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Procès Verbal - PV CM 22 02 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Millançay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 02 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
CM-2023-723
L’an deux mille vingt trois, le 22 février
Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire.
Date de la convocation : 9 février 2023
Nombre de conseillers : en exercice: 12
Présents : 8
Votants : 8 + 4 pouvoirs
Présents :
Mesdames, Annick CHARBONNIER, Linda CHARPENTIER VAUQUELIN, Messieurs Philippe AGULHON, Philippe JACQUET, Pascal LIEUVE, Thierry PASCAULT, Philippe DAVID, Jean-François VOGEL
Absents :
Erwan GRUX (procuration donnée à Pascal LIEUVE)
Philippe LOUIS-DREYFUS (procuration donnée à Philippe AGULHON)
Adeline CORRIGNAN (procuration donnée à Thierry PASCAULT)
Flore ROBIN (procuration donnée à Philippe JACQUET)
Secrétaire de séance : Pascal LIEUVE
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du 22 février 2023
La séance débute à 18 heures et 30 minutes précises. Monsieur le Maire commence par remercier les membres
présents et excuse les membres excusés et leurs pouvoirs.
Monsieur le Maire présente l’ordre du jour suivant :
1 - Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur exercice
2023 (Délibération CM-202-721)
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V): Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas êté adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement exercice 2022 :
- Chapitre 20 — 7 220 € *25% = 1 805 €
- chapitre 21 — 84 684.01 €*25% = 21 171 €
- chapitre 23 — 674 100 €*25% = 168 525 € Soit un total de 191 501 €.
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Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 191 501,00 € (= 25% x 766 004,01 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d’accepter les propositions de modification de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus et précise que les dépenses d'investissement concernées ne sont pas encore définies.
Votants : 8 + 4 pouvoirs Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0
Séance levée à 18 heures 50 précises.
Millançay, le 23 février 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance
\ Philippe AGULHO
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