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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 9 DECEMBRE 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune d'Ippling.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 9 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MAIRIE D’IPPLING
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2022
Le compte-rendu de la séance du 4 octobre2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 106.III de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération,
Vu la délibération prise le 15 juillet 2021 mettant en place la nomenclature M57, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l’exception des crédits aux dépenses de personnel, conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT
Afin de provisionner le compte 739221, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le transfert de :
- 5700,00 € du compte 6288 « Autres services Extérieurs » au compte 739221 « Fonds de Péréquation ressources communales et intercommunales »
Une décision modificative concernant le budget primitif du lotissement « Baechel » doit être prise, afin de passer les écritures de stock, suivant le tableau ci-dessous :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la décision modificative.
Afin de permettre la prise en charge des mandats de dépenses d’investissement émis entre le 1er janvier et l’adoption du budget primitif 2023,
le Conseil municipal autorise le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux comptes 20, 21 et 23 du budget de l’exercice précédent conformément à l’article L 1612- 1 du CGCT.
Les dépenses d’investissement budgétisées en 2022 se montent à :
- 420.561,05 € pour l’opération N° 83
- 35.000,00 € pour l’opération N° 19
Conformément aux textes applicables, les dépenses d’investissement, pouvant être mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, les dépenses concernées sont les suivantes : - Réfection salle communale opération N° 83 : 105.000,00 €
- Vidéosurveillance opération N° 19 : 8.700,00 €
Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2023
Sur le rapport du maire,
DECIDE Recenseurs
D’ouvrir plusieurs emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population pour la période allant de mi-janvier à mi-février.
Les agents seront payés à raison de :
- 1,70 € brut par bulletin individuel rempli.
Les agents recenseurs recevront 18,00 € pour chaque séance de formation
Coordonnateur d’enquête
De désigner un agent de la commune coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
L’agent bénéficiera d’heures complémentaires (pour un agent à temps non complet) ou supplémentaires (pour un agent à temps complet) ;
Le coordonnateur recevra en sus 18,00 € pour chaque séance de formation.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 09 juin 2020 Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :
Droit de préemption urbain :
Pas d’exercice du droit de préemption pour :
- DIA reçue de Me Nathalie MICHALOWICZ, biens situés Section 6 N° 256/197, 258/198, 189 situés 44 rue de Sarreguemines à IPPLING d’une superficie totale de 1270 m²
- DIA reçue de Mes Patricia MARTELLOTA– Matthieu HAAS, biens situés Section 1 N° 24, 330 et 332, 9 rue de Rouhling d’une superficie de 2337 m²
Vu la délibération du 12 novembre 2020 octroyant une subvention de fonctionnement au groupement des Sapeurs Pompiers d’Ippling, Hundling et Metzing, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de reconduire pour 2022 la subvention de 736 €.
Somme à verser sur le compte de l’Amicale des Sapeurs Pompiers de la Vallée du Strichbach.
Le Maire explique au Conseil Municipal que la Bibliothèque Pédagogique de Sarreguemines Ouest souhaite participer aux projets organisés par les enseignants des écoles de notre commune. Cette année est prévu un projet autour de l’alimentation (pour la semaine des Arts au Casino de Sarreguemines).
Dans ce cadre, elle sollicite une aide financière pour élaborer des projets et permettre la continuité du bon fonctionnement de la Bibliothèque.
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 30 € au titre de l’année 2023.
Faisant suite à la délibération prise le 4 octobre 2022, et après avoir rappelé les montants des devis de l’entreprise Muller Fils de Ballering relatif à la clôture du terrain synthétique pour 45.902,00 € HT soit 55.082,40 € TTC ainsi que celui de CASAL SPORT de Molsheim pour un montant de 4.669,00 € HT soit 5.602,80 € TTC pour l’achat de buts de football à 8,
Le Maire informe qu’il y a lieu de rajouter l’éclairage du terrain, devis BH ELECTRICITE, pour un montant de 19.835,12 € HT soit 23.802,14 € TTC.
Le total des travaux s’élève à 70.406,12 € HT, 84.487,34 € TTC.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise la réalisation des travaux et l’acquisition des buts de football à 8, et sollicite la subvention auprès de la F.A.F.A.(Fonds d’Aide aux Football Amateur).
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des travaux de sécurisation du pont rue de la Gare, dont l’étanchéité.
Il leur fait part du devis estimatif du bureau d’études MK Etudes pour un montant de 42.616,50 € HT soit 51.139,80 € TTC.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, autorise la réalisation des travaux et sollicite les subventions liées à ces travaux.
Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité des membres présents, les tarifs des différentes prestations concernant le Périscolaire, à compter du 1er janvier 2023, comme indiqué dans le tableau. Les prestations, calculées d’après le coefficient familial, sont appliquées les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Au-delà de 17 H 30, le tarif est de 4,00 € de l’heure.
Tarif Service PERISCOLAIRE
Matin
7H30 -8H00
Midi
11H30-13H30 +
Repas
Soir
16H00-17H30
11H30-13H30 +
repas + 16H00-
17H30
goûter
Tarif 1 : Quotient familial < 550
Journée 2,00 €/jour 6,20 € 2,50 € 7,50 € 0,50 €/jour
Semaine 1,90 €/jour 21,80 € 7,50 € 27,50 € 0,50 €/jour
Mois 1,70 €/jour 68,90 € 24,50 € 84,50 € 0,50 €/jour
Tarif 2 : 551 < Quotient familial < 750
Journée 2,00 €/jour 7 ,20 € 3,50 € 9,50 € 0,50 €/jour
Semaine 1,90 €/jour 25,50 € 10,50 € 35,00 € 0,50 €/jour
Mois 1,70 €/jour 80,90 € 36,50 € 108,50 € 0,50 €/jour
Tarif 3 : 751 < Quotient familial < 1 000
Journée 2,00 €/jour 7,60 € 3,90 € 10,50 € 0,50 €/jour
Semaine 1,90 €/jour 26,90 € 13,00 € 38,50 € 0,50 €/jour
Mois 1,70 €/jour 85,70 € 41,30 € 120,50 € 0,50 €/jour
Tarif 4 : Quotient familial > 1001
Journée 2,00 €/jour 8,20 € 4,50 € 11,00 € 0,50 €/jour
Semaine 1,90 €/jour 29,50 € 15,00 € 40,50 € 0,50 €/jour
Mois 1,70 €/jour 92,90 € 48,50 € 128,90 € 0,50 €/jour
Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Guillaume SCHWAEGER souhaite racheter l’immeuble situé 3b rue de Metz à IPPLING, pour agrandir la boulangerie dont il est actuellement locataire. Le Conseil Municipal accepte de lui vendre l’immeuble ainsi qu’une partie du terrain attenant, cadastrés comme suit :
- Section 1 N° 1/60 d’une superficie de 3,33 ares
- Section 1 N° 5/59 d’une superficie de 0,36 are
- Section 1 N° 1/61 d’une superficie de 0,15 are
ce qui représente une surface totale de 3,84 ares pour la somme de 110.000,00 € TTC Il autorise le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous documents y afférent.