Procès Verbal - CM 2024 806 pv 02 02 2024

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Procès Verbal - CM 2024 806 pv 02 02 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Millançay. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 806 pv 02 02 2024)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Justice et droit, CM-2024-806

L’an deux mille vingt quatre, le 2 février

Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué le 29 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire.

Date de la convocation : 29 janvier 2024

Nombre de conseillers : en exercice: 12

Présents : 11

Votants : 12

Présents : Mesdames Annick CHARBONNIER, Adeline CORRIGNAN, Linda CHARPENTIER,

Messieurs Philippe AGULHON, Pascal LIEUVE, Philippe JACQUET, Erwan GRUX, Thierry PASCAULT, Philippe DAVID, Philippe LOUIS-DREYEUS, Jean-François VOGEL. Excusée :

Flore ROBIN MOKHNACHI donne procuration à Adeline CORRIGNAN

Secrétaire de séance : Erwan GRUX

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 2 février 2024

La séance ordinaire débute à 19 heures précises. Monsieur le Maire commence par remercier les présents

et excuse le membre excusé en présentant son pouvoir.

Ensuite, Monsieur le Maire présente les procès-verbaux ainsi que les comptes-rendus des derniers conseils

municipaux des 1° et 7 décembre 2023, suivi de leurs approbations à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal présents.

Monsieur Philippe Louis Dreyfus demande à prendre la parole. Il explique avoir été touché par les actes de vandalisme sur la maison de Monsieur le Maire. Il soumet donc une motion de soutien :

« Le conseil municipal, à l’unanimité tient à exprimer son indignation et déclare son soutien au Maire, à l’occasion de l’acte lâche, d’une bêtise absolue et antirépublicain qu’il a subi. »

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour suivant :

1- BUDGET PRINCIPAL - M57 - Autorisation d’engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement - exercice 2024

Délibération n° CM-2024-796

Monsieur le Maire-adjoint aux finances rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V):

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la deite venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

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Montant budgétisé - dépenses d'investissement exercice 2023 :

- chapitre 20 = 5 535 € *25% = 1 383€

- chapitre 21 = 132 002,43 €*25% = 33 000 €

- Chapitre 23 = 22 020 €*25% = 5 505 € Soit un total de 39 888 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 39 888,00 € (= 25% x 156 557,43 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d’accepter les propositions de modification de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus selon la répartition suivante :

Chapitre ou Imputation Nature de la dépense Montant opération | budgétaire

Chapitre 21 | 2113 Terrains aménagés autres que voirie 39 888,00 €

Votants : 11+1 pouvoir Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

2 - BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT - M49 - Autorisation d’engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement - exercice 2024

Délibération n° CM-2024-797

Monsieur le Maire-adjoint aux finances rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement exercice 2023 :

- chapitre 20 — 15 000 € *25% = 3 750 €

- Chapitre 21 = 244 000 €*25% = 61 000 €

- chapitre 23 — 91 999,32 €*25% = 22 999,83 Soit un total de 87 749,83 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 87 749,83 € (— 25% x 350 999,32 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d’accepter les propositions de modification de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus selon la répartition suivante :

Chapitre ou Imputation Nature de la dépense Montant opération | budgétaire

Chapitre 21 | 2158 Autres 87 749,83€

Votants : 11+1 pouvoir Pour: 12 Abstention : 0 Contre : 0

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3 _- Convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence. de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes avec le Centre de Gestion 41

Délibération n° CM-2024-798

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique :

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que le CDG41 a mis en place ce dispositif, par arrêté n° 23-041 pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci de neutralité et de confidentialité, de confier au CDG41 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Millançay qui en fait la demande ;

Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à ce dispositif,

Monsieur le Maire rappelle le cadre réglementaire et propose à l’assemblée délibérante d’adhérer au

dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.

Votants : 11+Ipouvoirs Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

4 - Convention d'utilisation des locaux de la bibliothèque par la micro-crèche Délibération n° CM-2024-799

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d’une convention, à titre gratuit, d’utilisation des locaux de la bibliothèque par la micro-crèche, les enfants seront sous la responsabilité de ses encadrants, le mercredi matin en période hivernale (chauffage), et le mardi ou le mercredi matin hors période de chauffage et hors période scolaire (passage dans la cour de l’école pour garer les poussettes sous le préau).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention et les avenants y afférents.

Votants : 11+Ipouvoir Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

5 - Renouvellement convention refuge SASSAY — SPA 41

Délibération n° CM-2024-800

Monsieur le Maire-adjoint rappelle que la commune de Millançay signe des conventions avec le centre d’accueil des animaux domestiques de SASSAY (SPA 41) depuis 2017. Cette convention permet, notamment, à la commune de Millançay d’y transporter les animaux (chiens et chats) errants sur notre commune.

Il précise que le refuge devait être repris par l’association 30 millions d’amis dès le 1° janvier 2024, et de ce fait, nous n’aurions pas eut la possibilité de mettre les animaux en fourrière comme prévu. La reprise

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étant repoussée d’une année, le refuge nous propose le renouvellement de la convention pour une année supplémentaire.

Le montant de la cotisation annuelle est désormais à 0,80 € par habitant, soit une cotisation 2024 de 570,40

€ (713 habitants x 0,80€).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De reconduire la convention entre la commune de MILLANÇAY et l’association SPA 41 de SASSAY pour l’année 2024,

- Dit que la cotisation est variable et révisable annuellement par avenant à la convention entre la

commune de MILLANÇAY et l’association SPA 41 de SASSAY.

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint Thierry PASCAULT, à signer le contrat et les avenants à venir avec le centre d’accueil des animaux domestiques de SASSAY.

Votants : 11+1pouvoir Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

6. Renouvellement contrat location / maintenance photocopieur FACTORIA Délibération n° CM-2024-801

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de renouveler le contrat de location et de maintenance du photocopieur de la mairie avec FACTORIA pour une durée de 5 ans.

La location d’un photocopieur neuf OLIVETTI D-COLOR MF309 a été décidé pour un coût de 309,00 € HT par trimestre, soit 370,80€ TTC pour 21 trimestres à compter du 1° janvier 2024, avec le financeur de Pentreprise FACTORIA, soit FINANCIA.

Le contrat de maintenance comprend la fourniture de consommables et l’entretien du matériel. Le forfait trimestriel est 12,60 € HT (15,12 € TTC) pour 3 000 copies monochromes, puis 0,0042€ HT (0,00504€ TTC) la copie supplémentaire monochrome et 63,00 € HT (76,60 € TTC) pour 1 500 copies quadrichromes puis 0,042€ HT (0,0504€ TTC) la copie supplémentaire quadrichrome.

De plus, il est précisé que la prise en charge des photocopieurs des écoles de Millançay se fera désormais directement par le SIVOS à compter du 1° janvier 2024. Le coût du loyer et de la maintenance sera à prévoir au budget 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et les avenants à venir.

Votants : 11+Ipouvoir Pour: 12 Abstention : 0 Contre : 0

7. Décision d'opposition au transfert des pouvoirs de police de la publicité Délibération n° CM-2024-802

Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,

Vu l’article L 581-3-1 du code de l’environnement,

Vu l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la compétence PLUI qui sera exercée par la communauté de communes de la Sologne des Étangs,

Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1° janvier 2024,

Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la

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publicité. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité,

Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1° juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président, Considérant qu’à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De valider opposition au transfert du pouvoir de police de la publicité à Mme la

Présidente de la communauté de communes de la Sologne des Étangs par Monsieur

le Maire de Millançay ;

- _Précise qu’un arrêté sera notifié à la Présidente de la communauté de communes de

la Sologne des Étangs par Monsieur le Maire.

Votants : 11+1pouvoir Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

8. Demande de subvention DETR pour l’aménagement de l’étang des Millançois, du champ de foire. du vallon et des abords de la salle des fêtes - annule et remplace Délibération n° CM-2024-802

- VU Ia délibération du 20 mars 2017 passant la commande de l’étude à la société ORLING (phase 1 avant-projet),

- VU les prescriptions de la Préfecture, Direction Départementale des Territoires (DDT), par courrier du 19 mars 2020 concernant le projet d’aménagement sur cours d’eau et plan d’eau de la commune,

- VU la validation de la DDT, Préfecture de Loir-et-Cher, de la déclaration de travaux d'aménagement de deux cours d’eau qui traversent le bourg de Millançay : le ru des Bourdinières et le ru du Petit Montault par courrier du 8 décembre 2020, - VU la délibération du 12 avril 2022 décidant de faire réaliser l’étude d’aménagement de la place de la salle des fêtes par la société ORLING de SAINT JEAN LE BLANC phase 1 — esquisse, pour un montant de 3 200 € HT,

- VU Ia délibération du 16 septembre 2022 CM-2022-699 décidant de solliciter toutes les subventions possibles auprès du Département pour le projet d’aménagement de la trame verte et bleue, et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son adjoint aux travaux pour monter les dossiers et signer les actes afférents,

- VU la délibération du 18 septembre 2023 CM-2023-772 décidant de solliciter toutes les subventions possibles pour le projet d'aménagement de la trame verte et bleue. et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son adjoint aux travaux pour monter les dossiers et signer les actes afférents,

- VU Iles esquisses de la société ORLING et le chiffrage relatif au lancement de la phase 1,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents aménagements prévus et leurs estimations pour l’étang des Millançois, le Champ de Foire, le vallon, ainsi que l’aménagement du parking de la salle des fêtes, en vu des demandes de subventions à rédiger pour ce dossier.

Monsieur le Maire demande également l’autorisation aux membres du Conseil Municipal d'engager la

2% phase, étude pro, auprès de la société ORLING, selon la proposition acceptée le 6 avril 2018,

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents ou représentés, décide :

D'autoriser Monsieur le Maire, à engager toutes les démarches utiles et

nécessaires pour solliciter des subventions et toutes aides permettant de soutenir

financièrement Le présent projet : Montant total des travaux: 446

223,30 € HT.

Montant subvention D.E,T.R. demandé : 97 378,67 €

-_ D'autoriser Monsieur le Maire, à signer tout acte, administratif ou notarié, à

intervenir, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette affaire,

notamment mais non exclusivement des demandes de subventions et aides

diverses ;

-__ Dit que Monsieur le Maire rendra compte des autorisations consenties lors des

prochaines séances du Conseil municipal ;

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à engager la 2°" phase (étude pro) auprès du

bureau d’études ORLING, selon la proposition du 22 février 2018 de l'étude

pour la mise en scène des écoulements du centre-bourg.

Votants: 11+1pouvoir Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

9 - Avance sur la participation communale 20924 au SIVOS de Loreux, Marcillv-en-Gault. Millançay. Villeherviers

Délibération n° CM-2024-803

Monsieur le Maire-adjoint, chargé des affaires scolaires, présente à l’assemblée délibérante la demande d’avance du SIVOS sur les participations communales pour le budget 2024, selon un tableau de répartition avec quote-part pour les quatre communes adhérentes.

Il explique qu’afin de faire face aux premières factures de transport du RPI, le SIVOS sollicite un premier acompte auprès des quatre communes, dès février 2024, soit un montant de 19 604,00 € pour la commune de MILLANÇAY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’ACCEPTER le versement de l’avance de 19 604,00 € dès février 2024 au SIVOS

de Loreux, Marcilly-en-Gault, Millançay, Villeherviers.

Votants : 11+1pouvoir Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

Séance levée à 20 heures 12 minutes précises. Millançay, le 6 février 2024

Le secrétaire de séance

Erwan GRUX

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