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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2018-034
PUBLIÉ LE 28 MARS 2018 Sommaire
DDCSPP
32-2018-03-13-006 - AP relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole à 32130
Samatan du 17 au 19 mars 2018 (4 pages) Page 4
32-2018-03-01-004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de
famille (1 page) Page 9
32-2018-03-08-002 - arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire : mme Bois
Isoline (2 pages) Page 11
32-2018-03-09-001 - AVENANT N°8 - Composition CDAPH (2 pages) Page 14
DDT
32-2018-03-05-003 - AP_Approb_Office_Statuts_ASA_Esquinson (2 pages) Page 17
32-2018-03-12-005 - ARRÊTÉ prononçant l'autorisation d'exercer la pêche à la carpe de
jour et de nuit du 30 mars 2018 au 02 avril 2018 dans le cadre du championnat de France
de pêche à la carpe sur le lac de la Castagnère - communes de Barran et Lasseran (2
pages) Page 20
DIRECCTE
32-2018-03-13-004 - SEGAT Muriel Recepisse declaration SAP480930361 19-02-2018 (1
page) Page 23
PREF-CAB
32-2018-03-12-004 - AP Approbation règlement intérieur COD (1 page) Page 25
32-2018-03-12-001 - arrêté renouvellement garde chasse ANDRIEU Paul 120318 (2
pages) Page 27
32-2018-03-15-001 - retrait attestation conformité chapiteau 32.08 (2 pages) Page 30
32-2017-06-21-012 - retrait attestation conformité chapiteau 32.12 (1 page) Page 33
PREF-DCL
32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte IRRIGADOUR (16 pages) Page 35
32-2018-03-12-003 - arrete portant habilitation dans le domaine funéraire SARL ADOUR
FUNERARIUM (2 pages) Page 52
32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN
ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR
L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE LANNEPAX (76 pages) Page 55
32-2018-03-01-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT L'ABROGATION DE L’ARRÊTÉ DU 7
DÉCEMBRE 2010 MODIFIE AUTORISANT LA SAS GASCOGNE MATÉRIAUX
(GAMA) A EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE MATÉRIAUX ALLUVIONNAIRES
AUX LIEUX-DITS "AU COMMUNAL", "AU CANTAOU" ET "AUX ROUGES" SUR
LA COMMUNE DE CAHUZAC/ADOUR ET "A MAGENS" ET "IRAGUE" SUR LA
COMMUNE DE TASQUE (3 pages) Page 132
2 32-2018-03-12-002 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRIS A
L'ENCONTRE DE M. Alain CAPITANI POUR L’ACTIVITÉ DE STOCKAGE,
DÉPOLLUTION, DÉMONTAGE, DÉCOUPAGE, OU BROYAGE DE VÉHICULES
HORS D'USAGE ET DE TRANSIT DE MÉTAUX NON-DANGEREUX QU'IL
EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT (3 pages) Page 136
32-2018-03-01-003 - ARRÊTÉ PRONONÇANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 4 AOÛT 1998 MODIFIE, AUTORISANT LA SAS
"ÉTABLISSEMENTS RESCANIERES" A EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE
CALCAIRE ET UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE MATÉRIAUX AUX
LIEUX-DITS "COUME D'ENVIVES" ET "NECHIEU" SUR LA COMMUNE DE
JEGUN (3 pages) Page 140
32-2018-03-05-006 - Portant modification des membres du conseil départemental de
l'éducation nationale institué dans la département du GERS (2 pages) Page 144
SPC
32-2018-03-05-001 - AP hippodrome société jhippique d'EAUZE d'Armagnac (1 page) Page 147
32-2018-03-07-001 - ap office de tourisme grand auch classement en 1ère catégorie (2
pages) Page 149
3 DDCSPP
32-2018-03-13-006
AP relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole à
32130 Samatan du 17 au 19 mars 2018
AP relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole à 32130 Samatan du 17 au 19 mars 2018
DDCSPP - 32-2018-03-13-006 - AP relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole à 32130 Samatan du 17 au 19 mars 2018 4 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
Santé et protection des productions animales
Réf. SPPA-180262
ARRETÉ N°
RELATIF À L'ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT AVICOLE
à 32130 SAMATAN du 17 au 19 mars 2018
La préfète du Gers
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L.221-8 et L.236-1 et R. 228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre
l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain
et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du
code rural ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCS1/2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation des
volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l'IAHP ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-183-2 du 1er juillet 2004 portant réglementation sanitaire des concours et expositions
d'animaux des espèces bovines, ovines, caprines, porcines et des équidés dans le département du Gers ;
VU le décret du 08 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Seguin, en qualité de préfète du Gers ;
VU l'arrêté du 18 août 2017 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Stéphane Guiguet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-01-02-020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Guiguet, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2018-01-11-002 du 11 janvier 2018 du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-636 du 28 juillet 2017 relatives aux mesures de contrôle vis-à-vis de
lIAHP en France ;
DDCSPP - 32-2018-03-13-006 - AP relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole à 32130 Samatan du 17 au 19 mars 2018 5 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-03-13-001 du 13/03/2018 relatif à l'organisation d’un rassemblement avicole ;
CONSIDERANT qu'un rassemblement avicole d'oiseaux se tiendra à 32130 SAMATAN du 17 au 19 mars 2018 et qu'il
importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies
réputées contagieuses ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE:
Article 1er : Le rassemblement avicole qui doit se tenir à 32130 SAMATAN du 17 au 19 mars 2018 est autorisé, sous
réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Villate, vétérinaire sanitaire à Samatan, dont les honoraires sont
à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Docteur Villate, qui
vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Docteur Villate est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être
signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée
contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Atticle 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance (annexe 3 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée), établie par la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10
jours.
Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation,
pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza
aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d'influenza
aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 kms depuis au moins 30 jours par rapport à la date de
délivrance de l'attestation.
Article 4 : Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de
manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des
volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de
provenance délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ne
peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur
l'honneur (annexe 4 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée) dans laquelle il indique les participations
éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient
à la disposition de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
DDCSPP - 32-2018-03-13-006 - AP relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole à 32130 Samatan du 17 au 19 mars 2018 6 Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d'un
certificat sanitaire (annexe 5 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée) datant de moins de 10 jours.
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat
de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne (annexe 5 de la note de service du 23
octobre 2003 susvisée).
Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et
les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est
attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire (annexe 8 de la note de service du 23 octobre
2003 susvisée), ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service du 23 octobre 2003
susvisée)accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats
indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires "ne vaccinant pas contre la maladie de
Newcastle”.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non
en provenance d'autres états (annexe 8 ou 10 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée pour les états-
membres de l'UE, annexe 6 pour les pays tiers).
Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en
l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements
doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de
provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant
eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire (annexe 7
de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée) datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage
d'origine est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des
lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations
dans d'autres états, un certificat vétérinaire (annexe 7 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée) datant de
moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.
Article 10 : Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire (annexe 5 de la
note de service du 23 octobre 2003 susvisée)datant de moins de 10 jours.
DDCSPP - 32-2018-03-13-006 - AP relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole à 32130 Samatan du 17 au 19 mars 2018 7 Article 11 : Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire
conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la
décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le
territoire de l'Union européenne (annexe 6 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée)
Article 12 : Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition et les cessions d'animaux doivent être
enregistrées dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an (annexe 9 de la note de
service du 23 octobre 2003 susvisée).
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 32-2018-03-13-001 du 13/03/2018 est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 14 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Samatan, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gers, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Docteur
Villate, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 13 mars 2018
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, et par délégation,
Le chef de l’unité santé et protection animales,
Céline Chaubet
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
DDCSPP - 32-2018-03-13-006 - AP relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole à 32130 Samatan du 17 au 19 mars 2018 8 DDCSPP
32-2018-03-01-004
Arrêté modificatif portant nomination des membres du
conseil de famille
Arrêté portant nomination personne qualifiée IA
DDCSPP - 32-2018-03-01-004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité et Inclusion Sociale
ARRÊTE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION
DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES
DE L'ETAT DU DÉPARTEMENT DU GERS
N°
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son Livre Il, Titre 11, Chapitres IV et V,
VU Le décret n° 85-937 du 23 août 1985, modifié par le décret n°98-818 du 11 septembre 1998 relatif
au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat,
VU La lettre-circulaire du Ministre du Travail et des Affaires Sociales datée du 17 octobre 1996,
VU La circulaire ministérielle DAS n° 99-338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret 98-818
du 11 septembre 1998,
VU L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2012 portant nomination des membres du Conseil de Famille des
Pupilles de l'Etat modifié par les arrêtés du 27 février 2013, du 23 décembre 2013 et du 3 octobre
2014, du 22 mai 2015, du 14 septembre 2015 et du 19 janvier 2017,
VU La nouvelle désignation de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DASEN)
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de M. le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1” de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant nomination des membres du Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat modifié par les arrêtés du 27 février 2013, du 23 décembre 2013 et du 3
octobre 2014 du 22 mai 2015, du 14 septembre 2015 et du 19 janvier 2017 est révisé comme suit :
5/ personne qualifiée :
5.2 Mme Fatima BAÏCHE, Conseillère Technique de Service Social, responsable départementale du service social en faveur des élèves
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de La Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le — Ï MARS 2018
La Préfète,
DDCSPP - 32-2018-03-01-004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille 10 DDCSPP
32-2018-03-08-002
arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire : mme
Bois Isoline
DDCSPP - 32-2018-03-08-002 - arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire : mme Bois Isoline 11 EE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations
du Gers
N° : SPPA-180239
ARRÊTÉ N°
Portant attribution d'une habilitation sanitaire
La Préfete du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfete du Gers ;
VU l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, à compter du 1er
septembre 2017 ;
VU la demande présentée par BOIS Isoline, Céline née le 01/08/1991 à CHARLEVILLE-MEZIERES et
domiciliée professionnellement au Centre Vétérinaire BlueVet — Avenue Jean Cahuzac — 32130 SAMATAN ;
CONSIDERANT que Madame BOIS Isoline, Céline remplit les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à Madame BOIS Isoline, Céline, docteur vétérinaire administrativement
domicilié au Centre Vétérinaire BlueVet — Avenue Jean Cahuzac — 32130 SAMATAN.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Gers du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R. 203-12,
Article 3 : Madame BOIS Isoline, Céline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BOIS Isoline, Céline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désigné comme vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP - 32-2018-03-08-002 - arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire : mme Bois Isoline 12 Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de PAU. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 08 mars 2018
Pour la préfete du Gers
et par délégation,
Le directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
Stéphane GUIGUET
él
t jalons du &Wefs de la Protecign (
DDCSPP - 32-2018-03-08-002 - arrêté portant attribution d'une habilitation sanitaire : mme Bois Isoline 13 DDCSPP
32-2018-03-09-001
AVENANT N°8 - Composition CDAPH
Nouvelle composition de la commission
DDCSPP - 32-2018-03-09-001 - AVENANT N°8 - Composition CDAPH 14 PRÉFECTURE DU GERS CONSEIL DÉPARTEMENTAL
me LL. DÉPARTEMENT ré gt Liberté + Égalité + Fraternité QU GERS (D RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N°
PORTANT 8%" MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE
L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES TELLE QU'ARRÊTÉE LE 25 JUILLET 2014
LA PRÉFÈTE DU GERS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment ses atticles L 146-3, 1 241-5, R241-24 ;
VU Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU L'arrêté conjoint du 25 juillet 2014 portant nomination à la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées ;
VU La demande de l'organisation Nexem ;
VU La demande de FUnion Départementale des Syndicats Confédérés, Force Ouvrière du Gers :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Général des
Services du Conseil Départemental ;
ARRÉTENT
DDCSPP - 32-2018-03-09-001 - AVENANT N°8 - Composition CDAPH 15 ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté du 25 juillet 2014 est modifié comme suit :
4) Représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur de l'unité territoriale de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives
Titulaire Suppléante
Mme Anne Marie REGIS Madame Nathalie CASALE
Confédération Générale du Travail Union Départementale Force Ouvrière
Personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives
Titulaire Suppléant
Madame Nathalie BOUTTE M.Marc CHENU
NEXEM Fédération des établissements hospitaliers
{issu de la fusion de la FEGAPEI et du SYNEAS) et d'aide à la personne à but non lucratif
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Les membres visés à l'article 1° sont nommés pour la durée du mandat restant à courir
soit jusqu'au 24 juillet 2018,
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Général des Services du
Conseil Départemental, M, le Directeur du Groupement d'intérêt Public « Maison Départementale des
Personnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture.
Fait à Auch, le — G MARS
2018
Le Présidegit du Conseil Départemental La Préfète
|
thérine SÉGUIN
DDCSPP - 32-2018-03-09-001 - AVENANT N°8 - Composition CDAPH 16 DDT
32-2018-03-05-003
AP_Approb_Office_Statuts_ASA_Esquinson
Approbation d'office des statuts de l'ASA de l'Esquinson
DDT - 32-2018-03-05-003 - AP_Approb_Office_Statuts_ASA_Esquinson 17 ‘
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Arrêté
mettant en conformité d'office les statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de L'Esquinson
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004.
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1991 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de
L'Esquinson en Association Syndicale Autorisée de L'Esquinson ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2016 mettant en demeure l'Association Syndicale Autorisée de
L'Esquinson de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 ;
VU le courrier du 7 novembre 2017 adressé à l'Association Syndicale Autorisée de L'Esquinson, lui proposant
un projet de statuts mis en conformité d'office et l'invitant à formuler ses observations dans un délai de trois
Mois ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, la mise en
conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la
date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée de L'Esquinson n'a pas respecté les dispositions de
l'arrêté de mise en demeure susvisé et n’a formulé aucune observation sur le projet de statuts qui lui a été
proposé ;
CONSIDERANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de L'Esquinson, tels qu'ils lui ont été
soumis pour observation, ont été établis selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
DDT - 32-2018-03-05-003 - AP_Approb_Office_Statuts_ASA_Esquinson 18 Arrête
Article 1" : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de L'Esquinson sont approuvés, tels qu'ils sont
annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-
632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de L'Esquinson est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 : Le périmètre syndical est un élément statutaire de l'association, il constitue le fondement juridique
des redevances acquittées par les membres et doit, à ce titre, être obligatoirement annexé aux statuts.
En conséquence, l'Association Syndicale Autorisée de L'Esquinson devra déposer son périmètre syndical mis
à jour à la Direction Départementale des Territoires, dans un délai maximum de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de
l'Association Syndicale Autorisée de L'Esquinson notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le
présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de
l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 : M. le Directeur Départemental des Territoires, MM. les maires des communes de Samatan,
Noilhan, Bezeril, Lahas, Saint Soulan, et M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée de L'Esquinson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 0 5 MARS 2018
Pla préfète, par délégation
le directeur départemental des territoires
>
Philippe BLACHERE
DDT - 32-2018-03-05-003 - AP_Approb_Office_Statuts_ASA_Esquinson 19 DDT
32-2018-03-12-005
ARRÊTÉ prononçant l'autorisation d'exercer la pêche à la
carpe de jour et de nuit du 30 mars 2018 au 02 avril 2018
dans le cadre du championnat de France de pêche à la
carpe
sur le lac de la Castagnère - communes de Barran et
Lasseran
Championnat France de pêche à la carpe sur le lac de Castagnère
DDT - 32-2018-03-12-005 - ARRÊTÉ prononçant l'autorisation d'exercer la pêche à la carpe de jour et de nuit du 30 mars 2018 au 02 avril 2018 dans le cadre du championnat de France de pêche à la carpe 20 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRÉTÉ n°
prononçant l'autorisation d'exercer la pêche à la carpe de jour et de nuit
du 30 mars 2018 au 02 avril 2018
dans le cadre du championnat de France de pêche à la carpe
sur le lac de la Castagnère - communes de Barran et Lasseran
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 03 décembre 2002 modifié, relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-038 du 02 janvier 2018 fixant le cadre d’exercice de la pêche en 2018
dans le département du Gers ;
VU la demande présentée par la fédération de pêche du Gers en date du 12 février 2018 :
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 07 mars 2018 :
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté préfectoral du 02/01/2018 précité ne sont pas de nature
à procéder à une nouvelle consultation du public ;
Considérant que la demande susvisée n'est pas de nature à porter atteinte aux potentialités piscicoles et à la
tranquillité publique ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1*- Objet
Les dispositions relatives au lac de la Castagnère situé sur les communes de Barran et Lasseran, prévues dans
l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-038 du 02 janvier 2018 fixant le cadre d'exercice de la pêche en 2018
dans le département du Gers sont suspendues à compter du vendredi 30 mars jusqu'au 02 avril 2018 inclus
dans le cadre de l'organisation du championnat de France de pêche à la carpe. Toutefois sur l'ensemble de la
digue la pêche est interdite.
Article 2 - Prescriptions
La fédération de pêche du Gers est autorisée à faire pratiquer la pêche à la carpe de jour et de nuit durant
l'enduro carpe du vendredi 30 mars jusqu'au 02 avril 2018 inclus sur le plan d'eau de la Castagnère.
Seuls les compétiteurs sont autorisés à pêcher durant cette période.
1/2
DDT - 32-2018-03-12-005 - ARRÊTÉ prononçant l'autorisation d'exercer la pêche à la carpe de jour et de nuit du 30 mars 2018 au 02 avril 2018 dans le cadre du championnat de France de pêche à la carpe 21 Toutes les espèces autres que les carpes capturées accidentellement sont relâchées immédiatement. Les
carpes sont également relâchées vivantes après chaque pesée.
Article 3 - Sanctions
Tout manquement aux prescriptions de l'article précédent sera poursuivi conformément à la loi, tant pour les
concurrents que pour les organisateurs.
Article 4 - Publication
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Barran et Lasseran pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
La fédération de pêche du Gers est chargée d'adresser une copie du présent arrêté à l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d'Auch.
La fédération de pêche du Gers doit afficher le présent arrêté sur le site.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Exécution
Messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune de Barran,
Le maire de la commune de Lasseran,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 2 MARS 2018
Pile directeur départemental des territoires
La chef du service eau et risques
Clotilde BAY
Voie et Délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey - BP 543 64010 PAU cedex). Le délai de
recours est de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire et à compter de la publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat pour les tiers.
2/2
DDT - 32-2018-03-12-005 - ARRÊTÉ prononçant l'autorisation d'exercer la pêche à la carpe de jour et de nuit du 30 mars 2018 au 02 avril 2018 dans le cadre du championnat de France de pêche à la carpe 22 DIRECCTE
32-2018-03-13-004
SEGAT Muriel Recepisse declaration SAP480930361
19-02-2018
DIRECCTE - 32-2018-03-13-004 - SEGAT Muriel Recepisse declaration SAP480930361 19-02-2018 23 EX = Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480930361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE OCCITANIE -
Unité Départementale du Gers le 19 février 2018 par Madame Muriel SEGAT en qualité d° auto entrepreneur,
pour l'organisme SEGAT Muriel dont l'établissement principal est situé 5 Rue de la Sagesse - 32330
GONDRIN et enregistré sous le N° SAP480930361 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ] P
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 13 mars 2018
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
DE VE STESM EINEPNR ETS UN AUPS PET CIE "eg von Et : ge
DIRECCTE - 32-2018-03-13-004 - SEGAT Muriel Recepisse declaration SAP480930361 19-02-2018 24 PREF-CAB
32-2018-03-12-004
AP Approbation règlement intérieur COD
PREF-CAB - 32-2018-03-12-004 - AP Approbation règlement intérieur COD 25 EX + TL Î Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
CABINET
Service des sécurités
Unité défense et sécurité civile
ARRÊTÉ
portant révision du règlement intérieur
du Centre Opérationnel Départemental (COD)
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.741-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le règlement intérieur du COD approuvé par arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 ;
Considérant la nécessité de réviser ce document, au regard de certaines informations devenues obsolètes
et afin de le rendre plus opérationnel ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: Le règlement intérieur relatif au fonctionnement et à l'organisation du COD est révisé tel
qu'annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le document est disponible dans chaque cellule du COD et peut être transmis, sur demande
aux seules personnes y ayant un intérêt en raison de leurs fonctions, par voie électronique sécurisée.
Cette diffusion fera l’objet d’un enregistrement.
Article 3 : M. le directeur de Cabinet et Mme le chef du service des sécurités sont chargés de l'éxécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État et communiqué
à M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes les sous-préfètes des arrondissements de Condom et
Mirande, ainsi qu'aux chefs de services concernés.
Auch, le { 2 MARS 2016
préfète
us
Catherine SÉGUIN à"
PREF-CAB - 32-2018-03-12-004 - AP Approbation règlement intérieur COD 26 PREF-CAB
32-2018-03-12-001
arrêté renouvellement garde chasse ANDRIEU Paul
120318
PREF-CAB - 32-2018-03-12-001 - arrêté renouvellement garde chasse ANDRIEU Paul 120318 27 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE du GERS
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
UNITÉ SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’agrément d’un garde-chasse particulier
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21, L. 437-13, R. 322-15-1, R. 428-25
et R.437-3-1 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R. 224-1 ;
VU la loi du 23 février 2005, notamment son article 176, mis en application par le décret n° 2006-1100
du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 portant reconnaissance de l’aptitude technique de M. Paui
ANDRIEU ;
VU Parrêté préfectoral du 11 juin 2013 délivrant à M Paul ANDRIEU un agrément en qualité de garde
chasse particulier ;
VU la demande, reçue le 21 février 2018, de M. David COMTE, Président de la société de chasse « la
Chevalerie de Larressingle » et la commission confiée à M. ANDRIEU Paul pour la surveillance
de ses droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des
droits de chasse ; ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet;
ARRÈÊTE
Article 1° —
L’agrément en qualité de garde-chasse particulier délivré à M. ANDRIEU Paul, né 04 février
1953 à Biran (32), demeurant « Las Bailiargues »— 32330 MOUCHAN (32), pour constater tous délits
et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie, est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter du 12 juin 2018.
Article 2 —
Au terme de la validité du présent renouvellement d’agrément, toute nouvelle demande de
même portée devra être adressée à la préfète deux mois avant ledit terme.
Article 3-
La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire telles
que constatation des infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal
notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc ...) et infractions
commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, est strictement limitée au
territoire pour lequel M. ANDRIEU Paul a été commissionné et agréé, comme précisé dans la
commission et le plan annexé au présent arrêté, à savoir :
Terres situées sur la commune de LARRESSINGLE
où la société de chasse La Chevalerie a obtenu la cession des droits de chasse
sur le territoire tel que délimité dans le dossier de la demande
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour
dresser procès verbal.
PREF-CAB - 32-2018-03-12-001 - arrêté renouvellement garde chasse ANDRIEU Paul 120318 28 Article 4 —
Dans l’exercice de ses fonctions, l’intéressé doit être porteur en permanence du présent
agrément ou de sa carte d’agrément, qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 —
Le présent agrément doit être retourné sans délai à [a préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 6 —
La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 7 —
| M. le directeur de cabinet de la préfecture du Gers est chargé de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 2 HAS ?O8
RTSULPICE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à la préfète du Gers :
un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et de la solidarité, 246 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000
PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers -— 3 Place du Préfet Claude Erignac - B.P. 10322 AUCH CEDEX
PREF-CAB - 32-2018-03-12-001 - arrêté renouvellement garde chasse ANDRIEU Paul 120318 29 PREF-CAB
32-2018-03-15-001
retrait attestation conformité chapiteau 32.08
retrait attestation conformité chapiteau 32.08
PREF-CAB - 32-2018-03-15-001 - retrait attestation conformité chapiteau 32.08 30 M 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction des Services
du Cabinet
Service des Sécurités
Unité défense et protection civiles
RETRAIT D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITÉ
D'UN CHAPITEAU
La préfête du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles R.123-1 à R.123-55 du code de construction et de l'habitation ;
Vu le règlement de sécurité du 25 juin 1080 traitant de la protection contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (chapitre 1! du livre IV du règlement de sécurité) ;
Vu l'attestation de conformité n° 32.08, délivrée le 29 novembre 1993 par la préfecture du Gers au
chapiteau appartenant à SARL NOUVELLE COMPAGNIE SANTUS ;
CONSIDÉRANT la demande d'annulation de l'attestation de conformité présentée le 13 février 2018 par Jack MERVIL, président directeur général du bureau de vérification de chapiteaux, tentes et structures en raison de la destruction du chapiteau suite à des intempéries ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: Il est procédé à l'annulation de l'attestation de conformité du chapiteau n° 32.08
appartenant à SARL NOUVELLE COMPAGNIE SANTUS.
Article 2.: Le registre de sécurité du chapiteau enregistré sous le numéro 32.08 devra être retourné
au service de sécurité de la préfecture du Gers, à réception de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
société à responsabilité limitée "NOUVELLE COMPAGNIE SANTUS" et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Auch, le 15 MARS 2014
Pour la préfète et par délégation,
le directeur dé cabinet,
de
Christoph T-SULPICE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-03-15-001 - retrait attestation conformité chapiteau 32.08 31 TE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé à la Préfête du Gers (Direction des services du Cabinet- Service des sécurités- unité défense et protection civiles)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
PREF-CAB - 32-2018-03-15-001 - retrait attestation conformité chapiteau 32.08 32 PREF-CAB
32-2017-06-21-012
retrait attestation conformité chapiteau 32.12
retrait attestation conformité chapiteau 32.12
PREF-CAB - 32-2017-06-21-012 - retrait attestation conformité chapiteau 32.12 33 BE =" À Liberté. Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Direction des Services
du Cabinet
Service de Sécurité Intérieure
RETRAIT D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE
D'UN CHAPITEAU
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles R.123-1 à R.123-55 du code de construction et de l'habitation ;
Vu le règlement de sécurité du 25 juin 1080 traitant de la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation de dispositions complétant et
modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (chapitre Il du livre IV du règlement de
sécurité) ;
Vu l'attestation de conformité n° 32.12, délivrée le 21 octobre 1994 par la préfecture du
Gers au chapiteau appartenant à SAS TNT
CONSIDERANT la demande d'annulation de l'attestation de conformité présentée le 15 juin
2017 par Jack Mervil, président directeur général du bureau de vérification de chapiteaux,
tentes et structures en raison du changement de la toile de couverture du chapiteau ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%°-: L'attestation de conformité du chapiteau n° 32.12 appartenant à SAS TNT (31)
est retirée.
Article 2.-: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la date
de notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Gers ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ou être déféré devant le tribunal administratif de Pau.
Article 3-: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le ZI /06/ +
Pour le préfet,
cabinet,
4
Christophe s NT-SULPICE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http //www.gers.pref.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-06-21-012 - retrait attestation conformité chapiteau 32.12 34 PREF-DCL
32-2018-03-05-002
arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte IRRIGADOUR
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 35 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFET PREFET ne PREFET DES LANDES DES HAUTES-PYRENEES DES PYRENEES-ATLANTIQUES PREFET DU GERS
Préfecture des Landes
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte « Irrigadour »
Le préfet des Landes, La préfète des Hautes-Pyrénées, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre
d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite, National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Irrigadour ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Irrigadour du 20 octobre 2017 approuvant
l’extension de l’objet du syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes, du secrétaire général de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du
secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTENT
Article 1” : Le titre est modifié ainsi qu’il suit :
« SYNDICAT MIXTE OUVERT IRRIGADOUR
Organisme Unique de gestion collective
des prélèvements d’eau d’irrigation
STATUTS »
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
Modification des statuts
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 36 Article 2 : L’article 2 « Objet » des statuts du Syndicat mixte Irrigadour est modifié ainsi qu’il suit :
«2.1 : Missions d’Organisme Unique de Gestion Collective
Le présent syndicat mixte est un Syndicat Mixte Ouvert, il est dénommé « IRRIGADOUR ».
Le présent syndicat a vocation à exercer ses missions sur le périmètre hydrographique de la Zone de
Répartition des Eaux (ZRE) du bassin de l’Adour, soit les unités de gestion 221, 222, 146, 3, 140,
155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.
I! porte les missions définies aux articles L211-3, R211-111 à R211-117 et R214-31-1 à R214-31-5 du
code de l’environnement.
Les missions de l’Organisme Unique s’exercent dans le respect des compétences propres de ses
membres constitutifs, il n’a vocation à prendre en charge que les questions d’irrigation agricole
conformément au code de l’environnement.
Ainsi, le syndicat mixte est chargé de :
1 — déposer la demande d’autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d’eau pour
l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les articles R 214-31-I1 à R
214-31-3.
2 — arrêter, chaque année, un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d’eau, dans
la limite du volume prélevable autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau en application des articles R211-66 à
R211-70 ; le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues par l’article R
214-31-3.
3 — donner son avis au Préfet sur tout projet de création d’un ouvrage de prélèvement dans le
périmètre ; en l’absence d’avis émis dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisine,
POrganisme Unique est réputé avoir donné un avis favorable.
4 — transmettre au Préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une
comparaison entre l’année écoulée et l’année qui la précédait et comprenant notamment :
a) les délibérations de l’organisme unique de l’année écoulée
b) le règlement intérieur de l’organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de
l’année,
c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,
d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l’organisme unique,
e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises
en œuvre pour y remédier.
5 — souscrire, s’il le souhaite, pour le compte des préleveurs irrigants, la déclaration relative à la
redevance à |’ Agence de l’Eau pour prélèvement sur la ressource en eau.
6 — collecter, s’il le souhaite, cette redevance et en reverser le produit à l’ Agence de l’Eau.
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
Modification des statuts
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 37 7 — rédiger le règlement intérieur de l’organisme unique.
8 — arrêter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour homologation dans les
délais fixés par ce dernier.
En application de l’article R214-31-2 du code de l’environnement, le syndicat mixte s’assure de la
compatibilité des prélèvements avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement de gestion des
eaux par l’autorisation unique pluriannuelle.
Pour laccomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants, les principes
fondamentaux suivants :
— l'équité : entendu comme égalité de traitement à situation égale
— la cohérence de bassin et le respect des équilibres
— les principes généraux de répartition entre les irrigants
— une politique claire et transparente d’attribution face aux nouvelles demandes
— le financement de l’organisme unique par la redevance des irrigants en vertu de l’article
R211-117 du code de l’environnement et les éventuelles subventions des organismes ou
collectivités autres que les membres associés ou les conseils généraux composant
l'EPTB. »
2.2 : Autres missions du syndicat mixte IRRIGADOUR :
Considérant la nécessité d’étendre l’objet du syndicat à des actions en Hien avec la gestion de
l’eau d'irrigation agricole pour le compte des préleveurs-irrigants ou de ses membres, outre les
missions réglementaires dévolues aux Organismes Uniques de Gestion Collective, Le syndicat est
également chargé de :
1 — Mener toute action et (ou) réaliser des investissements visant à une meilleure gestion de
l’eau sur son périmètre
2 — Réaliser à leur demande, des services ou prestations pour le compte de Pun ou plusieurs de ses
membres (exemple : gestion de données d’autorisations/ prélèvements en vue de leur per mettre de |
collecter leurs redevances, cotisations diverses),
3 — Répondre à toute sollicitation externe d’actions ou à des appels à projets,
4 — Participer, coordonner ou porter des actions en matière de pilotage et de conseil en
irrigation auprès des préleveurs-irrigants,
5 — De manière plus générale, de participer et de s’impliquer dans toutes les instances en lien
avec la gestion de l’eau agricole. »
Le reste sans changement
Article 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/201 8/n°38
Modification des statuts
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 38 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Pyrénées, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général
de la préfecture du Gers, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président
du syndicat mixte IRRIGADOUR, le président de l’Institution Adour, les présidents des chambres
d’agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat dans les départements du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Mont de Marsan le, l 5 MARS 2018
NLE préfet,
19 FEV. 2018
L_____—
__— Frédéric PERISSAT Gilbbrt PAYET
Auch le, 13 FEV, 2014
La préfète,
+
TT —
Catherine SÉGUIN
Béatrice LAGARDE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois.
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
Modification des statuts
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 39 estion d i ' à auù pour D
É irrigation saricole
SYNDICAT MIXTE OUVERT IRRIGADOUR
Organisme Unique de gestion collective
des prélèvements d'eau d'irrigation
Vu pour être ännexé à mon
arrêté en date ce.ce jogé MARS 2018 Vu pour être annexe à l'arrête
9 FEV, 2018
STATUTS
sibert
Frédéric PERISSAT 6
Vu pour étre ANNEXÉ À MON arrêté
sn date de ce jour
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 40 Reconnaissant
L'importance de préserver le patrimoine commun que représente l’eau
d'irrigation agricole, ses ressources et sa gestion,
L'intérêt d'une position commune et d’une gouvernance partagée de l'irrigation
agricole avec tous les acteurs sur le bassin de l’Adour,
L'expérience et le savoir-faire des Chambres d'agriculture, notamment au travers
des procédures mandataires et d'appui technique aux irrigants,
La connaissance, les compétences et les actions développées par l'Institution
Adour dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau,
La nécessité de travailler ensemble sur un territoire cohérent,
Les Chambres d'agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des
Hautes Pyrénées et l’Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin,
ont souhaité porter une candidature commune à la reconnaissance en tant
qu'Organisme Unique.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 1
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 41 Article 1 : Composition du syndicat mixte
En application des dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte « Organisme Unique de gestion
collective des prélèvements d'eau d'irrigation » entre :
.< l'Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin, représentant les
Départements du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes
Pyrénées
*< la Chambre d'agriculture du Gers
+ la Chambre d'agriculture des Landes
+ la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques
+ la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées
Article 2 : Objet
2.1 : Missions d'Organisme Unique de Gestion Collective
Le présent syndicat mixte est un Syndicat Mixte Ouvert, il est dénommé
« IRRIGADOUR »,
Le présent syndicat a vocation à exercer ses missions sur le périmètre
hydrographique de la Zone de Répartition des eaux (ZRE) du bassin de l’Adour
telle que représentée sur le plan annexé, soit les Unités de Gestion 221, 222, 146,
3, 140, 155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.
Il porte les missions définies aux articles L.211-3, R.211-111 à R.211-117 et R.214-31-1
à R.214-31-5 du Code de l'Environnement.
Les missions de l'Organisme Unique s’exercent dans le respect des compétences propres
de ses membres constitutifs, il n’a vocation à prendre en charge que les questions
d'irrigation agricole conformément au code de l'environnement.
Ainsi, le Syndicat Mixte est chargé de :
1, Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les
prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la
procédure prévue par les articles R.214-31-1 à R.214-31-3.
2. Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du
volume d'eau dans la limite du volume prélevable autorisé ainsi que les
règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l'eau en application des articles R.211-66 à R.211-70 ;
le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues par
l'article R.214-31-3.
3. Donner son avis au Préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois à
compter de la date de sa saisine, l'Organisme Unique est réputé avoir donné un avis
favorable.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 2
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 42 4. Transmettre au Préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux
exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année
qui la précédait et comprenant notamment :
a) Les délibérations de l'Organisme Unique de l'année écoulée,
b) Le règlement intérieur de l'Organisme Unique ou ses modifications intervenues
au cours de l'année,
c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés,
le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,
d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'Organisme Unique,
e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
5. Souscrire, s'il le souhaite pour le compte des préleveurs irrigants, la déclaration
relative à la redevance à l'Agence de l'Eau pour prélèvement sur la ressource en eau.
6. Collecter, s'il le souhaite, cette redevance et en reverser le produit à l'Agence de l'Eau.
7. Rédiger le règlement intérieur de l’Organisme Unique.
8. Arrêter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour homologation
dans les délais fixés par ce dernier.
En application de l’article R.214-31-2 du Code de l'Environnement, le syndicat mixte
s'assure de la compatibilité des prélèvements avec les objectifs du Schéma Directeur
d'Aménagement de Gestion des Eaux par l'autorisation unique pluriannuelle.
Pour l’'accomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants, les
principes fondamentaux suivants :
+ L'équité : entendue comme égalité de traitement à situation égale
+ La cohérence de bassin et le respect des équilibres
+ Les principes généraux de répartition entre les irrigants
° Une politique claire et transparente d'attribution face aux nouvelles demandes
+ Le financement de l'organisme unique par la redevance des irrigants en vertu de
l'article R-211-117 du code de l’environnement et les éventuelles subventions des
organismes ou collectivités autres que les membres associés ou les Conseils
Généraux composant l'EPTB.
2.2 : Autres missions du syndicat mixte IRRIGADOUR :
Considérant la nécessité d'étendre l'objet du syndicat à des actions en lien avec la
gestion de l'eau d'irrigation agricole pour le compte des préleveurs-irrigants ou de ses
membres, outre les missions règlementaires dévolues aux Organismes Uniques de
Gestion Collective, le syndicat est également chargé de :
1. Mener toute action et (ou) réaliser des investissements visant à une meilleure
gestion de l’eau sur son périmètre
2. Réaliser à leur demande, des services ou prestations pour le compte de l’un ou
plusieurs de ses membres (exemple : gestion de données d'’autorisations/
prélèvements en vue de leur permettre de collecter leurs redevances, cotisations
diverses),
Répondre à toute sollicitation externe d'actions ou à des appels à projets,
4, Participer, coordonner ou porter des actions en matière de pilotage et de conseil
en irrigation auprès des préleveurs-irrigants,
5. De manière plus générale, de participer et de s'impliquer dans toutes les instances
en lien avec la gestion de l'eau agricole.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 3
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 43 Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée déterminée liée à son objet et correspondant à
l'arrêté préfectoral de désignation de l'Organisme Unique en application de l’article
R.211-113 du code de l'environnement, et ne sera dissous qu'en cas de non
renouvellement de ses missions.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé à la Maison de l'Agriculture - 55 avenue de Cronstadt -
40005 MONT DE MARSAN CEDEX.
Il pourra être fixé à tout autre endroit par simple décision du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents où représentés.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 4
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 44 Article 5 : Le comité syndical
5.1 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de représentants des membres du syndicat mixte selon
la répartition suivante :
°< un administrateur de l’Institution Adour représentant le département du Gers
° un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Landes
°< un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Pyrénées
Atlantiques
° un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Hautes Pyrénées
* le Président de la Chambre d'agriculture du Gers ou son représentant
° le Président de la Chambre d'agriculture des Landes où son représentant
+ le Président de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques ou son représentant
. le Président de la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées ou son représentant
Les représentants au comité syndical sont désignés selon les modalités définies par leurs
structures de rattachement pour la durée de leurs mandats respectifs. Chaque structure
de rattachement ayant la possibilité de changer à tout moment de représentant.
En cas de vacance de mandats d’un des représentants au comité syndical (décès,
démission, etc...) l'organisme concerné dispose d’un délai d'un mois pour désigner un
nouveau représentant,
Les fonctions de membres du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
5,2 : Fonctionnement du comité syndical
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des
suffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statuts
ont prévu une règle différente.
Le comité se réunit sur convocation de la présidence, chaque fois qu'il est nécessaire et
au moins deux fois par an. La présidence est tenue de convoquer celui-ci à la demande
d'au moins un tiers de ses membres.
Chaque représentant possède un droit de vote sans pondération et un représentant
présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir. Le comité syndical ne délibère
valablement qu'en présence de la moitié plus un des représentants.
Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations
suivantes :
+ l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant des
Chambres d'agriculture et un représentant de l'’Institution Adour). Les présidents et
vice-président sont également président et vice-présidents des deux commissions
selon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après.
+ la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) et
d'orientation (ressources)
«< la définition de la politique générale de la structure
. les règles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels
+ la demande d'autorisation pluri annuelle
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 5
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 45 . la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur
« la contractualisation avec les opérateurs techniques
. le vote du budget
+ la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
Dans un objectif de simplification et d'opérationnalité des missions, le comité syndical se dote :
°. d’une commission opérationnelle (gestion)
°. d’une commission d'orientation (ressource)
Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l’accomplissement des
missions de l'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitées
fixées dans le règlement intérieur par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur les propositions émises par la commission opérationnelle
(gestion) et la commission d'orientation (ressource).
Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés aux
missions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.
Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunal
compétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.
Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dans
les conditions prévues aux articles L 5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à la
demande d’un tiers des membres présents ou du président.
Article 6 : Présidence du syndicat
Le président et le vice-président du syndicat sont élus par le comité syndical en son sein
de manière à garantir la représentativité des structures membres du syndicat.
Le président est responsable de la gestion du syndicat et de son administration générale
et en est l'exécutif.
Après accord express du vice-président, il arrête et fixe l’ordre du jour des réunions du
comité syndical, dirige les débats, contrôle les votes, prépare et exécute les décisions
prises.
Après accord express du vice-président, il signe tous les actes nécessaires au
fonctionnement du syndicat, il est le chef des services et nomme aux emplois, il est
l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
La durée des mandats du président et du vice-président est déterminée par le règlement
intérieur.
Le syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son
président,
Article 7 : Commission opérationnelle (gestion)
Une commission opérationnelle (gestion) est créée par le comité syndical. Elle est
présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant les
Chambres d'agriculture.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité
syndical.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation é
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 46 Les missions de cette commission opérationnelle sont notamment :
. élaborer un plan de répartition annuel
°. mettre en œuvre la collecte estivale et en fin de campagne des volumes
consommés
+ assurer la représentation du syndicat dans les instances de gestion de l’eau
agricole (comités sécheresse, comité de gestion des ouvrages etc...)
« contribuer à élaborer des principes de gestion spécifiques et adaptés aux sous
bassins concernés
+ élaborer des modalités de gestion par les débits pour les sous bassin Adour Amont
et Douze Aval
+ procéder à la gestion avec les arrêtés cadres actuels dans l'attente de la création
des ouvrages.
Cette commission opérationnelle s'appuiera sur des commissions de sous bassin, afin de
faciliter la gestion et l’accomplissement des missions.
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions de
sous bassins seront définies dans le règlement intérieur, en veillant à l'intégration
d’autres acteurs locaux.
Article 8 : Commission d'orientation (ressources)
Une commission d'orientation (ressources) est créée par le comité syndical. Elle est
présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant
l’Institution Adour.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité
syndical.
Les missions de cette commission d'orientation sont notamment :
. Donner un avis sur les projets de création d'ouvrages de prélèvements
+ Elaborer le rapport annuel au Préfet
. Assurer le lien avec les organismes extérieurs
+ Assurer la compatibilité avec les documents de planification
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission
seront définies dans le règlement intérieur.
Article 9 : Moyens
Le syndicat se dote des moyens financiers, matériels et humains nécessaires à
l’'accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et par le
comité syndical.
Pour l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte peut bénéficier d’une mise à
disposition de tout ou partie des services de ses membres. Dans ce cas, une convention
sera conclue pour fixer les modalités de cette mise à disposition et les conditions de
remboursement par le syndicat des frais de fonctionnement de ce service. Le président
du syndicat donnera alors au responsable de ce service les instructions nécessaires à
l'exercice de ces tâches.
Des personnels des structures membres peuvent être mis à disposition de l'Organisme
Unique pour la quote-part nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 7
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 47 Article 10 : Relation avec les tiers
Conformément aux dispositions de l'article L.5721-5 du CGCT, l'objet du syndicat mixte
est poursuivi par tous les moyens et notamment par voie d'exploitation directe ou
participations financières dans des entités tierces, par voie de convention ou par la
création de régies ou toute autre entité appropriée dans les mêmes conditions que les
départements ou les communes.
Les contrats dont l'objet se rapporte à celui du syndicat mixte et liant ses membres avec
des tiers à la date d'entrée en vigueur de cette convention continuent à produire leurs
effets jusqu'à leurs échéances.
Le comité syndical évalue les impacts éventuels de ces contrats sur ses missions afin de
trouver l'équilibre nécessaire à une gestion efficiente.
A échéance des contrats, le comité syndical évalue et donne un avis sur la nécessité de
les proroger et les termes de cette prorogation.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR -— Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 8
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 48 Article 11 : Recettes
Conformément aux dispositions des articles L.5722-1 et suivants du CGCT, les recettes
du budget du syndicat peuvent comprendre notamment :
+ les redevances des préleveurs irrigants en application des dispositions des articles
R.211-117-1 et suivants du Code de l'Environnement selon la forme définie par délibération du comité syndical
. les subventions (Agence de l'eau ou autres organismes...)
° les contributions de ses membres (avance remboursable ou toutes autres formes
définies dans le règlement intérieur)
« les produits de dons et legs et toutes autres recettes exceptionnelles
. les éventuels investissements : emprunts.
Articles 12 : Dépenses
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de ses missions telles qu'elles sont définies à l’article 2.
Article 13 : Trésorier du syndicat
Les fonctions de Trésorier du syndicat sont exercées par le receveur désigné par le Préfet
sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques. L'indemnité de
conseil du receveur est fixée par délibération du comité syndical.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 9
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 49 Article 14 : Extension, modification ou réduction de l'objet du syndicat
Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d’autres domaines de compétences
présentant une utilité pour chacun de ses membres. Il peut également le réduire.
La modification de l'objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comité
syndical ou de l’un des membres du syndicat.
La modification de l'objet du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 15 : Adhésion et retrait du syndicat
De nouveaux membres pourront être admis à faire partie du syndicat à la majorité
qualifiée des deux tiers du comité syndical,
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat par accord du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents où représentés.
Les conséquences matérielles des retraits (sort des biens mis à disposition du syndicat ou
acquis par ce dernier) sont soumises aux articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.
Article 16 : Autres modifications statutaires
Toutes les décisions, proposées à l'initiative d'un membre du syndicat autres que celles
relatives au retrait, à l'extension ou la réduction de l'objet du syndicat, sont prises à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 17 : Dissolution
La dissolution du syndicat mixte intervient en application des articles L 5721-7 et L 5721-
7-1 du CGCT ou sur décision du préfet application de l'article R.211-116 et R.211-117 du
Code de l'Environnement et en cas de non renouvellement de ses missions.
Article 18 : Dispositions diverses
Pour toute question relative au fonctionnement du syndicat mixte non prévue par les
présents statuts, le règlement intérieur ou aux dispositions des articles L.5721-1 à 7 du
CGCT, il sera fait application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT concernant les
syndicats intercommunaux sous réserve des règles particulières à l'Organisme Unique
prévu au Code de l'Environnement.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des structures
membres décidant de la création du syndicat.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 10
PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 50 PREF-DCL - 32-2018-03-05-002 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 51 PREF-DCL
32-2018-03-12-003
arrete portant habilitation dans le domaine funéraire SARL
ADOUR FUNERARIUM
arrete portant habilitation dans le domaine funéraire SARL ADOUR FUNERARIUM
PREF-DCL - 32-2018-03-12-003 - arrete portant habilitation dans le domaine funéraire SARL ADOUR FUNERARIUM 52 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÉTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
(n°2018-32-141)
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre Nationaï du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et L.2223-23, R.2223-
59 à R.2223-65 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la
commune de Plaisance du Gers par la SARL ADOUR FUNERARIUM ;
VU la demande formulée le 1* mars par la SARL ADOUR FUNERARIUM, gérée par Messieurs
BATAILLES-CASAJOUS et BOUTHONNIER, située 5 place du 8 mai à Plaisance du Gers, et le
dossier annexé, en vue de son habilitation à exercer l'activité de gestion et utilisation d'une chambre
funéraire ;
VU l'extrait du répertoire des métiers du 25 février 2018 faisant apparaître l'activité de funérarium ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article R2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
SARL ADOUR FUNERARIUM ne justifie pas d'une expérience professionnelle d'au moins deux
années consécutives pour l’activité d'exploitation d'une chambre funéraire :
CONSIDERANT que par conséquent, lhabilitation pour l'exploitation de la chambre funéraire doit être limintée à 1 an renouvelable ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er
La SARL ADOUR FUNERARIUM, gérée par gérée par Messieurs BATAILLES-CASAJOUS et
BOUTHONNIER, située 5 place du 8 mai à Plaisance du Gers, est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire l’activité funéraire suivante :
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
hip:/Awww.aers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-03-12-003 - arrete portant habilitation dans le domaine funéraire SARL ADOUR FUNERARIUM 53 Article 2
La durée d'habilitation est de 1 AN à compter du présent arrêté.
Article 3
Le numéro de l'habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l'entreprise est le :
2018 — 32 - 141
Article 4
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités
territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit être
déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au préfet
au moins deux mois avant son échéance.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux
mois à compter, de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Auch, le 9 2 ARS 20
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htip:/www.gers. gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-03-12-003 - arrete portant habilitation dans le domaine funéraire SARL ADOUR FUNERARIUM 54 PREF-DCL
32-2018-03-12-007
ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION
D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113
990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU
BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANNEPAX
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 55 Ex a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
N°32-2018-03
ARRETE
prononçant autorisation d'activité d'un élevage de volailles
de 113 990 emplacements exploité par l'EARL DU BAROUNEOU
au lieu-dit « Barounéou » sur le territoire de la commune de LANNEPAX
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de
la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des ICPE ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature
des ICPE ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
ICPE soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et de transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils
et critères mentionnés aux articles R. 512-338, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement qui
clarifie la notion de modification substantielle au sens de la directive IED (Industrial Emissions Directive) ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE qui
transpose quelques définitions, liste et critères de la directive ;
ES
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 56 VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée en préfecture le 30 mars 2017 par Madame Muriel PELIZZA, gérante de l'EARL DU BAROUNEOU, pour un élevage de 113 990 poulets de chair situé au lieu-dit « Barounéou » sur le territoire de la commune de LANNEPAX ;
VU l'avis de l'inspection des ICPE de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), en date du 31 mars 2017, sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation déposé par Madame Muriel PELIZZA ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 19 juin 2017;
VU l'absence de plan local d'urbanisme de la commune de LANNEPAX ;
VU la décision en date du 20 avril 2017 du président du tribunal administratif de Pau portant désignation du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017 ordonnant l'organisation d'une enquête publique, du 16 août 2017 au 15 septembre 2017 inclus, dans les communes de Lannepax, Noulens, Eauze, Ramouzens, Courrensan, Vic-Fezensac, Demu (département du Gers - 32) et Losse (département des Landes — 40) ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans les communes précitées, de l'avis d'ouverture d'enquête publique ;
VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête publique dans 2 journaux locaux ;
VU le registre d'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 octobre 2017 ;
VU les avis émis par les conseils municipaux, par les différents services et organismes consultés ;
VU le rapport et les propositions en date du 11 janvier 2018 de l'inspection des installations classées de la DDCSPP ;
VU l'avis en date du 13 février 2018 du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le courrier du 23 février 2018 par lequel l'exploitant a été destinataire du projet d'arrêté et été invité à formuler ses éventuelles observations écrites et dans le délai mentionné à l’article R. 181-40 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai des quinze jours imparti sur le projet susmentionné ;
CONSIDÉRANT que les engagements pris par le pétitionnaire permettent de lever les interrogations ou réserves émises lors des différentes consultations concernant les éventuelles nuisances ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant bénéficie de capacités financières et techniques telles que décrites au 11.2 du dossier d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, telles que définies par le présent arrêté et exposées dans le dossier, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du titre 1° du livre V du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du GERS ;
IN
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 57 ARRÊTE
TITRE1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 : DOMAINE D'APPLICATION
La présente autorisation tient lieu d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.1.2 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
L'EARL DU BAROUNEOU est autorisée à exploiter un élevage de 113 990 poulets en bâtiments sis lieu dit « Barounéou », sur le territoire de la commune de LANNEPAX (32190), sous réserve du respect des prescriptions dont le détail figure dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.3: INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À
DÉCLARATION
Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
F5 Seuil | Unité Unités . E, Libellé de la rubrique Nature de | Critère de Volume |du Rubrique Nr ; du du . D, DC, (activité) l'installation | classement | re autorisé | volume critère | critère d NC autorisé
Volailles, gibier à plumes
(activité d'élevage, vente, etc.
de), à l'exclusion d'activités É d
21111 À spécifiques visées à d'autres _.. Rubrique
rubriques , vorares 3660 {Installations dont les activités
sont classées au titre de la
rubrique 3660
Élevage intensif :
Elevage intensif de volailles ou Élevage de Volailles Empla-
ns à : Fe plus de 40000 volailles présentes Les cements 115390 ments
emplacements pour les volailles
Gaz inflammables liquéfiés de
catégorie 1 et 2 (y compris GPL Stockage de
et biogaz affiné, lorsqu'il a été az vour la Quantité
traité conformément aux normes SE j 4718-2 DC HS ét tale de chauffe des | présente sur 6 Tonnes 6,4 Tonnes
blogez purifié et affiné, en Saunents sie d'élevage assurant une qualité équivalente
à celle du gaz naturel, y compris
pour ce qui est de la teneur en
(9
Emplace-
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 58 méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées)
étant :
2,Supérieure ou égale à 6 t mais
inférieure à 50 t
Silos et installations de stockage
en vrac de céréales, grains, pro-
duits alimentaires ou tout produit eu Vaiomo:tetal
2160 NC organique dégageant des pous- | dsatook 5000 m3 180 m3 sières inflammables, y compris pour es £ stockage
les stockages sous tente ou volalles structure gonflable.
Combustion, à l'exclusion des| Groupes Puissance
2910 NC linstallations visées par les ru-| électrogènes | thermique 2 MW 0,64 MW briques 2770, 2771 et 2971 et radiants maximale
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ;
kérosènes (carburants d'aviation
compris); gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour | GNR pour
véhicules, utilisés aux mêmes groupe
fins et aux mêmes usages et| électrogène :
résentant des ropriétés ue
4734 NC Re en ° bte 1,63 m° É a ce 100 tonnes 1,45 tonnes d'inflammabilité et de danger| soit 1,45 g
pour l'environnement. tonnes
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines, étant :2.
Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au
total, mais inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 500 t
au total
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec servitudes d'utilité publique) ou E(Enregistrement) ou DC (déclaration avec contrôle périodique) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) - Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 1.2.2 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Commune Code postal N° de section N° de parcelle
LANNEPAX 32190 B 1115
1
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 59 Les installations autorisées à l'article 1 .2 .3.1 sont reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 1.2.3 : CONSISTANCES DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Article 1.2.3.1 description des installations
+ _4 bâtiments d'élevage de 1 189 m°, regroupés 2 à 2 par un sas sanitaire ;
+ {lagune en géomembrane de 480 m° (bassin d'écrêtement des eaux pluviales (330 m°) et
réserve incendie (150 m°) ;
+ __Gsilos d'aliment de 30 m° chacun ;
+ 2 cuves de GPL de 3,2 tonnes chacune.
Le sol des bâtiments d'élevage est en terre battue. Le site est entièrement clôturé et l'entrée/sortie fermée par un portail. Deux clôtures supplémentaires sont implantées :
° une clôture de 1,2 m de haut entoure la lagune ;
° une clôture de 2 m de haut entoure le stockage de GPL.
Article 1.2.3.2 : construction et exploitation des installations
L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleurs
techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) telles que définies à l'article 2.1.2, et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
CHAPITRE 1.3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
- d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
- d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
- d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
CHAPITRE 1.5 : PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
L'exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupation du sol
environnantes.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation est implantée :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitation a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés
On
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 60 par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la
ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-entérée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges et cours d'eau ;
- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
Les bâtiments fixes d'élevage de volailles sont séparés les uns des autres par une distance d'au
moins 10 mètres. Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
CHAPITRE 1.6 : MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1 : PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la Préfète avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.6.2 : MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS ET DU PLAN D'ÉPANDAGE Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable
telle que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués à la Préfète qui pourra demander une analyse critique des éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Toute modification du plan d'épandage doit être portée au préalable, à la connaissance de la
Préfète.
ARTICLE 1.6.3 : ÉQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4 : TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5 : CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration à la préfète dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant, dans les conditions prévues à l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.6.6 : CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à la préfète la date de
cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
6
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 61 installations de stockage des déchets, celle des déchets présents sur le site ;
Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
La suppression des risques d'incendies et d'explosion ;
La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation : activité agricole.
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
CHAPITRE 1.7 : ARRÊTES, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature
des ICPE ;
Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention contre l'influenza aviaire ;
Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de
reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux ;
Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation ;
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33,
R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement ;
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné
à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE ;
Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées ;
Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l'environnement par les ICPE ;
IN
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CHAPITRE 1.8 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
CHAPITRE 1.9 : RÉCOLEMENT DES PRESCRIPTIONS
L'exploitant doit procéder, sous douze mois à compter de la notification du présent arrêté
préfectoral ou 3 mois à compter de la mise en service des installations, à un récolement de ce dernier afin de s'assurer qu'il en respecte bien tous les termes. Ce récolement est transmis à l'inspection suivant le même délai.
TITRE 2 : GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1 : GENERALITES
Sans préjudice des autres prescriptions du présent arrêté, les installations respectent les règles techniques fixées par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ou tout autre arrêté ministériel fixant des prescriptions applicables aux élevages de volailles soumis à autorisation au titre de la réglementation sur les ICPE, dans les conditions définies par ces mêmes arrêtés, en particulier pour les installations existantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
e Limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; e Gérer ses effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ; e Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L'exploitant révise et évalue régulièrement ses activités et les techniques utilisées de sorte que
tout autre développement ou amélioration puisse être identifié et mis en œuvre.
L'alimentation des volailles est adaptée aux différents stades physiologiques (multiphase) et incorpore des phytases homologuées.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux installations. Le site est entouré par une clôture d'au moins 2 mètres de hauteur. Les accès sont fermés par des portails. Sans préjudice du code du travail, l'exploitant doit fixer les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles doivent être portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple : panneaux de signalisation, marquage au sol, consignes, etc). Pour l'accès sur la route départementale n°201, aucun obstacle ne doit masquer la visibilité vers la voie publique, les
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l'entrée et la sortie de deux poids lourds simultanément.
L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes
natures soient aussi réduites que possible.
ARTICLE 2.1.2 : MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES
Les meilleures techniques disponibles se définissent comme le stade de développement le plus
efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques
particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son
ensemble.
Par «techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont
l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les
appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement
et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action.
Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la
détermination des meilleures techniques disponibles sont les suivantes :
e__ Utilisation de techniques produisant peu de déchets ;
° Utilisation de substances moins dangereuses ;
+ développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées
dans le procédé et des déchets, le cas échéant ;
+ _ Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès
à une échelle industrielle ;
+ Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques ;
+ Nature, effets et volume des émissions concernées ;
+ Date de mise en service des installations nouvelles ou existantes ;
+ Durée nécessaire à la mise en place d’une meilleure technique disponible ;
+ Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et
l'efficacité énergétique ;
+ _ Nécessite de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et risques sur
l'environnement.
Les meilleures techniques sont recensées dans des référentiels européens (ces référentiels sont
appelés BREF - pour Best REFérence) disponibles sur le site INTERNET http://aida.ineris.fr .
ARTICLE 2.1.3 : IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL: MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION Toutes dispositions sont prises par l'exploitant pour protéger le milieu naturel.
ARTICLE 2.1.4 : CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 2.1.5 : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET FORMATION DU PERSONNEL
Par le terme personnel, il faut entendre, pour le présent article, l'ensemble des personnes
intervenant sur l'exploitation, salariées ou non, y compris l'exploitant.
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application, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis.
L'exploitant définit par écrit et met en œuvre des mesures d'information ainsi qu'un programme
de formation du personnel de l'exploitation.
Le personnel de l'exploitation est familiarisé avec les systèmes de production et est correctement
formé pour réaliser les tâches dont il est responsable. Il est capable de mettre en rapport ses tâches et responsabilités avec le travail et les responsabilités du reste du personnel. Son niveau de qualification garantit une bonne compréhension des impacts et de ses actes sur l'environnement et des conséquences de tout mauvais fonctionnement ou toute défaillance des équipements.
L'exploitant propose au personnel qui en a besoin une formation supplémentaire ou une remise à niveau régulière si nécessaire, en particulier à l'occasion de l'introduction de pratiques de travail ou d'équipements nouveaux ou modifiés. La mise en place d'un suivi de formation est nécessaire pour fournir une base pour une révision et une évaluation régulière des connaissances et des compétences de chaque personne.
ARTICLE 2.1.6 : RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
ARTICLE 2.1.7 : RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DE L'ÉLEVAGE
L'élevage des poulets s'effectue dans des bâtiments isolés thermiquement et sur litière de paille,
en prenant en compte les meilleures techniques disponibles. Le paillage intégral des bâtiments précède l'arrivée des animaux. Des paillages complémentaires seront éventuellement effectués durant la période d'élevage afin de disposer en permanence d'une litière suffisamment sèche.
Les bâtiments d'élevage sont équipés d’un éclairage basse consommation et l'éclairement n'est pas permanent.
Le système de ventilation est de type dynamique avec une régulation automatique en fonction, notamment de l'âge des animaux, de la température et de l'hygrométrie. Une inspection et un nettoyage des conduits de ventilation mécanique et des ventilateurs sont effectués autant que de besoin.
ARTICLE 2.1.8 : LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que
nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il veille en particulier à ne pas créer ou entretenir des conditions favorables à l'installation et à la multiplication des animaux indésirables. Il tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.
CHAPITRE 2.2 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.1 : PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble du site et des voies de circulation internes au site est maintenu propre et les
bâtiments et installations entretenus. Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme l'entrée du site, font l'objet d'une maintenance régulière.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, boues et de tout déchet. Des dispositifs d'arrosage sont mis en place en tant que de besoin.
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Les installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...) Les aménagements paysagers respectent les spécifications du dossier de demande et du mémoire en réponse adressé lors de l'enquête publique notamment : - en limite sud du site, une haïe champêtre ;
- en limite ouest du site, une haie champêtre ;
- _ àl'est, en deçà de la limite avec la parcelle B1130, une haie champêtre ;
- en limite des parcelles B1024, 1026, 1028, une haie champêtre ;
- depuis le pignon d'entrée du site, le long de la parcelle 1116 jusqu'à l'aplomb du bâtiment 4, une haie champêtre.
Les émissaires de rejet, les ouvrages de stockages (effluents ou aliments) et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...). Le choix des périodes d'entretien vise à limiter le dérangement du voisinage et des espèces présentes dans les zones végétalisées.
Les coloris et les matériaux des bâtiments respectent les spécifications du dossier de demande.
CHAPITRE 2.3 : DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de la Préfète par l'exploitant.
CHAPITRE 2.4 : INCIDENTS OÙ ACCIDENT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
e Le dossier de demande d'autorisation initial,
e Les plans tenus à jour,
e Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
e Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté : ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur
le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 ans minimum.
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CHAPITRE 3.1 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment
par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les poussières, gaz polluants ou odeur doivent, dans la mesure du possible, être captés à la
source et canalisés. Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que
possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et en quantité.
ARTICLE 3.1.2 : ODEURS ET GAZ
Les bâtiments sont correctement ventilés.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, notamment l'ammoniac, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Si l'exploitant met en œuvre un traitement destiné à atténuer les nuisances olfactives par
utilisation d'un produit à action bactériologique ou enzymatique, celui-ci sera utilisé conformément aux recommandations du fabricant (fréquence d'utilisation, dose).
ARTICLE 3.1.3 : VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
e Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc), et convenablement nettoyées ;
e Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) ;
e Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de filets ou de bâches notamment pour le transport de fumiers ou tout autre dispositif équivalent permettant de réduire les envols de poussières ;
e Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
e les voies d'accès aux bâtiments sont empierrées et convenablement entretenues ;
e Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
e Des écrans de végétation doivent être prévus conformément à l'article 2.2.2.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises, en lieu et place de celles-ci.
TITRE 4 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et
de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
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flux polluants.
CHAPITRE 4.1 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 4.1.1 : ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours sont exclusivement réalisés dans le réseau public d'eau potable de la commune
pour les eaux sanitaires.
L'établissement ne comporte pas de captage d'eau souterraine.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totaliseurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement en période d'élevage. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.1.2 : PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DE LA RESSOURCE Le raccordement au réseau public est équipé d'un système de disconnexion muni d'un système de non-retour pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique. Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau du site estimée à environ 4 410 m‘/an. En particulier, l'exploitant met en place :
+ l'abreuvement des volailles par des systèmes à pipettes ;
+ l'utilisation de nettoyeurs à haute pression pour le nettoyage des bâtiments ;
° un bilan comparatif des consommations d'eau annuelles, avec une analyse des écarts observés ; ° une vérification périodique des circuits de distribution d'eau permettant la détection des fuites.
CHAPITRE 4.2 : COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2 : PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
e L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
e Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant l'isolement avec la distribution alimentaire.)
e Les secteurs collectés et les réseaux associés,
e Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
e Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
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étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 4.3 : TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES
ARTICLE 4.3.1: IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
e Les eaux usées domestiques : eaux vannes et eaux des lavabos ;
e Les eaux pluviales ;
e Les effluents d'élevage : fumier sec pailleux de volailles. Cf chapitre 5.2
Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales non susceptibles d'être
polluées et les diverses catégories d'eaux polluées.
Article 4.3.1.1 Gestion des eaux pluviales
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents
d'élevage.
Pour la gestion des eaux pluviales, le site comprend au minimum les aménagements suivants :
e dispositif de collecte et d'évacuation des eaux de toitures ;
e lagune de stockage d'une capacité utile d'au moins 480m3 composée d'une réserve-incendie pour au moins 150m3 et d’un bassin d'écrêtement pour au moins 330m3 ;
e ouvrage de régulation limitant (pluie de fréquence trentennale) le débit de fuite à 3l/s et muni d'une
vanne de sectionnement en sortie de lagune en cas de risque de pollution ;
e rejet vers le milieu naturel dans le fossé longeant la RD201, au sud du site.
L'entretien au moins annuel du dispositif comprend, notamment : le fauchage des abords, le
nettoyage de la conduite enterrée, le nettoyage des gouttières et des regards au pied de descentes. La récupération éventuelle des eaux de pluie pour un usage à l'intérieur des bâtiments d'élevage
doit être conforme à l'arrêté ministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. En particulier, le réseau de distribution de ces eaux ne sera en aucun cas interconnecté avec le réseau intérieur de distribution d'eau potable.
Article 4.3.1.2 Gestion des eaux usées ou des eaux vannes
Les eaux usées et eaux vannes des sas sanitaires et des locaux du personnel sont collectées et
stockées dans une fosse étanche, enterrée et couverte d'au moins 4 m°. Ce dispositif sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux exigences de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOx.
| sera vidangé au minimum une fois par an par un opérateur agréé selon les modalités de
l'arrêté susmentionné et qui aura la charge de l'enlèvement et de l'élimination du contenu.
TITRE 5 : DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 : PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 : LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'aménagement de
l'exploitation et de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
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@ Lerecyclage ;
@ Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
@ L'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur
l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2 : SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans les filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de
l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et
R. 543-40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des polychlorobiphényles PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de
l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblais, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R. 543-196 à R. 543-201 du code de l'environnement.
Article 5.1.2.1 Déchets spécifiques
Les déchets de soins vétérinaires et médicaments périmés font l'objet d'un tri sélectif, d'un
emballage particulier et sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques pour les populations humaines et animales, avant d'être éliminés conformément à la réglementation en vigueur, en particulier les dispositions du code de la santé publique.
Une convention pour la prise en charge des déchets de soins et assimilés est signée avec un
opérateur habilité (vétérinaire de l'exploitation, organisme agréé...). Tout changement, modification ou cessation de cette convention doit être signalé à l'inspecteur des installations classées.
Article 5.1.2.2 Cas particuliers des cadavres d'animaux
Les volailles mortes sont entreposées et enlevées par l'équarrisseur ou détruites selon les modalités prévues par le code rural et par le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
En vue de leur enlèvement, les cadavres sont placés dans des conteneurs étanches et fermés,
de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité
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récipient fermé et étanche, à température négative, destiné à ce seul usage et identifié. En dehors des
opérations d'enlèvement, les conteneurs sont positionnés à une distance d'au moins 100 mètres des
habitations de tiers.
CHAPITRE 5.2 : ÉPANDAGE
ARTICLE 5.2.1 : ÉPANDAGES INTERDITS
Les épandages non décrits dans le présent chapitre sont interdits.
ARTICLE 5.2.2 : ÉPANDAGES AUTORISES
L'exploitant est autorisé à traiter par épandage sur des terres agricoles le fumier produit par
l'élevage. La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur
manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme
et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux
aquatiques, et que les nuisances sont réduites au minimum.
Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants
contenus dans les effluents et d'éviter toute pollution des eaux.
L'exploitant assure la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles dans ce domaine,
en particulier l'enfouissement du fumier au plus tard dans les 12 heures suivant son épandage (sauf quand le
sol est gelé). L'épandage a lieu uniquement en semaine (du lundi au vendredi), en période de jour.
L'exploitant prendra en compte la direction des vents afin de limiter la gêne éventuelle pour le voisinage. Un guide de bonnes pratiques diffusé par l'exploitant vise en particulier à :
garantir le respect des bonnes pratiques pour l'épandage et le stockage de fumier au champ tel que
défini ci-après ;
+ favoriser un dialogue avec les riverains.
L'épandage est pratiqué sur les parcelles figurant en annexe du présent arrêté. Toute
modification notable du plan d'épandage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la
Préfète.
ARTICLE 5.2.3: ORIGINE ET QUANTITÉS DES DÉCHETS ET/OU EFFLUENTS A ÉPANDRE Les matières à épandre sont constituées exclusivement des fumiers produits dans l'installation concernée par le présent arrêté, ils répondent aux caractéristiques suivantes :
Type d’'effluents ou de Quantité maximum produite Valeur agronomique
déjection annuellement hxgfé Acide phosphorique
Fumier sec pailleux de 1200 tonnes 28160 kg N 20520 kg P205
volailles
ARTICLE 5.2.4 : DISPOSITIFS D'ENTREPOSAGE ET DÉPÔTS TEMPORAIRES
L'élevage fonctionne sur le principe de la litière accumulée avec évacuation du fumier en fin de
bande sans aucun stockage de celui-ci sur le site en dehors des bâtiments. Les eaux de nettoyage
nécessaires à l'entretien des bâtiments sont considérées comme reprise par la litière et évacuées avec celle- ci avant application des produits de désinfection.
Dans l'attente de leur épandage, les fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement peuvent
être stockés sur une parcelle d'épandage ou sur une fumière dans des conditions précisées ci-après :
Lors de la constitution du dépôt sur une parcelle d'épandage, le fumier doit tenir naturellement
en tas, sans produire d'écoulement latéral de jus. 1! doit pouvoir être repris à l'hydrofourche. Les mélanges avec des produits différents n'ayant pas ces caractéristiques sont exclus. Le volume du dépôt sera adapté à
16
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Le stockage des fumiers respecte les distances prévues à l’article 5.2.6.2 et ne peut être réalisé
sur des sols où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables et dans les zones d'infiltration
préférentielle telles que failles ou bétoires. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un
même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
L'exploitant répertorie les emplacements susceptibles d'être retenus pour le stockage de fumier au champ, en prenant particulièrement en compte les intérêts des tiers habitant à proximité (distance,
topographie, vents dominants...) et compte tenu des accès existants.
ARTICLE 5.2.5 : QUANTITÉ MAXIMALE ANNUELLE A ÉPANDRE A L'HECTARE
Quels que soient les apports de fertilisants azotés, compatibles avec le respect de l'équilibre de
la fertilisation, la quantité maximale d'azote d'origine organique contenue dans les produits épandus sur l'ensemble du plan d'épandage de l'établissement ne doit pas dépasser, la quantité maximale suivante : 170 kg N/ha/an.
Les doses d'apport sont déterminées en fonction :
e du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement;
e des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, notamment le phosphore,
secondaires et oligo-éléments, tous apports confondus ;
des teneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports ;
des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre ;
de l'état hydrique du sol ;
de la fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d'une succession de cultures sur plusieurs années ;
e du contexte agronomique et réglementaire local (programme d'action).
La composition des fumiers avant épandage fait l'objet d'analyses de laboratoire, au minimum lors de la première campagne de production puis selon un rythme annuel. Le cas échéant, ces analyses portent sur les différents types de fumiers épandus (en sortie de bâtiment d'élevage ou après stockage au champ).
Le producteur d'effluents peut justifier à tout moment de la localisation des effluents produits
(entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées et notamment l'identification des parcelles sur lesquelles un stockage de fumier est effectué est enregistrée.
En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits sur le site sont épandus sur des
parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage comprend un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues.
En cas de nécessité imposée par le suivi de la fertilité des sols récepteurs d'effluents, l'exploitant
met en place des analyses agronomiques périodiques par un laboratoire agréé (par le ministère en charge de l’agriculture) et les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.2.6 : CONTENU DU SUIVI D'EXPLOITATION
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
e À assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
e À empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage et une percolation rapide.
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L'épandage est interdit :
d'épandage.
Article 5.2.6.2 Distances et délais d'épandage
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé
publique, l'épandage respecte les distances et délais minimum prévus au tableau suivant :
Pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé ;
Pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
En dehors des terres régulièrement travaillées des prairies ou des forêts exploitées ;
Sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient un ruissellement hors du champ
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application
Puits, forage, sources, aqueduc
transitant des eaux destinées à la
consommation humaine en
écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées
utilisées pour le stockage des eaux,
que ces dernières soient utilisées
pour l'alimentation en eau potable ou
pour l'arrosage des cultures
maraîchères.
35 mètres
10 mètres
Pente du terrain inférieure à 7%
Pente du terrain supérieure à 7%
Cours d’eau et plan d'eau
5 mètres des berges
35 mètres des berges
Pente du terrain inférieure à 7% :
1. déchets non fermentescibles
enfouis immédiatement
après épandage
2. autres cas
100 mètres des berges
200 mètres des berges
Pente du terrain supérieure à 7% :
1. déchets solides et stabilisés
2. Déchets non solides et
stabilisés
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaines d'application
établissement recevant du public.
Lieux de baignade 200 mètres
Site d'aquaculture (pisciculture et | 500 mètres
zones conchylicoles).
Habitations ou local occupé par des | 50 mètres En cas de déchets ou d'effluents
tiers, zones de loisirs et 100 mètres odorants
Autres cas
Délai minimum
Herbages ou cultures fourragères Trois semaines avant la remise à
l'herbe des animaux ou de la récolte
de cultures fourragères. Six semaines
avant la remise à l'herbe des animaux
ou de la récolte des cultures
fourragères
Terrain affecté à des cultures
maraîchères ou fruitières à
l'exception des cultures d'arbres
fruitiers
Pas d'épandage pendant la période de
végétation
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cultures maraîchères ou fruitières, en
contact avec les sols, ou
susceptibles d'être consommés à
l'état cru
Dix mois avant la récolte et pendant la
récolte elle-même.
Dix huit mois avant la récolte et
pendant la récolte elle-même
En cas d'absence de risque lié à la
présence d'agents pathogènes
Autres cas
Article 5.2.6.3 Programme prévisionnel annuel
L'exploitant établit un programme prévisionnel annuel d'épandage, en accord avec les
exploitants agricoles, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme comprend :
La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période
d'interculture) sur ces parcelles ;
Une caractérisation des effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique.) ;
Les préconisations spécifiques d'utilisation des effluents (calendrier et doses d'épandage par unité
culturale...) ;
L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.2.6.4 Cahier d'épandage
L'exploitant tient à jour un cahier d'épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans.
Ce cahier comporte les informations suivantes :
Les quantités de fumiers épandus par unité culturale ;
Les dates d'épandage ;
Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
Les parcelles réceptrices et leur surface ;
Les cultures pratiquées ;
Le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les effluents et/ou déchets, avec
les dates de prélèvements et de mesure, ainsi que leur localisation ;
L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses ;
Les bordereaux d'enlèvement tel que défini au point 5.2.5.
Article 5.2.6.5 Mise à disposition de parcelles d'épandage par un tiers
Un contrat lie le producteur d'effluents d'élevage à tout exploitant qui les valorise. Ce contrat
définit les engagements de chacun ainsi que leur durée. Ce contrat précise également :
les modes d'épandage ;
la quantité épandue ;
les interdictions d'épandage ainsi que les délais d'enfouissement obligatoires ;
la nature des informations devant figurer au cahier d'épandage ;
les traitements éventuels effectués ;
les teneurs maximales en fertilisants et, le cas échéant, en éléments indésirables ;
la fréquence des analyses réalisées (effluents, sol) ;
l'adhésion au guide de bonnes pratiques tel que défini à l'article 5.2.2 ci-dessus.
Des bons d'enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfert
d'effluents dont le contenu est défini à l'article.
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CHAPITRE 6.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1 : AMÉNAGEMENTS
La planification des livraisons et enlèvements vise à réduire les risques de nuisances sonores
pour le voisinage.
ARTICLE 6.1.2 : VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
ARTICLE 6.1.3 : APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs.) gênant pour le voisinage est interdit sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention
ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 : NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 : VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
On entend par émergence la différence entre les niveaux de pression continus équivalents
pondérés{Aÿdu bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit
généré par l'établissement).
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Les zones à émergence réglementée sont les suivantes :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; - [es zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté
d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à
recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier Émergence maximale admissible pour la période à allant de 6h à 22h, sauf dimanches et jours fériés
T< 20 minutes 10 dB (À)
20 minutes < T < 45 minutes 9 dB (A) 45 minutes < T < 2 heures 7 dB (A)
2 heures < T < 4 heures 6 dB (À)
T > 4 heures 5 dB (A)
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures, y compris dimanches et jours fériés : émergence
maximale admissible : 3db (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
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des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 6.2.2 : NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR allant de 7h à | PÉRIODE DE NUIT allant de 22h à 7h, PERIODE 22h, (sauf dimanche et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours féries)
Niveau sonore maximal
admissible en limite de 70 dB (A) 60 dB (A)
propriété
CHAPITRE 6.3 : VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 7 : PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 7.1 : GENERALITES
ARTICLE 7.1.1 : LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites,
sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 code de l'environnement.
Les zones à risques sont matérialisées par tous les moyens appropriés.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris
le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite à tenir
en cas d'incident ou accident et la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 7.1.2 : ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en
particulier les fiches de données de sécurité.
ARTICLE 7.1.3 : ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe des règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de
l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et
une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté à tout moment.
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L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 : PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE
ARTICLE 7.2.1 : INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2.1.1 Accessibilité
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
ARTICLE 7.2.2 : MOYEN DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
e De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1 ;
D'une réserve incendie garantissant un volume de 150 m° minimum ;
+ D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ; les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de
fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique (a minima annuelle) et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant est en mesure de justifier en permanence du volume d'eau requis pour la réserve
incendie.
ARTICLE 7.2.3 : SEISMES
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies
par l'arrêté ministériel en vigueur.
CHAPITRE 7.3 : DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1 : CANALISATIONS
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (« norme NF X 08
100 ») ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur le plan des installations.
ARTICLE 7.3.2 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement (a minima annuellement) par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il du livre 11 de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
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applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes
enflammées.
Dans les locaux recensés à risque d'incendie ou d'explosion, à proximité d'au moins la moitié
des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique,
ARTICLE 7.3.3 : MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude de
dangers et des opérations de maintenance qui s'y rapportent. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un suivi rigoureux.
Les dispositifs de maîtrise des risques sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement selon les procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,
l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations et des
principaux équipements intéressant la sécurité de l'installation est transmis lors du dossier de récolement demandé au chapitre 1.9.
ARTICLE 7.3.4 : ORGANES DE COUPURE
Les organes de coupure des différentes sources d'énergie (électricité, gaz) sont signalés par des
plaques indicatrices de manœuvre. Ils sont actionnables d'un endroit facilement accessible depuis l'extérieur, notamment par les services de secours.
Des vannes de barrage gaz sont implantées au niveau du stockage et au niveau des SAS (en extérieur).
ARTICLE 7.3.5 : PRÉVENTION DES RISQUES LIES AU GAZ LIQUÉFIE
Article 7.3.5.1 Accessibilité du stockage
Le stockage de gaz inflammable liquéfié est accessible pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Article 7.3.5.2 Contrôle de l'accès
Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas accès libre au stockage. De plus, en
l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible (clôture d'une hauteur de 2 mètres sur la totalité de la longueur avec portes ou casiers verrouillables).
Les organes accessibles de soutirage, de remplissage et les appareils de contrôle et de sécurité
des réservoirs fixes, à l'exception des soupapes, sont protégés par une clôture ou placés sous capots
maintenus verrouillés en dehors des nécessités du service.
Dans la zone prévue à cet effet, l'exploitant s'assure que le conducteur du camion avitailleur
(camion-citerne ou camion porte-bouteilles) inspecte l'état de son camion à l'entrée du site avant de procéder
aux opérations de chargement ou de déchargement de produit.
Article 7.3.5,3 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes, précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par celui-ci. Ces consignes doivent notamment indiquer :
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caractères lisibles, soit au moyen de pictogramme au niveau de l'aire de stockage ;
< les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses ;
° les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours etc.
CHAPITRE 7.4 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1 : ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur
un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.4.2 : ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES À l'intérieur de l'établissement, les fûts réservoirs et autres emballages doivent porter en
caractères lisibles et indélébiles le nom des produits et les symboles de danger conformément à la
réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 7.4.3 : RETENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50% de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
e dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale des füts e dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts ;
e dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
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collectées pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. En cas de dépassement des valeurs fixées pour leur rejet dans le milieu naturel, ces eaux seront éliminées vers
les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 7,5 : DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1 : TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou
présentant un risque d'incendie, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" (pour une intervention sans flamme et sans source de
chaleur) et éventuellement d'un "permis feu" (pour une intervention avec source de chaleur ou de flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le "permis d'intervention", le "permis feu" et la consigne particulière sont établis et visés par
l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, "le permis d'intervention" et éventuellement "le permis feu” et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
ARTICLE 7.5.2 : VÉRIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, porte coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
TITRE 8 : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 : PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.1 : PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’'AUTO-SURVEILLANCE Afin de maîtriser les émissions de ses installations et suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ces émissions et de leurs effets dit programme d’auto-surveillance.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte
des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature et
de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto-surveillance.
CHAPITRE 8.2 : MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 8.2.1 : ÉPANDAGE
L'exploitant tient à jour un cahier d'épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans.
Ce cahier comporte les informations décrites à l'article 5.2.6.4.
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 80 ARTICLE 8.2.2 : BRUITS ET VIBRATIONS
Dans un délai maximal de 6 mois après la mise en service de l'élevage, l'exploitant dispose des
résultats d'une étude de bruit réalisée à ses frais et fournissant au moins les éléments suivants :
° mesures des niveaux de bruit diurne et nocturne ;
+ détermination des émergences prenant en compte le niveau de bruit résiduel.
Le moment choisi pour ces mesures doit tenir compte des principales sources de bruit
(ventilation notamment) et être significatif à leur égard.
L'exploitant fournit ces résultats et conclusions à l'inspection et, en cas de dépassement des
seuils d'émergence autorisés, met en place les actions correctives adaptées pour un respect des
prescriptions.
ARTICLE 8.2.3 RÉEXAMEN ET DÉCLARATION ANNUELLES
Article 8.2.3.1 : Réexamen des conditions de fonctionnement
En vue du réexamen des conditions de fonctionnement, l'exploitant adresse à la Préfète les
informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un
dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Le dossier de réexamen est remis en trois
exemplaires, s’il doit être soumis à consultation du public, l'exploitant fournit en outre le nombre d'exemplaires
nécessaires à l'organisation de cette consultation, il est accompagné d’un résumé non technique au format
électronique. La composition du dossier de réexamen est fixé a l’article R.515-72 du code de
l'environnement.
Article 8.2.3.2 : Déclaration des émissions polluantes
Conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes des installations classées soumises à autorisation, l'exploitant déclare à la Préfète, avant le
31 mars de chaque année civile, la masse annuelle des émissions de polluants et des déchets que produit
son exploitation. Cette déclaration est adressée par voie électronique via le site internet dédié (GEREP).
ARTICLE 8.2.4 : SUIVI ET INTERPRÉTATION DES RESULTATS
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise. Il prend le cas échéant les actions
correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
l'environnement ou d'écart par rapport au respect des prescriptions applicables à l'exploitation.
TITRE 9 : PUBLICITE- NOTIFICATION-EXECUTION
ARTICLE 9.1 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être
consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
- L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultés en
application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 81 ARTICLE 9.2 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DU BAROUNEOU.
ARTICLE 9.3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du GERS, la Sous-Préfète de Condom, le Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires de Lannepax,
Noulens, Eauze, Ramouzens, Courrensan, Vic-Fezensac, Demu (département du Gers — 32) et Losse
(département des Landes -— 40).
Fait à AUCH, le 4 9 MARS 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
N
nn É
De — K
one
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Pau :
°__- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
__- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ - l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
<__- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la Préfète, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
La Préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la Préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 82 ANNEXES
GLOSSAIRE
Abréviations Définition :
AM : Arrêté Ministériel.
CAA : Cour Administrative d'Appel.
CE : Code de l'Environnement.
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
CODERST : Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
- HOM pour les normes homologuées,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour les fascicules de documentation,
- RE pour les documents de référence,
- ENR pour les normes enregistrées,
- GA pour les guides d'application des normes,
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques,
- AC pour les accords.
IED : Industrial Emissions Directive : directive relative aux émissions industrielles.
MTD : meilleures techniques disponibles.
PDEDND: Plan départemental d'élimination des déchets non dangereux.
PEDMA : Plan d’Elimination des déchets ménagers et assimilés.
PLU : Plan Local d'Urbanisme.
POI : Plan d'Opération Interne.
POS: Plan d'Occupation des Sols.
PPA : Plan de protection de l'atmosphère.
PPI : Plan Particulier d'intervention.
PREDD: Plan régional d'élimination des déchets dangereux.
PREDIS : Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux.
PRQA: Plan régional pour la qualité de l'air.
SAGE : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
SDAGE : Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
SID PC : Service interministériel de Défense et de Protection Civile.
TPO1 : Indice d'actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros oeuvre).
UIOM : Unité d'incinération d'ordures ménagères.
ZER : Zone à Emergence Réglementée.
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 83 DÉFINITIONS
Habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
Local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des per- sonnes (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier etc) ;
Bâtiment d'élevage : locaux d'élevage, locaux de quarantaine ;
annexes : les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d'évacuation, de sto- ckage et de traitement des effluents ;
Fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de fermenta- tion sous l'action des animaux ;
Effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers et les eaux usées issues de l'activité d'éle- vage et des annexes ;
MTD : stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploita- tion, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière gé- nérale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 84 SOMMAIRE
TITRE 1 : PORTÉE DE l'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 : DOMAINE D'APPLICATION
ARTICLE 1.1.2 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.3 : INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À
DÉCLARATION
CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARTICLE 1.2.2 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1.2.3 : CONSISTANCES DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Article 1.2.3.1 : description des installations
Article 1.2.3.2 : construction et exploitation des installations
CHAPITRE 1.3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
CHAPITRE 1.4 : DURÉE DE L'AUTORISATION
CHAPITRE 1.5 : PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
CHAPITRE 1.6 : MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1 : PORTER À CONNAISSANCE
ARTICLE 1.6.2: MISE A JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS ET DU PLAN
D'ÉPANDAGE
ARTICLE 1.6.3 : ÉQUIPEMENTS ABANDONNES
ARTICLE 1.6.4 : TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
ARTICLE 1.6.5 : CHANGEMENT D'EXPLOITANT
ARTICLE 1.6.6 : CESSATION D'ACTIVITÉ
CHAPITRE 1.7 : ARRÊTES, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
CHAPITRE 1.8 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
CHAPITRE 1.9 : RÉCOLEMENT DES PRESCRIPTIONS
TITRE 2 : GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1 : GENERALITES
ARTICLE 2.1.2 : MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES
ARTICLE 2.1.3: IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL: MESURES D'ÉVITEMENT, DE
RÉDUCTION
ARTICLE 2.1.4 : CONSIGNES D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.1.5 : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET FORMATION DU PERSONNEL
ARTICLE 2.1.6 : RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.1.7 : RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DE L'ÉLEVAGE
ARTICLE 2.1.8 : LUTTE CONTRE LES NUISIBLES
CHAPITRE 2.2 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.1 : PROPRETÉ
ARTICLE 2.2.2 : ESTHÉTIQUE
CHAPITRE 2.3 : DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
CHAPITRE 2.4 : INCIDENTS OÙ ACCIDENT
CHAPITRE 2.5 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A DISPOSITION DE L'INSPECTION
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 85 TITRE 3 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3.1.2 : ODEURS ET GAZ
ARTICLE 3.1.3 : VOIES DE CIRCULATION
TITRE4 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES CHAPITRE 4.1 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 4.1.1 : ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
ARTICLE 4.1.2 : PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DE LA RESSOURCE
CHAPITRE 4.2 : COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4.2.2 : PLAN DES RÉSEAUX
ARTICLE 4.23 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
CHAPITRE 4.3 : TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES
ARTICLE 4.3.1: IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
TITRE 5 : DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 : PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 : LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
ARTICLE 5.1.2 : SÉPARATION DES DÉCHETS
CHAPITRE 5.2 : ÉPANDAGE
ARTICLE 5.2.1 : ÉPANDAGES INTERDITS
ARTICLE 5.2.2 : ÉPANDAGES AUTORISES
ARTICLE 5.2.3: ORIGINE ET QUANTITÉS DES DÉCHETS ET/OU EFFLUENTS À ÉPANDRE
ARTICLE 5.2.4 : DISPOSITIFS D'ENTREPOSAGE ET DÉPÔTS TEMPORAIRES
ARTICLE 5.2.5 : QUANTITÉ MAXIMALE ANNUELLE A ÉPANDRE A L'HECTARE
ARTICLE 5.2.6 : CONTENU DU SUIVI D'EXPLOITATION
Article 5.2.6.1 Période d'interdiction
Article 5.2.6.2 Distances et délais d'épandage
Article 5.2.6.3 Programme prévisionnel annuel
Article 5.2.6.4 Cahier d'épandage
Article 5.2.6.5 Mise à disposition de parcelles d'épandage par un tiers
TITRE 6 : PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1 : AMÉNAGEMENTS
ARTICLE 6.1.2 : VÉHICULES ET ENGINS
ARTICLE 6.1.3 : APPAREILS DE COMMUNICATION
CHAPITRE 6.2 : NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 : VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
ARTICLE 6.2.2 : NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
CHAPITRE 6.3 : VIBRATIONS
TITRE 7 : PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 7.1 : GENERALITES
ARTICLE 7.1.1 : LOCALISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.1.2 : ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
ARTICLE 7.1.3 : ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 7.1.4 : ÉTUDE DE DANGERS
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 86 CHAPITRE 7.2 : PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE
ARTICLE 7.2.1 : INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 7.2.2 : MOYEN DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
ARTICLE 7.23 : SEISMES
CHAPITRE 7.3 : DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1 : CANALISATIONS
ARTICLE 7.3.2 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
ARTICLE 7.3.3 : MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
ARTICLE 7.3.4 : ORGANES DE COUPURE
ARTICLE 7.3.5 : PRÉVENTION DES RISQUES LIES AU GAZ LIQUÉFIE
Article 7.3.5.2 Contrôle de l'accès
Article 7.3.5.3 Consignes de sécurité
CHAPITRE 7.4 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1 : ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 7.4.2 : ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES ARTICLE 7.4.3 : RETENTIONS
CHAPITRE 7.5 : DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1 : TRAVAUX
ARTICLE 7.5.2 : VÉRIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
TITRE 8 : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 : PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.1 : PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
CHAPITRE 8.2 : MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE ARTICLE 8.2.1 : ÉPANDAGE
ARTICLE 8.2.2 : BRUITS ET VIBRATIONS
ARTICLE 8.2.3 : PRINCIPES ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Article 8.2.3.1 : Réexamen des conditions de fonctionnement
Article 8.2.3.2 : Déclaration des émissions polluantes
ARTICLE 8.2.4 : SUIVI ET INTERPRÉTATION DES RESULTATS
TITRE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
ARTICLE 9.1 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 9.2 : PUBLICITÉ
ARTICLE 9.3 : EXÉCUTION
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 87 ANNEXES
Annexe 1 : plan de l'installation
(1 feuillet A3)
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 88 PLAN DES ABORDS
35m
lan WUmiatiement utilisé pour Le permis de somstruire Mai _ 2o16
EARL du BAROUNEOU echelle : /loooem MASSE
/ TERRE CULTIVEE 1
F Département du GERS
dé Commune de LANNEPAX
Parcelles : TB, 2, 1026, b26
Surperhce : V66 m2
5 7
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 89 Annexe 2 :Récapitulatif des surfaces du plan d'épandage
Susisos Surface Tiers exclusion Cours d'eau | Natura 2000 / Surface potentielle
N° ilôt d'exclusion 50 m 35m Sol d'épandage Ha Ha Ha Ha Ha Ha EARL LA TEOULERE
1 19.32 1.83 0.21 1.62 0 17.49 3 1241 Q 0 0 0 12.41 4 1.08 ( Û 0 0 1.09 8 2.03 0 0 (e] t 2.03 _ 11 9.60 0.97 (e 0.97 E 8.72 5 3.47 0.05 0.05 (e] [ 3.42 12 4.62 0.02 0.02 0 D 46 7 D.8 __0.54 0 0.54 0 0-26 2 5.13 0.18 0.18 0 0 407 15 248 0.7 0 0.7 0 1.78 14 9.23 2.41 0 241 0 6.82 13 3.59 (] 0 0 0 3.50 E 547 TE 027 Ü27 T 273 E 26 0.24 0 024 0 7.02 i 3.67 0.4€ 0.46 0 0 3.21 8 3.94 G.72 0 0.72 D 3.22 2 3.72 û [e (] 0 3.72 12 9.36 (] 0 0 © 9.36 25 0.92 0 ( 0 0 0.92 26 2.36 û D 0 0 2.36 27 2.38 ( 0 0 0 2.38 2 ; (] Û Ü Ÿ F TOTAL 1 133.4 6.64 1.14 LÆu Ô 124.76
EARL DOMAINE ESCAGNAN LEROUX
1 22 .5€ 32 5Ù 0.92 (a 32 56 (e]
2 10.05 1005 [ D 1005 [A
4 21.71 ( [ E 0 21.71 5 1ô.78 0.78 0.78 0 0 1ë 10 6.54 0.42 0.12 0.3 0 6.12 12 6.56 0.11 0.11 D El 5.45
T3 LE: TT8S Ü Ü TT ED Fa 55.11 6.22 0.14 6.04 0 48.32 TOTAL 2 Ë 62.03 211 6.34 4.9 x
GAEC LESTANCILLE ETE
E 12.34 1.92 0 1.82 Er 10.52 5 6.81 1.37 0 1.37 El] 5.44 ô 5.43 2.22 0.29 0.95 0.93 3.21 3 4.15 Q.74 el] 0.74 0 3.41 1 20.53 3.38 0.4 2.08 0 17.15 EN 1.22 Dre Û Û.18 Û 0.43 14 3.62 [ [ (el Î 3.62 SE 161 [ [ (A [ 1.61 L 5.6 [ fe te] [ 5
SL 19.14 0.92 0.25 073 E 18.15 JE s Q.17 AT D [ 3.63 18 8.05 5.21 eo 1.21 0 1.14
17 19.2 1.11 0.02 1.08 D 18.02 34 5.67 3.45 D 3.75 0 1.02
45 12.25 kr Ü 231 Ü L
4 1205 (e] [ [ [ 12.06 _ 34 F.r6 [ 1 [ 6.F6
KE 243 0.62 [ 0.60 1 F4
85 18.33 0.33 [ 0.33 [ 18 ë 0.67 ü Û 0 0 067
ni 8.26 Qi] D 0 Û 6.26 GE 1.75 d] ul] te] 0 1.75
TOTAL 3 176.01 21.54 1.14 19.92 0.98 454.07
TOTAL | 47061 [| 9261 | 442 CSST Se] 378 Surface potentielle d'épandage = Surface — Surface d'exclusion avec Surface d'exclusion = Tiers exclusion + cours d'eau + Natura 2060 ; So!
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 90 Annexe 3 :Plan d'épandage EARL Domaine Escagnan Leroux
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 91 Département
GERS
Lé
Commune :
ÉAUZE
Ë -Section : OH | Échelle d'orlgin * 1/2500
Échefs d'édition : 172500
PA
Date d'édition : 02/04/2010
(fuseau horaire da Paris)
G2007 Ministère du budget, des comptes
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PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 92 Département
GERS
Commune ?
EAUZE
Sacon : OH
Échelle d'otig'ne : 14/2500
Échelle d'édition * 1/2500
Dale d'édition ; 31/04/2010
(fuseau horaira da Pas)
©2907 Ministère du budgat, des comptes
publies at de La fonctionpublique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
PLAN D'EPANGAGE
PELY2ZA MURIEL
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Le plan visualisé sur cat extraë est gêrA parte
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Cel exiralt de plan vous est délivré par
cadastre.gouv,fr
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1483153
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 93 Département ’
GERS
Commun :
EAUZE
Sactlon : 0H
Échebse w'origine : 1/2500
BE ROESENCSE
SOU
Échelle d'édibon : 1/2500
Date d'Acilion ; 34/09/2010
fusoau horaire de Paris)
©2007 Ministère du budget, des comples
publics ot de {a fonetlon publique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
PLAN D'EPANDAGE
PELIZZA MURIEL
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Le plan visuallsé sur cat exdrait est géré parla
centre des impôts foncier suivant :
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Cet extail de plan vaus est délivré par;
cadastre gouv.fr
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Dépanemont ‘
GERS
Commun !
EAUZE
Section:
Feulle : C00 H 08
Al Échelle d'erigine : 1/2500
Échella d'éd'len : 12500
Date d'édition : 07/07/2010
{fuseau horaire de Parig)
Cocndonnées on projection : RGF93CC44
©2007 Ministère du budget, des comptes
bics et de la fonction publ
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
PLAN D'EPAHDAGE
PELIZZA MURIEL
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Cadastro.gouv fr
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 95 Déparomant
LANDES
Communé :
LOSSE
Sectien:E
Échelle d'origine : 1/5000
Échete d'édition :; 1/5000
Date v'édilion : 31/04/2010
(fuseau horaire da Paris)
341 vogue
p
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©2007 Ministère du budget,
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
PLAN D'EPANDAGE
PELZZAfAURIEL
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Le plan visuañsé sur cet extrait est gêré p
cenbe des impôts foncie: suivant :
#HIONT-DE-MARSAN
12 AVENUE DE DAGAS
40000 MONT-DE.MARSAN
181, 05 58 06 61 63 «fax 05 58 0B 57 27
cdilmont-te-marsar@dpip finances pou
Celexdrail de plan vous est délivré pae :
cacasto.gouv.fr
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GERS
Commune :
EAUZE
Prepores
Section : 0H
écnotle d'ongine : 172500
Échelia d'édition : 1/2500
Data d'édilon : 02/04/2010
{fuseau horatre de Paris)
G2007 Ministère du bucgel, des comples
publics etde la foncilon publique
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
PLAN D'EPANDAGE
PELIZA MURIEL
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Départamen] Le plan visuaisé sur cat extrait esi géré parlo
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Échello d'arigino : 1/2500 This ar ; terress
Échelto d'édition : 1/2500 1 rrefen detars © MARaqu, ave CARS ANT PARENT ARRET
Data d'édition : 02/04/2010 CT sut veto cuve be (fuseau horaire de Parts) D anmabre Loi BAR LA TICALERR cacaslre gouv.fr
Gr) 1 menteu La prétent BAT, DOMATE EACACHANLERQUE
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©2007 Ministèru du budgal, dos comptes
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PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 98 Annexe 4 :Plan d'épandage EARL de la Téoulère
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 99 : Section : 0B
Département :
GERS
Communa :
LANNEPAX
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'éd'ilon : 14/2500
Date d'édition : 02/03/2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
PLAN D'EPANDAGE
PELIZZA MURIEL
1, scs éparssatée (370)
T smasoncoten Hihangw, aners
Clismssenessaiiraissiigs sec
Le plan visualisé sur cet extrait esl géré par le
centre des impôts foncier suivant :
32100
Cet extrait de plan vous est délivré par :
CE LS
(fuseau hora re de Paris) (D 1rurrtru bot Bars LA reoutens cadastre gouv fr
(F5): rame tot peur EARL postARcE EscAGAUNI Leroux
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@2007 Ministère du budgal, des comptes
pubics et de la fonction publique
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3156009
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PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 100 PEN VTT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Département :
GERS mrresnennne | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
Communs : sénossséssssst
LANNEPAX
PLAN D'EPANDAGE
Section : 0B PELIZZA MURIEL
AdAl
Échelle d'origine : 17/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édilion : 02/03/2010
(fuseau horalre da Paris)
@2007 Ministère du budget, des comples
publics et de la fonction publique
[ |'tuface tpanditis(SPE)
T :misondebers Hihargu, peze
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Le plan visualisé sur cat extrait esl géré par le
centre des Impôts foncier suivant :
32100
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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1478500
3164750
2134500
3124259
31847250
23184500
2184250
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 101 Échelle d'origine : 4/2500
201
Échelle d'édition : 1/2500 Élinbvaité
T OsmasondeUers Mihunper, annexes
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Département : Le plan visualisé Sur cat extralt est géré par le
GERS centre des Impôts fonc ivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ F PSE ETES Commune : cmmmmsssmsees
; LANNEPAX 32100
PLAN D'EPANDAGE
Section : 0B PELIZZA MURIEL
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 02/03/2010 El 2 Bwrtscs edit (œurs d'eau 10 eu 35m ters 20 rm) (fuseau horaire de Paris) Lmalaustasietinn cadastre gouv.fr
C1} numéro net piteur EARL OMAN ESCAGHAU LEROUX
@2007 Ministère du budget, des comptes (Or: ananco d'entrisien
publics et da la fonction publique
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PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 102 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département:
GERS 6 2 5 à
cas EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
RAMOUZENS PLAN D'EPANDAGE PELIZZA MURIEL
Soctlon : OA
Échollo d'origine : 4/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Dale d'édition : 02/03/2010
{fuseau horalro do Paris)
©2007 Ministère du budgat, des comptes
pubiles et de la foncilon publique
C1 + surfuce épandabte (SP£)
T :malvondotlers H: hangar, ennexe
FE] : aurfaco exclus {cours d'eau 10 ou 35 m, Uera 60 m)
(D) : numro tlot EARL LA TEOULERE
(61) numéro lot prôteur EARL DOMAINE ESCAGNAN LEROUX
Le plan visualisé sur col oxtrail ost gérb
par le contro des Impôts foncior suivant :
32100
Golexlralt de plan vous est délivré par;
cadastre gouv.fr
60m; distance d'exclusion
1476760
3183750
3183500
à
3183759
3183500
1476500
__ Demande d'atorsallon CPE 163 PELIZZA Muriel 775750
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 103 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Écholle d'orlgino : 1/2600
Département :
GERS À Rs
—— EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
RAMOUZENS PLAN D'EPANDAGE
PÉLIZZA MURIEL
Seclion : DA
[1 : surface épandable (APE)
La plan visualisé sur col extrait ast géré
par le contro des fmpôts foncler suivant :
32100
Cel extalt do plan vous ast délivré par :
Écholle d'édition : /2500
T :malsondatiors H:bhangur, annexa
Dale d'édilion : 02/03/2010 E] {fuseau horalre de Paris) + ourfaco oxeluo (cours d'eau 10 au 35 m, flars 50 m) cadastro.gouv.fr
(©) : numéro lot &ARI, LA TEOULERE
©2007 Ministère du budgot, des comptes numéro flot préteur EARL DOMAINE SCAGNAH LEROUX publics el de fa fonclion publique
60 m : distance d'exclusion
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Demande d'aulorisallon IÈPE °° 164 SE LZZA Muriel
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 104 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Échelle d'origino : 4/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 02/03/2010
((useau horaire de Paris)
©2007 Ministère du budget, dus comples
publics ot de la fonction pub'ique
Dôpartemont
GERS seine
Savons EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
RAMOUZENS PLAN D'EPANDAGE
PELIZZA MURIEL
Section : DA
C1 : ourfacs épondabla [(BPE)
T ‘oaleondotlers H:lhangas, annoxo
Le plan visualisé sur cet axtralt esl géré
par la ceniro das Impôts fancler suivant :
32100
Cet extrall de plan vous as délivré par:
1475750
31 TT
——
P
FT
FE] cadastre.gouv.fr : surfaca excluo (course d'aau 10 où 35 sn, ers 50 m)
@ + numéro flot EARL LA TEOULERE
(Et: numéro lot prétour EARL DOMAINE ESCAGNAN LEROUX
60 m: diatence d'exclusion 16000
X
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3183500
1476760
Demande d'autoisatlon iCPE ; 15 ls 1476000 PELIZZA Muriel
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 105 NE. 2 Jo RPRSEMESA TS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
GERS smnerv il
Cabine: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
RAMOUZENS PLAN D'EPANDAGE
PELIZZA MURIEL
Section : OA
Échoïlo d'orlgina : 41/2510
Échelle d'éd lon ; 1/2500
Date d'édition : 02/03/2010
(fuseau horalts de Paris)
©2007 Ministère du budget, des complos
publics et de La fonction publique
JO+ VON HOIAE.P-OPUBUDE
C1 + surface épandable {(3PE)
T tmaelsondollers H;hangar, annuxe
El : surtace axelue (coura d'oau 10 au 36 1m, Uers 60 m)
(D :aumtratlot EARL LA TEouLERE
(es): numéro Mot prôteur EARL DOMAINE ESCAGHAN LEROUX
650 m: distance d'exclusion
3184000
3183750
Le plan visualisé sur cel extrait ast géra
par lo contre des Impâts foncler suivant :
32100
Cel extralt de plan vous est délivrà par:
cadastre.gouv.fr
1470000
5
3184000
ù
3183750
dés
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 106 Département :
GERS
À Commune :
LANNEPAX
Section : 0E
d Échelle d'origine : 1/2500
Li
Échelle d'édition : 4/2500
Date d'édition : 02/03/2010
(fuseau horaire de Paris)
©2007 Ministère du budgat, des comptes
publics et de la fonction publique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
PLAN D'EPANDAGE
PELIZZA MURIEL.
Cisvtses spansesio tree)
T tmatondsters Mi hangar, vers
LE PASSANT
(D 2 mamro net ARE LA TEOULERE
(3): noméro Dot prétour EARa, DORE EsCAGIUN LERQUX
10 m1 Matanos W'exehuiice
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des Impôts foncier sulvant :
32100
Cet extrait de plan vous est délivré par !
cadastre.gouv.fr
4478330 _1A78NED
nel
ni:
3182000
ET EIRE]
ALABOUR9ETTE
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 107 Sn,
Département :
GERS
Commune :
RAMOUZENS
Secllon . 0B
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 14/2500
Dofe d'édition : 02/04/2010
{fuseau horalre de Paris)
©2007 Ministèra du Ludgat, des comptes
publics ol de la fonction publique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
COCO
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
PLAN D'ÉPANDAGE
PELIZZA MURIEL
CI + surface épandnblo (3PE)
T :malsondetiers H:hungar, onnoxa
EF] # surface excJua {cours d'eau 10 où 35 rm, tlars 60 m)
(D : numéro Îlol ÉARL LA TEOULERE
1): numéra Hot prôtaur EARL DOMAINE ESCAGNAN LEROUX
Le plan visualisé sur cat oxtrail eat géré
par le contre dos Impôts foncler auivant :
92100
Cet extrait de plan vous ost délivré par:
cadastro.gouv.fr
80m: distance d'excluslor
3183250 —
1474600
3183250
165
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Se i ENORME d
1474280 3 1274800
PELIZZA Murie
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 108 CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
Cormmune : , Lonnapex EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL INFORMATISE per ©
Echelle d'erlghna : 1/2500
Numro d'orcire EUX rs qu. 25 du RENTE TO Lo vi 1635) Echela d'édiian : 1/2600 LS NE D UE D La prâsent documant d'arpentage, cœt#lé par les propriftaines souselgnés (3) | | Data da récition . 07/02/2012 constatation des droits : à étà étebl (1}: Support numérique:
Cochet du service d'urighe : ADepeeonndisolons- queen foumieneuburensa ie Een oo eue er Er Documerni d'erpertiga drusnd 670 vw 6 & C « Doprès un plen d'arpentage ou de bomage, dent cople chainte, dressh par M, Hécbme BASTARD la Fete 2012, par M..Mrma HAGTARO. géomêtro à 22000 EAUZE à: EAU7E 19 Ars Les propétaires déctaront avobr pria connalesance des Informations parties Dts : (7112/2012 ... D. Ponki À ve An] | ess dos da ta chemise 8453 :
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EARL DE BAROUNEOU M, Stéphuno PELIZA _
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PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 109 Départomani: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plon visuallsé sur cel extrait est géré
RS par le centre dos Impôts fonclor sufvant : Communo : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
PARRFAR PLAN D'EPANDAGE 32100
PELIZZA MURIEL
Sectlon : OA
Échelle d'orlgine : 1/2500
C] : surface épandabte (SPE “ Écholle d'édition : 1/2500 p (SPE) Cot oxtrait de plan vous ast délivré par :
T :malsondotiors H:hanger, annoxa Dale d'édition : 02/03/2010
{fuseau horaire de Paris) FE : surface exclue {cours d'eau 40 ou 35 m, lier 50 rm) cndasta:pouvft
© +: numéro lot EARL LA TEOULERE
©2007 Ministère du budget, des comples
plis af de lé Relon Éd numéra Hot prâteur EARL DOMAINE ESCAGHAN LEROUX
60m: distança d'exclunion
3183250
3183500 F4 *
3183750
3183500
@ 1476260 |
” 1476600
Demande d'autorisation ICPE 166 PELIZZA Muriel
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 110 Département :
GERS
Commune :
LANNEPAX
Section : OA
Échallo d'origine : 1/2500
Échalla d'éditlon : 1/2500
Data d'édition : 02/03/2010
{fusoau horatra da Paris)
©2007 Ministère du budgot, das comples
publics et de la fonclion publique
3183000
3183250
PA
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
4 où 00 0 4 me au mn non 0
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
PLAN D'EPANDAGE
PELIZZA MURIEL
C] : surface épandeblo {SPE)
T :malsondetlors H:hungar,ennoxa
Fe] : ourfaco oxclue {cours d'oau 40 ou 35 m, Uoru 60 m}
(2 :numtro flot EARL LA TEOULERE
(Q) 2: numéro flot prôleur EARL DOMAINE ESCAGNAN LEROUX
Le plan visualisé aur cet extrait est géré
par lo contre dos fnpôls foncler aulvant :
32100
Cat extralt de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
56m: distance d'exciuslon
3183500
1476500
QAÛPE PELIZZA Murlél °750
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 111 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Départemont : GERS RES un
vu EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
RAMOUZENS PLAN D'EPANDAGE
PELIZZA MURIEL
Section ; OA
Échelle d'origino : 1/2500
Échabo d'édition : 1/2500 [1 : surfacu épandabia (3PE)
Date d'édition : 02/03/2010 T :malsondotlum H:hangar, annoxe
(fusosu horalro du Paris)
©2007 Ministèro du budgot, das comptes
publics et da la fonclion pubiique
FE] : surface exclus (cours d'eau 10 eu 35 m, Uers 80 m)
@ : numéro Jlot EARL LA TÉOULERE
(er): numéro [lot prâtaur EARL DOMAINE SCAGNAN LEROUX
Le plan visualisé sur cot oxtralt ast géré
par le centre des impôls fonclor suivant :
32100
Get oxtrall de plan vous asl délivré par:
cadastre gouv.fr
60 m: distance d'exclusion 1476760
3183000
3182750
ERtT NET A
L
3183000
\ es | 50
Demande d'autorisation ICPE 1476500 166 HÉCEAPR Muriel
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 112 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département.
GERS es —
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
p| Commune :
RAMOUZENS
A PLAN D'EPANDAGE
Section : 0C PELIZZA MURIEL
Échelle d'origine : 1/2500
LEA PPT 39.1
SSFESE
Échelle d'édition : 1/2500
T ttraison Delers H:Nangar, semcxa
Date d'édition : 02/03/2010 ET. vérs nca(sou cree 10 ou 38 sus 49 9
(fuseau horaire de Paris)
(D somme net EAN LA TROULERE
(61): numéro tot prétour EARL DOS ESCAGIUUN LEROUX
©2007 Ministère du budget, des comptes F0 midétente d'axsiusion
ublics et de la fonction publique
Le plan visualisé sur cet extrait ast géré par le
centre des impôls foncier suivant :
32100
Got extrail de plan vous est délivré par :
cadasire.gouv fr
FT 1473250
Sp pt
3125000 3185000
ù
2104750
EXT-LEET]
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 113 Annexe 5 :Plan d'épandage GAEC l'Estancille
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GERS
Commeno :
LANNEFAX
ÉLrei
Section : Ë
Feuille : 000 € 03
Échetie d'origine : 1/2500
Échalla d'édition : 1/2500
Date d'édition ; 20/12/2010
(lusgau horatre de Paris)
Coordonnées en projaction : RGFR3CC44
©2010 Ministère du budget, des comptes
dataréf AB
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ BUREAU ANTENNE DE CONDOM
La plan visuelisé sus cat oxral est géré par la
cantro des impôls foncier suivant
2, rua ANATOLE FRANCE 32100
32100 CONDOM
141. 05 82 68 31 75 ‘fax D5 62 28 19 90
sip-ale condom@dgfip finances gouv.fr
Cet extrali de plan vous esi délivrè per :
cadastre gouv.fr
3129250
DE
ETES
Hoi + A2LS +4 ALI +126 + ANSE + CAGE CUT FALCE
+GTE+GAS 2
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 115 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan vhualsè sur cat extrait ost géré
3180509
3160250
Déparnament
GERS vosvssese — per le cantra des Impôts fonclar suivant *
BUREAU ANTENNE DE CONDOM é mon EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ | PS ANATOLE FRANCE 22100
LANNEPAX tie 32100 CONDOM
141,05 62 68 33 73 fax 05 62 28 19 80
Sacllon : E
Faulie : 000 E 03
Échelle d'origine : 1/2500 e Échotte d'édition : 172200
Celextrall do plan vous el défvrà par ;
Dale d'édHlan : 0701/2011
(fuseau horalre do Paris) cadostre.gouv.r
Coodonnées an projuction, RGF93CC44
©2010 Ministèra du tudget, dos comptus
publics et da la réforme da État
1413509 1475750
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+
3180250
Demande d'aulornsahon ÜPe 1475600 | 148
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Département
GERS
3) Communa
LANNEPAX
Section. 6
Feulle ; 000 E 03
Échelle d'origine 172500
Échelle d'écion: 1/2500
Date d'édlion : 20/12/2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Lo plan visunisé sur cel extrait esf gèré par tu
centre des impôts foncier auivant :
BUREAU ANTENNE DE CONDOM
2, rue ANATOLE FRANCE 32100
32100 CONDOM
{41 O5 B2 68 31 75 «fax OS 62 28 19 29
sp-sle.condom@dpfip finances gouv fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
{hiseau horaire da Paris) cadosire gouv.fr
Coontonnées en projection RGFB3CC44
©2410 Ministère du budget, des comptes
kcs ot de La réforme da
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3122500
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44236
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PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 117 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan Vsuslisé sur cet oxtrail est gèré par le | Département :
GERS centre des impôls foncier suivant : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ BUREAU ANTENNE DE CONDOM
Commun : — 2, tue ANATOLE FRANCE 32100
LANNEPAX 32100 CONDOM tél, 05 62 68 31 75 «fux 05 62 28 19 90
sip-4la candomBdglia fnances.gouv fr
Section : D
Feuille : D00 D 04
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À Échelle d'origine : 172500 c 1 tm Échelle d'édillon : 1 et exisalt de plan vous est délvré par
Dals d'édition : 20/12/2010
{tuseau horaire da Paris) cadastre gouv fr
Coordonnées en projection: AGF93CC44
©2010 Mintstére du budyel, des comptes
publies e! de la réforme da fËtat
sarhon EN AE) . 1477900
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centre des ImpBts fonclar eutsant :
EXTRAIT DU PLAN CARASTRAL INFORMATISE BUREAU ANTENNE DE CONDOM LI Commune : ES 2, rue ANATOLE FRANCE 92100
1] LANNEPAX 32109 CONDOM
j 141, 05 62 68 31 75 «fax 05 B2 28 19 90
si-nle condom@dgfo.finances gouv fr
Secllon : D
Feulile : D00 D 04
Échella d'origina : 1/2500 it do t Ë Ë Er ut Cet extrait de plan vous est défivré par
Date d'édil'on : 20/12/2010
(fuseau horalre da Paris) cadastre.gouv fr
Coordonnées en projecllon: AGF91CC44
©2010 Minlstère du budget, des comples
forme de fÉtat
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PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 119 3179500
Dipmtement: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Ts pien visuansé sur cat oran estguté GERS ——— pur le cena des Impôts foncier suivant ! BUREAU ANTENNE DE CONDOM Céés EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ 2, rv0 ANATOLE FRANCE 22100
LANNEPFAX 32100 CONDOM
161, 05 62 5 33 75 -fox 05 62 26 19 90
ae-sla.condom@riplipfinances.çouv. fr
Section : D
Feuble : 000 D 04
es ph re Cat axtrall da plan vous est délivré par :
Dato d'édition : 29/12/2010
(fuseau horake de Parts) cadastra.gouv fr
Coordonnées en profaction ; RGFDICC44
©2010 Ministère du budgel, das camptos
publcs ei de la réforme da l'Élet
“ 147000 " nd
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Demande 1 349 1477250 PELIZZA Muriel
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GERS
Commune :
LANNEPAX
Secilon : D
Faullu : 000 D O4
Échoïle d'orlgina : 1/2500
Échoïte d'édition : 112500
Dalo d'ädlion : 20/32/2010
(fuseau horatta de Paula)
Cootdonnéns an projection: RGF93CC44
62010 Minhtéro du budget, das comptes
publics ei de la t6forma d'a l'Étai
menmnresssss par la centre das lmpôts foncier sUNar :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ | BUREAU ANTENE CE CONDON
esse 32100 CONOOM
1) 08 62 68 91 75 -fax 05 62 26 19 00
sip-sle.condomfadafp.finonces gouv fr
Cal extrait da plan vous est d&kvrà par
ch aug seat coclystu .
Ex + Wnciennr nomerta kon cadastre gaur.fr
Meauv : eye Île nummäèrobo Vin ,
=
1417300
LL um N | 3180008
3179759
—
3180000
3113150
Demande d'autorisation ICPE 14729p PELIZZA Muriel
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 121 Département :
GERS
Communa :
LANNEPAX
Secton: E
Faullo : 000 E 05
Échelle d'orlgina : 12500
Échoïs d'âdillon : 172500
Date d'édillon : 2/12/2010
{useauhorake du Paris)
Cocrdantées en profoction ? RGFO3CC44
©2010 Mintsiro du budgat, des complas
publics el do la réforme do lÉlal
3178750
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Déana eee ue
EXTRAÎT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Dean nee
Le plan visusilsé sur cel extra't eal géré
par le centro tan Impôts lonclar suivant :
BUREAU ANTENNE DE CONDOM
2, tu ANATOLE FRANCE 32100
92100 CONDOH
tôl, 05 62 08 31 75 fax 05 62 28 19 90
slp-sle.condom@dglip flnnnesa.gouv.fr
Cet wxtroll do plan vous wat défivré par :
cadaslre.gouvfr
|
3176750
Demande d'autortsatioit (@ PES 151 lee PELIZZA Muriel
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 122 ; DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Déparnement Le plan visualisé eur cal extrait st géré parto
GERS tre des knp6ls foncier suivant EXTRAIT DU PLAN GADASTRAL INFORMATISÉ | So et lmpét |
Corrwnuns : 14,RUE LECONTE DE LISLE 32007
VIC-FEZENSAC 32007 AUCH CEDEX
t41, 05 82 61 51 39 «fax 06 62 61 51 55
à cdif auch@dgip finonces gouv.fr
Section : À
Feuïla : 179 AO!
Échelle d'origine . 52500 Écheïo d'Adillon : 1/2500 Celextrah de plan vous ast délivré par
Date d'édition : 20/12/2010
(lusezu horaire de Paris) catlaste.gouv fr
Courdonnéas en projaction : AGF93CC44
©2010 Ministère du budgel, das comptes
publics et da la réforme de l'État
LETA FEU
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3178909
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PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 123 Département .
GERS
Commune :
VIC-FEZENSAC
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
comm
Cratomsnnamye
Secllon : À
Feuille ; 178 A 01
Écheflo d'origine : 4/2500
Échola d'adkion : 172500
Doto d'âdhlon : 20/12/2010
{lusoau horalr do Pails}
publics al da la réforme de fétat
Coordontéas an projection : RGFDACC44
©2010 Ministére du budpo, des comptya
Le plan viyailaë sur cat axtsal n6tgéré
par la cantro des Impèls foncier savant !
AUCH
14, RUE LECONTE DE LISLE 32007
32007 AUCH CEDEX
täl, 05 62 61 51 39 -fax 05 62 01 51 35
cd auch@dglip financos.gouv (r
Cat extraïl da plan vous est délivré por :
cadasto.gouv fr
D
—
TT + /}
23178506
Demande d'autansallon (CPE 1475750 162 PELIZZA MAGOO
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 124 mm mer
ie
Î
Demande d'autorisation ICPE +
PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 125 PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 126 LOSS ire :
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EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 127 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES . - — Département Li Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
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PREF-DCL - 32-2018-03-12-007 - ARRÊTÉ PRONONÇANT AUTORISATION D’ACTIVITÉ D'UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES DE 113 990 EMPLACEMENTS EXPLOITES PAR L'EARL DU BAROUNEOU AU LIEU-DIT "BAROUNEOU" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE 128 |Département:
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Commune :
VIC-FEZENSAC
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Section A
Feuiie : 179 A O1
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Date d'édition 30/03/2017
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1475660
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GERS
Commune
| VIC-FEZENSAC
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32-2018-03-01-001
ARRÊTÉ PRONONÇANT L'ABROGATION DE
L’ARRÊTÉ DU 7 DÉCEMBRE 2010 MODIFIE
AUTORISANT LA SAS GASCOGNE MATÉRIAUX
(GAMA) A EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE
MATÉRIAUX ALLUVIONNAIRES AUX LIEUX-DITS
"AU COMMUNAL", "AU CANTAOU" ET "AUX
ROUGES" SUR LA COMMUNE DE
CAHUZAC/ADOUR ET "A MAGENS" ET "IRAGUE"
SUR LA COMMUNE DE TASQUE
PREF-DCL - 32-2018-03-01-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT L'ABROGATION DE L’ARRÊTÉ DU 7 DÉCEMBRE 2010 MODIFIE AUTORISANT LA SAS GASCOGNE MATÉRIAUX (GAMA) A EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE MATÉRIAUX ALLUVIONNAIRES AUX LIEUX-DITS "AU COMMUNAL", 132 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
N°32-2018-03
ARRÊTÉ
prononçant l’abrogation de l'arrêté du 7 décembre 2010 modifié autorisant la S.A.S. GASCOGNE
MATERIAUX (GAMA) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires
aux lieux-dits « Au Communal », « Au Cantaou » et « Aux Rouges »sur la commune de
CAHUZAC/ADOUR et «A Magens » et « lrague » sur la commune de TASQUE
La Préfète du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses livres | et V ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de
la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2010 modifié, autorisant la S.A.S. GASCOGNE MATERIAUX (GAMA) à
exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Au Communal », « Au Cantaou » et « Aux
Rouges » sur la commune de CAHUZAC/ADOUR et «A Magens » et « lrague » sur la commune de
TASQUE ;
Vu la notification de fin de travaux, de l'exploitant, en date du 13 février 2015, complétée en dernier lieu le
12 février 2018 ;
Vu l'absence d'avis défavorable des maires des communes de CAHUZAC/ADOUR et de TASQUE, ainsi que
des propriétaires des terrains d'assiette ;
Vu les procès-verbaux de récolement n°PV/16253 du 28 novembre 2016 et n°PV/17149 du 23 juin 2017, ainsi
que l'avis de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du
20 février 2018 ;
Considérant que les travaux de remise en état respectent les prescriptions de l'arrêté préfectoral du
07 décembre 2010 modifié ;
Considérant les dispositions de l'article R. 516-5-I1 du code de l'environnement qui dispose :
« Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou
partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22, la
date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des
dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. (...) » ;
Considérant que l'article R. 181-45 du code de l'environnement n'impose pas une consultation systématique
de la commission mentionnée à l'article R. 181-39 de ce même code ;
Considérant que le présent arrêté vise uniquement à lever l'obligation de disposer de garanties financières ;
PREF-DCL - 32-2018-03-01-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT L'ABROGATION DE L’ARRÊTÉ DU 7 DÉCEMBRE 2010 MODIFIE AUTORISANT LA SAS GASCOGNE MATÉRIAUX (GAMA) A EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE MATÉRIAUX ALLUVIONNAIRES AUX LIEUX-DITS "AU COMMUNAL", 133 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du GERS ;
ARRÊTE
Article 1® :
L'autorisation préfectorale du 07 décembre 2010 modifiée est abrogée.
Il est mis fin à l'obligation de cautionnement d'un montant de 107 398,00 euros consenti à la S.ASS.
GASCOGNE MATERIAUX (GAMA) dont le siège social est situé à CAHUSAZ/ADOUR (32400), en garantie de
l'exécution des travaux de remise en état de la carrière sise sur les parcelles suivantes :
commune de TASQUE :
° lieu-dit « Magens » - parcelles n°1, 2, 7 et 8 — section ZH,
o lieu-dit « Irague » - parcelles n°11a, 11b et 11e — section ZI,
commune de CAHUZAC/ADOUR :
o lieu-dit « Au Communal » - parcelles n°338 à 342 - section C,
° lieu-dit « Au Cantaou » - parcelles n°348 à 364 — section C,
o lieu-dit « Aux Rouges » - parcelles n°370 à 375, 380 et 381 — section C.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation de l'installation et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la SAS GASCOGNE MATERIAUX (GAMA).
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux Maires des communes de CAHUZAC/ADOUR et de TASQUE et au Directeur de la banque
BRED Banque Populaire.
VE n d eme MARA
Fait à AUCH, le {j 4 M175 2018 5
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
PREF-DCL - 32-2018-03-01-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT L'ABROGATION DE L’ARRÊTÉ DU 7 DÉCEMBRE 2010 MODIFIE AUTORISANT LA SAS GASCOGNE MATÉRIAUX (GAMA) A EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE MATÉRIAUX ALLUVIONNAIRES AUX LIEUX-DITS "AU COMMUNAL", 134 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Pau :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
°__ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
PREF-DCL - 32-2018-03-01-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT L'ABROGATION DE L’ARRÊTÉ DU 7 DÉCEMBRE 2010 MODIFIE AUTORISANT LA SAS GASCOGNE MATÉRIAUX (GAMA) A EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE MATÉRIAUX ALLUVIONNAIRES AUX LIEUX-DITS "AU COMMUNAL", 135 PREF-DCL
32-2018-03-12-002
ARRÊTÉ PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE
PRIS A L'ENCONTRE DE M. Alain CAPITANI POUR
L’ACTIVITÉ DE STOCKAGE, DÉPOLLUTION,
DÉMONTAGE, DÉCOUPAGE, OU BROYAGE DE
VÉHICULES HORS D'USAGE ET DE TRANSIT DE
MÉTAUX NON-DANGEREUX QU'IL EXPLOITE SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT
PREF-DCL - 32-2018-03-12-002 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE M. Alain CAPITANI POUR L’ACTIVITÉ DE STOCKAGE, DÉPOLLUTION, DÉMONTAGE, DÉCOUPAGE, OU BROYAGE DE VÉHICULES HORS D'USAGE ET DE TRANSIT DE 136 EX + d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
N°32-2018-03- ,
ARRETE
prononçant la mise en demeure pris à l'encontre de monsieur Alain CAPITANI,
pour l’activité stockage, dépollution, démontage, découpage, ou broyage de véhicules hors d'usage et
de transit de métaux non-dangereux qu'il exploite sur le territoire de la commune de Roquefort
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, Secrétaire Général
de la préfecture du Gers ;
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées en créant les
rubriques 27XX liées à l’activité des déchets notamment la rubrique 2712 pour l’activité d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules hors d'usage et la rubrique 2713 pour l'activité de transit de métaux
non-dangereux ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1022261A du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2713-2 (installation
de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux d'alliage de métaux ou
de déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres
VAU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 février 2018 faisant suite à la visite d'inspection
du site en date du 1” février 2018, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du
16 février 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que Monsieur Alain CAPITANI exploite sur la commune de Roquefort une installation de stockage,
dépollution, démontage, découpage, ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage de plus de 100 m’sans l'enregistrement requis au titre de la rubrique n° 2712 de la
nomenclature des installations classées :
Considérant que l'exploitation d'une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage, ou broyage
de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage de plus de 100 m°doit faire
l'objet, d'une demande d'enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
ES
PREF-DCL - 32-2018-03-12-002 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE M. Alain CAPITANI POUR L’ACTIVITÉ DE STOCKAGE, DÉPOLLUTION, DÉMONTAGE, DÉCOUPAGE, OU BROYAGE DE VÉHICULES HORS D'USAGE ET DE TRANSIT DE 137 Considérant que l'exploitation d'une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage, ou broyage
de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage doit également faire l'objet,
d'une demande d'agrément, prévu par l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A du 2 mai 2012 pour l'exploitation
d'un centre VAU au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que Monsieur Alain CAPITANI exploite sur la commune de Roquefort une installation de transit,
regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux d'alliage de métaux ou de déchets
d'alliage de métaux non dangereux de plus 100 m° sans la déclaration requise au titre de la rubrique n° 2713
de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l'exploitation d'une installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux d'une surface
supérieure à 100 m?, mais inférieure à 1 000 m°? doit faire l'objet d'une déclaration au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les non-conformités constatées sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Alain CAPITANI de respecter les
dispositions de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement (demande d'enregistrement), de l’article
R. 512-47 du code de l'environnement (déclaration) et de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 (demande
d'agrément) afin de garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du GERS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ :
Monsieur Alain CAPITANI pour l'activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage qu'il exploite à Roquefort, est mis en demeure, sous un délai de 4 mois à compter de
la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions suivantes :
° soit régulariser la situation administrative de l'activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage exploitée sur le site (rubrique 2712-1-b) en transmettant à la Préfète du Gers un
dossier d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement
conjointement à une demande d'agrément telle que prévue par l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A du
2 mai 2012,
+ soit procéder à l'enlèvement de tous les véhicules à moteur présents sur le site, les faire éliminer par un
centre de véhicules hors d'usage agrée et transmettre les justificatifs d'élimination à l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Monsieur Alain CAPITANI, pour l'activité de transit de métaux non-dangereux qu'il exploite à
Roquefort, est mis en demeure, sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, de
respecter les dispositions suivantes :
+ soit régulariser son activité de transit, regroupement, tri de métaux non-dangereux auprès des services
de la préfecture, en déposant d'un dossier de déclaration, en application de l’article R. 512-47 du code
de l'environnement,
+ soit procéder à l'enlèvement des métaux non-dangereux vers des filières autorisées.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où les obligations mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus ne seraient pas
satisfaites dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
IN
PREF-DCL - 32-2018-03-12-002 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE M. Alain CAPITANI POUR L’ACTIVITÉ DE STOCKAGE, DÉPOLLUTION, DÉMONTAGE, DÉCOUPAGE, OU BROYAGE DE VÉHICULES HORS D'USAGE ET DE TRANSIT DE 138 être engagées, il sera pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8
du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers
En vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de l'installation et peut y être
consultée ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié à M. Alain CAPITANI.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture du GERS, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de Roquefort.
Fait à AUCH, le 1 2 MARS 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Sn
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent
être déférées à la juridiction administrative auprès du Tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
1G9
PREF-DCL - 32-2018-03-12-002 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE M. Alain CAPITANI POUR L’ACTIVITÉ DE STOCKAGE, DÉPOLLUTION, DÉMONTAGE, DÉCOUPAGE, OU BROYAGE DE VÉHICULES HORS D'USAGE ET DE TRANSIT DE 139 PREF-DCL
32-2018-03-01-003
ARRÊTÉ PRONONÇANT MODIFICATION DE
L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 AOÛT 1998
MODIFIE, AUTORISANT LA SAS
"ÉTABLISSEMENTS RESCANIERES" A EXPLOITER
UNE CARRIÈRE DE CALCAIRE ET UNE
INSTALLATION DE TRAITEMENT DE MATÉRIAUX
AUX LIEUX-DITS "COUME D'ENVIVES" ET
"NECHIEU" SUR LA COMMUNE DE JEGUN
PREF-DCL - 32-2018-03-01-003 - ARRÊTÉ PRONONÇANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 AOÛT 1998 MODIFIE, AUTORISANT LA SAS "ÉTABLISSEMENTS RESCANIERES" A EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE CALCAIRE ET UNE INSTALLATION DE 140 ME S = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
N° 32-2018-03-01-
ARRÊTÉ
prononçant la modification de l'arrêté préfectoral du 04 août 1998 modifié,
autorisant la S.A.S. « ÉTABLISSEMENTS RESCANIÈRES »
à exploiter une carrière de calcaire et une installation de traitement de matériaux
aux lieux-dits « Coume d'Envives » et « Néchieu » sur la commune de JEGUN.
La préfète du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 181-45 et R. 516-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 août 1998 modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires des
16 avril 1999, 13 octobre 2003, 31 août 2009, n°2011243-0019 du 31 août 2011 et n°32-2017-05-05-006
du 05 mai 2017, autorisant la S.A.S. « ÉTABLISSEMENTS RESCANIÈRES » à exploiter une carrière de calcaire, et une installation de traitement de matériaux aux lieux-dits « Coume d'Envives » et « Néchieu » sur la commune de JEGUN ;
Vu l'acte de cautionnement, délivré par la société ZURICH Insurance plc, au profit de la S.A.S
« ÉTABLISSEMENTS RESCANIERES », en date du 30 mai 2017 d'un montant de 155 908 € ;
Vu la demande de prolongation, présentée le 19 février 2018, par Monsieur Nicolas TEISSEIRE, agissant en
qualité de directeur d'exploitation de la S.A.S. « ETABLISSEMENT RESCANIERES », dont le siège social
est situé à ROUMENGOUX (09500) ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées n° 2018-32-070 du 20 février 2018 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 181-49 du décret susvisé une demande de prolongation
d'une autorisation environnementale doit être adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins
avant la date d'expiration de cette autorisation dans la mesure où cette demande ne prévoit pas d'apporter
une modification substantielle aux activités ;
Considérant qu'il y a lieu d'apprécier, au sens de l’article R. 181-46 3, comme modification substantielle des
activités de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs ;
Considérant que le tonnage de matériaux extraits au jour de la demande a été inférieur à la capacité totale
initialement autorisée par l'arrêté préfectoral susvisé ;
PREF-DCL - 32-2018-03-01-003 - ARRÊTÉ PRONONÇANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 AOÛT 1998 MODIFIE, AUTORISANT LA SAS "ÉTABLISSEMENTS RESCANIERES" A EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE CALCAIRE ET UNE INSTALLATION DE 141 Considérant que les impacts du fonctionnement de l'installation pendant cette prolongation sont compensés
par un moindre impact pendant la durée d'autorisation du fait d'un rythme d'exploitation plus faible ;
Considérant que les dispositions de l'article R.181-49 susvisé ne s'appliquent qu'à compter du
1% mars 2017 ;
Considérant que l'arrêté d'autorisation en vigueur du 04 août 1998 modifié prévoit de limiter la durée
d'exploitation à l'échéance de 20 ans ;
Considérant que de ce fait, l'exploitant n'a ainsi pas matériellement pu respecter le délai de deux ans prévu
par l'article R. 181-49 du décret susvisé ;
Considérant que depuis le 05 février 2018, l'exploitant n'a plus le droit d'extraire des matériaux sur ce site ;
Considérant que l'exploitation de ce site n'a pas fait récemment l'objet de plaintes ou réclamations quant à
son impact sur l'environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral définitif statuant sur la demande susvisée a été communiqué au
pétitionnaire le 19 février 2018 ;
Considérant que l'acte de cautionnement renouvelable expire le 4 février 2019 et qu'un nouvel acte doit être
pris avant le 04 août 2018 ;
Considérant que l'exploitant n’a formulé aucune remarque sur le projet d'arrêté susmentionné ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
Article 1* -
L'acte de cautionnement, délivré par la société ZURICH Insurance plc, au profit de la S.A.S
(ÉTABLISSEMENTS RESCANIERES », en date du 30 mai 2017 d'un montant de 155 908 € et expirant le
04 février 2019 doit être renouvelé à minima 6 mois avant son échéance ;
Si tel n'était pas le cas, les activités extractives devront cesser au moins six mois avant
l'expiration de l'acte de cautionnement, afin de permettre les travaux de remise en état du site, soit le 04 août
2018.
Article 2 -
Sous condition, que l'article 1% soit respecté, l'exploitation, par la S.A.S. « ÉTABLISSEMENT RESCANIÈRES », de la carrière réglementée par l'arrêté préfectoral du 04 août 1998 modifié est prorogée jusqu'au 04 août 2020.
Les activités extractives devront cesser au moins six avant cette échéance afin de permettre les
travaux de remise en état du site, soit au plus tard le 04 février 2020,
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 04 août 1998 modifié restent applicables.
Article 3 -
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation de l'installation et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à la S.A.S. « ÉTABLISSEMENT RESCANIÈRES »..
PREF-DCL - 32-2018-03-01-003 - ARRÊTÉ PRONONÇANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 AOÛT 1998 MODIFIE, AUTORISANT LA SAS "ÉTABLISSEMENTS RESCANIERES" A EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE CALCAIRE ET UNE INSTALLATION DE 142 Article 5 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à M. le Maire de Jégun et au Directeur de la banque ZURICH Insurance plc.
Fait à AUCH. le À 1 MRES 208
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Guy FITZER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Pau :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
+ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
PREF-DCL - 32-2018-03-01-003 - ARRÊTÉ PRONONÇANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 AOÛT 1998 MODIFIE, AUTORISANT LA SAS "ÉTABLISSEMENTS RESCANIERES" A EXPLOITER UNE CARRIÈRE DE CALCAIRE ET UNE INSTALLATION DE 143 PREF-DCL
32-2018-03-05-006
Portant modification des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans la
département du GERS
PREF-DCL - 32-2018-03-05-006 - Portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans la département du GERS 144 PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction de ta citoyenneté
et de la légalité
Service des relations
avec les collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire, des finances
locales et des dotations
ARRÊTÉ
portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (CDEN)
__ La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment l'article L 235-1 modifié, les articles R 235-1, R 235-2, R 235-3 etR
235-5 modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 235-11 ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-06-09-002 du 9 juin 2017 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
VU la demande du 7 novembre 2017 par laquelle la FCPE modifie sa délégation au conseil départemental
de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
CONSIDERANT la demande de la direction académique des services de l'éducation nationale du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'article 1% de l'arrêté préfectoral 9 juin 2017 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers, est modifié comme suit :
. Membres avec voix délibérative
SEPT REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES
FCPE (6 membres)
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Françoise BERNARD
Madame Catherine PERSONNE
Madame Béatrice QUERALT
Monsieur Thierry RUEDA
Monsieur Pierre FILLET
Monsieur Mostafa EL QSIRI
PREF-DCL - 32-2018-03-05-006 - Portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans la département du GERS 145 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice académique des services de l'éducation
nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète 05 [ARS 2010
Le secrétaire général,
ce Tate 7 Noa. a
À mcormins
=
Te
Guy FITZER.
PREF-DCL - 32-2018-03-05-006 - Portant modification des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans la département du GERS 146 SPC
32-2018-03-05-001
AP hippodrome société jhippique d'EAUZE d'Armagnac
autorisation organisation de courses de chevaux de la société hippique d'EAUZE d'Armagnac
SPC - 32-2018-03-05-001 - AP hippodrome société jhippique d'EAUZE d'Armagnac 147 EE = Liberté + Égalité » Fraternité
SOUS PREFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE CONDOM PREFETE DU GERS
ARRETE n°
Autorisant l’organisation de courses de chevaux
LA PRÉFÈTE DU GERS,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des
courses de chevaux ;
VU la loi du 1” juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association :
VU le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari
mutuel ;
VU la demande du 21 février 2018, reçue le 23 février 2018, de Monsieur le président de la société
hippique d'EAUZE de l'Armagnac, relative à l'autorisation d'ouverture de l'hippodrome de la Bergeyre à
Bascous, pour l'année 2018 :
VU l'approbation, en date du 4 janvier 2017, reçue par messagerie en sous-préfecture de Condom le
16 janvier 2018, du calendrier des courses, pour l'année 2018, par le ministère de l'agriculture, et de
l'alimentation —- DGPEEE — SDFE — S/D FFBCB- Bureau du cheval et de l'institution des courses ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRETE
ARTICLE 1* :
Monsieur le président de la société hippique d'EAUZE de l’Armagnac est autorisé, pour l'année
2018, à ouvrir l'hippodrome de la Bergeyre à Bascous (32190) et à y organiser 5 réunions de courses
hippiques ainsi que les prises de pari mutuel urbain et/ou hippodrome, conformément au calendrier des
courses présenté en annexe.
ARTICLE2 :
Cette autorisation peut être retirée, avant son terme normal, en cas de méconnaissance des
dispositions législatives ou réglementaires ou manquement aux obligations résultant de leurs statuts.
ARTICLE3 :
Par décision motivée, il peut être formé opposition à l'organisation de courses par une société
qui aurait méconnu des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou
à la santé et au bien-être des animaux où manqué aux obligations résultant de ses statuts.
ARTICLE4 :
Madame la sous-préfête de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté dont l'original
sera transmis au président de la société hippique d'Auch et une copie au ministre de l’agriculture et de
l'alimentation — Sous direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie — Bureau du cheval et de
l'institution des courses et à la directrice de la délégation territoriale Arc méditerranéen - Haras national
d'Uzès.
Condom,le D © MARS 2018
Sous-préfecture de Condom - BP 40079 — 32100 CONDOM - Téléphone : 05.62.61 44 00
courriel : sous-prefecture-de-condom@gers.gouv.fr-
Bureaux ouverts au public lundi au vendredi de 9h00 à 12h30
SPC - 32-2018-03-05-001 - AP hippodrome société jhippique d'EAUZE d'Armagnac 148 SPC
32-2018-03-07-001
ap office de tourisme grand auch classement en 1ère
catégorie
classement OT grand Auch Coeur de Gascogne en 1ère catégorie
SPC - 32-2018-03-07-001 - ap office de tourisme grand auch classement en 1ère catégorie 149 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Sous-Préfecture
de CONDOM
ARRETE
portant classement de l'Office de Grand Auch Cœur de Gascogne
en catégorie |
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-1 à L.133-10-1, L.141-2 et D.133-20 à D.133-30 :
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 110 juin 2011, fixant les critères de classement
des offices de tourisme ;
VU la délibération de l'Office de Tourisme du Grand Auch en date du 21 décembre 2017 ;
VU le dossier de demande déposé le 2 janvier 2018 par le Président de l'Office de Tourisme Grand Auch Cœur de
Gascogne et complété le 24 janvier 2018 ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
VU la consultation et l'avis favorable confirmé par courrier électronique le 22 février 2018 par la DIRECCTE
Occitanie :
SUR proposition de la sous-préfète de Condom :
ARRÊTE
Article 1* -
L'Office de Tourisme Grand Auch Coeur de Gascogne situé place de la République à AUCH, est classé
dans la catégorie | pour une durée de cinq _ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 -
L'Office de tourisme affichera dans ses locaux de manière visible pour la clientèle et publiera su son site
internet les engagements qui correspondent au classement des offices de tourisme de catégorie | conformément au
modèle en vigueur fixé par arrêté ministériel du 9 janvier 2013.
Article 3 -
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées pour le classement, le déciassement ou
la radiation de la liste des organismes classés peut être prononcé par la préfète, après injonction de mise en
conformité dans un délai de 3 mois adressée à l'office de tourisme et, pour information, au maire, et après que
l'office de tourisme, avisé, ait été invité à faire valoir ses observations.
Article 4 -
L'Office est tenu d'accepter la visite des agents de l'État chargés du Tourisme etfou habilités par la
préfête, en vue du contrôle de sa conformité aux caractéristiques exigées pour son classement.
Article 5 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous préfecture de Condom BP 40079 — 32100 Condom
Téléphone : 05 62 61 44 00 — Fax : 05.62.28.36.46 — mêl : sp-condom@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public lundi au, vendredi de 9 h 00 à 12 h30
SPC - 32-2018-03-07-001 - ap office de tourisme grand auch classement en 1ère catégorie 150 2.
Article 6 -
La sous-préfête de Condom, le président de l'Office de Tourisme du Tourisme Grand Auch Coeur de
Gascogne, la présidente du l'UDOT/SI du Gers, le directeur de la DIRRECTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département du Gers et dont une copie sera notifiée à l'agence de développement touristique ATOUT-FRANCE.
Condom, le = 7 MARS 2018
Pour la Préfête et par délégation,
La sous-préfète de Condom,
SPC - 32-2018-03-07-001 - ap office de tourisme grand auch classement en 1ère catégorie 151