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Conseil Municipal - 2025 047 Polleniz Lutte contre les corvidés
Acte Administratif - 2024 04 POLLENIZ LUTTE CONTRE LES CORVIDES
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Arrêté - 241002 AP lutte corvides
Conseil Municipal - CM 202405 10 Lutte collective corvides
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Blain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 202405 10 Lutte collective corvides)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
B ee CONSEIL MUNICIPAL
EN DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de BLAIN,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Michel BUF, Maire de BLAIN.
DATE DE CONVOCATION : 23 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 27 — PRÉSENTS : 17 — REPRÉSENTÉS : 09 — ABSENTS : 01 VOTANTS : 26
PRÉSENTS : MM. BUF Jean-Michel, CAILLON Phillipe et POINTEAU Jean-Luc, Mme TESSIER Martine, M. RICARD
Jean-François, Mme GUIHO Marie-France, MM. CODET Stéphane, COLIN Arnaud et FLIPPOT Jacky, Mmes GILLET
Maryline, GUINEL Marie-Jeanne, M. HAMON Jean-Pierre, Mme HARZELEC-SYLVESTRE Sylvie, M. MOUSSU
James, Mme NIAUDET Danielle, MM. PICAUD Michaël, et RANNOU Yannick.
EXCUSÉS : Mmes VAIRÉ Sandrine (pouvoir à M. BUF Jean-Michel), GUILLAUDEUX Maryse (pouvoir à Mme TESSIER Martine), M. LODÉ Alexandre (pouvoir à M. PICAUD Michaël), Mme MOREAU Valérie (pouvoir à M. HAMON Jean-Pierre), MM. PAITIER Christophe (pouvoir à M. RICARD Jean-François), PELÉ Martin (pouvoir à M. CAILLON Philippe} PINEAU Olivier (pouvoir à M. RANNOU Yannick}, PONTAC Serge (pouvoir à M. POINTEAU Jean-Luc), et Mme SCHLADT Rita (pouvoir à Mme NIAUDET Danielle).
ABSENT : Mme FAURY Marion
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : M. FLIPPOT Jacky et Mme NIAUDET Danielle
OBJET: Lutte collective par piégeage des corvidés pour l’année 2024
N° CM / 2024 / 05 / 10
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/SEE/213 relatif à la lutte collective par
piégeage des corvidés pour l’année 2024 sur certaines communes du
département qui détermine le périmètre et la période de lutte ;
VU la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à
l’appui de leur convocation ;
VU l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du
24/04/2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ :
+ DÉCIDE de participer à la lutte collective par piégeage des corvidés
pour l’année 2024,
° FIXE le montant de la participation à 3 362€.
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 10- Page 1 sur 12 Extrait certifié conforme,
Fait à BLAIN, le 30 mai 2024,
Le Maire, Les Secrétaires de séance,
03 Jun 2x 03 JUN 20%
Jean-Michel BUF Jacky FLIPADT et Danielle NIAUDET
ssh”
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué
dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de :
- la publication sur le site Internet de la Ville de Blain le fl 3 JUIN 2024
= la transmission au contrôle de légalité le Û 3 JUIN 2074
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 10- Page 2 sur 12 5 POLLENIZ
Campagne de lutte collective corvidés
2024
Secteur 5
Dossier d'organisation
Nos partenaires :
# ÀÉ _ . Re DCRARILRES 2} 1N ss Fe Dati à TERAITURES ON F Soeurs a rit Ainsi que la DDTH 44
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 10- Page 3 sur 12 Rats ——
Les nuisances et ef effets inc sé { SE HR ne
| surpopulations de ca ee AH inJR E sUT >0P < Pourquoi une lutte ? »
Lorsque les populations de corvidés deviennent une source de nuisances, dangers, pertes
économiques ou sont incompatibles avec les activités existantes d'une zone, des procédés d’effarouchement ou de régulation des effectifs de ces oiseaux peuvent Être mis en œuvre de manière cadrés techniquement et juridiquement.
Depuis 2011, en concertation avec la Chambre d'agriculture, FNSEA 44, la Fédération des
chasseurs de Loire Atlantique et La DDTM, POLLENIZ anîme et organise annuellement, en fonction:
du contexte sanitaire lié à La grippe aviaire, des luttes collectives par piégeage sur Les communes
qui notamment subissent des dégâts dus à ces oiseaux.
Ces actions mobilisent chaque année entre 709 et 900 bénévoles, acteurs du monde rural
{agriculteurs, élus, chasseurs.)
Trois principales espèces de corvidés sont concernées :
Le Carneille noire Le Corbecerx freux
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 10 - Page 4 sur 12 Les dommages agricotes :
Depuis le retrait de molécules phytosanitaires qui servaient d’enrobage des semences en
protection des cultures, Les dégâts sur Les semis notamment de blé et de ma ont
considérablement augmentés. Les corneilles noires attaquent Le maïs en période de semis,
plantules et épiaison.
Les techniques et matériels d’effarouchement permettent une protection temporaire de la
culture, mais déplacent les individus sur les parcelles aux alentours.
Ces dispositifs sonores et/ou pyro-optiques occasionnent régulièrement des soucis de voisinage.
Le piquage des bâches d’ensilage par les corvidés entraîne des moisissures de la nourriture
destinée au bétail.
La présence de corvidés sur Les tables d'alimentation provoque des souillures par Les fientes ce qui induit des problèmes sanitaires. Cela implique de mettre en place des mesures prophylactiques supplémentaires.
Les corneilles noires peuvent aussi bien s'attaquer à des poussins qu'à des oiseaux adultes
{poulets, pintades, canards__), notamment dans Les structures d'élevage en pleïn air.
En fonction de l'exploitation agricole et du type d'agriculture, le montant des pertes peut
atteindre plusieurs milliers d'euros,
Les décâts de corvidés provoqués sur les semis et récoltes ne sont pas indemnisés
B'AOLENTZ 4f ÉLFOLLENMTZ dd
Dégües sur bié vai sur une percelle de bté
Les risques sanitaires :
La présence de populations importantes de corvidés sur certains sites publics (églises, jardins._)
peut générer de forts risques sanitaires de par l'accumulation de fientes (20on06es].
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 10 - Page 5 sur 12 Les dégâts matériels :
Des plaintes de particuliers concernant les corvidés sont recensées, notamment pour ce qui
concerne les dommages aux huïsseries et ouvertures. Ces dégâts peuvent aisément dépasser 1000€ sur des ouvertures en double vitrage.
En effet Les corvidés, majoritairement pendant leur période de reproduction arrachent Les joints
de portes et fenêtres. H en est de même pour les essuie- glaces des véhicules et toutes Les pièces
caoutchoutées à proximité de surfaces réfléchissantes.
Les oiseaux, territoriaux en raison de la reproduction, attaquent leur reflet dans les vitres,
pensant être en présence d’un autre individu concurrent.
Les conséquences écologiques :
H est régulièrement constaté que les corvidés exercent une pression ters de la nidification des
petits passereaux (Mésange bleue et Le petit gibier en général}. Ils pillent les nids en consommant
Les œufs qu Les poussins.
Les corneilles noires peuvent provoquer de gros dégâts sur Les couvés et nichées de petits gibiers,
voir même s'attaquer à un lièvre adulte.
GIFPOLLENIZ Ai @:POX LEMVEZ si
Corrvée de Foyique macroule Mésange biecre
Remarques :
La lutte collective par piégeage permet d'organiser une régulation des corvidés ciblés, de manière cohérente et efficace au niveau d’un territoire contigu.
Les corvidés sont utiles et indispensables dans Le bon fonctionnement des écosystèmes et les chaines alimentaires, notamment par leur rôle < d’équarisseurs », La corneille noire qui est aussi un charognard, évite les risques de développement et de prolifération de maladies en s’alimentant de cadavres.
Le piégeage collectif n’est pas une méthode « unique », il est complémentaire aux actions de tir
au fusil réalisées par les chasseurs et gardes particuliers ainsi qu'au piégeage < individuel + mené par les piégeurs agréés.
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 10- Page 6 sur 12 Le piégeage à l’aide de cage piège et d’un appelant permet une totale sélectivité des espèces, Îl est également Ron vulinérant pour les animaux capturés. Cela permet de relächer Les espèces non ciblées par la lutte en bon état de santé.
Afin de mesurer les effets de la régulation et Les évolutions des populations de corvidés, POLLENIZ
réalise au printemps, des comptages par méthode indiciaire (IK) sur différents circuits d'environ 20km, répartis sur l’ensemble du département. Ces différentes observations nous permettent de connaître La pertinence d'une lutte et d'adapter les campagnes de piégeage (surfaces, périodes}, sans mettre en péril Les populations de corvidés.
DPOLLENTZ 4f Gbservation lors d'un fK
Organisation générale
« Les disposfthions concernent l'egrément préfectorel de piégeuge, ne sont pas applicables [_j aux
persannes qui caplurent les corvidés au moyen de coges à corvidés dens le cadre d'opérations de luttes
collectives organisées por les Groupements de Défense contre les Organiomes Nuisibles et leurs
fédérations. + Art.21 AM 29 Janvier 2007 (mod. 29 juin 2011).
L'agrément préfectoral de piégeage n'est pas nécessaire pour réguler les corvidés en lutte
collective, Cela permet de solliciter toutes les forces mobilisabdes pour la réalisation du piégeage
en lutte collective.
La comeille noire, Le corbeau freux et La pie bavarde sont classés nuisibles sur l'ensemble du
département de la Loire atlantique par l'arrêté ministériel du 3 août 2023.
La lutte est encadrée par l'arrêté préfectoral n° 2023/SEE/213 relatif à la lutte collective par
piégeage des corvidés pour l'année 2024 sur certaines communes du département qui
détermine Le périmétre et La période de lutte.
Le périmètre de la lutte est défini, après concertation des différents acteurs (POLLENIZ, FDC 44,
Chambre d'agriculture 44, FNSEA 44 et & DDTM), par la localisation des dégâts de corvidés
déclarés en 2023, ainsi qu’une logique de rotation annuelle afin de ne pas mettre en danger le
renouvellement de la population de corvidés.
Pour 2024, le périmètre couvre une surface de 191 212 ha répartie au Nord et au Sud Loire
Ce périmètre est divisé en 9 sous unités afin de réaliser une lutte de 2 à 3 semaines par secteur
pendant la période de reproduction des corvidés. La lutte collective se déroutera dans La période
entre Le 26 mars et le 13 juin 20274,
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 10 - Page 7 sur 12 La régulation conceme principalement la Corneille noîre, le Corbeau freux et la Pie bavarde.
La lutte collective corvidés n'est pas obligatoire. Après concertation entre tous tes acteurs une
commune peut choisir de ne pas réaliser la lutte (dégâts faïbles ou acceptables _),
La lutte est précédée de trois réunions d'organisation par
secteur.
La première réunion {novembre-décembre} a pour objectif d'informer les différents acteurs locaux (mairies, agriculteurs, chasseurs, particuliers) et rechercher les financements.
+
La seconde (février-mars-avril) consiste à mobiliser Les bénévoles, constituer Les équipes
communales de piégeage et définir un site de perception et de réintégration des cages sur chaque
secteur.
La troisième est une session d'information obligatoire de 2 h, à l'issue de laquelle chaque
participant se voit remettre une carte de piégeage à présenter à toutes Les autorités compétentes
pour le contrôle.
© POLLEAYZ A4
Entre *20 et 170 participants à cheque session d'information
La rotation des cages se fait par les bénévoles qui Les réceptionnent sur le Hieu défini de leur secteur, puis les retournent 2 à 3 semaïînes plus tard sur le site défini du secteur suivant. POLLENIZ assure l'encadrement des rotations,
ŒPOLLENIZ #4 GPOLLEMIZ 4
Bâtiment de stockage lors d’une ratetion Love piège à 3 compartiments
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 10 - Page 8 sur 12 Une évolution réglementaire
Les nouvelles mesures de bicsécurité relatives à l’Influenga aviaire s'appliquent à tous les
détenteurs non commerciaux de volailles notamment en ce qui nous concerne :
- aucune volaille ou oiseau captif d'une expiaïtation non commerciale n'entre en contact direct
avec des volailles ou oiseaux captifs d'exploitation commercial où n'a accés à une exploïtation
commerciale ;
- Éoutes les mesures sont prises pour éviter les contaminations liées aux véhicules, autres
onimaux el personnes étrangères à l'exploitation et pour limiter l'accès des bétiments aux rongeurs, aux insectes et autres nuisibles ;
- en cos de mortalité anormale, le détenteur contacte un vétérinaire pour une visite sanitaire de
exploitation à ses frais, sans préjudice des régles de police sanitaire prévues en cas de suspicion
d'influenza aviaire validées par le directeur dépertemental en charge de la protection des
populations ;
- {es cadavres sont isolés et protégés avant leur entèvement et Le cas échéant, avant présentation
ou vétérinaire ;
Cette réglementation se traduit notamment par la mise en œuvre des mesures suivantes :
s Pas de piégeage dans l'enceinte des exploïtations avicoles commerciales et non
commerciales. (Pas de contact direct entre Les appelants el {es volailles ou oiseaux captifs
de l’exploitation commerciale).
« Transport obligatoire des cages-pièges et oiseaux dans des remorques, afin de permettre
le nettoyage et la désinfection de celles-ci, à chaque changement de secteurs. La
désinfection est mise en œuvre par POLLENIZ, lors de la perception et la réintégration du
matériel et des appelants.
» Limitation des véhicules et remorques de transport par commune, d’où l'intérêt de prévoir
des grandes remorques ou plateaux.
GPOLLENTZ 4é
Désinfection des remarques ef de matériel de capture
* Pour le transport des cages-pièges et appelants ainsi lors des relevés quotidiens il convient
de ne pas utiliser de véhicule suscepüble de transporter d'autres oiseaux et volailles.
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 10- Page 9 sur 12 h .. _
POERENTE ES Transport des appelomts à l’aide de caisses spécifiques
s L'alimentation et La boisson de l’appelant doïvent être disposées dans des récipients propres, en évitant tous contacts avec les compartiments latéraux et l'extérieur de la cage- piège.
» ne surveillance de l’état de santé de l'appelant et des captures, en cas de mortalité anormale et suspicion d’influenza aviaire ; contactez POLLENIZ qui prendra contact avec un vétérinaire. Dans ce cas Les cadavres seront isolés et protégés avant présentation au vétérinaire.
» Les cadavres des oiseaux capturés ou des appelants morts, sont obligatoirement stockés
dans le bac équarrissage mis à disposition par POLLENIZ dans un lieu défini préalablement avec l’ensemble des acteurs.
Cartographie des secteurs de la lutte 2024
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Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 10 - Page 10 sur 12 Le financement
La répartition du budget total de La campagne est réalisée à partir de la surface communale totale.
La répartition du coût communal entre les différents acteurs locaux est libre.
Exemple : Le coût de la lutte sur une commune peut être réparti entre la municipalité, les
agriculteurs, etc. (60% mairie-50% agriculteurs), (1/3 mairie, 143 agriculteurs, 113 autres …)
ou n'avoir qu'un seul ei unique finarceur.
La ventilation est libre et à débattre entre Les acteurs financeurs.
POLLENIZ peut, à votre demande, venir animer une réunion spécifique sur votre commune enîre
les différents acteurs, en cas de financements multipies.
L'engagement de financement doit être écrit, sous la forme d'une délibération (de conseil
municipal, de bureau, conseil d'administration...) de chaque financeur, en précisant t’objet
{lutte collective corvidés) et le montant {voir tableau ci-dessous).
Tableau des montants communaux pour [a lutte collective corvidés
Nombre Nombre de nié
Secteur 5 Nord] Communes | Surfaces | de cages ae m” ser Coût x souhaite
ARCS RRE T RE t | RS PR NE) £ conseillé tel Bin 40172! 100 33 3 362 €
Bouvron #7) 47 16! 1715€|
cuify 1767 18 6 639€
D Fax de Bretagne 6481 65 z1| 2333€
Csmpbon agEz 50 16 1739€
niQUES. 6990 70 23 2516€
Réponse souhaîtée sur le financement pour le 17 janvier 2024
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 10 - Page 11 sur 12 Notes
Numéros utiles :
PR
ÿ POLLENIZ ME EE ES een
POLLENIZ : 4 impasse Sophie Germain, PA de La GRAND'RAJE
44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES
Tel : 02 40 36 83 03 Fax : 02 40 36 57 22
Email : polleniz44@polleniz.fr
Dossier suivi par :
Alexandre LANDRIAU-FESTINI
Email : alexandre. landriau@polleniz. fr
Séance du Conseil municipal du 30 mai 2024
Délibération n° CM / 2024 / 05 / 10- Page 12 sur 12