Déliberation - AR DELIB 23 11 Annexe Acte de sous traitance VITTE

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Déliberation - AR DELIB 23 11 Annexe Acte de sous traitance VITTE Document publié le Mardi 6 mai 2003 par la commune de Bois-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 23 11 Annexe Acte de sous traitance VITTE)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Industrie, BE ?

Liberré » Égalité » Fraternisé —_——— mm,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L’'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-fraitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de Marchés publics pour présenter un sous-raitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à facheteur soit au moment du dépôt de l'offre - en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 — $oif en cours d'exécution du marché public.

IF est rappelé qu'en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162- 6, R 2162-7 à R 2162-12, R 2162-13 à R. 2162-14 ot R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de Sécurité), ainsi que R 23612-1 à R.2362-6 R.2362-7, R_2362-8 R. 2362-9 äR. 2362-12, et R 2362-13 à R 2362-18 {marchés de défense ou de sécurité), fe vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d'achats utilisées (accords-cadres s'exécutant par la condusion de marchés subséquents ou par l'émission de bons de commande, concours, systèmes d'acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu'ils soient ou non Soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues bar ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable.

# Désignation de l'acheteur : -

{Reprendre ie contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en Ces de publication d'une annonce au JOUE ou au BOAWP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.)

MAIRIE DE BOIS LE ROI 4 AVENUE PAUL DOUMER

77590 BOIS LE ROI

# Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l'article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l'identité de la personne, ses adresses postaie et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)

Commune de BOIS LE ROI

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication d'une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l'indication du numéro de référence attribué au dossier par l'acheteur est également une information suffisante. Toutefois en cas d'ailotissement, identifier également le ou les lots concernés par la présente déclaration de sous-traitance. )

CONSTRUCTION D'UNE MEDIATHEQUE A BOIS LE ROI

La présente déclaration de sous-traitance constitue :

{Cocher ja case correspondante.)

C] un document annexé à l'offre du soumissionnaire

un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous- traitant présenté après attribution du marché)

[] un acte spécial modificatif: il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du .…..........

1 Document facultatif disponible, avec sa notice ex licative. sur le site du ministère chargé de l'économi

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Accusé de réception en préfecture

077-217700376-20230316-DELIB_23-11-DE

Date de télétransmission : 20/03/2023

Date de réception préfecture : 20/03/2023ma Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un nurnéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des 1CD :

# Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation :

ENTREPRISE VITTE

m-Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postal)

Adresse Siege Social : 24/26 Avenue Hergé 77700 CHESSY

Adresse postale : BP 22 ZI POIGNY 77481 PROVINS Cedex

s-Adresse électronique :

Mail : vitte.sa@vittebtp.fr

8-Numéros de téléphone et de télécopie :

Tel: 01 64 00 03 64

Fax : 01 64 00 16 25

#-Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD :

SIRET : 346 580 178 00058

# Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :

SAS

# En cas de groupement momentané d'entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement :

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Date de réception préfecture : 20/03/2023m Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l’opérateur économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des 1CD:

# Nom commercial et dénomination sociale de Funité ou de l'établissement qui exécutera la prestation :

TP GOULARD

m'Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale) :

92 RUE GAMBETTA

77210 AVON

m'Adresse électronique :

vanessa.delaveau@tp-soulard.fr

#-Numéros de téléphone et de télécopie :

Tel: 0160 749855

m-Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine

de l'opérateur économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD :

SIRET : 906 650 469 00015

# Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d'un centre de formalité des entreprises :

SAS

# Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager lé sous-traitant :

{Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant f'habilitation à engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l'acheteur.)

M. LAFOND Eric agissant en qualité de Chef d’Agence

# Le Sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de [a Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la joi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ?

Oui [CINon

# Pour les marchés de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement et à condition que le marché concerné soit un marché public de service ou de travaux ou un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service (article R. 2393-33 du code de la commande publique), le sous-traitant est-il lié au titulaire ?

[1 Oui [] Non

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Date de réception préfecture : 20/03/2023{Reprendre les éléments concernés tels qu'ils figurent dans le contrat de sous-traitance.)

s Nature des prestations sous-traitées :

V.R.D Aménagements extérieurs

# Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) :

Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : ..............

La durée du traitement est : ................

La nature des opérations réalisées sur les données est : ..................….

La ou les finalité(s) du traitement sont : .…..........…

Les données à caractère personnel traitées sont : ..............…

Les catégories de personnes concernées sont : ..…...................

Le soumissionnaire/tituiaire déclare que :

CI Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ;

CILe contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

# Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d'exécution des prestations sous:-traitées :

u Montant des prestations sous-traitées :

Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci- dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.

a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :

nm Taux de la TVA: ue sereseie see cer ercecuus à

s MontantHT se,

n Montant TFC:

b} Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts :

"Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due parke titulaire) : .

= Montanthors TVA: 239 000.00 €.

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Date de réception préfecture : 20/03/2023m Modalités de variation des prix :

PRIX FERME POUR LES TRAVAUX REALISES EN 2023

PRIX REVISABLE POUR LES TRAVAUX REALISES EN 2024

m Le titulaire déclare que son sous-traîtant remplit les conditions pour avoir droit au paiement

direct {article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de [a commande publique) : {Cocher ja case correspondante.)

Qui E] Non

# Compte à créditer : TRAVAUX PUBLICS GOULARD

{Joindre un relevé d'identité bancaire ou postal.)

SOCITE GENERALE

Numéro de compte :

30003 01330 00020790955 56

a Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance :

(Cocher la case correspondante.)

C1 Oui Non

(Nofa: Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l'acheteur les exige et qu'ils n'ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2)

F1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l'acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques :

= Extraï Kbis

RIB

Attestation de régularité fiscale

Attestation URSSAF

Attestation PROBTP

Aïîtestation CNETP

Carte professionnelle

Atiestation d'assurance

12 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l'article R. 2343-14 ou de l'article R, 2343-15 du code de la commande publique) :

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder:

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Date de réception préfecture : 20/03/2023Ji - Le sous-traitant déclare sur l'honneur {*) :

a) dans l'hypothèse d'un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (** :

b) dans l'hypothèse d'un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

Afin d’ er que le sous-traitant n'est pas dans un de ces cas d'exclusion, cocher la case suivante: Ed ° LÉ CUS # ve À RTE dE à É "à

( Lorsau'uun | opérateur économique est, aü coûrs de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux: articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

(**) Dans l'hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il devra prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.

J2 — Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de Particle R. 2343-14 ou de

l'article R. 2343-15 du code de la commande publique) :

Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l'adresse et les renselgnements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)

- Adresse internet :

- Renseignements nécessaires pour y accéder :

(Cocher les cases correspondantes.)

4% hypothèse LA La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial.

Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l'article R. 2393-40 du code de la commande publique.

En conséquences, le titulaire produit avec le DCA :

[] l'exempiaire unique ou te certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU

CT une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

2ème hypothèse C] La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :

L] le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l'article R. 2383-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent DCA ;

CL] l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, ke titulaire justifie :

- Soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée,

- Soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.

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Date de réception préfecture : 20/03/2023Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.

(Nota: Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l'offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l'acheteur à ce stade ; si le DC4 n'a pas été signé, l'acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant. L'acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du On.

A AVoN) le 46.02.9992 le 1, fn 19

g2 betta - CS 80598

71215 AV EX - Tél. 91 60 74 55141

906 650 460 RÈS MELUN - APE 42117

BAë Æ _ Capital de 480 1245

gt eee aae € et l agrée ses Le représentant de l'aéheteur, compétent pour signer le marché public A8ééé Avenue Hergé- 77700 CHES conditions de paiement Siège social :

A , ©

Le représentant de l'acheteur :

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Date de réception préfecture : 20/03/2023(Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.)

En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :

(Colter dans ce cadre l'avis de réception postal, daté ét signé par le titulaire)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :

A le

Date de la dernière mise à jour : 01/04/2019.

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N

sh ED

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