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Déliberation - 02 12 opah ru 2019 2024 attribution d une subvention communale a des proprietaires occupants dossier amelioration thermique 1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
___
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
17
février
(17/02/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
11
février,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints, Mme
Danièle
SCHATTEL,
M.
Bernard
MOUILLERAC,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
Mme
Danièle
PAPUGA,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Marie-Line
DESCAMPS,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
DUPONT,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Robert
DUPARC,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
Philippe
LERMINEZ
(représenté
par
Luc
PORTES),
Mme
Laureen
GONZALEZ
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
M.
Jean-Claude
LORENZO
(représenté
par
Mme
Marie
CAVALIE)
Conseillers
Municipaux.
Madame
PAPUGA
est
nommée
secrétaire
de
séance.
12
—
17
février
2022
12.
OPAH-RU
2019/2024
- Attribution
d’une
subvention
communale
à
des
propriétaires
occupants:
M.
CANTAUZEL
Antony
et
Mme
GAUSSERAN
Elise
-Dossier
Amélioration
Thermique.
Rapporteur
: Monsieur
PUCHOUAU.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
décret
n°
2014-1750
du
30
décembre
2014
fixant
la
liste
des
quartiers
prioritaires,
Vu
le
contrat
de
ville
Moissac
signé
le
10
juillet
2015,
Vu
la
délibération
du
30
juin
2016
approuvant
la
signature
du
protocole
de
préfiguration,
AR
Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_12-DE Reçu
le 23/02/2022
Publié
le
23/02/2022 Vu
la
délibération
du
18
décembre
2018
autorisant
Monsieur
le
Maire :
-
À
signer
la
convention
OPAH-RU
et
tous
les
actes
nécessaires
pour
sa
mise
en
œuvre,
-
A
effectuer
les
demandes
de
subventions
auprès
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH),
du
Conseil
Départemental,
du
Conseil
Régional
et
de
tous
autres
organismes
susceptibles
de
financer
cette
opération,
Vu
la
délibération
du
5
mars
2019
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
lancement
du
marché
- suivi
animation
OPAH-RU
par
un
opérateur
extérieur,
Vu
la
délibération
du
26
septembre
2019
autorisant
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
valider
le
cahier
des
charges
des
actions
d'accompagnement
de
la
ville,
Vu
la
demande
de
subvention
en
date
du
31/12/2021
de
M.
CANTAUZEL
Antony
et
Mme
GAUSSERAN
Elise,
propriétaires
occupants
(ménage
à
revenus
très
modestes),
d'une
maison
de
ville
sise
6,
rue
Casablanca
à
Moissac
(quartier
intermédiaire
Poumel/Maroc),
Considérant
que
M.
CANTAUZEL
Antony
et
Mme
GAUSSERAN
Elise
remplissent
les
conditions
pour
bénéficier
des
aides
allouées
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU,
Considérant
en
effet,
que
M.
CANTAUZEL
Antony
et
Mme
GAUSSERAN
Elise
mettent
en
œuvre
des
travaux
d'économie
d'énergie
dans
leur
maison
située
dans
le
périmètre
défini
par
la
convention.
Le
montant
de
ces
travaux
subventionnables
est
de
11
937
€
HT
(installation
d'une
VMC,
remplacement
des
menuiseries,
isolation
des
combles
perdus,
isolation
du
plancher
bas).
Récapitulatif Adresse
immeuble
6,
Rue
Casablanca
Taux
82200
Moissac
Montant
total
travaux
TTC
13
465
€
Montant
total
travaux
Subventionnables
(HT)
11
937
€
Type
de
travaux/dossier
Économie
d'énergie
ANAH
5 969 €
50 %
ANAH
Prime
«
Habiter
Mieux
»
(plafonné
à
2000
€)
1
194€
10%
Conseil
Départemental
500
€
Prime
Montant
subvention
Ville
de
Moissac
1 000
€
Quartier
intermédiaire
Total
des
subventions
8 663
€
(64
%)
Reste
à charge
estimé
4
802
€
(36
L)
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
DECIDE
de
verser
à
M.
CANTAUZEL
Antony
et
Mme
GAUSSERAN
Elise
une
subvention
de
1
000
€
conformément
aux
engagements
pris
avec
les
partenaires
financiers
dans
le
cadre
de
la
convention
OPAH-RU,
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2022,
AR
Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_12-DE Reçu
le 23/02/2022
Publié
le
23/02/2022 DIT
que
cette
subvention
ne
sera
versée
qu'après
réception
de
la fiche
de
calcul
au
paiement
par
l'opérateur
en
charge
du
suivi
animation
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
inhérent
à
ce
dossier.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
21
février
2022
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_12-DE Reçu
le 23/02/2022
Publié
le
23/02/2022