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Déliberation - DL 260929 115 ICPE IMMASSET tampon
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260929 115 ICPE IMMASSET tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 06/10/2026
ID : 081-218102713-20260929-DL260929115-DE
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DÉSDEODERATENS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 29 septembre 2026
Délibération n° DL-260929-115
Demande d'enregistrement au titre des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) pour
l'exploitation d’un entrepôt par la société SAS IMMASSET -
Avis de la Commune
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-six, vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Date de la convocation :
23 septembre 2026
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Procuration : 8
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, M. Bernard CAPUS, M. Denis DEMERSSEMAN, adjoints au Maire - Mme
Votants : 28 Bernadette MARC, M. André SIMON, M. Alain OURLIAC, Mme Marie- Exprimés : 28 Laure GUET, M. Stéphane MARLIAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Contre : 5 Laurence ORCIVAL, M. Cédric PALLUEL, Mme Cyndie SOMPAYRAC, (M. Stéphane FILLION, M. Mathieu Mme Amélie LACOMBE, M. Sébastien MOREAU, M. Stéphane SYNOWIECKI, Mme Anaïs FILLION, M. Mathieu SYNOWIECKI, M. Charles PICHERY, Conseillers BONDURAND, M. Charles PICHERY, municipaux.
Mme Manon STEMMELEN, du groupe
+ Saint-Sulpice Demain ts) Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Sébastien Pour : 23 MOREAU), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Laure
s D. GUET), Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Stéphane
Vote à la majorité BERGONNIER), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Mme Marie-Claude DRABEK (Procuration à Mme
Laurence BLANC), M. Jean-Pierre CABARET, M. Christian RIGAL
(procuration à M Bernard CAPUS), Mme Manon STEMMELEN
(procuration à M. Stéphane FILLION), Mme Anaïs BONDURAND
(procuration à M. Mathieu SYNOWIECKI).
Secrétaire de séance : M. Alain OULIAC
A la demande de M. le Maire, M. Denis DEMERSSEMAN, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée qu'un projet porté vo par la société SAS IMMASSET vise à exploiter un entrepôt sur le territoire communal. C'est une nouvelle activité économique qui serait implantée dans la zone des Cadaux, Rue Fonfillol.
Cette activité est soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), sous le régime de l'enregistrement, et nécessite de ce fait, l'organisation d’une consultation du public. Cette dernière est organisée par la Préfecture du Tarn et se tient en mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe, dans les locaux du pôle Aménagement et Cadre de vie, du 21 septembre au 18 octobre 2026.
La rubrique ICPE de l'activité projetée est la suivante :
- _ 1510-2b : Entrepôts couverts dédiés au stockage de produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes avec un volume d'entrepôts compris entre 50 000 et 900 000 m3.
Le projet respecte l'ensemble des prescriptions des arrêtés ministériels encadrant le projet au titre des ICPE. L'examen du projet au regard de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme, avec les plans, schémas et programmes en vigueur (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Adour-Garonne, Plan
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Délibération Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 06/10/2026
Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, Schéma Régional de Cohérel 55503213 20b8002e 01 260929115.0€
point de non-conformité ou d'incompatibilité. L'étude de la sensibilité environnerkerere-co-proereree-ses-crets
notables sur l'environnement et la santé humaine a permis de renseigner l'ensemble des rubriques examinées, en
fournissant des réponses satisfaisantes aux questions posées.
Le Conseil municipal doit délibérer au maximum dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public
pour rendre un avis sur ce projet.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _ Vüle Code de l'environnement ;
- Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation publique au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement du 21 septembre au 18 octobre 2026 ;
- Vu les documents qui ont été transmis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme, Cadre de vie et Transition » du 16 septembre
2026 ;
- Considérant qu'il convient d'émettre un avis dans le cadre de la consultation prescrite par le Préfet ;
DÉCIDE
- _ D'émettre un avis favorable sur la demande d'enregistrement de la société SAS IMMASSET au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
- De transmettre l'avis rendu à M. le Préfet du Tarn.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN Alain OURLIAC
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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Délibération