anrenenen ae emeseceree 3
TITRE [LA OBJET ET COMPETENCES sun CCOELLLETELELLELEECCEE CE EPL EECEEECEP LTCCCECELICETELELIECELELIEL CELYTEL ELLE ELEEZ LEZ, LE LEE ETEE ET) CÉTECELELLELET) 4
ARTICLE 4 » OBJET cnnsnnncscicraenonmennsensennanee ne eestennenenaneneere annee een eut tenenenmnene rene eme ecee manneeen nieeacerusananen À
ARTICLE 5 - FORME... nsc rnerereeeniererenes den ren een qe nn nnntn tete se nee nee na een ennene eee enaee encres À
ARTICLE G - PERIMETRE cc escesecnnesesnennsnmare rennes eenepecemcecrnernen irc enoesnee nat reqane nan enenninrennntee 4
ARTICLE 7 - COMPETENCE OBLIGATOIRE sus senonnuenennnenarrenenrennncrannnerennneneennennss décrerens ann reneassnrnressneesenranes peu À
ARTICLE 8 - COMPETENCE OPTIQNNELLE, su seerscrncccrnaencanmnneeceneennsene rate nnennteatnenectmeperen nee ne eee een enereeeennneneneusens D
ARTICLE G - EXCLUSION nsc asmersenee PL IEEE LL EE PIS SR DEPOT ORPI TO D TELLE UT LI LIEELC LESESTORRTRRRRRNEs
... ARTICLE 10 - COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET LES COLLECTIVITES nement 5
ARTICLE 11. - COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN nu vescsrerrereorersenensses À
on
TITRE EL, FONCTIONNEMENT unnssrcrranennsannnresenenanmanneenaanentnentaeneusennenearerse sveerooaranemeensnnenisn mennncreneesnrarncs 6
ARTICLE 12 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL um mremrrerneenrnennmennneneenneneenrnenneuer nenisreneune creer nrnreeneses NRA
ARTICLE 13 - COMPOSITION DU BUREAU ner rcennecereennegeenperoneenennencenrennnnnnenneenenaneenneenernn ets enen ent annee nue
ARTICLE 14 + COMMISSIONS cn srernererereenenennenrnnnenenenennenenenneenenneeennnnan ennemie eee ae net
ARTICLE 15 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL suce ssamresonocuminenanee parsnacenserernnsseennesnnnrnnne eurent event een ratés per sqnnennennnnenree
ARTICLE 16 - ATTRIBUTIONS DU BUREAU ae csecsruroenenenrerenaereresnonencenetenenetno ere een nero nenebenenn ee tre ne nne rent oenennene manettes etre agente
ARTICLE 1.7 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT use rcescnrcrerrerroecccsneensnnenengnarennenessvénneaene mere neeereenenve te irtiteet es naneeinenies
ARTICLE 18 - VICE-PRESIDENT su mssmers érrenres Denain ere enm entre msn este ner enr e nee ee nr ee een e nent nnennen nn asser
ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES STATUTS nus sccsssensenurenvenvencenénereranene ere ren ene eme ne tbe etat eme pea te pond eer nes enen ee ere es ensemenamnn es
ARTICLE 20 - MOYENS .mrnrrorernermscrenperernrnanrermnmenneeernnenenn anna ann antennes nient ner ennnnennenenninnnnnnnen einen
SJ
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NW
MN
D
©
D
TITRE [ATA DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES CLAITELETLEENLIPILEEEELLCELLT LEE TELELILL LE LESLELE ELLE LE TE LELLLLLLLELLTLSLELE LEE, LS) 8
ARTICLE 21 - PRINCIPES GENERAUX srrnneacnrenennrnncnncsrsennenemenene sans copernnenme rennes ennen senc einen en eereneeqeesnenensanenseennmennnnnee B
ARTICLE 22 - RECETTES rrrnsrnrnnnsencercrerreoeenanetrnrenrnennseve nerent een rnrennnennennnarnaneennennneeennnneniennnenieneiennannnnnnnr À
ARTICLE 23 - FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SYNDICAT sue ner ancanennennanennenearananreanennenenneenneeenneneernenmmennnere D
ARTICLE 24 - REPARTITION DES CHARGES ue veuves oener csrspeanrememn mime enenmnennenncanancnn ere crcrn mn nee nnene ener qe neqermeeameeee ee naremsennennnnenens À
TITRE ÿ, MODIFICATION STATUTAIRE PPECPPT EEE D TO PEL TEE COLE EEE EEE CE EEE CES LCLEL CE LEE EELT EN 23
ARTICLE 25 - DISPOSITION GENERALE een einen Lrrrrrnnne 13
ARTICLE 26 - EXTENSION rrnreernnnnmennnnneenn emmener .. 14
ARTICLE 27 ni RETRAIT nssreccnercauvessrenersnereanssnnans .. sanvmnnnnre CLECTEECECELEE CEE ETELE ETES ELITLELTLTCETEEL ENT ELEC E LE ETES EEE TS EEE EEE EEE EE ELLES LS 14
TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES ANNEEaesscensgasnssonse 14
© ARTICLE 28 - DISPOSITION GENERALE snrrnrrnnrrnnnnennennrnenernnenereeenneremeeenennannnen men eeee nan eneennnnenneennes LA
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 107Titre I. Siège et durée du syndicat
Article 1 - Composition
En appilcation des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territorlales et aux dispositions auxquelles Hs renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes de droit public concernées citées ci-après, un syndicat mixte fermé dénommé : syndicat du moyen
Adour landals.
Il est constitué des établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre suivants, selon la
carte du périmètre en annexé (Annexe n°1) :
- La communauté de communes du Bas Armagnac :
Pour tout ou partie des communes sulvantes : LE HOUGA
- La communauté de communes d'Alre sur l'Adour :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN, BARCELONNE- DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX, LATRILEE, RENUNG,
SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,
- La communauté de communes des Luys en Béarn : Pour tout ou partie des communes suivantes : GARLIN
- La communauté de communes du Pays Grenadois :
Pour tout ou partle des communes sulvantés : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS,
CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LE
VIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,
- La communauté de communes Chalosse Tursan : Pour tout ou partle des communes suivantes : AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-MAUCO, MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,
- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération : Pour tout ou partie des communes suivantes : BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN et CAMPAGNE, LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-PERDON et SAINT-PIFRRE-DU-MONT,
- La communauté de communes du Pays Tarusate :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, CARCEN-PONSON, GOUTS, LAMOTHE,
LALUQUE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-SUR-L'ADOUR, RION-DES-LANDES, SOUPROSSE et
TARTAS,
- La communauté de communes Terres de Chalosse :
Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GGOS, GOUSSE,
HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE, PRECHACQ-LES- -BAINS, SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D'AURIBAT,
- La communauté d'agglomération du Grand Dax :
Pour tout ou partle des communes suivantes: CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE, SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-RE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHEEU et YZOSSE,
Ce syndicat mixte prend la dénomination de : « Syndicat du moyen Adour landals » (SIMAL).
Article 2 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à 38 rue Victor Hugo à Mont-de-Marsan
Le syndicat se réunit au slège du syndicat nommément désigné par les présents statuts ou dans tout autre lieu situé sur le périmètre dudit syndicat choisi par l'assemblée délibérante.
Article 3 - Durée
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 108Titre ll. Objet et compétences
Article 4 - Ohjet
Le syndicat est constitué en vue de la gestion des cours d'eau à l'échelle du bassin versant de l’Adour moyen landais, solt l'exercice d'une partie de la compétence GEMAPI telle que définie au I bls de l’article L. 211-7 du
code de l’environnement.
ärticle 5 - Forme
En application des articles L.5711-1 et L.5212-16 du Code Générat des Collectivités Territoriales, le Syndicat
prend la forme d’un syndicat mixte « à la carte ». Les membres transfèrent taut ou partle des compétences ou
sous-compétences ci-après listées. Il est constitué en vue de la gestion des cours d'eau et milieux aquatiques de
son bassin versant et de l'aménagement et [a valorisation du territoire par le développement d'ilinéraires de
découverte liés à l'hydrosystème Adour.
Les établissements publics de coopération intercommunale adhérents pour le bloc de compétence obligatoire
gestion des cours d'eau et milieux aquatiques de son bassin versant.
Les établissements publics de coopération Intercommunale décident d'adhérer ou non pour le bloc de compétence
optionnelle valerisation territoriale,
Le Syndicat exerce chacune de $es missions dans la limite du territoire des établissements publics de coopération Intercommunale lui ayant transféré la compétence.
Quelles qu'en sotent les compétences transférées, le Syndicat peut réaliser pour le compte de tout membre toutes
études ou prestations intellectuelles llées à la gestion des cours d'eau et des mllleux aquatiques et la valorisation du territoire.
En outre, le Syndicat pour des affaires Ilées à la gestion des cours d’eau et des milleux aquatiques peut intervenir
par convention sur le territoire de collectivité tierce après approbation d'une convention à cet effet par le comité
syndical,
Article 6 - Périmètre
Le syndicat intervient dans le cadre de ses compétences sur le bassin versant de l‘Adour moyen landais tel que
délimité :
- à l’amont par la confluence avec le Lées (non comprise) sur la commune d'Aire-sur-l'Adour ;
- à aval par la confluence avec le Poustagnac (non comprise), sur les communes de Salnt-Paul-lès-Dax
et Dax ;
- à l'exclusion des sous-bassins versants du Gabas, du Bahus, du Louts et la Midouze.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts (Annexe n°1).
Articie 7 - Compétence obligataire
3
Dans un souci de gestlon cohérente et équilibrée des cours d'eau et milieux aquatiques associés à l'échelle du
bassin versant, le syndicat a pour compétence les missions sulvantes relevant pour tout ou partle, des Items 1°,
2° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement utilisés pour définir la compétence GEMAPI et
notamment :
> En matière de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques :
De conduire, à l'intérieur du périmètre, toute action visant :
« L'entretien et l'aménagement des cours d'eau et milieux aquatiques associés ;
° L'accompagnement, l'amélioration et la restauration de la dynamique fluviale ;
+ La gestion de la végétation, la lutte contre l'Instabilité de berge ; .
+ La mise en œuvre de plantations d'essences locales adaptées pour favoriser la stabilité des berges et
la continuité du corridor rivulaire boisé ;
« L‘enlëèvement des embâcles au droit d'ouvrages d'art és aux Infrastructures routières d'intérêt
communal et communautalre, sous réserve que la structure gestionnalre compétente {commune ou EPCI
à fiscalité propre) saïsisse le syndicat dans ce sens par délibération ;
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 109+ La coordination des interventions visant l'enlèvement des embâcles au droit d'ouvrages d'art Ilés aux infrastructures routières départementales et ferrovlaires ;
> En matière de préservation des éléments patrimoniaux liés à l'hydrosystème Adour et à son
bassin versant :
D'assurer la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux d'aménagement visant à contribuer à la préservation des sites associés à l'hydrosystème Adour et son bassin versant, présentant un intérêt patrimonial naturel, soit en particuller lès actions sulvantes :
« La restauration d'habitats piscicoles ;
« La préservation des espèces protégées et la lutte contre les espèces végétales envahlssantés, en mettant en œuvre des actions approprlées ;
De contribuer à la réalisation des actions suivantes : « L'élaboration de supports pédagogiques ou de communication destinés à mleux falre connaître les sites,
accès et Itinéraires aménagés ainsi que les activités d'éducation, de loisir ou sportives assaciées ; + La mise en œuvre de démarches de définition d'objectifs ou de programmes de gestion spécifiques de type Natura 2000, SAGE, sites ENS ;
> En matière de gestion de participer activement à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique de gestion intégrée et durable des cours d'eau dont il a la charge, et dans ce cadre :
* D'avoir un rôle d'animation, de coordination et de sensibilisation sur le territoire, auprès du grand public ;
+ De constituer un relais auprès des partenaires techniques et Institutionnels ;
+ D'assurer la maîtrise d'ouvrage d'études d'acquisition de connalssances et de diagnostic sur les cours
d'eau et milieux assoctés visant :
- La connaissance ét le sulvl de J'évolution de l'état et du fonctionnement des cours d'eau, enjeux du
territoire et milieux assaciés :
- La définition des programmes pluriannuëls de gestion ou le dimensionnement d'actions spécifiques ; - Le montage des dossiers de déclarations d'intérêt général ou autres documents rendus obligatoires
par la réglementation en vigueur ;
La liste des membres adhérents pour ces compétences est annexée aux présents statuts (Annexe n°2).
Article 8 - Compétence optionnelle
Le Syndicat est susceptible d'intervenir dans le cadre de ses compétences, uniquement dans la imite du territoire constitué par les communes et groupements adhérents, sur les cheminements et accès permettant de longer ou d'accéder à l'Adour portés par le Syndicat.
> En matière de mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l'hydrosystème Adour et à son bassin versant :
>
D'assurer la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux d’aménagement visant à contribuer à la valorisaHon des sites associés à l’hydrosystème Adour et son bassin versant, présentant un intérêt patrimonial (naturel, paysager, culturel, architectural, de loisirs), soit en particulier les actlons suivantes « La conception d’Itinéraires de découverte ; + L'aménagement de sentiers, de sites, et de points d'accès au fleuve à usage de lolsirs ;
La liste des membres adhérents pour ces compétences est annexée aux présents statuts (Annexe n°3).
Article 3 - Exclusion
Sont exclues du champ de compétence du syndicat les missions sulvantes : - La protection contre les inondations, | - La gestlon des ouvrages établis dans le lit des cours d'eau par des tlers publics ou prvés (seuils, ponts,
aménagements hydraullques, ...) (cf. article 4),
- La gestion des plans d'eau et ouvrages afférents (cf. article 4).
Article 10 - Coopération entre le syndicat et les collectivités
10.1 - Coopération entre le syndicat et ses membres
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 110Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partle de ses membres
pourront notamment condure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat à la disposition de
ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice des leurs compétences, et selon le périmètre de la carte
en annexe et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat de ia mise à disposition, par les membres, de leurs
services, comme prévu par l’article L, 5211-4-i et L.5211-56 du code général des collectivités territoriales,
10.2 - Coopération entre le syndicat et les collectivités de son bassin versant
Conformément à l’article L5211-61 du code général des collectivités territorlales, le syndicat peut se voir déléguer
tout où partie de la compétence GEMAPI par des EPCI-FP non membres mals présents sur son bassin versant,
notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu
au V du L.213-12 du code de l'environnement qui aura été arrêté par le syndicat.
Article 11 + Coopération entre le syndicat et l'établissement public territorial de bassin
11.1 - Adhésion à l'EPTB
En application de l’article L,5711-4 du code général des callectivités territoriales, le syndicat peut, sur déciston
du comité syndical, adhérer à l'établissement public territorial de bassin, Institution Adour, dans le cadre des
missions qui lul sont dévolues telles qu'exposées au I et au IV de l'article L.213-12 du code de l’environnement.
11.2 - Transfert de compétences
En applicalion de l'article L.5711-4 du code général des coltectivités kerritorlales, le syndicat peut, sur décision
du comité syndical, transférer des missions au sens du V du L.213-12 du code de l'environnement au tout autre cadre juridique prévu par les textes à l'établissement public terrltorlal de bassin, Institution Adour, notamment
pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu au VI du
L.213-12 du code de l'environnement qui aura été arrêté par ce dernier.
11.3 - Délégation de compétences
Le syndicat peut, hors transfert de compétence, déléguer des missions au sens du V du L.213-12 du code de
l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l'établissement public territorial de bassin,
Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassih, tel que prévu au VIT du L.213-12 du code de l'environnement qui aura été arrêté par ce dernier,
Titre II Fonctionnement
Article 12 - Composition du comité syndical
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical
est formé comme suit :
Chaque établissement public de coopération intercommunale membre est représenté au $ein du comité syndical
selon sa participation au budget de fonctlonnement général du syndicat.
Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être représenté par plus de 7 délégués.
Le nombre de délégué d‘un établisserrient public de coopération intercommunale, ne peut être inférieur au tlers
du nombre de communes de cet établissement public de coopération Intercommunal, comprises dans le
périmètre,
Un établissement public de coopération intercommunale représenté uniquement par un délégué, désignera un
délégué suppléant, Le délégué suppléant est appelé à siéger au consell syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du titulaire, ‘
Chaque déléqué du Comité Syndical dispose d'une voix.
Les délégués ont voix délibérative uniquement pour les questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité adhère. |
La composition du comité syndical est jointe en annexe (annexe n°4)
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 111Article 13 - Composition dit bureau
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territorialés, le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau comprenant :
*< un Président, qui prend le titre de Président du Syndicat,
« des Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du Comité Syndical,
+ des membres du Bureau, dont le nombre est flxé par délibération du Comité Syndical.
Article 14 - Commissions
Articles 14,1 - Commission
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 14.2 - Référents
Les établissements publics de coopération intercommunale, pourront désigner autant de référents communaux que de cammunes comprises dans le périmètre et non-représentées par un délégué. Le référent communal sera
Invité aux comités syndicaux, mais n'aura pas de voix délibérative, et pourra falre partle de commissions de travail,
Le nombre de référents par établissement public de coapération intercommunale est jolnt en annexe (annexe
n°4)
Articie 15 - Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au mains 3 fols par an, sur convocation de son Président,
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d'un règlement intérieur,
Il assure notamment :
+ le vote du budget et des participations des adhérents,
»* l'approbation du compte administratif,
« les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres, -< l'approbation du règlement intérieur ét des modifications statutaires.
Ii décide également des délégations qu'il confle au bureau, dans le cadre de l'artide L.5211-10 du code général
des collectivités territoriales.
Article 26 - Attributions du bureau
Le bureau assure la geslion et l'administration du syndicat en fonctton des délégations qu'il a reçues du comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical,
Article 17 - Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
+ convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
« dirige les débats et contrôle les votes,
_+ prépare le budget, | |
‘ prépare et exécute les déllbérations du comité syndical,
+ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestlon des biens du syndicat,
+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
« accepte les dons et legs, | -
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 112‘+ est seu] chargé de l'administratlon mais il peut déléquer par arrêté, sous sa survelllance et sa
responsabilité, l’exerclce d'une partle de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation
du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions flxées
à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territorlales. Il rend compte à la plus proche
réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
« représente [e syndicat en justice.
Article 16 - Vice-Président
Les Vice-Présidents remplacent le Président en cas d'absence au d'empêchement et selon l'ardre de déstgnation
des Vice-Présidents.
Article 19 - Modifications des statuts
Les statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par les articles L.5211-17 à L.5211-20-1 et L.5212-
29 à L,5212-30 du Code Général des Collectivités Tertitorlales,
Article 20 - Moyens
Le syndicat emplolera le personnel adéquat pour assurer les misstons qui lu! ont été confiées.
Titre [V. Dispositions financières et comptables
Article 21 - Principes généraux
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'Investissement nécessaires à l'exercice
des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges
des services fonctlonnels du syndicat.
Article 22 - Recettes
Le budget du syndicat pourvait aux dépenses conformes à son objet. Les recettes du syndicat comprennent :
< la contribution des membres,
« le revenu des biens meubles ou immeubles,
« les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des structures privées, des particuliers en échange d'un service rendu,
+ les subventions de l'Unlon Européenne, de l'État, de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département, des EPCI à fiscalité propre, et des Communes,
lé produit des dons et des legs,
le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,
le produit des emprunts.
d'une manlère générale toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 23 - Financement des investissements du syndicat
Le syndicat peut faire l’avance de trésorerie sur ses fonds propres ou faire appel à un emprunt auprès d'un
organisme bancaire à la demande d'uné collectivité.
Article 23.1 - Recours à l'ernprunt
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 113Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des emprunts correspondant à leur part de financement des investissements du syndicat,
Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités d'emprunts réalisés à ce titre et verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'échéance de ces emprunts.
Dans le cas du recours à l'emprunt accordée contracté par le syndicat au nom d'une collectivité, une convention
d'emprunt sera établle engageant financièrement les collectivités membres et le syndicat, une délibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et autoriser chaque ordonnateur à la signer.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
Artide 23.2 — Avance de trésorerie et modalité
Le recours à l‘avance de trésorerie du syndicat pour le compte d'une collectivité, à titre exceptionnel et ponctuel peut se faire uniquement dans le cadre d’un intérêt public, paur des projets portés par le syndicat que les fonds solent inscrit au budget et que l'avance soît effectuée à titre.
Dans le cas d’une avance de trésorerie accordée par le syndicat à une collectivité, une convention d'avance de
trésorerle sera établle engageant financièrement les collectivités membres et le syndicat, une délibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et autoriser chaque ordonnateur à la signer,
Dans le cadre d'une telle convention :
- le syndicat s'engage à reverser par avance de trésorerle les douzièmes de fiscalité encaissés de la Trésorerie Générale => opération non budgétaire débit 5512 "avances aux EPCI en début d'activité" par un crédit 515 "compte au trésor *.
- les collectivité membres s'engagent à procéder au remboursement des avances lors de la régularisation des douzlèmes pat la TG => opération non budgétaire débit 5198 "autres crédits de trésorerie" par un crédit 515 compte au trésor ".
Par ailleurs, sous réserve de l'accord exprès de l'assemblée délibérante, le président de l'ÉPCI peut procéder à l'ouverture d’une ligne de trésorerie. :
Chaque fractionnement d'avance devra être remboursé en intégralité dans les 12 mols de son versement, A défaut, le syndicat pourra majorer le remboursement considéré à hauteur du taux d'Intérêt légal en vigueur.
Cette alternatlve sera fixée au stade du vote budgétaire.
Article 24 - Répartition dés charges
Article 24.1 — Principes généraux
La répartition des charges est établie selon huit types identifiés et réparties selon les 2 types de compétences, obligatoire et optionnelle, comme ci-après :
Compétence obligatoire : 6 charges distinctes
1. Les charges de fonctlonnerment « RIVIERE » : charges résiduelles (subventions déduites) liées aux postes d'animation et de suivi des missions liées à la gestion des cours d’eau et des milleux aquatiques et au suivi administratif et financier
2, Les charges d'investissement « ADOUR » : charges résiduelles (subventions déduites) liées aux programmes de travaux spécifiques à la gestion de l'Adour et valldés par le Syndicat,
3. Les charges d'investissement « AFFLUENTS » : charges résiduelles (subventions déduites) liées aux programmes pluriannuels de gestion qui sont mis en œuvre sur tout le bassin versant, hors axe Adour, validés par le Syndicat,
4. Les charges d'investissement « MUTUALISABLE » : charges résiduelles (subventions déduites) liées à des études où travaux d'urgence qui seraient à mettre en œuvre sur tout le bassin vérsant et validés par le Syndicat,
5.. Les charges d'investissement « OUVRAGES D'ART » : charges résiduelles (subventlons déduites) flées aux travaux d'enlèvement d'embâcles au droit des ouvrages d'art pour lesquels les structures gestionnaires auront sollicité le Syndicat par délibération,
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 1146, Les charges d'investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION » : charges résiduelles
{subventions déduites) liées aux programmes de travaux spécifiques de gestion des cours d'eau hors l'Adour, relevant de la compétence du Syndicat.
Compétence optionnelle : 2 charges distinctes
1, Les charges de fonctlonnement « ITINERANCE » : charges résiduelles (subventions déduites) liées au poste d'animation et de suivi des missions liées à la valorisation territoriale de l'hydrosystème Adour et
au suivi admlaistratif et financier,
2. Les charges d'investissement « ITINERANCE » : charges résiduelles {subventions déduites) liées aux
programmes de travaux spécifiques à la mise en œuvre de cheminement et accès permettant de
longer ou d'accéder à l'Adour qui auront été créés au validés par le Syndicat,
Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir — nature de charges par nature de charges —
est calculée sur la base des charges correspondantes après déduction des éventuelles participations financières
des autres cofinanceurs {hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées à la nature de
dépenses. Il est ainsi fait application de là formule suivante :
Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge correspondante -
{particlpations financières de tiers + autres recettes perçues correspandant à cette nâture de charge).
24.2 - Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges
Pour le calcul des contributions. telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des administrations
publiques.
Les données employées pour le calcul des contributions sont :
- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires de
berges des cours d’eau principaux et secondaires, la classification des cours d'eau sont extraits de la base de données SANDRE (service d'administration natlonale des données et référentiels sur l'eau) ou
de toute autre base de dannées publique qui viendrait s'y substituer.
- Le potentlel financier des membres issus des sources préfectorales.
- La population carroyée Issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).
a) Explication du critère « superficie dans le bassin versant »
Le syndicat ayant vocatlon à n'Intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise dans le
bassin versant de l’Adour moyen landaïis, les contributions des membres prennent comme critère de calcul, dans
les conditions tlxées par les présents statuts, la superficie située sur le bassin versant.
b) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « population cerrayée dans le bassin
versant »
Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu'une part de la population carroyée dans le bassin versant,
l'extraction de la donnée est opérée comme suit :
- L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.
- Les délimitations prises en comptes sont celles du périmètre administratif de l'établissement public à
fiscalité propre membre ek de la limite du bassin versant de l'Adour moyen landals.
- Pour chaque carreau situé à cheval sur l'une ou l’autre ou les deux limites Indiquées précédemment, la
population prise en compte est la population affectée au carreau calculée au prorata de la superficie du
carreau située à l'intérieur des limltes du bassin versant et de l'établissement public de coopération
intercommunal considéré, Afnsl si 60% de la superficie du carreau est situé sur le bassin versant, et que cette superficle est partagée entre un établissement public de coopératlon intercomrnunale membre A pour 25% et un établissement public de coopération intercommunal membre B pour 75%, la population
retenue pour l'établissement À correspondra à 60%x25% soit 15% de la population affectée au carreall considéré et la population retenue pour l'établlssement B correspondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au carreau considéré. Lorsqu'un carreau est intégralement dans le bassin versant,
{a population qui [ul est affectée est entièrement prise en compte.
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 115Population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des populations
affectées aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite constituée par le croisement de la limite admihistrative de l'EPCI-FP et de la limite du bassin versant
c) Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le bassin versant »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la population
carroyée dans le bassin versant le calcul est opéré comme sult :
Potentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l'EPCI-FP x population carroyée de l'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population carroyée totale de l'EPCI-FP.
La population carroyée totale de l'EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans [a limite adrainistrative de l'EPCI--FP.
d) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours d'eau principaux >
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau principaux, ce dernier est obtenu par l'extraction du linéaîre de berges des cours d’eau principaux (catégorie 1 de la base de données SANDRE) du
bassin versant de l'Adour moyen landals pour chaque EPCI-FP membre.
24.3 — Clefs de répartitlons des Charges —- Compétence obligatoire
Chacun des 6 types de charges fera l'objet de clefs de répartition spécifiques dont les principes sont les suivants
a) Charges de fonctlonnement « RIVIERE »
Les charges de fonctionnement « RIVIERE » font partie de la cotisation des collectivités membres et seront
appelées annueliement auprès de chacune d'elles sur la base d'un montant qui fera l’objet d'une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges de fonctionnement « RIVIERE » seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités membres du syndicat de la manlère sulvante :
s Une clef de répartition des charges calculée selon les règles sulvantes :
> 25% au prorata de la population carroyée dé l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la papulation carroyée de V'EPCI-FF membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat,
> 20% au prorata du linéaire de berges du fleuve Adour de !'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 5% au prorata du linéaire de berge de cours d'eau, hors Adour, de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
b) Charges d'investissement « ADOUR »
Les charges de d'investissement « ADOUR », correspondant à des programmes pluriannuels, font pattie de la
cotisation des collectivités membres riveraines de l'Adour et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges d'inveslissernent « ADOUR », seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités riveraines de l’Adour membres du syndicat de la manière suivante :
« Une clef de répartition des charges calculée selon les règles sulvantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel finander de l'EÉPCI-FP mernbre rapporté à la population carroyée de
l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 116> 25% au prorata de la superficle de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat,
> 25% au prorata du linéaire de berges du fleuve Adour de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
c) Charaes d'investissement « AFFLUENTS »
Les charges d'investissement « AFFLUENTS », correspondant à des programmes plurlannuels, font partie de la cotisation des collectivités membres et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elles sur la base d'un montant qui fera l'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges d'investissement « AFFLUENTS », seront répartles auprès de l’ensemble des collectivités membres
du syndicat de la manière suivante :
+ Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de
l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat,
> 25% au prorata du linéaire de berge de cours d’eau, hors Adour, de l'EPCI-FP membre dans le bassin
versant.
d) Charges d'investissement « MUTUALISABLE »
Les charges d'investissement « MUTUALISABLE », charges résiduelles (subventions déduites) llées à des études ou travaux d'urgence qui seralt à mettre en œuvre sur tout le bassin versant, font partie de la cotisation des
collectivités membres et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elles sur a base d'un montant qui
fera l'objet d'une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges d'investissement « MUTUALISABLE », seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités riveralnes de l’Adour membres du syndicat de la manière suivante :
« Une clef de répartitlon des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel financler de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de
l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prarata de [a superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat,
> 15% au prorata du linéaire de berges du fleuve Adour de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 10% au prorata du linéaire de berge de cours d'eau, hors Adour, de l'EPCI-FP membre dans le bassin
versant. :
e) Charges d'investissement « OUVRAGES D'ART »
Les charges d'investissement « OUVRAGES D'ART » correspondant à des travaux ponctuels, elles ne font pas
partie de la cotisation annuelle des collectivités membres. Elles feront l'objet de décisions spécifiques du comité
syndical qui préciseront le montant estimatif des travaux et la clef de répartition des charges spécifiques à chaque
Intervention.
Les charges d'investissement « OUVRAGES D'ART » seront répercutées, subventions dédultes, auprès de l'EPCI-
FP où de la commune gestionnaire de l'ouvrage d'art faisant l'objet d’une intervention. Dans le cas où l'ouvrage
d'art est situé sur la limite entre deux communes ou deux EPCI-FP, les charges seront réparties à parité entre les
deux parties concernées. Dans le cas où l'ouvrage fait partie d'une voirie d'intérêt communautaire, la contribution
de l'EPCI-FP sera appelée sous la forme d'un fond de concours.
Ù .
Remarque : le syndicat n'interviendra que sl la structure gestionnaire de l'ouvrage d'art l'a mandaté par
délibération pour l'enlèvement des embâcles au droit de ses ouvrages d'art situés dans le périmètre de gestion
du syndicat. Le syndicat proposera un chiffrage de l'intervention et une répartition des charges entre la ou les
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 117commune(s) ou EPCI-FP concerné(s) et le syndicat ne sera effectivement mandaté pour intervenir que lorsque la
ou les commune{s) ou EPCI-FP concerné(s) auront déllbéré favorablement quant à leur contribution financière.
f) Charges d'investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION »
Les charges d'investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION » correspondant à des
programmes de travaux spécifiques ou des intérventlons ponctuelles, elles ne font pas partie de la cotisation
annuelle des collectivités membres. Elles feront l'objet de déclsions spécifiques du comité syndical qui préciseront le montant estimatif des travaux et la clef de répartitlon des charges spécifique.
Les charges d'investissement « COURS D'EAU HORS PROGRAMME DE GESTION » seront réparties subventions déduites auprès des collectivités concernées par le cours d’eau faisant l’objet d’une intervention, au prorata du linéaire de berges de cours d’eau concerné par les travaux. Dans la mesure où il s’agit de cours d'eau nan domaniaux, les collectivités pourront cholsir sait de s'acqultter de la part communale, solt qu'elle soit répercutée auprès des propriétaires riverains concernés au prorata du linéaire de berges faisant l'objet de travaux. Les
collectivités concernées devront faire connaitre leur choix par délibération et celui-ci sera pris en compte dans le dossier de déclaration d'Intérêt général rédigé par le syndicat et déposé en préfecture préalablement aux travaux.
24,4 — Clefs de répartitions des Charges - Compétence optionnelle
a) Charges de fonctlonnement « ITINERANCE »
Les charges de fonctionnement « ITINERANCE » font partie de la cotisation des collectivités mernbres pour la
compétence optionnelle, et seront appelées annuellement auprès de chacune d'elle sur la base d'un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges de fonctionnement « ITINERANCE » seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités membres pour la compétence optionnelle du syndicat de la manlère suivante :
+ Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel financler de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de FEPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de l'EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat, :
> 25% au prorata du linéaire de berge de chaque collectivité adhérente riveraine du fleuve Adour.
b) Charges d'investissement « ITINERANCE »
Les charges d'investissement 4 ITINERANCE » correspondant aux programmes de travaux spécifiques à la mise en œuvre de cheminement et accès permettant de longer ou d'accéder à l'Adour qui auront été créés ou validés par le Syndicat
Les charges d'investissement « ITINERANCE » feront l’objet d'une délibération spécifique du comité syndical.
24.5 - Calcul de la contribution annuelle de chaque membre
La contribullon annuelle de chacun des EPCI-FP mernbre, selon s'll adhère pour l'ensemble des compétences du syndicat ou uniquement pour les compétences obligatoires, sera donc calculée par l’additlon de l'ensemble des
charges.
Titre V, Modification statutaire
Article 25 - Disposition générale
Les collectivités déjà membres du syndicat au titre d'une des compétences peuvent adhérer à toute autre compétence dans les formes prévues par la loi.
Article 26 - Extension
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 118De nouvelles collectivités autres que celles primitivement syndtquées peuvent être admises à: faire partie du
Syndicat, conformément à l'article 5211-18 du CGCT ou toute autre disposition prévue par la lol,
Article 27 - Retrait
Le retrait d'une compétence est décidé par délibération de la collectivité faisant l'objet de ce retrait. Dans les
conditions prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT ou à l’article L. 5211-19 du CGCT s] l'ensemble des compétences
transférées sont concernées par cette demande de retrait.
Titre VI. Dispositions finales
Artlcle 28 - Disposition générale
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le présent syndicat sera soumis
aux règles édictées pour les syndicats mixtes par le Code Général des Collectivités Territariales, 5ème partie,
livre VIT,
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des EPCL-FP les ayant approuvés,
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 119ANNEXES AUX
STATUTS DU
SYNDICAT DU
MOYEN ADOUR
LANDAIS
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 120Annexe n°1 - Carte du bassin versant du Syndicat du Moyen Adour
landaïis :
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 121s deubeu
Ve
32Zn0pa
uogebubi66$ ueSiep9p juo YO 9}2s
—er-
AnTivg AË jbr4ari) 2004 ANA OTNN A CUL- PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 122Annexe n°2 - Liste des membres pour les compétences obligatoires :
Les établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre suivants adhérant pour les compétences obligatalres sont :
- La communauté de communes du Bas Armagnac :
Pour tout ou partle des communes suivantes : LE HOUGA,
- La communauté de communes d’Alre sur l'Adour :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN, BARCELONNE-
DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX, LATRILLE, RENUNG,
SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,
- La communauté de communes des Luys en Béarn :
Pour tout ou partle des communes suivantes : GARLIN,
$
- La communauté de communes du Pays Grenadols : Pour tout ou partie des communes suivantes: ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS, CASTANDET, CAZERES- SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR:L'ADOLUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LE VIGNAU,
LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,
- La communauté de communes Chalosse Tursan :
Pour tout ou partie des communes sulvantes : AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-MAUCO,
MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,
- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération :
Pour tout ou partie des communes sulvantes : BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN et CAMPAGNE,
LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-PERDON et SAINT-PIERRE-DU-MONT,
- La communauté de communes du Pays Tarusate :
Pour tout où partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, CARCEN-PONSON, GOUTS, LAMOTHE,
LALUQUE, LE BEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX- SUR-L'ADOUR, RION-DES-LANDES, SOUPROSSE et TARTAS,
- La communauté de communes Térres de Chalosse :
Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS, GOUSSE,
HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE, PRECHACQ-LES-BAINS,
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D'AURIBAT,
- La communauté d'agglomération du Grand Dax :
Pour tout ou partie des communes suivantes : CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE,
SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHIEU et YZOSSE,
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 123Annexe n°3 - Liste des membres pour les compétences optionnelles :
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants adhérant pour les
compétences optionnelles sont :
- La communauté de communes d'Aire sur l'Adour :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN, BARCELONNE-
DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX, LATRILLE, RENUNG,
SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,
- La communauté de communes du Pays Grenadols :
Pour tout ou partie des communes suivantes : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS,
CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LE VIGNAU,
LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,
- La communauté de communes Chalosse Tursan :
Pour tout ou partla des communes sulvantes : AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-MAUCO,
MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,
- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération :
Pour tout ou partie des communes suivantes : BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN et CAMPAGNE,
LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-PERDON et SAINT-PIERRE-DU-MONT,
- La communauté de communes du Pays Tarusate :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, CARCEN-PONSON, GOUTS, LAMOTHE,
LALUQUE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX-SUR-L'ADOUR, RION-DES-EANDES, SOUPROSSE et
TARTAS, |
- La communauté de communes Terres de Chalosse :
Pour tout ou partie des communes sulvantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS, GOUSSE,
HAURIET, HINX, LAUREÉDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, PROYANNE, PRECHACQ-LES-BAINS,
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D'AURIBAT,
- La communauté d’agglamération du Grand Dax :
Pour tout ou partle des communes sulvantes : CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE,
SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHIEU et YZOSSE,
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 124Annexe n°4 - Composition du comité syndical et nombre de référents:
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE MEMBRE NOMBRE DE DELEGUES NOMBRE DE
REFERENTS
Communauté de communes des Luys en
Béarn |
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant 0 référent
Communauté de communes Chalosse Tursan 5 délégués titulalres
0 délégué suppléant
4 référents
Communauté d'agglomération du Grand Dax 7 délégués Eltulalres
0 délégué suppléant 3 référents
Communauté d'agglomération Mont-de-
Marsan Agglomération
3 délégués titulaires
Ô délégué suppléant 5 référents
Communauté de communes d'Aire-sur-
l'Adour
6 délégués titulaires
0 délégué suppléant 8 référents
Communauté de communes du Bas
Armagnac
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant 0 référent
Communauté de communes du Pays
Grenadais
6 délégués titulaires
0 délégué suppléant 5 référents
Communauté de communes du Pays
Tarusate
7 délégués titulaires
0 délégué suppléant
6 référents
Communauté de communes Terres de
Chalosse
6 délégués titulaires
0 délégué suppléant 11 référents
Total
42 délégués titulaires
2. délégués suppléants 42 référents
PREF-DCL - 32-2018-12-20-005 - arrêté portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) 125PREF-DCL
32-2018-12-26-005
Arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 23/11/2018
modifiant les statuts du SDEG
PREF-DCL - 32-2018-12-26-005 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 23/11/2018 modifiant les statuts du SDEG 126EX 5 À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETE n°32-2018-
complétant l'arrêté préfectoral n°32-2018-11-23-002 du 23 novembre 2018
portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies du Gers
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, et
L.5212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1948 modifié portant création du syndicat départemental d'énergies du
Gers ;
VU la délibération en date du 6 juillet 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat départemental
d'énergies du Gers a approuvé une modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant modification des statuts du Syndicat Départemental
d'Energies du Gers ;
CONSIDERANT que la rédaction des statuts au point 2.1 a été complétée;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÉTE:
ARTICLE 1°” :
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 la mention suivante :
« Le 4ème alinéa de l’article 2.1 des statuts du syndicat départemental d'énergies du Gers, intitulé « au
titre de l'électricité » est rédigé comme suit :
- maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité et des installations de
production et de stockage d'électricité concédée de proximité ainsi qu'exploitation de ces installations. »
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http://mww.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-12-26-005 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 23/11/2018 modifiant les statuts du SDEG 127ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préfète de Condom, Mme la sous-préfète
de Mirande, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président du syndicat
départemental d'énergies du Gers, Mmes et MM. les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des
actes administratifs.
AUCH, le À 6 LEE, 2018
pour la préfète et par délégation
le Secrétaire général
ge
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyauley, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2018-12-26-005 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté du 23/11/2018 modifiant les statuts du SDEG 128PREF-DCL
32-2018-12-28-001
arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la
Gascogne Toulousaine
PREF-DCL - 32-2018-12-28-001 - arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la Gascogne Toulousaine 129a À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture du Gers Préfecture de la région Occitanie
Direction de la Citoyenneté Direction des relations avec les
et de la Légalité Collectivités Locales
ARRETE n°32-2018-
portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Le Préfet de la Région Occitanie La Préfète du Gers
Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et L
5214-1 à L 5214-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié portant création de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Gascogne Toulousaine du 25 septembre 2018 approuvant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine consultées sur la demande de modification ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts ;
SUR PROPOSITION de MM. les secrétaires généraux des préfectures du Gers et de la Haute-Garonne ;
ARRÉTENT :
ARTICLE 1%:
La communauté de communes de la Gascogne Toulousaine est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 est modifié comme suit :
- Le 4 du II de l’article 4 est désormais rédigé ainsi :
«Article 4 : Compétences
Il) compétences optionnels :
PREF-DCL - 32-2018-12-28-001 - arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la Gascogne Toulousaine 1302
4 - Protection et mise en valeur de l'environnement
Dans le respect des schémas départementaux et régionaux, la communauté de communes contribue à
la protection et à la mise en valeur de l'environnement par les actions suivantes :
Organisation, gestion, soutien aux actions d'intérêt communautaire en matière de
développement durable, de protection de l'environnement, de développement des énergies
renouvelables et de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, »
- L'article 6 est désormais rédigé ainsi :
«L'adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l'exercice de ses
compétences, pourra s'effectuer par délibération du conseil communautaire. »
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié restent inchangés.
ARTICLE4 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M, le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et Mmes et MM. les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers.
Fait à Toulouse, le Fait à Auch, le 3 g DEC, 2018
Le préfet de la Haute-Garbnne pour la préfète
| et par délégation
le secrétaire général
Guy FITZER ke
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- Soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P, 543 - 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces
deux recours
PREF-DCL - 32-2018-12-28-001 - arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la Gascogne Toulousaine 13102.10.2018
Gascogne M Toulousaine T T | T
communbulà de communés S VAN S
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA GASCOGNE TOULOUSAINE
(Arrêté préfectoral du 22/12/2017)
Article 1°" : Composition
La communauté de communes de la Gascogne Toulousaine est composée des communes
de :
- AURADÉ, BEAUPUY; CASTILLON-SAVÈS, CLERMONT-SAVÈS, ENDOUFIELLE, FRÉGOUVILLE, L'ISLE-JOURDAIN, LIAS, MARESTAING, MONFERRAN-SAVÈS, PUJAUDRAN, RAZENGUES et SÉGOUFIELLE (département du Gers)
- FONTENILLES (département de la Haute-Garonne)
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à l'Hôtel d'Entreprises — Zone d'Activités du Pont Peyrin — 32600 L'ISLE-JOURDAIN
Article 3 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences obligatoires
Article 4,1 : Aménagement de l’espace
Article 4.1.1 :
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schémas de secteur
Article 4.1.2 :
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale-
Article 4,1.3 :
Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) et lotissements pour les zones à vocation économique d'intérêt communautaire
STATUTS DE LA C.C.GIT.
Modifiés le 25/09/2018 Page 1/7
PREF-DCL - 32-2018-12-28-001 - arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la Gascogne Toulousaine 132Article 4.1.4 :
Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions
communautaires
Article 4.1.5 :
Exercice du droit de préemption sur délégation des communes membres, dans le
cadre d'opérations relevant de la compétence « Développement économique »
Article 4.2 : Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article Le
4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêts communautaire ; promotion
du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Article 4.3 : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage
Article 4.4 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés
Article 4,5 : GEMAPI
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
exercée de façon facultative par les collectivités territoriales ou leurs groupements,
devient une compétence obligatoire à compter du 1°janvier 2018.
Article 5 : Compétences optionnelles
Article 5.1 : Politique du logement et du cadre de vie
Mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) et d'opérations programmées
d'amélioration de l'habitat
Article 5.2 : Action sociale d'intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire : « L'action petite enfance - enfance - jeunesse »
définie comme suit :
Champs de la petite enfance (0-3 ans)
+ Définition, étude, animation, et coordination du projet territorial de la petite
enfance,
‘ STATUTS DE LA C.C.G.T.
Modifiés [le 25/09/2018 Page 2/7
PREF-DCL - 32-2018-12-28-001 - arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la Gascogne Toulousaine 133+ création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance
(0-3 ans)
+ Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet enfance)
ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer
Champs de l'enfance et jeunesse (3-17 ans) à compter du 1°juillet 2016
+ Définition, étude, animation et coordination du projet territorial enfance et
jeunesse.
+ création, aménagement, gestion de structures d'accueil de jeunes sur le
temps périscolaire (A.L.A.E.) et extrascolaire (A.L.S.H.)
+ soutien et participation aux actions relatives aux accueils de loisirs avec
hébergement
+ création, aménagement, gestion de structures d'accueil jeunes.
+ Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet jeunesse)
ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer
Article 5.3 : Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire, les voiries desservant les zones d'activités économiques,
listées en annexe.
Dans le cadre de cette compétence, dans les conditions définies par une convention, la
communauté de communes peut intervenir en tant que prestataire de services pour le
compte d’autres collectivités et d'établissements publics.
Article 5.4 : Protection et mise en valeur de l'environnement
Dans le respect des schémas départementaux et régionaux, la Communauté de
communes contribue à la protection et la mise en valeur de l'environnement par les actions
suivantes :
k organisation, gestion, soutien aux actions d'intérêt communautaire en matière
de développement durable, de protection de l'environnement, de
développement des énergies renouvelables et de réduction de la
consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
Mise-en-æœuvre-d'une-politique-locale-de-gestion-de'eau-pour-atteindreles-objectifs
—Arméliorer-a-qualité-des-eaux
_—_ Assurer-les-ressources-en-eau-potable
: STATUTS DE LA C.C.G.T.
Moditiés le 25/09/2018 Page 3/7
PREF-DCL - 32-2018-12-28-001 - arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la Gascogne Toulousaine 134Article 6,5 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire la réalisation, l'entrétien, et la gestion des
équipements qui, par l’origine géographique des usagers, l'absence d'équipement similaire
dans la communauté, la reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d'être pris
en charge par la Communauté.
Relèvent de cette appréciation :
>
>
>
>
>
>
l'école de musique située à L'ISLE-JOURDAIN
la piscine territoriale située à L'ISLE-JOURDAIN
une piste BMX
le gymnase du 22°" collège du Gers
la Maison des Jeunes et de la Culture de L'ISLE-JOURDAIN
le stade Laurent Garros de FRÉGOUVILLE
Article 5.6 : Politique de la ville
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
STATUTS DE LA C.C.G.T.
Modifiés le 25/09/2018 Page 4 / 7
PREF-DCL - 32-2018-12-28-001 - arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la Gascogne Toulousaine 135développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux
de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Article 6 : Compétences facultatives
Article 6.1 : Réalisation ou participation à des diagnostics relatifs à
l'offre culturelle, sportive ou de transports
Article 6.2 : Accessibilité
“Élaboration des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements
des Espaces publics (P.A.V.E.)
n_ Réalisation des Diagnostics des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et des
Installations Ouvertes au Public (1.O.P.).
Article 6.3 : Politique de développement des sports et de la culture
= Définition et conduite de la stratégie de développement des activités sportives et
culturelles dans le territoire intercommunal
“Création d’un Office Intercommunal des Sports (O.I.S.)
Dans le cadre de cette compétence (volet sport), la communauté de communes confie par
convention tout ou partie de son action à l'Office Intercommunal des Sports.
Article 6.4 : Équipements touristiques
Les chemins de randonnée identifiés par le schéma local de développement touristique :
soutien à la conception des chemins de randonnées, réalisation de petits équipements
(signalétique et balisage) et mise en réseau des circuits de randonnée,
Article 7 : Composition du Conseil de Communauté
La communauté de communes est administrée par un conseil composé de 36 sièges de
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes
| AURADÉ | BEAUPUY
| CASTILLON-SAVES | CLERMONT-SAVES
ENDOUFIELLE
| FONTENILLES
STATUTS DE LA C.C.G.T.
Modifiés le 25/09/2018 Page 5/7
PREF-DCL - 32-2018-12-28-001 - arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la Gascogne Toulousaine 136FRÉGOUVILLE
L'ISLE-JOURDAIN
LIAS
MARESTAING
MONFERRAN-
SAVÈS
PUJAUDRAN
RAZENGUES
SÉGOUFIELLE
Total
Article 8 : Adhésion de la communauté de communes à un
établissement public de coopération intercommunale
L'adhésion de la communauté de communes à tout Syndicat mixte, pour l'exercice de ses Compétences,
pourra s'effectuer par délibération du conseil communautaire.
Article 9 : Fiscalité retenue
La communauté de communes opte pour la taxe professionnelle unique. Elle en percevra le produit et le répartira
conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts.
Article 10 :
La communauté de communes est autorisée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
adhérentes au service A.D.S.‘
STATUTS DE LA C.C.G.T.
Modifiés le 25/09/2018
Page 6/7
PREF-DCL - 32-2018-12-28-001 - arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la Gascogne Toulousaine 137ANNEXE |
Voirie d'intérêt communautaire :
ÿ La rue Appert (ZA. de Buconis à L'ISLE-JOURDAIN)
ÿ _ Les Rues Ampère et Boulle (Z.I. des Poumadères à L'ISLE-JOURDAIN)
ÿ Tronçon de la voie « de CLERMONT-SAVÈS par Largente » depuis la R.N. 124
sur une longueur de 800 mètres
Y_ Tronçon de chemin communal qui relie la Z.A. de Pont Peyrin à la D. 246
Chemin du bois qui relie le parking de Leader Price (SÉGOUFIELLE) au Giratoire
de Bigot
Tronçon de la voie communale qui relie la R.D. 121 jusqu'à la desserte de
l'entreprise Lafarge sur une longueur de 700 mètres.
DURS AIAR à HO EME
2e Gé CB JOUTr
Pour: ete et par délégation Le Secrétaire Général
Guy FITZER
Jean-Françoi
STATUTS DE LA C.C.G.T.
Modifiés le 25/09/2018 Page 717
PREF-DCL - 32-2018-12-28-001 - arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la Gascogne Toulousaine 138PREF-DCL - 32-2018-12-28-001 - arrêté préfectoral modifiant les statuts de la CC de la Gascogne Toulousaine 139PREF-DCL
32-2018-12-21-002
Arrêté préfectoral portant modification des statuts et
adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et
déchetteries" du syndicat mixte Trigone
PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 140EX TT Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARR ÉTÉ n°32-2018-
portant modification des statuts et adhésions à la carte «traitement des déchets ménagers et assimilés, opérations de transport qui s'y rapportent ainsi que les déchetteries » du syndicat mixte TRIGONE
LA PREFETE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 modifié portant création du syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de Lomagne (SIDEL) en date du 6 septembre 2018 sollicitant le transfert de la gestion des déchetteries ainsi que l'ensemble des biens, équipements, personnel, droits et obligations qui lui sont attachés à compter du 1” janvier 2019 ;
VU la délibération du comité syndical du SICTOM centre en date du 21 septembre 2018 sollicitant le transfert de la gestion des déchetteries ainsi que l'ensemble des biens, équipements, personnel, droits et obligations qui lui sont attachés à compter du 1 janvier 2019 ;
VU la délibération du comité syndical du SICTOM de Condom en date du 3 octobre 2018 sollicitant le transfert de la gestion des déchetteries ainsi que l'ensemble des biens, équipements, personnel, droits et obligations qui lui sont attachés à compter du 1° janvier 2019 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des déchets du secteur sud (SMCD) en date du 19 octobre 2018 sollicitant le transfert de la gestion des déchetteries ainsi que l'ensemble des biens, équipements, personnel, droits et obligations qui lui sont attachés à compter du 1° janvier 2019 ;
VU la délibération du comité syndical du SICTOM Est en date du 8 novembre 2018 sollicitant le transfert de la gestion des déchetteries ainsi que l'ensemble des biens, équipements, personnel, droits et obligations qui lui sont attachés à compter du 1° janvier 2019 ;
VU les délibérations du 8 octobre et 6 décembre 2018 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers TRIGONE a approuvé le transfert de la gestion des déchetteries à compter du 1% janvier 2019 et la modification des statuts et le projet de statuts;
Considérant que les statuts du syndicat prévoit que «Par délibération de son organe délibérant, un membre pourra transférer une compétence supplémentaire au syndicat mixte. Ce transfert supplémentaire sera accepté par délibération de l'assemblée plénière » et que « toute modification des statuts du syndicat mixte, qu'elle porte sur la gouvernance, les compétences, ou d'autres dispositions, est approuvée par délibération de l'assemblée plénière à la majorité simple des suffrages exprimés » ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 http:/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 141carte «traitement des déchets ménagers et assimilés, opérations de transport qui sy
rapportent »
la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
le SICTOM OUEST
le SICTOM SUD-EST
carte « production d'eau potable »
le SIAEP de SAINT-MICHEL
le SIAEP de LA VALLEE DE L'ARROS
le SIAEP de MARCIAC
le SIAEP de BEAUMARCHES
le SIAEP de VIC-FEZENSAC
carte « production et distribution d'eau potable »
les communes de Augnax, Ayguetinte, Beaucaire, Bezolles, Bonas, Castéra-Verduzan,
Castillon-Massas, Castin, Crastes, Duran, Justian, Lagardère, Larrogue-Saint-Sernin,
Lavardens, Leboulin, Mansencome, Mérens, Mirepoix, Monfaut-es-Créneaux, Montégui
Mourëde, Nougaroulei, Peyrusse-Massas, Preignan, Puycasquier, Roquefort, Roquelaure,
Roques, Rozès, Sainte-Christie, Saint-Lary, Saint-Paul-de-Baise, Tourrenquets et Valence-sur-
Baise.
carte « assainissement non collectif »
la communauté de communes d'Artagnan en Fezensac
Augnax, Ayguetinte, Bonas, Castillon-Massas, Castin, Crastes, Duran, Jegun, Lahitt,
Lavardens, Leboulin, Mérens, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Nougaroulei
Peyrusse-Massas, Preignan, Puycasquier, Roquefort, Roguelaure, Sainte-Christie, Saint-Lary et
Tourrenquets
carte «assainissement collectif et non collectif»
la commune de Castéra-Verduzan
ARTICLE 3;
À l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 susvisé relatif aux comités territoriaux, il est ajouté
le point 1.3 rédigé comme suit :
« 1.3 Les EPCI à fiscalité propre membres d'un Syndicat dissous, par représentation-substitution,
peuvent par délibération décider : soit de rejoindre le comité territorial reconstituant le syndicat dissous,
en étant représentés par le même nombre de représentants que de communes substituées (les
représentants pouvant être communaux) ; soit d'accéder directement au collège de la compétence
concernée, en étant représentés par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Les EPCI et syndicats mixtes, adhérents en tant que tel “à Trigone sont représentés directement au sein
des collèges de représentation tels que définis à l'article 7.
“c'est à dire sans qu'ils aient été dissous de plein droit »
ARTICLE 4 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 5 :
PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 142SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1° :
Le syndicat intercommunal de Lomagne (SIDEL), le SICTOM centre, le SICTOM Est, le SICTOM de Condom et le syndicat mixte des déchets du secteur sud (SMCD) sont autorisés à adhérer à la carte « traitement des déchets ménagers et assimilés, opérations de transport qui s'y rapportent ainsi que les déchetteries » du syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers TRIGONE à compter du 1° janvier 2019.
ARTICLE2 :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
« article 1 Composition
le département du Gers
la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
le communauté de communes Artagnan en Fezensac
le syndicat intercommunal de Lomagne (SIDEL)
le SICTOM DE CONDOM
le SICTOM CENTRE
le syndicat mixte des déchets du secteur sud (SMCD)
le SICTOM EST
le SICTOM OUEST
le SICTOM SUD-EST
le SIAEP de SAINT-MICHEL
le SIAEP de LA VALLEE DE L'ARROS
le SIAEP de MARCIAC
le SIAEP de BEAUMARCHES
le SIAEP de VIC-FEZENSAC
les communes de Augnax, Ayguetinte, Beaucaire, Bezolles, Bonas, Castéra-Verduzan, Castillon-Massas, Castin, Crastes, Duran, Jegun, Justian, Lagardère, Lahitte, Larroque-Saint- Sernin, Lavardens, Leboulin, Mansencome, Mérens, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégui Mourède, Nougaroulet Peyrusse-Massas, Preignan, Puycasquier, Roquefort, Roquelaure, Roques, Rozès, Sainte-Christie, Saint-Lary, Saint-Paul-de-Baise, Tourrenquets et Valence-sur- Baise.
Les membres de chaque carte sont les suivants :
carte «traitement des déchets ménagers et assimilés, opérations de transport qui s'y rapportent
ainsi que les déchetteries »
le syndicat intercommunal de Lomagne (SIDEL)
le SICTOM DE CONDOM
le SICTOM CENTRE
le syndicat mixte des déchets du secteur sud (SMCD)
le SICTOM EST
PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 143Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte à la
carte « TRIGONE », Monsieur le président du conseil départemental du Gers, Monsieur le président de
la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Monsieur le président de la
communauté de communes d'Artagnan en Fezensac, Madame et Messieurs les présidents du SIDEL,
du SICTOM de Condom, du SICTOM Centre, du SICTOM Sud, du SICTOM Ouest, du SICTOM Sud-Est,
du SICTOM Est, des SIAEP de Saint Michel, de la Vallée de l'Arros, de Marciac, de Beaumarchés et de
Vic-Fezensac, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs.
AUCH, le 2 $ DEC. 200
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 144Vu pour être cfexe à mon arbte
enie je ce jour
fe D éfetel pardélégation, TRIGONE
SYNDICAT MIXTE DE
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DU GERY FITZER & Le
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Statuts
TITRE 1
Composition - Durée - Siège
Article 1 —- Composition
Conformément aux dispositions des articles L.5721-1 suivants du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, il est constitué entre les collectivités suivantes :
Compé- | Cartes des compétences transférées Adhérents
tences à Trigone
Carte « Traitement des déchets | SICTOM CENTRE
ménagers et assimilés, opérations de | SICTOM DE CONDOM
transport qui s'y rapportent ainsi que | SICTOM EST
Déchets les déchèteries » SICTOM de Lectoure dit « SIDEL » SICTOM SUD dit « SMCD »
Carte « Traitement des déchets | Le Grand Auch Agglomération
ménagers et assimilés et opérations | Le SICTOM OUEST
de transport qui s'y rapportent ; » Le SICTOM SUD-EST
Carte « Production d'eau potable | Le SIAEP de SAINT-MICHEL
destinée à la consommation | Le SIAEP de LA VALLEE DE L'ARROS
humaine. » Le SIAEP de MARCIAC
Le SIAEP de BEAUMARCHES
Le SIAEP de VIC-FEZENSAC
Carte « Production, transport et | Les communes de : AUGNAX, CRASTES, CASTIN, DURAN, distribution d'eau potable destinée à | LEBOULIN, CASTILLON-MASSAS, LAVARDENS, MONTEGUT, la consommation humaine » MONTAUT-LES-CRENAUX, MÉRENS, MIREPOIX, Eau NOUGAROULET, PREIGNAN, PEYRUSSE-MASSAS, potable PUYCASQUIER, ROQUEFORT, ROQUELAURE, SAINTE-CHRISTIE, SAINT- LARY, TOURRENQUETS,
Les communes de : BEAUCAIRE, BEZOLLES, JUSTIAN,
LAGARDERE, LARROQUE SAINT-SERNIN, MANSENCÔME,
MOUREDE, ROQUES, ROZES, SAINT-PAUL DE BAÏSE,
VALENCE-sur-BAÏSE, AYGUETINTE, BONAS,
La Commune de CASTERA-VERDUZAN
Les communes de : AUGNAX, CRASTES, CASTIN, DURAN,
Carte « Assainissement non collectif | LEBOULIN, CASTILLON-MASSAS, LAVARDENS, MONTEGUT, des eaux usées » MONTAUT-LES-CRENAUX, MÉRENS, MIREPOIX, NOUGAROULET, PREIGNAN, PEYRUSSE-MASSAS,
PUYCASQUIER, ROQUEFORT, ROQUELAURE, SAINTE-
Eaux CHRISTIE, SAINT-LARY, TOURRENQUETS, JEGUN, LAHITTE, usées AYGUETINTE, BONAS,
La Communauté de Communes ARTAGNAN-EN-FEZENSAC
Carte « Assainissement collectif et | La Commune de CASTERA-VERDUZAN
non collectif des eaux usées ».
Autre Financeur occasionnel Le Conseil départemental du Gers
PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 145Et toutes autres collectivités désireuses d’adhérer à Trigone, conformément à l’article 13, pour l'une des
compétences.
Un Syndicat Mixte ouvert à la carte prenant la dénomination de Trigone.
Article 2 — Durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 3 — Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé Zone de Lamothe — CS 40509 - Rue Jacqueline Auriol — 32021 AUCH CEDEX ou
tout autre lieu après décision de l'assemblée plénière du comité syndical.
TITRE 2
Compétences
Article 4 —- Compétences
Dans le cadre d'une mise en œuvre d’une politique départementale cohérente en matière de développement durable,
le Syndicat Mixte est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
4.1 — Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Dans le cadre de cette compétence définie par les articles L 2224-13 et suivants du CGCT, les collectivités ou
groupement de collectivités adhèrent selon leur choix pour :
e La partie de cette compétence comprenant le traitement, les opérations de transport, de transit ou de
regroupement qui s'y rapportent, et la gestion des bas de quai de déchèteries,
ou
e La partie de cette compétence comprenant le traitement, les opérations de transport qui s'y rapportent et les
déchèteries,
ou
e L'ensemble de la compétence collecte et traitement.
Habilitations
Le Syndicat Mixte est habilité à réaliser de manière ponctuelle, pour le compte de collectivités locales, et dans le
cadre des dispositions relatives à la commande publique, des prestations de service pour les objets en lien direct
avec sa mission de gestion des déchets.
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte est également habilité à réaliser des prestations de services pour des entreprises
privées. Des contrats seront signés avec les entreprises précisant notamment la nature des prestations effectuées
ainsi que la nature, l'origine et la quantité de déchets à traiter ainsi que les conditions économiques applicables.
4.2 -Production et distribution d’eau potable
Dans le cadre de cette compétence définie par les articles L 2224-7 et suivants du CGCT, les collectivités ou
groupement de collectivités adhèrent selon leur choix pour :
e la production d’eau potable destinée à la consommation humaine. Le contenu de cette compétence porte sur :
- l'exploitation et la réalisation des installations, forages, captages et équipements de toute nature nécessaires
à la production d'eau potable et son transport jusqu'aux points de mise en distribution,
- l'exploitation et la réalisation des réseaux de transport, d'adduction et d'interconnexion avec tous autres
réseaux situés sur le périmètre du Syndicat.
ou
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PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 146e la production, le transport et la distribution d’eau potable.
Habilitations
Le Syndicat Mixte est également habilité à réaliser les prestations de services d'études, d'assistances technique,
administrative ou juridique auprès de collectivités productrices et distributrices d’eau, dans le respect des dispositions relatives à la commande publique.
4-3 - Assainissement des eaux usées
Dans le cadre de cette compétence définie par les articles L 2224-8 et suivants du CGCT, les collectivités ou
groupement de collectivités adhèrent selon leur choix pour :
e L'assainissement collectif et non collectif des eaux usées,
ou
e L'assainissement non collectif des eaux usées.
Habilitations
Le Syndicat Mixte est également habilité à réaliser les prestations de services d'études, d'assistances technique, administrative ou juridique auprès de collectivités compétentes en matière d'assainissement des eaux usées, dans le
respect des dispositions relatives à la commande publique.
TITRE 3
Administration - Fonctionnement
Article 5 — Comités territoriaux
1. Hypothèses de création
xl Un comité territorial est créé chaque fois qu’un syndicat est dissous de plein droit, parce qu’il opère un
transfert de toutes ses compétences à Trigone.
Le périmètre de chaque comité territorial est celui de chaque syndicat avant sa dissolution. Ce périmètre est validé par une délibération de l'assemblée plénière.
12 Dans le cas où une commune adhère seule à Trigone, c’est-à-dire sans que cette adhésion soit issue de la
dissolution d'un syndicat, elle doit :
- soit rejoindre un comité territorial de son choix relevant de sa compétence transférée,
- soit, rejoindre le comité territorial relevant de sa compétence transférée composé de communes dites isolées et
formé spécialement par le comité syndical.
1.3 Les EPCI à fiscalité propre membres d'un Syndicat dissous, par représentation-substitution, peuvent par
délibération décider: soit de rejoindre le comité territorial reconstituant le syndicat dissous, en étant représentés par le
même nombre de représentants que de communes substituées (les représentants pouvant être communaux) ; soit
d'accéder directement au collège de la compétence concernée, en étant représentés par un délégué titulaire et un
délégué suppléant.
Les EPCI et syndicats mixtes, adhérents en tant que tel! à Trigone sont représentés directement au sein des collèges
de représentation tels que définis à l'article 7.
1 C’est-à-dire sans qu’ils aient été dissous de plein droit
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PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 1472. Règles de représentation et de fonctionnement au sein des comités territoriaux
Les membres, sont représentés au sein du comité territorial de la compétence transférée par 1 représentant titulaire
et 1 représentant suppléant désignés par leurs assemblées délibérantes.
Chaque comité territorial désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant qui sera chargé de siéger au sein du collège du comité syndical en rapport avec sa compétence.
Ce délégué titulaire est chargé de présider le comité territorial qui l'a élu.
Les règles de fonctionnement des comités territoriaux sont fixées par le règlement intérieur du syndicat.
3. Missions
Les comités territoriaux constituent les instances de gestion et de suivi de proximité des actions menées par Trigone.
Les comités territoriaux ont vocation à proposer pour chaque compétence des programmes d'investissement, des
politiques tarifaires, à assurer le suivi des affaires locales et à examiner les comptes rendus annuels d'activité.
Article 6 : Adhésion du Conseil départemental
Le Conseil départemental est adhérent à Trigone.
Il pourra participer au financement de projets d'investissement structurants selon ses moyens financiers.
Il est représenté par trois délégués, soit un délégué par collège. L'ensemble de ses délégués siège à l'assemblée
plénière.
Chacun de ses délégués dispose d'une voix.
Article 7 —- Comité syndical
7.1. Composition
Le comité syndical est constitué de 3 collèges.
" Un collège « déchets »
" Un collège « eau »
“ Un collège « assainissement »
Chaque collège est constitué par :
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant par comité territorial en lien avec la compétence
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant par groupement de collectivités (EPCI, syndicat mixte) adhérent
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant le Conseil départemental
7.2. Missions
Les délégués de chaque collège au comité syndical prennent part au vote sur les affaires relevant de leur
compétence et notamment :
" La préparation du budget primitif, des décisions modificatives, du budget supplémentaire, du compte
administratif et du compte de gestion du budget annexe de la compétence,
“les tarifs appliqués aux usagers et des participations demandées aux adhérents,
"les projets de création de postes,
“n l'investissement,
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PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 148" les contrats passés avec des tiers dans le cadre de l'exercice de la compétence (marchés ou délégations de
service public),
et plus généralement de toute affaire relevant exclusivement du champ de la compétence concernée.
Lorsque l’ordre du jour du comité syndical n’appelle que des affaires relevant d'une seule compétence, le Président
convoque uniquement les délégués du collège concerné.
Ils se réunissent au moins une fois par semestre sur convocation du président, ou chaque fois que le tiers des
membres en exercice en exprime la demande.
Article 8 - Comité syndical formé en assemblée plénière
8.1 Composition .
Le comité syndical est formé en assemblée plénière pour les décisions relevant de l'administration générale du
Syndicat Mixte.
Il est composé des délégués issus des collèges. Tous les délégués prennent part au vote.
Le nombre de voix par délégué issus des collèges est d’une voix par tranche de 10 000 habitants.
Le détail du nombre de voix par délégué est listé par délibération annuelle de l'assemblée plénière.
Les trois délégués du Conseil Départemental prennent part au vote à l'assemblée plénière, ils disposent chacun d'une
Voix.
8.2. Missions
Le comité syndical formé en assemblée plénière est réuni pour les décisions relevant de l'administration générale du
Syndicat Mixte notamment :
“ l'élection du Président et des Vice-présidents,
“ la désignation du bureau du Syndicat Mixte,
“ toute modification des statuts,
" l’adhésion de nouveau membre,
" le vote du budget primitif, des décisions modificatives, du budget supplémentaire, du compte administratif et
du compte de gestion du budget principal, et des budgets annexes
" la gestion du personnel (création de postes, tableau des emplois...) et des moyens généraux.
L'assemblée plénière se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, ou chaque fois que le tiers
des membres en exercice en exprime la demande.
Article 9 : Règles de fonctionnement du comité syndical
Ces règles s'appliquent au comité syndical : collèges et assemblée plénière.
Au sein des collèges chaque délégué dispose d'une voix.
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité plus un de ses membres en exercice est présente.
En cas d'absence de quorum, le président convoque à nouveau le Comité syndical dans un délai de 5 jours francs.
Dans ce cas, le Comité syndical siège sans condition de quorum.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
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PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 149Tout délégué du comité syndical peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un
même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
L'assemblée plénière du Syndicat Mixte peut déléguer une partie de ses attributions au président à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- de l'approbation du compte administratif, |
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat,
- de l'adhésion à un établissement public,
- de la délégation de gestion d'un service public.
Les réunions du Comité Syndical se déroulent au siège du Syndicat Mixte ou dans un lieu choisi par le Comité.
Article 10 - Bureau
Le bureau est composé du président, des vice-présidents élus par le comité syndical et dont le nombre est fixé dans
les limites prévues à l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Les attributions du bureau sont fixées par délibération de l'assemblée plénière.
Article 11 - Le Président
Le président est élu par l'assemblée plénière.
Le président convoque, préside les réunions, et prend part aux votes, des collèges, de l'assemblée plénière et du
bureau.
Il dirige les débats et contrôle les votes.
Il est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par le comité syndical.
Il'ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte.
Il est chargé de l'administration et à ce titre, il recrute le personnel après création des postes par délibération du
comité syndical.
Il souscrit les marchés et conventions suivant les décisions prises par le comité syndical.
Il peut être autorisé à signer des marchés avant l'engagement de la procédure de passation dans les conditions fixées
par l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur et aux
responsables des services et déléguer une partie de ses attributions aux Vice-présidents ou en cas d’empêchement
de ces derniers à d'autres membres du bureau.
Il représente en justice le Syndicat Mixte.
Article 12 — Direction
Le Directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il assure l'administration générale du Syndicat Mixte.
Il prépare chaque année un programme d'activités et un projet de budget primitif pour l’année suivante.
Il assure, sous l'autorité du Président, la mise en œuvre, la réalisation et le suivi des actions et des programmes
décidés par le Comité Syndical et le Bureau.
Il dirige les services du Syndicat Mixte et notamment le personnel avec l'agrément du Président.
Il propose au Président le type de personnel à recruter et donne à celui-ci, qui statue, son avis préalable au
recrutement définitif des agents du Syndicat Mixte.
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PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 150TITRE 4
Adhésion — Retrait —- modifications statutaires
Article 13 — Adhésion - transfert de compétence- Retrait
13.1 Les collectivités ou groupements de collectivités pourront demander leur adhésion au Syndicat Mixte par simple
délibération de leur part. L'adhésion est soumise à l'accord de l'assemblée plénière à la majorité simple.
Par délibération de son organe délibérant, un membre pourra transférer une compétence supplémentaire au Syndicat
mixte. Ce transfert supplémentaire sera accepté par délibération l'assemblée plénière.
13.2 Tout retrait d'un membre est soumis à l'accord de l'assemblée plénière.
Tour retrait sera conditionné par un accord préalable entre les parties d’un règlement patrimonial et financier
définissant les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement qui se retire compense au Syndicat Mixte
les conséquences financières de ce retrait et notamment la charge de dette.
Ce retrait s'effectuera selon les conditions fixées notamment par les articles L 5721-6-2, L 5721-6-3 et L 5211-25-1 du
CGCT.
Article 14 — Modifications statutaires
Toute modification des statuts du Syndicat Mixte, qu'elle porte sur la gouvernance, les compétences, ou d’autres
dispositions, est approuvée par délibération de l'assemblée plénière à la majorité simple des suffrages exprimés.
TITRE 5
Dispositions financières
Article 15 — Ressources
Les ressources du Syndicat Mixte comprennent :
- les contributions de ses membres selon les modalités prévues à l'article 16,
- les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités territoriales et autres organismes publics, - les produits des dons et legs, - les produits des emprunts, - les produits des meubles et immeubles,
- les revenus du patrimoine,
- les produits de la vente des matériaux issus du traitement des déchets,
les produits de la vente des services de traitement des déchets collectés par des collectivités non membres et
des déchets assimilés collectés par des entreprises privées, - Les sommes reçues des membres non adhérents et de tiers en paiement d’une prestation.
Article 16 — Budget du syndicat Mixte et contributions financières des adhérents
Le budget du syndicat Mixte est constitué d’un budget principal et de budgets annexes :
“ Un budget annexe retrace l’ensemble des dépenses et recettes afférentes à la compétence gestion des
déchets,
” Un budget annexe retrace l’ensemble des dépenses et recettes afférentes à la compétence eau
“ Un budget annexe retrace l’ensemble des dépenses et recettes afférentes à la compétence assainissement
collectif et non collectif.
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PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 151Budget principal
Les charges communes aux services sont retracées dans le budget principal. Ces charges retracent les moyens de
l'administration générale du Syndicat Mixte.
Le budget principal est équilibré par les budgets annexes. Les charges non imputables sont proratisées en fonction
du poids des budgets annexes.
Budget annexe « collecte et traitement des déchets »
Ce budget est équilibré par les contributions des adhérents. Ces dernières sont fixées chaque année par le collège
déchets et sont calculées:
- pour partie au prorata du nombre d'habitants de chaque adhérent pour chaque compétence
transférée suivant l’article 4.1
- pour partie à la tonne de déchets enfouis.
Budget annexe « production et distribution d’eau potable»
Le service de production et distribution d'eau potable a un caractère industriel et commercial.
Son budget de fonctionnement est équilibré par les ventes d'eau aux adhérents ou usagers.
Budget annexe « assainissement »
Le service d'assainissement a un caractère industriel et commercial.
Son budget de fonctionnement est équilibré par les redevances perçues des usagers.
Article 17 —- Comptable du Syndicat
Le comptable du Syndicat Mixte est le Payeur Départemental.
TITRE 6
Dispositions diverses - Règlement intérieur
Article 18 — Règlement intérieur
L'assemblée plénière du syndicat établit en tant que de besoin un règlement intérieur. Elle est compétente pour le
modifier à tout moment.
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PREF-DCL - 32-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion à la carte "traitement des déchets, transport et et déchetteries" du syndicat mixte Trigone 152PREF-DCL
32-2018-12-12-004
SINEL - AP du 12 décembre 2018
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 153h Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES PREFET DU GERS
Direction de la coordination Direction de la citoyenneté
des politiques publiques et et de la légalité
de l’appui territorial
Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°631
portant restitution de compétences
et modification des statuts
du syndicat intercommunal du Nord-Est landais (SINEL)
Le secrétaire général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La préfète du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L5211-20 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 24 septembre 1990 portant création du Syndicat Intercommunal du
Nord Est Landais ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 21 décembre 1992, 26 février et 8 juin 1993, 30 mai 1995, 1*
avril 1998, 27 septembre 1999, 11 juillet 2000, 20 mars et 15 octobre 2001, 30 septembre et 30
décembre 2002, 28 février et 29 décembre 2005, 5 juillet et 12 septembre 2006, 14 mars 2007, 21
janvier et 4 décembre 2008, 5 juin 2009, 24 mars 2010, 23 décembre 2011, 15 mars 2013, 10 mars
2014 et 24 novembre 2014 portant modification des statuts, extension des compétences, adhésion et
retrait de communes et changement de siège du syndicat intercommunal du Nord Est Landais ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du Nord Est Landais du
28 septembre 2018 décidant de la restitution des compétences « création et gestion d’une maison de
l’eau » et «entretien des appareils de défense contre l’incendie » aux communes membres et relative à
la modification des statuts;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées des Landes et
du Gers prises dans les conditions de majorité requises ;
VU l'avis de la direction générale des finances publiques des Landes du 26 octobre 2018 attestant
qu'aucune des communes membres n’ayant adhéré à l’une de ces compétences, aucun transfert
financier n’a été constaté dans les écritures du centre des finances publiques de Roquefort ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Arrêté PR/DAECL/2018/n°631 portant restitution de compétences et modification des statuts
du syndicat intercommunal du Nord Est landais (SINEL)
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 154ARRÊTENT
Article 1°’: Les compétences « création et gestion d’une maison de l’eau » et « entretien des appareils de défense contre Pincendie» du syndicat intercommunal du Nord Est Landais (SINEL) sont restituées à ses comtnunes membres.
Article 2: L'article 4 des statuts du syndicat intercommunal du Nord Est Landais (SINEL) est modifié comme suit :
« Article 4 : Liste des compétences que le syndicat peut exercer.
Le syndicat est un «syndicat à la carte », il est habilité à
optionnel suivantes :
[...]
4, L'entretien des appareils de défense contre l’incendie
Le paragraphe 4 « l'entretien des appareils de défense contre l'incendie » est supprimé.
4
exercer les compétences à caractère
5. Prestations de services
Le paragraphe $ « Prestations de services » est supprimé.
6 — Création et gestion d’une maison de l'eau
Le paragraphe 6 « Création et gestion d’une maison de l’e eau » est supprimé. »
Le reste sans changement.
Article 3 :L’article 5 des statuts du syndicat intercomtmunal du Nord Est Landais (SINEL) est modifié comme suit :
« Article 5 : Transfert de compétences
Pout le compte des collectivités locales et établissements publics non adhérents.
5,1 - Le SINEL étant un syndicat à la carte, l'adhésion à Pune ou plusieurs des compétences qu’il exerce est facultative.
En conséquence, chaque collectivité territoriale ou établissement public peut transférer au SINEL tout ou partie des compétences définies par Les présents statuts.
L’adhésion n’est cependant possible, dans les conditions définies au présent titre, que pour fa totalité de l’une ou plusieurs des compétences constitutives de chacun des services publics définies à l’article : 4 point 1 ; 2: 3 {suppression 4 et 6) des présents statuts.
L’adhésion à l'une ou l’autre de ces compétences entraîne la compétence exclusive du syndicat pour la partie transférée et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-18 et 1321-1 et suivants... »
Li
Le reste sans changement.”
Article 4 :L’article 6 des statuts du syndicat intercommunal du Nord Est Landais (SINEL) est modifié cotine suit :
« Article 6 :
[.. |
Le paragraphe 64: «Le transfert de comipétences résultant de l'adhésion des collectivités territoriales et étublissements publics au service public d'entretien des appareils de défense contre l'incendie ainsi que celui de création ef gestion d'une maison de l’eau porte sur la totalité des compétences de ce service dans les conditions visées à l'article 5.1 des présents statuts, » est. SHPprirré,
Le reste sans changement,
Article 5: L'article 16 des statuts du syndicat intercommunal du Nord Est Landais (SINEL) est
modifié comme suit :
« Auticle 16 — Mode de réalisation des missions du SINEL
Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°63 1 porlant restitution de contipétences et modification des statuts du syndicat intercommunal du Nord Est landais (SINEL)
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 155Lorsque d’une collectivité territoriale ou un établissement public ma pas transféré une compétence au
SINEL, ce dernier peut intervenir pour cette collectivité ou cet établissement dans les conditions suivantes :
- Par convention de mandat :
le SINEL peut intervenir pa convention de mandat avec les collectivités territoriales et établissements publics, maîtres d'ouvrage, en application de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
- Par marchés de prestations de service, soumis au code des marchés publics :
le SINEL peut intervenir en qualité de prestataire de service pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics dans le cadre des marchés ou de conventions particulières {maîtrise d'œuvre, prestations de service, ......) sous réserve de respecter les règles de publicité et de mise en concutrence imposées par les dispositions législatives et réglementaires. Dans ce cadre,
- Les missions de mandataire relavant de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 et d'assistance à
maîtrise d'ouvrage (maîtrise d'œuvre, conduite d’opérations, conduite d’études .) sont réalisées par le SINEL.
- Les conventions de prestations de service relatives à l’entretien ou à Fexploitation sont
réalisées par le SINEL ; elles sont soumises au code des Marchés Publics,
Le syndicat peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe, ou par voie de délégation, totale ou
partielle, de l’une ou plusieurs de ses compétences.
Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics industriels et commerciaux relevant de ses compétences. »
Article 6 :
L'article 16 « Retrait » devient l’article 17 « Retrait ».
L'article 17 « Dispositions diverses » devient Particle 18 « Dispositions diverses ».
Le reste sans changement.
Article 7: Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de fa préfecture du Gers, fe sous-préfet de Condom, le président du syndicat intercommunal du Nord Bst Landais, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de L'État dans les départements des Landes et du Gers.
La préfète,
d
Cathbrine SÉGUIN Su,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en reconunandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor ‘Hugo + 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur Le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau + 75800 PARIS ; « soit uni recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compier du rejet explicite au implicite de Fun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de P administration pendant deux mois.
Arrêté PR/DCPPAT/2018/n°631 porlant restitution de compétences et modification des slatuts du syndical intercommunal du Nord Est landais (SINEL)
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 156STATUTS
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 1*
il est formé entre les collectivités territoriales et leurs groupements, dont le liste est annexée aux
présents statuts, Un syndicat mixte à la carte dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU NORD EST
LANDAIS, dont le sigle est SINEL.
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT ET OBJET
Le siège du Syndicat est fixé Route de Saint-Justin — 40240 LABASTIDE D'ARMAGNAC.
Les organes délibérants du Syndicat se réunissent au siège du Syndicat ou, dans l’une des collectivités
membres, en tout autre lieu fixé par la convocation,
De manière générale, et pour l’ensemble de ses activités, le SINEL à compétence pour :
- L'installation, l'entretien, l’exploitation et le renouvellement ou l'extension de tous réseaux ou
équipements nécessaires à la réalisation de son objet (article 4),
- Créer, acquérir, vendre échanger, prendre ou donner à bail, gérer directement ou
indirectement, tous locaux, immeubles ou droits immobiliers nécessaires à la réalisation de
son objet (article 4).
Pour l’ensemble de ses compétences, le SINEL met en œuvre un service commun d'étude
administratif, juridique, technique et financier dont les modalités d'intervention et de facturation
sont définies dans les présents statuts.
Le SINEL a pleine compétence en matière règlementaire, tarifaire, financière et budgétaire.
ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : LISTE DES COMPETENCES QUE LE SYNDICAT PEUT EXERCER
Le Syndicat est un « Syndicat à la carte », il est habilité à exercer les compétences à caractère
optionnel suivantes :
1. La distribution de l’eau potable
Le Syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de l'eau potable sur l’ensemble des
territoires des communes membres ayant transféré la compétence, et plus particulièrement :
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 157-La réalisation de toutes études tendant à dégager les orientations souhaitables du service, à établir
un programme cohérent et rationnel des investissements ;
-La réalisation de tous aménagements, équipements et services nécessaires ;
-La gestion du service: production, traitement, transport et stockage, distribution, relève de
compteurs et facturation, l'encaissement par liquidité, chèque, carte bleue et tout autre moyen
dans le cadre de la Régie d’encaissement.
Après accord du Comité Syndical, le Syndicat peut assurer la vente en gros d’eau potable à d’autres
communes ou d’autres établissements publics de coopération intercommunale, conformément à
l'article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales.
2. Assainissement collectif
Le Syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à l'assainissement collectif dans le
cadre des lois et règlements en vigueur, sur l'ensemble des territoires des communes membres et
plus particulièrement :
- La réalisation d’études,
- La collecte et le traitement des eaux usées domestiques : réalisation d'études et travaux
(réseau d'assainissement, unités de traitement des eaux usées, postes de relèvement ou de
refoulement),
- L'élimination des boues : études et choix de la filière d'élimination ou de valorisation des
boues et sous-produits, mise en œuvre du plan d'épandage, réalisation de travaux pour la
création d'unités de traitement des boues ou de toute installation nécessaire au traitement
des boues,
- L'exploitation et la gestion du service d'assainissement collectif y compris le renouvellement
des ouvrages.
- La facturation : l'encaissement par liquidité, chèque, carte bleue et tout autre moyen dans
le cadre de la Régie d’encaissement.
1/ les travaux de mise en conformité, à la demande des propriétaires, des ouvrages visés à
l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, depuis le bas des colonnes descendantes des
constructions jusqu'à la partie publique du branchement et les travaux de suppression ou
d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l’occasion du raccordement de
l’immeuble.
2/ la collecte et le transport des eaux usées peut comporter l'entretien des réseaux d'eaux
pluviales lorsque les réseaux sont unitaires. L'épuration des eaux usées peut comporter le traitement
des eaux pluviales.
3/ une convention déterminera les conditions d'adhésion de la commune au Syndicat, ainsi
que ses modalités d'intervention.
3. Le Service public d'assainissement non collectif
La réalisation d'études :
a) Le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public
d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 modifiée et à
l'arrêté du 6 mai 1996 pour les installations neuves ou réhabilitées : le contrôle technique comprend
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 158la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages
d'assainissement non collectif, y compris la facturation.
b}) Le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public
d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 modifiée et à
l'arrêté du 6 mai 1996 pour les installations existantes :
“ Vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des
ouvrages d'assainissement non collectif,
“ Vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points
suivants :
Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
Vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d'épuration,
Vérification de l'accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse,
Vérification de la qualité du rejet, en cas de rejet en milieu hydraulique superficiel.
“Vérification du bon entretien des installations et notamment :
Vérification de la réalisation périodique des vidanges,
Vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de dégraissage,
La facturation : l'encaissement par liquidité, chèque, carte bleue et tout autre moyen
dans le cadre de la Régie d'encaissement.
c) Le Syndicat est compétent pour assurer la réhabilitation des installations non-conformes
d'assainissement non collectif après accord des particuliers, conformément à la loi sur l’eau
du 30 décembre 2006.
o Réalisation d'études (sondages, tests de perméabilité...} et réalisation de zonage
et schémas directeurs,
Oo Surveillance des travaux,
Réalisation où réhabilitation d'installations d’assainissements non collectifs
o La facturation : l’encaissement par liquidité, chèque, carte bleue et tout autre
moyen dans le cadre de la Régie d’encaissement.
O
d) Le Syndicat est compétent pour assurer l'entretien des installations existantes
d'assainissement non collectif après accord des particuliers, conformément à la loi sur l’eau
du 30 décembre 2006.
= Entretien périodique des installations existantes, notamment :
o Vidange de la fosse toutes eaux,
nettoyage des préfiltres et bacs dégraisseurs,
vérification et entretien des pompes,
interventions ponctuelles, |
la facturation : l'encaissement par liquidité, chèque, carte bleue et tout autre
moyen dans le cadre de la Régie d'encaissement.
O
©
©
©
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE COMPETENCES
Pour le compte des collectivités locales et établissements publics non adhérents.
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 1595.1 — Le SINEL étant un syndicat à la carte, l'adhésion à l’une où plusieurs des compétences qu'il
exerce est facultative.
En conséquence, chaque collectivité territoriale ou établissement public peut transférer au SINEL tout
ou partie des compétences définies par les présents statuts.
L'adhésion n’est cependant possible, dans les conditions définies au présent titre, que pour la totalité
de l’une ou plusieurs des compétences constitutives de chacun des services publics définies à l’article
4 point 1 ; 2; 3 des présents statuts.
l'adhésion à l’une ou l’autre de ces compétences entraîne la compétence exclusive du syndicat pour
la partie transférée et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens
antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-18 et 1321-1 et suivants.
5.2 — La demande d'admission d'un nouveau membre du Syndicat doit être adoptée dans les
conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales en matière de modification
statutaire et notamment par ses articles L.5211-18 et L.5211-19. L’adhésion entre en vigueur à
compter de la date de larrêté du Préfet portant modification du périmètre du Syndicat.
5.3 — l'adhésion d'un membre du Syndicat à une nouvelle compétence s'opère par délibération de
l'organe délibérant de la collectivité territoriale où de l'établissement public désireux d’adhérer et par
son acceptation par le Comité Syndical concerné dans les conditions suivantes définies à l'article
L.5211-17 du code général des collectivités territoriales :
- Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter
de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour ses prononcer sur les transferts
proposés.
- À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
ARTICLE 6 :
6.1 — le transfert de compétences résultant de Fladhésion des collectivités territoriales et
établissements publics au service public d'eau potable porte sur l’une ou plusieurs des compétences
de ce service dans les conditions visées à l’article 5.1 des présents statuts.
6.2 - Le transfert de compétences résultant de l'adhésion des collectivités territoriales et
établissements publics au service public d'assainissement collectif porte sur l’une ou plusieurs des
compétences de ce service dans les conditions visées à l'article 5.1 des présents statuts.
6.3 — Le transfert de compétences résultant de l'adhésion des collectivités territoriales et
établissements publics au service public d'assainissement non collectif porte sur l’une ou plusieurs
des compétences de ce service dans les conditions visées à l’article 5.1 des présents statuts.
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 160TITRE H : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentes.
Chaque commune est représentée au sein du Comité par deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants, les délégués suppléants étant appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement du ou des délégués titulaires. Article L.5212-7 du CGCT.
Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.
Les délégués suivent le sort de l'Assemblée délibérante, qui les a désignés quant à la durée de leur
mandat.
En cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal ou de démission de tous les membres en
exercice, ce mandat est continué jusqu’à la nomination des délégués par le nouveau conseil.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Le Comité désigne parmi ses membres un bureau composé de 10 membres. Le Bureau est composé
d’un Président, de trois Vice-présidents et de 6 membres.
Le Comité et le Bureau peuvent valablement délibérer ailleurs qu’au siège du syndicat dans la mesure
où il s'agit d’une commune membre.
Des commissions intérieures pourront être désignées pour l'étude des diverses questions soumises
au Syndicat.
Le Bureau pourra recevoir délégation du Comité pour prendre toutes décisions nécessaires à la bonne
marche du Syndicat et en particulier pour exercer tout ou partie des compétences prévues à l’article 2
des statuts ; à l'exception des attributions énumérées à l’article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau a la même durée que celui du Comité.
Le Statut du Personnel sera celui de la Fonction Publique Territoriale pour toute activité de service
public et pourra relever du droit privé pour toute autre activité industrielle et commerciale.
ARTICLE 8 : REUNION DU COMITE
Le Comité se réunit au moins une fois par semestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le
Comité, dans l’une des communes membres.
La convocation, l’ordre et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques à
celles prévues pour les Conseils municipaux.
ARTICLE 9 : COMPETENCES DU COMITE
Le Comité peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale ou
permanence dont il fixe les limites.
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 161Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de leurs travaux.
Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes : {article L.5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales)
1- Vote des budgets et des décisions modificatives,
2- Approbation du compte administratif,
3- Adhésion du Syndicat à un autre établissement public,
4- Délégation de la gestion d’un service public,
5- Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat,
6- Extension des attributions,
7- Modification de la durée du Syndicat,
8- Modification des statuts du Syndicat,
9- Mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépenses obligatoires,
10- Modification de la répartition de la contribution des communes,
11- Acceptation de dons et legs
12- Dispositions portant orientation en matière d'aménagement intercommunal, d'équilibre
social de l’habitat et de politique de la ville.
Les conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sont fixées pour les Conseils
Municipaux.
ARTICLE 10 : REUNION DE BUREAU
Le Bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
ARTICLE 11 : COMPETENCE DU BUREAU
Le Bureau agit dans le cadre de la (ou des} délégation (s) spéciale (s) ou/et permanente (s) donnée (s)
et exercée {s) conformément aux dispositions de l'article 9 des présents statuts.
Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le Comité.
ARTICLE 12 : LE PRESIDENT DU SYNDICAT
Le Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du Comité.
ll est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes,
il est seul chargé de l'administration.
Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, exercice d’une partie
de ses fonctions aux Vice-Présidents, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du Bureau (article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 13 : BUDGET DU SYNDICAT ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES
ADHERENTS
Le budget du Syndicat pourvoit aux recettes et aux dépenses incombant à celui-ci.
l'est constitué d’un budget principal et de budgets annexes.
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 16213.1 - Les dépenses et recettes du service public d’eau potable sont retracées dans le budget annexe
« Eau potable ».
Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SINEL est autorisé à créer ou
à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les limites des attributions du service et
notamment :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- Les sommes reçues des membres non adhérents du service, des tiers et des particuliers en
échange d’un service rendu
- La contribution des communes adhérentes aux travaux d'investissement
- La contribution des investisseurs privés aux travaux d'investissement
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des administrations publiques
- Le produit de la Dotation Globale d’Equipement
- Le produit des dons et legs
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service
- Le produit des emprunts
Le service public d'eau potable a un caractère industriel et commercial. Son budget est équilibré par
les produits perçus sur les usagers, dans le respect des règles de la concurrence, à l'exclusion de toute
contribution des adhérents sans préjudice des dispositions de l’article 14.
13.2 — Les dépenses et recettes du service public d'assainissement collectif sont retracées dans le
budget annexe « Assainissement collectif ».
Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SINEL est autorisé à créer ou
à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les limites des attributions du service et
notamment :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- Les sommes reçues des membres non adhérents du service, des tiers et des particuliers en
échange d’un service rendu
- La contribution des communes adhérentes aux travaux d'investissement
- La contribution des investisseurs privés aux travaux d'investissement
- Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des administrations publiques
- Le produit de la Dotation Globale d'Equipement
- Le produit des dons et legs
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service
- Le produit des emprunts
Le service public d'assainissement collectif a un caractère industriel et commercial. Son budget est
équilibré par les produits perçus sur les usagers, dans le respect des règles de la concurrence, à
l'exclusion de toute contribution des adhérents sans préjudice des dispositions de l’article 14.
13.3 - Les dépenses et recettes du service public d'assainissement non collectif sont retracées dans le
budget annexe « Assainissement non collectif ».
Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SINEL est autorisé à créer ou
à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les limites des attributions du service et
notamment :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 163- Les sommes reçues des membres non adhérents du service, des tiers et des particuliers en
échange d’un service rendu
- La contribution des communes adhérentes aux travaux d'investissement
- La contribution des investisseurs privés aux travaux d'investissement
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des administrations publiques
- Le produit de la Dotation Globale d'Equipement
- Le produit des dons et legs
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service
- Le produit des emprunts
Le service public d'assainissement non collectif à un caractère industriel et commercial. Son budget
est équilibré par les produits perçus sur les usagers, dans le respect des règles de la concurrence, à
l’exclusion de toute contribution des adhérents sans préjudice des dispositions de l'article 14.
Les dépenses résultant des missions de mandat et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (maîtrise
d'œuvre, conduite d'opération, conduite d'étude, ...} réalisées par le service commun pour le compte
de membres non adhérents à la compétence concernée ou de tiers, donnent lieu à facturation de ces
derniers sur la base de taux d'intervention délibérés chaque année par le comité syndical dans le
respect des règles de la concurrence.
ARTICLE 14 : CONTRIBUTIONS
14.1 Contribution des abonnés
La contribution aux dépenses correspondant aux compétences optionnelles est fixée comme suit :
14.1.1 Pour la compétence
- « eau potable »: maîtrise d'ouvrage en matière de travaux liés à la « production et à la
distribution »,
- « assainissement » : maîtrise d'ouvrage en matière de travaux liés à la collecte, au traitement et
à l'élimination des boues » :
transfert au syndicat des charges d'amortissement des ouvrages concernés, par prise
en charge des annuités de remboursement d'emprunt correspondant. En
compensation, le Syndicat appliquera une surtaxe, définie par le comité syndical et
approuvée par délibération du comité syndical, prélevée périodiquement sur la
consommation des abonnés concernés,
14.1.2 Pour la compétence
- « exploitation des services d'eau potable »,
- « assainissement collectif » :
la contribution est fixée sur la base d’une tarification recouvrant les charges de
gestion, d'exploitation et de renouvellement des ouvrages transférés transfert au
syndicat des charges d'amortissement des ouvrages concernés, par prise en charge
des annuités de remboursement d'emprunt correspondant.
14.13 Redevance « assainissement non collectif »: pour la compétence « contrôle, réhabilitation et
entretien des systèmes d'assainissement individuels neufs, réhabilités ou existants » : la contribution
est fixée sur la base d’une tarification forfaitaire facturée périodiquement sur la facture d’eau de
l'abonné.
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 16414.2 Contribution des communes
14.2.1 La contribution des communes membres au Syndicat est déterminée, annuellement, par le
comité syndical, dans les limites des nécessités du service.
Son montant est arrêté afin d'assurer l'équilibre budgétaire des services publics une fois qu'a été
évalué l'ensemble des charges de fonctionnement et d'investissement et le total des autres recettes
énumérées à l'article 15 des présents statuts et fait l’objet d’une répartition au prorata de la
population totale de chaque commune membre, telle qu’elle résulte du dernier recensement connu.
14.2.2 Pour la compétence assainissement « étude de schéma directeur » : la contribution est fixée
aux frais réels d'études réalisés sur la commune, déduction faite des subventions que le Syndicat
pourra obtenir.
ARTICLE 15 : CONTRIBUTIONS ET TARIFICATIONS AUX ADHERENTS
Les tarifications et contributions sont définies dans | « annexe2 » du présent statut et seront votées
annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif.
La contribution demandée aux communes membres constitue pour celles-ci une dépense obligatoire.
ARTICLE 16 : MODE DE REALISATION DES MISSIONS DU SINEL
Prestations de service
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public n'a pas transféré une compétence au
SINEL, ce dernier peut intervenir pour cette collectivité ou cet établissement dans les conditions
suivantes :
- par convention de mandat
Le SINEL peut intervenir par convention de mandat avec les collectivités territoriales et
établissements publics, maîtres d'ouvrage, en application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative
à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
-__ par marché de prestation de service, soumis au Code des Marchés Publics
Le SINEL peut intervenir en qualité de prestataire de service pour le compte des collectivités
territoriales et établissements publics dans le cadre des marchés où de conventions particulières
(maîtrise d'œuvre, prestations de service, ....) sous réserve de respecter les règles de publicité et de
mise en concurrence imposées par les dispositions législatives et règlementaires.
Dans ce cadre,
- les missions de mandataire relevant de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage (maîtrise d'œuvre, conduite d'opérations, conduite d’études, ...} sont
réalisées par le SINEL.
- les conventions de prestation de service relatives à l'entretien ou à l'exploitation sont
réalisées par le SINEL., Elles sont soumises au Code des Marchés Publics.
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 165Le Syndicat peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe, ou par voie de délégation, totale ou
partielle, de l’une ou plusieurs compétences.
Le Syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics industriels et commerciaux relevant de ses compétences,
ARTICLE 17 : RETRAIT
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut se retirer du syndicat avec le consentement de l’argane délibérant du syndicat, dans les conditions prévues à l’article 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A défaut d'accord sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de dette, catte répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou
les départements concernés.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles L,5212-1 et suivantes du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé Vu pour être annexé
À arrêté en date de ce jour à l'arrêté en date de ce jour
Mont de Marsan, le ÿ 2 DEC 2019 Auch,le 9 NEC 2018 La préfète,
chargé d l'administration - Un,
de l'Etat ddns le département,
Catherine SÉGUIN
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 166SINEL (ANNEXE 1)
COMMUNES ADHERENTES
REPARTITION COMPETENCES
EONMENES COMPETENCES ARUE AEP ASS IND. ARX AEP ASS IND. BAUDIGNAN AEP ASS IND. BETBEZER AEP ASS IND. BOSTENS AEP ASS IND. BOURRIOT BERGONCE AEP ASS IND. CACHEN AEP ASS IND. CREON D’ARMAGNAC AEP ASS IND. ESCALANS AEP ASS IND. ESTIGARDE AEP ASS IND. GABARRET AEP ASS IND. | ASS COLL. | HERRE AEP ASS IND. LABASTIDE D’ARMAGNAC AEP ASS IND. LAGRANGE AEP ASS IND. LENCOUACQ AEP ASS IND. LOSSE AEP ASS IND. LUBBON AEP ASS IND. LUCBARDEZ AEP ASS IND. MAILLAS AEP ASS IND. MAULEON D’ARMAGNAC
MAUVEZIN D’ARMAGNAC AEP ASS IND,
PARLEBOSCQ AEP ASS IND.
RIMBEZ ET BAUDIETS AEP ASS IND.
SAINT AVIT AEP ASS IND,.
SAINT GOR AEP ASS IND.
SAINT JULIEN D’ARMAGNAC AEP ASS IND.
SAINT JUSTIN AEP ASS IND.
VIELLE SOUBIRAN AEP ASS IND.
PREF-DCL - 32-2018-12-12-004 - SINEL - AP du 12 décembre 2018 167