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Déliberation - 39 d1700661284429
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 39 d1700661284429)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 14/11/2023
Publication :
le 24/11/2023
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-394
Convention technique et financière - Répartition de la
subvention - Fonds pour l'Insertion des Personnes en situation
de Handicap dans le Fonction Publique (FIPHFP) -
Communauté d'Agglomération du Niortais et Centre Communal
d'Action Sociale
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2023
Délibération n° D-2023-394
Direction Ressources Humaines Convention technique et financière - Répartition de la subvention - Fonds pour l'Insertion des Personnes
en situation de Handicap dans le Fonction Publique
(FIPHFP) - Communauté d'Agglomération du Niortais
et Centre Communal d'Action Sociale
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2023, autorisant la signature de la deuxième convention mutualisée conclue entre la Ville de Niort, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et le Fond d’Insertion pour les Personnes en situation de Handicap de la Fonction Publique (FIPHFP), visant à aider à la mise en œuvre d’actions favorisant le maintien et l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 13 juin 2023 ;
Considérant les actions déjà menées et le souhait de poursuivre une politique handicap commune ;
Considérant le montant alloué maximum de 295 196 € pouvant faire l’objet d’une demande de financement pour mener à bien de nouvelles actions, dont les grands axes sont décrits dans ladite convention, sur la période triennale de 2023 à 2025 ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais a été désignée pour porter financièrement la convention commune ;
Considérant qu’il est nécessaire de définir la mise en œuvre de la répartition financière.
Dans cette perspective, la subvention reçue du FIPHFP sera reversée par la CAN à la Ville de Niort et au CCAS, selon les modalités définies dans la présente convention.
Un rapport annuel commun sera élaboré à partir des bilans annuels de chacun des établissements et produit, à destination du FIPHFP.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la conclusion d’une convention pour la répartition financière de la subvention FIPHFP du Projet de politique handicap et maintien dans l’emploi jointe en annexe ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer ainsi que tout document y afférent.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS, LA VILLE DE NIORT ET SON CCAS pour la répartition financière de la convention FIPHFP
Entre les soussignés ci –après désignés :
D’une part,
La Ville de NIORT représentée par l’Adjointe au Maire, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 20 novembre 2023
D’autre part,
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par le Vice-Président en charge des Ressources Humaines, Monsieur Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’agglomération du 13 novembre 2023
D’autre part,
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) représenté par le Vice-président au CCAS, Monsieur Nicolas VIDEAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 23 novembre 2023
Préambule,
La CAN, la Ville de Niort et son CCAS partagent une volonté commune en matière de politique de handicap et de maintien dans l’emploi. Cet accord a été formalisé par les délibérations de chacun des établissements : le 21 juin 2023 pour la Ville de Niort, le 29 juin 2023 (délibération n°C-27-06- 2023) pour la CAN et le 5 juillet 2023 pour le CCAS.
La convention, qui a été signée par ces structures avec le FIPHFP, est un outil indispensable pour la mise en place de cette politique.
Le FIPHFP reconnaissant une seule entité comme porteuse de la convention, l’EPCI et les deux collectivités se sont accordés pour que la Communauté d’Agglomération du Niortais soit référente de la convention commune, à compter du 1er janvier 2023 pour 3 ans.
Article 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION :
La CAN, désignée référente pour la convention FIPHFP, aura en charge de reverser aux deux autres collectivités, les subventions perçues au regard des dépenses réellement engagées par chacune.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement financières de l’aide du FIPHFP. Article 2 – PRINCIPES DE REPARTITION
Il a été entendu entre les différents établissements que la subvention reçue du FIPHFP sera répartie globalement à raison de 40% pour la CAN, 50% pour la Ville et 10%, pour le CCAS.
Ces pourcentages seront ceux retenus pour répartir les différents acomptes et versements du FIPHFP au titre des exercices 2023 à 2025.
Etant liés aux effectifs de chacun des établissements, et au regard des différentes évolutions en cours ou à venir, un avenant modulant cette répartition est à prévoir, de manière à tenir compte des évolutions de ces dits effectifs.
En 2026, une régularisation globale sera faite, pour que chaque entité perçoive une subvention correspondant au prorata de ses dépenses éligibles dans la limite du plafond global de 295 196 €. En cas de trop perçu, la CAN émettra un titre de remboursement aux entités concernées.
Article 3 – SUIVI
Des réunions de suivi sont prévues, pour faire un point sur l’état d’avancement des actions, des dépenses et des recettes. La dernière sera consacrée à la présentation du bilan annuel commun.
Article 4 – EVALUATION
Un bilan annuel commun, rappelant les objectifs, l’animation et le suivi de la convention, ainsi que les actions détaillées réalisées par chaque entité, sera produit avant le 10 février de l’année N+1, et transmis au FIPHFP.
Article 5 - DUREE
La convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 6 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une résiliation en accord, les parties renoncent de manière réciproque, définitive et irrévocable, à tous les droits et actions de quelque nature que ce soit.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort Pour la CAN Pour le CCAS L’Adjointe déléguée Le Vice-Président Le Vice-Président
Anne-Lydie LARRIBAU Gérard LABORDERIE Nicolas VIDEAU