Déliberation - DELIBERATION N°26.012 07.04.2026 Delegation de Pouvoirs du cm au Maire

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Déliberation - DELIBERATION N°26.012 07.04.2026 Delegation de Pouvoirs du cm au Maire Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°26.012 07.04.2026 Delegation de Pouvoirs du cm au Maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, BRUNOY

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE BRUNOY

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nbre de Conseillers : 35

Nbre de Présents : 35

Nbre d'Absents excusés avec pouvoir : 0

Nbre d'Absent(s) excusé(s) : e

Délibération N° : 26.012/K

OBJET : DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

SEANCE DU 07/04/2026

LE MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX A 19H00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire a été désigné(e) comme secrétaire de séance.

Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire procède à l'appel des Conseillers.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,

Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM,

Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Sylvia CAMEIRA,

Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eric BASSET, Madame Claudine ROSSIGNOL, Madame Elisabeth FALOU, Monsieur Dominique EBLÉ, Monsieur Serafino SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Atidel MEHANNECHE, Monsieur Guillaume PEYTAVIN, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALMA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nelly OBAMBI, Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI,

Monsieur Jean-Michel MATHY, Madame Francine BOBOT, Monsieur Jérôme RITTLING,

Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE,

Madame Myriam MONDON

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

“22 19 89 Fa 9 al Q° 49 3 L 46 30 59 - Cosrel: rorieuemem mener + ve SmetDélibération N°

OBJET :

: 26.012/K

SEANCE DU 07/04/2026

DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil Municipal,

VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération n°26.009/K du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire,

CONSIDERANT qu'il convient de faciliter la gestion des affaires courantes,

CONSIDERANT qu'il convient dans un souci de célérité et de bonne administration des affaires de la commune, de simplifier les procédures de passation et d'exécution des contrats de commande publique,

CONSIDERANT dès lors la nécessité pour le Conseil municipal de déléguer une partie de ses

attributions au Maire,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE

28 Voix Pour, 7 Abstentions

Ville e Brunoy - Place de la Mairie: BP 83- 91805 prepare cedex

“a 0 F2 39 25 29 Fax GC dd A E9 - Coarael: roc se der S roretryno, >

frDélibération N° : 26.012/K

SEANCE DU 07/04/2026

OBJET : DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

ARTICLE 1 : Le Conseil municipal décide de déléguer au Maire, pour la durée du mandat. les attributions suivantes :

1° ARRETER ET MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et PROCEDER à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° FIXER, dans les limites d'une augmentation ou d'une diminution de 5 %, les tarifs des droits de voirie, de

Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisés

3° PROCEDER à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.

2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires:

Les emprunts pourront être :

+ À court, moyen ou long terme,

+ Libellés en euro,

+ Avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

+ Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé révisable ou variable, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les

dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

+ Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par la mise en place de tranches d'amortissement,

+ La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

+ La possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

* La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

La faculté de compacter plusieurs lignes en un seul prêt pour en faciliter la gestion.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

Le Maire pourra réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer les actes nécessaires.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

20 1129 Coursl: rorseueromSmcire Er T een ocv.frDélibération N° : 26.012/K

SEANCE DU 07/04/2026

OBJET : DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Au titre de la délégation, il pourra :

+ Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon

les termes convenus avec l'établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant les indemnités compensatrices dans les conditions et limites précédemment énoncées.

+ Plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Le Maire pourra enfin déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds visés aux articles L 1618-2 et R1618- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision prise dans le cadre de la délégation en matière de

placement devra porter les mentions suivantes :

+ Origine des fonds,

+ Montant à placer,

e Nature du produit souscrit,

+ Durée ou échéance maximale du placement.

Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au

renouvellement ou à la réalisation du placement.

4° PRENDRE TOUTE DECISION concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Cette délégation s'exerce sans limitation de seuil : tant pour les procédures formalisées que pour les procédures adaptées, y compris pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable

Le Maire est ainsi habilité à signer :

+ Les marchés publics, de travaux, de fournitures et de services :

+ Les avenants et décisions de poursuivre, y compris ceux entraînant une augmentation du montant

contractuel (sous réserve du respect des limites fixées aux articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du CCP)

+ Les ordres de service de prolongation de délais ou de modification technique ;

+ Les décisions de renonciation àl'application des pénalités de retard ou de toute autre sanction financière

+ Les décisions de résiliation (amiable, pour faute, ou pour motif d'intérêt général) ;

° Tous les autres actes liés à l'exécution du marché.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 : 91805 Brunoy cedex “ï NO 3959 29 -Fna À

vof él, :{ 39 =9 à CC 46 99 59 - Courel: rorseuderomémenetrun sv bruns frDélibération N° : 26.012/K

SEANCE DU 07/04/2026

OBJET : DÉLEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Pour les marchés de maîtrise d'œuvre, notamment ceux passés par voie de concours (Art. R. 2162-15 et suivants du CCP):

+ Le Maire est chargé de lancer la procédure et de désigner les membres du Jury de concours conformément

aux prescriptions du CCP,

+ Conformément à l'article R. 2162-19, le Maire prend la décision finale d'attribution après avis du jury. En cas de divergence avec l'avis du jury, le Maire peut déclarer la procédure sans suite pour motif d'intérêt général

ou désigner un autre lauréat, Dans ce dernier cas, il doit motiver sa décision par écrit en indiquant les

raisons de droit et de fait qui l'ont conduit à ne pas suivre l'avis du jury, et informer le Conseil Municipal de

cette motivation lors de la séance de compte-rendu suivante.

+ La présente délégation autorise le Maire à signer le marché de maitrise d'oeuvre découlant de la procédure de concours, dès lors que le lauréat a été désigné conformément aux recommandations du jury ou après

négociation si le règlement de consultation leprévoit.

5° DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

6° PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° CREER, MODIFIER OU SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de Charges ;

10° DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros TTC ;

11° FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocais, notaires, huissiers de justice et experts:

12° FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° EXERCER, au nom de la commune, les droïts de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

Ville de Brunoy - Place de la Mairie + BP 83 - 91805 Brunoy cedex

: 040 20 29 - Corel: rorreudemom@morebr “ brno.frDélibération N° : 26.012/K

SEANCE DU 07/04/2026

OBJET : DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

16° INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction (administrative, pénale et judiciaire) et de niveau, lorsque les actions concernent :

1- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente

délibération :

2- les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ;

3- les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal;

4- transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 20 000 €:

18° DONNER, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° SIGNER la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° REALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 500 000 € :

21° EXERCER OÙ DELEGUER, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

22° EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ï

23° PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L, 523.4 et L. 523.5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune :

24° AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre:

25° DEMANDER à tout organisme financeur, l'attribution de subventions :

26° PROCEDER au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou

à l'édification des biens municipaux ;

Ville de Brunoy - Place de

6.0 493929 59 Fax 9° C2 la Mairie + BP 83 - 91805 Brunoy cedex } C4 46 20 57 Corel: rorteuiemeæSrcirekrune, Fr "CRDélibération N° : 26.012/K

SEANCE DU 07/04/2026

OBJET : DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

27° EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

28° OUVRIR ET ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence du Maire, la suppléance sera assurée par un adjoint dans l'ordre des nominations conformément aux dispositions de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 3: Le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification

Et ont signé les membres présents,

Pour extrait certifié conforme,

Fait à Brunoy, le 08/04/2026

Bruno GALLIER

Le Secrétaire de séance

ico

Acte publié sur le site de la Ville le : 09/CO #7 LOS

Ville de Brunoy - Place de le Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

él :0 39 59 50 Fax 9 CC 40 20 59 -Counel: rerteurisrs BBnorebonc, tr mr ons brNature de l’acte : Délibération

Numéro attribué à l’acte : 26.012/K

Objet de l’acte : DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Thème Préfecture : 6 - Libertes publiques et pourvoirs de police / 1 - Police municipale

Transaction Préfecture : 091-219101144-20260407-BRU_DE_25648_1-DE

Date de l’acte : 07/04/2026

Identifiant unique de l’acte : BRU_DE_25648_1

Date de réception en Préfecture : 08 avril 2026