Arrêté - ARR 26.146 du 09 avril 2026 portant delegation de signature au Maire au DGA

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Arrêté - ARR 26.146 du 09 avril 2026 portant delegation de signature au Maire au DGA Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Arrêté - ARR 26.146 du 09 avril 2026 portant delegation de signature au Maire au DGA)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, BRU

ARRETE N° ARR 26.146/K

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A

{771 M. DENIS LE NEGARET, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT

ES DES SERVICES, EN CHARGE DE LA VILLE ET DE

L'ENVIRONNEMENT

Le Maire de BRUNOY,

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2128-8, R. 21228 et R. 2122-10,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération n° 26.009/K du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire,

VU la délibération n° 26.012/K du Conseil municipal en date du 7 avril 2026 relative aux délégations données à M. le Maire,

VU l'arrêté n°321/2024 en date du 1er mai 2024 portant détachement de M. Denis LE NEGARET dans l'emploi fonctionnel,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de l’activité des services

municipaux,

CONSIDERANT pour ce faire la nécessité de porter délégation de signature aux directeurs généraux adjoints des services,

ARRETE

ARTICLE 1® : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire à

M. Denis LE NEGARET, Directeur général adjoint des Services en charge de la Ville et de l'Environnement, pour

les actes suivants :

En matière financière :

+ Courriers relatifs à l'augmentation annuelle des loyers et à la régularisation des charges des logements

COMMUNAUX ;

+ Courrier de rejet pour chèque impayé ou sans provision, de réponses aux contestations relatives à la tarification communale ;

+ Courriers aux fournisseurs (certificat de perte de l'original, certificat administratif pour changement

d'imputation comptable, retour de factures non conformes) ;

+ Courriers suspendant le délai de paiement ;

e Ordres de service relatifs aux marchés adressés aux titulaires ;

e Courriers relatifs au mandatement des factures des attributaires de marchés :

+ Courriers à la préfecture du département relatifs à la date de notification d'un marché ou d’un avenant ;BRUNOY Suite 2/5

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M. DENIS LE NEGARET, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT

DES SERVICES, EN CHARGE DE LA VILLE ET DE

L'ENVIRONNEMENT

Certificats de levées de garanties adressés à la Trésorerie, aux attributaires et aux organismes financiers ;

Fiches de réclamation des fournisseurs de marchés ;

Attestation de paiement et de chèque égaré ;

Attestations fiscales ou sociales ;

Demande de devis.

En matière de Ressources humaines et de gestion du personnel communal :

Attestation de présence ;

Attestations de salaire pour la Sécurité sociale ;

Attestations FRANCE TRAVAIL :

Certificats et attestations de travail :

Billets SNCF dans le cadre des congés payés ;

Courriers relatifs aux congés bonifiés ;

Etat de frais de missions :

Bulletins d'inscription aux organismes dans le cadre des stages ;

Convocations aux visites médicales d'aptitude ;

Courriers relatifs à la médecine de prévention ;

Demande d'expertise par le Comité médical ;

Saisine de la Commission de réforme ;

Enquête administrative relatives aux accidents de travail ;

Convocation aux formations ;

Ordres de missions temporaires ou permanents liés à la formation ;

Etat des frais de formation ;

Remboursements des frais liés à la formation ;

Courriers et avenants relatifs au renouvellement des contrats ;

Courriers de refus de candidature après entretien dans le cadre des stages ;

Courrier de détachement ;

Fiche annuelle d'évaluation ;

Courriers relatifs aux pensions de retraite ;

Attestations de stage ;

Courriers relatifs aux CNAS.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- www. brunoy.frBRUNOY Suite 3/5

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L'ENVIRONNEMENT

En matière générale :

e Courriers relatifs aux attestations petite enfance ;

e Certificat d'activité :

e Certificat administratif pour inventaire ;

+ Accusés de réception des courriers ;

+ Courriers de relance pour documents non fournis.

ARTICLE 2 : Sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de signature est donnée à M. Denis LE NEGARET, pour établir une main courante ou déposer plainte au nom de la Ville, auprès des services de Police ou du Procureur de la République.

ARTICLE 3: Sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire délégation de fonction d’Officier

d'état civil et de signature est donnée à M. Denis LE NEGARET, pour toutes les fonctions que le Maire exerce

en tant qu'Officier de l'état civil sauf celles prévues à l’article 75 du code civil, c'est à dire la célébration du

mariage et la signature de l'acte de mariage. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées

comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Par ailleurs, M. Denis LE NEGARET est autorisé à procéder à la réalisation de l’audition commune ou des

entretiens séparés, préalables au mariage ou sa transcription.

ARTICLE 4 : Sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de signature relative aux affaires générales. En l'absence ou en cas d'empêchement des Adjoints au Maire, délégation est donnée à M. Denis LE NEGARET pour les actes suivants :

+ La légalisation des signatures ;

e Les dossiers de transmission des titres d'identité ;

e La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;

+ Les copies certifiées conformes ;

e Les attestations de recensement,

+ Les pièces et documents administratifs d'usage courant

e Les certificats divers et de vie,

ARTICLE 5 : Dans le domaine des élections, sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire, M.

Denis LE NEGARET reçoit délégation pour :

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr- www. bruno. frBRUNOY Suite 4/5

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L'ENVIRONNEMENT

+ Accéder au répertoire électoral unique ;

e Instruire, saisir et valider les demandes d'inscriptions sur le REU ainsi que les radiations.

ARTICLE 6 : Dans le domaine funéraire, sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire, M. Denis LE NEGARET reçoit délégation pour :

e La validation des bons de travaux ;

e Les autorisations d'inhumation ;

e Les autorisations de fermeture de cercueil ;

+ Les autorisations de dépôt temporaire de cercueil ;

+ Les autorisations de transfert de corps vers un cercueil adapté à la crémation ;

e Les autorisations de crémation ;

+ Les autorisations d'exhumation :

e Les autorisations de réduction et réunion de corps ;

e La mise en œuvre de la procédure de concession en état d'abandon.

ARTICLE 7 : Sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation permanente est donnée à M. Denis LE NEGARET, à l'effet de signer, au nom du Maire, tout acte relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics, accords, accords-cadres, contrats et bons de commande dont le montant est strictement inférieur à 4 000 € TTC (quatre mille euros) sur toute la durée du contrat.

L'exercice de ces signatures n'est subordonné ni à l'absence du Maire, ni à l'ordre de remplacement des adjoints.

Cette délégation comprend la signature des devis, bons de commande, lettres de commande, contrats, courriers de notification et certificats de service fait dès lors que l'engagement financier global est inférieur au seuil précité, ainsi que les actes d'exécution {ordres de service, bons de réception) s'y rapportant.

ARTICLE 8: Sous l'autorité, la surveillance et la responsabilité du Maire, est consentie à M. Denis LE

NEGARET, une délégation de signature pour les engagements de dépenses et de virement de crédits dont le

montant est strictement inférieur à 4 000 € TTC (quatre mille euros).

ARTICLE 9: La signature par M. Denis LE NEGARET des pièces et actes précités devra être précédée de la

formule indicative suivante : « par délégation du Maire ».

ARTICLE 10 : M. Denis LE NEGARET est tenu de rendre compte périodiquement au Maire de l'ensemble des

décisions prises dans le cadre de la présente délégation.

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ARTICLE 11 : Le Directeur général des Services de la Ville de BRUNOY est chargé de l'exécution de présent arrêté.

ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté est faite à :

e Mme la Préfète de l'Essonne ;

+ M.ie Procureur de la République :

e M.le Trésorier principal ;

e M. Denis LE NEGARET, Directeur général-adjoint des Services.

ARTICLE 143 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la Ville, au registre des actes administratifs et affiché

sur site ou sur les panneaux municipaux installés à cet effet. Une copie sera adressée au service Communication

de la ville de BRUNOY.

Acte publié sur le site de la Ville le : Ab

Notifié le : 2 BE Zè

Signature spécimen :

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr- www. brunoy.frAccusé de réception - contrôle de légalité

Nature de l’acte : Arrêté

Numéro attribué à l’acte : ARR 26.146/K

Objet de l’acte : PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A M. DENIS LE

NEGARET, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES, EN CHARGE DE LA VILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique / 5 - Delegation de signature

Transaction Préfecture : 091-219101144-20260409-BRU_AR_25814_1-AR

Date de l’acte : 09/04/2026

Identifiant unique de l’acte : BRU_AR_25814_1

Date de réception en Préfecture : 10 avril 2026