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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 15 DECEMBRE 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Ippling.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 15 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE D’IPPLING
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021
Le compte-rendu de la séance du 7 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Afin de permettre la prise en charge des mandats de dépenses d’investissement émis entre le 1er janvier et l’adoption du budget primitif 2022,
le Conseil municipal autorise le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux comptes 20, 21 et 23 du budget de l’exercice précédent conformément à l’article L 1612-1 du CGCT.
Les dépenses d’investissement budgétisées en 2021 se montent à :
- 837.238,91 € pour l’opération N° 83
- 82.000,00 € pour l’opération N° 99
Conformément aux textes applicables, les dépenses d’investissement, pouvant être mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, les dépenses concernées sont les suivantes :
- Réfection salle communale opération N° 83 : 209.300,00 €
- Terrain d’entraînement synthétique, opération N° 99 : 20.500,00 €
Afin de provisionner le compte 6817, le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’opération comptable suivante a été effectuée :
« Dépenses imprévues » chapitre 022 : - 2070,00 € au profit du compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » : + 2070,00 €.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la délibération N° 2021-11-25-02-1 du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 relative au pacte financier et fiscal,
Considérant l’utilité de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs de solidarité, Après avoir pris connaissance du diagnostic de territoire et des leviers d’action possibles, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
Décide
D’approuver le pacte financier et fiscal de territoire tel que joint en annexe à la présente délibération.
Etant précisé que certaines actions devront faire l’objet de délibérations concordantes et de conventions spécifiques entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et la commune.
Face aux inquiétudes sur l’avenir du régime minier, le Conseil Municipal soutient l’action des mineurs et prend une motion pour le maintien et la garantie des droits des mineurs.
ENEDIS a implanté une ligne électrique souterraine sur la parcelle sis à IPPLING section 8 N° 37 conformément à la convention sous seing privé du 8 juillet 2021.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude sur cette parcelle et tout document y afférent
Le Conseil Municipal prend connaissance des devis relatifs à la réfection de la salle communale, à savoir :
- Entreprise OMC MORGAN pour l’acquisition de tables et chaises pour un montant de 49.333 € HT
- Entreprise F.C.D. pour l’installation de la cuisine pour un montant de 36.908 € HT - Ets SCHREIBER pour l’installation du bar pour un montant de 10.260 € HT. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte les propositions de devis et autorise le Maire à solliciter les subventions à ces équipements (D.E.T.R./DSIL, Région) et à signer les pièces constitutives des dossiers. Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité d’installer une vidéosurveillance à certains points du village.
Après explications et échanges de vue, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le projet et sollicite les subventions liées à ces travaux (Région Grand Est, D.E.T.R. …) Coût des travaux : 30.982 € HT
Il autorise le Maire à signer les pièces constitutives du dossier.
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport du Président sur le prix et la qualité de l’eau 2020 ainsi que le rapport d’activités 2020 du fermier, présentés au conseil Communautaire du 01/07/2021, accompagnés de la note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse. Toutefois, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, estime qu’il n’a pas les compétences nécessaires pour donner un avis technique sur ce rapport.
Le rapport est disponible à la lecture en mairie.
Le Maire explique au Conseil Municipal que la Bibliothèque Pédagogique de Sarreguemines Ouest souhaite participer aux projets organisés par les enseignants des écoles de notre commune. Cette année est prévu le projet en arts sur l’énergie et le vent (pour la Semaine des Arts 2022 au Casino de Sarreguemines), avec un dossier BIODIVERSITE (mallettes de livres adaptés aux différents cycles, matériel en rapport avec l’énergie…).
Dans ce cadre, elle sollicite une aide financière pour élaborer des projets et permettre la continuité du bon fonctionnement de la Bibliothèque.
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 30 € au titre de l’année 2022.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu les directives européennes relatives à l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, Vu la loi relative à la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité du 7 décembre 2010, dite loi NOME,
Considérant qu’une opportunité d’économie pour les contrats inférieurs ou égaux à 36 kVA a été constatée,
Considérant la proposition de constituer un groupement de commande pour les marchés d’électricité, régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l’achat d’électricité, Décide par 9 voix pour et une voix contre
De constituer un groupement de commandes, en vue de la mise en concurrence des fournisseurs d’électricité pour les contrats inférieurs ou égaux à 36 kVA, dont les membres sont : - La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,
- Les Communes membres de la CASC intéressées,
De désigner la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur du groupement,
De prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de groupement ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.
Le Conseil Municipal décide qu’à compter du 1er janvier 2022 le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.