Déliberation - DL 260929 120 tampon

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Déliberation - DL 260929 120 tampon Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 260929 120 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Budget, Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 05/10/2026

Publié le 06/10/2026

ID : 081-218102713-20260929-DL260929120-DE

DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DEDIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES

h Séance du 29 septembre 2026

1°

n

Saint-Sulpice La Pointe

Délibération n° DL-260929-120

Budget principal 2026 de la Commune - Admission en non-

valeur de créances irrécouvrables

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

L'an deux mille vingt-six, vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente,

le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Date de la convocation :

23 septembre 2026

Conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Procuration : 8

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM,

M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, M. Bernard

CAPUS, M. Denis DEMERSSEMAN, adjoints au Maire - Mme

Votants : 28 Bernadette MARC, M. André SIMON, M. Alain OURLIAC, Mme Marie-

Pour : 28 Laure GUET, M. Stéphane MARLIAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Laurence ORCIVAL, M. Cédric PALLUEL, Mme Cyndie SOMPAYRAC,

Mme Amélie LACOMBE, M. Sébastien MOREAU, M. Stéphane

FILLION, M. Mathieu SYNOWIECKI, M. Charles PICHERY, Conseillers

municipaux.

Vote à l’unanimité

Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Sébastien

MOREAU), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Laure

GUET), Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Stéphane

BERGONNIER), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Hanane

MAALLEM), Mme Marie-Claude DRABEK (Procuration à Mme

Laurence BLANC), M. Jean-Pierre CABARET, M. Christian RIGAL

(procuration à M Bernard CAPUS), Mme Manon STEMMELEN

(procuration à M. Stéphane FILLION), Mme Anaïs BONDURAND

(procuration à M. Mathieu SYNOWIECKI).

Secrétaire de séance : M. Alain OULIAC

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, indique à l'Assemblée que la Commune a été informée par le comptable public de l'impossibilité de procéder au recouvrement de créances datant des exercices 2022 à 2025.

En conséquence, il convient de prononcer l'admission en non-valeur des titres concernés, en créances irrécouvrables sur le budget principal de la Commune, mentionnés sur la liste n° 7450720412 transmise par le comptable public, représentant un montant total de 3 153,38 €. Les titres concernés correspondent à des prestations de restauration scolaires, d'animations périscolaires ou de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Une décision d'admission en non-valeur de ces titres doit être prononcée par l'Assemblée délibérante.

Les crédits correspondants sont prévus au budget 2026 du budget principal de la Commune, au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

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DélibérationEnvoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 05/10/2026

Publié le 06/10/2026

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré, ID : 081-218102713-20260929-DL260929120-DE

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

- Vu la délibération n° DL-260126-005 du 26 janvier 2026 approuvant le Budget primitif de la Commune

2026;

- Vu la délibération n° DL-260623-079 du 23 juin 2026 approuvant le Budget Supplémentaire 2026 du Budget

principal de la Commune ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 17 septembre

2026 ;

- Considérant d'une part, que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par

le Comptable public dans les délais légaux et réglementaires ;

- Considérant d'autre part, qu'il est désormais certain que cette créance ne pourra plus faire l'objet d'un

recouvrement ;

DÉCIDE

- D'approuver l'admission en non-valeur des titres relatifs aux exercice 2022 à 2025 mentionnés sur la liste

n° 7450720412.

- _ D'autoriser M. le Maire à prononcer l'admission en créances admises en non-valeurs des dettes, sur le

budget principal de la Commune, pour un montant de 3 153,38 €.

- _ D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et à engager toutes les démarches

permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance,

Raphaël BERNARDIN Alain OURLIAC

Délai et recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par

la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/wwwr.telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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DélibérationVu pour être annexé à la dél

n° DL-260929-120 du 29/09

Direction Générale des Finances Publiques Saint-Sulpice-la-Pointe le 2

SGC DE GAILLAC

68 PLACE D HAUTPOUL

CS 5024

81605 GAILLAC CEDEX

Le Maire

Raphaël BERNARDIN

Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçuen-préfecture le 05/10/2026

Publié le 06/10/2026

ID :081-218102713-20260929-DL260929120-DE

DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Collectivité: 27120 - SAINT-SULPICE-LA-POINTE

N° dela liste: 7450720412

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.

Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

Vu l'état et les avis d'autres part :

A GAILLAC CEDEX, le 17 juin 2026

Bruno REVERDY

Comptable Public

DÉCISION DE L'ORDONNATEUR

Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 3153,38 €

6542 0,00 €]

Total 3153,38 €

A ,le

( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )

TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 05/10/2026

Publié le 06/10/2026

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Reçu en préfecture le 05/10/2026

Publié le 06/10/2026

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Reçu en préfecture le 05/10/2026

Publié le 06/10/2026

ID : 081-218102713-20260929-DL260929120-DE

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