Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 008 du 18 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 008 du 18 janvier 2023 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 008 du 18 janvier 2023)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-008

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2023-01-17-00008 - Arrêté portant composition de la commission de

médiation du département de la Haute-Vienne (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-01-05-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 juin 2013,

autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation

touristique sur la commune de Saint Germain les Belles (3 pages) Page 8

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole

87-2023-01-17-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de

la "section économie des exploitations" de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne (5 pages) Page 12

87-2023-01-17-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de

la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la

Haute-Vienne (6 pages) Page 18

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-01-17-00008

Arrêté portant composition de la commission de

médiation du département de la Haute-Vienne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-01-17-00008 - Arrêté portant composition de la commission de médiation du département de la Haute-Vienne 3VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

VU le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

VU le décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ;

VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;

VU le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code de la construction et notamment ses articles L. 441-2-3 et suivants et les articles R. 441-13 et suivants ;

VU l’arrêté n°87-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019 modifié portant composition de la commission de médiation jusqu’au 31 décembre 2022 ;

2, allée Saint-Alexis – CS 30618 – 87036 Limoges Cedex

Tel : 05 19 76 12 00

Courriel : ddetspp@haute-vienne.gouv.fr 1/4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-01-17-00008 - Arrêté portant composition de la commission de médiation du département de la Haute-Vienne 4VU les propositions et désignations des organismes consultés ;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : l’arrêté n°87-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019 modifié portant composition de la commission de médiation est abrogé.

Article 2 : la commission de médiation est présidée par Monsieur François RAYSSE, en tant que personne qualifiée.

Article 3 : la commission de médiation est composée comme suit :

1er collège :

Trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département :

Un représentant de la Préfecture de la Haute-Vienne ;

Un représentant de la Direction départementale des territoires ;

Un représentant de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2e collège :

Un représentant du Conseil Départemental :

Titulaire : Madame Sylvie TUYERAS, Conseillère départementale, vice présidente

Suppléante : Madame Cécile BOURDEAU, Conseillère départementale, vice présidente

Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l’accord collectif intercommunal :

Titulaire : Madame Martine BOUCHER, Conseillère communautaire, communauté urbaine de Limoges métropole

Suppléante : Madame Aurélie MARQUET, chargée de mission logement social et politique de peuplement, communauté urbaine de Limoges métropole

Un représentant des communes du département :

Titulaire : Monsieur Jean-Claude THOMAS, maire de Buis

Suppléant : Madame Nadine BURGAUD, maire de Rilhac Rancon

3e collège :

Un représentant des organismes bailleurs d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du Code de la construction et de l’habitation œuvrant dans le département :

Titulaire : Madame Nadège BOISSE, Limoges Habitat

Suppléante : Madame Emilie HARAN, Noalis

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-01-17-00008 - Arrêté portant composition de la commission de médiation du département de la Haute-Vienne 5Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l’habitat :

Titulaire : Monsieur Kévin BERNARD, Association AIS 87

Suppléante : Madame Marie-Clémence COUDERT, Association Varlin Pont Neuf

Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

Titulaire : Monsieur Régis PORTE, Association Hestia

Suppléante : Madame Aurélie LECOINTRE, CCAS Limoges

4e collège :

Un représentant d’une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86- 1290 du 23 décembre 1986 :

Titulaire : Monsieur Jacky BOUHIER, Confédération syndicale des familles

Suppléant : pas de proposition

Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

Titulaire : Madame Laëtitia BEDOIT, Association de Réinsertion Sociale du Limousin

Suppléant : Madame Annette MARSAC, Association MA CAMPING

Titulaire : Monsieur Patrick SAPIN, Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)

Suppléante : Madame Marie-Charlotte DESVAUX, UDAF 87

5e collège :

Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département :

Titulaire : Monsieur Julien PEYRUSSE, Association PRISM

Suppléant : Monsieur Jules ORFEVRE, Association Les Autres

Titulaire : Mme Marie Morlière, Association Escales Solidaires

Suppléant : pas de proposition

Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L. 115-2-1 du Code de l’action sociale et des familles :

Titulaire : Monsieur Damien PARISOT

Suppléant : pas de désignation

Article 5 : le mandat du Président est sans limitation de durée.

Le mandat des membres titulaires et suppléants de la présente commission prendra fin au 31 décembre 2025.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-01-17-00008 - Arrêté portant composition de la commission de médiation du département de la Haute-Vienne 6Article 6 : le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Un règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission.

La commission se réunit selon un calendrier établi semestriellement et en tant que de besoin sur convocation.

Article 7 : confidentialité

Les membres de la commission de médiation et les personnes chargées de l'instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du Code pénal.

Toute personne qui assiste aux réunions de la commission de médiation ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.

Article 8 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, ou, pour les membres de la commission de médiation à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 9 : le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-01-17-00008 - Arrêté portant composition de la commission de médiation du département de la Haute-Vienne 7Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-01-05-00005

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 juin

2013, autorisant l'exploitation d'une pisciculture

à des fins de valorisation touristique sur la

commune de Saint Germain les Belles

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-05-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 juin 2013, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint Germain les Belles 8Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 06 JUIN 2013, AUTORISANT L’EXPLOITATION D’UNE PISCICULTURE À DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES- BELLES.

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;

Vu l’arrêté du 06 juin 2013 autorisant Madame VEYSSEIX Danièle à exploiter une pisciculture à valorisation touristique constituée d’un plan d’eau sur la commune de Saint-Germain-Les-Belles ;

Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 08 septembre 2022 en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu l’attestation transmise par Maître RODIER Vincent, notaire à Boisseuil (Haute-Vienne), 17, Le Hameau de la Chapelle Saint-Antoine, indiquant que Monsieur et Madame RUE Christian, sont propriétaires, depuis le 06 octobre 2022, du plan d’eau n° 87004030 situé au lieu-dit « Las Abbayas Nord » dans la commune de Saint-Germain-Les-Belles, sur la parcelle cadastrée 0E n° 217 ;

Vu la demande présentée le 22 novembre 2022 par Monsieur et Madame RUE Christian en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;

Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant ainsi l'arrêté du 06 juin 2013 ;

Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau et modifiant les dates de vidanges ;

Considérant l'attestation fournie par Maître RODIER Vincent attestant de la vente de la parcelle cadastrés 0E n° 0217, comprenant un plan d’eau n° 87004030, situé au lieu-dit « Las Abbayas Nord » dans la commune de Saint-Germain-Les-Belles à Monsieur et Madame RUE Christian ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-05-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 juin 2013, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint Germain les Belles 9Considérant la demande présentée 22 novembre 2022 par Monsieur et Madame RUE Christian en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur et Madame RUE Christian en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n° 87004030 d’une superficie de 0,26 hectare environ, situé au lieu-dit « Las Abbayas Nord » dans la commune de Saint-Germain-Les-Belles, sur la parcelle cadastrée 0E n° 0217, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté du 06 juin 2013 concernant le classement des barrages, est abrogé ;

Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.

Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 06 juin 2013 est modifié en ce sens :

• La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 4 : L’article 6-6 de l’arrêté du 06 juin 2013 est modifié en ce sens :

• Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 06 juin 2041.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des 2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-05-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 juin 2013, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint Germain les Belles 10installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 06 juin 2013 demeurent inchangées.

Article 8 : Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Article 9 : Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci- dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° de l’article précédent.

Article 10 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Germain-Les-Belles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges le 05 janvier 2023

Pour la préfète,

Pour le directeur,

Le chef du service eau environnement forêt

Eric HULOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-05-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 juin 2013, autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur la commune de Saint Germain les Belles 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-01-17-00005

Arrêté fixant la composition et le

fonctionnement de la "section économie des

exploitations" de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la

Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la "section économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 12Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ

FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION « ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS » DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE (CDOA) DE LA HAUTE-VIENNE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture, instituant une commission départementale d’orientation de l’agriculture dans chaque département,

Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, modifiée,

Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005,

Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,

Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles R.313-1 à R313-8,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R514-37 définissant les conditions à remplir par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 sus-mentionnée,

Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

Vu le décret n°95-449 du 25 avril 1995 pris en application de la loi n°95-95 du 1er février 1995 susvisée, relatif à la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu le décret n°99-731 du 26 août 1999 pris en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 susvisée, modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, définissant notamment à son article 17 les attributions et la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la "section économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 13Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,

Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute- Vienne,

Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n°87-2021-11-02-00006 du 2 novembre 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la section « économie des exploitations » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L’arrêté n°87-2021-11-02-00006 du 2 novembre 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la section « économie des exploitations » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Vienne est abrogé.

Article 2 : Section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA

Conformément aux dispositions de l’article R313-5 du CRPM et comme suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa session du 28 mars 2019, la section spécialisée dénommée « économie des exploitations » est une section de la CDOA de Haute-Vienne.

Article 3 : Attributions de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA

La section spécialisée « économie des exploitations » exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues conformément aux dispositions de l’article R313-5 du CRPM. Elle rend compte de son activité à la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Vienne via l’établissement d’un bilan annuel.

Article 4 : Composition de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA

4-1/ Conformément aux dispositions de l’article R313-6-1° à R313-6-5°du CRPM, la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA est placée sous la présidence du préfet du département de la Haute-Vienne ou de son représentant et est constituée des membres à voix délibérative suivants :

→ le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ou son représentant,

→ le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant,

→ la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ou son représentant,

→ le président de la chambre départementale d’agriculture de la haute-Vienne ou son représentant,

→ les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l’article R313-2 du CRPM :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la "section économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 14• quatre représentants au titre de la coordination rurale de la Haute-Vienne :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. Nicolas BETTON M. Pierrick GOUTERON Stéphane NAUCHE

Mme Simone AGUT DE LAUNAY M. Benoît ROUSSEAU M. Thomas HEGARTY

Mme Élise GOURDON M. Pascal MISSOU M. Pierrick DELAUNAY

M. Fabien COUTY M. Fabrice GUERY M. Sébastien DESAULIÈRES

• trois représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. Paul LEHERICY Mme Angélique CHABRELY M. Antony FEISSAT

M. Benjamin VALADAS M. Thomas GAUGIRAN M. Jérôme TRENTALAUD

M. Boris BULAN M. Pascal GERMOND M. Lionel LACHAUD

• un représentant de la confédération paysanne de la Haute-Vienne :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. Thomas GIBERT M. Clément PICHOT M. Gaspard HEDDE

4-2/ Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R313-6 du CRPM, les membres désignés ci-après siègent avec voix délibérative :

→ le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant en tant qu’autorité de gestion du FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural - programmation 2014-2020),

→ un représentant du financement de l’agriculture :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

Mme Cécile LAGRANGE M. Laurent CLAVEROLAS M. Jean LAVERGNE

→ deux représentants de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne,

→ le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin ou son représentant,

→ un représentant des fermiers métayers :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. Christian LÉONARD Mme Maria VERGNE Mme Sabine VINCENT

→ un représentant des propriétaires agricoles :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. François GUIBERT M. Martial VIGNERAS M. Jean-Pierre BEAURE d’AUGÈRES

Article 5 : Membres de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA siégeant au titre d’experts

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R313-6 du CRPM, plusieurs experts sont appelés à siéger de manière permanente à la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la "section économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 15Il s’agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la section « économie des exploitations » de la CDOA à titre consultatif :

→ la directrice de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,

→ le directeur du crédit agricole centre ouest ou son représentant,

→ le directeur du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,

→ le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,

→ le directeur du CIC Entreprises Haute-Vienne ou son représentant,

→ le directeur de la caisse d’épargne d’Auvergne et du Limousin ou son représentant,

→ le directeur régional de l’agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,

→ le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,

→ le président de la fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FD CUMA) de la Haute-Vienne ou son représentant,

→ le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,

→ le directeur de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Nouvelle- Aquitaine ou son représentant,

→ le directeur de l’Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de Saint-Yrieix-la-Perche ou son représentant,

→ la directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne ou son représentant.

Article 6 : Suppléance

Conformément aux dispositions de l’article R133-3 du code des relations entre le public et l’administration :

- les membres de la section « économie des exploitations » de la CDOA qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent,

- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante,

Les membres suppléants ne siègent à la section « économie des exploitations » de la CDOA que dans la mesure où le membre titulaire en est empêché, dans l’ordre de leur désignation. Il appartiendra au membre titulaire empêché d’organiser son remplacement en faisant appel à l’un de ses suppléants.

Article 7 : Durée du mandat

Conformément au I de l’article 9 Section I Chapitre II Titre Ier du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, les membres de la section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute- Vienne sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 8 : Fonctionnement de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA

Le fonctionnement section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne est régi par les articles R133-3 à R133-15 relevant de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la "section économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 16En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA tels que mentionnés à l’article 5 du présent arrêté, la section peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Le secrétariat de la section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne est assuré par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Article 9 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne adopté à l’unanimité par la CDOA réunie en configuration plénière le 24 octobre 2019 s’applique quelle que soit la configuration de la commission, c’est-à-dire en configuration plénière et en section « économie des exploitations ».

Tout nouveau membre siégeant à la CDOA se voit remettre le règlement intérieur en vigueur.

Article 10 : Voies et délais de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 : Exécution et diffusion

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 17 janvier 2023

La Préfète

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00005 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la "section économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 17Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-01-17-00006

Arrêté fixant la composition et le

fonctionnement de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture

(CDOA) de la Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 18Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ

FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE (CDOA) DE LA HAUTE-VIENNE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture, instituant une commission départementale d’orientation de l’agriculture dans chaque département,

Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, modifiée,

Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005,

Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,

Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles R.313-1 à R313-8,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R514-37 définissant les conditions à remplir par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 sus-mentionnée,

Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

Vu le décret n°95-449 du 25 avril 1995 pris en application de la loi n°95-95 du 1er février 1995 susvisée, relatif à la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu le décret n°99-731 du 26 août 1999 pris en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 susvisée, modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, définissant notamment à son article 17 les attributions et la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 19Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,

Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute- Vienne,

Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n°87-2021-11-02-00005 du 2 novembre 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1: Abrogation

L’arrêté n°87-2021-11-02-00005 du 2 novembre 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Vienne est abrogé.

Article 2 : Composition de la CDOA plénière de la Haute-Vienne

La commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière est placée sous la présidence du préfet du département de la Haute-Vienne ou de son représentant et est constituée des membres à voix délibérative suivants :

→ le président du conseil régional (article R313-2-1° du CRPM),

→ le président du conseil départemental de la Haute-Vienne (article R313-2-2° du CRPM),

→ le président de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne (BSHV) – (article R313-2-3° du CRPM),

→ le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne (article R313-2-4° du CRPM),

→ la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (article R313-2-5° du CRPM),

→ trois représentants de la chambre départementale d’agriculture de Haute-Vienne, dont un au titre des coopératives agricoles (article R313-2-6° du CRPM) autres que celles mentionnées au 8° :

• deux représentants de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. Bertrand VENTEAU M. Patrick BLANC Mme Jocelyne NORMAND

Mme Émilie PONS M. Jérôme BARRIAT M. Yann GOURDON

• un représentant de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne au titre des coopératives :

Titulaire

M. Jean-Marie DELAGE

→ le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin (article R313-2-7° du CRPM),

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 20→ deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives (article R313-2-8° du CRPM) :

• un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives (Association Régionale des Industries Agroalimentaires Nouvelle- Aquitaine – ARIA NA) :

Titulaire 1er Suppléant

M. Jean-Paul DELUCHE M. Gaël BRABANT

• un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des coopératives (Coop de France Nouvelle-Aquitaine) :

Titulaire (Natéa) 1er Suppléant (GLBV)

M. Philippe DUMAIN M. Jean-Pierre BONNET

→ huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article R514-37 du CRPM définissant les conditions à remplir par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - (article R313-2-9° du CRPM) :

• quatre représentants au titre de la coordination rurale de la Haute-Vienne :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. Nicolas BETTON M. Pierrick GOUTERON Stéphane NAUCHE

Mme Simone AGUT DE LAUNAY M. Benoît ROUSSEAU M. Thomas HEGARTY

Mme Élise GOURDON M. Pascal MISSOU M. Pierrick DELAUNAY

M. Fabien COUTY M. Fabrice GUERY M. Sébastien DESAULIÈRES

• trois représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. Paul LEHERICY Mme Angélique CHABRELY M. Antony FEISSAT

M. Benjamin VALADAS M. Thomas GAUGIRAN M. Jérôme TRENTALAUD

M. Boris BULAN M. Pascal GERMOND M. Lionel LACHAUD

• un représentant de la confédération paysanne de la Haute-Vienne :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. Thomas GIBERT M. Clément PICHOT M. Gaspard HEDDE

→ un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental (UD CGT) - (article R313-2-10° du CRPM) :

Titulaire 1er Suppléant

M. Sébastien MENARD Mme Maryvonne BODIN

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 21→ deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l’alimentation (article R313-2-11° du CRPM) :

• un représentant au titre de la distribution des produits agroalimentaires :

Titulaire 1er Suppléant

Mme Rachel MACON M. Régis FERRAND

• un représentant au titre du commerce indépendant de l’alimentation :

Titulaire 1er Suppléant

Mme Véronique BESSE M. Alain THÉVENIN

→ un représentant du financement de l’agriculture (article R313-2-12° du CRPM) :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

Mme Cécile LAGRANGE M. Laurent CLAVEROLAS M. Jean LAVERGNE

→ un représentant des fermiers métayers (article R313-2-13° du CRPM) :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. Christian LÉONARD Mme Maria VERGNE Mme Sabine VINCENT

→ un représentant des propriétaires agricoles (article R313-2-14° du CRPM) :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. François GUIBERT M. Martial VIGNERAS M. Jean-Pierre BEAURE d’AUGÈRES

→ un représentant de la propriété forestière (article R313-2-15° du CRPM) :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. Pierre DE LA POMELIE M. Jean-Marie BARBIER Mme Christine DE NEUVILLE

→ deux représentants des associations agréées pour l’environnement (article R313-2-16° du CRPM) :

• un représentant au titre de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Vienne :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

Christian LAFARGE Jean-Jacques MAZIERE M. Sylvain VILLARD

• Monsieur le président de l’association Limousin Nature Environnement (LNE) – La Loutre – 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE.

→ un représentant de l’artisanat (article R313-2-17° du CRPM) :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

M. Eric FAUCHER M. Roger ATELIN M. Didier METEGNIER

→ un représentant des consommateurs (article R313-2-18° du CRPM) :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant

Mme Françoise BONNET M. François DEVULDER M. Pierre RUELLET

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 22→ deux personnes qualifiées (article R313-2-19° du CRPM) :

• Mme la Directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne – 39 Avenue de la Libération CS 33918 – 87039 LIMOGES CEDEX 1,

• M. le Directeur de l’Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de Saint-Yrieix-la-Perche – Domaine de la FAYE – 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.

Article 3 : Membres de la CDOA plénière siégeant au titre d’experts

L’article R313-1 du CRPM mentionne les missions assignées à la CDOA comme visant à « l’élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agro- industrie et du monde rural ».

Au vu de la diversité des sujets incombant à la commission, plusieurs experts sont appelés à siéger de manière permanente à la CDOA plénière. Il s’agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la CDOA plénière à titre consultatif :

→ le directeur du crédit agricole centre ouest ou son représentant,

→ le directeur du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,

→ le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,

→ le directeur du CIC Entreprises Haute-Vienne ou son représentant,

→ le directeur de la caisse d’épargne d’Auvergne et du Limousin ou son représentant,

→ la directrice de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,

→ le directeur régional de l’agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,

→ le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,

→ le président de la fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FD CUMA) de la Haute-Vienne ou son représentant,

→ le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,

→ le directeur de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Nouvelle- Aquitaine ou son représentant,

→ le directeur de l’Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de Limoges et du Nord Haute-Vienne ou son représentant.

Article 4 : Suppléance

Conformément aux dispositions de l’article R133-3 du code des relations entre le public et l’administration :

- les membres de la CDOA plénière qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent,

- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante,

- les personnes qualifiées ne peuvent être suppléées.

Les membres suppléants ne siègent à la CDOA plénière que dans la mesure où le membre titulaire en est empêché, dans l’ordre de leur désignation.

Il appartiendra au membre titulaire empêché d’organiser son remplacement en faisant appel à l’un de ses suppléants.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 23Article 5 : Durée du mandat

Conformément au I de l’article 9 Section I Chapitre II Titre Ier du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, les membres de la CDOA plénière de la Haute-Vienne sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

La disposition ci-dessus mentionnée vaut pour les membres de la CDOA plénière non désignés ès- qualités.

Article 6 : Fonctionnement de la CDOA plénière de la Haute-Vienne

Le fonctionnement de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est régi par les articles R133-3 à R133-15 relevant de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.

En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la CDOA plénière tels que mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Le secrétariat de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est assuré par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Article 7 : Section(s) spécialisée(s)

Conformément aux dispositions de l’article R313-5 du CRPM, la commission départementale d’orientation de l’agriculture peut créer une ou plusieurs sections spécialisées. Un arrêté préfectoral établit la composition de la ou des sections spécialisées, sur avis de la commission.

Article 8 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne adopté à l’unanimité par la CDOA réunie en configuration plénière le 24 octobre 2019 s’applique quelle que soit la configuration de la commission, c’est-à-dire en configuration plénière et en section « économie des exploitations ». Tout nouveau membre siégeant à la CDOA se voit remettre le règlement intérieur en vigueur.

Article 9 : Voies et délais de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Exécution et diffusion

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 17 janvier 2023

La Préfète

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-17-00006 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 24