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Document publié le Jeudi 1 mars 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 120301 09 ADM Commission de Transfert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Famille,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U P I É M O N T O L O R O N A I S
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 1er MARS 2012
Présents : BERNOS, PAILLAS, IDOMENEE, ELICHIRY, BEDECARRAX, Mme ANCHEN, Mme ECHEPARE, GIMENEZ, LOUSTAU, IDOIPE, SARASOLA, VALIANI, SOUMET, REY, CARSUZAA, GOUINEAU, LAURONCE, MENE-SAFRANE, LOUSTALET, UTHURRY, GAILLAT, DOMECQ, Mme QUEHEILLE, BRUGIDOU, Mme GASTON, Mme YTHIER, Mme SALTHUN-LASSALLE, BAREILLE, REICHERT, Mme REGUEIRO, LABARTHE, LACRAMPE, Mme LE CHANONY, Mme MIRANDE.
Pouvoirs : Anne-Marie BARRERE à André BERNOS
Suzanne SAGE à Anne-Marie ANCHEN
Joelle FABRE à Jean-Louis VALIANI
Gérard FRECHOU à Louis REY
Anne BARBET à Dominique QUEHEILLE
Véronique PEBEYRE à Eliane YTHIER
Dolores CABELLO à Robert BAREILLE
Jean-Marie GINIEIS à Jean-Etienne GAILLAT
Patrick MAILLET à Marie-Lyse GASTON
Jean-Pierre TERUEL à Martine MIRANDE
Suppléants : Jean-Pierre VIDEGARAY suppléant de André MINJUZAN Raymonde SOARES suppléante de Gérard URRUSTOY
Jean LABORDE suppléant de Robert LABORDE-HONDET
Henri LAGREULA suppléant de David LAMPLE
Georgette SALHI suppléante de Philippe GARROTE
Jeanine DUTECH suppléante de Yves TOURAINE
Excusés : Patrick SEBAT, Joseph LEES, Jean CASABONNE, Alain TEULADE, France JAUBERT- BATAILLE, Jean-Michel BELLOT, Gérard LEPRETRE, Nicolas MALEIG, Gilles BITAILLOU, Nadia SEGAUD.
RAPPORT N° 120301-09-ADM
COMMISSION DE TRANSFERT 2012 : DESIGNATION DES MEMBRES
M. GAILLAT précise qu'en vertu des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.
Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil disposant d’au moins un représentant.
Cependant et dans l’hypothèse où le Président de la CCPO ne serait pas maire, il est proposé que la commune dont il est issu dispose d’un membre supplémentaire. La commission peut faire appel, pour l’exercice de ses missions, à des experts. Elle rend ses conclusions l’année de l’adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l’établissement de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur, ce qui sera notamment le cas en 2012 dans le cadre de la création du nouveau syndicat des Gaves et pour le Pays d’Art et d’Histoire.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- ADOPTE le présent rapport
- DECIDE de la création de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert des Charges susvisée
- FIXE le nombre de représentant par commune tel que défini ci-dessus
- DEMANDE aux communes de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 01 mars 2012
Suivent les signatures
Le Président
Jean-Etienne GAILLAT