Arrêté - ARR 26.147 du 09 avril 2026 portant delegation de signature au Maire au DGS

Documents similaires

Arrêté - ARR 26.146 du 09 avril 2026 portant delegation de

Arrêté - ARRETE N°26.159 DU 16 AVRIL 2026 DELEGATIONS DE FO

Procès Verbal - ARR N°26.157 DU 16 AVRIL 2026 DELEGATION DE FONCTI

Arrêté - ARRETE N°26.163 DU 16 AVRIL 2026 DELEGATIONS DE FO

Arrêté - ARRETE N°26.161 DU 16 AVRIL 2026 DELEGATIONS DE FO

Déliberation - DELIBERATION N°26.012 07.04.2026 DELEGATION DE POU

Arrêté - ARR 2024 557 DELEGATION DE SIGNATURE DGS

Procès Verbal - AR 085 2026 Delegation de signature du Maire au D

Procès Verbal - ARR N°26.154 DU 16 AVRIL 2026 DELEGATION DE FONCTI

Procès Verbal - ARR N°26.155 DU 16 AVRIL 2026 DELEGATION DE FONCTI

Arrêté - ARR 26.147 du 09 avril 2026 portant delegation de signature au Maire au DGS Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Arrêté - ARR 26.147 du 09 avril 2026 portant delegation de signature au Maire au DGS)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, BRU

ARRETE N° ARR 26.147/K

| PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À

<- | M. LAURENT BOSCH, DIRECTEUR DE LA STRATEGIE, DE LA

JEUNESSE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Le Maire de BRUNOY,

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2128-8, R. 2122-98 et R. 2122-10,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération n° 26.009/K du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire,

VU la délibération n° 26.012/K du Conseil municipal en date du 7 avril 2026 relative aux délégations données à M. le Maire,

VU le contrat à durée indéterminée n°1118/2023 en date du 1er octobre 2023 portant recrutement de Monsieur Laurent BOSCH,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de l'activité des services

municipaux,

CONSIDERANT pour ce faire la nécessité de porter délégation de signature au Directeur de la Stratégie, de la Jeunesse et de la Politique de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire à

M. Laurent BOSCH, Directeur de la Stratégie, de la Jeunesse et de la Politique de Ville, pour les actes suivants :

En matière financière :

+ Courriers relatifs à l'augmentation annuelle des loyers et à la régularisation des charges des logements

communaux ;

+ Courrier de rejet pour chèque impayé ou sans provision, de réponses aux contestations relatives à la

tarification communale ;

+ Courriers aux fournisseurs (certificat de perte de l'original, certificat administratif pour changement

d'imputation comptable, retour de factures non conformes) :

e Courriers suspendant le délai de paiement ;

+ Ordres de service relatifs aux marchés adressés aux titulaires ;

+ Courriers relatifs au mandatement des factures des attributaires de marchés ;

+ Courriers à la préfecture du département relatifs à la date de notification d'un marché ou d'un avenant ;BRUNOY Suite 2/5

ARRETE N° ARR 26.147/K

|

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A

M. LAURENT BOSCH, DIRECTEUR DE LA STRATEGIE, DE LA

JEUNESSE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Certificats de levées de garanties adressés à la Trésorerie, aux attributaires et aux organismes

financiers ;

Fiches de réclamation des fournisseurs de marchés :

Attestation de paiement et de chèque égaré ;

Attestations fiscales ou sociales :

Demande de devis.

En matière de Ressources humaines et de gestion du personnel communal :

Attestation de présence ;

Attestations de salaire pour la Sécurité sociale ;

Âttestations FRANCE TRAVAIL ;

Certificats et attestations de travail ;

Billets SNCF dans le cadre des congés payés ;

Courriers relatifs aux congés bonifiés ;

État de frais de missions ;

Bulletins d'inscription aux organismes dans le cadre des stages ;

Convocations aux visites médicales d'aptitude ;

Courriers relatifs à la médecine de prévention ;

Demande d'expertise par le Comité médical ;

Saisine de la Commission de réforme ;

Enquête administrative relatives aux accidents de travail ;

Convocation aux formations ;

Ordres de missions temporaires ou permanents liés à la formation ;

Etat des frais de formation ;

Remboursements des frais liés à la formation ;

Courriers et avenants relatifs au renouvellement des contrats ;

Courriers de refus de candidature après entretien dans le cadre des stages ;

Courrier de détachement ;

Fiche annuelle d'évaluation ;

Courriers relatifs aux pensions de retraite ;

Attestations de stage ;

Courriers relatifs aux CNAS,

En matière générale :

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- www. brunoy.frBRUNOY Suite 3/5

ARRETE N° ARR 26.147/K

| PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A

€ | M. LAURENT BOSCH, DIRECTEUR DE LA STRATEGIE, DE LA

JEUNESSE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

e Courriers relatifs aux attestations petite enfance ;

e Certificat d'activité :

° Certificat administratif pour inventaire ;

e Accusés de réception des courriers ;

e Courriers de relance pour documents non fournis.

ARTICLE 2 : Sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de signature est donnée à M. Laurent BOSCH, pour établir une main courante ou déposer plainte au nom de la Ville, auprès des services de Police ou du Procureur de la République.

ARTICLE 3 : Sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de signature relative aux affaires générales :

En l'absence ou en cas d'empêchement des Adjoints au Maire, délégation est donnée à M. Laurent BOSCH pour les actes suivants :

e La légalisation des signatures ;

e Les dossiers de transmission des titres d'identité ;

° La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;

e Les copies certifiées conformes ;

+ Les attestations de recensement,

+ Les pièces et documents administratifs d'usage courant

e Les certificats divers et de vie,

ARTICLE 4 : Dans le domaine des élections, sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire, M.

Laurent BOSCH reçoit délégation pour :

+ Accéder au répertoire électoral unique ;

e Instruire, saisir et valider les demandes d'inscriptions sur le REU ainsi que les radiations.

ARTICLE 5 : Dans le domaine funéraire, sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire, M. Laurent

BOSCH reçoit délégation pour :

e La validation des bons de travaux ;

e Les autorisations d'inhumation :

+ Les autorisations de fermeture de cercueil ;

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- wwaw.brunoy frBRUNOY Suite 4/5

ARRETE N° ARR 26.147/K

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A

M. LAURENT BOSCH, DIRECTEUR DE LA STRATEGIE, DE LA

JEUNESSE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

e Les autorisations de dépôt temporaire de cercueil ;

e Les autorisations de transfert de corps vers un cercueil adapté à la crémation ;

e Les autorisations de crémation :

e Les autorisations d'exhumation :

e Les autorisations de réduction et réunion de corps ;

e La mise en œuvre de la procédure de concession en état d'abandon.

ARTICLE 6 : Sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation permanente est donnée à M. Laurent BOSCH, à l'effet de signer, au nom du Maire, tout acte relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics, accords, accords-cadres, contrats et bons de commande dont le montant est strictement inférieur à 4 000 € TTC (quatre mille euros) sur toute la durée du contrat.

L'exercice de ces signatures n'est subordonné ni à l'absence du Maire, ni à l'ordre de remplacement des adjoints.

Cette délégation comprend la signature des devis, bons de commande, lettres de commande, contrats, courriers de notification et certificats de service fait dès lors que l'engagement financier global est inférieur au seuil précité, ainsi que les actes d'exécution (ordres de service, bons de réception) s'y rapportant.

ARTICLE 7 : Sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire, est consentie à M. Laurent BOSCH,

une délégation de signature pour les engagements de dépenses et de virement de crédits dont le montant est strictement inférieur à 4 000 € TTC (quatre mille euros).

ARTICLE 8 : La signature par M. Laurent BOSCH des pièces et actes précités devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Maire ».

ARTICLE 9: M. Laurent BOSCH est tenu de rendre compte périodiquement au Maire de l'ensemble des

décisions prises dans le cadre de la présente délégation.

ARTICLE 10 : Le Directeur général des Services de la Ville de BRUNOY est chargé de l'exécution de présent arrêté.

ARTICLE 11: Ampliation du présent arrêté est faite à :

+ Mme la Préfète de l'Essonne ;

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunay.fr- www. brunoy.frBRUNOY Suite 5/5

ARRETE N° ARR 26.147/K

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A

M. LAURENT BOSCH, DIRECTEUR DE LA STRATEGIE, DE LA

JEUNESSE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

e M.le Procureur de la République :

e M.le Trésorier principal ;

+ M. Laurent BOSCH, Directeur de la Stratégie, de la Jeunesse et de la Politique de Ville.

ARTICLE 12 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la Ville, au registre des actes administratifs et affiché

sur site ou sur les panneaux municipaux installés à cet effet. Une copie sera adressée au service Communication

de la ville de BRUNOY.

Le Mairg

Vice-Président de la Communauté d'agglomération

Val d'Yerres Val de Seine

Acte publié sur le site de la Ville le : Lo lo4l 2028

Notfié le: Lolouil202G

ri

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex EL IQ LeL

Accusé de réception - contrôle de légalité

Nature de l’acte : Arrêté

Numéro attribué à l’acte : ARR 26.147/K

Objet de l’acte : PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A M. LAURENT

BOSCH, DIRECTEUR DE LA STRATEGIE, DE LA JEUNESSE ET DE LA

POLITIQUE DE LA VILLE

Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique / 5 - Delegation de signature

Transaction Préfecture : 091-219101144-20260409-BRU_AR 25811_1-AR

Date de l’acte : 09/04/2026

identifiant unique de l’acte : BRU_AR_25811_1

Date de réception en Préfecture : 10 avril 2026