Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 364 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 364 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 364 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-364

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de

l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique

R03-2024-12-05-00006 - Arrêté Habilitation ECU&U (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2024-12-05-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité

du réseau d'eaux usées situé dans le centre-ville de Cayenne au titre

de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisant les travaux

de renforcement du réseau d'eaux usées sur la commune de Cayenne

(4 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2024-12-13-00004 - 241213-AP dissolution régie Bac Gabrielle-1 (2

pages) Page 11

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2024-12-16-00005 - délégation modificative-SIE-Guyane

décembre-2024-1 le 16 12 2024 (1 page) Page 14

Sous-Préfète chargé de mission /

R03-2024-12-16-00004 - subdélégation SPCM (1 page) Page 16

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-12-05-00006

Arrêté Habilitation ECU&U

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00006 - Arrêté Habilitation ECU&U 3Ex PRÈFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant habilitation de la ECU&U

pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale

LE PRÉFET

VU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du Code de commerce :

VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT secrétaire générale des services de l'état ;

CONSIDÉRANT ia demande d'habilitation présentée par la société ECU&U située 7 rue de Îa Galissonnière à Nantes (44000), représentée par Madame CHOPLIN Elodie, en sa qualité de gérante- dirigeante, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;

ARRÈÊTE :

Article 1° :

La société ECU&U située 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00006 - Arrêté Habilitation ECU&U 4Article 2 :

Le numéro d'habilitation est le 2024/973/A1/04.

Article 3 :

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.

Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation

d'exploitation commerciale dans la collectivité territoriale de Guyane, au même titre que la date et la

signature de l’auteur de l'analyse.

Article 4 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,

de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code du commerce.

Article 5 :

Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les

suivantes :

* Madame CHOPLIN Elodie

* _ Monsieur GLAUX Noe

° __ Monsieur BLANDIN Thomas

Article 6 :

La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le 0 5 DEC. 2024

préfète,

vices de l'État

orence GHILBERT

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

aire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter,

e sa publication ou de sa notification.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00006 - Arrêté Habilitation ECU&U 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-12-05-00007

Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du

réseau d'eaux usées situé dans le centre-ville de

Cayenne au titre de l'article R.214-53 du code de

l'environnement et autorisant les travaux de

renforcement du réseau d'eaux usées sur la

commune de Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux usées situé dans le centre-ville de Cayenne au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisant les travaux de 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant reconnaissance d'’antériorité du réseau d'eaux usées

situé dans le centre-ville de Cayenne

au titre de l’article R.214-53 du Code de l'environnement

et autorisant les travaux de renforcement du réseau d'eaux usées

sur la commune de Cayenne

Le préfet de la Guyane

VU la directive n° 2000-60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

85 et plus particulièrement l'article R.214-53 ;

VU le Code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - Mme Florence GHILBERT ;

VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;

VU l'arrêté n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité - porter à connaissance relatif au renforcement du réseau d'eaux usées, déposé le 30 août 2024 au titre de l'article L. 214-53 du Code de l'environnement, présenté par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) représentée par le président Monsieur Serge SMOCK, enregistré sous le n° AIOT 0100043108 ;

VU le projet d'arrêté transmis à M. le président de la CACL, par lettre recommandée en date du 10

octobre 2024 ;

VU l'accord sur le projet d'arrêté formulé par le pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT la vétusté du réseau du centre-ville de Cayenne du fait de sa réalisation en ciment qu'il fait l'objet de nombreuses casses impliquant des entrées d'eaux claires parasites conséquentes et des débordements des eaux usées ;

CONSIDÉRANT que le curage du réseau implique des risques d'effondrements importants ce qui rend ce réseau difficilement exploitable et que certains tronçons présentent des incohérences hydrauliques ;

CONSIDÉRANT que le remplacement des ouvrages hydrauliques est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane ;

Sur proposition de la secrétaire général des services de l'État ;

1/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux usées situé dans le centre-ville de Cayenne au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisant les travaux de 7ARRÊTE

Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire

La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), N9SIRET : 24973004500039 sis Esplanade

de la Cité d'Affaire - Quartier balata - CS 36029 — 97 357 Matoury Cedex, représentée par le président,

Monsieur Serge SMOCK, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, et est

dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de la reconnaissance d'antériorité avec porter à connaissance

Le présent arrêté tient lieu de :

* reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux usées situé dans le centre - ville considéré très

ancien, sur le territoire de la commune de Cayenne ;

* __ prescriptions spécifiques relatives au « Porter à connaissance » de renforcement de ce réseau

d'eaux usées;

Article 3 : Localisation et description des travaux de renforcement

Le projet est subdivisé en 3 secteurs :

+ Avenue du Général De Gaulle :

. Marée :

+ Marché.

Le projet prévoit la réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées du centre-ville de

Cayenne. Les travaux comprennent :

+ La pose des collecteurs des eaux usées entre 4 et 9 km;

+ La pose des regards de visite ;

* La création ou réhabilitation des antennes de branchement avec des boîtes de branchement ;

+ La création de 2 postes de refoulement.

Article 4 : Nomenclature Loi sur l'eau

Les ouvrages hydrauliques existants et à renouveler rentrent dans la nomenciature des opérations

soumises à autorisation et à déclaration au titre de l'article L.214-31 à L.214-6 du Code de

l'environnement, et sont concernés par les rubriques suivantes du tableau de l'article R. 214-1 du Code

de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtéde

prescriptions ;

générales |

| correspondant

|

211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et| Autorisation Arrêté du 21 .,

.installations d'assainissement non collectif destinés à juillet 2015

collecter et traiter une charge brute de pollution | | organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015.

2/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux usées situé dans le centre-ville de Cayenne au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisant les travaux de 8Article 5 : Prescriptions

Les travaux réhabilitant le réseau d'assainissement du centre - ville de Cayenne sont réalisés dans les

règles de l’art, en application des techniques en vigueur et conformément au « Porter à connaissance ».

Les travaux peuvent être entrepris dès notification du présent arrêté.

Titre Il :DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6 : Conformité au dossier - Modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté sont situés, installés et exploités

conformément aux plans et contenu du dossier de reconnaissance d'antériorité, porter à connaissance,

sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en

vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à

leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier présenté, est

portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,

conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l’environnement.

Article 7 : Début et fin des travaux - Mise en service

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de

l'environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux

identifiés.

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des

travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir

préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-

45 et R. 181-486 du Code de l’environnement.

Article 8 : Caractère, Durée et Transfert de l'autorisation

| —- L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.

(1 — L'autorisation est accordée pour une durée de 5 années à compter de la signature du présent arrêté.

IH - L'autorisation cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé :

- soit dans le délai fixé par l'autorisation;

+ soit dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force

majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

IV - La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée par le bénéficiaire avant son

échéance dans les conditions fixées par l'article L. 1815 et R. 181-49 du Code de l’environnement.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou

accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou

des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

3/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux usées situé dans le centre-ville de Cayenne au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisant les travaux de 9Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la

police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux

relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du Code de

l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Cayenne, le président de la

Communauté d'Agglomération Centre-Littoral, le directeur général des Territoires et de la Mer de la

Guyane et le chef de service départemental de l'Office français pour la Biodiversité de la Guyane, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l’État en Guyane et notifié à la Communauté d'Agglomération

Centre-Littoral.

Cayenne, le ( A LUL:!

Le Préfet és

Pour le préfe fa sous-préfète, services de l'État

Florence GHILBERT

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr

4/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux usées situé dans le centre-ville de Cayenne au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisant les travaux de 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-12-13-00004

241213-AP dissolution régie Bac Gabrielle-1

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-13-00004 - 241213-AP dissolution régie Bac Gabrielle-1 11PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° ROS-20124-12-43- 0660 &

Portant dissolution de la Régie de recettes du BAC LA GABRIELLE et révocation du régisseur

LE PRÉFET

VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

plus particulièrement l'article 18 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes

publics ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 relatif à la nomination de Mme Florence GHILBERT, en qualité de

secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des

eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de

responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2697/2D/2B du 19 décembre 2003 portant transfert de la régie de recettes

créée auprès de la Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni pour la perception d'un droit de passage

sur le bac la Gabrielle entre Saint-Laurent du Maroni et Albina (Suriname) ;

VU l'arrêté préfectoral n°417/2D/2B du 12 mars 2004 nommant un régisseur de recettes transférée à la

direction départementale de l'équipement concernant la perception d'un droit de passage sur le bac la

Gabrielle entre Saint-Laurent du Maroni et Albina (Suriname) ;

VU l'arrêté préfectoral du R03-2022-10-04- 00004 du 4 septembre 2022 nommant un régisseur principal

et son suppléant au sein de la régie de recette Bac la Gabrielle;

VU l'arrêté préfectoral du R03-202-10-04- 00004 du 2 décembre 2024 nommant un régisseur principal et

son suppléant au sein de la régie de recette Bac la Gabrielle;

CONSIDERANT la fonction de régisseur suppléant assurée par M DEVALLAN Dominique ;

CONSIDERANT l'arrêt de la régie de recettes de la Gabrielle au 31 décembre 2024 suite à prise en

charge de la mission par les services de la Collectivité Territoriale de Guyane

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer et après avis du directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-13-00004 - 241213-AP dissolution régie Bac Gabrielle-1 12ARRÊTE

Article 1°

l'est mis fin à l'activité de la Régie de recettes BAC LA GABRIELLE à compter du 01/01/2025 qui sera

clôturée le 31/01/2025 à l'issue des opérations de clôture.

Article 2

Il est mis fin aux fonctions de régisseur de la Régie de recettes BAC LA GABRIELLE les arrêtés n° RO3-

2022-10-04- 00004 du 4 septembre 2022 portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant et

RO3-2024-12-02-00003 du 2 décembre 2024 nommant régisseur intérimaire le régisseur suppléant au

sein de la régie de recettes sont abrogés à compter du 1er février 2025.

Article 3

Madame la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni, Monsieur le directeur régional des finances

publiques de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 13 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur général des territoires et de la mer

Van MARTIN

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP

5030, 97 305 Cayenne Cedex :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-1 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de

l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

wwvw.telerecours.fr

2/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-13-00004 - 241213-AP dissolution régie Bac Gabrielle-1 13Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2024-12-16-00005

délégation modificative-SIE-Guyane

décembre-2024-1 le 16 12 2024

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-12-16-00005 - délégation modificative-SIE-Guyane décembre-2024-1 le 16 12 2024 14Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Service Impôts des Entreprises de GUYANE

1555 route de BADUEL

97300 CAYENNE

Délégation du 5 décembre 2024

L'Inspecteur des Finances publiques,

Chef du service comptable du Service des impôts des entreprises de Guyane par intérim,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

décide :

Article 1er – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Valérie DELAFOSSE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € Bernadette NICOLAS Contrôleur 10 000 € 5 000 € Frédéric GAILLARD-BALLA Contrôleur 10 000 € 5 000 € Françoise BOIS Contrôleur 10 000 € 5 000 € Charlie DANCHET Contrôleur 10 000 € 5 000 € Clara LABEAU Contrôleur 10 000 € 5 000 € Sabrina COURSIL Contrôleur 10 000 € 5 000 € Véronica BOURDON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 24 mois 25 000 euros David DENISE Agent 2000 € Florenski LOBI Agent 2000 €

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Cayenne, le 5 décembre 2024

L'Inspecteur des Finances publiques

Chef de service comptable du SIE de Guyane par

intérim

Mickaël PAULY

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-12-16-00005 - délégation modificative-SIE-Guyane décembre-2024-1 le 16 12 2024 15Sous-Préfète chargé de mission

R03-2024-12-16-00004

subdélégation SPCM

Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-12-16-00004 - subdélégation SPCM 16PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternite

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature de M. David URSULET,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane

et commissaire à la lutte contre la pauvreté,

à ses collaborateurs

Le sous-préfet chargé de mission et commissaire à la lutte contre la pauvreté

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté n°R03-2024-08-09-00001 portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°_: Subdélégation de signature est conférée à M. Marcelin GBEKOBU, chef de service politique de la

ville, à l'effet de valider les demandes de subventions sur les plate-formes GISPRO et CHORUS pour le BOP 147 « politique de la ville ».

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcelin GBEKOBU, subdélégation de signature est

conférée, dans les mêmes termes qu'à l’article 1 du présent arrêté, à Mme Suzanne MORNET, adjointe au

chef de service, responsable du suivi du budget.

Article 3: En cas d'absences ou d'empêchements, de M. Marcelin GBEKOBU et de Mme Suzanne MORNET,

subdélégation de signature est conférée, dans les mêmes termes qu'à l'article 1 du présent arrêté, à Mme

Marie-Angélique RIBAL, gestionnaire administrative et financière, adjointe au responsable du suivi du budget.

Article 4: Le sous-préfet et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le À % [FC

2024

Le sous-préfet,

Pour

sous-préfet Chargé

David URSULET

R03-2024-12-16-00004

Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-12-16-00004 - subdélégation SPCM 17