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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2018-001
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2018 Sommaire
DDCSPP
32-2017-12-01-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171205084815 (6 pages) Page 3
DDT
32-2017-12-05-002 - Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'ASA DE
PANASSAC avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (2
pages) Page 10
32-2017-12-05-001 - Arrêté mettant en demeure l'ASA DE LOUSSOUS DEBAT de
mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 (3 pages) Page 13
32-2017-12-11-004 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de
MONT-DE-MARRAST (2 pages) Page 17
32-2017-12-08-010 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de SARRANT (1 page) Page 20
32-2017-12-01-007 - ARRETE portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la centrale hydroélectrique de Camarade sise sur la commune de
Valence-sur-Baïse (3 pages) Page 22
32-2017-12-01-006 - ARRETE portant mise en demeure de respecter les prescriptions du
réglement d'eau et de stopper les travaux sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique
de Camarade sise sur la commune de Valence-sur-Baïse (2 pages) Page 26
DIRECCTE
32-2017-12-01-008 - BACQUE Céline SAP 817687379 Récépissé déclaration 28-11-2017
(1 page) Page 29
PREF-CAB
32-2017-12-11-001 - Arrêté portant autorisation de circulation du petit train routier Auch
(5 pages) Page 31
32-2017-12-11-002 - Arrêté portaut agrément Centre de sensibilisation à la Sécurité
Routière IDSTAGE (2 pages) Page 37
PREF-DCL
32-2017-12-12-002 - ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DE DÉLAI SUR LA
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'EARL DU BAROUNEOU RELATIVE A LA
RÉGULARISATION D'UN ÉLEVAGE AVICOLE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANNEPAX (1 page) Page 40
32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU
LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT (66 pages) Page 42
32-2017-11-29-006 - Copieur-C1-20171129105214 (3 pages) Page 109
2 DDCSPP
32-2017-12-01-005
KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171205084815
AP détention perroquet gris du Gabon
DDCSPP - 32-2017-12-01-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171205084815 3 DE ar À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
CV1700617
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2017-
portant autorisation de détention d’animaux d'espèces non domestiques
au sein d’un élevage d'agrément
Le préfet du Gers,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 10 juin 2015, portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET en qualité de
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-08-29-004 du 29 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers ;
Vu la demande d'autorisation de détention déposée par Madame SOFIC Admira le 29 novembre 2017 ;
Considérant que la demande déposée par Madame SOFIC Admira est conforme à l'arrêté du 10 août 2004
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°":
Madame SOFIC Admira est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé au 43 rue Jeanne
d’Albret 32000 AUCH :
- 1 spécimen de l'espèce ou du groupe d'espèces suivant: Perroquet gris du Gabon (Psittacus
erithacus).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux doivent être conformes aux
prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie (cerfa n°12448*01) des animaux détenus précisant : > lenomet le prénom de l'éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
= l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
s la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
s la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause
de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
1/5
DDCSPP - 32-2017-12-01-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171205084815 4 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
e au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
e au respect des effectifs maximaux définis à l'annexe A de l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
e à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée ;
e au respect des prescriptions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Article 4 :
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de
détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
e les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de jour, en
ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de
son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils
sont transportés.
Article 7 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant,
par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales
ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune de ROQUELAURE, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office nationale de la chasse et
de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1° décembre 2017.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion soci
et de la protection des populations
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
2/5
DDCSPP - 32-2017-12-01-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171205084815 5 En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9
décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la
conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien
de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique
des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contentions appropriées à chaque
espèce.
4. Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux
mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs
aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces
installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la
santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces
opérations est d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité.
Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure
la sécurité des personnes.
5. Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition
des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des
animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de
prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
4/5
DDCSPP - 32-2017-12-01-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171205084815 6 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 32-2017-
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS ET DES MODALITÉS DE L’ENTRETIEN ET DE LA SURVEILLANCE DES ÉLEVAGES D'AGRÉMENT D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES SOUMIS À AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions
particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de
l'établissement soient respectés les intérêts mentionnés à l’article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux
élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la
réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1. Situation et conception de l’établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers
ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures
à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2. Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la
conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents
tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage.
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s’attache les services de toutes personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (direction
départementale des services vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant
ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées
aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (direction
départementale des services vétérinaires) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le
préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3. Conduite d’élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces
en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de
chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le
responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations
animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. 3/5
DDCSPP - 32-2017-12-01-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171205084815 7 Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d’une période d’acclimatation durant laquelle ils
sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l’objet
d’une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la
transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés.
Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6. Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge
de quinze jours sur des oiseaux en bonne santé. || consiste en l’'amputation unilatérale des métacarpes et
des phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
5/5
DDCSPP - 32-2017-12-01-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171205084815 8 DDCSPP - 32-2017-12-01-005 - KM_C284e_CAILLAOUERE_RDC-20171205084815 9 DDT
32-2017-12-05-002
Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'ASA
DE PANASSAC avec les dispositions de l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004
Mise en conformité d'office des statuts de l'ASA DE PANASSAC
DDT - 32-2017-12-05-002 - Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'ASA DE PANASSAC avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 10 0
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
n° d’enregistrement :
Arrêté
mettant en conformité d’office les statuts
de l’Association Syndicale Autorisée de Panassac
avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 précitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 1976 portant transformation de l’Association Syndicale Libre de Panassac en Association Syndicale Autorisée de Panassac ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2016 mettant en demeure l’Association Syndicale Autorisée de Panassac de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU le courrier du 29 août 2017 adressé à l’Association Syndicale Autorisée de Panassac, lui proposant un projet de statuts mis en conformité d’office et l’invitant à formuler ses observations dans un délai de trois mois ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, la mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée de Panassac n’a pas respecté les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé et n’a formulé aucune observation sur le projet de statuts qui lui a été proposé ;
CONSIDERANT que les statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Panassac, tels qu’ils lui ont été soumis pour observation, ont été établis selon les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
1
DDT - 32-2017-12-05-002 - Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'ASA DE PANASSAC avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 11 Arrête
Article 1er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Panassac sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004- 632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2 : L'Association Syndicale Autorisée de Panassac est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 : Le périmètre syndical est un élément statutaire de l’association, il constitue le fondement juridique des redevances acquittées par les membres et doit, à ce titre, être obligatoirement annexé aux statuts. En conséquence, l'Association Syndicale Autorisée de Panassac devra déposer son périmètre syndical mis à jour à la Direction Départementale des Territoires, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Panassac notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 : M. le Directeur Départemental des Territoires, MM. les Maires des communes de Panassac, Saint Arroman, Sauviac, Samaran et M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Panassac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 5 décembre 2017
P/le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Philippe BLACHERE
2
DDT - 32-2017-12-05-002 - Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'ASA DE PANASSAC avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 12 DDT
32-2017-12-05-001
Arrêté mettant en demeure l'ASA DE LOUSSOUS
DEBAT de mettre ses statuts en conformité avec les
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 Mise en demeure de l'ASA DE LOUSSOUS DEBAT de mettre ses statuts en conformité
DDT - 32-2017-12-05-001 - Arrêté mettant en demeure l'ASA DE LOUSSOUS DEBAT de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 13 0
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
n° d’enregistrement
Arrêté
mettant en demeure l’Association Syndicale Autorisée de Loussous Debat
de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions
de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 précitée ;
VU les courriers de rappel de l’obligation de mise en conformité des statuts, du 5 octobre 2012, du 21 octobre 2013, du 4 août 2015, et du 22 septembre 2016, adressés à l’Association Syndicale Autorisée de Loussous Debat ;
VU le courrier de dernier rappel avant mise en demeure, du 29 août 2017, adressé à l’Association Syndicale Autorisée de Loussous Debat ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, la mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 ;
CONSIDERANT que l’Association Syndicale Autorisée de Loussous Debat n’a déposé, à ce jour, aucun projet de statuts malgré les cinq courriers de rappel qui lui ont été adressés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er - Dépôt des statuts modifiés
L’Association Syndicale Autorisée de Loussous Debat est mise en demeure de déposer ses statuts modifiés, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, accompagnés de la liste des parcelles incluses dans le périmètre syndical de l’association, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
1
DDT - 32-2017-12-05-001 - Arrêté mettant en demeure l'ASA DE LOUSSOUS DEBAT de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 14 Article 2 – Contenu des statuts
Les statuts doivent obligatoirement contenir les éléments suivants :
- le nom de l’association, son objet, son siège,
- les modalités de représentation des membres à l’assemblée des propriétaires,
- le délai minimal de re-convocation de l’assemblée des propriétaires, lorsque le quorum n’est pas atteint, - la périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires,
- le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires, - le nombre de membres du syndicat, son organisation interne,
- les règles de désignation des membres du syndicat,
- les conditions de remplacement d’un membre titulaire du syndicat par un suppléant, - le délai minimal de re-convocation du syndicat lorsque le quorum n’est pas atteint, - les règles relatives à la composition des commissions d’appel d’offres et les modalités de leur fonctionnement,
- les modalités de financement de l’association et le mode de recouvrement des redevances.
Article 3 : Conséquences de l’absence de mise en conformité dans le délai prescrit
L’absence de mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Loussous Debat dans le délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté entraînera une mise en conformité d’office par le préfet.
Cette mise en conformité d’office par le préfet privera l’Association Syndicale Autorisée de Loussous Debat du bénéfice de certaines règles d’organisation qui peuvent figurer dans les statuts de manière facultative, à savoir :
- une périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires qui soit autre qu’annuelle, - le recours à la délibération de l’assemblée des propriétaires par consultation écrite, - le vote par correspondance pour l’élection du syndicat,
- un nouveau délai de re-convocation de l’assemblée des propriétaires lorsque le quorum n’est pas atteint, - des règles particulières de vote à scrutin secret de l’assemblée des propriétaires,
- l’autorisation pour certaines personnes de siéger avec voix consultative,
- un nouveau délai de re-convocation du syndicat lorsque le quorum n’est pas atteint, - la dérogation aux modalités de répartition des créances judiciaires,
- la dérogation à l’attribution à l’ASA de la propriété des ouvrages qu’elle réalise.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre syndical de l’association devra toutefois être obligatoirement fournie par l’Association Syndicale Autorisée de Loussous Debat.
Article 4 : Validité de l’arrêté
La mise en œuvre des prescriptions fixées à l’article 1er rendra caduc le présent arrêté.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Loussous Debat.
En vue de l’information des tiers :
2
DDT - 32-2017-12-05-001 - Arrêté mettant en demeure l'ASA DE LOUSSOUS DEBAT de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 15 - il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gers, - une copie en sera déposée à la mairie de Loussous Debat et pourra y être consultée, - un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey – BP 543 - 64010 PAU Cedex). Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires du Gers, le maire de la commune de Loussous Debat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 5 décembre 2017
P/le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Philippe BLACHERE
3
DDT - 32-2017-12-05-001 - Arrêté mettant en demeure l'ASA DE LOUSSOUS DEBAT de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 16 DDT
32-2017-12-11-004
Arrêté portant approbation de la carte communale de la
commune de MONT-DE-MARRAST
Arrêté préfectoral d'approbation de la carte communale de MONT-DE-MARRAST
DDT - 32-2017-12-11-004 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de MONT-DE-MARRAST 17 DE 4 Liberté, Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de MONT-DE-MARRAST
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 :
Vu l'arrêté municipal en date du 16 décembre 2015 soumettant le projet de carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale élaborée par le conseil municipal de MONT-DE-MARRAST qui l'a adoptée par
délibération du 21 novembre 2017 ;
Vu la proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Mirande ;
Arrête
Article 1 : La carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du
21 novembre 2017. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé
dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l'article 2.
DDT - 32-2017-12-11-004 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de MONT-DE-MARRAST 18 Article 5 : La Sous-préfète de Mirande, le maire de MONT-DE-MARRAST, le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mirande, le !4 4 NEC. 2017
Pour le préfet et par délégation,
La sous-prèfète de Mirande,
Anne LAYBOURNE
DDT - 32-2017-12-11-004 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de MONT-DE-MARRAST 19 DDT
32-2017-12-08-010
Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de SARRANT
Arrêté de dissolution de l'AFR de SARRANT
DDT - 32-2017-12-08-010 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de SARRANT 20 EE b ‘ À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRÊTÉ N° 2017 -
Portant dissolution
de l’Association Foncière de Remembrement de SARRANT
Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le Code Rural et notamment l'article R.133-9,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et le décret n° 2006-504 d'application du 3 mai 2006,
Vu la délibération de l'Assemblée Générale de l'Association Foncière de Remembrement de Sarrant en date du 17
mars 2017, demandant la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Sarrant,
Vu la transmission de la direction départementale des finances publiques du Gers en date du 20 novembre 2017
attestant du solde de la trésorerie et des comptes d'actif de l'Association Foncière de Remembrement de Sarrant,
Considérant que l'AFR de Sarrant a cédé l'ensemble de ses propriétés foncières conformément à sa délibération
en date du 24 mars 2010,
Considérant qu'en application de l’article R.133-9 du code rural, il apparaît que l'objet en vu duquel l'association
avait été créée est épuisé,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : L'Association Foncière de Remembrement de Sarrant est dissoute à compter de la date de signature de
cet arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera :
+ affiché en mairie de Sarrant pendant un mois et un certificat d'affichage attestera de cette formalité,
e notifié au Président de l'Association Foncière,
e inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers.
Article 3: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet de Condom, Monsieur le Maire de la commune
de Sarrant, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le & deloube 247
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des terri
f
Philippe BLACHERE
ires du Gers,
—.
DDT - 32-2017-12-08-010 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de SARRANT 21 DDT
32-2017-12-01-007
ARRETE portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
de la centrale hydroélectrique de Camarade sise sur la
commune de Valence-sur-Baïse ARRETE mise en demeure de régulariser situation administrative moulin de Camarade à Valence sur Baïse
DDT - 32-2017-12-01-007 - ARRETE portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale hydroélectrique de Camarade sise sur la commune de Valence-sur-Baïse 22 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ N °
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
de la centrale hydroélectrique de Camarade sise sur la commune de Valence-sur-Baïse
Le préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relavant de la rubrique 3.1.10. de ia
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement:
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau pour la reconstruction d'un barrage et
pour l'installation d'une usine hydroélectrique sur la commune de Valence-sur-Baïse au lieu-dit
« Camarade » modifié le 26 février 1985 ;
VU le dossier administratif relatif à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Camarade sur le fondement
d'un droit d'eau (ou titre) de l'Ancien Régime, déposé le 8 octobre 2014 par la SARL Au Moulin de
Camarade et enregistré au Service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires du Gers
(D.D.T.32) selon l'identifiant 32-2014-00505 :
VU le courrier de demande de compléments au dossier n°32-2014-00505 de la D.D.T.32 en date du 25 mars
2015 et resté sans réponse du pétitionnaire;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 octobre 2017;
VU les obervations formulées par courrier du 30 octobre 2017 par la SARL Au Moulin de Camarade sur le
projet d'arrêté qui lui a été transmis pour correspondance du 16 octobre 2017,
Considérant que le courrier de demande de compléments au dossier n° 32-2014-00505 ne constitue pas une
reconnaissance d’un ouvrage fondé en titre:
Considérant qu'en l'absence de réponse du pétitionnaire à la demande de compléments, l'instruction
administrative du dossier n'a pas pu être poursuivie;
Considérant que l'arrêté préfectoral d'exploitation hydroélectrique est arrivé à échéance le 17/12/2014.et
qu'en vertu de l'article R.214-22 du code de l'environnement, les prescriptions applicables antérieurement à
la date d'expiration de l'arrêté préfectoral du 17/12/1984 continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait
pris sa décision;
Considérant que lors de la visite en date du 4 octobre 2017, l'inspecteur de l'environnement a constaté les
faits suivants : Exploitation effective de la centrale hydroélectrique sans autorisation administrative:
1/3
DDT - 32-2017-12-01-007 - ARRETE portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale hydroélectrique de Camarade sise sur la commune de Valence-sur-Baïse 23 Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7
du code de l’environnement ;
Considérant que les observations formulées par la SARL Au Moulin de Camarade ne sont pas de nature à
remettre en cause le présent arrêté ;
ARRETE
Article 1 — Le moulin de Camarade a fait l'objet d'autorisation pour installation d'usine hydroéllectrique par
arrêté préfectoral du 17 décembre 1984, modifié le 26 février 1985, pour une durée d'autorisation de 30 ans.
Les caractéristiques techniques d'exploitation étaient les suivantes :
- Débit maximum de prélèvement : 8 mètres cubes par seconde (m/s) :
- Niveau légal de la retenue : 82 m NGF ;
- Pussance Maximale Brute : 240 KW ;
- Débit maintenu dans la rivière en aval immédiat de prise d'eau (débit réservé) : 1 m°s.
La durée d'autorisation étant arrivée à échéance, et en l'état actuel de l'instruction, ces caractéristiques
constituent la référence pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le moulin de Camarade.
Article 2 —- La SARL Au Moulin de Camarade, représentée par messieurs les gérants domiciliée Au Moulin —
31800 Lalouret Laffiteau exploitant une centrale hydroélectrique sise sur la commune de Valence-sur-Baïse
est mise en demeure d'apporter les éléments complémentaires à l'instruction de sa demande du 8 octobre
2014 identifiée 32-2014-00505 dans un délai de trois (3) mois, selon les éléments suivants :
- Eléments listés à l'article R.181-13 et suivants du code de l'environnement
- Puissance Maximale Disponible ;
- Puissance Normale Disponible ;
- Dimensions du dispositif de franchissement par les anguilles, avec modélisation hydraulique ;
- Dimensions de la passe à canoés, avec modélisation hydraulique ;
- Description des travaux en projet par rapport à la situation autorisée par arrêté préfectoral en 1984.
Article 3 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SARL Au
Moulin de Camarade s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au I! de l'article L. 171-8 du même code,
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des
travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 4 - La mise en œuvre des prescriptions fixées à l'article 2 rendra caduc le présent arrêté.
Article 5 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à la SARL Au Moulin de Camarade,
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers, ainsi que sur le site internet des services de l'Etat.
213
DDT - 32-2017-12-01-007 - ARRETE portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale hydroélectrique de Camarade sise sur la commune de Valence-sur-Baïse 24 Article 7 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté.
Article 8 - Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Condom,
le Maire de la commune Valence-sur-Baïse, le Directeur Départemental des Territoires, les Chefs des services
départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité, de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Auch, le !! © |) C 9097
le préfet
313
DDT - 32-2017-12-01-007 - ARRETE portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale hydroélectrique de Camarade sise sur la commune de Valence-sur-Baïse 25 DDT
32-2017-12-01-006
ARRETE portant mise en demeure de respecter les
prescriptions du réglement d'eau et de stopper les travaux
sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de
Camarade sise sur la commune de Valence-sur-Baïse ARRETE mise en demeure respecter prescriptions et stopper travaux
DDT - 32-2017-12-01-006 - ARRETE portant mise en demeure de respecter les prescriptions du réglement d'eau et de stopper les travaux sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Camarade sise sur la commune de Valence-sur-Baïse 26 ’
Lx b Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÉTÉ N° ...
portant mise en demeure de respecter les prescriptions du réglement d'eau et de
stopper les travaux sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de
Camarade sise sur la commune de Valence-sur-Baïse
Le préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relavant de la rubrique 3.1.1.0, de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1984 modifié le 26 février 1985, portant règlement d'eau pour la
reconstruction d'un barrage et pour l'installation d’une usine hydroélectrique sur la commune de Valence-sur-
Baïse au lieu-dit « Camarade »,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 octobre 2017,
VU les obervations formulées par courrier du 30 octobre 2017 par la SARL Au Moulin de Camarade sur le
projet d'arrêté qui lui a été transmis pour correspondance du 16 octobre 2017,
Considérant que l'arrêté préfectoral d'exploitation hydroélectrique est arrivé à échéance le 17 décembre 2014
et, qu'en vertu de l'article R.214-22 du code de l'environnement, les prescriptions applicables antérieurement à
la date d'expiration de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1984 continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le
préfet ait pris sa décision,
Considérant que lors de la visite en date du 4 octobre 2017, les constats relevés par l'inspecteur de
l'environnement constituent un manquement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de 1984,
Considérant que les travaux sur le canal de fuite sont susceptibles d'avoir des incidences directes et
indirectes sur le milieu aquatique et qu'en de procédure finalisée, il y a lieu de les faire stopper,
Considérant que l'inopérabilité de la passe à anguilles ne permet pas de respecter les dispositions de l'article
R.214-109 au titre de la continuité écologique,
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des prescriptions de l'article
E. 171-8 du code de l’environnement, de répression administrative;
1/2
DDT - 32-2017-12-01-006 - ARRETE portant mise en demeure de respecter les prescriptions du réglement d'eau et de stopper les travaux sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Camarade sise sur la commune de Valence-sur-Baïse 27 Considérant que les observations formulées par la SARL Au Moulin de Camarade ne sont pas de nature à
remettre en cause le présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1° - La SARL Au Moulin de Camarade, réprésentée par Messieurs les gérants, domiciliée à (31 800)
LALOURET-LAFFITEAU au lieu-dit moulin" et exploitant une centrale hydroélectrique sur la commune de
Valence-sur-Baïse est mise en demeure à compter de la date de notification du présent arrêté :
- d'enlever la réhausse mobile sur le barrage,
- de stopper les travaux sur le canal de fuite.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SARL Au
Moulin de Camarade s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au 1! de l'article L. 171-8 du même code,
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des
travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 - La mise en œuvre des prescriptions fixées à l'article 1° rendra caduc le présent arrêté.
Article 4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la SARL Au Moulin de Camarade.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers, ainsi que sur le site internet départemental des services de l'État.
Article 6 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté.
Article 7 - Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Condom,
le Maire de la commune Valence-sur-Baïse, le Directeur Départemental des Territoires, les Chefs des services
départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité, de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Auch, le 0 NEC 2?
le préfet,
2/2
DDT - 32-2017-12-01-006 - ARRETE portant mise en demeure de respecter les prescriptions du réglement d'eau et de stopper les travaux sur le canal de fuite de la centrale hydroélectrique de Camarade sise sur la commune de Valence-sur-Baïse 28 DIRECCTE
32-2017-12-01-008
BACQUE Céline SAP 817687379 Récépissé déclaration
28-11-2017
DIRECCTE - 32-2017-12-01-008 - BACQUE Céline SAP 817687379 Récépissé déclaration 28-11-2017 29 EX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817687379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 28 novembre 2017 par Madame Céline BACQUE en qualité de professeur, pour
l'organisme Céline BACQUE dont l'établissement principal est situé lieu- dit « Aux Arramous » - 32600 LIAS
et enregistré sous le N° SAP817687379 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire uniquement.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 1° décembre 2017
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Dominique CLUSA-WEBER
SAP 817687379
SIRET 817 687 379 00013
DIRECCTE - 32-2017-12-01-008 - BACQUE Céline SAP 817687379 Récépissé déclaration 28-11-2017 30 PREF-CAB
32-2017-12-11-001
Arrêté portant autorisation de circulation du petit train
routier Auch
PREF-CAB - 32-2017-12-11-001 - Arrêté portant autorisation de circulation du petit train routier Auch 31 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du cabinet
Services des sécurités
Unité réglementation et sécurité
routières
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation de circulation d'un petit train routier
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3, R 411-4, R 411-8 et R 433-8
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
VU la circulaire du 4 mai 2012 n° TRAT1132055C relative à l'accès à la profession de transporteur
routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU la demande établie le 9 octobre 2017 par M. Roger BESSSAT gérant du Petit Train à
l'occasion du marché de Noël d'Auch ;
VU la licence de transport intérieur de personnes n° 2014/72/0001119 délivrée le 25/11/2014
jusqu'au 24/11/2024 ;
VU le certificat d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;
VU les certificats d'immatriculation ;
VU les procès-verbaux de visite technique délivrés par DEKRA ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par ALLIANZ - 58006 Nevers en date du 25 novembre 2017 ;
VU l'avis émis par des services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1% : La commune d' Auch est autorisée à mettre en circulation, du 16 au 24 décembre 2017 de
10h à 12h et de 13h30 à 18h, un petit train routier de catégorie III, à l'occasion du marché de Noël
d'Auch, selon l'itinéraire ci-joint.
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Téléconie 05 62 61 43 90
PREF-CAB - 32-2017-12-11-001 - Arrêté portant autorisation de circulation du petit train routier Auch 32 Elle devra s'assurer les prescriptions particulières ci-après :
— circulation interdite en période de visibilité réduite liée aux conditions météorologiques
— respect du circuit et des arrêts aux points prévus (sécurisés)
— respect du code de la route
— Maintien de la fluidité du trafic lors des déplacements.
Le petit train routier (de catégorie 111) ne doit pas emprunter de pente supérieure à 15%.
Le conducteur de l'ensemble routier est soumis au respect des règles du code de la route. Il
devra être particulièrement sensibilisé aux conditions de départ et d'arrivée sur les différents sites.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs.
L'apposition d'affichettes ou de flèches sur des supports et panneaux de signalisation est
prohibée.
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînent la perte de validité de la présente autorisation.
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet ; M. le Maire d' Auch ; M. le Président du Conseil Départemental
du Gers (DD); M. le Directeur Départemental des Territoires du Gers; M. le Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest ; Mme la Directrice de la Sécurité Publique du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à Auch, le :4 \ RL. vi
sfet
é cabinet
Christophe SA ÉSUL PICE.
|
Vore et délai de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50,
Cours Lyautey, 64010 Pau CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
PREF-CAB - 32-2017-12-11-001 - Arrêté portant autorisation de circulation du petit train routier Auch 33 Règlement de sécurité
d'exploitation
Au vu du parcours des circuits de auch (32),relatif aux transports touristiques de personnes sur
les communes de Auch il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté
routières à signaler à ce jour.
Toutefois il est recommandé d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au
croisement d'autres véhicules. de signaler la présence du petit train par avertisseur
sonore(cloche. sifflet klaxon)à l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement le
code la route,de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.
Les arrets doivent etres hors des voies de circulations.dans les emplacements prévus à cet
effet
Le présent règlement de sécurité d'exploitation ainsi q'un plan du circuit est à la disposition des
chauffeurs
Bessat roger, Le gérant
Pour le Préfet
Vu pour être annexé Le cirecter cabinet BA
PREF-CAB - 32-2017-12-11-001 - Arrêté portant autorisation de circulation du petit train routier Auch 34 us
10191JIN2J12
<—
|39412:SNOSS9P-12J1N2112JIOA (uedep / 39118) Sy1Y Sep 9911Y UNPISA 2P 222)d 2]S!19P196n0yany joui87IPeSpirA9]NOg ey}joque)any IXE79309-(£.U32118)UoOl219q17€]8P2221d ey}joque)ony 228S]Y2NUSAY LU3911Y-SJYSep89]1ÿSULHIed:118d9pspn
HNV:Q3TTANIVALLILAdLIND41
PREF-CAB - 32-2017-12-11-001 - Arrêté portant autorisation de circulation du petit train routier Auch 35 TR PERS DES SAS er f
PREF-CAB - 32-2017-12-11-001 - Arrêté portant autorisation de circulation du petit train routier Auch 36 PREF-CAB
32-2017-12-11-002
Arrêté portaut agrément Centre de sensibilisation à la
Sécurité Routière IDSTAGE
PREF-CAB - 32-2017-12-11-002 - Arrêté portaut agrément Centre de sensibilisation à la Sécurité Routière IDSTAGE 37 DE cf à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Direction des services du cabinet
Services des sécurités
Unité réglementation et
sécurité routières
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-| à L. 213-7, L. 223-6,R.
212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Hichem BEN ALI en date du 17 octobre 2017,
relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Hichem BEN ALI est autorisé à exploiter, sous le n° R 17 032 0001 0 un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SASU
IDStages situé Centres d'affaires la Valentine, 7 Montée du commandant de Robien - 13011
Marseille.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
Logis Hôtel le Domaine de Baulieu,
chemin du Barail,
822 chemin de Lussan
32000 AUCH
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htto://www.aers.aouv.fr — Mél: prefecture@aers.aouv.fr
PREF-CAB - 32-2017-12-11-002 - Arrêté portaut agrément Centre de sensibilisation à la Sécurité Routière IDSTAGE 38 Monsieur Hichem BEN ALI, exploitant de l'établissement, désigne Monsieur Michel BRUNET
comme son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant.
Article 9 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Fait à Auch, le 4 À DEC. QU
Pour le Préfet
Le directeur d
Christophe-SAINT-SULPICE ES
PREF-CAB - 32-2017-12-11-002 - Arrêté portaut agrément Centre de sensibilisation à la Sécurité Routière IDSTAGE 39 PREF-DCL
32-2017-12-12-002
ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DE DÉLAI SUR
LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'EARL DU
BAROUNEOU RELATIVE A LA RÉGULARISATION
D'UN ÉLEVAGE AVICOLE QU'ELLE EXPLOITE SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANNEPAX
PREF-DCL - 32-2017-12-12-002 - ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DE DÉLAI SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'EARL DU BAROUNEOU RELATIVE A LA RÉGULARISATION D'UN ÉLEVAGE AVICOLE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANNEPAX 40 _ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
N°32-2017-12-12-
ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DE DÉLAI SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'EARL DU BAROUNEOU RELATIVE À LA RÉGULARISATION D'UN ÉLEVAGE AVICOLE
QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANNEPAX
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire
général de la préfecture du Gers ;
VU la demande formulée le 30 mars 2017 par l'EARL DU BAROUNEOU, relative à la régularisation d'un
élevage avicole situé sur le territoire de la commune de Lannepax ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur remis le 13 octobre 2017 :
CONSIDÉRANT que Mme Muriel PELIZZA, représentante de l'EARL DU BAROUNEOU, a fait le choix, en application du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, de bénéficier des procédures antérieures pour le traitement de sa demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier n'ayant pu être présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), son instruction ne pourra être achevée dans le délai prévu, à savoir au 13 décembre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1#: Est prorogé de 3 mois le délai imparti par le code de l'environnement pour statuer sur la
demande présentée par l'EARL DU BAROUNEOU relative à la régularisation d'un élevage avicole qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Lannepax ;
ARTICLE2 : Le présent arrêté est notifié à l'EARL DU BAROUNEOU ;
ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos, Cours
Lyautey B.P 543 - 64010 Pau Cedex :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE4 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Condom, l'inspecteur de l'environnement de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée pour information aux maires
de Lannepax, Ramoulens,, Eauze, Courrensan, Vi-Fezensac, Dému, Noulens et Losse(Landes).
Fait à Auch, le 1 4 DEC, 2017
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
——————
ne
= Se
LT
Guy FITZER
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - hti/www.aers.pref.aouv.fr
PREF-DCL - 32-2017-12-12-002 - ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DE DÉLAI SUR LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'EARL DU BAROUNEOU RELATIVE A LA RÉGULARISATION D'UN ÉLEVAGE AVICOLE QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANNEPAX 41 PREF-DCL
32-2017-12-13-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS
PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT
"PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 42 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
32-2017-12-
Arrêté préfectoral
portant autorisation pour une installation de méthanisation
exploitée par la SAS PHALANGE BIO ENERGIES
au lieu-dit « phalange » sur la commune de AUX-AUSSAT
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses livres | et V:
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code du patrimoine ;
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matières d'installations classées pour la protection de l'environnement;
VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installation classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre 1” du livre V du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du
Gers, en date du 31 octobre 2017 ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de AUX-AUSSAT approuvé en mars 2016 ;
VU la demande présentée le 13 novembre 2015 et complétée en dernier lieu le 9 mars 2017 par la société
SAS PHALANGE BIO ENERGIES dont le siège social est situé lieu-dit « phalange » sur le territoire de la
commune d'AUX-AUSSAT, en vue d'obtenir pour le site situé sur le territoire de la commune de AUX-
AUSSAT :
. L'autorisation d'exploiter une installation de méthanisation d'une capacité de 9095 t/an ;
. Le permis de construire pour une surface de plancher de 90 m° ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) en date du 20 mars 2017 ;
[=
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 43 VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 31 mars 2017 ;
VU la décision en date du 5 avril 2017 du président du tribunal administratif de Pau portant désignation du
commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2017 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 30 mai au
4 juillet 2017 inclus dans les communes d'AUX-AUSSAT, MIELAN, TILLAC, MONPARDIAC, LAGUIAN-
MAZOUS (département du Gers — 32) ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis d'ouverture d'enquête
publique ;
VU les publications des avis d'ouverture d'enquête publiques dans deux journaux locaux ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 août 2017;
VU les avis émis par les conseils municipaux et par les différents services et organismes consultés :
VU le rapport et les propositions en date du 9 novembre 2017 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis en date du 21 novembre 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu :
VU le courrier du 24 novembre 2017 par lequel l'exploitant a été destinataire du projet d'arrêté et invité à
formuler ses éventuelles observations écrites et dans le délai mentionné à l’article R. 512-16 du code de
l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet précité dans le délai des quinze jours imparti ;
CONSIDÉRANT que les engagements pris par le pétitionnaire permettent de lever les interrogations ou réserves émises lors des différentes consultations concernant les éventuelles nuisances
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral :
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du titre 1° du livre V du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du GERS :
ARRETE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 : DOMAINE D'APPLICATION
La présente autorisation unique tient lieu :
e _D'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement :
e De permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme.
IN
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 44 ARTICLE 1.1.2 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La SAS PHALANGE BIO ENERGIES, dont le siège se situe lieu-dit « Phalange », à AUX-AUSSAT, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous à exploiter une installation de méthanisation de déchets non dangereux dont le détail figure dans les articles suivants.
ARTICLE 1.13: INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
ARTICLE 1.1.4 : AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
L'autorisation préfectorale ne vaut pas agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du
parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002.
Celui-ci devra être obtenu avant la mise en exploitation des installations visées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
AS, Seuil | Unité Unités AE | Libellé de la rubrique Nature de Critère de Volume | du D, (activité) l'installation classement ou ou autorisé | volume critère | critère Là NC autorisé
2781 1-a À |installations de Quantité de Quantité 50 ti 26.29 ti méthanisation de | matières traitées : | traitée par déchets non dangereux 24.92 tj jour
ou de matière végétale | dont 16,65 t/j de
brute, à l'exclusion des | fumiers et lisiers,
installations de 8,27t/j de
méthanisation d'eaux matières
usées ou de boues| végétales brutes
d'épuration urbaines | et graisseux
lorsqu'elles sont
méthanisées sur leur
site de production
1.Méthanisation de
matière végétale brute,
effluents d'élevage,
matières stercoraires,
lactosérum et déchets
végétaux d'industries
agroalimentaires :
a) La quantité de
matières traitées étant
inférieure à 30 t/
2781 2 À |Installations de | 1,37t/j de déchets | Méthanisati | présen | - 1,37 t/] méthanisation de | d'abattoir, sang et | on d’autres | ce déchets non dangereux déchets déchets non ou de matière végétale dangereux brute, à l'exclusion des
installations de
méthanisation d'eaux
Rubrique | Alinéa
(20
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 45 usées ou de boues
d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont
méthanisées sur leur
site de production
2.Méthanisation
d'autres déchets non
dangereux
2910- B-2 Combustion à
l'exclusion des
installations visées par
les rubriques 2770,
2771 et 2971
B. Lorsque les produits
consommés seuls ou
en mélange sont
différents de ceux visés
en À et C ou sont de la
biomasse telle que
définie au b (ii) ou au b
(il) ou au b (v) de la
définition de biomasse,
et si la puissance
thermique nominale de
l'installation est :
2. Supérieure à 0,1 MW
mais inférieure à 20
MW :
a) En cas d'utilisation
de biomasse telle que
définie au b (ii) ou au b
(il) ou au b (v) de la
définition de biomasse,
ou de biogaz autre que
celui visé en 2910-C,
ou de produit autre que
biomasse issu de
déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du
code de
l'environnement
Moteur de
cogénérationde
puissance
thermique
nominale 0,374
MW électrique
0,397 MW
thermique
Puissance
thermique
maximale
exprimée
en PCI
0,1 MW 0,397 MW
2920 NC Installation de compres-
sion fonctionnant à des
pressions effectives su-
périeures à 105 Pa et
comprimant ou utilisant
des fluides inflam-
mables ou toxiques
Surpresseur du
cogénérateur
utilisant du biogaz
Puissance
absorbée
MW KW
2260 NC Broyage, concassage,
criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisa-
tion, trituration, granula-
tion, nettoyage, tami-
sage, blutage, mélange,
épluchage et décortica-
tion des substances vé-
gétales et de tous pro-
duits organiques natu-
rels, y compris la fabri-
cation d'aliments com-
Installation de
broyage
Puissance
installée de
l'ensemble
des
machines
fixes
100 KW 40 KW
1
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 46 posés pour animaux,
mais à l'exclusion des
activités visées par les
rubriques 2220,2221,
2225, 2226.
La puissance installée
de l'ensemble des ma-
chines fixes concourant
au fonctionnement de
l'installation étant infé-
rieure à 100KW
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec servitudes d'utilité publique) ou E(Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) - Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 1.2.2 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Éemmiotié Code postal | N° de section N° de | Superficie de la | Emprise du projet parcelle parcelle sur la parcelle
AUX-AUSSAT 32170 B 194 7194 0
AUX-AUSSAT 32170 B 195 19121 6796
AUX-AUSSAT 32170 B 196 5166 1990
AUX-AUSSAT 32170 B 197 5928 1691
AUX-AUSSAT 32170 B 199 3996 1333
AUX-AUSSAT 32170 B 200 1339 0
AUX-AUSSAT 32170 B 201 5291 994
AUX-AUSSAT 32170 B 202 2143 0
Les installations autorisées à l'article 1.2.1 sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de
l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 1.2.3 : CONSISTANCES DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Article 1.2.3.1 description des installations
L'établissement est constitué d'une unité de méthanisation de déchets non dangereux qui a pour objectif le
traitement et la valorisation énergétique des sous-produits organiques issus de l’agriculture et de l'industrie agroalimentaire.
La méthanisation est un procédé qui se déroule en l'absence d'air sous l'effet de bactéries qui dégradent la
matière organique en sous-produits solides et liquides (appelés digestat) et en biogaz.
L'unité de méthanisation comporte les installations suivantes :
e Un stockage de matières végétales de 40 mètres de long, 35 mètres de large et présentant une
hauteur de mur de 3 mètres ;
e Un bâtiment de stockage couvert pour le fumier et les déchets de céréales de 20 mètres de long,
20 mètres de large et présentant une hauteur de mur de 3 mètres ;
Une fosse de réception des lisiers d'une capacité de 106 m° utiles ;
Une unité d'hygiénisation ;
Une fosse de réception des produits hygiénisés d'une capacité de 60 m°utiles ;
Une trémie d'alimentation d'une capacité de 50 m°;
Un digesteur d'une capacité utile de 1 665m° utiles ;
Un post-digesteur d'une capacité de 1 665m°utiles ;
Un local technique en container ;
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° Une aire de stockage des digestats solides de 1100 m? présentant une hauteur de stockage utile de
2 mètres ;
e Une fosse de stockage des digestats liquides de 2 601 m°utiles :
Une unité de co-génération constituée d'un moteur à gaz de 374 kW de puissance électrique et
397 KW de puissance thermique, située dans un container :
Un système de désulfuration par filtration sur charbon actif :
Une torchère de sécurité ;
Une noue de 404m° utiles :
Une lagune de récupération zone sale d'une capacité de 192m,
Article 1.2.3.2 : capacité des installations
Les installations de méthanisation fonctionnent en continu.
Les horaires de présence de personnel et de livraisons sont de 8 heures à 18 heures du lundi au samedi.
Production Unité Capacité maximale
Quantités des déchets traités t/] 26.29
Volume de biogaz produit Nm3/an 993531
Production éléctrique kWh 374
Production de chaleur KWh 397
Digestat liquide t/] 20,7
Digestat solide t/] 5,2
CHAPITRE 1.3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitation. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 etR. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
- d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires :
- d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de
construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
- d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application
de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
CHAPITRE 1.5 : PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
L'exploitation des installations est compatible avec l'occupation du sol et les autres activités et environnantes.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation n'est pas située dans le périmètre de protection
rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, et l'aire ou les équipements de stockage
des matières entrantes et des digestats sont distants d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage
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semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance minimale aux rivages et berges des cours d'eau, est égale à 35 mètres.
La distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants par rapport aux
habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, (à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets ou des eaux usées), est de 50 m.
CHAPITRE 1.6 : MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1 : PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.6.2 : MIS A JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS ET DU PLAN D'ÉPANDAGE
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique des éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Toute modification du plan d'épandage doit être portée au préalable, à la connaissance du préfet.
ARTICLE 1.6.3 : ÉQUIPEMENT ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4 : TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 2. article 4, 5 et 6 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5 : CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas ou l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui
suit la prise en charge de l'exploitant, dans les conditions prévues à l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.6.6 : CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour le installations autres que les installations de stockage des déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e La suppression des risques d'incendies et d'explosion ;
e La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation : activité agricole.
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infrastructures annexes relatives à la méthanisation seront démontés. Si aucun élément de l'installation ne
peut-être réutilisé pour une autre activité, l'ensemble de l'unité de méthanisation devra être démantelée.
CHAPITRE 1.7 : ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations
de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de
l'environnement ;
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
Arrêté du 31 août 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations
classées soumises à autorisation :
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33,
R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement ;
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation :
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux :
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635
du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets
dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;:
Décret n°2005-635 du 30 mai 2015 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets codifié au
article R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement ;
Décret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au courtage et au négoce de déchets non
dangereux, codifié à travers le code de l'environnement :
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à
autorisation ;
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la
législation sur les installations classées ;
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre des installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion :
Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 1.8 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, le règlement (CE) n°1069/2009 du
parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 50 CHAPITRE 1.9 : RECOLEMENT DES PRESCRIPTIONS
L'exploitant doit procéder, sous douze mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral ou 3 mois à compter de la mise en service des installations, à un récolement de ce dernier afin de s'assurer qu'il en respecte bien tous les termes. Ce récolement est transmis à l'inspection suivant le même délai.
TITRE 2 : GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1 : OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
e Limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
e Gérer ses effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;
e Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chronique ou accidentel, direct ou indirect, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L'installation est conçue dans l'objectif d'une optimisation de la méthanisation, de la qualité du biogaz et de la maîtrise des émissions dans l'environnement.
L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz.
ARTICLE 2.1.2 : IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL: MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION
Toutes dispositions sont prises par l'exploitant pour protéger le milieu naturel et plus particulièrement le fossé à l'est de la parcelle du projet entre les parcelles cadastrales 196 et 197. Les travaux de terrassement débuteront par la réalisation d'un talus de protection du fossé, et réalisation de la noue de récupération des eaux pluviales. Les dimensions et aménagement des ouvrages respectent les spécifications du dossier de demande.
ARTICLE 2.1.3 : CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitation établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 2.1.4 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL
L'exploitant doit se conformer aux dispositions du code du travail et aux textes pris pour son application, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis.
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L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.2 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.1 : PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble du site et des voies de circulation internes au site sont maintenus propre et les bâtiments et
installations entretenus. Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation,
comme l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l'objet d'une maintenance régulière.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, boues et de tout déchet. Des dispositifs d'arrosage sont mis en place en tant
que de besoin.
Une installation permettant le lavage des camions transportant les déchets est mise en place dans un
bâtiment et est maintenue et entretenue selon une fréquence appropriée au besoin.
ARTICLE 2.2.2 : ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture.....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement...). Les aménagements paysagers respectent les spécifications du dossier de demande.
L'aménagement végétal du site comporte :
- Côté ouest, sur la partie où le déblai est le plus important, le long de la plate-forme de stockage des
matières végétales, un alignement d'arbres de haut jet (croissance rapide type frêne) seront implantés
à mi-hauteur de l'excavation sur une plate-bande de 3 mètres de large :
- Sur la périphérie du site, à 1m50 des constructions, seront plantées des haies paysagères d'essences
locales afin de créer des façades végétales masquant la clôture grillagée fermant le site :
- Côté est, implantation d'un bosquet d'arbres de haut jet, en aval de la plate-forme recevant la fosse de
stockage du digestat liquide ;
- côté sud, en continuité du bosquet d'arbres existant, implantation d'un alignement d'arbres de haut
jet ;
- engazonnement des espaces vides et ensemencement de plantes vivaces rampantes buissonnantes
pour les talus pentus.
Les coloris et les matériaux des bâtiments et des cuves respectent les spécifications du dossier de demande.
CHAPITRE 2.3 : DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.4 : INCIDENTS OÙ ACCIDENT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement .
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
e Le dossier de demande d'autorisation initial,
e Les plans tenus à jour,
e Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
e Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 ans minimum.
TITRE 3 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière :
e À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
e À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les
installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer,
en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en
toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et en quantité.
Article 3.1.2. COMPOSITION DU BIOGAZ
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée quotidiennement au moyen d'un équipement contrôlé
et calibré annuellement et étalonné à minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent.
Le biogaz issu de l'installation de méthanisation est pré-traité dans un système de filtration sur charbon actif
pour éliminer l'H2S. La teneur maximale en H2S du biogaz en fonctionnement stabilisé à l'entrée de
l'équipement d'épuration est de 300ppm.
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Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et
l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne
devront être tels que ces objectifs soient satisfaits, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 : ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
La dispersion des odeurs dans l'environnement, provenant des locaux de réception, de stockage et de
manipulation de la matière première et des déchets entrants doit être limitée le plus possible.
La durée de stockage avant traitement est limitée autant que possible.
Les fosses de réception des produits hygiénisés et des lisiers sont maintenues fermées en dehors des
périodes de chargement. Elles sont équipées d'évent relié à un biofiltre permettant le traitement de l'air vicié.
Ces unités sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à éviter tout dysfonctionnement.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement de cette installation de traitement est susceptible de conduire à
une émission d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour éliminer ou réduire la pollution émise dans les plus brefs délais.
La trémie d'alimentation est maintenue propre notamment en dehors des opérations de chargement.
Le transport des matières solides entrantes autres que le fumier et les déchets d'abattoir est réalisé sous
bâche,
Le transport des matières solides issues de l’abattoir est réalisé en containers fermés. Après déchargement
dans la fosse de réception, les containers sont immédiatement nettoyés et désinfectés sur site.
Un registre spécifique à l'unité de désodorisation est tenu à jour, sur lequel sont notés :
e Les incidents de dysfonctionnement :
e Les dispositions prises pour y remédier :
° Les différentes opérations de vérification, entretien ou nettoyage réalisées sur l'installation.
ARTICLE 3.1.4 : VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
e Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc), et convenablement nettoyées ;
° Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin ;
e Les surfaces où cela est possible sont engazonnées :
e Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises, en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5 : ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage ou tout autre dispositif équivalent permettant de réduire les
envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de
dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements
correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évent pour les tours
de séchage, les dépoussiéreurs).
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ARTICLE 3.2.1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduits que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. Le rejet direct de biogaz dans l'air
est interdit en fonctionnement normal. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est
nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de
ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits
ou prise d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie
terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse
d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des
normes NF 44-052 et EN13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et-ou l'arrêt des installations ainsi que les causes
de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2 : CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
En fonctionnement normal, les émissions atmosphériques de l'unité de méthanisation sont liées aux rejets du
moteur et du biofiltre d'un débit d'air de 775m3/heure.
La torchère n'est utilisée qu'en situation dégradée (en cas d'indisponibilité du moteur).
Installations Puissance Combustible Hauteur de Débit nominal
raccordées thermique cheminée en m (exprimée en PCI)
Moïeur de 396 kW Biogaz . cogénération
Torchère 1350kKW Biogaz 5,70 180Nm3/h
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mêtres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées
de température (273 kelvins) et de pression (1013,25 hectopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz
secs).
ARTICLE 3.2.3 : VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de gaz étant rapportés :
e À des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (1013 hectopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
e à une teneur en O; ou CO; précisée dans le tableau ci-dessous.
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instantanées en Moteur de cogénération biofiltre
mg/Nm°
Concentration O; 10% 11% Î
Poussières 10 Î Î
SO; 100 300 Î
Nox en équivalent NO; 270 Î l
CO 1200 150 Î
HCL 10 50 |
HF 5 5 |
COVNM 50 Î Î
HS | [l 5 mg/Nm° si le flux
dépasse 50g/h
NH3 | l 50 mg/m* N si le flux
dépasse 100g/h
odeurs 1000Ouo/m3
ARTICLE 3.2.4 : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ODORANTES
L'étude d'impact comporte un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site selon une méthode
décrite dans le dossier de demande d'autorisation.
Dans un délai d'un an après la mise en service, l'exploitant procède à un état des odeurs perçues dans
l'environnement selon la même méthode. Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées
au plus tard dans les trois mois qui suivent. Cette évaluation de l'impact olfactif établit la liste des principales
sources d'émissions odorantes vers l'extérieur, qu'elles soient continues ou discontinues, et mentionne le
débit d'odeur correspondant.
Enfin en cas de plaintes relatives aux odeurs émises par les activités autorisées et sur demande de
l'inspection des installations classées, l'exploitant doit :
e pouvoir identifier la source de la nuisance ressentie :
° _investiguer sur ces conditions de fonctionnement, ou de traitement, potentiellement à l'origine de la
nuisance exprimée. En particulier, il devra vérifier l'efficacité du confinement de la phase de réception,
l'efficacité de la captation et du traitement de l'air (unité de désodorisation) mais aussi envisager la
nécessité de traiter/capter les odeurs d’autres zones de stockage, entreposage, traitement, pour être
à l'origine de nuisances.
° proposer un plan d'action avec mesures compensatoires ou alternatives de maîtrise des nuisances.
TITRE 4 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX QUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au IV de l’article L. 212.1-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 4.1.1 : ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours sont autorisés dans les conditions suivantes : |
Réseau public d'eau potable de la commune pour les eaux sanitaires,
L'eau utilisée dans le procédé de méthanisation provient des eaux de ruissellement récupérées (1 017m‘/an) et
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L'établissement ne comporte pas de captage d'eau souterraine.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totaliseurs de
la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.1.2 : PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 : COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l’article 4.4 ou non conforme
à ces dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.2.2 : PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
e L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
e Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant l'isolement avec la distribution alimentaire....),
e Les secteurs collectés et les réseaux associés,
e Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs....),
e Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4 : PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES A L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts
ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1: IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
e Les eaux usées domestiques : eaux vannes et eaux des lavabos,
e Les eaux usées industrielles : les jus d'égouttage générés par les matières stockées et les eaux de
condensat du biogaz, les eaux de lavage des camions de transport des déchets,
e Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : eaux de ruissellement des voiries, des surfaces
étanches de la plate-forme y compris les eaux polluées lors d’un accident ou d'un incendie,
e Les eaux pluviales non souillées (notamment des toitures).
ARTICLE 4.3.2 : COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. || est interdit d’abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers le milieu de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
Les eaux pluviales des toitures sont dirigées vers la noue de 404 m°dimensionnée pour une pluie trentennale.
Les eaux pluviales ruisselant sur la voirie et les zones imperméabilisées « propres » (zone de rétention des
fosses, zone de stockage des déchets végétaux) sont collectées, traitées par un débourbeur déshuileur, puis
dirigées vers la noue.
Les eaux de la noue sont ensuite rejetées dans le milieu naturel, via le fossé situé entre la parcelle 196 et 197
pré-existant.
Les eaux industrielles générées par les installations et les eaux de ruissellement sales (voirie des zones de
chargement, aire de manœuvre devant le stockage de fumier) ne sont pas rejetées dans le milieu naturel. Elle
sont collectées dans une lagune de 192 m°. Elles sont réinjectées dans le procédé de méthanisation.
Les eaux usées domestiques sont rejetées dans le réseau public d'eaux usées, après établissement d'une
convention de rejet avec le gestionnaire.
ARTICLE 4.3.3 : GESTION DES OUVRAGES DE TRAITEMENT OÙ PRE-TRAITEMENT : CONCEPTION ET
DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement ou pré-traitement des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux
variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion
du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de pré-traitement est susceptible de conduire
à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents
ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Dispositifs de pré-traitement des eaux pluviales (« zone propre ») susceptibles d'être polluées :
Avant rejet dans le milieu naturel, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées, et traitées
par un débourbeur déshuileur, puis dirigées vers le bassin interne.
Ce séparateur est équipé en sortie d’une vanne d'obturation en cas de pollution accidentelle,
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Bassin de rétention Capacité de 404 m3 utile
Séparateur à hydrocarbures | Le séparateur d'hydrocarbures est calibré pour la surface
d'imperméabilisation du site. || garantit une concentration en hydrocarbures
inférieure à la valeur mentionnée à l’article 4.4.3
ARTICLE 4.3.4 : ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant d'assurer de la bonne marche des installations de pré (traitement) des
eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre,
La conduite des installations est confiée à une personne compétente disposant d'une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte,
de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a êté procédé.
Le dispositif de traitement des eaux pluviales est conforme aux normes en vigueur. Il est nettoyé par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les
cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches du suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5 : LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Il n'existe pas de rejets d'eaux industrielles.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet N°1 :
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluées : voiries,
toitures, abords enherbés, zone de rétention des
fosses, zone de stockage des déchets végétaux
Exutoire du rejet fossé existant entre les parcelles 196 et 197
Traitement avant rejet Bassin eaux pluviales interne
Milieu naturel récepteur ou station de traitement | Fossé
collective
Points de prélèvement Sortie du séparateur d'hydrocarbure
CHAPITRE 4.4 : CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
ARTICLE 4.4,1 : CONCEPTION
Rejet dans le milieu naturel :
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à
proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
ARTICLE 4.4.2 : AMÉNAGEMENT
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points
de mesure (débit, température, concentration en polluant.....).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
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extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont.
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène,
ARTICLE 4.4.3 : CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
L'ensemble des effluents rejetés doit être exempt :
e De matières flottantes,
e De produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques inflammables ou odorantes,
e De toute produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Valeurs limites d'émissions des eaux pluviales :
Les eaux pluviales rejetées doivent respecter les caractéristiques suivantes :
Paramètre Concentration en mg/l moyenne 24h
MEST 35
DCO 125
DBOS5 30
Métaux totaux 15
Azote total 30
Phosphore total 10
Hydrocarbures totaux 5
TITRE 5 : DECHETS
CHAPITRE 5.1 : PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 : LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'aménagement de l'exploitation et
de ses installations pour :
e En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur
utilisation ;
Assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
La préparation en vue de leur réutilisation ;
Le recyclage ;
Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
L'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l'inspection des installations classées.
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L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon
à faciliter leur traitement ou leur élimination dans les filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis
par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du
code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes
d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées
dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137
à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de
remblais, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R. 543-196 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations
d'élimination).
ARTICLE 5.1.3: CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNE
DES DÉCHETS
Les déchets et résidus de produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation vers une filière
adaptée, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4 : DÉCHETS GÉRÉS A L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
| s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5 : DÉCHETS GÉRÉS A L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui
ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6 : TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique dans lequel sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code l'environnement. Chaque lot de déchets expédié (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R.541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
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de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du parlement européen et du Conseil du
14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
CHAPITRE 5.2 : DÉCHETS ET MATIÈRES TRAITES PAR L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 5.2.1 : NATURE DES MATIÈRES TRAITÉES
L'établissement assure le traitement des déchets et matières issus uniquement de l'agriculture.
Seuls sont admis dans l'établissement les déchets et matières répondant aux définitions suivantes :
Provenance Code Nature
Déchets provenant de l'agriculture |02 01 06 fèces, urine et fumier (y | Fumiers volailles (200 tonnes par
compris paille souillée), effluents | an)
collectés séparément et traités hors | Lisiers volailles (5875 m3 par an)
site. Déchets de céréales (100 tonnes
02 01 03 déchets de tissus | par an)
végétaux
Déchets de l'industrie [02 02 O1 boues provenant du | Eaux de lavage (39m3 par an)
agroalimentaire lavage et du nettoyage C3 d'abattage/découpe de
02 02 02 déchets de tissus | palmipèdes
animaux (500 tonnes par an)
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une nature différente de celle mentionnée dans
l'arrêté d'autorisation est portée à la connaissance du préfet.
Le lisier sous forme liquide est transporté conformément aux règles sanitaires, dans les citernes étanches
permettant d'éviter tout risque d'émissions odorantes et tout écoulement au cours du transport.
L'exploitant s'assure que le transport des déchets devant être traités sur le site, est assuré à partir de
véhicules adaptés, dans des conditions permettant d'éviter toute dégradation de la matière transportée, tout
risque d'émissions odorantes et tout écoulement au cours du transport. Les véhicules de transports des
déchets solides entrant sur le site sont munis d'une bâche.
ARTICLE 5.2.2 : DÉCHETS INTERDITS
L'admission des déchets suivants est interdite :
e Déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement,
°__ Sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis dans l'article 8 du règlement (CE) n°1069/2009,
e Déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être
négligée du point de vue de la radioprotection.
ARTICLE 5.2.3 : ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES MATIÈRES TRAITÉES
Les déchets admis sur le site proviennent exclusivement du GAEC de Phalange. Toute admission envisagée
par l'exploitant de matières d'une origine différente de celle mentionnée dans l'arrêté d'autorisation est
préalablement portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 5.2.4 : CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES MATIÈRES
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles dans
l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et dont la vérification
est requise.
Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité,
l'exploitant demande au producteur ou au détenteur une information préalable. Cette information préalable est
renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
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entrantes :
e Source et origine de la matière ;
e Données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières
organiques ;
e Dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE)n°1069/2009, indication de la
catégorie correspondante ; l'établissement doit alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le
règlement (CE) n°1069/2009, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits sont présentés au
dossier ;
Son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
Les conditions de son transport ;
Le code du déchet conformément à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
Le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la
prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des
matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil
des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a
refusé l'admission d'une matière.
ARTICLE 5.2.5 : ENREGISTREMENT LORS DE L’'ADMISSION
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
e Leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement susvisé ;
e La date de réception ;
e Le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une méthode décrite et
justifiée par l'exploitant ;
e Lenomet l'adresse de l'expéditeur initial ;
e Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont été
préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
e Le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de
récépissé délivré en application de l’article R. 541-50 du code de l'environnement ;
e La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
e La date prévisionnelle de traitement déjà appliqué au déchet ou matières ;
e Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination
prévue des déchets et matières refusés ;
e Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de
dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.2.6 : RÉCEPTION DES MATIÈRES
L'installation est équipée d’un dispositif de pesée des matières entrantes,.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la
réalisation du contrôle de pesée et de ses résultats.
Article 5.2.7. : INDISPONIBILITÉS
En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 10 jours) des installations de méthanisation ou dès lors que des
nuisances ou gênes susceptibles d'atteindre le voisinage apparaissent, l'exploitant évacue les matières, en
attente de méthanisation, susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage, vers des
installations de traitement dûment autorisées.
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Les matières entrantes sont stockées dans les installations suivantes :
e 1 bâtiment fermé de 400m°? pour stockage des fumiers et déchets de céréales ;
e 1 plate-forme de stockage des matières végétales de 1 400m° ;
e 1 fosse de réception de 106 m° pour le stockage des lisiers avec couverture ;
e 1 fosse de réception de 60 m° pour les déchets hygiénisés.
CHAPITRE 5.3 : DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 5.3.1 : NATURE DES DÉCHETS
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
/ Code des , 7 Type de déchets déchols Nature des déchets | Quantités
Déchets ménagers ou assimilés en
20.01 mélange, fractions collectées | Conteneur de 1 m°
Déchets non Separement TEE Ti dangereux Digestats provenant du traitement ue ns mais
19 06 06 anaérobie des déchets animaux et 7548 P 5 de didest
végétaux 9 M 0 Ge s. liquide par an
13 05 02 Boues provenant du séparateur Environ À fan
eau/hydrocarbures
Matériaux filtrants contaminés par des
15 02 02 subSAnces dangereuses {charbons Pas de stockage sur site actifs usagés issues de la purification du
Déchets biogaz)
dangereux Environ 200 Van —-
13 02 05 Huiles de moteurs usagées stockage d'un bidon de
200
ge $ : Reprise par l'entreprise 13 02 08 Huiles isolantes et fluide caloporteurs ors des opérations
synthétiques d'entretien du système
ARTICLE 5.3.2 : GESTION DES DÉCHETS OU MATIÈRES ISSUS DE L'EXPLOITATION DE L'UNITÉ DE
MÉTHANISATION
Article 5.3.2.1 Registre de sortie
L'exploitation tient à jour un registre des déchets et digestats sortants mentionnant :
e La nature du déchet ou de la matière ;
e Le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l’environnement, le cas
échéant ;
e La date de chaque enlèvement ;
e Les masses ou volumes et caractéristiques correspondantes ;
e Le type de traitement prévu: épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination
(enfouissement, incinération, épuration....) ;
e Le destinataire.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de 10 ans et tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôle en charge des articles L. 255-1 à
L. 225-11 du code rural.
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Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations aptes à les recevoir
dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite des déchets destinés
à la méthanisation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution et
évacués régulièrement vers des filières appropriées à leurs caractéristiques.
L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité avec la réglementation.
Article 5.3.2.3 Stockage du digestat
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement
dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de l'ensemble du digestat
(fraction solide et fraction liquide) produit pendant une période correspondant à la plus longue période pendant
laquelle son évacuation ou son traitement n'est pas possible, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de
capacités de stockage munies de rétention sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité.
La capacité de stockage du digestat solide répond aux caractéristiques suivantes :
+ Bâtiment de stockage d'une superficie de 1 100m° et d'une capacité de 2 200m° de stockage ;
Hauteur de stockage : 2m
La capacité de stockage du digestat liquide répond aux caractéristiques suivantes :
Cuve de stockage de capacité utile 2 601 m° utiles soit 4 mois de stockage
Point haut de la cuve : 6m dont 3m enterré
Présence d'un post-digesteur de 1 665 m° utiles pour complément de stockage
Article 5.3.2.4 transport des digestats
L'exploitant s'assure que le transport des digestats sortant du site, est assuré à partir de véhicules adaptés,
dans des conditions permettant d'éviter tout risque d'émissions odorantes et tout écoulement au cours du
transport. Les véhicules de transports des digestats solides sont munis d'une bâche.
CHAPITRE 5.4 : ÉPANDAGE DES DIGESTATS
Le fonctionnement de l'unité de méthanisation, à partir des sous-produits entrants, engendre en contrepartie
une production annuelle de sous-produits en sortie, composés de :
e 1887 tonnes de digestats solides ;
e 7 548 m° de digestats liquides (éluât).
Le présent chapitre concerne l'épandage autorisé de ces deux sous-produits : digestats solides et liquides.
ARTICLE 5.4.1 : ÉPANDAGES INTERDITS
Les épandages non décrits dans le présent chapitre sont interdits.
ARTICLE 5.4.2 : ÉPANDAGES AUTORISES
L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage des digestats solides et liquides, sur les îlots aptes à
l'épandage figurant sur les plans annexés au document 9 (plan d'épandage et ses annexes du dossier de
demande d'autorisation) et composés des parcelles listées dans ce document. Le plan d'épandage couvre une
surface totale apte à l'épandage de 223,82 hectares pour une SAU de 319,89 ha répartis sur 3 communes du
département du Gers. L'épandage des digestats liquides est réalisé par le biais de pendillards ou méthode
équivalente.
ARTICLE 5.4.3 : RÈGLES GÉNÉRALES
L'épandage des digestats doit respecter les règles définies à la section IV « Epandage » de l'arrêté du
2 février 1998 modifié, à l'exception des prescriptions suivantes :
e l'analyse des sols figurant au 7°de l’article 38 et portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2
de l'annexe VII a ;
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d'enfouissement direct du digestat ;
e les interdictions d'épandage figurant au 2° du | de l'article 39-I :
e l'analyse des sols figurant au | et au 4° du Il de l'article 41 ;
e la fixation dans l'arrêté d'autorisation des teneurs maximales en éléments et substances indésirables
présents dans les effluents ou déchets et de la quantité maximale annuelle d'éléments et substances
indésirables épandus à l’hectare, figurant à l'article 42.
En particulier, l'épandage ne peut être réalisé que si des contrats ont été établis entre les parties suivantes :
e producteur de digestat et prestataire réalisant l'opération d'épandage :
e producteur de digestat et agriculteurs exploitant les terrains.
Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée.
L'ensemble des prélèvements, analyses et méthodes d'échantilonnage cités dans les paragraphes
ci-dessous, répond aux normes ou règles définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1998.
ARTICLE 5.4.4: ORIGINE DES DÉCHETS ET/OU EFFLUENTS À ÉPANDRE
Les déchets ou effluents à épandre sont constitués exclusivement des digestats produits dans l'installation de
méthanisation. Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d'être épandu.
Seul le digestat présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et dont l'application ne porte pas
atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire de
cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques peut être épandu.
ARTICLE 5.4.5 : CARACTÉRISTIQUE DU DIGESTAT
Tout épandage est subordonné à une étude préalable telle que définie à l’article 38 de l'arrêté ministériel du
2 février 1998, (exceptée l'analyse des sols figurant au 7° et portant sur les paramètres mentionnés au tableau
2 de l'annexe VII a), qui devra montrer en particulier l'innocuité (dans les conditions d'emplois) et l'intérêt
agronomique des produits épandus, l'aptitude des sols à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités
de sa réalisation.
Le digestat à épandre présentera les caractéristiques suivantes :
e pH'entre 6,5 et 8,5, sauf conclusion favorable de l'étude préalable.
ARTICLE 5.4.6 : CARACTÉRISTIQUES DES SOLS D'ÉPANDAGE
Les digestats liquides et solides à épandre présenteront les caractéristiques suivantes :
° __ pHentre 6,5 et 8,5, sauf conclusion favorable de l'étude préalable (article 39 de l'arrêté du 2/2/98) :
e matières fertilisantes : Azote
“ digestat solide : 3,80 kg/N disponible par tonne brute ;
“ digestat liquide : 2,85 kg/N disponible par tonne brute.
Teneurs limites en éléments traces métalliques dans les déchets ou effluents
Éléments-traces Valeur limite dans les déchets ou her curu lé maximum apporté métalliques effluents (mg : kg MS) par les déchets ou effluents en
10 ans (g/m)
Cadmium 10 0,015
Chrome 1000 15
Cuivre 1000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1.5
Zinc 3000 4,5
Chrome+Cuivre+Nickel+Zinc |4000 6
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Composés-traces | Valeur limite ou effluents dans les | Flux cumulé maximum apporté par les
organiques déchets (mg/kg MS) déchets ou effluents en 10 ans (mg/m°)
Cas général Epandage sur Cas général Epandage sur
pâturage pâturage
Total des 710,8 0,8 4,2 1,2
principaux PCB (°)
Fluoranthène 5 4 4,5 6
Benzo(b)fluoranthè | 2,5 25 4 À
ne
Benzo(a)pyrène 12 1,5 3 2
Les digestats ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf
lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
e le pH du sol est supérieur à 5 ;
e la nature des digestats peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6 ;
e le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau
ci-dessous.
Flux cumulé maximum en élèments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les
pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6.
Elèments-traces métalliques Flux cumulé maximum apporté par les déchets ou
effluents en 10 ans (g/m?)
Cadmium 0,015
Chrome 14
Cuivre 1,2
Mercure 0,012
Nickel 0,3
Plomb 0,9
Sélénium 0,12
Zinc à
Chrome+Cuivre+Nickel+Zinc À
(*)Pour le pâturage uniquement
ARTICLE 5.4.7 : QUANTITÉ MAXIMALE ANNUELLE À ÉPANDRE A L'HECTARE
Quels que soient les apports de fertilisants azotés, compatibles avec le respect de l'équilibre de la fertilisation,
la quantité maximale d'azote d'origine organique contenue dans les produits épandus sur l'ensemble du plan
d'épandage de l'établissement ne doit pas dépasser, la quantité maximale suivante : 170 kg N/ha/an.
Les doses d'apport sont déterminées en fonction :
e du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement ;
e des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, notamment le phosphore,
secondaire et oligo-élèments, tous apports confondus ;
des teneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports ;
des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre ;
de l'état hydrique du sol ;
de la fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d’une succession de cultures sur
plusieurs années ;
e du contexte agronomique et réglementaire local (programme d'action).
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Les dispositifs permanents d'entreposage du digestat sont dimensionnés pour faire face aux périodes durant
lesquelles l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable.
IIS doivent être étanches et aménagés de sorte à ne pas constituer une source de gêne ou de nuisances pour
le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage sans travaux d'aménagement n'est autorisé que
lorsque les 6 conditions suivantes sont simultanément remplies :
+ Les déchets sont solides et peu fermentescibles ; à défaut, la durée du dépôt temporaire est inférieure
à 48 heures ;
e Toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles
d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines :
Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage sauf pour la distance
vis-à-vis des habitations qui est toujours égale à 100 mètres ;
e En outre, une distance d'au moins 10 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ;
° Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période
d'épandage considérée ;
e La durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement ne peut
intervenir avant un délai de 3 ans.
ARTICLE 5.4.9 : CONTENU DU SUIVI D'EXPLOITATION
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
e À assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture :
e À empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage et une percolation rapide ;
e À empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa Structure ou de présenter un risque écotoxicologique :
e À empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
À cet effet, la détermination de la capacité de rétention en eau ainsi et le taux de saturation en eau du sol
seront effectués, par parcelle ou groupe de parcelles homogènes du point de vue hydrique.
Article 5.4.9.1 Période d'interdiction
L'épandage est interdit :
Pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite
des déchets solides :
°__ Pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation :
° En dehors des terres régulièrement travaillées des prairies ou des forêts exploitées :
e Sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient un ruissellement hors du champ
d'épandage ;
° À l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont
susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
Article 5.4.9.2 Mode d'épandage
Les épandages du digestat liquide sont réalisés avec des tonnes équipées de rampes à pendillards, ceux du
digestat solide avec des épandeurs type « hérisson ».
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Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique,
l'épandage respecte les distances et délais minimum prévus au tableau suivant :
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application
Puits, forage, sources, aqueduc
transitant des eaux destinées à la
consommation humaine en
écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées
utilisées pour le stockage des
eaux, que ces dernières soient
utilisées pour l'alimentation en eau
potable ou pour l'arrosage des
cultures maraîchères.
35 mètres
10 mètres
Pente du terrain inférieure à 7%
Pente du terrain supérieure à 7%
Cours d'eau et plan d'eau
5 mètres des berges
35 mètres des berges
Pente du terrain inférieure à 7% :
1. déchets non fermentescibles
enfouis immédiatement après
épandage
2. autres cas
100 mètres des berges
200 mètres des berges
Pente du terrain supérieure à 7% :
1. déchets solides et stabilisés
2. Déchets non solides et
stabilisés
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaines d'application
établissement recevant du public.
Lieux de baignade 200 mètres
Site d'aquaculture (pisciculture et | 500 mètres
zones conchylicoles).
Habitations ou local occupé par |50 mètres En cas de déchets ou d'effluents
des tiers, zones de loisirs et|100 mètres odorants
Délai minimum
Herbages ou cultures fourragères Trois semaines avant la remise
à l'herbe des animaux ou de la
récolte de cultures fourragères.
Six semaines avant la remise à
l'herbe des animaux ou de la
récolte des cultures fourragères
Terrain affecté à des cultures
maraîchères ou fruitières à
l'exception des cultures d'arbres
fruitiers
Pas d'épandage pendant la
période de végétation
Terrains destinés ou affectés à
des cultures maraîchères ou
fruitières, en contact avec les sols,
ou susceptibles d'être consommés
à l'état cru
Dix mois avant la récolte et
pendant la récolte elle-même.
Dix-huit mois avant la récolte et
pendant la récolte elle-même
En cas d'absence de risque lié à la
présence d'agents pathogènes
Autres cas
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compensatoires
Par exception aux dispositions de l'article 4.8.9.3, les distances d'épandage du digestat vis-à-vis des cours
d'eau, lorsque la pente est supérieure à 7% et inférieure à 20% sont portées à 35 mètres ou 50 mètres selon
le cas, exclusivement pour les îlots mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et sous réserve du
maintien d'une bande enherbée ou boisée, le long de la bordure aval des îlots concernés par l'épandage du
digestat. Pour éviter le ruissellement, l'épandage est réalisé perpendiculairement à la pente et n'est pas
autorisé sur sols nus.
Article 5.4.9.5 Programme prévisionnel annuel
L'exploitant établit un programme prévisionnel annuel d'épandage, en accord avec les exploitants agricoles,
au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme comprend :
e La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période
d'intercultures) sur ces parcelles ;
° Une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de
production, valeur agronomique...) ;
e Les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage
par unité centrale.) ;
e L'identification des personnes morales ou physiques intervenants dans la réalisation de l'épandage .
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il est transmis
au préfet avant le début de la campagne.
Article 5.4.9.6 Cahier d'épandage
L'exploitant tient à jour un cahier d'épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans.
Ce cahier comporte les informations suivantes :
e Les quantités de digestats épandus par unité culturale ;
Les dates d'épandage ;
Les parcelles réceptrices et leur surface ;
Les cultures pratiquées ;
Le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les effluents et/ou déchets, avec les
dates de prélèvements et de mesure, ainsi que leur localisation :
e L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses
ARTICLE 5.4.10 : SUIVI DE LA QUALITÉ DES DIGESTATS
Les digestats sont analysés tous les trois mois lors de la première année d'épandage ou lorsque des
changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier
leur teneur en élèments-traces métalliques et composés organiques.
Ces analyses portent sur :
e Le taux de matières sèches ;
Les éléments de caractérisations de la valeur agronomique parmi lesquels : matière organique (en b),
ph, azote global, azote ammoniacal (en NH), rapport C/N, phosphore total (en P,05), potassium total
(en K,0), calcium total (en CaO), magnésium total (en MgO), oligo-élements (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo,
Zn).
e Les éléments traces métalliques : Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn:
e Les composés traces organiques et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les
déchets ou effluents au vu de l'étude préalable :
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changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier
leur teneur en élèments traces métalliques et composés organiques.
En complément de ces analyses, et concernant la recherche d'éléments pathogènes, une analyse trimestrielle
la première année, puis semestrielle est réalisée sur les digestats portant sur les paramètres suivants :
e Escherichia coli;
e Œufs d'helminthes viables ;
e Salmonelles.
La fréquence et la nature des analyses pourra être adaptée en fonction des exigences liées à l'agrément
sanitaire des installations.
ARTICLE 5.4.11 : SUIVI DES SOLS D’EPANDAGE
Outre les analyses prévues au programme prévisionnel annuel, les sols sont analysés sur chaque point de
référence représentatif du parcellaire :
e Après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en pas d'exclusion du périmétre
d'épandage de la ou les parcelles sur lesquelles ils se situent ;
e Au minimum tous les 10 ans à l'exception du contrôle relatif aux éléments traces-métalliques et oligo-
élèments qui a lieu au bout du troisième épandage sur une même parcelle.
Ces analyses portent sur les éléments et substances suivants :
P,0$échangeable, K,0 échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable ;
Oligo-élèments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour
les élèments-traces ;
e _granulométrie
e Matière sèche (en%); matière organique ;
e PH;
e azote global ; azote ammoniacal (en NH) ;
e rapport C/N ;
e
e
ARTICLE 5.4,12 : BILAN AGRONOMIQUE ANNUEL
Un bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :
e les parcelles réceptrices ;
e un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ;
e l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou
substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses des sols ;
e les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentative de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en découlent ;
e la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Une copie du bilan est adressée au préfet, à l'inspection des installations classées et aux agriculteurs
concernés,
TITRE 6 : PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1 : AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 71 Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du code de l'environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2 : VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
ARTICLE 6.1.3 : APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs.) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 : NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 : VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
Supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à|Émergence admissible pour la
émergence réglementée | période allant de 7h à 22h, sauf
(incluant le bruit de |dimanches etjours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours
l'établissement) Li
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45dB (A) 6 dB (AÏ +48 4
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
ARTICLE 6.2.2 : NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
| PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PERIODE allant de 7h à 22h, allant de 22h à 7h, (ainsi que
(sauf dimanche et jours fériés) dimanches et jours féries)
Niveau sonore maximal
admissible en limite de propriété 70 dB (A) 60 dB (A)
CHAPITRE 6.3 : VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens
ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulation ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par
les installations classées.
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 72 TITRE 7 : PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 : GENERALITES
ARTICLE 7.1.1 : LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous les moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2 : ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches
de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel
est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de
SECOUTS.
ARTICLE 7.1.3 : PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.1.4 : ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe des règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les
règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
ARTICLE 7.1.5 : CONTRÔLE DES ACCÈS
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente
des personnes présentes dans l'établissement.
L'installation est ceinte d'une clôture, en matériaux résistants, d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière
à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Les issues sont fermées en dehors des heures de
réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.
ARTICLE 7.1.6 : ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 : PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE
ARTICLE 7.2.1 : COMPORTEMENT AU FEU
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents
en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques,
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À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Dans les locaux ou bâtiments de stockage de produits combustibles, toutes les parois sont de propriété
RE1120. Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le
passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à
celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à
la paroi de séparation, restituant le degré coupe feu de la paroi traversée.
Les portes communicantes entre les murs coupes-feu sont de qualité El120 et munies d'un dispositif de
fermeture automatique qui peut être commandé de part et d'autre du mur de séparations des cellules. La
fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.
Les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture est
recouverte d'une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 mètres, de
part et d'autre des parois séparatives.
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1) (y compris les matériaux isolants).
ARTICLE 7.2.2 : INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2.2,1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre,
Les véhicules, dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation, stationnent sans occasionner de gêne
pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation,
même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 7.2.2.2
Une voie « engins » au minimum est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et
est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
e la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3 ,5 mètres et la pente
inférieure à 15% ;
e dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est
maintenu ;
e la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 130kN dont 40kN sur l'essieu avant et
9JOKN sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distante de 4,5mètres au maximum ;
e aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engins.
ARTICLE 7.2.3 : DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendies sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et
de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation
à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La
surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie
utile comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
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Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les
caractéristiques suivantes :
e système d'ouverture de type B (ouverture et fermeture) ;
e fiabilité: classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires ni-fonction sont soumis à
10 000 cycles d'ouverture en position aération ;
e La classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25daN/m?) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50da/m?) pour des altitudes supérieures à 400 mètres
et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n'est pas
susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la
neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL500 et installés avec des
dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
e Classe de température ambiante T(00) ;
e Classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par
cellule sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit
par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
ARTICLE 7.2.4 : MOYEN DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
e D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
e De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description
des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1 ;
e De poteaux incendie garantissant un débit de 90m*/h pendant 2 heures minimum ;
e D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ; les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de
fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de
gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique (a minima annuelle) et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant est en mesure de justifier en permanence du volume d'eau requis pour la réserve
incendie.
ARTICLE 7.2.5 : SÉISMES
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté
ministériel en vigueur.
CHAPITRE 7.3 : DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1 : CANALISATIONS
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (« norme NF X 08 100 ») ou par des
pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur le plan des installations.
ARTICLE 7.3.2 : MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRE EXPLOSIVE
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut également
se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et lorsqu'elles sont confinées, ces zones sont
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Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 complété relatif à la
signalisation de sécurité et santé au travail, du décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux
dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail, ainsi que l'arrêté du
28 juillet 2003 susvisé. Elles sont reportées sur un plan des installations affiché sur le site.
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n°2015-799 du
f“juillet 2015. Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées
conformément aux normes applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la
réglementation ATEX en vigueur.
ARTICLE 7.3.3 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur mise en place ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement (à minima annuellement) par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il du livre Il de la quatrième partie du
code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par
un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans les locaux recensés à risque d'incendie ou d'explosion, à proximité d'au moins la moitié des issues est
installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
ARTICLE 7.3.4 : VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin
que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à
une hauteur suffisante, compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants, afin de favoriser la dispersion
des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère
(exemple : l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.5 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des
personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application des dispositions
de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié.
L'analyse du risque foudre (ARF), contenue dans l'étude des dangers, identifie les équipements et installations
dont une protection doit être assurée, et définit les niveaux de protection nécessaire à ces installations.
La société SAS PHALANGE BIOENERGIES transmet, avant le démarrage de l'exploitation, les justificatifs de
mise en œuvre des dispositifs de protection définis dans l'étude technique contenue dans le dossier de
demande d'autorisation.
ARTICLE 7.3.6 : MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude de dangers et des
opérations de maintenance qui s'y rapportent. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations
classées et fait l'objet d'un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement selon les procédures
écrites.
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En cas d’indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est
arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il
justifie l'efficacité et la disponibilité.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et
des principaux équipements intéressant la sécurité de l'installation est transmis lors du dossier de récolement
demandé au chapitre 1.9.
ARTICLE 7.3.7 : ORGANES DE COUPURES
Les organes de coupure des différentes sources d'énergie (électricité, gaz) sont signalés par des plaques
indicatrices de manœuvre. Ils sont actionnables d'un endroit facilement accessible depuis l'extérieur,
notamment par les services de secours.
ARTICLE 7.3.8 : PRÉVENTION DES RISQUES LIES AU BIOGAZ
Article 7.3.8.1 Comptage du biogaz
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz
valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié à minima une fois par an par un organisme compétent. Les
quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 7.3.8.2 Canalisations, dispositifs d'ancrage
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les
produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux
souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l'un des
dispositifs.
Article 7.3.8.3 Raccords des tuyauteries biogaz
Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité immédiate
d'un local accueillant des personnes, autre que le local de combustion, d'épuration ou de compression. S'ils
ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local. Elle est asservie à une alarme
sonore et visuelle.
Article 7.3.8.4 Traitement du biogaz
Un système de désulfuration du biogaz est installé dans le digesteur qui permet, par injection d'air dans le ciel
gazeux, de diminuer la teneur en HS. Il est complété par un filtre à charbon actif assurant notamment la
protection des appareils installés en aval des digesteurs. Ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de
formation d'une atmosphère explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque.
Article 7.3.8.5 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locaux dans lesquels du biogaz
pourrait s'accumuler en cas de fuite sont convenablement ventilés pour éviter la formation d'une atmosphère
explosive ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation et notamment en cas de mise
en sécurité de celle-ci, un balayage de l'atmosphère du local, au minimum au moyen d'ouvertures en parties
haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Article 7.3.8.6 Risque de fuite de biogaz
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité de l'air
portant à minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention. Les conditions d'intervention en
cas de fuite de biogaz et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations avoisinantes font
l'objet de consignes spécifiques. Ces consignes sont communiquées au voisinage en tant que de besoin.
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font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de maintenance que
l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
La vidange du puits à condensat doit s'effectuer sans dégagement de biogaz.
Article 7.3.8.7 Destruction du biogaz - torchère
L'unité de cogénération est équipée d'une torchère permettant la destruction du biogaz produit en cas
d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz (arrêt, dysfonctionnement) ou de
surproduction. La torchère est munie d’un dispositif anti-retour de flamme. Le bon fonctionnement de la
torchère est testé régulièrement.
En cas de destruction du biogaz par la torchère (cas de surproduction de biogaz, en cas de
dysfonctionnement ou défaillances de l'unité de co-génération) :
e Les gaz de combustion doivent être portés à une température minimale de 600°C pendant une durée
supérieure à 0.3 seconde ;
e La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement ou d'un système
régulier de suivi ;
e Le temps de fonctionnement de la torchère doit être enregistré :
e Les émissions de SO, CO, HCI, HF issues de la torchère font l'objet d'une campagne d'analyses par
un organisme extérieur compétent, (campagne réalisée au cours d'une période représentative
d'utilisation justifiée par l'exploitant de la torchère sur une année).
Article 7.3.8.8 Surveillance du procédé de méthanisation
L'unité de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation. Elle est notamment équipée de dispositifs de mesure en continu de la température des
matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine
de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et
spécifie le cas échéant les seuils d'alarme associés. Tout dysfonctionnement du procédé de méthanisation fait
l'objet d'un enregistrement et d'une analyse des causes et des mesures correctives apportées.
Article 7.3.8.9 Phase de démarrage des installations
L'étanchéité du digesteur, des canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les
surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et lors de chaque redémarrage
consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité. L'exécution du contrôle et ses
résultats sont consignés.
Article 7.3.8.10 Précaution lors du démarrage
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de
l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères
explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette consigne spécifie
notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion que l'exploitant met
en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite.
Article 7.3.8.11 Indisponibilités
En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 10 jours) de la cuve de méthanisation ou dès lors que des
nuisances ou gênes susceptibles d'atteindre le voisinage apparaissent, l'exploitant évacue les matières, en
attente de méthanisation, susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage, vers des
installations de traitement dûment autorisées.
Article 7.3.8.12 Soupape de sécurité, évent d'explosion
Les équipements, dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation, sont dotés d'un dispositif destiné à
prévenir les risques de surpression ou de sous-pression, ne débouchant par sur un lieu de passage et conçu
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obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme de maintenance
préventive prévu à l’article 7.4.1 et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à
sa sollicitation. Ce programme de surveillance est formalisé.
Le digesteur est muni d’un toit éventable.
ARTICLE 7.3.9 : PRÉVENTION DES RISQUES TOXIQUES LIES À LA PRÉSENCE D'H2S
Les locaux confinés dans lesquels des risques d'émanation d'H2S existent sont équipés de détecteurs d'H2S
avec report d'alarme. L'accès à ces zones n'est effectué qu'après un contrôle préalable de l'absence de gaz.
Les fosses de stockage des substrats liquides sont conçues pour éviter d'avoir à y pénétrer. L'accès à ces
fosses et à leur couvercle est sécurisé.
ARTICLE 7.3.10: SURVEILLANCE ET DÉTECTION DES ZONES POUVANT ÊTRE À L'ORIGINE DES RISQUES
Conformément aux engagements mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation, notamment l'étude
de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, l'exploitant met en place un réseau de détecteurs
en nombre suffisant avec un report d'alarme judicieusement placé.
L'exploitant dresse la liste exhaustive de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
La remise en service d’une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une
personne qualifiée, déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance
ayant provoqué l'alarme.
CHAPITRE 7.4 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1 : ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre
spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.4.2 : ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume
supérieur à 800L portent de manière lisible et indélébile la dénomination de leur contenu, le numéro et le
symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon lisible et indélébile.
ARTICLE 7.4.3 : RÉTENTIONS
Article 7.4.3.1 Règles générales de rétention pour le stockage et la collecte de produits
Tout stockage, fixe ou temporaire, d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
e 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50% de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à :
e dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale des fûts ;
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e dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et
chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. || en est de même pour son éventuel dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé
Sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,
et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées
selon les mêmes règles.
Toute mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées
afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement est
réalisé conformément aux dispositions de l'article 7.4.3.2.
Après analyse et en l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux d'incendie collectées pourront
être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. En cas de
dépassement des valeurs fixées pour leur rejet dans le milieu naturel, ces eaux seront éliminées vers les
filières de traitement des déchets appropriées.
Article 7.4.3.2 Rétention spécifique pour le digesteur, la fosse de stockage du digestat liquide et la fosse de
stockage du lisier
Ces équipements sont positionnés dans une aire constituée d'un sol étanche. Un talus en argile compacté
traitée à la chaux permet de contenir une éventuelle fuite au sein de la zone de rétention. Deux zones sont
délimitées :
e _0.5mètre de haut avec une capacité de 386 m° autour des digesteurs ;
e _1,50mètre de haut avec une capacité de 1 346 m° autour de la cuve de stockage.
Ces rétentions permettent de retenir à l'intérieur du site :
e Le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité
du digesteur, de la cuve de stockage du digestat ou de la fosse de stockage du lisier ;
e Les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux
d'extinction et de refroidissement.
Une noue permet la collecte des eaux pluviales de ces zones et leur évacuation à l'aide d'une vanne
maintenue fermée en fonctionnement normal.
Les cuves en partie enterrées sont placées sur radiers munis de drains permettant la détection des fuites
éventuelles. Ces drains sont reliés à des regards spécifiques à chaque cuve. Les regards font l'objet d'un
contrôle quotidien.
Une procédure définit les conditions de vérification de l'étanchéité de la rétention et de maintien du volume
minimum (tassement des merlons notamment). Un contrôle visuel est assuré 2 fois par an pour s'assurer de
l'absence de fuite.
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Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en
sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour
éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts.....).
Le stockage et la manipulation de produits ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Tous les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
CHAPITRE 7.5 : DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1 : SURVEILLANCE DE L’'EXPLOITATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référents ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
ARTICLE 7.5.2 : CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
e Les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent
arrêté ;
e L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
e L'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
e L'obligation du permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;
e Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
e Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, gaz naturel,
biogaz, réseaux de fluides) ;
e Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
e Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement des réseaux prévues à l'article 4.3.4 ;
e Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
e La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
e L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
ARTICLE 7.5.3 : TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou présentant un
risque d'incendie, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance
d'un "permis d'intervention" (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement
d'un "permis feu" (pour une intervention avec source de chaleur ou de flamme) et en respectant une consigne
particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures
appropriées.
Le "permis d'intervention" et éventuellement et le « permis feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par
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particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du
feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis feu ». Cette
interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 7.5.4 : VÉRIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, porte coupe-feu, colonne
sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux
référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.5 : FORMATION DU PERSONNEL
Avant toute intervention sur le site, et avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son
personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques
générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des
personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation
aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne
nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les
organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut
être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses
éventuelles modifications.
À l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des
dispositions du présent article.
Cette formation comporte notamment :
e Toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et procédés mis en
œuvre ;
e Les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
e Des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à
leur unité ;
e Un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci.
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CHAPITRE 8.1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMBUSTION
ARTICLE 8.1.1 : RÈGLE D'IMPLANTATION
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne
pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés
de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables.
L'implantation des appareils doit être conforme à l'implantation définie dans le dossier de demande
d'autorisation (et à l'étude des dangers). Elle doit aussi satisfaire aux distances d'éloignement suivantes (les
distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou,
à défaut, aux appareils eux même) :
e 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles et inflammables y compris
les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de
combustion présents dans l'installation.
Le moteur doit être implanté, sauf nécessité d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement
réservé à cet usage et répondant aux règles d'implantation ci-dessus. Lorsque les appareils de combustion
sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux
intempéries.
ARTICLE 8.1.2 : ACCESSIBILITÉ
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Un
espace suffisant doit être aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de
commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
ARTICLE 8.1.3 : VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour
notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de
mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon
fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant
une circulation efficace de l'air ou par tout moyen équivalent.
ARTICLE 8.1.4 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur, doivent permettre d'interrompre en cas de besoin l'alimentation
électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère
explosive.
ARTICLE 8.1.5 : MISE À TERRE DES ÉQUIPEMENTS
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux
règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
ARTICLE 8.1.6 : ALIMENTATION COMBUSTIBLE BIOGAZ
Les réseaux d'alimentation en combustible biogaz doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les
risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin
protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les
couleurs normalisées.
Le moteur est équipé de raccords souples anti-vibrations.
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 83 Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur
du local de cogénération pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de
combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé :
e Dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
e À l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en
série sur la conduite d'alimentation en biogaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de
détection de gaz (détecteurs CHA) et un pressostat (3). Le dispositif pressostat permettant la détection de
chute de pression dans la canalisation d'alimentation du biogaz est bien asservi à la coupure d'alimentation du
biogaz et à l'arrêt des installations électriques.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de
gaz) est testée périodiquement. La position ouverte où fermée de ces organes est clairement identifiable par le
personnel d'exploitation.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux ou se trouvent les appareils de combustion est aussi
réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au
plus près de celui-ci.
Un arrêt flamme est mis en place en amont du moteur.
(1) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est
détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en gaz. Son niveau de fiabilité est maximum, compte
tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel,
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élevé que
possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
ARTICLE 8.1.7 : CONTRÔLE DE LA COMBUSTION
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part, de contrôler leur bon
fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et, au besoin,
l'installation.
ARTICLE 8.1.8 : DÉTECTION DE GAZ - DÉTECTION D'INCENDIE
Un dispositif de détection de biogaz (détection de méthane), déclenchant, selon une procédure préétablie, une
alarme en cas de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place dans les installations utilisant du
biogaz. Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception
de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de
l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer
d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie (détecteur de
fumée) doit équiper les installations de combustion.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie.
Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont
consignés par écrit. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de méthane, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation
susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements électriques de
secours qui déclenchent la ventilation forcée.
ARTICLE 8.1.9 : SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des
produits utilisés ou stockés dans l'installation.
L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité.
Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du biogaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité
qui sera réalisée sous la pression normale de service.
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CHAPITRE 9,1 : PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1 : PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ces émissions et de leurs effets dit
programme d’auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance
pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations
réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son
programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature et de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto-surveillance.
ARTICLE 9.1.2 : MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées
lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations
de mesure du programme d'auto-surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de
l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement.
Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent,
avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 : MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE
Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l'air et dans l'eau
doivent être effectuées de manière représentative et, pour les polluants atmosphériques, conformément aux
dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 4 septembre 2000.
L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes ainsi que l'étalonnage des systèmes de
mesures automatisés au moyen de techniques de mesures de référence doivent être effectués conformément
aux normes en vigueur lorsqu'elles existent.
ARTICLE 9.2.1 : AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
e Composition du biogaz :
La tenue eu CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée quotidiennement, au moyen d'un équipement contrôlé
et calibré annuellement et étalonné à minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent, ou par
tout dispositif apportant des garanties équivalentes.
La teneur maximale en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à
l'entrée de l'équipement de cogénération dans lequel il est valorisé, est de 250ppm.
e Auto-surveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses : installations de combustion
(moteur de cogénération) et installation de désodorisation biofiltre.
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l'unité de cogénération et Fréquence Modalité
installation biofiltre
Débit rejeté
Concentration en O2
Poussières
SO2 Premier contrôle effectué six mois
NOX en équivalent NO2 au plus tard après la mise en Contrôle externe par organisme
CO service de l'installation puis tous les agréé
HCI ans
HF
COVNM
H2S et NH3
Le contrôle périodique sur l'unité de cogénération est réalisé par un organisme agréé par le ministre de
l'environnement, selon les méthodes normalisées en vigueur. À défaut de méthode spécifique normalisée et
lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique
décrites par la norme NFX 44-052 doivent être respectées. Les mesures sont effectuées sur une durée
minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Les
mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
En cas d'utilisation de la torchère pour assurer la destruction du biogaz (cas de surproduction de biogaz, en
cas de dysfonctionnement ou défaillances de l'unité de cogénération) :
Paramètre à contrôler . — x Fréquence Modalité pour la torchère
Température en °C En continu Autosurveillance assurée en interne et enregistrement
Concentration en O2 En continu Autosurveillance assurée en interne et enregistrement
Poussières Î Î
SO2 Annuellement Contrôle externe par organisme agréé
NOXx en équivalent NO2 |
CO Annuellement Contrôle externe par organisme agréé
HCI Annuellement Contrôle externe par organisme agréé
HF Annuellement Contrôle externe par organisme agréé
COVNM | |
Les résultats de mesures sont rapportés aux conditions normales de températures et de pression, c'est-à-dire
273K, pour une pression de 103.3kPa, avec une teneur en oxygène de 11% sur gaz sec.
ARTICLE 9.2.2 : AUTO-SURVEILLANCE DES EAUX PLUVIALES
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets aqueux de son installation en précisant la
méthode retenue et la fréquence des contrôles. Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Contrôles périodiques (prélèvement et analyses) réalisés par un laboratoire agréé
Type de suivi | Périodicité de la mesure
Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°1 eaux pluviales susceptibles d'être polluées
MEST externe 1 fois par trimestre la première
DCO année puis, si les premiers
DBO5 résultats sont conformes, 2 fois par
Métaux totaux an sur le premier flot des eaux Azote total pluviales collectées lors d'un
épisode pluvieux couvrant la
Phosphore total période mars-avril et octobre- Hydrocarbures totaux novembre-décembre
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 86 ARTICLE 9.2.3 : AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les résultats de surveillance sont présentés, selon un registre ou un modèle établi, en accord avec l'inspection
des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce
récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d'élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
ARTICLE 9.2.4 : AUTO-SURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE
Article 9.2.4.1 Cahier d'épandage
L'exploitant tient à jour un cahier d'épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans. Ce cahier
comporte les informations décrites à l'article 4.8.9.6
Article 9.2.4.2 Surveillance du digestat à épandre
Le volume des digestats épandus est mesuré, soit par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies
les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
L'exploitant effectue des analyses du digestat dans les conditions et les fréquences décrites et définies à
l'article 4.8.6.
Article 9.2.4.3 Surveillance des sols
Les sols sont analysés en des points représentatifs des parcelles ou zones homogènes, suivant les modalités
définies à l’article 4.8.11.
ARTICLE 9.2.5 : AUTO-SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise
en service des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera
communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué
indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander. Le
rapport de la situation acoustique effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise en service
des installations est transmis à l'inspection des installations classées à travers le dossier de récolement défini
au 1.9.
CHAPITRE 9.3 : SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1 : ANALYSE DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE-ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du 9.2, notamment celles de son
programme d’auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart
par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leur effet
sur l’environnement.
Lors de leur transmission, les résultats de l'autosurveillance font l'objet de commentaires explicitant les
causes, les mesures correctives envisagées en cas de dépassement des valeurs limites et les mesures visant
à prévenir l'occurrence d'un nouveau dépassement.
ARTICLE 9.3.4 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE
Article 9.3.4.1 Résultats de l’autosurveillance des émissions atmosphériques
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard un mois après réception du
rapport de contrôle.
Article 9.3.4.2 Résultats de l'autosurveillance des eaux pluviales
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard un mois après réception du
rapport de contrôle.
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 87 Article 9.3.4,3 Résultats de l'autosurveillance des déchets
Les justificatifs évoqués à l'article 9.2.3 doivent être conservés pendant 10 ans et tenus à la disposition de
l'inspection.
Article 9.3,4,4 Résultats de la surveillance d'épandage
Le cahier d'épandage et les analyses mentionnés à l'article 9.2.4 sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et archivés pendant 10 ans.
Article 9.3.4,5 Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application du 9.2.5 sont transmis à l'inspection dans le mois qui suit
leur réception.
CHAPITRE 9.4 : BILANS PERIODIQUES
ARTICLE 9.4.1 : BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1% avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année
précédente :
e Des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées :
e Des quantités de déchets admises et traitées sur le site.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une
copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 9.4.2 : RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l'exploitant adresse au préfet et à l'inspection des installations classées un rapport d'activité
comportant une synthèse des informations relatives à l’accidentologie interne, relatives aux résultats de l'auto
surveillance ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de
l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
Le rapport précise également le mode de valorisation et le taux de valorisation annuel du biogaz produit. Il
présente aussi le bilan des quantités de digestat produites sur l'année, le cas échéant, les variations
mensuelles de cette production ainsi que les quantités annuelles par destinataire.
ARTICLE 9.4.3 : BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
L'exploitant réalise annuellement le bilan des opérations d'épandage prévu à l'article 4.8 qu'il adresse aux
préfets et agriculteurs concernés.
TITRE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
ARTICLE 10.1 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Pau :
°__ parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée,
° __ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 88 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 181-45.
ARTICLE 10.2 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être
consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 10.3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié a la société SAS PHALANGE BIOENERGIES.
ARTICLE 10.4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du GERS, la sous-préfète de Mirande, le directeur départemental de
territoires du GERS, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires d'AUX-AUSSAT,
MIELAN, TILLAC, MONPARDIAC, et de LAGUIAN-MAZOUS.
Fait à AUCH, le E
Pour le el 3 DEC. 2017 le secrétaire général
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PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 89 PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 90 GLOSSAIRE
Abréviations Définition
AM Arrêté Ministériel
As Arsenic
CAA Cour Administrative d'Appel
CE Code de l'Environnement
CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CODERST Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
COT Carbone organique total
DCO Demande Chimique en Oxygène
HCFC Hydrochlorofluorocarbures
HFC Hydrofluorocarbures
NF .... X, C Norme Française
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des
règles, des
lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre
optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
- HOM pour les normes homologuées,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour les fascicules de documentation,
- RE pour les documents de référence,
- ENR pour les normes enregistrées.
- GA pour les guides d'application des normes
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques
- AC pour les accords
PDEDND Plan départemental d'élimination des déchets non dangereux
PEDMA Plan d'Elimination des déchets ménagers et assimilés
PLU Plan Local d'Urbanisme
POI Plan d'Opération Interne
POS Plan d'Occupation des Sols
PPA Plan de protection de l'atmosphère
PPI Plan Particulier d'intervention
PREDD Plan régional d'élimination des déchets dangereux
PREDIS Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux
PRQA Plan régional pour la qualité de l'air
SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SDC Schéma des carrières
SID PC Service interministériel de Défense et de Protection Civile
TPO1 Indice d'actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros oeuvre)
UIOM Unité d'incinération d'ordures ménagères
ZER Zone à Emergence Réglementée
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 91 DÉFINITIONS
e Méthanisation : processus de transformation biologique anaérobie de matières organiques qui conduit à la
production de biogaz et de digestat ;
e Installation de méthanisation : unité technique destinée spécifiquement au traitement de matières orga-
niques par méthanisation. Elle peut être constituée de plusieurs lignes de méthanisation avec leurs équipe-
ments de réception, d'entreposage et de traitement préalable des matières, leurs systèmes d'alimentation en
matières et de traitement ou d'entreposage des digestats et déchets et des eaux usées, et éventuellement
leurs équipements d'épuration du biogaz ;
e Ligne de méthanisation : comprend un ou plusieurs réacteurs, ou digesteurs, disposés en série ;
e Matières : on entend par matières les déchets et les matières organiques ou effluents traités dans l'installa-
tion ;
e Biogaz : gaz issu de la fermentation anaérobie de matières organiques, composé pour l'essentiel de mé-
thane et de dioxyde de carbone, et contenant notamment des traces d'hydrogène sulfuré :
e Digestat : résidu brut liquide, pâteux ou solide issu de la méthanisation de matières organiques ;
e Effluents d'élevage : déjections liquides ou solides, fumiers, eaux de pluie ruisselant sur les aires décou-
vertes accessibles aux animaux, jus d'ensilage et eaux usées issues de l'activité d'élevage et de ses an-
nexes ;
e Matières stercoraires : contenu de l'appareil digestif d'un animal récupéré après son abattage ;
e Matière végétale brute : matière végétale ne présentant aucune trace de produit ou de matière non végé-
tale ajouté postérieurement à sa récolte ou à sa collecte ; sont notamment considérés comme matières végé-
tales brutes, au sens du présent arrêté, des végétaux ayant subi des traitements physiques ou thermiques ;
e Retour au sol : usage d'amendement ou de fertilisation des sols ; regroupe la destination des matières
mises sur le marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le cadre d'un plan d'épandage.
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 92 SOMMAIRE
TITRE 1 : PORTÉE DE l'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 2
CHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION :
CHAPITRE 12 : NATURE DES INSTALLATIONS 3
ARTICLE 1.2.2 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT 5 ARTICLE 1.2.3 : CONSISTANCES DES INSTALLATIONS AUTORISÉES 5
CHAPITRE 1.3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION 6
CHAPITRE 1.4 : DURÉE DE L'AUTORISATION 6
CHAPITRE 1.5 : PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT 6
CHAPITRE 1.6 : MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ 7 ARTICLE 1.6.1 : PORTER À CONNAISSANCE 7 ARTICLE 1.6.2 : MIS A JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT. DE DANGERS ET DU PLAN D'ÉPANDAGE 7 ARTICLE 1.6.3 : ÉQUIPEMENTS ABANDONNES 7 ARTICLE 1.6.4 : TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT 7 ARTICLE 1.6.5 : CHANGEMENT D'EXPLOITANT 7 ARTICLE 1.6.6 : CESSATION D'ACTIVITÉ 7
CHAPITRE 1.7 : ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES 8
CHAPITRE 1.8 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS 8
CHAPITRE 1.9 : RECOLEMENT DES PRESCRIPTIONS 9
TITRE 2 : GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 9
CHAPITRE 2.1 : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS 9
ARTICLE 2.1.1 : OBJECTIFS GÉNÉRAUX 9 ARTICLE 2.1.2 : IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL: MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION 9 ARTICLE 2.1.3 : CONSIGNES D'EXPLOITATION 9 ARTICLE 2.1.4 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL 9 ARTICLE 2.1.5 : RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES 10
CHAPITRE 2.2 : INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE 10 ARTICLE 2.2.1 : PROPRETÉ 10 ARTICLE 2.2.2 : ESTHÉTIQUE 10
CHAPITRE 2.3 : DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS 10
CHAPITRE 2.4 : INCIDENTS OÙ ACCIDENT 10
CHAPITRE 2.5 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A DISPOSITION DE L'INSPECTION 11
TITRE 3 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 11
CHAPITRE 3.1 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS 11
ARTICLE 3.1.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11 ARTICLE 3.1.2 : POLLUTIONS ACCIDENTELLES 12 ARTICLE 3.1.3 : ODEURS 12 ARTICLE 3.1.4 : VOIES DE CIRCULATION 12 ARTICLE 3.1.5 : ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES 12
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 93 CHAPITRE 3.2 : CONDITIONS DE REJET 13
ARTICLE 3.2.1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13
ARTICLE 3.2.2 : CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES 13
ARTICLE 3.2.3 : VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHÉRIQUES 13 ARTICLE 3.2.4 : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ODORANTES 14
TITRE 4 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 14
CHAPITRE 4.1 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS 14
ARTICLE 4.1.1 : ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU 14
ARTICLE 4.1.2 : PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRÉLÈVEMENT 15
CHAPITRE 4.2 : COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES 15
ARTICLE 4.2.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 15
ARTICLE 4.2.2 : PLAN DES RÉSEAUX 19 ARTICLE 4.2.3 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE 15
CHAPITRE 4.3 : TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU 16 ARTICLE 4.3.1: IDENTIFICATION DES EFFLUENTS 16 ARTICLE 4.3.2 : COLLECTE DES EFFLUENTS 16 ARTICLE 4.3.3 : GESTION DES OUVRAGES DE TRAITEMENT OÙ PRE-TRAITEMENT :
CONCEPTION ET DYSFONCTIONNEMENT 16
ARTICLE 4.3.4 : ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT 17
ARTICLE 4.3.5 : LOCALISATION DES POINTS DE REJET 17
CHAPITRE 4.4 : CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET 17
ARTICLE 4.4.1 : CONCEPTION 17
ARTICLE 4.4.2 : AMÉNAGEMENT rs ARTICLE 4.4.3 : CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS 18
TITRE 5 : DÉCHETS 18
CHAPITRE 5.1 : PRINCIPES DE GESTION 18
ARTICLE 5.1.1 : LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS 18
ARTICLE 5.1.2 : SÉPARATION DES DÉCHETS 19
ARTICLE 5.1.3 : CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE
INTERNE DES DÉCHETS 19
ARTICLE 5.1.4 : DÉCHETS GÉRÉS A L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT 19 ARTICLE 5.1.5 : DÉCHETS GÉRÉS A L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT 19
ARTICLE 5.1.6 : TRANSPORT 19
CHAPITRE 5.2 : DÉCHETS ET MATIÈRES TRAITES PAR L'ÉTABLISSEMENT 20
ARTICLE 5.2.1 : NATURE DES MATIÈRES TRAITÉES 20 ARTICLE 5.2.2 : DÉCHETS INTERDITS 20
ARTICLE 5.2.3 : ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES MATIÈRES TRAITÉES 20 ARTICLE 5.2.4 : CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES MATIÈRES 20 ARTICLE 5.2.5 : ENREGISTREMENT LORS DE L'ADMISSION 21 ARTICLE 5.2.6 : RÉCEPTION DES MATIÈRES 21 ARTICLE 5.2.8 : STOCKAGE DES MATIÈRES ENTRANTES 22
CHAPITRE 5.3 : DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT 22
ARTICLE 5.3.1 : NATURE DES DÉCHETS 22 ARTICLE 5.3.2 : GESTION DES DÉCHETS OÙ MATIÈRES ISSUS DE L'EXPLOITATION DE L'UNITÉ DE MÉTHANISATION 22 Article 5.3.2.1 Registre de sortie 22 Article 5.3.2.2 Déchets non valorisables 23 Article 5.3.2.3 Stockage du digestat 23 Article 5.3.2.4 transport des digestats 23
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 94 CHAPITRE 5.4 : ÉPANDAGE DES DIGESTATS 23 ARTICLE 5.4.1 : ÉPANDAGES INTERDITS 23 ARTICLE 5.4.2 : ÉPANDAGES AUTORISES 23 ARTICLE 5.4.3 : RÈGLES GÉNÉRALES 23 ARTICLE 5.4.4: ORIGINE DES DÉCHETS ET/OU EFFLUENTS À ÉPANDRE 24 ARTICLE 5.4.5 : CARACTÉRISTIQUE DU DIGESTAT 24 ARTICLE 5.4.6 : CARACTÉRISTIQUES DES SOLS D'ÉPANDAGE 24 ARTICLE 5.4.7 : QUANTITÉ MAXIMALE ANNUELLE À ÉPANDRE A L'HECTARE 25 ARTICLE 5.4.8 : DISPOSITIFS D'ENTREPOSAGE ET DÉPÔTS TEMPORAIRES 26 ARTICLE 5.4.9 : CONTENU DU SUIVI D'EXPLOITATION 26 Article 5.4.9.1 Période d'interdiction 26 Article 5.4.9.2 Mode d'épandage 26 ARTICLE 5.4.10 : SUIVI DE LA QUALITÉ DES DIGESTATS 28 ARTICLE 5.4.11 : SUIVI DES SOLS D'EPANDAGE 29 ARTICLE 5.4.12 : BILAN AGRONOMIQUE ANNUEL 29
TITRE 6 : PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS 29
CHAPITRE 6.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 29 ARTICLE 6.1.1 : AMÉNAGEMENTS 29 ARTICLE 6.1.2 : VÉHICULES ET ENGINS 30 ARTICLE 6.1.3 : APPAREILS DE COMMUNICATION 30
CHAPITRE 6.2 : NIVEAUX ACOUSTIQUES 30
ARTICLE 6.2.1 : VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE 30 ARTICLE 6.2.2 : NIVEAUX LIMITES DE BRUIT 30
CHAPITRE 6.3 : VIBRATIONS 30
TITRE 7 : PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 31
CHAPITRE 7.1 : GENERALITES 31
ARTICLE 7.1.1 : LOCALISATION DES RISQUES 31
ARTICLE 7.1.2 : ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX 31 ARTICLE 7.1.3 : PROPRETÉ DE L'INSTALLATION 31 ARTICLE 7.1.4 : ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT 31 ARTICLE 7.1.5 : CONTRÔLE DES ACCÈS 31 ARTICLE 7.1.6 : ÉTUDE DE DANGERS 31
CHAPITRE 7.2 : PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE 31 ARTICLE 7.2.1 : COMPORTEMENT AU FEU 31 ARTICLE 7.2.2 : INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS 32 Article 7.2.2.1 Accessibilité 32 Article 7.2.2.2 32 ARTICLE 7.2.3 : DÉSENFUMAGE 32 ARTICLE 7.2.4 : MOYEN DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE 33 ARTICLE 7.2.5 : SÉISMES 33
CHAPITRE 7.3 : DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS 933 ARTICLE 7.3.1 : CANALISATIONS er) ARTICLE 7.3.2 : MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRE EXPLOSIVE 33 ARTICLE 7.3.3 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES 34 ARTICLE 7.3.4 : VENTILATION DES LOCAUX 34 ARTICLE 7.3.5 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE 34 ARTICLE 7.3.6 : MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES 34 ARTICLE 7.3.7 : ORGANES DE COUPURES 35 ARTICLE 7.3.8 : PRÉVENTION DES RISQUES LIES AU BIOGAZ 35 Article 7.3.8.1 Comptage du biogaz 35 Article 7.3.8.2 Canalisations, dispositifs d'ancrage 35 Article 7.3.8.3 Raccords des tuyauteries biogaz 35 Article 7.3.8.4 Traitement du biogaz 35 Article 7.3.8.5 Ventilation des locaux 35 Article 7.3.8.6 Risque de fuite de biogaz 35
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 95 Article 7.3.8.7 Destruction du biogaz - torchère 36
Article 7.3.8.8 Surveillance du procédé de méthanisation 36
Article 7.3.8.9 Phase de démarrage des installations 36
Article 7.3.8.10 Précaution lors du démarrage 36
Article 7.3.8.11 Indisponibilités 36
Article 7.3.8.12 Soupape de sécurité, évent d'explosion 36
ARTICLE 7.3.9 : PRÉVENTION DES RISQUES TOXIQUES LIES A LA PRÉSENCE D'H2S 37 ARTICLE 7.3.10 : SURVEILLANCE ET DÉTECTION DES ZONES POUVANT ÊTRE À L'ORIGINE DES RISQUES 37
CHAPITRE 7.4 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES 37
ARTICLE 7.4.1 : ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT 37
ARTICLE 7.4.2 : ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES 37
ARTICLE 7.4.3 : RÉTENTIONS 37 Article 7.4.3.1 Règles générales de rétention pour le stockage et la collecte de produits 37 Article 7.4.3.2 Rétention spécifique pour le digesteur, la fosse de stockage du digestat liquide
et la fosse de stockage du lisier 38
ARTICLE 7.4.4 : TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS 39
CHAPITRE 7.5 : DISPOSITIONS D'EXPLOITATION 39
ARTICLE 7.5.1 : SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION 39
ARTICLE 7.5.2 : CONSIGNES D'EXPLOITATION 39
ARTICLE 7.5.3 : TRAVAUX 39
ARTICLE 7.5.4 : VÉRIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS 40
ARTICLE 7.5.5 : FORMATION DU PERSONNEL 40
TITRE 8 : CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT 41
CHAPITRE 8.1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMBUSTION 41
ARTICLE 8.1.1 : RÈGLE D'IMPLANTATION 41
ARTICLE 8.1.2 : ACCESSIBILITÉ 41 ARTICLE 8.1.3 : VENTILATION 41 ARTICLE 8.1.4 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES 41 ARTICLE 8.1.5 : MISE A TERRE DES ÉQUIPEMENTS 41 ARTICLE 8.1.6 : ALIMENTATION COMBUSTIBLE BIOGAZ 41 ARTICLE 8.1.7 : CONTRÔLE DE LA COMBUSTION 42
ARTICLE 8.1.8 : DÉTECTION DE GAZ - DÉTECTION D'INCENDIE 42 ARTICLE 8.1.9 : SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION 42
TITRE 9 : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET LEURS EFFETS 43
CHAPITRE 9.1 : PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE 43
ARTICLE 9.1.1 : PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE 43
ARTICLE 9.1.2 : MESURES COMPARATIVES 43
CHAPITRE 9.2 : MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE 43 ARTICLE 9.2.1 : AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES 43 ARTICLE 9.2.2 : AUTO-SURVEILLANCE DES EAUX PLUVIALES 44 ARTICLE 9.2.3 : AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS 45 ARTICLE 9.2.4 : AUTO-SURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE 45 Article 9.2.4.1 Cahier d'épandage 45 Article 9.2.4.2 Surveillance du digestat à épandre 45 Article 9.2.4.3 Surveillance des sols 45 ARTICLE 9.2.5 : AUTO-SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES 45
CHAPITRE 9.3 : SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS 45 ARTICLE 9.3.1 : ANALYSE DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE-ACTIONS CORRECTIVES 45 ARTICLE 9.3.4 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE 45 Article 9.3.4.1 Résultats de l'autosurveillance des émissions atmosphériques 45 Article 9.3.4.2 Résultats de l’autosurveillance des eaux pluviales 45
53
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 96 Article 9.3.4.3 Résultats de l’autosurveillance des déchets 46
Article 9.3.4.4 Résultats de la surveillance d'épandage 46
Article 9.3.4.,5 Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores 46
CHAPITRE 9.4 : BILANS PERIODIQUES 46
ARTICLE 9.4.1 : BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL 46
ARTICLE 9.4.2 : RAPPORT ANNUEL 46
ARTICLE 9.4.3 : BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES 46
TITRE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — NOTIFICATION - EXÉCUTION 46 ARTICLE 10.1 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS 46 ARTICLE 10.2 : PUBLICITÉ 47 ARTICLE 10.3 : NOTIFICATION 47 ARTICLE 10.4 : EXÉCUTION 47
GLOSSAIRE 48
DÉFINITIONS 49
SOMMAIRE 50
ANNEXES 55
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 97 PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 98 ANNEXES
Annexe | : Plan de masse
Annexe Il : liste des parcelles retenues dans le cadre du plan d'épandage
Références cadastrales / Plan d'épandage SAS PHALANGE BIO ENERGIES
Numéro Ilot Commune Section Parcelles
1
Pivot Aux Aussat AUX AUSSAT À
218
219
220
214
221
222
223
224
225
226
227
228
231
516
232
233
234
235
236
250
251
518
249
433
247
248
399
400
239
434
238
285
437
435
436
438
442
441
443
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 99 2
Capot Christine AUX AUSSAT
388
387
386
381
382
383
384
385
380
379
364
363
362
361
360
359
358
357
356
355
354
353
352
351
350
365
366
378
3
Dessous du lac AUX AUSSAT
161
160
482
À
VIGNES AUX AUSSAT
132
133
134
135
5
BATIMENT 6 AUX AUSSAT
644
645
650
6
DESSOUS ABATTOIR AUX AUSSAT
246
209
205
206
207
208
210
204
203
198
213
217
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 100 216
214
215
211
212
-
PARC DEVANT CAPOT AUX AUSSAT
419
425
423
424
422
451
452
420
421
450
67
68
69
86
88
87
64
63
65
66
8
PARC CANARD BEZIAN AUX AUSSAT
84
82
90
98
97
94
93
92
91
80
81
290
291
292
293
288
289
286
287
285
284
310
311
319
320
321
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 101 322
323
324
325
332
326
318
327
328
331
330
329
343
340
339
338
334
335
337
336
342
341
9
BARTHES PIÈCE LONGUE AUX AUSSAT 704
703
764
765
766
10
DESTIEU AUX AUSSAT
462
267
430
269
267
462
271
272
273
270
434
432
285
284
283
473
11
PIVOT COUVOIR AUX AUSSAT 704
661
660
664
665
666
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 102 668
669
672
667
11
673
608
12
13
15
609
17
18
19
21
20
629
670
671
631
136
26
138
28
740
139
197
742
31
32
33
873
741
12
château AUX AUSSAT
299
300
301
302
303
304
13
FITOU AUX AUSSAT
390
389
391
392
393
394
404
403
397
396
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 103 14
DEVANT RUISSEAU AUX AUSSAT
70
13
83
74
16
76
17
78
79
346
347
349
344
345
348
15
RAYNAUD COTE MIELAN
335
349
350
351
392
601
16
RICAUD LAGUIAN
101
102
103
557
696
17
LAZARY
432
429
427
421
424
426
422
423
131
132
129
128
529
449
446
18
PARC CANARD AUX AUSSAT 130
142
141
143
144
145
146
147
148
149
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 104 19
PARC CANARD AUX AUSSAT
299
300
297
298
20
BARTHES ROQUES AUX AUSSAT
157
158
756
23
JACHERE DUFFAU AUX AUSSAT 191
24
NORD MAISON AUX AUSSAT
164
165
166
167
1026
172
173
174
175
176
181
192
193
25
PARC CANARD AUX AUSSAT
117
118
119
116
115
114
113
112
111
110
109
108
26
COUMPAYRE AUX AUSSAT
468
351
550
554
555
556
597
558
559
560
561
375
376
377
378
379
382
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 105 383
381
436
435
699
434
432
433
387
469
27
BARIS AUX AUSSAT
313
320
321
322
323
28
BAZAN AUX AUSSAT
368
602
601
600
598
596
589
593
592
369
370
585
991
994
590
588
589
365
367
366
364
363
362
360
357
356
354
353
355
29
BAZAN SAPINS AUX AUSSAT
376
377
378
379
380
381
382
375
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 106 353
352
30
REMOUNSSAN AUX AUSSAT
223
224
464
225
31
BAZAN CHRISTINE AUX AUSSAT
359
358
32
REMOUNSSAN CHRISTINE AUX AUSSAT
603
22
RAYNAUD AUSSAT AUX AUSSAT
71
59
21
ENCLOS AUSSAT AUX AUSSAT
253
258
475
477
260
276
275
274
472
431
280
433
219
278
277
30
PLANOT AUX AUSSAT
223
224
464
225
PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 107 PREF-DCL - 32-2017-12-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MÉTHANISATION EXPLOITÉE PAR LA SAS PHALANGE BIO ÉNERGIES AU LIEU-DIT "PHALANGE" SUR LA COMMUNE D'AUX AUSSAT 108 PREF-DCL
32-2017-11-29-006
Copieur-C1-20171129105214
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau - Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Bassin de la Midouze
PREF-DCL - 32-2017-11-29-006 - Copieur-C1-20171129105214 109 BE 2 = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et
Milieux Aquatiques
Arrêté Préfectoral
portant renouvellement de la Commission
Locale de l’Eau
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
« Bassin de la Midouze »
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code de l’environnement, notamment les articles
L 212-4 et R 212-29àR 212-31 sur la commission
locale de l’eau (CLE) chargée de l'élaboration, la
révision, le suivi du Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE),
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 instituant la
commission locale de l’eau (CLE) chargée d’élaborer
le schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassin
de la Midouze »,
SUR LA PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission locale
de l’eau est fixée comme suit :
1 — Collège des collectivités territoriales et de leurs
£rou ements, des établissements ublics
locaux et de l’établissement public territorial de bassin.
REPRESENTANTS COLLECTIVITES
Mme Marilyne BEYRIS
Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI Conseil
Régional d’Occitanie Mme
Dominique DEGOS Conseil Départemental
des Landes M. Gérard CASTET
Conseil Départemental du Gers
M. Alain BERTIN Communauté
de communes des Bastides et Vallons
du Gers
PREF-DCL - 32-2017-11-29-006 - Copieur-C1-20171129105214 110 M. Christian DOUSSAN
M. Frédéric RE
M. Vincent LESPERON
M. Jean-Luc BLANC SIMON
M. Antoine LEQUERTIER
M. Bernard KRUZYNSKI
M. Daniel DUCAM
M. Robert PACHE
M. Jean-Jacques SOLANS
M. Marc PAYROS
M. Pierre CAZERES
M. Jean-Louis FATVRE
M. Laurent CIVEL
M. Jean-François CAZALIS
Mme Marie-Antoinette BARBIER
M. Michel POULAIN
M. Serge JOURDAN
M. Claude SILENGO
Mme Cornélia WEEVERS
M. Paul CARRERE
M. Christophe TERRAIN
Communauté de communes du Pays Morcenais
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du
Val d’Adour
Communauté de communes du Pays Tarusate
Communauté de communes du Cœur de Haute Landes
Communauté de communes des Landes d’Armagnac
Communauté d'agglomération du Marsan
Communauté de communes du Pays Villeneuve en
Armagnac Landais
Communauté de communes Artagnan en Fezensac
Communauté de communes Coeur d’Astarac en
Gascogne
Commune de communes Armagnac Adour
Communauté de communes du Bas Armagnac
Communauté de communes du Grand Armagnac
Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels
Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin versant du Ludon et du Gaube
Syndicat mixte du bassin versant de la Midouze
Syndicat mixte du Midou et de la Douze
Syndicat mixte de développement des Landes
d’Armagnac
Syndicat Intercommunal d'aménagement des
bassins du Midour et de la Douze
Syndicat Intercommunal d'Aménagement de
l'Izaute et du Midour
Etablissement Public Territorial de Bassin
Institution Adour
Etablissement Public Territorial de Bassin
Institution Adour
2 — Collèce des représentants des usagers, des propriétaires fonciers. des organisations
professionnelles et des associations concernées.
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture des Landes ou son représentant,
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture du Gers ou son représentant,
Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes ou son représentant,
Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers ou son représentant,
Monsieur le président de la SEPANSO ou son représentant,
Madame la présidente de Midouze Nature ou son représentant,
Monsieur le Président de l'ADASEA du Gers ou son représentant,
Monsieur le président de UFC Que choisir des Landes ou son représentant,
Monsieur le président de la fédération des chasseurs des Landes ou son représentant,
Monsieur le président des Amis de la Terre du Gers ou son représentant,
Monsieur le président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique des Landes ou son représentant,
Monsieur le président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers ou son représentant,
Monsieur le président du Centre régional de la propriété forestière de Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
Monsieur le président du Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d’Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le président de l’Organisme Unique de Gestion des eaux d’irrigation IRRIG” ADOUR ou son représentant.
PREF-DCL - 32-2017-11-29-006 - Copieur-C1-20171129105214 111 3 — Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ou son représentant, Monsieur
le Préfet des Landes, coordonnateur du sous-bassin Adour ou son représentant, Monsieur
le Préfet du Gers ou son représentant,
Monsieur le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ou son représentant, Monsieur
le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine ou
son représentant,
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de |’Aménagement et du Logement d'Occitanie
Ou son représentant,
Monsieur le Délégué interrégional de l'Agence Française pour la Biodiversité ou son représentant,
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Landes ou son représentant,
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers
ou son représentant,
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 portant composition de la CLE du SAGE « Bassin de la Midouze
» est abrogé.
Article 3 : L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat des départements
des Landes et du Gers et mis en ligne sur le site www.gesteau
eaufrance.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission
Locale de l’Eau.
Mont-de-Marsan, le 2 9 NOV. 2017
Le préfet,
mg
Fdric PERISSAT ms
PREF-DCL - 32-2017-11-29-006 - Copieur-C1-20171129105214 112