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Déliberation - 07 09 opah ru 2019 2024 attribution subvention communale proprietaire occupant dossier autonomie
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
07
juillet
(07/07/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
01
juillet,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
_
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT),
Mme
Jessie
COTINET,
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ),
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux. ETAIENT
REPRESENTES :
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Monsieur
le
Maire),
Adjoint,
Mme
Danièle
SCHATTEL
(représentée
par
Madame
Pierrette
ESQUIEU),
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Madame
Sophie
LOPEZ),
M.
Robert
POMAREDE
(représenté
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Madame
DESCAMPS
Marie-Line
(représentée
par
Monsieur
Luc
PORTES),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
M.
DUPARC
Robert
(représenté
par
Madame
Marie
CAVALIE)
M.
Ignace
VELA
(Représenté
par
Monsieur
Jean-Claude
LORENZO),
M.
Franck
BOUSQUET
(représenté
par
Madame
Estelle
HEMMAMD),
Conseillers
Municipaux.
Madame
CAZORLA
est
nommée
secrétaire
de
séance.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
09
—
07
juillet
2022
9.
OPAH-RU
2019/2024
-
Attribution
d’une
subvention
communale
à
une
propriétaire
occupante,
Mme
REUTENAEUR
Cécile
Carmen
—
Dossier
Autonomie
Rapporteur
: Monsieur
Le
MAIRE.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
décret
n°
2014-1750
du
30
décembre
2014
fixant
la
liste
des
quartiers
prioritaires,
Vu
le
contrat
de
ville
Moissac
signé
le
10
juillet
2015,
Vu
la
délibération
du
30
juin
2016
approuvant
la
signature
du
protocole
de
préfiguration,
AR
Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_09-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022 Vu
la délibération
du
18
décembre
2018
autorisant
Monsieur
le
Maire :
-
À
signer
la
convention
OPAH-RU
et
tous
les
actes
nécessaires
pour
sa
mise
en
œuvre,
-
À
effectuer
les
demandes
de
subventions
auprès
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(ANAH),
du
Conseil
Départemental,
du
Conseil
Régional
et
de
tous
autres
organismes
susceptibles
de
financer
cette
opération,
Vu
la
délibération
du
05
mars
2019
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
lancement
du
marché
- suivi
animation
OPAH-RU
par
un
opérateur
extérieur,
Vu
la
délibération
du
26
septembre
2019
autorisant
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
valider
le cahier
des
charges
des
actions
d'accompagnement
de
la ville,
Vu
la demande
de
subvention
en
date
du
25/04/2022
de
Mme
REUTENAUER
Cécile
Carmen,
propriétaire
occupante
de
la
maison
sise
1,
avenue
du
Docteur
ROUANET
à
MOISSAC
(QPV-
quartier
Sarlac),
Considérant
que
Mme
REUTENAUER
Cécile
Carmen
(ménage
à
revenus
très
modestes),
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
les
aides
allouées
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU,
Considérant
en
effet,
que
Mme
REUTENAUER
Cécile
Carmen
met
en
œuvre
des
travaux
de
création
d'une
douche
à
l'italienne
dans
sa
maison
située
dans
le
périmètre
défini
par
la
convention.
Le
montant
HT
des
travaux
subventionnables
est
de
5
643
€
(soit
montant
total
de
travaux
TTC
: 6
207
€).
Récapitulatif
des
subventions :
Subventions/Primes
Taux
Montant
Subventions
(sur
montant
total
HT
travaux
subventionnables)
ANAH
50
%
2
822
€
Conseil
10
%
282
€
Départemental
(de
l’aide
de
l'ANAH)
Ville
de
MOISSAC
10%
564
€
Total
des
Subventions... .…...…..................
3
668
€
Reste
à
charge
sur
total
travaux
TTC
: 6
207
€...
2
539
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
de
verser
à
Mme
REUTENAUER
Cécile
Carmen
une
subvention
totale
de
564
€
conformément
aux
engagements
pris
avec
les
partenaires
financiers
dans
le
cadre
de
la
convention
OPAH-RU,
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2022,
DIT
que
cette
subvention
ne
sera
versée
qu'après
réception
de
la
fiche
de
calcul
au
paiement
par
l'opérateur
en
charge
du
suivi
animation
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
inhérent
à
ce
dossier.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
11
juillet
2022
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
Éitarme
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_09-DE Reçu
le 12/07/2022
Publié
le
12/07/2022