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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 197 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 197 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-197
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-11-14-005 - décision tarifaire n° 55 du 14/11/2016 du SESSAD colibri géré par
l'association SOS (4 pages) Page 3
R03-2016-11-14-006 - Décision Tarifaire n° 56 du 14/11/2016 sessad autisme géré par
l'association ADAPEI (4 pages) Page 8
R03-2016-11-14-003 - Décision tarifaire n°52 du 14/11/2016 CPOM association les
pep973 (4 pages) Page 13
R03-2016-11-14-004 - Décision Tarifaire n°54 du 14/11/2016 de l'ITEP géré par
l'association SOS insertion et alternative (4 pages) Page 18
R03-2016-11-14-007 - Décision Tarifaire n°57 du 14/11/2016 du SESSAD T21 géré par
l'association APAJH (4 pages) Page 23
R03-2016-11-14-008 - Décision Tarifaire n°58 du 14/11/2016 du SESAM géré par
l'association APAJH (4 pages) Page 28
R03-2016-11-14-011 - Décision Tarifaire n°61 du 14/11/2016 du SSAD géré par l'APAJH
(4 pages) Page 33
R03-2016-11-14-013 - Décision Tarifaire n°63 du 14/11/2016 du SESSAD TCLA géré par
l'association APADAG (4 pages) Page 38
R03-2016-11-14-014 - Décision Tarifaire n°65 du 14/11/2016 du SESSAD Amarante géré
par l'association APADAG (4 pages) Page 43
DEAL
R03-2016-11-04-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00037 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le raccordement des STEP de
SOULA 1 et SOULA 2 - Commune de MACOURIA (2 pages) Page 48
R03-2016-11-04-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00038 en application de
l'article L.21-3 du code de l'environnement concernant le renforcement et l'extension du
réseau d'assainissement des eaux usées de Maillard - Commune de MACOURIA (2 pages) Page 51
R03-2016-11-21-016 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00087 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6
franchissements de cours d'eau sur la crique Georgeon par la société SAS AMAZONE
GOLD - Commune de ROURA (4 pages) Page 54
R03-2016-11-17-003 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00094 en application de
l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'aménagement de 56
franchissements de cours d'eau pour le convoyage d'une pelle, d'un tracteur et de
remorques pour la commune de Saül par la Communauté de Communes de l'Ouest
Guyanais - Commune de Roura, Saint-Elie, Régina et Saül (6 pages) Page 59
SGAR
R03-2016-11-18-005 - Le préfet-arrêté CCIG-augmentation bureau-dec 2016 (1 page) Page 66
2 ARS
R03-2016-11-14-005
décision tarifaire n° 55 du 14/11/2016 du SESSAD colibri
géré par l'association SOS
ARS - R03-2016-11-14-005 - décision tarifaire n° 55 du 14/11/2016 du SESSAD colibri géré par l'association SOS 3 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE Nb] ARS/DROSMS DUAYMPORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" - 2970303483
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU ... le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guyane;
VU l'arrêté en date du 19/03/2007 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" (970303483) sise 350, R DES MOUCOUS MOUCOUS, 97311, ROURA et gérée par l'entité dénommée SOS INSERTION ET ALTERNATIVES (750044513);
1/3
ARS - R03-2016-11-14-005 - décision tarifaire n° 55 du 14/11/2016 du SESSAD colibri géré par l'association SOS 4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" (970303483)
pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par
l'ARS Guyane;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 468 365.74 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI"
(970303483) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 031.17
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 389 371.17
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 89 986.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 518 389.07
Groupe I
Produits de la tarification 468 365.74 - dont CNR 0.00
Groupe II A4 as
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III in
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 43 764.00
TOTAL Recettes 518 389.07
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
ARS - R03-2016-11-14-005 - décision tarifaire n° 55 du 14/11/2016 du SESSAD colibri géré par l'association SOS 5 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 39 030.48 €:
Soit un tarifjournalier de soins de 99.82 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de
santé de Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et le directeur du service
S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" (970303483) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de
la présente décision.
FAIT A CAYENNE, LE A4141A1 AG
3/3
ARS - R03-2016-11-14-005 - décision tarifaire n° 55 du 14/11/2016 du SESSAD colibri géré par l'association SOS 6 ARS - R03-2016-11-14-005 - décision tarifaire n° 55 du 14/11/2016 du SESSAD colibri géré par l'association SOS 7 ARS
R03-2016-11-14-006
Décision Tarifaire n° 56 du 14/11/2016 sessad autisme
géré par l'association ADAPEI
ARS - R03-2016-11-14-006 - Décision Tarifaire n° 56 du 14/11/2016 sessad autisme géré par l'association ADAPEI 8 © » Agerce Régientle de Santé
G
Ar
DECISION TARIFAIRE N°56 [ARS/DROSMS DUA414419%4l6 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016
DU SESSAD AUTISME-TED - 970304846
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement.et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Guyane;
l’arrêté en date du 19/07/2012 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
AUTISME-TED (970304846) sise 11, LOT STANIS, 97354, REMIRE-MONTIJOLY et gérée par l'entité
dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477);
1/3
ARS - R03-2016-11-14-006 - Décision Tarifaire n° 56 du 14/11/2016 sessad autisme géré par l'association ADAPEI 9 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FÀ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AUTISME-TED (970304846) pour
l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par
l'ARS Guyane;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 364 192.24 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD AUTISME-TED
(970304846) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 40 437.36
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 300 221.25
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 60 592.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 401 251.41
Groupe I
Produits de la tarification Rires - dont CNR 0.00 Groupe II : _.. 7 42.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 37 017.17
TOTAL Recettes 401 251.41
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
ARS - R03-2016-11-14-006 - Décision Tarifaire n° 56 du 14/11/2016 sessad autisme géré par l'association ADAPEI 10 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 30 349.35 €:
Soit un tarifjournalier de soins de 124.60 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de
santé de Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et le directeur de lu service
dénommé SESSAD AUTISME-TED (970304846) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution de la présente décision.
FAIT À CAYENNE, LE 44 [44 [9516
3/3
ARS - R03-2016-11-14-006 - Décision Tarifaire n° 56 du 14/11/2016 sessad autisme géré par l'association ADAPEI 11 ARS - R03-2016-11-14-006 - Décision Tarifaire n° 56 du 14/11/2016 sessad autisme géré par l'association ADAPEI 12 ARS
R03-2016-11-14-003
Décision tarifaire n°52 du 14/11/2016 CPOM association
les pep973
ARS - R03-2016-11-14-003 - Décision tarifaire n°52 du 14/11/2016 CPOM association les pep973 13 À © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 5) / ARS/DROSMS DU A 1 441 9e | o
PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC - 970301271
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DM - 970303509
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "BIS" - 970301925
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "MAKANDRA" - 970303582
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "CAYENNE" - 970301297
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 970301917
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP - 970300828
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP "LES AWALYS" - 970302717
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM - 970303491
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
: VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
Le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Guyane ;
L'arrêté en date du 19/03/2007 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins
à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DM (970303509) sise 11, LOT AMARYLLIS, 97354,
REMIRE-
MONTIJOLY et gérée par l'entité dénommée ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ; 1/4
ARS - R03-2016-11-14-003 - Décision tarifaire n°52 du 14/11/2016 CPOM association les pep973 14 VU
L’arrêté en date du 30/01/2006 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD "TBIS" (2970301925) sise 34, LOT HELICONIAS, 97323,
CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;
L'arrêté en date du 31/01/2007 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD "MAKANDRA" (970303582) sise 12, R DESIRÉ TINAUT,
97320, SAINT-LAURENT-DU-MARONI et gérée par l'entité dénommée ASS. DÉP. PUPILLES
ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;
L’arrêté en date du 10/01/2000 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce ‘
(CAMSP) dénommée CAMSP "CAYENNE" (970301297) sise 34, LOT HELICONIAS ROUTE DE
BADUEL, 97323, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS. DÉP. PUPILLES
ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;
L'arrêté en date du 05/10/2005 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce
(CAMSP) dénommée CAMSP (970301917) sise 12, R DESIRE TINAUT, 97320, SAINT-LAURENT-DU-
MARONT et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;
L’arrêté en date du 30/11/1999 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP (970300828) sise 12, R DESIRE TINAUT, 97320, SAINT-LAURENT-DU-
MARONI et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;
L’arrêté en date du 08/03/1983 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP "LES AWALYS" (970302717) sise 34, LOT HELICONIAS, 97323, CAYENNE
et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;
L'arrêté en date du 19/03/2007 autorisant la création de la structure Etablissement pour déficients moteurs
(IEM) dénommée IEM (970303491) sise 2, LES HAUTS DE LA CHAUMIERE, 97351, MATOURY et
gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2008 entre l’entité dénommée ASS. DÉP.
PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC - 970301271 et les services de l’ Agence Régionale de Santé :
ARTICLE I Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico:
sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASS. DÉP. PUPILLES
ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) dont le siège est situé PAE DEGRAD DES CANNES, 97323,
CAYENNE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé
à 8 114 134.72 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 8 114 134.72 €
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : 1 511 039,33 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
970301297 CAMSP "CAYENNE" 631 247.85 157 811.96
970301917 CAMSP 879 791.48 219 947.87
2/4
ARS - R03-2016-11-14-003 - Décision tarifaire n°52 du 14/11/2016 CPOM association les pep973 15 Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) : 2 192 414.42 €
DOTATION IMPUTABLE A | DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
970300828 CMPP 1 548 372.73 0.00
970302717 CMPP "LES AWALYS" 644 041.69 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 3 620 557.66 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
970303509 SESSAD DM 975 945.66 0.00
970301925 SESSAD "IBIS" 909 360.00 0.00
970303582 SESSAD "MAKANDRA" 1 735 252.00 0.00
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) : 790 123.31 €
DOTATION IMPUTABLE A | DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
970303491 IEM 790 123.31 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 676 177.89 €
ARTICLE 3 Une quote-part de 5 % de l’allocation budgétaire de chaque établissement géré par l’association « les
PEP de Guyane » (hors CNR) est destinée à faire fonctionner un pôle de compétences transversales
de gestion administrative et financière, dénommé « SIEGE »
Dotation globalisée 2016
Etablissement
Total quote-part siège
CAMSP KAYENN 789 059,81 € 39 452,99 €
CMPP AWALYS 644 041,69 € 32 202,08 €
SESSAD IBIS 909 360,00 € 45 468,00 €
S/ total Pole Cayenne 2 342 461,50 € 117 123,07 €
CAMSP TOUPITI 1 099 739,35 € 54 986,97 €
CMPP U WAPO NAKA 1 548 372,73 € 77 418,64 €
SESSAD MAKANDRA 1 735 252,00 € 86 762,61 €
S/ total Pole OG 4 383 364,08 € 219 168,21 €
3/4
ARS - R03-2016-11-14-003 - Décision tarifaire n°52 du 14/11/2016 CPOM association les pep973 16 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
SESSAD Moteur 975 945,66 € 48 797,28 €
IEM 790 123,31 € 39 506,17 €
S/ Total Pole Moteur 1 766 068,97 € 88 303,45 €
Total CPOM 8 491 894,55 € 424 594,73 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale
de santé de Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et le directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
FAIT A CAYENNE, LE A4)44 9016
4/4
ARS - R03-2016-11-14-003 - Décision tarifaire n°52 du 14/11/2016 CPOM association les pep973 17 ARS
R03-2016-11-14-004
Décision Tarifaire n°54 du 14/11/2016 de l'ITEP géré par
l'association SOS insertion et alternative
ARS - R03-2016-11-14-004 - Décision Tarifaire n°54 du 14/11/2016 de l'ITEP géré par l'association SOS insertion et alternative 18 A © > Agerce Région
DECISION TARIFAIRE N°hÀ Î ARS/DROSMS DU44HAM6 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L’ANNEE 2016 DE L’ITEP - 970303681
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU :
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’arrêté en date du 19/03/2007 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP (970303681) sise
350, R DES MOUCOUS MOUCOUS, 97311, ROURA, et gérée par l'entité SOS INSERTION ET
ALTERNATIVES (750044513) ;
1/3
ARS - R03-2016-11-14-004 - Décision Tarifaire n°54 du 14/11/2016 de l'ITEP géré par l'association SOS insertion et alternative 19 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP (970303681) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par
l'ARS Guyane ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2016.
DECIDE
ARTICLE ji Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP (970303681) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 197 815.40
- dont CNR 0:06
Groupe II
1 206 615.24 Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR gratifications de stages : 10 169.50
DÉPENSES | - dont CNR renfort éducateurs 6 mois : 68 451.75 78 621.25
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 549 62,30
- dont CNR travaux d'aménagement 17 560.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 953 793.14
Groupe |
Produits de la tarification Less ASE
- dont CNR 96 181.25
Groupe II
| je Ed 833.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation “
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 953 793.14
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
ARS - R03-2016-11-14-004 - Décision Tarifaire n°54 du 14/11/2016 de l'ITEP géré par l'association SOS insertion et alternative 20 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée ITEP (970303681)
s’élève à un montant total de 1 853 960.14 €;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation
globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 154 496.68 € ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 457.32 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de
santé de Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et le directeur de l’établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
FAIT A CAYENNE, LE 44 [44 9o-1G
3/3
ARS - R03-2016-11-14-004 - Décision Tarifaire n°54 du 14/11/2016 de l'ITEP géré par l'association SOS insertion et alternative 21 ARS - R03-2016-11-14-004 - Décision Tarifaire n°54 du 14/11/2016 de l'ITEP géré par l'association SOS insertion et alternative 22 ARS
R03-2016-11-14-007
Décision Tarifaire n°57 du 14/11/2016 du SESSAD T21
géré par l'association APAJH
ARS - R03-2016-11-14-007 - Décision Tarifaire n°57 du 14/11/2016 du SESSAD T21 géré par l'association APAJH 23 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°27/ARS/DROSMS DU44lM4H46 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD TRISOMIE 21 - 970304853
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU | “le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté en date du 19/07/2012 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
TRISOMIE 21 (970304853) sise 971, RTE DE MONTJOLY, 973 54, REMIRE-MONTJOLY et gérée par
l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉES (970301933);
1/3
ARS - R03-2016-11-14-007 - Décision Tarifaire n°57 du 14/11/2016 du SESSAD T21 géré par l'association APAJH 24 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD TRISOMIE 21 (970304853) pour
l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par
l'ARS Guyane;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 671 943.23 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSESAD TRISOMIE 21
(970304853) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 434.69
- dont CNR au
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 508 204.27
DEPENSES | - dont CNR de
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 103 ee
- dont CNR “00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 680 743.43
Groupe I
Produits de la tarification 671 943.23
- dont CNR G:00
Pare 8 800.20 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II | 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 680 743.43
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
ARS - R03-2016-11-14-007 - Décision Tarifaire n°57 du 14/11/2016 du SESSAD T21 géré par l'association APAJH 25 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 55 995.27 €:
Soit un tarif journalier de soins de 167.23 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de
santé de Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et le directeur du service
SESSAD TRISOMIE 21 (970304853) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
FAIT À CAYENNE, LE A4 MAQClE
3/3
ARS - R03-2016-11-14-007 - Décision Tarifaire n°57 du 14/11/2016 du SESSAD T21 géré par l'association APAJH 26 ARS - R03-2016-11-14-007 - Décision Tarifaire n°57 du 14/11/2016 du SESSAD T21 géré par l'association APAJH 27 ARS
R03-2016-11-14-008
Décision Tarifaire n°58 du 14/11/2016 du SESAM géré
par l'association APAJH
ARS - R03-2016-11-14-008 - Décision Tarifaire n°58 du 14/11/2016 du SESAM géré par l'association APAJH 28 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° b#ARS/DROSMS DUJHHAI%e PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SRV D'ÉDUC & SOUTIEN AVEUG ET MALVOYANTS (SESAM) - 970303343
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
l’arrêté en date du 30/01/2006 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SRV D'ÉDUC &SOUTIEN AVEUG ET MALVOYANTS (970303343) sise 1086, RTE DE LA MADELEINE, 97322, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (970301933) ;
1/3
ARS - R03-2016-11-14-008 - Décision Tarifaire n°58 du 14/11/2016 du SESAM géré par l'association APAJH 29 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SRV D'ÉDUC & SOUTIEN AVEUG ET
MALVOYANTS (970303343) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par
l'ARS Guyane ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 1 570 121.60 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SRV D'ÉDUC &SOUTIEN
AVEUG ET MALVOYANTS (970303343) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 131 862.87
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1269 180.08
DEPENSES | - dont CNR pour rattrapage budgétaire 3 256.19
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 247 242.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 648 285.82
Groupe I
Produits de la tarification 1 570 121.60 - dont CNR 3 256.19
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 78 164.22
Groupe III 7.
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 648 285.82
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
ARS - R03-2016-11-14-008 - Décision Tarifaire n°58 du 14/11/2016 du SESAM géré par l'association APAJH 30 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 130 843.47 €;
Soit un tarif journalier de soins de 139.20 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de
santé de Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et le directeur du service SRV
D'ÉDUC &SOUTIEN AVEUG ET MALVOYANTS (970303343) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
FAIT À CAYENNE, LE 4 41 44 (2-46
3/3
ARS - R03-2016-11-14-008 - Décision Tarifaire n°58 du 14/11/2016 du SESAM géré par l'association APAJH 31 ARS - R03-2016-11-14-008 - Décision Tarifaire n°58 du 14/11/2016 du SESAM géré par l'association APAJH 32 ARS
R03-2016-11-14-011
Décision Tarifaire n°61 du 14/11/2016 du SSAD géré par
l'APAJH
ARS - R03-2016-11-14-011 - Décision Tarifaire n°61 du 14/11/2016 du SSAD géré par l'APAJH 33 À © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° G / ARS/DROSMS DU.44\44146 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SSAD - 970304440
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU l’arrêté en date du 13/02/2009 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SSAD
(970304440) sise 679, BD EDMARD LAMA, 97354, REMIRE-MONTIJOLY et gérée par l'entité
dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (970301933) ;
1/3
ARS - R03-2016-11-14-011 - Décision Tarifaire n°61 du 14/11/2016 du SSAD géré par l'APAJH 34 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSAD (970304440) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par
l'ARS Guyane ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 853 787.65 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSAD (970304440) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
v Groupel
| Dépenses afférentes à l’exploitation courante 78 785.94
- dont CNR 500
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 672 343.87
DEPENSES | - dont CNR _
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 109 646.27
- dont CNR me
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 860 776.08
Groupe I
Produits de la tarification 853 787.65
Groupe II SOBR A
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III éd
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 860 776.08
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
ARS - R03-2016-11-14-011 - Décision Tarifaire n°61 du 14/11/2016 du SSAD géré par l'APAJH 35 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 71 148.97 €;
Soit un tarif journalier de soins de 182.12 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence régionale de
santé de Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et le directeur du service SSAD
(970304440) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
FAIT A CAYENNE, LE AUAA\9olG
e.directeuy,général de l’ARS Guyane
10 /
3/3
ARS - R03-2016-11-14-011 - Décision Tarifaire n°61 du 14/11/2016 du SSAD géré par l'APAJH 36 ARS - R03-2016-11-14-011 - Décision Tarifaire n°61 du 14/11/2016 du SSAD géré par l'APAJH 37 ARS
R03-2016-11-14-013
Décision Tarifaire n°63 du 14/11/2016 du SESSAD TCLA
géré par l'association APADAG
ARS - R03-2016-11-14-013 - Décision Tarifaire n°63 du 14/11/2016 du SESSAD TCLA géré par l'association APADAG 38 Ar © >» Agerce Région:lo de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°6%ARS/ DROSMS DUal4AH1@ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE SESSAD TCLA - 970304861
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,'
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
l’arrêté en date du 19/07/2012 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD TCLA
(970304861) sise 7, R FRANCOIS ARAGO, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS PAR
& AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) ;
1/3
ARS - R03-2016-11-14-013 - Décision Tarifaire n°63 du 14/11/2016 du SESSAD TCLA géré par l'association APADAG 39 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 17À
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSESAD TCLA (970304861) pour l’exercice
2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2017, par
l'ARS Guyane ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 553 147.87 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD TCLA (970304861)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante POLE
- dont CNR 10 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 423 595.41
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure Fe LEA
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 555 518.48
Groupe I
Produits de la tarification PE Dé - dont CNR 10 000.00 Groupe II 1r, ME 2 370.61 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 555 518.48
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
ARS - R03-2016-11-14-013 - Décision Tarifaire n°63 du 14/11/2016 du SESSAD TCLA géré par l'association APADAG 40 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 46 095.66 €;
Soit un tarif journalier de soins de 131.70 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de
santé de Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et le directeur du service
SESSAD TCLA (970304861) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision.
FAIT A CAYENNE, LE A411AA|9cl6
3/3
ARS - R03-2016-11-14-013 - Décision Tarifaire n°63 du 14/11/2016 du SESSAD TCLA géré par l'association APADAG 41 ARS - R03-2016-11-14-013 - Décision Tarifaire n°63 du 14/11/2016 du SESSAD TCLA géré par l'association APADAG 42 ARS
R03-2016-11-14-014
Décision Tarifaire n°65 du 14/11/2016 du SESSAD
Amarante géré par l'association APADAG
ARS - R03-2016-11-14-014 - Décision Tarifaire n°65 du 14/11/2016 du SESSAD Amarante géré par l'association APADAG 43 Ar © > Agerce Régioncle de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° 6 JARS/DROSMS DUAu|M {46 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" - 970304275
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
l’arrêté en date du 17/11/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D.
"AMARANTE" (970304275) sise 7, R FRANCOIS-ARAGO, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité
dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) ;
1/3
ARS - R03-2016-11-14-014 - Décision Tarifaire n°65 du 14/11/2016 du SESSAD Amarante géré par l'association APADAG 44 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" (970304275)
pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par
l'ARS Guyane ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 1 220 011.77 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "AMARANTE"
(970304275) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante OI MASROS
- dont CNR Frais de transport 40 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 993 187.67
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Ie GEO
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 226 995.67
Groupe I
Produits de la tarification L BSGUTLL77
- dont CNR 47 979.28
Groupe II | ... 6 983.90
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 226 995.67
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
ARS - R03-2016-11-14-014 - Décision Tarifaire n°65 du 14/11/2016 du SESSAD Amarante géré par l'association APADAG 45 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 101 667.65 €;
Soit un tarif journalier de soins de 129.10 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de
santé de Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et le directeur du service
S.E.S.S.A.D."AMARANTE" (2970304275) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
FAIT À CAYENNE, LE A4} 411 db
cf de l’ARS Guyane
3/3
ARS - R03-2016-11-14-014 - Décision Tarifaire n°65 du 14/11/2016 du SESSAD Amarante géré par l'association APADAG 46 ARS - R03-2016-11-14-014 - Décision Tarifaire n°65 du 14/11/2016 du SESSAD Amarante géré par l'association APADAG 47 DEAL
R03-2016-11-04-006
Récépissé de déclaration n°973-2016-00037 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
le raccordement des STEP de SOULA 1 et SOULA 2 -
Commune de MACOURIA RD973-2016-00037 Raccordement STEP SOULA 1 et 2
DEAL - R03-2016-11-04-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00037 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le raccordement des STEP de SOULA 1 et SOULA 2 - Commune de MACOURIA 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Unité police de l'eau
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2016-00037
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT RACCORDEMENT DES STEP SOULA 1 ET SOULA 2
Commune de Macouria
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.171-3, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 à R.214-56 relatif
aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane, approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif,
à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2kg/j de DBOS ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Martin JAEGER ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 Juin 2016 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
Vu la déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçue le 27 mai 2016 présentée par la Communauté
d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), enregistrée sous le n° 973-2016-00038 et relative au renforcement et extension du réseau
d'assainissement des eaux usées de Maillard ;
Vu les compléments reçus le 25 octobre 2016 ;
Considérant que les travaux et ouvrages projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.2.0 de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Donne récépissé à :
Madame la Présidente de la CACL,
Chemin la Chaumière
quartier Balata
BP 9266
97351 Matoury Cedex
de sa déclaration relative au raccordement des STEP Soula 1 et Soula 2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 29 07 34 -
Adresse mail : deal-guyane@ developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-04-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00037 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le raccordement des STEP de SOULA 1 et SOULA 2 - Commune de MACOURIA 49 L'activité rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La
rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Opérations Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux Postes de
usées destiné à collecter un flux polluant journalier : refoulementsPR Arrêté du 21 juillet
+ Supérieur à 600 kg de DBOS (À) ; 1: 59,73 kg 2015
+ Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais inférieur ou égal à Déclaration
600 kg de DBOS (D). PR2: 51,3 kg
PR3 : 42,3 kg
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Macouria où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé est mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et
par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux
aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
A Cayenne, le Û ENOY, 2016
Le Chef du se
Biodiversité t Paysages,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 29 07 34 -
Adresse mail : deal-guyane @ developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-04-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00037 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le raccordement des STEP de SOULA 1 et SOULA 2 - Commune de MACOURIA 50 DEAL
R03-2016-11-04-005
Récépissé de déclaration n°973-2016-00038 en application
de l'article L.21-3 du code de l'environnement concernant
le renforcement et l'extension du réseau d'assainissement
des eaux usées de Maillard - Commune de MACOURIA RD 973-2016-00038 Renforcement-Extension Res Ass EU Maillard
DEAL - R03-2016-11-04-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00038 en application de l'article L.21-3 du code de l'environnement concernant le renforcement et l'extension du réseau d'assainissement des eaux usées de Maillard - Commune de MACOURIA 51 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Unité police de l'eau
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2016-00038
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
, CONCERNANT RENFORCEMENT ET EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DE MAILLARD Commune de Macouria
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.171-8, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 à R.214-56 relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane, approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Martin JAEGER ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 Juin 2016 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU la déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçue le 27 mai 2016 présentée par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), enregistrée sous le n° 973-2016-00038 et relative au renforcement et extension du réseau d'assainissement des eaux usées de Maillard ;
VU les compléments reçus le 16 août et le 25 octobre 2016;
Considérant que les travaux et ouvrages projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Donne récépissé à :
Madame la Présidente de la CACL,
Chemin la Chaumière
quartier Balata
BP 9266
97351 Matoury Cedex
de sa déclaration relative au renforcement et extension du réseau d'assainissement des eaux usées de Maillard.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 29 07 34 -
Adresse mail : deal-guyane @ developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-04-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00038 en application de l'article L.21-3 du code de l'environnement concernant le renforcement et l'extension du réseau d'assainissement des eaux usées de Maillard - Commune de MACOURIA 52 L'activité rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. La
rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
ubrique Intitulé Opérations Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux Postes de
usées destiné à collecter un flux polluant journalier : refoulements Arrêté du 21 juillet
+ Supérieur à 600 kg de DBOS (A) ; PR1: 111,3 kg 2015
+ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal à Déclaration
600 kg de DBOS (D). PR2 : 39,3 kg
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Macouria où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé est mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et
par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux
aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
A Cayenne, le {4 NOV. 2016
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 29 07 34 -
Adresse mail : deal-guyane @ developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-04-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00038 en application de l'article L.21-3 du code de l'environnement concernant le renforcement et l'extension du réseau d'assainissement des eaux usées de Maillard - Commune de MACOURIA 53 DEAL
R03-2016-11-21-016
Récépissé de déclaration n°973-2016-00087 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la
crique Georgeon par la société SAS AMAZONE GOLD -
Commune de ROURA
RD 973-201600087 SAS AMAZONE GOLD Crique Georgeon
DEAL - R03-2016-11-21-016 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00087 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Georgeon par la société SAS AMAZONE GOLD - Commune de ROURA 54 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00087
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Georgeon par la société
SAS AMAZONE GOLD
Commune de Roura
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SAS AMAZONE GOLD », reçue le 03 novembre 2016, mis en ligne le 21 octobre 2016 sur le site dédié Alfresco, et enregistrée sous le n° 973-2016-00087 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SAS AMAZONE GOLD
21 Lotissement Elvina,
97354, Rémire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Georgeon sur la commune de Roura.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail: deal-quyane@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-21-016 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00087 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Georgeon par la société SAS AMAZONE GOLD - Commune de ROURA 55 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
| Rubrique | Intitulé | Projet Régime Arrêté de | | | | prescriptions | | | | générales | | | | correspondant
| 3.1.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à modifier le profil en long ou le profil
ten travers du lit mineur d'un cours d'eau, à |
(l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou |
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : |
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
:2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
Crique Georgeon : | | |
1er franchissement : 4m | | |
2e franchissement : 4m | | |
3e franchissement : 4m Le | Arrêté du 28 |
4e franchissement : 4m Déclaration: | novembre 2007 5e franchissement : 4m
6e franchissement : 4m
. Total Crique Georgeon: 16 m 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à Crique Georgeon :
détruire les frayères, les zones de croissance ou 1er franchissement : 4m° les zones d'alimentation de la faune piscicole, | 2e franchissement : 4m?
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 3e franchissement : 4m? 5 :
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 4e franchissement : 4m? Déclaration sens vol détruire les frayères de brochet : 5e franchissement : 4m? 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères 6e franchissement : 4m? (A); Total Crique Georgeon: 16 m° 2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés avant fin octobre 2017, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de ROURA où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré -— C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
A Cayenne, le 2 1 NOV. 2016
Le chef de l'unité police de l’eau
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-21-016 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00087 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Georgeon par la société SAS AMAZONE GOLD - Commune de ROURA 56 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées |
Crique Georgeon
1 334765 472580 j
2 334690 472200
3 334875 | 471885 ||
4 335375 472345
5. 335385 471975 :
6 L 335500 | 471810
Service milieux naturels, biodiversité,
sites et paysages
Pêle Eau et milieux aquatiques
Responsable jg la polise GE 1 vau
Re —
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-21-016 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00087 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Georgeon par la société SAS AMAZONE GOLD - Commune de ROURA 57 DEAL - R03-2016-11-21-016 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00087 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Georgeon par la société SAS AMAZONE GOLD - Commune de ROURA 58 DEAL
R03-2016-11-17-003
Récépissé de déclaration n°973-2016-00094 en application
de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant
l'aménagement de 56 franchissements de cours d'eau pour
le convoyage d'une pelle, d'un tracteur et de remorques
pour la commune de Saül par la Communauté de
Communes de l'Ouest Guyanais - Commune de Roura,
Saint-Elie, Régina et Saül
RD 973-2016-00094 CCOG
DEAL - R03-2016-11-17-003 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00094 en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'aménagement de 56 franchissements de cours d'eau pour le convoyage d'une pelle, d'un tracteur et de remorques pour la commune de Saül par la Communauté 59 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00094
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement de 56 franchissements de cours d'eau pour le convoyage d'une pelle, d’un
tracteur et de remorques pour la commune de Saül
par la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
Commune de Roura, Saint-Elie, Régina et Saül
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la Communauté de Communes de l'Ouest
Guyanais, reçue le 08 novembre 2016, et enregistrée sous le n° 973-2016-00094 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
ccoG
Service Enviconneemnt
2 rue Bruno Albert
97360 MANA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam @ developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane @ developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-17-003 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00094 en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'aménagement de 56 franchissements de cours d'eau pour le convoyage d'une pelle, d'un tracteur et de remorques pour la commune de Saül par la Communauté 60 de sa déclaration relative à l'aménagement de 56 franchissements de cours d'eau pour le convoyage d’une pelle, d’un tracteur et de remorques pour la commune de Saül sur le territoire des communes de Roura, Saint-Elie, Régina et Saül.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit} Inférieur à 20 m2 pour chaque
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à franchissement
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A);
2° Dans les autres cas (D)
Inférieur à 5 mètres pour chaque ; Arrêté du 28
franchissement Déclaration novembre 2007
Déclaration Sans objet
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés avant fin décembre 2017, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l’arrêté du 28 novembre 2007 susvisé.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies des communes de ROURA, SAINT-ELIE, REGINA et SAUL où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
L'adjoint au chef du service
Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages
l lain PINDARD
Direction de l'Environnement, de l'AménAgement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécople : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam @ developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane @ developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-11-17-003 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00094 en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'aménagement de 56 franchissements de cours d'eau pour le convoyage d'une pelle, d'un tracteur et de remorques pour la commune de Saül par la Communauté 61 euneine)8nbUOJUN
+6+Àv©S&SSIAUIESsIqnELE
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[19 np enbuo jUenyy OL
VAS: 90S 2S SIA-UIES JISSPUOW6 1#p01gSnbuo vScLt Ct 4 es einot uUO}US1EUTS L viblt L9t es einou SIU09 € 9 :U9SSBESIAUSJUSLSSSIOUEIJ8PSIUIOdSPSS2UUOPA0ON) L'3X2NNY DEAL - R03-2016-11-17-003 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00094 en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'aménagement de 56 franchissements de cours d'eau pour le convoyage d'une pelle, d'un tracteur et de remorques pour la commune de Saül par la Communauté 62 +O+ 0289 zS euIeu ESIUSA 9z SLi+ 2e4S a9 euIB9H sejezu0r) onbuo juen|yy ve 1S0luY58191,9nbu9jUonyyYy ES z+ €L 2985 Si3-IUIES SÂIeH97 ze DEAL - R03-2016-11-17-003 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00094 en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'aménagement de 56 franchissements de cours d'eau pour le convoyage d'une pelle, d'un tracteur et de remorques pour la commune de Saül par la Communauté 63 DEAL - R03-2016-11-17-003 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00094 en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'aménagement de 56 franchissements de cours d'eau pour le convoyage d'une pelle, d'un tracteur et de remorques pour la commune de Saül par la Communauté 64 DEAL - R03-2016-11-17-003 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00094 en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'aménagement de 56 franchissements de cours d'eau pour le convoyage d'une pelle, d'un tracteur et de remorques pour la commune de Saül par la Communauté 65 SGAR
R03-2016-11-18-005
Le préfet-arrêté CCIG-augmentation bureau-dec 2016
SGAR - R03-2016-11-18-005 - Le préfet-arrêté CCIG-augmentation bureau-dec 2016 66 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRETE
Portant augmentation du nombre de membres du bureau de la chambre de commerce et
d'industrie de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
chevalier du mérite agricole
chevalier de la légion d'honneur
VU le code de commerce, notamment son article R. 711-13 ;
VU la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane d'augmenter le
nombre de membres du bureau présentée le 14 novembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture,
ARRETE :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie est autorisée à augmenter le nombre de membres
de son bureau dans la limite de trois membres.
Article 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture est chargé de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Région.
Cayenne, le 18 novembre 2016,
Le préfet
Martin JAEGER
SGAR - R03-2016-11-18-005 - Le préfet-arrêté CCIG-augmentation bureau-dec 2016 67