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Compte-Rendu - CR CM 21 06 28 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Berric. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 06 28)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, République Française Département du Morbihan Commune de Berric

Extrait du registre des délibérations

Séance du 28 Juin 2021

L'an 2021 et le 28 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en mairie sous la présidence de GRIGNON Michel, Maire.

Présents : M. GRIGNON Michel, Maire, M. MEZZOUG Adil, M. DESBAN Jean-François, Mme MOREL Patricia, M. GRIJOL François, Mme JUBIN Sophie, Mme BRULE Delphine, Mme FRAGNAUD Hélène, Mme LEMOINE Stéphanie, Mme CAREIL Larissa, M. TAVERNIER Jean-Sébastien, M. LE PIRONNEC Gilles, M. LUHERNE Vincent, M. SOUCHET Frédéric, M. ROUILLE Antony, M. DANIELO Philippe, M. TROLEZ Ronan Excusé(s) ayant donné procuration : Mme COUSSEMACQ Mathilde à M. LE PIRONNEC Gilles, Mme LE MONNIER Solène à Mme MOREL Patricia

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 19

• Présents : 17

Date de la convocation : 23/06/2021 Date d'affichage : 23/06/2021

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture du Morbihan le : 28/06/2021 et publication du : 28/06/2021

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté : à l'unanimité

A été nommé(e) secrétaire : Mme JUBIN Sophie

SOMMAIRE

SIAEP de Questembert : compétences eau potable, assainissement collectif des eaux usées, assainissement non collectif

Conseil municipal : élection d'une 4e adjointe

Conseil municipal : mise à jour du tableau des indemnités

Conseil municipal : mise à jour du tableau du Conseil municipal et du tableau des commissions / représentations

Eclairage public : nouvelle programmation

Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

GrDF : Redevance d'occupation du domaine public 2021

Personnel communal : avancement de grade - promotions internes Personnel communal : mise à jour du tableau des effectifs

Création de sentiers de randonnée : mise à jour du plan de financement Cession d'une partie de chemin communal

Acquisition de deux emprises partielles de parcelles

Chemins de randonnée : comité consultatif

Petit marché : conditions de l'occupation du domaine public

Projet de service civique

Ecoles : plan de relance - socle numériqueréf : 2021-06-42 - SIAEP de Questembert : compétences eau potable, assainissement collectif des eaux usées, assainissement non collectif

VU le contrat d’affermage pour l’exploitation du service public d’eau potable sur le territoire du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys du 01.01.2017 au 31.12.2022 confié à la société SAUR, VU le contrat d’affermage pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le territoire du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys du 01.01.2017 au 31.12.2022 confié à la société SAUR,

VU l’arrêté du préfet du Morbihan du 31/12/2019 portant dissolution du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys au 31/12/2019,

VU les conventions de délégation temporaire des compétences eau, assainissement collectif et assainissement non collectif des communes de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix à Golfe

du Morbihan Vannes Agglomération pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

VU les statuts du SIAEP de la Région de Questembert notamment en leur article 11,

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération est l’autorité délégante au titre des compétences eau, assainissement collectif et assainissement non collectif des communes de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix.

CONSIDERANT qu’en conséquence l’exercice des compétences eau, assainissement collectif et assainissement non collectif doit revenir à la Commune de Berric au 1er janvier 2023,

CONSIDERANT la nécessité pour la Commune d’anticiper cette échéance et notamment les conditions d’exercice de ces trois compétences par la Commune à compter de cette date, CONSIDERANT la nécessité pour la Commune notamment de préparer et d’engager dès les prochaines semaines les procédures de passation des futurs contrats d’exploitation déléguée en eau et assainissement sur le territoire communal, contrats qui entreraient en vigueur au 1er janvier 2023, en cas de choix du mode de gestion de la « concession », CONSIDERANT que la Commune ne dispose pas de moyens suffisants (moyens humains, expertise en interne) afin d’être en capacité d’exercer elle-même ces trois compétences à compter du 1er janvier 2023, et notamment de mener les procédures de passation des délégations des services publics d’eau et d’assainissement,

CONSIDERANT la volonté du SIAEP de la Région de Questembert de recourir à une procédure de concession (délégation de service public) pour la gestion des services d’eau et d’assainissement des communes membres (Caden Larré Le Cours Limerzel Malansac Marzan Molac Péaule Questembert Le Guerno Noyal-Muzillac Pluherlin Saint-Gravé), à compter du 1er janvier 2023,

CONSIDERANT l’arrêt du Conseil d’Etat n° 436.922 du 09 juin 2020 qui a jugé qu’une personne publique peut engager elle-même une procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à la date de son lancement pour le conclure, sous réserve d’une part qu'une procédure de transfert de compétence à son bénéfice soit en cours et d’autre part de faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin, CONSIDERANT qu’il est ainsi permis à une personne publique non encore compétente d’engager, pour le compte d’une autre personne publique, des procédures de passation de contrats de concession pour l’exploitation déléguée de services publics, dans les conditions précitées,

CONSIDERANT la concordance des calendriers de renouvellement des contrats de délégation de services d’eau et d’assainissement du SIAEP de la Région de Questembert d’une part et de la commune de Berric d’autre part.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :• d'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter prochainement le SIAEP QUESTEMBERT pour lui confier, en cas de recours à un mode de gestion concédée, la mission de préparer et de réaliser la procédure de passation des futurs contrats de concession pour l’exploitation déléguée des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif sur le territoire communal, contrats dont l’exécution démarrerait au 1er janvier 2023,

− pour ce faire, et le SIAEP Questembert n’étant à ce jour pas compétent pour intervenir sur le territoire de BERRIC, EMET UN AVIS FAVORABLE de PRINCIPE au projet d’ADHERER au SIAEP QUESTEMBERT et de lui TRANSFERER les compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non

collectif à l’automne 2022 (date prévisionnelle : 1er septembre 2022), et impérativement avant la date de signature des éventuels futurs contrats de concession pour l’exploitation déléguée des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif sur le territoire communal.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-43 - Conseil municipal : élection d'une 4e adjointe

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 26 mai 2020, Vu les arrêtés du 27 mai 2020 et du 16 septembre 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints et du 4 juin 2020 portant nomination de délégués ayant délégation,

Vu l'arrêté de retrait de délégation à la 4e adjointe du 11 juin 2021,

Vu le courrier de démission du poste d'adjointe de la 4e adjointe du 17 juin 2021,

Considérant que, pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de procéder à l’élection d’une 4e adjointe, et qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- que l’adjoint à désigner occupera le 5e rang dans le tableau du Conseil municipal ; - de procéder à la désignation du 4e adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue ;

Est candidate : Stéphanie LEMOINE

Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Nombre de bulletins blancs et nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 16

Majorité absolue : 9

A obtenu : Stéphanie LEMOINE : 16 VOIX

- Madame Stéphanie LEMOINE est désignée en qualité de 4e adjointe au Maire.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-44 - Conseil municipal : mise à jour du tableau des indemnités Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 26 mai 2020, Vu l’arrêté n°2020-05-035 du 27 mai 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,

Vu l’arrêté n°2020-05-036 du 4 juin 2020 portant nomination de délégués ayant délégation, Vu la délibération n°2020-06-22 du 4 juin 2020 fixant le montant des indemnités de fonction des Adjoints au Maire,Vu la délibération n°2020-06-23 du 4 juin 2020 fixant le montant des indemnités de fonction des Conseillers délégués au Maire,

Vu la délibération n°2020-09-45 du 15 septembre 2020 relatif à l’élection d’un 5e Adjoint, Vu la délibération n°2021-06-42 du 28 juin 2021 relatif à l'élection d'une 4e Adjointe,

Considérant qu’il y a lieu de soumettre au vote du Conseil municipal le tableau des indemnités.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le tableau suivant :

Tableau récapitulatif des indemnités

(art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT)

POPULATION 1933

(art. L 2123-23 du CGCT pour les communes)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints = 51.6% + 19.8% x 5 = 150.60%

II - INDEMNITES ALLOUEES

A - Maire

Nom

du bénéficiaire

Indemnité (allouée en % de l'indice

brut terminal de la fonction publique)

GRIGNON Michel 51.6%

B - Adjoints au maire avec délégation

(art. L 2123-24 du CGCT)

Nom

des bénéficiaires

Indemnité (allouée en % de l'indice

brut terminal de la fonction publique)

DESBAN Jean-François

JUBIN Sophie

MEZZOUG Adil

LEMOINE Stéphanie

TAVERNIER Jean-Sébastien

17%

14%

14%

14%

14%

Enveloppe globale : 124.60% (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)

C - CONSEILLERS MUNICIPAUX

(art. L 2123-24 -1 du CGCT)

Identité

des bénéficiaires

Indemnité (allouée en % de l'indice

brut terminal de la fonction publique)

COUSSEMACQ Mathilde 8%

GRIJOL François 8%

BRULE Delphine 8%

Total général : 148.60%Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, décide :

- de valider le tableau des indemnités ci-dessus.

A la majorité (Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 2)

réf : 2021-06-45 - Conseil municipal : mise à jour du tableau du Conseil municipal et du tableau des commissions / représentations

Suite à l’élection d’une 4e adjointe, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à la mise à jour du tableau des commissions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de mettre à jour le tableau du Conseil municipal selon le tableau annexé à la présente délibération ;

- de mettre à jour le tableau des commissions et des syndicats / autres représentations selon le tableau annexé à la présente délibération.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-46 - Eclairage public : nouvelle programmation

L’adjoint au Génie Civil – Technologies rappelle que l’éclairage public représente environ 50% de sa consommation électrique dans une petite collectivité et est source de pollution lumineuse.

Pour ce faire, la Mairie a engagé plusieurs actions :

− Mise en conformités

− Rénovation de certains équipements vieillissants

− Limiter la consommation et la pollution lumineuse des éclairages publics. Pour ce dernier point, comme dans de nombreuses communes, la Mairie a opté pour une réduction des temps d’éclairage des rues.

Les tranches horaires actuelles sont les suivantes :

− 7 jours sur 7, allumage du matin 6h00 jusqu’au lever du jour ;

− 7 jours sur 7, allumage du soir de la tombée du jour à 23h30.

Dès le mois de Juillet, ces nouveaux horaires seront mis en service : − 5 jours sur 7, du Lundi au Vendredi, allumage du matin 6h30 jusqu’au lever du jour ; − 2 jours sur 7, le Samedi et Dimanche, allumage du matin de 7h00 au lever du jour ; − 5 jours sur 7, du Dimanche au Jeudi, allumage du soir, de la tombée du jour à 22h00 ; − 2 jours sur 7, le Vendredi et samedi, allumage du soir, de la tombée du jour à 23h30.

Cette nouvelle programmation va générer une réduction de 20250 KWh par an, donc une réduction des coûts et de la pollution lumineuse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de : - valider la nouvelle programmation de l’éclairage public en vue de limiter les coûts de consommation électrique et la pollution lumineuse.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-47 - Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

L'adjointe aux finances expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Elle rappelle que cette exonération avait été supprimée par délibération en 2017.

Vu l'article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à hauteur de 50% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

- charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-48 - GrDF : Redevance d'occupation du domaine public 2021 L'adjointe aux finances explique au Conseil municipal que, conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du CGCT ainsi qu'au décret n°2007-606 et du 25 avril 2007, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :

- La Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

− de fixer le montant de la RODP 2020 à 435€

Formule de calcul : (0.035 x L + 100) x TR

L est la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31/12/2020.

TR est le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'évolution de l'indice ingénierie

Soit (0.035 x 6919 + 100) x 1.27 = 435€

− d'émettre un titre de 435€ au titre de la RODP 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'adopter les propositions qui lui sont faites concernant la RODP 2021.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-49 - Personnel communal : avancement de grade - promotions internes L’adjointe aux ressources humaines informe le Conseil municipal que le Centre de Gestion a arrêté la liste d'aptitude des promotions internes.

Un agent, actuellement nommé sur le grade de rédacteur principal de 2e classe, est inscrit sur la liste d'aptitude départementale "promotion interne" pour l'accès au grade d'attaché. Un agent, actuellement nommé sur le grade d'adjoint technique principal de 1re classe, est inscrit sur la liste d'aptitude départementale "promotion interne" pour l'accès au grade d'agent de maîtrise.

Un agent, actuellement nommé sur le grade d'adjoint technique principal de 2e classe, est inscrit sur la liste d'aptitude départementale "promotion interne" pour l'accès au grade d'agent de maîtrise.Afin de tenir compte de l'évolution des postes de travail, des besoins des services et des missions assurées, Monsieur le Maire propose de créer les postes et de nommer ces trois agents à leur nouveau grade avec effet au 1er juillet 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de créer le poste permanent à temps complet d'attaché et deux postes permanents à temps complet d'agent de maîtrise à compter du 1er juillet 2021 ;

- de supprimer les postes correspondant aux anciens grades.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-50 - Personnel communal : mise à jour du tableau des effectifs Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le nouveau tableau des effectifs.

Personnel titulaire

Filière Cadre emploi Grade

Nombre d’emplois

(TC Temps complet

TNC Temps non

complet)

Filière

Administrative

Rédacteur territorial

Attaché 1 TC

Rédacteur principal de 2e

classe 1 TC

Adjoint administratif

territorial

Adjoint administratif

principal de 1re classe 1 TC

Adjoint administratif 1 TNC : 28,00/35ème

Filière Technique

Agent de maîtrise

territorial

Agent de maîtrise

principal

1 TC

1 TC

Agent de maîtrise

1 TC

1 TC

1 TC

Adjoint technique

territorial

Adjoint technique

principal de 2ème classe 1 TNC : 28,00/35

ème

Adjoint technique

1 TC

1 TNC : 22.90/35ème

Filière Sociale

Agent territorial

spécialisé des Ecoles

maternelles

Atsem principale de 1ère

classe

1 TC

1 TNC : 15,95/35ème

1 TC

Personnel non titulaire

Filière Cadre emploi Grade

Nombre d’emplois

(TC Temps complet

TNC Temps non

complet)

CDD Agent garderie - école 1 TNC : 13,60/35ème

CAE CUI

Agent technique 1 TNC : 20,00/35ème

Agent technique 1 TNC : 20,00/35ème

Apprenti espaces verts 1 TC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de valider la mise à jour du tableau des effectifs.A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-51 - Création de sentiers de randonnée : mise à jour du plan de financement

Le Conseil municipal a délibéré le 19 janvier 2021 afin de valider le programme de travaux en vue de la création de sentiers de randonnée.

L’adjointe à l’urbanisme et au développement durable propose au Conseil municipal de mettre à jour le plan de financement en fonction des promesses de vente et devis obtenus.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter des subventions auprès : - de la Préfecture au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 30% de la dépense HT ;

- de la Préfecture au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local à hauteur de 20% de la dépense HT ;

- du Département au titre des Itinéraires cyclables à hauteur de 30% de la dépense HT.

Le plan de financement serait donc le suivant :

DEPENSES HT Montant RECETTES Montant Taux

Travaux (acquisition

parcelles, travaux, etc.) 29 000.00 €

Préfecture DETR 8 700,00 € 30,00%

Préfecture DSIL 5 800,00 € 20,00%

Conseil départemental 8 700,00 € 30,00%

Autofinancement 5 800,00 € 20,00%

TOTAL 29 000,00 € TOTAL 29 000,00 € 100,00%

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de valider la mise à jour du plan de financement ;

- de solliciter les subventions dans les conditions détaillées ci-dessus ; - d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-52 - Cession d'une partie de chemin communal

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de céder une partie de chemin communal empierré aux Consorts Le Corno, propriétaire de la parcelle ZH 3, au Moulin du Guérizec. Il précise que la valeur vénale a été estimée par France Domaine à hauteur de 600€ pour l’emprise de 670 m².

Les frais de notaire seraient à leur charge.

Monsieur le Maire propose, dès lors, de déclasser cette voie de la voirie communale. Il précise que ce chemin rural n’est utilisé que par les Concorts Le Corno, celui-ci ne desservant que leur propriété.

En effet, l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

− céder la partie du chemin communal empierré de 670m² aux Consorts Le Corno pour un prix de 600€ ;

− les frais notariés seront à la charge des Consorts Le Corno ;− de déclasser de la voirie communale la portion citée ci-dessous ; − donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-53 - Acquisition de deux emprises partielles de parcelles Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’acquérir les emprises de parcelles suivantes pour une création de sentiers de randonnée :

− Parcelles ZI 33p de 665m² et ZH 4p de 25 011m² appartenant à Monsieur Gérard LANGLAIS pour un coût de 8 987€ ;

− Parcelle ZH 5 de 4 873m² appartenant à Madame Marie Christine LANGLAIS épouse RODRIGUEZ pour un coût de 1 706€.

Il précise que les frais de notaire seraient à la charge de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide de :

− autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires en vue de l’acquisition des emprises de parcelles aux conditions évoquées ci-dessus.

A la majorité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 1)

réf : 2021-06-54 - Chemins de randonnée : comité consultatif

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2143-2 du CGCT dispose que le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Il propose de créer un comité consultatif pour les chemins de randonnée en vue de travailler sur les itinéraires, l’entretien et le fléchage des sentiers de randonnée. Le comité sera composé d’élus, de représentants d'association, de particuliers hors associations et d’une personne extérieure à la commune.

Monsieur le Maire propose d'en arrêter la composition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de créer un comité consultatif, dont le Président sera Monsieur le Maire et l'élu Référent Gilles LE PIRONNEC pour les chemins de randonnée en vue de travailler sur les itinéraires, l’entretien et le fléchage des sentiers de randonnée ;

- de valider la composition du comité consultatif telle que présentée par Monsieur le Maire.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-55 - Petit marché : conditions de l'occupation du domaine public Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'il a délibéré le 15 décembre 2020 pour fixer les conditions d'occupation du domaine public pour les commerces ambulants présents de façon indépendante les uns des autres.

Il précise qu'il est prévu d'organiser un petit marché rassemblant différents artisans et commerçants sur un rythme hebdomadaire. Le marché aurait lieu chaque vendredi de 16h30 à 19h30.Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter les mêmes conditions d'occupation du domaine public pour le petit marché que pour les autres commerces ambulants, mais en accordant une gratuité d'occupation, le petit marché étant créé à titre provisoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de valider les conditions d'occupation du domaine public pour les commerces ambulants du petit marché exposées ci-dessus ;

- d'accorder une gratuité pour l'occupation du domaine public pour le marché hebdomadaire du vendredi.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-56 - Projet de service civique

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Une indemnité de 473,04 euros par mois est directement versée au volontaire par l’État, quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission.

L'organisme d’accueil verse aussi au volontaire une prestation en nature ou en espèce d’un montant de 107,58 euros, correspondant à la prise en charge des frais d’alimentation (fourniture de repas) ou de transports. Cette prestation peut être versée de différentes façons (titre repas, accès à la cantine, remboursements de frais, etc.) Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,68 euros par mois.

Les volontaires en Service Civique bénéficient d'une protection sociale intégrale. Au total, selon les situations, les volontaires en Service Civique perçoivent entre 580,62 euros et 688,30 euros par mois. L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le conseiller délégué aux associations propose au Conseil municipal de recruter une personne en service civique en vue de relancer les activités sportives en faveur des jeunes et de permettre aux écoles de mettre en place des activités sportives et des activités de médiation.

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er septembre 2021 ;- d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ;

- d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales ;

- d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport de 107.58€.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2021-06-57 - Ecoles : plan de relance - socle numérique

Suite à la délibération du Conseil municipal du 16 février 2021, l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles a été retenu.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider le programme d’investissement en vue du conventionnement et de percevoir la subvention versée dans le cadre du plan de relance.

DEPENSES RECETTES

Ecole publique Ecole publique

Volet équipement 10 000,00 € Subvention volet équipement 7 000,00 €

Volet services et ressources 1 000,00 € Subvention volet services et ressources 500,00 €

Sous-total 11 000,00 € Autofinancement 3 500,00 €

Ecole privée Ecole privée

Volet équipement 10 000,00 € Subvention volet équipement 7 000,00 €

Volet services et ressources 1 000,00 € Subvention volet services et ressources 500,00 €

Sous-total 11 000,00 € Autofinancement 3 500,00 €

TOTAL 22 000,00 € TOTAL 22 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de : - valider le programme d'investissement et le plan de financement du socle numérique des deux écoles ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative audit plan de relance du socle numérique.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)