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Déliberation - DL 260929 125 Convention tampon
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260929 125 Convention tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Publié le 06/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 081-218102713-20260929-DL260929125-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2026
Délibération n° DL-260929-125
Convention entre la Commune et l’Organisme de Gestion de
l'Enseignement Catholique (OGEC) pour le financement des
classes sous contrat d'association
Date de la convocation :
23 septembre 2026
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Procuration : 8
Votants : 28
Pour : 28
Vote à l'unanimité
L'an deux mille vingt-six, vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué,
s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM,
M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, M. Bernard
CAPUS, M. Denis DEMERSSEMAN, adjoints au Maire - Mme
Bernadette MARC, M. André SIMON, M. Alain OURLIAC, Mme Marie-
Laure GUET, M. Stéphane MARLIAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme
Laurence ORCIVAL, M. Cédric PALLUEL, Mme Cyndie SOMPAYRAC,
Mme Amélie LACOMBE, M. Sébastien MOREAU, M. Stéphane
FILLION, M. Mathieu SYNOWIECKI, M. Charles PICHERY, Conseillers
municipaux.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Sébastien
MOREAU), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Laure
GUET), Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Stéphane
BERGONNIER), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Hanane
MAALLEM), Mme Marie-Claude DRABEK (Procuration à Mme
Laurence BLANC), M. Jean-Pierre CABARET, M. Christian RIGAL
(procuration à M Bernard CAPUS), Mme Manon STEMMELEN
(procuration à M. Stéphane FILLION), Mme Anaïs BONDURAND
(procuration à M. Mathieu SYNOWIECKI).
Secrétaire de séance : M. Alain OULIAC
A la demande de M. le Maire, M. Sébastien MOREAU, Conseiller municipal délégué, informe l'Assemblée que la Commune participe aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Jeanne d'Arc-Saint-Charles, sous contrat d'association avec l'État, conformément au principe de parité avec les écoles publiques.
La présente convention a pour objet de formaliser les modalités de calcul et de versement du forfait communal. Pour l’année 2026, celui-ci est fixé à 627 € par élève domicilié dans la commune et scolarisé dans une classe sous contrat d'association. Ce montant correspond au coût moyen unifié de fonctionnement par élève des écoles publiques, calculé sur la base du Compte Financier Unique 2025.
Le forfait sera versé en trois échéances annuelles. Le montant sera réévalué chaque année en fonction du coût moyen de fonctionnement par élève des écoles publiques de la commune.
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Page 1/2
Délibération Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 06/10/2026
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré, ID : 081-218102713-20260929-DL260929125-DE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _Vule Code de l'éducation, notamment son article L.442-5 mentionnant que « les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles
des classes correspondantes de l'enseignement public » ;
- Vu le projet de convention qui lui a été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Education, Jeunesse et Solidarité » du 21 septembre 2026 ;
-__ Considérant que l'établissement scolaire privée Jeanne d’Arc-Saint-Charles est un établissement privé
sous contrat d'association avec l'Etat ;
DÉCIDE
- _ D'approuver la convention entre la Commune et l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique
(OGEC) pour le financement des classes sous contrat d'association, telle que présentée.
- _ D'habiliter M. le Maire, où son représentant, à signer au nom de la Commune, la présente convention,
ainsi que toutes pièces et avenants d'y rapportant.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN Alain OURLIAC
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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Délibération Envoyé en préfecture le 05/10/2026
2 > PTT à R ét le 05/10/: Vu pour être annexé à la délibération au on préfecrure le 08/10/2086
n° DL-260929-125 du 29/09/2026 Publié 1e 06/10/2026 Saint-Sulpice-la-Pointe, le 29/09/2026 ID : 081-218102713-20260929-DL260929125-DE
Le Maire
Raphaël BERNARDIN
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL
Convention entre la Commune et l’OGEC pour le financement des classes sous contrat d'association
Entre les soussignés
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil
MUNICIPAL AUlississnssennenercenennennaenennnas
Et l'OGEC de [Nom de l'établissement], représenté par son Président... agissant en
qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement
Vu l'article L442-5 du Code de l'éducation,
Vu l’article R.442-44 du Code de l'Education,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu le contrat d'association conclu le ............. entre l’État et l'école
Vu la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Article 1 —- Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Jeanne d’Arc-Saint-Charles sous contrat d'association. Cette participation constitue le forfait communal.
Article 2 — Calcul du forfait
Le forfait est calculé selon le principe de parité avec les écoles publiques conformément au Code de l'éducation.
Détail des dépenses prises en compte dans le calcul (réf circulaire n° 2012-025) :
- l'entretien des locaux liés à l’activité de l’enseignement, ce qui inclut, outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels où administratifs, etc. ;
- les dépenses de fonctionnement des locaux :
e chauffage,
e eau,
e électricité,
e nettoyage,
e produits d'entretien ménager,
e fournitures de petit équipement,
e autres matières et fournitures,
e fournitures pour l'entretien du bâtiment,
e contrats de maintenance,
- l'entretien du matériel scolaire et du matériel collectif d'enseignement où son remplacement ;
- Ja location et la maintenance du matériel informatique pédagogique ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
- les fournitures scolaires ;
- les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ; Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 06/10/2026
ID : 081-218102713-20260929-DL260929125-DE
- le coût des transports pour amener les élèves aux différents sites pour les activités scolaires, ainsi que le coût
d'utilisation de ces équipements ;
- le coût des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), pour les classes pré-élémentaires
pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s’est engagée
ultérieurement à les financer.
Article 3 — Effectifs pris en compte
Sont pris en compte les élèves domiciliés dans la commune et inscrits dans les classes sous contrat à la rentrée
scolaire de septembre de l’année 2026.
Article 4 - Montant
Le montant annuel du forfait communal est déterminé par application d'un coût moyen unifié de
fonctionnement de 627 € par élève aux effectifs des élèves éligibles domiciliés sur le territoire de la commune.
Ce montant, arrêté pour l'année 2026, est calculé sur la base du coût moyen par élève résultant du Compte
Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025. Afin de garantir le respect du principe de parité tout en assurant une
gestion simple et équitable, ce coût moyen est établi sans distinction entre les élèves des classes maternelles et
ceux des classes élémentaires.
Chaque année, au plus tard au mois de septembre, l'OGEC transmet à la commune un état nominatif des élèves
inscrits dans les classes sous contrat d'association à la date de la rentrée scolaire. Cette liste est exclusivement
destinée à la vérification des effectifs pris en compte pour le calcul du forfait communal. Conformément à la
réglementation relative à la protection des données personnelles, la commune s'engage à en assurer la
confidentialité et à ne l'utiliser à aucune autre fin.
Le montant du forfait communal est révisé chaque année sur la base du coût moyen par élève calculé sur la base
des dépenses détaillées à l’article 2 résultant du Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice précédent, sauf
délibération contraire du conseil municipal.
En application du principe de parité prévu par le Code de l'éducation, les avantages consentis par la commune
aux classes sous contrat d'association ne peuvent, en aucun cas, être proportionnellement supérieurs à ceux
accordés aux classes correspondantes des écoles publiques.
Article 5 - Versement
Le versement du forfait communal est effectué en trois échéances annuelles, au cours des mois d'avril, de juin et
d'octobre.
Article 6 - Contrôle et représentant de la commune :
L'OGEC transmet les documents utiles permettant de justifier l'emploi des fonds versés.
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l'éducation, l'OGEC invitera le représentant de la Commune désigné
par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion de l’organe compétent
dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d'association
Article 7 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date de signature. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 06/10/2026
ID : 081-218102713-20260929-DL260929125-DE
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fait l'objet d'un avenant écrit, conclu d'un commun accord entre les parties, sans remettre en cause son objet ni ses principes généraux.
À l'issue de cette période, les parties procéderont à une nouvelle évaluation du coût moyen par élève des écoles publiques de la commune, sur la base des données financières disponibles, afin de réexaminer le montant du forfait communal applicable pour la période suivante.
Article 8 — Révision - résiliation
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties. Si cette
résiliation n'est sollicitée que par une des deux parties, elle ne pourra intervenir qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de 3 mois. Cette résiliation sera notifiée par LRAR
Article 9 - Litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à régler par voie de conciliation leur différend. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans le délai de 1 mois, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal territorialement compétent de l’objet du litige.
FAT oran
Pour la Commune Pour l'OGEC
Le Maire Le Président
Signature Signature Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 06/10/2026
ID : 081-218102713-20260929-DL260929125-DE